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Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del69)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le lement
ID : 074-217400993-20221206-DEL2022_69-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
kkk
N° DEL 2022 - 69
L’an deux mille vingt-deux, le 6 décembre 2022, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 13
Présents : 12 Contre : 0
Représentés : 1 Abstention : 0
Suffrages exprimés : 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
LOMBARD-DONNET, Bertrand MARIN-LAMELLET, Adjoints, Gaspard CHATELLARD, Jean- Pierre SOCQUET, Catherine CABROL, Pascal BRONDEX, Céline GACHET, Catherine
MONGET, Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSEE : Madame Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Madame Marie-Laure GAIDDON a été élue secrétaire de séance.
CONVENTION POUR LE PASSAGE DE CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU POTABLE ET D’EAUX USEES SOUS DES TERRAINS PRIVES ENTRE MAISONNEUVE ET BEAUREGARD, ENTRE LA COMMUNE DE DEMI-QUARTIER, LE SIABS ET LES PROPRIETAIRES :
Monsieur le Maire rappelle le projet de travaux relatifs à la 2°" tranche d’enfouissement de la ligne basse tension entre les lieux-dits « Maisonneuve » et « la Vieille » d’une part, et la création d’un réseau AEP et eaux usées entre les lieux-dits « Maisonneuve » et « Beauregard », d’autre part.
Les travaux seront réalisés au printemps 2023 et il conviendrait à cet effet de passer une convention de servitude avec les propriétaires des parcelles concernées par le passage des canalisations, comme matérialisé sur le plan annexé à la présente délibération. Il est précisé que le SYANE établira sa propre convention avec les propriétaires pour ce qui concerne la mise en
souterrain du réseau basse tension.
Parcelles Lieux-dits Propriétaires
A 3817 Beauregard Commune de Combloux
A 132 p2 Nivolet Indivision Emonet — Bardel - Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le ——
ID : 074-217400993-20221206-DEL2022_69-DE
A 231 La Vieille Vandenwoldenberg A 232 Chemin de Beauregard
A 233 La Vieille
A 218 La vieille Emile LIGEON
A 230 La Vieille Geneviève WALTER A 1038 Fontaine Désir
À 2748
A 2754
A 2777 Maisonneuve
A2779
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention.
Le Conseil Municipal, son maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
Vu les articles L 152-1, L 152-2 et R 152-1 à R 152-15 du code rural et de la pêche maritime
1°) ACCEPTE de passer une convention de servitude pour le passage des canalisations d’eau potable et d'eaux usées entre le SIABS et les propriétaires des parcelles ci-dessus référencées ;
2°) PRECISE que tous frais, droits, taxes et émoluments relatifs aux actes notariés seront
pris en charge par la Commune de Demi-Quartier et le SIABS ;
3°) PRECISE que les crédits seront prévus au budget primitif 2023 ;
4°) AUTORISE son maire à signer la convention de servitude, les actes notariés à intervenir aux conditions ci-dessus indiquées ainsi que tout autre document nécessaire à la concrétisation de cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures.
Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 7 décembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance,
Stéphane ALLARD. Marie-Laure GAIDDON.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 9 DEC. 202?
Publié électroniquement le Q- DE, 202?