Compte-Rendu - 2015 06 25 compte rendu conseil municipal

Documents similaires

Compte-Rendu - 2015 06 25 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - 2015 06 25 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - 2015 06 25 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - 2015 12 18 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - 2015 12 18 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - 2016 01 29 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - 2015 03 13 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - 2016 01 29 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - 2015 03 13 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - 2015 12 18 compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - 2015 06 25 compte rendu conseil municipal Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 06 25 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 JUIN 2015

L’An deux mille quinze,

Et le vingt cinq Juin à 20h45,

le Conseil Municipal, légalement convoqué le 16 Juin 2015 s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Claude KRIEGUER, Maire.

Etaient présents : M. Claude KRIEGUER, Maire - Mme Elodie DIJOUX - M. Philippe MARCOT - M. Henri POIRIER - M. Jacques LETELLIER - Mme Paule LAMOTTE - Mme Germaine LEDEME - Adjoints

Mme Joëlle GRILLON, M. Alain BROCHARD, M. Jean-Michel BUFFET, Mme Fabienne MERCIER YTHIER, Mme Carine LECOANET, M. Paulo SOBRAL, Mme Elise BARCHIETTO, Mme Audrey CLAISEN-BARTHELEMY, Mme Anne-Marie RICHAUME, Mme Annick DESBOURGET, M. Michel BRAULT, M. Jean-Marc GUIEAU, Mme Laurence DESBOURGET, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. Philippe LE CERF, pouvoir à F. MERCIER YTHIER - Mme Virginie AUPETIT, pouvoir à C. LECOANET - M. Olivier PELLE, pouvoir à P. LAMOTTE

Secrétaire de séance : Mme Germaine LEDEME

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 17 Avril 2015.

M. GUIEAU remarque que les interventions de fin de séance sur la proposition d’apposition de la devise de la République sur le fronton de la Mairie, et sur la mise à jour du tableau des effectifs, n’ont pas été reprises au procès-verbal de la séance.

Monsieur le Maire lui répond que seuls les points correspondant à l’ordre du jour de la séance doivent être mentionnés au procès-verbal.

Le procès-verbal de la séance du 17 Avril 2015 est approuvé à par 22 voix Pour dont 3 pouvoirs, et 1 Abstention (J.M. GUIEAU).

Monsieur le Maire lit les neuf décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales – du n°16 du 21 Avril 2015 au n°24 du 19 Juin 2015.

MISE EN PLACE DE TARIFS MODULES POUR LES SERVICES

PERISCOLAIRES, CANTINE ET ETUDE DIRIGEE – Délibération n° 20

Madame DIJOUX expose qu’il est proposé de mettre en place, à partir de la rentrée scolaire au 1er Septembre 2015, des tarifs modulés pour la participation des familles aux différents services périscolaires (Accueil du matin, accueil du soir, accueil journée, accueil du mercredi après-midi), ainsi que pour le coût des repas de cantine, et d’inscription à l’Etude dirigée. Après étude des différents barèmes applicables par les Commissions Sociale puis des Finances, la proposition retenue à valider par le Conseil Municipal, comprendrait 5 tarifs, correspondant à 5 tranches de revenus des familles, basées sur le revenu net fiscal de l’année précédente avec comme référence un couple avec 2 enfants, se décomposant comme suit :

- 1ère tranche : quotient familial inférieur ou égal à 403 €, correspondant aux revenus d’une famille avec 2 enfants (soit 3 parts) percevant le RSA et les allocations familiales, soit des ressources mensuelles s’élevant actuellement à 1 208.50 € maximum

- 2ème tranche : quotient familial supérieur à 403 € et inférieur ou égal à 803 €, correspondant aux revenus d’une famille avec 2 enfants (soit 3 parts) dont les 2 parents perçoivent le SMIC et les allocations familiales, soit des ressources mensuelles s’élevant actuellement à 2 407.39 € maximum2

- 3ème tranche : quotient familial supérieur à 803 € et inférieur ou égal à 1 157 €, correspondant aux revenus d’une famille avec 2 enfants (soit 3 parts) dont les 2 parents ont un revenu moyen annuel déclaré de 40 081 € et les allocations familiales, soit des ressources mensuelles s’élevant actuellement à 3 469.43 € maximum

- 4ème tranche : quotient familial supérieur à 1 157 € et inférieur ou égal à 1 562 €, correspondant aux revenus d’une famille avec 2 enfants (soit 3 parts) dont les 2 parents perçoivent chacun l’équivalent de 2 fois le SMIC et les allocations familiales, soit des ressources mensuelles s’élevant actuellement à 4 685.43 € maximum. Cette 4ème tranche correspondant à environ 60 % des familles asniéroises de la tranche d’âge 25/54 ans. - 5ème tranche : quotient familial supérieur à 1 562 €, pour les familles dont les ressources mensuelles sont supérieures à 4 685.43 €

Ainsi, les familles à qui s’appliquerait la 1ère tranche des tarifs bénéficieraient d’une diminution de plus de 34 % du prix actuel de ces services

Pour la 2ème tranche, diminution de plus de 23 %

Pour la 3ème tranche, diminution de plus de 8.5%

Pour la tranche supérieure, correspondant aux familles ayant un quotient familial supérieur à 1 562 € ou ne souhaitant pas fournir leurs justificatifs de revenus, la hausse des tarifs serait légèrement supérieure à 3%.

Madame Annick DESBOURGET précise que Viarmes, qui a actuellement 3 tranches de tarifs, devrait en adopter une nouvelle dans un an, et apprécie que pour notre commune, il soit proposé une cinquième tranche.

Monsieur BRAULT reconnait le bien-fondé de cette démarche, avec les inconnues de la première année de mise en place.

Monsieur le Maire souligne l’aide apportée notamment par la C.A.F. pour la mise en place de ces modulations de tarifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les modulations de tarifs des services périscolaires (Accueil du matin, accueil du soir, accueil journée, accueil du mercredi après-midi), ainsi que du coût des repas de cantine, et d’inscription à l’Etude dirigée, en 5 tranches de tarifs, comme suit à partir du 1er Septembre 2015 :

Tranches Quotient familial Nature et montant des ressources mensuelles

T 1 jusqu’à 403.00 € alloc. 2 enfants + R.S.A. : 129.35 + 1 079.15 : 3 parts = 1 208.50 € T 2 jusqu’à 803.00 € alloc. 2 enfants + 2 SMIC : 129.35 + 2 278.04 : 3 parts = 2 407.39 € T 3 jusqu’à 1 157.00 € alloc.2 enfants + 40 081.00 € déclaré annuel : 3 parts = 3 469.43 € T 4 jusqu’à 1 562.00 € alloc. 2 enfants + 4 SMIC : 129.35 + 4 556.08 : 3 parts = 4 685.43 € T 5 supérieur à 1 562.00 € ressources mensuelles supérieures à 4 685.43 €

REVISION DE TARIFS PUBLICS – Délibération n° 21

Madame DIJOUX expose qu’il est proposé de revoir divers tarifs publics pour la rentrée scolaire 2015/2016, en y appliquant notamment la modulation des tarifs, et en adaptant les modalités d’inscription et de paiement comme suit :

- Pour les accueils pré et post scolaire et l’étude dirigée, l’inscription se ferait pour l’année scolaire, avec facturation et paiement mensuels. Ainsi, le prix fixé pour l’année scolaire serait à régler en 10 mensualités d’un montant égal.

- La possibilité serait également donnée de s’inscrire uniquement un jour fixe par semaine aux accueils pré et post scolaires, avec modalités identiques d’inscription et de paiement - Pour l’ALSH du mercredi, n’incluant plus le repas de cantine, le forfait annuel serait supprimé et remplacé par un tarif à la demi-journée, avec inscription pour l’année scolaire entière, facturation et paiement mensuels

- Pour les repas de cantine, l’inscription serait également pour l’année scolaire entière, avec facturation et paiement mensuels.

- Les tarifs de référence de ces services, correspondant à la tranche 4 de la modulation des tarifs, seraient réajustés comme suit :3

- Maintien du prix de l’accueil périscolaire pour la journée entière

- Diminution de 10 % du prix de l’Accueil du matin

- Augmentation de 10 % du prix de l’Accueil du soir

- Augmentation de 6.3 % du prix du repas de cantine, pour tenir compte du coût du repas avec le nouveau marché de fourniture de repas de cantine

- Réajustement du prix de l’étude dirigée, pour correspondre à l’équivalent de 2 € par soir - Les tarifs hors commune pour les familles extérieures sans convention seraient de 30 % supérieurs à ceux de la tranche 4 modulée

- En cas de maladie de l’enfant, une franchise de 8 jours serait appliquée pour la déduction du prix sur la facturation du mois suivant

- Prise en compte d’un accueil ponctuel en périscolaire en cas de contrainte exceptionnelles (grève, embouteillages, …) avec tarifs spécifiques pour les familles contraintes d’y recourir sans préinscription (hors portail e-enfance)

- Un forfait de 50 € pour l’année scolaire serait appliqué pour les familles s’inscrivant aux Nouvelles Activités Péri-éducatives

Monsieur BROCHARD propose que, par rapport aux prix définis en commission, le tarif des accueils exceptionnels soit revu à la baisse d’1 euro.

Monsieur BRAULT souligne en effet les difficultés que rencontrent fréquemment les utilisateurs du transport ferroviaire, pouvant justifier aisément les retards pour récupérer les enfants. L’ensemble des Conseillers conviennent qu’il est de ce fait logique d’appliquer cette baisse du tarif proposé. Madame Annick DESBOURGET demande si l’aide de l’Etat pour les N.A.P. sera pérennisée. Il lui est répondu que l’on vient d’avoir confirmation que ce serait effectivement le cas pour la prochaine année scolaire, et que malgré cette aide et le versement de la participation des familles, ce service représentera toujours une charge financière pour le budget communal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les tarifs révisés et modalités précitées pour l’inscription et le règlement des services de cantine, d’accueils pré et post scolaire, d’ALSH du mercredi, d’étude dirigée et pour les N.A.P., suivant tableau des tarifs et barèmes ci-annexé, à partir du 1er Septembre 2015.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX CLASSES DE DECOUVERTE 2016 - Délibération n° 22

Madame LAMOTTE expose que compte tenu de l’augmentation des charges du fait de la baisse des dotations d’Etat, il est proposé de redéfinir les modalités de financement des classes de neige ou autres classes de découverte à partir de 2016, à savoir :

- Maintien de la volonté communale d’encourager les départs en classe de neige ou autres classes de découverte, et de participer à leur financement avec l’objectif que chaque enfant de primaire parte une fois dans sa scolarité élémentaire.

- Fixation de la participation maximale de la Commune au coût de séjour pour 2016 à 40 % de ce coût, pourcentage risquant d’être révisé à la baisse pour les prochaines années en fonction de l’évolution des dotations.

Monsieur BRAULT s’étonne que soit indiquée l’affirmation du maintien de la volonté d’aider les classes de découverte alors qu’on en baisse le montant de la participation communale. Il lui est rappelé que le C.C.A.S. est là pour aider les familles en difficulté. Madame LECOANET précise que des actions sont menées au niveau des parents pour aider au financement.

Monsieur GUIEAU demande ce que serait la position de la commune en cas de projet de classe de découverte particulièrement onéreux, et suggère qu’un chiffrage de participation maximale soit déterminé.

Il lui est répondu que le Conseil Municipal préfère maintenir un pourcentage de participation communale à ces classes de découverte.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix Pour dont 3 pouvoirs, 2 Abstentions (M. BRAULT, J.M. GUIEAU), et 1 voix Contre (J. GRILLON),

CONFIRME son engagement dans l’aide aux classes de découverte

PRECISE que la participation communale pour les classes de neige ou autre classe de découverte 2016 ne pourra excéder 40 % du coût du séjour.

VENTE DE LA PROPRIETE COMMUNALE AE 57 ET 60 – RUE DES MARAIS - Délibération n° 23

Monsieur le Maire expose qu’il est proposé de céder la propriété communale cadastrée AE 57 et 60 rue des Marais à Baillon, parcelles pour lesquelles un acquéreur s’est déclaré acquéreur au prix de 120 000 €, pour une surface totale de 584 m².

Il est précisé qu’une bande d’une largeur de 6 mètres de la parcelle AE 57 le long de la rue des Marais serait conservée par la Commune afin de maintenir quelques places de stationnement. L’avis du Domaine, été sollicité pour ce projet de vente, est conforme au prix proposé par l’acquéreur. Il convient donc d’autoriser le Maire ou un Adjoint à signer tous documents relatifs à la vente de ces parcelles.

Madame Annick DESBOURGET s’interroge sur la possibilité de revendre, pour une destination différente, cette propriété acquise par préemption.

Il lui est répondu que le délai de 5 ans étant dépassé, la Commune est libre de disposer comme elle l’entend du bien. Monsieur le Maire précise qu’avant tout contact avec un éventuel acquéreur, cette propriété a d’abord été proposée à l’ancien candidat acquéreur au moment de la préemption, et que celui-ci était intéressé mais à un prix sensiblement inférieur à l’offre de 120 000 € reçue. Monsieur BRAULT exprime qu’il n’a pas vu de publicité sur cette mise en vente, notamment sur les sites d’annonces ou en agence, et regrette que la Commune n’attende pas de trouver un éventuel acquéreur au meilleur prix.

Il lui est précisé que plusieurs candidats ont visité cette propriété, dont les 2 voisins, intéressés par cette acquisition.

D’autre part, bien que le projet de vente de ladite parcelle ait été budgeté à hauteur de 200 000 €, l’avis du Domaine n’est que de 120 000 €, compte tenu de l’état de la maison ; et les finances communales ne permettent pas de se priver de cette recette. D’autres exemples récents de projets de vente n’ont ainsi pas abouti faute d’acquéreur au prix espéré.

Monsieur BRAULT demande le report de la délibération pour se laisser le temps de trouver un acquéreur à un prix supérieur.

Madame CLAISEN BARTHELEMY suggère l’idée d’une vente aux enchères.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix Pour dont 3 pouvoirs, et 6 Abstentions (E. BARCHIETTO, A. CLAISEN BARTHELEMY, A. DESBOURGET, M. BRAULT, J.M. GUIEAU, L. DESBOURGET),

ACCEPTE la vente de la propriété susmentionnée au prix de 120 000 €, et autorise le Maire ou un Adjoint à signer tous documents relatifs à la vente de ces parcelles.

AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER DES PROCES VERBAUX DE BORNAGE DE PROPRIETES COMMUNALES – Délibération n° 24

Monsieur le Maire expose qu’il convient d’autoriser le Maire ou un Adjoint à signer les procès- verbaux de bornage relatifs à :

- la parcelle AB 24 avec la sente des Sablons et la rue de la Gueule à Vaches - la parcelle communale AB 87 lieudit « Les Sablons »

- la partie à conserver par la Commune de la parcelle AE 57 rue des Marais Il est également proposé d’étendre cette autorisation à l’ensemble des bornages à effectuer jusqu’à la fin du mandat.5

Monsieur BRAULT, s’il est accord pour autoriser la signature des 3 bornages précités, est opposé à une délégation générale au Maire en ce domaine, estimant qu’il est important que le Conseil Municipal en soit informé à chaque bornage.

Monsieur le Maire s’engage à ce que chaque signature en ce sens fasse l’objet d’une Décision du Maire, énoncée en Conseil Municipal avec communication au Conseil des plans correspondants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix Pour dont 3 pouvoirs, et 2 Abstentions (M. BRAULT, .M. GUIEAU)

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer chaque procès-verbal de bornage relatif à une propriété communale, et notamment les 3 bornages susmentionnés.

PARTICIPATION DES FAMILLES A LA SORTIE ANNUELLE DE L’ESPACE JEUNES – Délibération n° 25

Monsieur le Maire expose que la sortie annuelle de l’Espace Jeunes a été organisée sur 2 jours/1 nuit les 6 et 7 Juin 2015 en camping à Saint Aubin sur Scie (Seine Maritime).

Il est proposé de fixer le montant de la participation des familles, pour cette sortie ayant concerné 11 jeunes, à 40.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix Pour dont 3 pouvoirs, et 1 Abstention (J. GRILLON)

FIXE à 40.00 € le montant de la participation des familles pour les enfants ayant participé à la sortie de l’Espace Jeunes à Saint Aubin sur Scie.

PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’UN POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE – Délibération n° 26

Monsieur le Maire expose qu’il est proposé, afin de permettre l’avancement de grade d’une ATSEM de 1ère classe, de créer au 1er Juillet 2015 un poste d’ATSEM Principal de 2ème classe. Il est précisé que le Comité Technique est consulté sur la suppression du poste d’ATSEM de 1ère classe qui deviendra vacant après cet avancement de grade.

Le tableau des effectifs serait donc modifié comme suit au 1er Juillet 2015 :

Cadre d’emploi des ATSEM :

Grade : ATSEM Principal de 2ème classe : ancien effectif : 1

Nouvel effectif : 2

Monsieur BRAULT demande quel est le ratio applicable au niveau des avancements de grade; il lui est précisé que ce ratio est de 100 % . Il demande également s’il est fait usage de la possibilité de pourvoir à la possibilité d’avancement de grade à raison d’un avancement possible tous les 3 ans pour les catégories, notamment celle des Adjoints techniques de 2ème classe, qui n’ont pu bénéficier d’avancement suite à concours ou examen professionnel. Il lui est également répondu par l’affirmative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la création de poste précitée et la modification suivante du tableau des effectifs au 1er Juillet 2015 :

Cadre d’emploi des ATSEM :

Grade : ATSEM Principal de 2ème classe : ancien effectif : 1

Nouvel effectif : 26

LANCEMENT D’UNE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.U. : MODALITES DE MISE A DISPOSITION AU PUBLIC- Délibération n° 27

Monsieur POIRIER expose qu’à fin de mise à jour du P.L.U. de la Commune, un projet de modification simplifié a été établi, concernant :

- la levée de certains emplacements réservés dont le maintien ne se justifie plus, suivant délibération du Conseil Municipal du 17 Avril 2015

- la mise en conformité avec l’article L 123-1-5 du Code de l’urbanisme modifié par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite ALUR

- les modifications de l’article 11 des zones du P.L.U.

- la modification du zonage des parcelles AC 411 et AC 30

Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du P.L.U., proposées comme suit après arrêté du Maire prescrivant la procédure, et élaboration du projet de modification simplifiée :

- délibération du Conseil Municipal définissant les modalités de mise à disposition du public (L 123- 13-3 du Code de l’urbanisme)

- notification aux personnes publiques associées (L 121-4 du Code de l’urbanisme) - publication dans un journal diffusé dans le Département et affichage des modalités de mise à disposition, dont publicité via le site internet de la Commune, panneaux administratifs et lumineux. Publication au moins 8 jours avant la mise à disposition (L 123-13-3 du Code de l’urbanisme) - mise à disposition du 7 Septembre 2015 au 10 Octobre 2015 (L 123-13-3 du Code de l’urbanisme) - bilan de la mise à disposition et délibération motivée d’approbation (L 123-13-3 du Code de l’urbanisme)

- transmission au contrôle de légalité et mesures de publicité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du P.L.U., telles que définies ci-dessus.

BUDGET 2015 : VIREMENT DE CREDITS – Délibération n° 28

Monsieur POIRIER expose qu’il est proposé d’effectuer le virement de crédits suivants du budget 2015 en section d’Investissement Dépenses, concernant :

- l’acquisition de logiciel informatique : virement de crédits de 5 700.00 du Chapitre 21 art. 2183 (matériel informatique) vers le Chapitre 20 art. 2051 (concessions et droits similaires) - le remboursement de trop-perçu de subvention départementale pour l’opération « Aménagement du parc de l’Hôtel seigneurial » : virement de crédits du Chapitre 23 art. 2315 (installations, matériel et outillage technique) vers le Chapitre 13 art. 1323 (subventions Département), de 340.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du budget 2015 de la Commune telle que présentée ci-dessus.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE – Délibération n° 29

Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention de 20 000.00 € avait été attribuée fin 2014 au titre de la réserve parlementaire du Sénateur Francis DELATTRE, pour l’aménagement d’une voie de circulation douce vers l’Abbaye de Royaumont. Faute d’obtention des financements complémentaires sollicités, le programme de travaux a dû être revu à minima, en effectuant uniquement les aménagements permettant la sécurisation du cheminement piétonnier.

Il est donc proposé, afin de conserver le bénéfice du solde de la subvention précitée, de solliciter le transfert du programme de travaux initialement retenus vers le projet de réhabilitation du patrimoine7

communal comprenant la réfection des toitures des bâtiments annexes de la Mairie et de la chapelle de Baillon, d’un coût estimatif de 12 753.69 € HT (programme de travaux présenté et non retenu au titre de la D.E.T.R. 2015), ainsi que la réfection de la façade arrière et du petit bâtiment de la cour du café-tabac, d’un coût estimatif de 21 312.83 € HT.

Madame Annick DESBOURGET demande s’il est possible de prolonger la protection de cheminement piétonnier vers Baillon jusqu’à la lisse en bois, voire au-delà. Il lui est répondu que la faisabilité de ces aménagements va être étudiée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la demande de transfert du solde de la subvention d’Etat de 20 000 € attribuée au titre de la réserve parlementaire du Sénateur Francis DELATTRE, afin de contribuer au financement du projet de réhabilitation des éléments précités du patrimoine communal, d’un coût total estimatif de 34 067.42 € HT. AUTORISE le Maire ou un Adjoint à entreprendre toutes démarches et signer tout document à cet effet.

JARDINS FAMILIAUX : APPROBATION DU REGLEMENT ET FIXATION DES TARIFS – Délibération n° 30

Madame MERCIER YTHIER expose qu’il est proposé, dans le cadre de la création de nouveaux jardins familiaux attenant au verger, rue Edouard Picard, d’approuver le règlement de ces jardins familiaux, et d’en fixer les tarifs de location annuelle ; ces tarifs seraient de 1.50 € du m², et 300.00 € de caution pour la mise à disposition de l’abri de jardin et récupérateur d’eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement des jardins familiaux ci-annexé

FIXE les tarifs de location annuelle à 1.50 € du m², et le montant de la caution applicable à 300.00 €.

AUTORISATION AU MAIRE DE DEPOSER DES DEMANDES DE TRAVAUX – Délibération n° 31

Monsieur le Maire expose qu’il est demandé d’autoriser le Maire ou un Adjoint à déposer des demandes d’autorisations de travaux pour :

- la peinture et boiseries de la Mairie annexe

- la peinture de la façade arrière et du petit bâtiment de la cour du café-tabac

- la peinture des volets et boiseries de l’Office de Tourisme

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à déposer les diverses demandes de travaux précitées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 55.

Le Maire,

Claude KRIEGUER