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Arrêté - 24 03 070 pm tra opera tp
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 24 03 070 pm tra opera tp)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
24-03-070 - Arrêté Municipal Temporaire
Réglementant le stationnement et la circulation – Bel Air
Villeneuve-en-retz
Raccordement FT
Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 110-1 et suivants, R 411-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5,le de Monsieur le Président du Conseil Départemental Vu la pétition présentée par l’entreprise OPERA-TP , 5 rue du Terte, CARQUEFOU-44470 Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité de réglementer le stationnement et la circulation Bel Air – Fresnay-en-Retz- Villeneuve en Retz, afin de permettre à l’entreprise nommée ci-dessus, de procéder à des travaux de raccordement FT à compter du 08 Avril 2024.
ARRETE
ARTICLE 1 39 Bel Air – Fresnay-en-Retz- à compter du 08 Avril 2024 et ce jusqu’à la fin des travaux La circulation et le stationnement des véhicules de toute nature seront réglementés :
Le stationnement sera INTERDIT au droit du chantier,
Le dépassement sera INTERDIT et la vitesse sera limitée à 30km/h
ARTICLE 2 La fourniture, la pose et la dépose ainsi que la maintenance de la signalisation réglementaire seront assurées par l’entreprise pétitionnaire.
ARTICLE 3 Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis près le Tribunal compétent.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve en Retz et placardé aux extrémités du chantier ou des sections réglementées.
ARTICLE 5 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, la responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliation de cet arrêté :
Mr le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Le Pétitionnaire
Les Services Techniques
La Communauté de Communes
La Police Municipale
Les Archives administratives
Fait à Villeneuve en Retz,
Le 20 Mars 2024,
Maire de Villeneuve en Retz
Jean-Bernard FERRER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
République Française
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
Département de
LOIRE ATLANTIQUE
Mairie de VILLENEUVE EN RETZ
Code Postal 44580
Tel : 02.40.21.40.07
Fax : 02.40.21.40.11