Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2022 04 14 Conseil Municipal vote des budgets Prin
Déliberation - 02 liste des deliberations CM du 9 decembre
Déliberation - 02 delib 2025 15 adoption budget principal M49 et
Déliberation - Deliberation 2023 02
Déliberation - 03 SYNTHESE BUDGET M49 2
Déliberation - DELIBERATION 2023 16
unknown - 7 Analyse financiere Comptes 2023
Déliberation - Synthese CFU M49
Procès Verbal - Budget M57 M49 Annexes PV du 13 04 2023 1
Déliberation - D 2025 10 bis
Déliberation - Delib 2026 02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 02)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
22/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2026
TOURNISSAN
Publiéle
22/04]
2G
je
n
ID :011-211103924-20260115-2026_02-DE
COMMUNE
DE
TOURNISSAN
Extrait
du
registre
des
délibération
N°
2026-
02
L'an
deux
mille
vingt
et
six,
le
quinze
janvier,
le
conseil
municipal
de
Tournissan
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Madame
Marilyse
Rivière,
Maire. Présents—
Marilyse
Rivière,
Liliane
Guilhaumou,
Marie-Claude
Mendoza,
Marine
Gambéroni,
Sylvia
Capdevlila,
Sandrine
Ternois,
Sébastien
Mazuque.
Absents
avec
procuration
— Richard
Bozec
à
Marie-Claude
Mendoza.
Absents
excusés
—
Idriss
Bigou,
Steeve
Chouanet,
Jean-Bernard
Arnaud.
Heure
début
du
conseil
-
18h30
mn
Heure
fin
du
conseil
—
19h30
mn
Secrétaire
de
la
séance
—
Mendoza
Marie-Claude
Inscrit
au
tableau
:
11
Présents
: 7
Votants
: 8
Date
de
la
convention
: 19/01/2025
DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
LA
MAIRE
À
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT.
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent)
Madame
la
Maire,
Rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
—
art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
ll
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
_
Le
montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2025
(hors
chapitre
16
remboursement
d'emprunts)
sont
de
105
420,
04€ Envoyé
en
préfecture
le
22/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2026
Publiéle
22/041/2<€
ID
: 011-211103924-20260115-2026_02-DE
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
26
355,
04
€
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Matériel
informatique
—
Opération
104
15
000,00
€
PLU
-
Opération
107
….....
2
000,00
€
Études
traversée
du
village
--
Opération
126
88
420,04
€
TOTAL=105
420,04
€.
(Inférieur
au
plafond
autorisé
de
500
000
€)
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants
par
8
voix
Pour
DÉCIDE
-
D'accepter
les
propositions
de
Mme
la
maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
AINSI
- Fait
jour,
mois
et
an
que
ci-dessus
Marie-Claude
Mendoza,
Marilyse
Rivière
Secrétaire
de
sente?
Maire