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Compte-Rendu - cr cc 270918?x48720
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Compte-Rendu - 2019 04 10 cr cc?x48720
Procès Verbal - PV CC du 05 04 2023?x48720
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC du 05 04 2023?x48720)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
Lézignan-Corbières, le 5 avril 2023
PROCES-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 5 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt trois, le cinq avril à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Salle Polyvalente 11 200 PARAZA, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président.
Freddy NOLOT a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (54)
Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN- CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN- CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN- CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN- CORBIERES), Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN- CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Colette BOURNET (MASSAC), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Daniel LANGLOIS (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)
Etaient absents les représentants des Communes de : (12)
1 Yvon LACOMBE (ALBIERES), Bernard SUTRA (AURIAC), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Sabine BANCO (FERRALS LES CORBIERES), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Jessica BOSCH (MONTJOI), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Hervé BARO (TERMES), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)
Procurations : (16)
Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS) à Emile DELPY, Philippe LACOMBE (BOUISSE) à Raymond SPOLI, Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE) à André HERNANDEZ, Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES) à Gérard BARTHEZ, Frédéric BERROCAL (FABREZAN) à Isabelle GEA-PERIS, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS PAILHIEZ, Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à William COMBES, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Christelle HERMAND (MOUTHOUMET) à Mélinda BORNIA, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Paul BERTHIER, Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS) à Marilyse RIVIERE, Cédric MALRIC (TALAIRAN) à Jean-Marie SAURY
Le quorum est atteint.
M.le Président déclare la séance ouverte.
2 ORDRE DU JOUR :
1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1ER FEVRIER 2023
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
3 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 BUDGET PRINCIPAL
4 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 BUDGET ANNEXE ECOLE MOUTHOUMET
5 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 BUDGET ANNEXE GITES MOUTHOUMET
6 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 BUDGET ANNEXE SPANC
7 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 BUDGET ANNEXE ZAE ORNAISONS
8 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 BUDGET ANNEXE CAUMONT 2
9 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 BUDGET ANNEXE CABANONS DE BORIE
10 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES EN CONSOLIDE
11 - AFFECTATION DE RESULTAT SUR BUDGET PRINCIPAL 2023 SUITE AU VOTE DU CFU 2022
12 - REPRISE DE RESULTAT SANS AFFECTATION SUR BUDGET ANNEXE ECOLE DE MOUTHOUMET 2023 SUITE AU VOTE DU CFU 2022
13 - REPRISE DE RESULTAT SANS AFFECTATION SUR BUDGET ANNEXE ZAE ORNAISONS 2023 SUITE AU VOTE DU CFU 2022
14 - REPRISE DE RESULTAT SANS AFFECTATION SUR BUDGET ANNEXE ZAE CAUMONT2 2023 SUITE AU VOTE DU CFU 2022
15 - REPRISE DE RESULTAT SANS AFFECTATION SUR BUDGET ANNEXE ZAE CABANONS DE BORIES 2023 SUITE AU VOTE DU CFU 2022
16 - VOTE DES TAUX DE TAXES DIRECTES LOCALES 2023
17 - VOTE DES TAUX DE TEOM 2023
18 - VOTE DU PRODUIT ATTENDU GEMAPI 2023
19 - VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2023
20 - VOTE DU BUDGET ANNEXE ECOLE DE MOUTHOUMET 2023
21 - VOTE DU BUDGET ANNEXE SPANC 2023
3 22 - VOTE DU BUDGET ANNEXE ZAE ORNAISONS 2023
23 - VOTE DU BUDGET ANNEXE ZAE CAUMONT2 2023
24 - VOTE DU BUDGET ANNEXE 2023 CABANONS DE BORIES
25 - VOTE DE LA CONSOLIDATION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES 2023
26 - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAITAIRE (DSC) 2023: FIXATION DE L'ENVELOPPE ET REPARTITION PAR COMMUNES
27 - MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT 2023 ( AP/CP)
28 - REGIME DE DROIT COMMUN POUR PROVISIONNEMENT EXERCICE 2023 ET SUIVANTS
29 - INSTRUCTION COMPTABLE M57:MODIFICATION DE LA CADENCE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
30 - FONDS DE CONCOURS 2023- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE PALAIRAC
31 - FONDS DE CONCOURS 2023- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DES PUITS
32 - SUBVENTION 2023: APPROBATION CONVENTION D'OBJECTIFS MISSION LOCALE OUEST AUDOIS (MLOA)
33 - CESSION DE LA PARCELLE WH96 PAR LA CCRLCM AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUDE POUR LE CENTRE ROUTIER DE MOUTHOUMET
34 - CESSION DE LA PARCELLE WH97 PAR LA CCRLCM A LA COMMUNE DE MOUTHOUMET POUR LE CENTRE ROUTIER DE MOUTHOUMET
35 - CONVENTION DE PREFIGURATION : LE CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS) PORTE PAR L'ARS, LA CCRLCM ET LA VILLE DE LEZIGNAN CORBIERES
36 - DESIGNATION DE L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME SOUS FORME ASSOCIATIVE
37 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ENTRE LA CCRLCM ET L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME
38 - CONVENTION "PROGRAMME SENTIERS" 2023 ENTRE L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME ET LA CCRLCM
39 - AVENANT 1 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ALSH LCM ORNAISONS
40 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS 2023 PETIT A PETIT
4 41 - PRISE EN CHARGE FRAIS DE TRANSPORT ALSH
42 - REGLEMENT INTERIEUR ALSH CCRLCM 2023-2025
43 - REGLEMENT INTERIEUR ALSH ORNAISONS
44 - CONVENTION DESCENDANTE PERSONNEL ALSH SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE
45 - PROJET EDUCATIF CCRLCM 2023-2025
46 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS 2023 LUDULE SUR LA COMMUNE DE CRUSCADES
47 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LA JOURNÉE JEUNESSE DU 26 MAI 2023 DANS LE CADRE DE LA MANIFESTATION PROMAUDE
48 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE DEPLACEMENTS POUR LES COURSES ORGANISEES PAR L'USEP EN 2023
49 - SEANCES DE CINEMA AVEC L'ASSOCIATION CINEM'AUDE EN 2023
50 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION PROM'AUDE
51 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
52 - SUBVENTIONS 2023 : ENVIRONNEMENT
53 - ADOPTION DES TARIFS DE REMBOURSEMENT DU COVALDEM 11 POUR LE TRANSPORT DES ENCOMBRANTS EN 2023
54 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ELABORATION ET DE SUIVI DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA)
55 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE SCOT DE CARCASSONNE AGGLO 2022-2042
56 - MODIFICATION DE LA CONVENTION AVEC LE CAUE DE L'AUDE
57 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UNE MONTANT DE 200 EUROS DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO-LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
58 - CONVENTION RELATIVE A LA DISPONIBILITE OPERATIONNELLE ET/OUDE FORMATION D'UN SAPEUR POMPIER VOLONTAIRE PENDANT SON TEMPS DE TRAVAIL
59 - PROGRAMME "PETITE VILLE DE DEMAIN" - MODIFICATION DU PERIMETRE D'APPLICATION DE L'OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
5 1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1ER FEVRIER 2023
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 1er février 2023 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant la liste des décisions suivantes :
Année Intitulé de la décision
6 2023 Création et fonctionnement de la régie de la CCRLCM de la taxe de séjour intercommunale
2023 Signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre concernant la chemin de la Croix Blanche pour 14 900€ HT avec le cabinet d’études GAXIEU
2023 Avenant n°1 lot 3 en moins-value de 28 459,42€ HT menuiseries extérieures travaux de rénovation énergétique de bâtiments publics avec SAS CLERC THIERRY
2023 Avenant n°4 à la convention d’utilisation des déchetteries du Grand Narbonne avec le COVALDEM 11 pour les habitants des communes ARGENS MINERVOIS, BOUTENAC, CANET, CRUSCADES, LUC SUR ORBIEU, ORNAISONS, PARAZA, ROUBIA et SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE pour 2023 pour un montant de 33€ TTC / hab pour 8777 habitants soit 289 641€ TTC annuels
2023 Avenant n°3 à la convention d’accès aux déchetteries du COVALDEM 11 pour HOMPS pour 2023 pour 33€ TTC / habitant pour 608 habitants soit 20 064€ TTC annuels
2023 Avenant n°3 à la convention de collecte des ordures ménagères sur le hameau de VILLEMAGNE avec le COVALDEM11 pour 2023 pour 92,4€ TTC/habitant pour 20 habitants soit 1848€ TTC annuels
2023 Avenant n°3 lot 2 en moins-value de 3646,89€ HT charpente et couverture travaux de rénovation énergétique de bâtiments publics pour la SARL CTL
2023 Adhésion à la fédération nationale des SCOT pour 367,8€ dont une cotisation de 0,011€/ habitant
2023 Avenant n°3 à la convention d’accès aux déchetteries du COVALDEM 11 pour les habitants des communes de CASTELNAU D’AUDE, CONILHAC, ESCALES, MONTBRUN, ROQUECOURBE, SAINT COUAT et TOUROUZELLE pour 2023 pour 33€ TTC / habitant pour 3270 habitants soit 107 910€ TTC annuels
2023 Signature de la convention pour la collecte gratuite des textiles et linges usagers avec l’éco-organisme ECOTLC
2023 Demande de subvention au CD11 pour l’action pédagogique de juillet 2023 du conservatoire intercommunal
2023 Demande de subvention au CD11 pour le fonctionnement du conservatoire de musique
2023 Choix du lieu de séance du conseil communautaire du 5/04/2023 – salle polyvalente 11 200 PARAZA
2023 Adhésion et participation financière 2023 de la CCRLCM à l’association Mission Patrimoine Mondial (AMPM) « Cité de Carcassonne et ses châteaux sentinelles de montagne » pour 1 500€
2023 Signature d’un accord cadre de fourniture de sacs plastiques à déchets pour un montant annuel estimatif de 59 144,60€ HT avec l’entreprise SA ELIDIS
Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.
3 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3;
VU la délibération n° 91/2021 du 23/06/2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
7 VU le budget principal 2022 et ses décisions modificatives ;
VU le Compte Financier Unique 2022 -principal de la CCRLCM ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les résultats suivants concernant le budget principal :
Le Président HERNANDEZ quitte la séance.
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
73 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DELIBERER sur le Compte Financier unique de l’exercice 2022 ;
DONNER acte de la présentation du Compte Financier Unique;
CONSTATER les reports à nouveau, le résultat d’exploitation de l’exercice, les comptes de bilan en balance d’entrée et sortie ;
RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus .
4 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 BUDGET ANNEXE ECOLE MOUTHOUMET
8 VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3;
VU la délibération n° 91/2021 du 23/06/2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU le budget annexe école de Mouthoumet 2022 et ses décisions modificatives ;
VU le Compte Financier Unique 2022 -annexe école de Mouthoumet ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les résultats suivants concernant le budget annexe-école de Mouthoumet :
Le Président HERNANDEZ quitte la séance.
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
73 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DELIBERER sur le Compte Financier unique de l’exercice 2022 ;
DONNER acte de la présentation du Compte Financier Unique;
CONSTATER les reports à nouveau, le résultat d’exploitation de l’exercice, les comptes de bilan en balance d’entrée et sortie ;
RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus .
9 5 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 BUDGET ANNEXE GITES MOUTHOUMET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3;
VU la délibération n° 91/2021 du 23/06/2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU le budget annexe gîtes de Mouthoumet 2022 et ses décisions modificatives ;
VU le Compte Financier Unique 2022 -annexe gîtes de Mouthoumet ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les résultats suivants concernant le budget annexe-gîtes de Mouthoumet:
Le Président HERNANDEZ quitte la séance.
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
73 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DELIBERER sur le Compte Financier unique de l’exercice 2022 ;
DONNER acte de la présentation du Compte Financier Unique;
10 CONSTATER les reports à nouveau, le résultat d’exploitation de l’exercice, les comptes de bilan en balance d’entrée et sortie ;
RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus .
6 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 BUDGET ANNEXE SPANC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3;
VU la délibération n° 91/2021 du 23/06/2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU le budget annexe SPANC 2022 et ses décisions modificatives ;
VU le Compte Financier Unique 2022 -annexe SPANC ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les résultats suivants concernant le budget annexe-SPANC:
Le Président HERNANDEZ quitte la séance.
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
73 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DELIBERER sur le Compte Financier unique de l’exercice 2022 ;
11 DONNER acte de la présentation du Compte Financier Unique;
CONSTATER les reports à nouveau, le résultat d’exploitation de l’exercice, les comptes de bilan en balance d’entrée et sortie ;
RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus .
7 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 BUDGET ANNEXE ZAE ORNAISONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3;
VU la délibération n° 91/2021 du 23/06/2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU le budget annexe ZAE ORNAISONS 2022 et ses décisions modificatives ;
VU le Compte Financier Unique 2022 -annexe ZAE ORNAISONS ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les résultats suivants concernant le budget annexe-ZAE ORNAISONS:
Le Président HERNANDEZ quitte la séance.
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
73 POUR
0 ABSTENTION
12 0 CONTRE
DELIBERER sur le Compte Financier unique de l’exercice 2022 ;
DONNER acte de la présentation du Compte Financier Unique;
CONSTATER les reports à nouveau, le résultat d’exploitation de l’exercice, les comptes de bilan en balance d’entrée et sortie ;
RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus .
8 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 BUDGET ANNEXE CAUMONT 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3;
VU la délibération n° 91/2021 du 23/06/2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU le budget annexe ZAE CAUMONT 2- 2022 et ses décisions modificatives ;
VU le Compte Financier Unique 2022 -annexe ZAE CAUMONT 2 ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les résultats suivants concernant le budget annexe-ZAE CAUMONT 2:
Le Président HERNANDEZ quitte la séance.
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
13 Par :
73 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DELIBERER sur le Compte Financier unique de l’exercice 2022 ;
DONNER acte de la présentation du Compte Financier Unique;
CONSTATER les reports à nouveau, le résultat d’exploitation de l’exercice, les comptes de bilan en balance d’entrée et sortie ;
RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus .
9 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 BUDGET ANNEXE CABANONS DE BORIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3;
VU la délibération n° 91/2021 du 23/06/2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU le budget annexe CABANONS DE BORIE- 2022 et ses décisions modificatives ;
VU le Compte Financier Unique 2022 -annexe CABANONS DE BORIE;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les résultats suivants concernant le budget annexe-CABANONS DE BORIE:
Le Président HERNANDEZ quitte la séance.
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
14 Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
73 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DELIBERER sur le Compte Financier unique de l’exercice 2022 ;
DONNER acte de la présentation du Compte Financier Unique;
CONSTATER les reports à nouveau, le résultat d’exploitation de l’exercice, les comptes de bilan en balance d’entrée et sortie ;
RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus .
10 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES EN CONSOLIDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3;
VU la délibération n° 91/2021 du 23/06/2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU le budget principal 2022 et les budgets annexes ainsi que les décisions modificatives ;
VU le Compte Financier Unique 2022 -principal et annexes en consolidé ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les résultats suivants concernant le budget principal et annexes en consolidé:
15 Le Président HERNANDEZ quitte la séance.
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
73 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DELIBERER sur le Compte Financier unique de l’exercice 2022 ;
DONNER acte de la présentation du Compte Financier Unique;
CONSTATER les reports à nouveau, le résultat d’exploitation de l’exercice, les comptes de bilan en balance d’entrée et sortie ;
RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus .
11 - AFFECTATION DE RESULTAT SUR BUDGET PRINCIPAL 2023 SUITE AU VOTE DU CFU 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-3 ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération du 05 avril 2022 portant approbation du CFU 2022-budget principal;
Considérant la nécessité de procéder à la reprise du résultat dans le cadre du budget 2023 ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
16 PROCEDER à l’affectation du résultat du CFU 2022 budget principal sur le budget de l’exercice 2023.
12 - REPRISE DE RESULTAT SANS AFFECTATION SUR BUDGET ANNEXE ECOLE DE MOUTHOUMET 2023 SUITE AU VOTE DU CFU 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-3 ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération du 05 avril 2022 portant approbation du CFU 2022-budget annexe école de Mouthoumet;
Considérant la nécessité de procéder à la reprise du résultat sans affectation dans le cadre du budget 2023-annexe école de Mouthoumet ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
17 Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
PROCEDER à la reprise du résultat sans affectation du CFU 2022 budget annexe école de Mouthoumet sur le budget de l’exercice 2023.
13 - REPRISE DE RESULTAT SANS AFFECTATION SUR BUDGET ANNEXE ZAE ORNAISONS 2023 SUITE AU VOTE DU CFU 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-3 ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération du 05 avril 2022 portant approbation du CFU 2022-budget annexe ZAE ORNAISONS;
18 Considérant la nécessité de procéder à la reprise du résultat sans affectation dans le cadre du budget 2023-annexe ZAE ORNAISONS ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
PROCEDER à la reprise du résultat sans affectation du CFU 2022 budget annexe ZAE ORNAISONS sur le budget de l’exercice 2023.
19 14 - REPRISE DE RESULTAT SANS AFFECTATION SUR BUDGET ANNEXE ZAE CAUMONT2 2023 SUITE AU VOTE DU CFU 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-3 ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération du 05 avril 2022 portant approbation du CFU 2022-budget annexe ZAE CAUMONT2;
Considérant la nécessité de procéder à la reprise du résultat sans affectation dans le cadre du budget 2023-annexe ZAE CAUMONT2 ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
PROCEDER à la reprise du résultat sans affectation du CFU 2022 budget annexe ZAE CAUMONT2 sur le budget de l’exercice 2023.
20 15 - REPRISE DE RESULTAT SANS AFFECTATION SUR BUDGET ANNEXE ZAE CABANONS DE BORIES 2023 SUITE AU VOTE DU CFU 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-3 ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération du 05 avril 2022 portant approbation du CFU 2022-budget annexe ZAE CBANONS DE BORIE;
Considérant la nécessité de procéder à la reprise du résultat sans affectation dans le cadre du budget 2023-annexe ZAE CABANONS DE BORIE ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
21 74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
PROCEDER à la reprise du résultat sans affectation du CFU 2022 budget aCABANONS DE BORIE sur le budget de l’exercice 2023.
16 - VOTE DES TAUX DE TAXES DIRECTES LOCALES 2023
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639A, 1636B sexies et 1636B septies,
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de voter les taux de fiscalité directe locale,
Il est proposé pour l’année 2023 de maintenir les taux au même niveau que l’année précédente soit :
- taxe foncière bâti additionnelle:1,28 %
- taxe foncière non bâti additionnelle:9,42 %
22 -taxe d’habitation additionnelle:11,80 %
-CFE :34,96 %
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
VOTER les taux de fiscalité 2023 tels que proposés ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents administratif, technique ou financier relatifs à cette affaire.
17 - VOTE DES TAUX DE TEOM 2023
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU l’état N° 1259 TEOM portant notification des bases d’imposition prévisionnelles à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au titre de l’exercice 2023 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 103/13 en date du 15/04/2013 portant institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) suivant les 24 zones définies, à compter du 1er Janvier 2013 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 173/16 en date du 07/12/2016 portant institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 01/01/2017 sur une 25ème zone concernant les deux communes suivantes : ROQUECOURBE MINERVOIS et SAINT COUAT D’AUDE;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 161/17 du 28/09/2017, portant suppression de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) et institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 01/01/2018 pour les dix-sept communes suivantes : Albières, Auriac, Bouisse, Davejean, Dernacueillette, Félines-Termenes, Lairière, Lanet, Laroque-De-Fa, Massac, Montjoi, Mouthoumet, Palairac, Salza, Termes, Vignevieille, Villerouge-Termenes ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 162/17 du 28/09/2017 instituant une 26ème zone de TEOM pour les 17 communes visées par la délibération N° 161/17 ;
23 Considérant que depuis la loi de finances 2005 les collectivités ne doivent plus voter un produit attendu mais décider d’un taux par zone ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
FIXER les taux d’imposition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2023, sur les 26 zones instituées, conformément à l’état N° 1259 TEOM, retracé ci-après :
24 18 - VOTE DU PRODUIT ATTENDU GEMAPI 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1530 bis et 1639 A bis ;
VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 128/17, du 28/09/2017, portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27/01/2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ;
Considérant que la compétence GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;
Considérant que la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a instauré à compter de l’exercice 2018 la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue par le Code Général des Impôts;
Considérant que le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est exclusivement affecté au financement des EPAGEs auxquels la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a adhéré pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur son territoire ;
Considérant les appels à cotisations 2023 à la CCRLM des structures syndicales pour l’exercice exclusif des missions gemapiennes tels que connus au moment de la préparation budgétaire pour un montant de 279 000€ ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de voter ce produit attendu pour l’exercice 2023 qui s’élève à 279 000 € ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
25 0 CONTRE
D’ARRETER pour l’année 2023, le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 279 000€,
HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
19 - VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M57,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n°2023/07 du 01/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2023,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER le budget principal 2023 de la CCRLCM, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 44 562 000,00 € équilibré en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : 29 912 000,00€
- en section d’investissement : 16 650 000,00€
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
26 Pièces jointes:
Powerpoint de synthèse
Document budgétaire avec annexes
20 - VOTE DU BUDGET ANNEXE ECOLE DE MOUTHOUMET 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M57,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n° 2023/07 du 01/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2023,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER le budget école de Mouthoumet 2023, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
27 ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 358 000,00 € équilibré en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : 248 000,00 €
- en section d’investissement : 110 000,00 €
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Pièce jointe à la délibération :
Document budgétaire avec annexes
21 - VOTE DU BUDGET ANNEXE SPANC 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M49,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n° 2023/07 du 01/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2022,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER le budget SPANC 2023, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 1 000,00 € équilibré en dépenses et en recettes :
28 - en section de fonctionnement : 1 000,00 €
- en section d’investissement : 0,00 €
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
22 - VOTE DU BUDGET ANNEXE ZAE ORNAISONS 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M57,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n° 2023/07 du 01/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2023,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER le budget annexe ZAE ORNAISONS 2023, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 61 473,62 € équilibré en dépenses et en recettes : - en section de fonctionnement : 44 075,00 €
- en section d’investissement : 17 398,62 €
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Pièce jointe :
Document budgétaire avec annexes
29 23 - VOTE DU BUDGET ANNEXE ZAE CAUMONT2 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M57,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n° 2023/07 du 01/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2023,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER le budget annexe ZAE CAUMONT2- 2023, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 1 365 160,48 € équilibré en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : 794 013,47 €
- en section d’investissement : 571 147,01 €
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Pièce jointe :
Document budgétaire avec annexes
24 - VOTE DU BUDGET ANNEXE 2023 CABANONS DE BORIES
30 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M57,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n° 2023/07 du 01/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2023,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER le budget annexe-cabanons de bories, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 3 143 936,50 € équilibré en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : 1 571 968,25 €
- en section d’investissement : 1 571 968,25 €
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Pièce jointe :
Document budgétaire avec annexes
25 - VOTE DE LA CONSOLIDATION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES 2023
31 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU les instructions budgétaires M57 et M49
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n°2023/07 du 01/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2023,
Considérant l’approbation du budget principal et des budgets annexes 2023 de la CCRLCM;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER la consolidation des budgets principal et annexes 2023 de la CCRLCM à hauteur de 49 491 570,60 € équilibré section à section et en dépenses et recettes telle que présentée ci-après :
32 HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
26 - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAITAIRE (DSC) 2023: FIXATION DE L'ENVELOPPE ET REPARTITION PAR COMMUNES
VU l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 195/2022 du 21/12/2022 adoptant le pacte financier et fiscal de la CCRLCM,
VU le pacte financier et fiscal de la CCRLCM,
VU le budget principal 2023,
Considérant que le pacte financier et fiscal instaure le versement d’une dotation de solidarité communautaire ( DSC) au profit des communes membres,
Considérant la nécessité de fixer le montant de la DSC pour l’exercice budgétaire 2023 à hauteur de 200 000 € à répartir selon les critères de répartition instaurés dans le pacte financier et fiscal,
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
FIXER le montant de la DSC pour l’exercice budgétaire 2023 à 200 000€,
VOTER la répartition de l’enveloppe pour chacune des communes membres tel que présentée en annexe,
DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2023,
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles dans le cadre de ce dossier.
27 - MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT 2023 ( AP/CP)
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret n°97-175 du 20 février 1997relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
33 VU l’instruction comptable M57,
VU la délibération approuvant le budget PRINCIPAL de l’exercice comptable 2023,
VU la délibération n°58 du 13 avril 2022 portant création des autorisations de programme-crédits de paiement 2022 ;
VU la délibération n° 2022/198 du 21/12/2022 du portant modification des autorisations de programme- crédits de paiement 2022 ;
Considérant que la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement ( AP/CP) pour la section d’investissement est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire et vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagements comptables.
Les APCP favorisent la gestion pluriannuelle et permettent d’améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :
- la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.
- les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Considérant que le budget 2023 s’inscrit dans cette optique d’anticipation, de rationalisation et de planification et que le vote d’autorisation de programme / crédits de paiement pour les opérations déjà bien identifiées va permettre une meilleure lisibilité de notre action publique ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des autorisations de programme-crédits de paiement 2023 ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
MODIFIER les autorisations de programme sur le budget principal 2023, conformément au tableau joint à la présente délibération;
FIXER les crédits de paiements pour l’exercice 2023 conformément au tableau joint à la présente délibération ;
34 AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cette délibération.
28 - REGIME DE DROIT COMMUN POUR PROVISIONNEMENT EXERCICE 2023 ET SUIVANTS
VU les règles applicables en matière de Comptabilité Publique ;
VU l’instruction M57 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2321-2 29°, R 2321-2 et R 2321-3 ;
Considérant que sur le plan du régime juridique, les provisions relèvent du régime de droit commun :et que le conseil communautaire a donc l’initiative de décider de l’opportunité de constituer ou pas une provision lorsqu’elle estime qu’un risque est avéré.
Considérant que trois catégories de provisions dites « règlementées » demeurent dans les cas suivants :
- lors de l’ouverture d’un contentieux en 1ère instance,
- lors de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un organisme dans lequel la collectivité a des engagements (garanties d’emprunts, prêts et créances…),
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis.
Considérant que ces provisions seront constituées à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, de dépréciation de la créance ou de la participation, estimés par la CCRLCM.
Considérant que les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque.
Considérant qu’elles donneront lieu à reprise lorsqu’elles seront devenues sans objet c’est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
VALIDER le mode de constitution de ces provisions, à savoir l’application du régime de droit commun.
NOTER le montant de ces provisions pour l’exercice 2023, à savoir :
35 - provision pour risques et charges de fonctionnement : 100 000,00 €
- provision pour charges financières : 100 000,00 €
29 - INSTRUCTION COMPTABLE M57:MODIFICATION DE LA CADENCE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
VU l’instruction comptable M57,
VU la délibération n° 91/2021 du 23 juin 2021 par laquelle la CCRLCM a choisi de faire application de l’instruction comptable M57, à compter du 01/01/2022,
VU les délibérations n° 181/2021 du 15 décembre 2021, n° 37/2022 du 23 mars 2022 et n°61/2022 du 13 avril 2022; n°2022/91 du 29 juin 2022 du Conseil Communautaire fixant les durées d’amortissement par imputation comptable ;
Considérant la nécessité d’intégrer dans la liste des comptes amortissables des nouvelles cadences d’amortissements intéressant les comptes ci-après :
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER l’intégration dans cet acte des nouvelles cadences d’amortissements d’investissement intéressant les comptes ci-dessus.
PRENDRE ACTE du nouveau tableau des durées d’amortissements applicables, joint en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
30 - FONDS DE CONCOURS 2023- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE PALAIRAC
36 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU la délibération n° 5/2023 du 1er/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Palairac portant sur la création d’un logement et d’un atelier pour les jeunes artisans;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
M LANGLOIS, maire de Palairac, ne participe pas au vote car intéressé par cette affaire. Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
73 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Palairac tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 133 546,01€
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 27 463,9 €
37 HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
31 - FONDS DE CONCOURS 2023- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DES PUITS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU la délibération n° 5/2023 du 1er/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Saint Martin des Puits portant sur la réfection de voiries et remise en état de rues du village;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
38 VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Saint Martin des Puits tel que présenté ci- dessous :
Montant de l’investissement HT : 60 000 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 21 118,93€
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
32 - SUBVENTION 2023: APPROBATION CONVENTION D'OBJECTIFS MISSION LOCALE OUEST AUDOIS (MLOA)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le budget principal 2023 ;
VU la convention d’objectifs proposée par la MLOA ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de participer au fonctionnement de la Mission Locale Ouest Audois, notamment en ce qui concerne ses actions en direction des jeunes en recherche d’emploi ce qui concourt au développement économique du territoire intercommunal ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER la convention d’objectifs entre la Mission Locale Ouest Audois et la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour l’exercice 2023, telle que présentée en annexe.
VALIDER le montant à verser dans le cadre de cette convention d’objectifs s’élevant à 67 066,00€ calculée comme suit :
33 528 habitants (population totale au 1er janvier 2020) X 2,00€ par hab = 67 056,00€ + cotisation d’adhésion de 10,00€ = 67 066,00€
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2023 au chapitre 65.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
39 33 - CESSION DE LA PARCELLE WH96 PAR LA CCRLCM AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUDE POUR LE CENTRE ROUTIER DE MOUTHOUMET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la nécessité de céder la parcelle suivante au Conseil Départemental pour un agrandissement du centre routier de Mouthoumet :
- Section WH N° 96 d’une superficie de 1 618 m²
Considérant que la cession s’opérera à l’euro symbolique non recouvrable sous réserve d’une servitude de passage grévant ladite parcelle;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
AUTORISER cette vente aux conditions sus-indiquées au Conseil Départemental de l’Aude, acquéreur ;
DESIGNER Maître FAU, Notaire à Lézignan Corbières pour rédiger l’acte authentique.
DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.
34 - CESSION DE LA PARCELLE WH97 PAR LA CCRLCM A LA COMMUNE DE MOUTHOUMET POUR LE CENTRE ROUTIER DE MOUTHOUMET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la nécessité de céder la parcelle suivante à la commune de Mouthoumet pour un agrandissement du centre routier de Mouthoumet :
40 - Section WH N° 97 d’une superficie de 26 m²
Considérant que la commune fera le transfert de ladite parcelle dans le domaine public communal ;
Considérant que la cession s’opérera à l’euro symbolique non recouvrable;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
AUTORISER cette vente aux conditions sus-indiquées à la commune de Mouthoumet, acquéreur ;
DESIGNER Maître FAU, Notaire à Lézignan Corbières pour rédiger l’acte authentique.
DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.
35 - CONVENTION DE PREFIGURATION : LE CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS) PORTE PAR L'ARS, LA CCRLCM ET LA VILLE DE LEZIGNAN CORBIERES
Lors du conseil communautaire en date du 15 Septembre 2021, il a été décidé la mise en œuvre de l’élaboration du Contrat Local de Santé (CLS).
Pour rappel, le CLS a pour objectif de soutenir des dynamiques locales de santé sur des territoires de proximité urbains ou ruraux qui constituent des infra-territoires de santé.
Il incarne une dimension intersectorielle de la politique régionale de santé dans le but de favoriser :
• L’amélioration des contextes environnementaux et sociaux qui déterminent, à plus ou moins long terme, l’état de santé des populations au niveau local (problèmes de pollutions spécifiques, enclavement en matière de transports, etc.) ;
• L’accès des personnes, notamment "démunies", aux soins, aux services, à la prévention et promotion de la santé ;
• La promotion du droit commun et le respect des droits des usagers du système de santé ;
L’élaboration d’un CLS à l’échelle des 54 communes permettra d’identifier les priorités de santé publique en fonction des réalités territoriales et de structurer une politique locale d’accès aux soins et, plus largement, de santé publique.
La singularité du territoire de la communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois est qu’il existait un projet de CLS sur la ville de Lézignan-Corbières qui doit être englobé dans
41 la future démarche et permettre une signature de ce CLS entre les trois parties (ARS, Ville de Lézignan- Corbières, Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois).
Le Directeur de la délégation départementale de l’Aude de l’ARS, Monsieur Xavier CRISNAIRE a répondu favorablement dans son courrier du 29 juillet 2022 à l’accompagnement de la démarche de construction du Contrat local de Santé porté par la Communauté des Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois en partenariat avec la ville de Lézignan-Corbières.
Afin de déployer un contrat local de santé, il est nécessaire de disposer en amont d’un contrat préfigurateur reprenant les étapes indispensables à la conduite du projet et posant la gouvernance nécessaire à son bon déroulement.
Cette phase de préfiguration (Convention de préfiguration du Contrat Local de Santé) s’avère nécessaire dans un objectif d’approfondissement du diagnostic territorial de santé et de mise en cohérence avec les actions déjà menées.
A l’issue de la phase de préfiguration (d’une durée d’une année maximum), un contrat définitif de CLS pourra être signé pour une durée de 5 ans. Ce contrat sera suivi et évalué tout au long de sa phase de mise en œuvre (les modalités de suivi et d’évaluation seront mentionnées dans le contrat définitif du CLS).
Le projet de convention de préfiguration ci-joint annexée pose les bases et les enjeux du futur contrat de santé porté à l’échelle territoriale.
Ce document constitue la première étape d’une démarche qui vise à :
o Acter la volonté conjointe des signataires du lancement et du financement de la phase d’élaboration du Contrat Local de Santé.
o Définir et organiser les moyens à mettre en œuvre pour son élaboration élargie. o Formaliser de manière simplifiée le périmètre du futur CLS, la gouvernance, les partenaires, un premier diagnostic à approfondir, les axes prioritaires ainsi que le calendrier d’élaboration du CLS. o Repérer les éléments qui vont fonder l’analyse des besoins en santé de la population et l’adhésion des acteurs.
o Mettre en œuvre en 2023 le CLS et le programme d’actions.
Document-cadre spécifiant les engagements pris par l’ARS, par la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois et par la Ville de Lézignan-Corbières, la convention précise la méthodologie de travail de co-construction reprenant les axes prioritaires dans une cohérence territoriale au service de la population. Elle sera partagée et validée par chaque instance pour signature par les trois parties.
En annexe de la convention de préfiguration, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), détaillant les modalités du dispositif, sera signé entre l’ARS Occitanie et la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois afin d’allouer la subvention prévue en décembre 2023 au titre de l’année 2023. Cette subvention correspond au financement du poste de coordination du CLS à hauteur de 30 000 euros. Une annexe financière sera renouvelée annuellement, sur la base de l’accord CLS pour un versement de subvention chaque année en décembre.
42 Sur proposition du rapporteur, Isabelle GEA-PERIS, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER la Convention de préfiguration, accord-cadre et document socle du partenariat avec l’ARS Occitanie,
AUTORISER le Président à mettre en œuvre cette démarche et à signer toutes les pièces utiles à cet effet,
36 - DESIGNATION DE L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME SOUS FORME ASSOCIATIVE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16;
VU le Code du tourisme et notamment ses articles L133-1 et R133-9 ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant qu’ vertu de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, la CCRLCM exerce de plein droit la compétence « promotion du tourisme ». Cette compétence inclut la possibilité de créer un office de tourisme intercommunal ;
Considérant que la CCRLCM a fait le choix de confier, par convention, la gestion de deux points d’informations touristiques, ainsi que la structuration de l’offre touristique autour du patrimoine historique et culturel, de l’œnotourisme, des activités de pleine nature et de l’itinérance, à l’association Pays touristique Corbières Minervois (PTCM). ;
Considérant que cette association, créée en 1986 par les communes de la Région lézignanaise intervient en matière de promotion du tourisme sur le territoire de plusieurs intercommunalités. La CCRLCM en est aujourd’hui le principal membre actif, aux côtés des communes du territoire ;
Considérant que le PTCM exerçant d’ores et déjà une partie des fonctions d’un office de tourisme, il apparaît pertinent de lui attribuer une telle appellation et de lui confier la totalité des missions habituellement dévolues à un office de tourisme.
Considérant que l’article L.133-1 du code du tourisme dispose qu’un EPCI peut, par délibération de son organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme. L’article L.133-2 précise que cette délibération doit préciser le statut juridique et les modalités d'organisation de cet office de tourisme. L’article R.133-9 ajoute la délibération doit fixer la composition de l'organe délibérant de l'office de tourisme.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’instituer l’association PTCM en qualité d’office de tourisme associatif et de lui en confier les missions pour le compte de la CCRLCM.
43 L’association procèdera à la modification de ses statuts pour y préciser ces fonctions.
Les modalités d’organisation de cette association demeureront inchangées, le conseil administration présentant 25 représentants des collectivités territoriales membres, dont 20 représentants de la CCRLCM, et 18 représentants des partenaires (agriculteurs, prestataires touristiques, associations et toute autre personne physique ou morale intéressée par les objets de l’association) ainsi que 7 représentants des membres de droit (agence de développement touristique de l’Aude, organismes à vocation départementale ayant un lien avec l’objet de l’association, association Minervois Corbières Méditerranée).
L’association dispose par ailleurs d’un bureau, dont les membres sont issus du Conseil d’administration, réélu chaque année et composé comme suit :
1 président issu du collège des collectivités territoriales
5 vice-présidents
1 secrétaire
1 secrétaire adjoint
1 trésorier
1 trésorier adjoint
5 membres
Messieurs DELPY, MONTLAUR et CASATO ne participent pas au vote.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
71 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
INSTITUER un office de tourisme associatif en la personne de l’association Pays touristique Corbières Minervois ;
AUTORISER le Président ou son représentant à établir avec cette association une convention détaillant le contenu des missions d’office de tourisme confiées à l’association et leurs modalités de financement.
37 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ENTRE LA CCRLCM ET L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le projet de convention d’objectifs et de moyens 2023 joint en annexe ;
Considérant la volonté de la CCRLCM de développer le tourisme comme outil de développement économique de son territoire ;
44 Considérant les actions déjà mises en œuvre, à la demande de la CCRLCM, dans le domaine de la promotion touristique par l’Office Intercommunal de Tourisme (OIT);
Considérant le resserrement des financements apportés par les autres collectivités territoriales ;
Considérant notamment le nouvel objectif opérationnel à atteindre à savoir le classement en catégorie 2 afin de mettre à niveau chaque Bureau d’Informations Touristiques, à savoir ceux de Lagrasse et Lezignan-Corbières mais également harmoniser l’accueil, la promotion et l’affichage de la destination Corbières Minervois ;
Considérant que pour lui permettre d’accomplir ces missions, la CCRLCM s’engage à accompagner l’OIT à travers une convention d’objectifs et de moyens pour un an, à compter de la signature de la présente en annexe ;
Messieurs DELPY, MONTLAUR et CASATO ne participent pas au vote.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
71 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER la convention d’objectifs et de moyens jointe en annexe pour l’année 2023, à compter de sa signature;
VERSER une subvention de 254 000€ pour l’accomplissement des missions confiées par la CCRLCM à l’OIT;
NOTER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
38 - CONVENTION "PROGRAMME SENTIERS" 2023 ENTRE L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME ET LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le projet de convention d’objectifs et de moyens 2023 entre la CCRLCM et l’Office Intercommunal de Tourisme sous forme associative (OIT);
Considérant la volonté de la CCRLCM de développer le tourisme comme outil de développement économique de son territoire ;
Considérant les actions déjà mises en œuvre, à la demande la CCRLCM, dans le domaine de la promotion touristique par l’OIT;
45 Considérant le resserrement des financements apportés par les autres collectivités territoriales ;
Considérant que la CCRLCM confie à l’OIT une mission d’ingénierie de l’itinérance, consistant en la création et l’entretien des sentiers de randonnée pédestre et VTT, inscrits au PDIPR de l’OIT, dans le respect du règlement du Conseil Départemental de l’Aude et selon la liste établie, pour une durée d’un an à compter de la signature de la présente en annexe, pour un coût de 41 096,46€ ;
Considérant que, pour lui permettre d’accomplir ces missions, la CCRLCM s’engage à accompagner l’OIT à travers une convention « programme sentiers » présentée en annexe.
Messieurs DELPY, MONTLAUR et CASATO ne participent pas au vote.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
71 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER la convention « Programme sentiers » 2023 jointe en annexe, pour une durée d’un an à compter de sa signature, et un coût annuel de 41 096,46€ ;
NOTER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal de la CCRLCM ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
39 - AVENANT 1 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ALSH LCM ORNAISONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Electoral ;
Le compte de résultat 2022 de l’ALSH « LCM » fait apparaitre un déficit global de 44631,94€ au lieu de 17072€ prévisionnel, soit un différentiel de + 27559,94€.
VU la délibération du conseil Communautaire N° 2022_79 du 13 avril 2022 portant convention annuelle d’objectifs 2022 entre la CCRLCM et l’association LCM à Ornaisons pour l’ALSH fixant la contribution financière de la CCRLCM à 17072€.
Considérant le projet initié et conçu par l’association en matière d’enfance et jeunesse.
Considérant que l’Association LCM organise la Gestion d’un lieu d’accueil, sur la commune d’Ornaisons conforme à son objet statutaire,
46 Considérant l’intérêt public local que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;
Considérant les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse;
Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la Jeunesse et de soutien à la parentalité.
Considérant que l’action présentée par l’Association participe de cette politique ;
En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’Association par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la CAF de l’AUDE et la MSA de l’Aude.
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER l’Avenant N ° 1 à la convention initiale qui porte sur les points suivants :
ARTICLE 1 : L’article 3 - «Conditions de détermination du coût de l’action » est modifié comme suit :
3.1 Le coût total éligible de cette action est porté de 17072 € à 44631,94€ soit un avenant de 27559,94€.
Toutes les autres modalités prévues dans la convention initiale et dans l’avenant N° 1 à ladite convention sont sans changement.
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de la CCRLCM.
HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet.
40 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS 2023 PETIT A PETIT
L’association « petit à petit » est un LAEP (Lieu d’Accueil Parent Enfant) itinérant.
Considérant le projet initié et conçu par l’association Petit à petit de proposer un atelier d’accueil parent- Enfants tel qu’il est défini par la CAF, conforme au cahier des charges des LAEP ;
Considérant l’intérêt public local que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM;
47 Considérant les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance et de la jeunesse ;
Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la Petite Enfance et de soutien à la parentalité.
Considérant que l’action présentée par l’Association participe de cette politique dans le cadre d’une action contractualisée dans le cadre du Contrat Territorial Global (CTG) ;
En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’association pour une action de 160h auprès du public (soit 40 séances de 4h) par le versement d’une subvention complément des Bonus territoires CAF, directement versés aux associations à partir de 2021, en complément des modalités habituelles de financement assurées par la CAF de l’AUDE et la MSA de l’Aude. (Le Bonus CAF est fixe pour les LAEP)
Dans ce cadre, la CCRLCM contribue financièrement à ce service et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
La présente convention, d’une durée de 1 an, fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution communautaire.
Pour l’année 2023, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant de 2865€.
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER le projet de convention d’objectifs correspondant tel que présenté.
DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCRLCM
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
41 - PRISE EN CHARGE FRAIS DE TRANSPORT ALSH
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la délibération n° 108/16, du 10 juin 2016, actant le principe de la prise en charge des frais de transport engagés par les ALSH ;
Considérant la politique menée par la Communauté de Communes en faveur des actions culturelles et sportives ;
48 Considérant qu’il convient de revoir la liste des ALSH bénéficiaires de cette prise en charge pour tenir compte de la réforme des rythmes scolaires ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
ACCEPTER le principe de participation de la Communauté de Communes aux frais de transport inhérents à l’organisation des ALSH sur son territoire.
INDIQUER à ce titre que la Communauté de Communes prendra en charge une partie des frais de transport, à hauteur des montants suivants par structure et par an, sur présentation d’une facture établie par chacun des fournisseurs retenus par les Accueils et qui fera l’objet d’une procédure de mandatement direct par la CCRLCM :
Frais de transport ALSH LAGRASSE 2023 : 4 000,00 €
PRĖCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
42 - REGLEMENT INTERIEUR ALSH CCRLCM 2023-2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU les règlements intérieurs des Accueils de loisirs sans hébergement intercommunaux de la CCRLCM ; ALSH : de Canet d’Aude, de Saint André de Roquelongue, de Saint Laurent de la Cabrerisse, et de Lézignan-Corbières ;
Considérant que le règlement intérieur est un document de contractualisation entre la CCRLCM et les familles dont l’objectif est de poser les règles des Accueils de loisirs sans hébergement pour l'année 2023- 2025, conformément aux réglementations en vigueurs ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
49 Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
ACCEPTER les règlements intérieurs 2023-2025 des ALSH CCRLCM de Canet d’Aude, de Saint André de Roquelongue, de Saint Laurent de la Cabrerisse, et de Lézignan-Corbières, tels que présentés en annexe ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
43 - REGLEMENT INTERIEUR ALSH ORNAISONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le règlement intérieur des Accueils de loisirs sans hébergement intercommunaux de la CCRLCM ;
VU la délibération numéro DE_2022_205 du 21 décembre 2022 portant sur le principe de la reprise en régie de l’ALSH LCM d’Ornaisons par la CCRLCM pour l’activité extrascolaire ;
Considérant que le règlement intérieur est un document de contractualisation entre la CCRLCM et les familles dont l’objectif est de poser les règles des Accueils de loisirs sans hébergement pour l'année 2023- 2025, conformément aux réglementations en vigueur ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
ACCEPTER le règlement intérieur 2023-2025 de l’ALSH CCRLCM d’Ornaisons tel que présenté en annexe ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
50 44 - CONVENTION DESCENDANTE PERSONNEL ALSH SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la CCRLCM est compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire ;
Considérant que la commune de Saint laurent de la Cabrerisse, est compétente pour la gestion des ALSH périscolaires, temps adossé à l’école ;
Considérant un souci d’organisation et de rationalisation des dépenses publiques, la Commune fait appel à la CCRLCM pour la mise à disposition d’une partie de son service ENFANCE JEUNESSE en vue de gérer l’accueil communal périscolaire.
Considérant la mise à disposition par la CCRLCM des agents territoriaux titulaires ou contractuels :
- Personnel de Direction, Personnels d’animations,
Le coût unitaire horaire prévisionnel s’établit à :
- Personnel de Direction : 40 000 €/1579 h = 25 €/h
- Personnel d’animation : 35 000 €/1579 h = 22 €/h
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
ACCEPTER ladite convention telle que présentée en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
45 - PROJET EDUCATIF CCRLCM 2023-2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
51 VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la reprise en régie d’ALSH associatifs de Fabrezan et d’Ornaisons, la CCRLCM propose une remise à jour du projet éducatif jeunesse de la CCRLCM pour 2023-2025 ;
Considérant que le projet éducatif est un document de base, commun aux différents ALSH et AJSH (Accueils de Loisirs Sans Hébergement et Accueils Jeunes Sans Hébergement) de la CCRLCM, qui a pour but de poser les valeurs éducatives et les axes principaux de travail de ces services ;
Considérant que ce projet partagé a pour vocation d’assurer une cohérence éducative à l’échelle du territoire et de renforcer la cohésion des équipes ;
Considérant que la gestion des temps libres s’inscrit bien dans une continuité éducative, entre le temps familial et le temps scolaire, et se doit de contribuer à l’épanouissement de chaque enfant ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
ACCEPTER le projet éducatif tel que présenté en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
46 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS 2023 LUDULE SUR LA COMMUNE DE CRUSCADES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;
Considérant que l’association « LUDULE » est une Ludothèque itinérante
Considérant le projet initié et conçu par l’association LUDULE de proposer des ateliers jeux et des soirées jeux en famille tel qu’il est défini par la CAF, conforme au cahier des charges des Ludothèques ;
Considérant l’intérêt public local que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM;
Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la Petite Enfance et de soutien à la parentalité.
52 Considérant que l’action présentée par l’Association participe de cette politique dans le cadre d’une action contractualisée dans le cadre du Contrat Territorial Global (CTG) ;
Considérant en conséquence, que la CCRLCM s’engage à soutenir l’association pour une action de 410h auprès du public par le versement d’une subvention complément des Bonus territoires CAF, directement versés aux associations à partir de 2021, en complément des modalités habituelles de financement, la CAF de l’AUDE et la MSA de l’Aude. (Le Bonus CAF est fixe pour les Ludothèques)
Considérant dans ce cadre, que la CCRLCM contribue financièrement à ce service et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Considérant que la présente convention, d’une durée de 1 an, fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution communautaire.
Considérant que pour l’année 2023, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant de 7288€.
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER le projet de convention d’objectifs correspondant tel que présenté en annexe.
DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCRLCM.
HABILITER le président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
47 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LA JOURNÉE JEUNESSE DU 26 MAI 2023 DANS LE CADRE DE LA MANIFESTATION PROMAUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant que la 30ème édition de la manifestation PROMAUDE se déroulera du 26 au 29 mai 2023 avec une première journée à vocation pédagogique, qui s’adresse plus particulièrement aux enfants scolarisés le vendredi 26 mai 2023 ;
Considérant que dans le cadre des actions en faveur de la jeunesse, la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois peut prendre en charge les frais de transport pour ce public ;
53 Messieurs HERNANDEZ, DELPY, NOLOT et FORCADA ne participe pas au vote car intéressés par l'affaire.
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
70 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
ACCEPTER que la Communauté de Communes prenne en charge les frais de transports afin que les écoles du territoire communautaire puissent participer à la manifestation PROM’AUDE lors de la journée jeunesse du 26 mai 2023.
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.
DONNER pouvoir au Président afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
48 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE DEPLACEMENTS POUR LES COURSES ORGANISEES PAR L'USEP EN 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM et sa politique en matière de manifestations culturelles et sportives en direction des scolaires ;
Considérant que l’USEP organise tous les ans des rencontres sportives inter-écoles dans le Département et plus particulièrement sur le territoire communautaire;
Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
54 ACCEPTER que la Communauté de Communes prenne en charge les frais de transports inhérents au déplacement des enfants scolarisés sur les communes du territoire communautaire, plus sur les communes en regroupement pédagogique intercommunal, afin qu’ils puissent participer aux manifestations suivantes en 2023 :
- « Courir au cœur de l’Aude » à LEZIGNAN CORBIERES, le LUNDI 16 JUIN 2023 - « La Galopeta » à TALAIRAN, le VENDREDI 12 MAI 2023.
DONNER pouvoir au Président afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
49 - SEANCES DE CINEMA AVEC L'ASSOCIATION CINEM'AUDE EN 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant que la Communauté de Communes développe d’année en année les actions culturelles sur son territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
ACCEPTER de mettre en avant le cinéma en milieu rural en collaboration avec l’Association CINĖM’AUDE.
DÉCIDER que dix séances de cinéma en plein air seront proposées durant la période estivale 2023 et que dix séances de cinéma seront proposées durant la période hivernale 2023.
DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
55 50 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION PROM'AUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;
Considérant l’intérêt que représentent les actions d’animation et de promotion touristiques entreprises sur le territoire communautaire ;
Considérant que la manifestation PROM’AUDE représente un intérêt certain pour le territoire de la CCRLCM, avec une première journée dédiée aux écoles ;
Considérant qu’il s’agit d’une opération d’intérêt communautaire qui mérite d’être accompagnée par la Communauté de Communes ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2023 ;
Messieurs HERNANDEZ, DELPY, NOLOT et FORCADA ne participent pas au vote car intéressés par l'affaire.
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
70 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
ATTRIBUER une subvention d’un montant de 60 000€ à l’association Prom’Aude pour l’année 2023 tel que définie dans l’article 3 de la convention d’objectifs jointe en annexe.
ADOPTER la convention d’objectifs correspondante.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
51 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
56 fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
Considérant la nécessité de pourvoir :
- 1 poste de Directrice de crèche,
- 3 postes d’agent en charge de l’entretien des locaux dont 1 dans le cadre d’un reclassement - 1 poste d’agent de crèche,
Il est proposé les créations suivantes :
AGENTS TITULAIRES
- 1 poste à temps complet d’infirmier en soins généraux
- 1 poste à 28 heures hebdomadaires d’adjoint technique principal de 2ème classe - 2 postes à 10 heures hebdomadaires d’adjoint technique
- 1 poste à 28 heures hebdomadaires d’agent social
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DÉCIDER de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de ce qui précède et tel que présenté en annexe.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
52 - SUBVENTIONS 2023 : ENVIRONNEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant la demande de subventions de MP2 Environnement formulée en date du 07/03/2023 ;
Considérant l’intérêt que représentent les actions dans le domaine de l’économie et de l’environnement, entreprises sur le territoire communautaire ;
57 Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget principal ;
Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DĖCIDER de fixer les attributions de subventions suivantes pour 2023 :
COMMUNE DEMANDEUR MANIFESTATIONS MONTANT
2023
LEZIGNAN MP2 Environnement Soutien collecte cartons 19 communes 4 500 €
MP2 Environnement
Soutien collecte cartons centre-ville
LEZIGNAN 3 000 €
MP2 Environnement Soutien collecte cartons ZA LEZIGNAN 1 500 € MP2 Environnement Fonctionnement 1 500 € TOTAL 10 500 €
PRĖCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2023.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
53 - ADOPTION DES TARIFS DE REMBOURSEMENT DU COVALDEM 11 POUR LE TRANSPORT DES ENCOMBRANTS EN 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois effectue pour le compte du COVALDEM 11 le transport d’une partie des déchets dits « encombrants » collectés sur son territoire (quais des 3F) ;
Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
58 0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER le tarif de remboursement de la prestation transport des encombrants (pour les quais des 3F) par le COVALDEM 11 à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, qui s’établit en 2023 sur la base suivante :
• 0,297 € TTC la tonne transportée sur la base de 28 kilomètres à compter du 1er Janvier 2023
DÉCIDER de procéder à la facturation de cette prestation au COVALDEM 11, en une seule fois en fin d’année 2023, sur la base d’un état récapitulatif des tonnages concernés.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
54 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ELABORATION ET DE SUIVI DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA)
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.541-15-1 et R.541-41-22,
VU le Décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n° 2022/41 portant engagement de la CCRLCM dans la démarche d’élaboration d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA),
Considérant que l’article R.541-41-22 du code de l’Environnement impose la constitution d’une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) par la collectivité qui en fixe la composition, nomme son président et désigne le service chargé de son secrétariat. La CCES est un lieu de co- construction, à vocation consultative et prospective :
- La CCES donne son avis sur le projet
- Un bilan du PLPDMA lui est présenté chaque année
- La CCES évalue le PLPDMA tous les 6 ans
Considérant que les avis et travaux de la CCES sont transmis à l’exécutif de la CCRLCM, qui en reste décisionnaire,
Il est proposé de constituer cette CCES comme suit :
• Président de la CCES :
- M. Gilles CASTY
• Elus représentants de la CCRLCM :
- Mme Marilyse RIVIERE
- Mme Béatrice BORT
- Mme Mélinda BORNIA
59 - M. Philippe PUECH
- M. Roland QUINCEY
- M. Jacques CONTIES
- M. Guy VIVES
• Partenaires publics et collectivités :
- un représentant de l’ADEME
- un représentant de la Région Occitanie
- un représentant du Covaldem 11
• Organisations professionnelles :
- un représentant de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de l’Aude
- un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Aude
- un représentant de la Chambre d’Agriculture de l’Aude
• Associations :
- un représentant de l’association ECCLA
Le secrétariat de la commission sera assuré par le service Eco-Environnement de la CCRLCM.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DESIGNER les membres et représentants de la Commission Consultative d’Elaboration et de suivi du PLPDMA,
CONFIER le secrétariat de la commission au service Eco-Environnement de la CCRLCM,
AUTORISER le Président de la CCRLCM à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
55 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE SCOT DE CARCASSONNE AGGLO 2022- 2042
Le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo a été arrêté par délibération du 14 décembre 2022. Notre collectivité est sollicitée pour émettre un avis sur ce projet dans le cadre de la consultation des membres associés prévue par l’article L. 143-20 du Code de l’Urbanisme.
VU le projet de SCoT 2022-2042 de la communauté d’agglomération de Carcassonne, reçu le 17/01/2023 à la CCRLCM ;
60 VU le code de l’urbanisme, notamment en son article L143-20 relatif à la procédure d’arrêt de projet du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et à sa soumission aux personnes publiques associées, pour avis ;
VU la note jointe en annexe et détaillant le contenu des principaux documents constituant le SCoT 2022- 2042 de Carcassonne Agglo ;
VU l’analyse de ce projet de ScoT réalisée par le service du développement territorial et détaillée dans la note de synthèse transmise à l’ensemble des conseillers communautaires ;
Considérant que le projet de SCoT de Carcassonne Agglo est à la fois ambitieux et équilibré, qu’il répond à l’ensemble des objectifs fixés par la Loi, qu’il a fait l’objet d’une large concertation et est pleinement compatible avec les objectifs de développement de notre territoire.
Considérant que la CCRLCM y est justement citée et que les deux SCoT de Carcassonne Agglo et de la CCRLCM permettront à l’avenir de renforcer les échanges et les complémentarités entre nos deux territoires qui, au-delà de leur différence de taille, partagent une histoire et un environnement communs, et sont soumis à de nombreuses influences, contraintes et pressions similaires.
Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de ScoT 2022-2042 de Carcassonne Agglo.
56 - MODIFICATION DE LA CONVENTION AVEC LE CAUE DE L'AUDE
VU la convention de partenariat signée le 31 mars 2022 avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de l’Aude, relative à la mise en place d’un service d’information et d’animation sur le logement ;
VU l’article 1.1.1 de cette convention relatif aux conseils apportés aux particuliers par le CAUE, dans le cadre de son action guichet de la rénovation énergétique ;
VU la réunion de présentation du bilan provisoire de l’application de la convention, qui s’est tenue le lundi 20 février 2023 au siège de la CCRLCM ;
61 Considérant qu’en ce qui concerne le conseil aux particuliers en matière de rénovation de l’habitat, 507 contacts ont été gérés depuis la signature de la convention, par le CAUE. Qu’aucune permanence physique n’a cependant été tenue sur le territoire car toutes les questions on pu être traitées plus rapidement, directement et totalement par téléphone, et les conseillers du CAUE n’ont donc pas eu à fixer de rendez-vous physiques avec les habitants concernés, ni à Lézignan-Corbières, ni à Laroque-de-Fa ;
Considérant que sur ce point précis, il semble intéressant de modifier la convention pour arrêter les permanences individuelles et les remplacer par des réunions publiques thématiques 2 fois par an, dans au moins 3 sous-secteurs du SCoT qui pourront être :
- La plaine Lézignanaise et le Minervois ;
- Les Corbières ;
- Les Hautes-Corbières ;
Ces réunions auront pour but de sensibiliser la population et de l’informer en amont des projets individuels. Les premiers thèmes envisagés sont les aides financières à la rénovation et le photovoltaïque. Il pourra être organisé en amont de ces réunions thématiques une ou plusieurs réunions d’information à destination des maires et des secrétaires de mairie pour les informer sur le rôle du CAUE et les actions 2023 à venir, afin de les aider dans leur mission de relais d’information, sur l’ensemble du territoire.
Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER la modification de la convention de partenariat signée avec le CAUE de l’Aude, par la voie d’un avenant qui aura pour objet de mettre à jour l’article 1 de la convention , article 1 qui sera modifié et rédigé comme suit :
1.1 Guichet de la rénovation énergétique Rénov’Occitanie
1.1.1 Conseils aux particuliers
Dans le cadre de cette convention, le guichet Rénov’Occitanie organisera en partenariat avec la Communauté de Communes, des temps (matinées/soirées) évènementiels lors desquels les habitants ayant un projet de rénovation énergétique de leur logement pourront venir discuter de leur projet avec les conseillers du guichet.
Ces temps évènementiels seront organisés dans plusieurs communes, de façon à mailler le territoire. Ils pourront être accompagnés en amont d’une réunion d’information aux secrétaires de mairie.
Le thème, la fréquence, le lieu et la promotion de ces évènements seront à définir conjointement entre les conseillers du guichet et le référent de l’action au sein de la Communauté de Communes ainsi que les élus des communes où se dérouleront ces temps d’information et de conseil.
62 En fonction du bilan qui sera tiré de ces évènements, des permanences des conseillers énergie du guichet Rénov-Occitanie pourront ensuite être éventuellement reprogrammées, sur la base d’une journée de permanence mensuelle, sur rendez-vous et uniquement pour deux rendez-vous minimum, répartis comme suit :
- 1/2 journée à : date et lieu à fixer ultérieurement
- 1/2 journée à : date et lieu à fixer ultérieurement
57 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UNE MONTANT DE 200 EUROS DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO-LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,
VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,
VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017
VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH
63 VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois
VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024
Considérant les dossier déposés par Madame Jeanne MUNOZ, M Matthew WARREN, et M René PALAO auprès de l’opérateur OC’THEA chargé d’étudier l’éligibilité de la demande,
Considérant que ces demandes entre dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique
Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Madame Jeanne MUNOZ, M Matthew WARREN et M René PALAO via l’opérateur OC’THEA
Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements à :
Madame Jeanne MUNOZ sis 1 rue Maréchal Ferrand 11200 ROUBIA
Monsieur Matthew WARREN sis 2 Impasse du Faubourg 11200 CANET D’AUDE et Monsieur René PALAO sis 7 Place de la Bacaune 11200 CRUSCADES
58 - CONVENTION RELATIVE A LA DISPONIBILITE OPERATIONNELLE ET/OUDE FORMATION D'UN SAPEUR POMPIER VOLONTAIRE PENDANT SON TEMPS DE TRAVAIL
VU le Code de la Sécurité Intérieure, articles L.723-3 à L.723-20 et articles R.723-1 à R.723-5 ;
VU le Code Général des Collectivité Territoriale ;
VU le Code du Travail ;
64 VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations du fonctionnaire ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs- pompiers, modifiée par l'ordonnance n°2012-351 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
VU le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs- pompiers volontaires ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs- pompiers volontaires, modifié par le décret n°2014-1253 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2015-601 du 2 juin 2015 relatif aux indemnités des sapeurs- pompiers volontaires ;
VU l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs- pompiers volontaires ;
VU le règlement de formation départemental des sapeurs-pompiers ;
Considérant que dans le département de l'Aude, 48 centres d'interventions mixtes (professionnels et volontaires) assurent la couverture de l'ensemble des risques présents. Ce qui représente un effectif d'environ 190 sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et 2044 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ;
Considérant que la loi n°96-370 du 3 mai 1996 définit les missions des SPV et les mesures visant à favoriser leur disponibilité. Les autorisations d'absence pendant le temps de travail, acceptées par l'employeur, sont destinées à assurer :
- Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accident, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ;
- Les actions de formation.
Considérant que la présente convention précise, aussi bien pour l'employeur que pour le service départemental d'incendie et de secours de l'Aude et le SPV, les conditions et les modalités pratiques de la disponibilité opérationnelle et/ ou de formation du salarié SPV, pendant son temps de travail.
65 Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER la convention jointe en annexe
SIGNER toutes les pièces afférentes à ce dossier dont le pacte pour le renforcement de l’engagement citoyen des sapeurs pompiers volontaires dans l’Aude
59 - PROGRAMME "PETITE VILLE DE DEMAIN" - MODIFICATION DU PERIMETRE D'APPLICATION DE L'OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le Programme national « Petites Villes de Demain » ;
VU les délibérations du Conseil Municipal de la ville de Lézignan Corbières n°2021-46 en date du 25 mars 2021 et n°2022-191 en date du 8 décembre 2022 ;
VU la lettre du Préfet de l’Aude autorisant le report de la signature de la convention à la fin du premier trimestre 2023 ;
Il est rappelé que cette convention-cadre a pour objet de :
- Délimiter le périmètre d’application de l’ORT
- Définir les orientations stratégiques déclinées en plan d’actions pour le renforcement de la vitalité du centre-ville de Lézignan-Corbières.
Considérant qu’à ce jour, cette convention n’a pas encore été signée par les parties.
Considérant de ce fait que le périmètre d’application de l’ORT peut être modifié sans avoir recours à un avenant. Il s’avère que depuis la séance du Conseil municipal du 8 décembre 2022, les réflexions et avancements de projets en dehors du périmètre initialement défini sont de nature, par leur apport en nouveaux résidents et nouveaux emplois induits, par leur proximité avec le centre-ville, à contribuer à le dynamiser.
Considérant par ailleurs qu’il est proposé de profiter de cette modification de périmètre pour apporter des compléments à la présentation du territoire, développer les orientations stratégiques, sans les modifier, dans le corps de la convention et non en annexe et enfin, à mentionner d’ores et déjà les indicateurs dans l’article 10.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
66 Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
74 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER les termes de la convention annexée qui pourra toutefois être à nouveau modifiée à la marge à la demande des autres parties signataires.
AUTORISER le Président à signer la convention ORT annexée et toutes les autres pièces utiles à cet effet.
INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant traité, la séance est levée à 20h30
Le secrétaire de séance Le Président,
Freddy NOLOT André HERNANDEZ
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