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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 282 convention groupement commandes gtb annexe tamponne 21
Document publié le Vendredi 2 février 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 282 convention groupement commandes gtb annexe tamponne 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1041660-201712 2 i
7 NT USED TSUUAS DE DUT EU 01 B0UZ DE ] Département du Nord ‘
EXTRAIT Arrondissement de LILLE à
DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL
Canton de Pont-à-Marcq
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'OSTRICOURT
COMMUNE D’OSTRICOURT
ARR ARR RRRRRRAIRR RAR RARRÉRRNREERARRRRERRERE PR RRENERRRRREER ER RRRAERÉEERRRERAERAAR ER
L'an deux mil dix-huit le neuf février à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal
d'OSTRICOURT se sont réunis au lieu ordinaire de séances sous la Présidence de Monsieur Bruno RUSINEK, Maire, suite à la convocation qui a été faite Cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de [a Mairie, conformément à la Loi. -
Effectif légal : 29
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de pouvoirs : 2
Etaient présents: M. Bruno RUSINEK — Mme Monique NOWATZKI-RIZZO - M. Jean-
Michel DELERIVE - Mme isabelle DRUELLE — M. Jean-Yves COGET
- Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA - M, Sylvain BEAUVOIS - Mme
Brigitte RINGOT - M. Rabah DEGHIMA
Mme Karima BENBAHLOULI - M. Frédéric BEAUVOIS — M. Mohamed
MOKRANE —-Mme Clotilde GADOT - M. Jean-Jacques VAN
WAELSCAPPEL — Mme Hafida BENFRID — Mme Henriette
SZEWCZYK - M. Jean-Claude VANEHUIN - Mme Valérie NEIRYNCK
- M. Christian DUQUENNE - Mme Marylène GALLIEZ - M. François
POLAK - M. Cédric MONCOURTOIS — M. Jean-Marie BONTE — M.
André MURAWSKI
Etaient excusés : Mme Christine. STEMPIEN ayant donné pouvoir à Mme Brigitte
RINGOT
M. Jean-Jacques BANACH ayant donné pouvoir à M. François POLAK
Mme Carole RATAJCZAK absente
Mme Aurore MOUY absente
Mme Peggy VANBRUGGHE excusée
Mme Valérie NEIRYNCK a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Date de la convocation : Le 02 Février 2018.
OBJET: GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC RELATIF A L'INSTALLATION DE LA GESTION TECHNIQUE DES BATIMENTS 6 ent préfeciure le
re le 184 REUNION DU CONSEIL MUN
2017 _2823-D£
DE
200041860-201712 SE ZEZUTBUZUE:
2018/002 : groupement de commandes pour la passation d'un marché public relatif à
l’installation de la gestion technique des bâtiments
Vu les dispositions des articles 28 et 101.3° de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics,
Vu les dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu les dispositions de l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un
groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à l'installation de la gestion
technique des bâtiments, c'est-à-dire de la domotique, dans les bâtiments des communes dans le
cadre de la gestion énergétique des bâtiments.
Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT seraït coordonnateur de ce
groupement de commandes.
Et que la commission d'appel d'offres serait celle du coordonnateur.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité Décide :
+ D'adhérer au groupement de commandes pour la passation d'un marché public relatif à
l'installation de la gestion technique des bâtiments.
+ D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour
la gestion technique des bâtiments, et tout document afférent à ce dossier.
+ D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer le marché.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Rappelle que la présente délibération peut fare l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage,
Pour extrait certifié conforme,
Acte exécutoire par tra
En préfecture le ÂÀ5
Affiché le A6 Ca 6 en préfecture le
re le 184 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC
Installation d’un système de Gestion Technique des Bâtiments Envoyé en préfecture le 18/03/2016
R: lecure le 18/08/20
I : 9-200041660-20171221-CC 2017 _2828-DE
ILest constitué entre les parties représentées par les soussignés,
La Communauté de Communes Pévèle Carembault dont le siège est situé Hôtel de Ville, place du
Bicentenaire à Pont-à-Marcq, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER,
dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire du 21
Décembre 2017, désignée ci-après par les termes « la CCPC »,
Et
La Commune d’Ostricourt, 20 Place de la République à Ostricourt, représentée par Le Maire,
Monsieur Bruno RUSINEK, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal du 9 Février 2018,
Un groupement de commandes pour l'installation d’un système de Gestion Technique des Bâtiments
Le groupement de commandes est régi par les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, par les dispositions du décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que par les dispositions de l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ILest préalablement exposé :
La Communauté de communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de
commandes pour la passation d’un marché public relatif à l’installation d’un système de Gestion
Technique des Bâtiments dans le cadre de la gestion énergétique des bâtiments.
Ce groupement, en mutualisant les procédures, permettra de rendre plus efficientes les opérations de
mise en concurrence qui auraient été engagées individuellement par chaque membre, et ainsi obtenir
les meilleures conditions tarifaires, au regard du nombre de membres et des économies d'échelle en découlant, ainsi que des prestations de services de qualité.
La présente convention vise donc à définir les conditions du groupement de commandes liant les
collectivités membres et à répartir les tâches nécessaires à la préparation, la passation et l'exécution
du marché public.
Article 1 : Objet
Il est constitué entre les membres du groupement, qui approuvent la présente convention, un groupement de commandes relatif au marché suivant :
Installation d’un système de Gestion Technique des Bâtiments Envoyé en préfecture le 18/03/2016
R: lecure le 18/08/20
I : 069-200041660-20171221-CC 2017 _2828-DE Article 2 : Durée
La présente convention prend effet consécutivement à sa signature par les membres du groupement,
à sa transmission aux services chargés du contrôle de légalité et à l’accomplissement des formalités
de publication de droit commun.
La convention expire à l'achèvement des prestations confiées au(x) titulaire(s) du marché.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
La Communauté de Communes Pévèle Carembault est désignée comme coordonnateur du
groupement de commandes, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Dans le respect des dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-
360 du 25 mars 2016, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ;
- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, et, à ce titre,
choisir notamment le type de procédure de marché approprié, ainsi que la date de lancement de ladite
procédure, dans le respect des règles de la commande publique ;
- Élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- Définir les critères de sélection des candidatures et des offres :
- Assurer l’envoi à la publication de l'avis d'appel à la concurrence; |
- Remettre les dossiers de consultation des entreprises aux candidats ; |
- Répondre aux questions des candidats ;
- Convoquer et conduire les réunions de la Commission d'Appel d'Offres Île cas échéant) ;
- Présider la Commission d'Appel d'Offres et veiller à son bon fonctionnement;
- Procéder à l'ouverture et à l'examen des candidatures, et, le cas échéant, demander aux candidats
ayant remis un dossier de candidature incomplet de le compléter;
- Analyser les offres et mener les négociations, le cas échéant ;
- Procéder au choix de(s) l’attributaire(s) ;
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Signer et notifier le marché pour le compte des membres, chaque membre du groupement s’assurant,
pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution (art. 28-11 de l'ordonnance n°2015-899) :
- Transmettre le marché conclu aux services de la Préfecture au titre du contrôle de légalité; Î
- Rédiger le rapport de présentation, signé par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de
coordonnateur, tel que prévu par l’article 105 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics ;
- Informer les membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers du marché et
l'identité du (des) candidat(s) retenu(s) ;
- Procéder à la publication de l’avis d'attribution.
Si le coordonnateur est défaillant, l'assemblée générale des membres désignera un nouveau
coordonnateur s’y substituant. I : 069-200041660-20171221-CC 2017 _2828-DE
Article 5 : Commission d’Appel d'Offres (le cas échéant)
La Commission d'Appel d'Offres est celle du coordonnateur du groupement (art. 101 de l'ordonnance
n°2015-899 et article L. 1414-3-I1| du Code Général des Collectivités Territoriales).
Peuvent être conviés aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres, avec voix consultative :
- Le représentant du service de la concurrence à la Direction Départementale de la Protection
des Populations (D.D.P.P.), s’il est invité ;
- Le Comptable du Coordonnateur, s'il est invité ;
- Toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d'éclairer par ses avis la
Commission d'Appel d'Offres ;
- Les agents du coordonnateur compétents dans la matière faisant l’objet de la consultation.
La Commission d'Appel d'Offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
La Commission d'Appel d'Offres dresse un procès-verbal de chaque séance. Il est signé par les
membres présents.
Article 6 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par les collectivités listées en annexe, dénommées
« membres » du groupement de commandes, signataires de la convention.
Après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de nouveaux contrats en |
dehors du présent groupement ayant le même objet.
Chaque membre du groupement s'engage à :
- Transmettre l'évaluation de ses besoins et les éléments nécessaires à la rédaction du cahier des
charges ;
- Respecter le choix de(s) l’attributaire(s) du marché;
- Lancer les marchés subséquents (le cas échéant, si accord-cadre) ;
- Informer la CCPC de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché, la CCPC pouvant
accompagner les membres dans l'instruction de ces litiges ;
- Assurer l'exécution financière des prestations dont il bénéficie dans le cadre du groupement de
commandes
Préparer et conclure les avenants au marché les concernant
Article 7 : Procédure de dévolution des prestations
La procédure de dévolution des prestations sera arrêtée ultérieurement par le coordonnateur du
groupement, conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente convention.
Article 8 : Adhésion des membres
8.1. Les membres
Sont membres du groupement les collectivités signataires de la présente convention avant le
lancement de la consultation, c’est-à-dire avant l’envoi de l’avis d’appel public à concurrence ayant
pour objet la passation du marché public.
L'adhésion au groupement est soumise à approbation par délibération de l'assemblée délibérante de
la présente convention, et à l’autorisation donnée à l’exécutif de signer ladite convention. Envoyé en préfecture le 18/09/2019
I : 069-200041660-20171221-CC 2017 _2828-DE L’adhésion
ne devient définitive qu'après signature de la convention de Broupèmernt de commandes
et la transmission de cette dernière aux services chargés du contrôle de légalité. Elle est valable pour
la durée de validité de la présente convention.
8.2. Retrait de membres du groupement
Les membres peuvent se retirer du groupement avant le lancement du marché par le coordonnateur.
Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante du membre souhaitant ce
retrait. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à
l'expiration du marché concerné.
8.3. Adhésion de nouveaux membres
Aucune nouvelle adhésion n’est possible après le lancement de la procédure de consultation, et ce
jusqu'au terme du marché qui sera signé.
Article 9 : Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour
les procédures dont il a la charge. il informe et consulte les membres sur sa démarche et son
évolution. Les frais engendrés par d'éventuelles procédures seront à la charge du coordonnateur.
Article 10 : Frais de fonctionnement
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à la passation du
marché, en particulier les frais de publicité et de secrétariat, sont intégralement pris en charge par le
coordonnateur.
Toutefois, en cas de contentieux se traduisant par une condamnation pécuniaire, cette dépense sera
répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du
contentieux. En cas de contentieux se traduisant par une recette pour le groupement, celle-ci sera
répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du
contentieux.
Article 11 : Modifications des termes de la convention
La présente convention peut subir des modifications qui ne sauraient être rétroactives.
Ces modifications prennent la forme juridique d’un avenant qui doit faire l’objet d’une approbation
de l’ensemble des membres du groupement dans des formes identiques à celles relatives à la
signature de la convention.
Les modifications prennent effet lorsque l'ensemble des membres les a approuvées.
Article 12 : Règlements des litiges
Le cas échéant, les signataires de la présente convention se réservent la possibilité de solliciter un
règlement amiable d’un litige.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention relèveront de la
compétence exclusive du tribunal administratif de Lille. Envoyé en préfecture le 18/03/2016
R: lecure le 18/08/20
I : 9-200041660-20171221-CC 2017 _2828-DE
Article 13 : Pièces constitutives de la présente convention
Est annexée à la présente convention la délibération de la collectivité adhérente.
Fait en 1 exemplaire original.
Signature du coordonnateur Signature de la Commune adhérente
Pour la Communauté de Communes Pévèle
Carembault
Le Président Le Maire
Jean-Luc DETAVERNIER Bruno RUSINEK
Habilité à signer la présente convention
pour la Commune Fpor
Le : Le : 2 0 FEV. got 5
Signature Signature