Déliberation - DCM 2025 184 BP principal AP CP DM2

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Déliberation - DCM 2025 184 BP principal AP CP DM2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 184 BP principal AP CP DM2)Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Industrie, Conseil municipal de Sèvremoine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025

Nombre de membres du Conseil municipal : 64

Nombre de Conseillers municipaux présents : 36

Date de la convocation : vendredi 12 décembre 2025

Délibération n° : DCM_2025_184

Matière 7.1.3

Le jeudi 18 décembre deux mille vingt-cinq, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.

Conseillers municipaux présents :

(36) Anne-Marie Avy, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Georges Brunetière, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coif f ard, Aglaé De Beauregard, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot et Jérôme Zawadzki.

Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :

(23) Philippe Bâcle, Gaëtan Barreau, Guillaume Benoist, Claude Brel, Aurélie Brunet, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Elisabeth Caillaud, Guillaume Fillaudeau, Caroline Fonteneau, Christian Gaborit, Vincent Guillet, Emmanuel Guilloteau, Lydie Jobard, Mathieu Leray, Isabelle Maret, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Virginie Neau, Tif f any Portemann, Joris Raf legeau, Claire Steinbach et Jean-Luc Tilleau.

Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (5)

Claire Baubry Alain Pensivy

Vincent Blanchard Aglaé De Beauregard

Catherine Brin Claudine Gossart

Florence Poupin Cédric Bouttier

Marina Saudreau Chantal Gourdon

Secrétaire de séance : Georges BrunetièreBudget principal 2025 – Financement et modification d’autorisations de programme et de crédits de paiement – Décision modificative n°2

Pièce jointe : Echéancier prévisionnel des crédits de paiement des autorisations de programme du PPI

Rapporteur : Chantal Moreau, Adjointe aux Finances et aux Achats

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales, les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Depuis le passage à la nomenclature comptable M57 et l’instauration d’un règlement budgétaire et financier, la collectivité fonctionne en AP-CP pour la réalisation de son plan pluriannuel d’investissement (PPI). Ce fonctionnement permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.

Considérant l’état d’avancement du PPI, un ajustement de ce PPI s’avère nécessaire pour : ▪ D’une part, tenir compte de l’achèvement des travaux de réalisation de certaines AP, ▪ D’autre part, prendre en considération la poursuite du déploiement du système de surveillance sécuritaire sur le territoire de la commune de Sèvremoine,

▪ D’autre part de la nouvelle identification de projets en actualisant la liste des autorisations de programme ouvertes, comme suit :

Compte-tenu du vote du budget au chapitre comme prévu par le règlement budgétaire et financier de la commune de Sèvremoine, le financement de crédits afférents est précisé au chapitre pour chacun des mouvements à prévoir.

Avec application à compter du 1er janvier 2026 :

- AP 242 Terrain synthétique par quartier

Considérant que les travaux de réalisation de l’AP sont désormais achevés et que l’ensemble des situations financières sont désormais acquittées, il convient de clôturer cette AP au 31/12/2025 et d’affecter le solde à une autre AP du même pôle AP 320 – Rénovation, mise aux normes et/ou agrandissement des équipements sportifs en tension et les dépenses récurrentes, sur ses CP 2026 :

Code

AP Désignation des AP Montant AP CP Réalisés

CP 2026

non

utilisés

SOLDE AP

(= Solde

CP 2025)

Affectation

du solde AP

au 01/01/2026

242 Terrain synthétique par quartier 1 750 000€ 1 733 767,65€ - 16 232,35€ sur l'AP 320 (CP 2026)

Au budget 2025, ces ajustements de crédits seront financés comme suit et concernent les chapitres 20, 21 et 23 :

D/R I/F Opération Chap. Prog. Libellé chapitre Diminution de crédits Augmentation de crédits

D I 242 20 242 Immobilisations incorporelles 15 000 €

D I 242 23 242 Immobilisations en cours 1 232,35 €

D I 320 21 320 Immobilisations corporelles 16 232,35 €

− AP 321 Réfection de la salle de sport du LongeronLes travaux de réalisation de l’AP sont en majeure partie achevés, en conséquence il convient d’affecter partiellement le solde de cette AP à une autre AP du même pôle – AP 320 Rénovation, mise aux normes et/ou agrandissement des équipements sportifs en tension et les dépenses récurrentes, sur ses CP 2026 :

Code

AP

Désignation

de l’AP

Montant

AP CP Réalisés

Solde CP

2025

CP 2026

non

utilisés

SOLDE AP

(= Solde

CP 2025 +

CP 2026-

2028)

Affectation

partielle du

solde AP vers

l’AP 320 au

01/01/2026

(CP 2026)

Nouveau

montant

d’AP au

01/01/2026

321

Réfection

salle de sport

du Longeron

550 000€ 277 784,77€ 197 215,23€ 75 000€ 272 215,23€ 265 000€ 285 000€

Au budget 2025, ces ajustements de crédits seront financés comme suit et concernent les chapitres 21 et 23 :

D/R I/F Opération Chap. Prog. Libellé chapitre Diminution de crédits Augmentation de crédits

D I 321 23 321 Immobilisations en cours 197 215,23 €

D I 320 21 320 Immobilisations corporelles 197 215,23 €

− AP 320 Rénovation, mise aux normes et/ou agrandissement des équipements sportifs en tension et les dépenses récurrente

Compte-tenu des deux précédents transferts, il convient de réviser le montant initial de cette AP et les montants de ses crédits de paiement au 1er janvier 2026, comme suit :

Code

AP

Désignation des

AP

Montant initial de

l’AP

Soldes

transférés des

AP 242 et 321

(Montant de

révision des

CP 2026)

Nouveau

montant d’AP

au 01/01/2026

Nouveaux

CP 2026

au 01/01/2026

(= CP 2026 prévus au BP

2025 + affectation des soldes

d’autres AP)

320

Rénovation

équipements

sportifs

2 550 000€ 281 232,35€ 2 831 232,35€ 661 232,35€

− AP 510 Mise en place d’une police municipale et développement de la vidéoprotection Afin d’engager les dépenses relatives au déploiement de la seconde phase de la vidéoprotection dont le projet a été validé dans le cadre du PPI dès 2022, il convient d’affecter le solde des CP 2025 au 31/12/2025 aux CP 2026 de cette même AP comme proposé dans le tableau ci-dessous :

Code

AP Désignation des AP

Montant

initial de

l'AP

Montant

des CP

2025 au BP

2025

Solde CP

2025 au

31/12/2025

CP 2026

prévus au

BP 2025

Nouveaux

CP 2026

au 01/01/2026

(= solde

CP 2025 +

CP 2026)

510

Mise en place d’une police

municipale et

développement de la

vidéoprotection

750 000 € 630 513,86€ 352 344,47€ 809,88€ 353 154,35€

Au budget 2025, ces ajustements de crédits seront financés comme suit et concernent les chapitres 10, 20 et 21 :

D/R I/F Opération Chap. Prog. Libellé chapitre Diminution de crédits

D I 510 20 510 Immobilisations incorporelles 19 007,68 €

D I 510 21 510 Immobilisations corporelles 333 336,79 €

R I 10 Dotations, fonds divers et réserves 352 344,47 €− Création d’une nouvelle AP 111 dédiée à la dépollution - déconstruction du site de la Choletaise :

Les travaux envisagés étant supérieurs au montant de 500 000€, il convient de créer une nouvelle autorisation de programme pour suivre et affecter correctement les dépenses associées à ce projet. Le coût de l’opération s’élève à 1 775 000€ dont 647 000€ de frais déjà pris en charge sur l’autorisation de programme 110 – Logement.

Il convient donc d’ouvrir cette nouvelle autorisation de programme 111 à hauteur de 1 128 000 €. Les crédits nécessaires seront transférés depuis l’autorisation de programme 110 – Logement par réduction de l’autorisation et des crédits de paiement prévus sur son échéancier prévisionnel entre 2026 et 2028.

Cette nouvelle autorisation de programme 111 sera répartie selon l’échéancier de crédits de paiement suivant :

• Crédits de paiement 2026 = 984 500 €

• Crédits de paiement 2027 = 143 500 €.

Cette création impose la révision de l’AP « 110 Le logement », celle-ci ne prévoyant pas de crédits de paiement 2025 suffisants votés au budget pour réaliser ce transfert.

Aussi, il convient d’affecter partiellement le solde des CP 2025 aux CP 2026 de cette même AP comme proposé dans le tableau ci-dessous :

Code

AP

Désignation des

AP

Montant

initial de l'AP

Montant des

CP 2025 au

BP 2025

Solde CP

2025 au

31/12/2025

CP 2026

prévus au BP

2025

Nouveaux

CP 2026

au 01/01/2026

(= solde partiel

CP 2025 +

2026 - transfert

pour nouvelle

AP 111)

110 Le Logement 5 250 000,00€ 2 257 604,85€ 670 750,21€ 583 353,07€ 269 603,24€

Au budget 2025, ces ajustements de crédits seront financés comme suit et concernent les chapitres 20, 21, 23 et 27 :

D/R I/F Opération Chap. Prog. Libellé chapitre Diminution de crédits

D I 110 20 110 Immobilisations incorporelles 100 000,00 €

D I 110 21 110 Immobilisations corporelles 301 146,97 €

R I 10 Dotations, fonds divers et réserves 401 146,97 €

− Création d’une nouvelle AP 142 dédiée à l’Aménagement de la Rue des Mauges de Montfaucon-Montigné et St Germain sur Moine :

Les travaux envisagés étant supérieurs au montant de 500 000€, il convient de créer une nouvelle autorisation de programme pour suivre et affecter correctement les dépenses associées à ce projet. Le coût de l’opération s’élève à 627 500€ dont 27 500€ d’études déjà prises en charge sur l’autorisation de programme 140 - Mise en valeur de l’espace public.

Il convient donc d’ouvrir cette nouvelle autorisation de programme 142 à hauteur de 600 000 €. Les crédits nécessaires seront transférés depuis l’autorisation de programme 140 – Mise en valeur de l’espace public par réduction de ses crédits de paiement prévus sur son échéancier prévisionnel entre 2026 et 2028.

Cette nouvelle autorisation de programme 142 sera répartie selon l’échéancier de crédits de paiement suivant :

• Crédits de paiement 2026 = 590 000 €

• Crédits de paiement 2027 = 10 000 €

DÉLIBÉRATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2121-31,VU la nomenclature comptable M57,

VU la délibération n°2021-094 du 1er juillet 2021 approuvant le Plan pluriannuel d’investissement de Sèvremoine,

VU la délibération n°2025-027 du 27 mars 2025 relative aux autorisations de programme dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement 2022-2028 au budget principal de la commune,

VU la délibération n°2025-029 du 27 mars 2025 portant budget primitif 2025 du budget principal de la commune,

VU le nouvel échéancier prévisionnel des crédits de paiement des autorisations de programme concernées présenté en annexe,

VU l’avis du Bureau municipal en date du 11 décembre 2025,

CONSIDERANT que toute modification d’AP-CP doit faire l’objet d’une délibération en Conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires,

CONSIDERANT que le règlement budgétaire et financier de la commune de Sèvremoine prévoit le vote du budget au chapitre,

CONSIDERANT la nécessité de tenir compte de révisions à apporter aux autorisations de programme et crédits de paiement dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement 2022-2028 du budget principal de la commune,

CONSIDERANT que toutes les autres autorisations de programme et crédits de paiement votés au budget primitif 2025 en séance le 27 mars 2025 ne connaissent aucune modification,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Votants Pour Contre Abstention

41 41 0 0

• AUTORISE la décision modificative n°2 portant sur :

o La clôture de l’autorisations de programme « 242 Terrain synthétique par quartier » au 31/12/2025 et l’affectation du solde de cette AP sur l’AP 320,

o Le transfert partiel du solde des crédits de paiement 2025-2028 de l’autorisation de programme « 321 Réfection de la salle de sport du Longeron » vers l’AP 320, o L’ajustement du montant initial et de son échéancier de crédits de paiement 2026-2028 de l’autorisation de programme « 320 Rénovation, mise aux normes et/ou agrandissement des équipements sportifs en tension et les dépenses récurrentes » par affectation du solde de l’AP 242 clôturée et par transfert partiel du solde des crédits de paiement de l’AP 321 susmentionnées,

o La révision des crédits de paiement 2025 et les crédits de paiement prévisionnels 2026 de l’autorisation de programme « 510 Mise en place d’une police municipale et d’un système de vidéoprotection »,

Avec les financements des crédits 2025 précisés ci-après par opération et chapitre :

D/R I/F Opération Chap. Prog. Libellé chapitre Diminution de crédits Augmentation de crédits

D I 242 20 242 Immobilisations incorporelles 15 000 €

D I 510 20 510 Immobilisations incorporelles 19 007,68 €

D I 242 23 242 Immobilisations en cours 1 235,35 €

D I 321 23 321 Immobilisations en cours 197 215,23 €

D I 320 21 320 Immobilisations incorporelles 213 447,58 €D I 510 21 510 Immobilisations incorporelles 333 336,79 €

R I 10 Dotations, fonds divers et réserves 352 344,47 €

• AUTORISE la création de deux nouvelles autorisations de programme au 1er janvier 2026 : o « 111 Dépollution et déconstruction de l’Usine La Choletaise » par transfert de crédits de l’AP existante 110 – Le Logement pour un montant de 1 128 000,00€, ▪ Impliquant l’ajustement de son montant initial et de son échéancier de crédits de paiement 2025-2026 avec les financements des crédits 2025 précisés ci- après :

D/R I/F Opération Chap. Prog. Libellé chapitre Diminution de crédits

D I 110 20 110 Immobilisations incorporelles 100 000,00 €

D I 110 21 110 Immobilisations corporelles 301 146,97 €

R I 10 Dotations, fonds divers et réserves 401 146,97 €

o « 142 Aménagement de la rue des Mauges de Montfaucon-Montigné et St Germain sur Moine » par transfert de crédits de l’AP existante 140 – Espace public et cadre de vie pour un montant de 600 000,00€.

• MAINTIENT le montant total des autorisations de programme d’un montant de 71 675 000€ fixant la limite supérieure des dépenses engagées pour le financement des investissements.

• AJUSTE les crédits de paiement 2025 du budget principal d’un montant initial de 13 189 389,73€ lors du vote du budget primitif 2025, passant à 11 503 792,35€ qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant cet exercice.

• AUTORISE à modifier les inscriptions budgétaires au budget primitif 2025 du budget principal de la commune en conséquence.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou Chantal Moreau, Adjointe aux Achats et Finances, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Copie certifiée conforme au registre dument signé.

Pour le Maire et par délégation :

#signature#

Anne Pithon

Directrice générale des services