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Déliberation - D 2025 10 bis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 10 bis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2025
Publié le
{6/05/2025
ID
: 011-211103924-20250414-2025_10B-DE
=
Extrait
du
registre
des
délibérations
TOURNISSAN
N°
2025
-10
bis
Annule
et
remplace
la Délibération
du
n°
202510
pour
erreur
sur
la date
du
conseil
Délibération
autorisant
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(Dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent)
Le
lundi
quatorze
avril,
deux
mille
vingt
et
cinq,
le
conseil
municipal
dument
convoqué
par
Marilyse
Rivière,
Maire,
en
date
du
09
avril
2025,
en
son
lieu
habituel
à
la
mairie.
Étaient
présents
:
Marilyse
Rivière,
Marie-Claude
Mendoza,
Liliane
Guilhaumou,
Sandrine
Ternois-Devalcourt,
Sébastien
Mazuque
Jean-Bernard
Arnaud.
Sylvia
Capdevila.
Absents
avec
pouvoir:
Idriss
Bigou
à
Marilyse
Rivière,
Marine
Gambéroni
à
Marie-Claude
Mendoza,
Richard
Bozec
Sylvia
Capdevila.
Absent
: Steeve
Chouanet
Date
de
la
convocation
: 09/04/2025
Secrétaire
de
séance
: Liliane
Guilhaumou
Heure
début
: 18h30.
Heure
fin
: 20h15
Inscrits
au
tableau
:11
Présents
: 7
Votants
10
|
Mme
la
maire
Rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L
1612-1
modifié
par
la
LO/
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD).
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus.
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2024
de
19
621,00
€,
dont
au
chapitre
16
le
remboursement
d'emprunts
de
23
000
£.,
soit
168
621.00€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
42
155,25
€
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
Etude
traversée
Avenue
de
la
Promenade-
-Facture
ATT:
5040.00
€
TTC
-Facture
ATI
: 3360.00
€
TTC
8400,00
€
TTC
-
Total
8400
00€
soit
moins
du
quart
des
investissements
du
budget
de
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
e
D'accepter
les
propositions
de
Mme
le
maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
e
D'inscrire
au
budget
2025
les
crédits
nécessaires
à
ce
mandatement.
e
Ainsi
fait
an,
mois et
jour
que
ci-dessus.
Secrétaire
de
séance,
Liliane
Guilhhaumou
Marilyse
Rivière,
Maire