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Arrêté - AM 24 02 2006 recensement detenteur volaille
Document publié le Vendredi 24 février 2006 par la commune de Montlaux.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24 02 2006 recensement detenteur volaille)
Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Institutions publiques,
CDR de l’INFOMA 27/02/2006
Arrêté du 24 février 2006
relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l'influenza aviaire (JORF du 25/02/2006)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 221-1 et L. 223-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les
articles L. 2122-24, L. 2122-27 et L. 2122-28 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article
L. 221-1 du code rural,
Arrête :
Art. 1er. - Tout détenteur d'oiseaux est tenu d'en faire la
déclaration auprès du maire du lieu de détention des oiseaux
en renseignant la fiche figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2. - Par dérogation à l'article 1er, les détenteurs dont les
oiseaux sont détenus en permanence à l'intérieur de locaux à
usage de domicile ou de bureau ne sont pas tenus de faire
cette déclaration.
Ar. 3. - Les maires adressent au préfet (direction
départementale des services vétérinaires) les fiches
mentionnées à l'article 1er dûment complétées et visées.
Art. 4. - Les maires tiennent à disposition du préfet (direction
départementale des services vétérinaires) la liste des
détenteurs d'oiseaux s'étant déclarés sur le territoire de leur
commune. Cette liste peut être tenue par voie informatique et
doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent
arrêté.
Art. 5. - La fiche mentionnée à l'article 1er est disponible auprès
des mairies ainsi que sur le site du ministère chargé de
l'agriculture (www.agriculture.gouv.fr).
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 24 février 2006.
Dominique BUSSEREAU
ANNEXE 1
FICHE DE RECENSEMENT DES OISEAUX DÉTENUS PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
Département :
Commune :
Nom (ou raison sociale) : ………………………………………………………………………………………………………………. Adresse du détenteur : …………………………………………………………………………………………………………………. Adresse du lieu où sont détenus les oiseaux (à compléter si différente de l'adresse du détenteur) : …………………………, Je déclare détenir les oiseaux suivants :
ESPECES DETENUES AU NOMBRE DE Poules
Cailles
Pigeons
Faisans
Perdrix
Oiseaux d’ornement
Dindes
Pintades CDR de l’INFOMA 27/02/2006
Canards
Oies
Autruches
Autres espèces d’oiseaux non citées
Les oiseaux ci-dessus déclarés sont-ils utilisés comme appelants ?
ڤ NON ڤ OUI
Les oiseaux-ci-dessus déclarés sont-ils détenus en (plusieurs cases peuvent être cochées) : ڤ volières extérieures ڤ enclos ڤ liberté ڤ bâtiments fermés Les oiseaux ci-dessus ont-ils été déclarés à un organisme officiel ?
ڤ NON ڤ OUI
Si OUI, à quel organisme (à préciser) : ……………………………………………………………………………………………. (Direction départementale des services vétérinaires, établissement départemental de l'élevage, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, autres...)
L'organisme a-t-il attribué un numéro ?
ڤ OUI ڤ NON
Si OUI, préciser le numéro attribué : ……………………………….
Date et signature du déclarant : Date et visa du maire ou de son représentant :
ANNEXE 2
LISTE DES DÉTENTEURS D'OISEAUX DÉCLARÉS SUR LA COMMUNE DE :
Département :
NOM
ou raison
sociale
ADRESSE
du détenteur
ADRESSE
du lieu de
détention
ESPECES
détenues
NOMBRE
d’oiseaux
PRESENCE
D’appelants
(oui/non)
MODALIT2S
de détention
(volière
extérieure,
enclos, liberté,
bâtiments
fermés)
DECLARATIO
N
à un
organisme
officiel