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Déliberation - DEL69
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL69)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
Publié le S L GC
ID : 074-217400993-20231017-DEL2023_69-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
kkk
N° DEL 2023 - 69
L’an deux mille vingt-trois, le dix sept octobre, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 11 Présents : 10 Contre :
Représenté : 1 Abstention : 0 Suffrages exprimés : 11
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Adjoint, Gaspard
CHATELLARD, Jean-Pierre SOCQUET, Céline GACHET, Catherine CABROL, Catherine
MONGET, Pascal BRONDEX, Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSEE : Mesdames Muriel MORAND, Sandrine LOMBARD-DONNET (pouvoir à Monsieur
Stéphane ALLARD), Monsieur Bertrand MARIN-LAMELLET.
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Gaspard CHATELLARD a été élu secrétaire de séance.
REALISATION DE LOGEMENTS BRS AU LIEU-DIT « LA VAGERE » A DEMI- QUARTIER - GARANTIE DE LA COMMUNE DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR OFIS AUPRES DE ALS (ACTION LOGEMENT SERVICE) :
La Commune de Demi-Quartier a confié au groupement constitué par la coopérative IDEIS et son Organisme Foncier Solidaire (OFIS), le soin de réaliser dans le cadre de l’augmentation de l'offre de logements sociaux sur le territoire, la construction d’une opération de 14 logements en accession sociale au lieu-dit « la Vagère ».
Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l’opération s’élèvent à un montant de 394 108 € TTC et sont réalisés auprès de la Commune.
L’OFIS déclare que le financement est assuré par les moyens suivants :
e Prêt amortissable ACTION LOGEMENT SERVICE (ALS) : 210 000 €
e Prêt amortissable BANQUE DES TERRITOIRES (BDT) : 98 739 €
e Fonds propres de l’opérateur : 39 760 €
e Subvention de la collectivité : 45 609 €
e Total des financements : 394 108 €. Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
Publié le S L C
ID : 074-217400993-20231017-DEL2023_69-DE
L’Organisme Foncier Solidaire (OFIS) sollicite la garantie du Conseil Municipal de la
Commune de Demi-Quartier pour un emprunt d’un montant de 210 000 € à effectuer auprès de Action Logement Services, en vue du financement des acquisitions foncières.
Le Conseil Municipal, son rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
1°) DECIDE d’accorder à hauteur de 100 % la caution solidaire de la commune de Demi-
Quartier en garantie du remboursement de toute somme due au titre d’un emprunt d’un montant total de 210 000 € (deux cent dix mille euros) que l’Organisme Foncier Solidaire (OFIS) se propose de contracter auprès de Action Logement Services et dont les caractéristiques sont les suivantes :
e Montant : 210 000 €
e Objet : financement des acquisitions foncières au profit d'OFIS
e Périodicité : trimestrielle
e Taux: 0.50 % fixe.
e Commission d'engagement : néant
e Durée totale en mois (y compris différé) : 480 mois
e Durée de la phase d’amortissement : 360 mois
e Modalités d'amortissement : échéances constantes
e Durée du différé en mois : 120 mois
e Modalité du différé : capital et intérêts
e Taux d'intérêt pendant le différé : 0 %
e Remboursement anticipé : possible à tout moment sans pénalités.
2°) RECONNAIT que la garantie dont il s’agit s’inscrit dans le cadre du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
3°) RECONNAIT en conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, le Conseil Municipal de la Commune de Demi-Quartier s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place ainsi que les intérêts moratoires encourus, indemnité, frais et commission, sur simple demande d’Action Logement Services, adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que Action Logement Service discute au préalable avec l’organisme défaillant ;
4°) S'ENGAGE pendant toute la durée de l’amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues, en cas de besoin :
5°) DONNE son accord de principe pour la garantie d’un prêt maximum de 120 000 € qui
sera souscrit par l’OFIS auprès de la Banque des Territoires, pour la réalisation de cette
opération de 14 logements BRS.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
Publié le S L C
ID : 074-217400993-20231017-DEL2023_69-DE
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 18 octobre 2023
4
Le Maire, Le secrétaire de séance, 4
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 19 OCT. 2023
Publié électroniquement le 19 OCT. 2023