Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 1860 2025 DECISION CONVENTION OCCUPATION HALLE P
Arrêté - ARRETE SIGNE ET PUBLIE
Arrêté - ARRETE SIGNE ET PUBLIE SUR LE SITE DE LA VILLE
Déliberation - D 1656 2025 FLEURISTE SIGNE PUBLIE
Déliberation - D 1655 2025 POKEBOWL PUBLIE SIGNE
Déliberation - D 1652 2025 BOUCHERIE SIGNE PUBLIE
Déliberation - D 1651 2025 BOULANGERIE PUBLIE SIGNE
Déliberation - D 1872 2025 DECISION CONVENTION OCCUPATION HALLE T
Déliberation - D 1649 2025 POISSONNERIE SIGNE PUBLIE
Déliberation - D 1654 2025 TRAITEUR TRADI SIGNE PUBLIE
Arrêté - D Reglement Halle Gourmande Signe Publie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Arrêté - D Reglement Halle Gourmande Signe Publie)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
Publié le 7 AU 20% LOT
ID : nos 20250804-A_ 1615 2025-AR Ville de
7
Direction générale des services
Service juridique
Tél: 0327537532
Mail : service.juridique@ville-maubeuge.fr
A Maubeuge, le où août 2095
ARRETE N° 1615 / 2025
PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Nous, Maire de la ville de Maubeuge,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
e L.2122-27 et suivants relatifs aux attributions du maire exercées au nom de l'Etat ;
e _L.2131-1 relatif au caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales ;
e L.2131-2 relatif à la transmission au contrôle de légalité des actes réglementaires pris par les autorités
communales dans les domaines relevant de leur compétence en application de la loi;
e L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à la police municipale dont est chargée le maire et ayant pour but d'assurer
le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que le maire est chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques au sein de
la commune, et notamment dans les propriétés communales.
Considérant qu’à cette fin, il édicte les règlements intérieurs desdites propriétés afin d’en régir les conditions
d'utilisation.
ARRETONS
Article 1: Conformément aux prérogatives du Maire, le présent arrêté fixe le règlement intérieur de la Halle
Gourmande « Jean-Pierre Coulon ».
Article 2 : Le présent arrêté sera transmis par voie dématérialisée à Madame la Sous-Préfète d’Avesnes-sur-Helpe
dans le cadre du contrôle de légalité, imprimé sur papier permanent, signé par son auteur, publié sur le site de la
Ville.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Lille sis rue Geoffrey Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 Lille Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 1 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le UT 204 =
Publié le” | AU GES 107
ID : 059-215903923-20250804-A 1615 _2025-AR
Ville de
Maudeuge #7
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
PRÉAMBULE
Vu l'article 1° de la Constitution du 4 octobre 1958 relatif à l'égalité devant tous les citoyens sans distinction
d’origine, de sexe ou de religion,
Vu l’article 7 de la loi du 02 et 17 mars 1791, dans sa version modifiée, dite « décret d’Allarde » relative à
la Liberté du Commerce et de l'Industrie,
Vu la loin°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l’industrie,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
e _L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de
régler par ses délibérations les affaires de la commune,
© L.2212-1 et L2212-2 relatifs au pouvoir de police dont dispose le Maire ;
e _L.2213-6 qui dispose que « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif
dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et
autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation
et la liberté du commerce. [...] » ;
e L. 2224-18 relatif à la décision de création, de transfert ou de suppression de halles ou de marchés
communaux qui relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Vu le Code pénal, et notamment les articles :
e R.631-1 relatif aux contraventions de 1" classe pour les menaces de destruction, dégradation ou
détérioration n’entrainant qu’un dommage léger ;
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 2 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025 n :
Publiée 7 AQUT 0 LOT
ID : 059-215903923-20250804-A 1615 _2025-AR
e _R.632-1 relatif aux contraventions de 2° classe applicables au fait de « déposer, dans des
conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets où aux emplacements désignés à cet effet
pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux
ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de
collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière
d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des
ordures » ;
e _R.634-2 relatif aux contraventions de 4° classe.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles :
e L.2122-1 relatif à l'obligation de disposer d’un titre afin d'occuper une dépendance du domaine
public d’une personne publique,
e L.2125-1 qui prévoit que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne
publique donne lieu au paiement d’une redevance.
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles :
®e L.3341-1 à L.3341-4 relatifs à la répression de l'ivresse publique ;
e R.1337-6 relatif aux contraventions de 5°" classe pour non-respect des conditions d'exercice
relatives au bruit lors d’une activité professionnelle.
Vu le Code de la route, en particulier les articles :
e R.411-3 relatif au pouvoir de police de la circulation ;
e _R.417-10 relatif aux arrêts et stationnement gênants la circulation,
Vu le Code de la voirie routière et plus précisément son article R*116-2 relatif aux contraventions de 5°
classe encourues en cas d'occupation sans autorisation sur le domaine public routier ou ses dépendances,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment l’article L.122-1 relatif aux
modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses dispositions relatives aux objectifs
d'accessibilité et de sécurité dans les Etablissements Recevant du Public (ERP),
Vu le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux
mineurs des produits du tabac et du vapotage,
Vu l'arrêté du 23 juin 1978, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau
chaude sanitaire,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié, relatif aux dispositions particulières concernant les magasins de
vente et centres commerciaux (Type M),
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 3 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025 €
Publié le S LOST
ID : 059-21 sd AQU. 2009. 5_2025-AR
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié, relatif aux dispositions particulières concernant les restaurants et
débits de boisson (Type N),
Vu l'arrêté du 03 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017, relatif à l'approbation du Règlement Départemental de Défense
Extérieure contre l'incendie (RDDECI) dans le département du Nord,
Vu la circulaire du 3 mars 1982 relative aux Instructions Techniques prévues dans le règlement de sécurité
des Établissements Recevant du Public, complétée par la Circulaire du 21 juin 1982 et la circulaire du 30
décembre 1994,
Vu l'instruction Technique n° 246, relative au désenfumage dans les Établissements Recevant du Public,
Vu l'instruction Technique n° 249, relative aux façades,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Nord,
Vu la délibération n°37 du OS juillet 2020 dans sa version modifiée par la délibération n° 02 du 25 mars 2025
précisant les critères de fixation du montant des redevances d'occupation du domaine public de la Halle
Gourmande « Jean-Pierre Coulon » par les commerçants,
Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire de réglementer les conditions d'usage de la Halle
Gourmande « Jean Pierre Coulon ».
Partie 1
Dispositions générales
Champ d'application du règlement
Le présent règlement fixe les règles administratives, techniques et financières régissant les occupations
commerciales de la Halle Gourmande « Jean-Pierre Coulon ». Il est applicable à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté le consacrant.
Ce règlement précise les modalités de l’occupation commerciale de l’espace public dont la finalité est de
préserver les principes suivants :
Une occupation du domaine public soumise à autorisation préalable,
Un espace public accessible et sûr,
Un espace public ouvert et de qualité
La notion d'occupation commerciale du domaine public, les caractéristiques de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public
Monsieur le Maire peut, en vertu de la délibération 37 du 5 juillet 2020 modifiée par la délibération n° 02 du
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 4 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025 €
SLOSF Publié le | Auut aved
ID : 059-215903923-20250804-A 1615 2025-AR
25 mars 2025, délivrer des autorisations d'occupations temporaires à titre commercial.
En cas de conflit entre les dispositions des conventions d'occupation du domaine public et du présent
règlement intérieur, celles du règlement intérieur prévalent.
Article 1 > Classement de l’établissement
Activités de l’établissement : Commerce et restauration
Selon l’article M2 a) de l’arrêté du 22 décembre 1981 susvisé, l'effectif est calculé pour la Halle Gourmande :
1 personne pour 3m? soit 421 personnes.
L'effectif total de l'établissement est de 941 personnes.
À
Conformément à l’article R.143-19 du Code de la construction et de l’Habitation et à l’article GN1,
l'établissement est classé en type M avec activité de type N, de 2°" catégorie.
Article 2 : Fonctionnement du site
Les mezzanines n'étant pas accessibles au public, les portes y donnant accès doivent impérativement être fermées.
Les locaux poubelles et techniques sont fermés à clé. Les autres locaux sont fermés à clé, seuls les sanitaires
sont ouverts en permanence.
L'espace poubelle est utilisé uniquement pour la halle de marché.
Le squat ainsi que la mendicité sont interdits au sein de la Halle Gourmande.
Un Responsable Unique de Sécurité (RUS) sera désigné pour l’ensemble du fonctionnement de la Halle
Gourmande. Il garantira l’utilisation et le fonctionnement en toute sécurité. Pour tous travaux soumis à
autorisations de travaux, ces dernières doivent être soumises à la validation de ce responsable unique de
sécurité.
Article 3 : Les équipements de sûreté mis en place
a) Vidéoprotection
La commune possède un système de vidéo protection. Le CSU (centre de supervision urbain) possède une
centaine de caméras de vidéo protection. Les images sont visionnées 24h/24.
Les espaces communs et les extérieurs sont gérés par le CSU : vidéo protection et alarme anti-intrusion.
Actuellement deux caméras sont situées aux angles du bâtiment de la CPAM. De surcroît, 4 autres caméras
sont installées autour de la Halle Gourmande afin de sécuriser le site.
Dans le cadre de ce projet, de la vidéoprotection est mise en place sur l’ensemble des angles de la Halle
Gourmande, sur la place de Wattignies et dans les points de passages du bâtiment. Ces vidéos seront
reportées au CSU. 3 caméras fixes ont pour but de visualiser la façade du bâtiment et son environnement
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 5 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Publié le -7 AUUI 112 LOF
ID : 059-215903923-20250804-A 1615 2025-AR
Reçu en préfecture le 04/08/2025
proche. 3 autres caméras fonctionnent de façon à pouvoir filmer sur un angle de 360 degrés.
Les caméras intérieures sont installées à chaque accès de la halle et des locaux personnels. Leur rôle est
d'identifier toute personne pénétrant dans le bâtiment.
Chaque cellule possèdera une caméra à chaque entrée. De plus, les portes d’accès des zones de stockages
donnant directement sur l’extérieur possèderont également des caméras.
L'ensemble des images sera conservé dans le local courant faible situé au R+1 du bâtiment. Les images y
seront conservées durant 30 jours. Il sera sous alarme volumétrique avec contrôle d’accès par badge.
Les images seront visionnées par les gestionnaires. Au besoin, elles seront accessibles au directeur de la police municipale sur réquisition du tribunal judiciaire.
Le dispositif respectera les dispositions réglementaires applicables. Suivant le décret n° 96926 du 17 octobre
1996 en application de l’article 10 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995, la vidéo protection fait l’objet d’une demande préfectorale préalable.
b) L’alarme anti-intrusion
Le bâtiment se compose d’un seul système d’alarme anti-intrusion avec une sectorisation par cellule.
Chaque accès et issues de secours possèdera des contacteurs de porte et des capteurs volumétriques sont également installés.
Tous les systèmes d'alarme sont reliés par téléphone au CSU.
c) Les risques terroristes
L'ensemble des mesures présentées précédemment contribuent aussi à la prévention des risques terroristes.
Tous les systèmes de traitement d’air respectent la circulaire de 2003 (Circulaire DGS/SD7C/DGUHC/DDSC n°
2003-114 du 7 mars 2003 relative aux actions de prévention et de protection des installations de distribution
de l'air dans les établissements recevant du public face à une contamination intentionnelle ou accidentelle de nature chimique ou biologique).
d) Les contrôles d’accès
Comme indiqué, les gestionnaires s'occupent de fermer et d’ouvrir le site. Les portes battantes menant à la halle sont fermées à clé.
Seuls les accès aux locaux du personnel possèdent un contrôle d'accès par badge. Les locaux techniques
(onduleur, poubelle, TGBT, etc...) sont fermés à clé.
L'organigramme des clés est géré par les gestionnaires, sous la responsabilité du manager commerces.
Article 4 : La périphérie du site
a) Les espaces extérieurs
Les différents aménagements de la voirie et du parking permettent de considérer le bâtiment comme
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 6 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025 nn , …
Publié le 7 AUUT 10 LOr
ID : 059-215903923-20250804-A_1615 2025-AR
protégé des véhicules béliers. Voici la liste des obstacles :
- Bac végétalisé entre le parking et la zone piétonne d’une hauteur de 50 cm;
-__Emmarchement le long de l'avenue Schouller et bacs végétalisés ;
-__Plots anti-véhicule bélier entre la halle et la CPAM avec deux plots (au Sud et Nord) rétractables pour
l'accès des pompiers ;
-__ Plots anti-véhicule bélier en face des entrées de la halle depuis la place de Wattignies ;
Les caractéristiques des bornes anti-véhicules béliers sont les suivantes :
e Métalliques et remplies de béton ;
e Ancrées à 60 cm dans le sol minimum ;
e D'une hauteur de 80 cm;
e Chaînées entre eux dans le sol ;
e Espacées de 1m30;
e Situées à 1 mètre minimum des façades à protéger.
Le parking et les abords de la halle sont éclairés. L'éclairage est relié au système de la ville.
b) Les accès au bâtiment
L'accès à la Halle Gourmande est géré par les gestionnaires qui sont en charge de fermer et d'ouvrir les
portes d’accès au public. Ils sont également en charge de couper le système d’alarme anti-intrusion des
locaux de stockages situé au rez-de-chaussée.
Article 5 : Installations électriques et d'éclairage
Les installations électriques sont conformes aux normes les concernant.
Les installations électriques des locaux à risques particuliers sont établies dans les conditions requises par la
norme NF C 15-100 pour les locaux présentant des risques d'incendie.
Les escaliers et les circulations horizontales d'une longueur totale supérieure à 10 mètres ou présentant un
cheminement compliqué sont équipés d'une installation d'éclairage de sécurité d'évacuation.
L'éclairage de sécurité est alimenté par une source centrale constituée d'une batterie d'accumulateurs
conforme à EC11.
Article 6 : Moyens de secours contre les incendies
La stabilité au feu respecte le CO 14. Selon l’article M2981, les gestionnaires sont entraînés à la manœuvre
des moyens de secours et de lutte contre les incendies, ainsi que d'évacuation du public.
Des extincteurs portatifs sont répartis sur la base d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 300 m2 et
par niveau. Ils sont installés de telle manière que la distance maximale à parcourir pour atteindre un appareil
qui ne dépasse pas 15 mètres.
Des extincteurs de type CO2 sont disposés près des compteurs électriques et des appareils présentant des
dangers d'origine électrique.
Des extincteurs appropriés sont disposés près des locaux ou aménagements présentant des risques
particuliers.
ll'est prévu également la mise en œuvre de robinets d'incendie armés de DN 25/8.
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 7 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
muse = 7 AQUT 2028 LOT ID : 059-215903923-20250804-A_ 1615 _2025-AR
L'établissement est doté d'un Système de Sécurité Incendie (SSI) de catégorie E, associé à un équipement
d'alarme de type 2b.
Un téléphone urbain fixe est mis en place dans l'établissement. En cas de ligne fibre où ADSL, celle-ci sera
secourue par un onduleur dédié.
Des consignes précises sont affichées bien en vue.
Un plan schématique des lieux est affiché à l'entrée du bâtiment.
Les commerces situés en périphérie du bâtiment possèdent tous un ou deux dégagements directement sur
l'extérieur.
Article 7 > Bénéficiaires de l’occupation du domaine public
L'autorisation d'occuper temporairement le domaine public est précaire et révocable. Pour cette raison, la
législation sur la propriété commerciale n’est pas applicable. De ce fait, les emplacements sont
intransmissibles. Ils ne peuvent être occupés que par le titulaire, son conjoint ou concubin, ses enfants et le
ou les salariés.
Les commerçants ne peuvent en aucun cas et sous aucun prétexte, ni céder, ni prêter, ni sous louer en tout
ou partie la cellule et/ou ses dépendances, ni en faire l’objet d’une transaction quelconque où mutation de
quelque nature que ce soit, même à titre gratuit.
Article 8 > Redevance d'occupation du domaine public
En application de l’article L 2213 -6 du code général des Collectivités Territoriales et de l’article L 2125-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'occupation du domaine public, même temporaire,
donne lieu au paiement d’une redevance d'occupation du domaine public.
Article 9 > Règles de fixation des tarifs de redevance
Le montant des redevances dues par chacun des commerçants est fixé par des décisions portant occupation
du domaine public et fixant le montant des redevances. Ces décisions ont pour fondement le point 2° de la
délibération n°37, susvisée, dans sa version en date du 25 mars 2025, laquelle précise les modalités
entourant les redevances liées à la Halle Gourmande.
Ces tarifs, qui seront applicables à compter de l’entrée en vigueur des décisions les fixant, sont des
redevances composées d’une part fixe et d’une part variable. La première est constituée du loyer des cellules
occupées. La seconde est constituée des charges communes, qui sont différentes selon la surface de la
cellule occupée. S'y ajoute, le cas échéant, l'amortissement de tout équipement financé par la Ville, si celui-ci
bénéficie à l'occupant et qu'il en retire un avantage. I| en est par exemple ainsi concernant une chambre
froide.
La réévaluation de la redevance est annuelle, à la date anniversaire de la signature de la convention
d'occupation, et suit des indices. Concernant le loyer, celui-ci est indexé sur l'indice des loyers commerciaux
(ILC). Les charges communes, elles, sont indexées sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 8 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025 … € e F7
Publié le = 7 AQUT 2025 L
ID : 059-215903923-20250804-A 1615 _2025-AR
Il convient de préciser que la redevance correspondant aux équipements financés par la Ville n’a pas à
évoluer puisqu'elle se fonde sur l'amortissement de l'installation au regard de son prix à l'achat.
Article 10 > Règlement de la redevance
La redevance est due par l'occupant selon les modalités définies par le présent règlement et par
l’autorisation délivrée par le Maire. En cas de demande en cours d'année, la redevance est calculée au
prorata du temps d'occupation à partir de la date d’entrée dans la cellule commerciale.
Il est mis à la disposition des occupants pour moyen de règlement le mandat de prélèvement SEPA. Le règlement automatique sera alors réalisé à date fixe, prévu dans le mandat. La collectivité émettra un titre de recette exécutoire et un avis de sommes à payer, rendant effectif l'application du mandat.
En cas d'incident de paiement, le comptable public engagera une procédure de recouvrement forcé. Dans le cas où la procédure de recouvrement tant amiable que forcé échoue, la présente convention sera résiliée de plein droit par le propriétaire et sans indemnité à l'égard du locataire au titre de l’article R2122-7 du CGPPP.
En cas d'occupation après résiliation ou non renouvellement de la convention, la redevance reste due à la Ville à titre d’indemnité pour toute la durée de l'occupation sans titre.
La redevance mensuelle inclut le loyer ainsi que les frais aux charges communes telles que fournitures d’eau
et d'électricité, éclairage des parties communes, enlèvement des déchets produits par les commerçants,
participation à la vidéosurveillance et au système d’accès permettant l'entrée dans la halle en dehors des
heures d'ouverture au public.
En cas d’impayés des redevances, un titre de recettes est émis et transmis pour recouvrement à la
Trésorerie. À défaut de paiement de la redevance et après mise en demeure restée sans effet, il sera fait
application des termes de l’article L2125-5 du CGPPP: « En cas de retard dans le paiement des redevances
dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.
1, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal ».
Article 11 > Demandes de dégrèvement de redevance
Les demandes de dégrèvement de redevance doivent être motivées et sollicitées, par courrier adressé à
Monsieur le Maire pour les cas de :
-Travaux sur le bâtiment empêchant l'exploitation de l'autorisation d'occupation commerciale du
domaine public, pour une durée au moins égale à 3 jours;
- Arrêté de péril, non imputable au titulaire de l’autorisation de l’occupation commerciale du domaine
public, empêchant l'exploitation de l’autorisation d'occupation commerciale du domaine public, pour une
durée au moins égale à 3 jours;
-Des arrêtés préfectoraux liés aux aléas climatiques, aux crises sanitaires et à la sécurité des biens et des
personnes ;
-Retrait de l’autorisation avant le terme prévu par application de l’article L2125-6 du CGPPP.
Monsieur le Maire peut, de manière exceptionnelle prononcer des dégrèvements au cas par cas qui seront
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 9 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025 … n €
publié le = 7 AQUT 2025 LOF
ID : 059-215903923-20250804-A 1615 2025-AR
calculés au prorata de l'empêchement.
Article 12 > Service en charge de l’occupation commerciale du domaine public
Les gestionnaires, agents municipaux seront chargés dans le cadre de leurs fonctions, de faire respecter le
présent règlement conformément aux articles L.123-30 et R.123-208-6 du Code de Commerce.
Afin de faire respecter le présent règlement, ils pourront solliciter le concours de la police municipale et/ou de la police nationale.
Partie 2
La Halle Gourmande
Article 13 > La Commission consultative et paritaire
La commission consultative et paritaire de la halle est composée des membres suivants :
-_ 4Aélus représentants de la Ville,
- 4 commerçants de la Halle Gourmande « Jean-Pierre Coulon »,
L'avis de la commission est consultatif. La commission se réunit au moins une fois par an et autant que de
besoin à l'initiative de Monsieur le Maire ou à la demande des représentants des commerçants, formulée par écrit.
Sur la base d’un ordre du jour et de documents qui lui sont remis pour avis avant arbitrage de Monsieur le
Maire, la commission est chargée de se prononcer sur tous les sujets inscrits à l’ordre du jour.
La commission n'est pas publique.
La commission paritaire siège en formation disciplinaire lorsqu'il s’agit de sanctionner un commerçant pour son
comportement ou sa contrevenance au règlement. La convocation en commission paritaire précise s’il y a
commission disciplinaire. Les convocations aux contrevenants sont envoyées 5 jours francs avant la commission
en sous pli recommandé avec accusé réception.
En tout état de cause, les sanctions ne peuvent être prises qu'après le respect de la procédure contradictoire tel
qu’établi dans le Code des Relations entre le Public et l'Administration. Ainsi, la décision individuelle
n’interviendra qu'après que la personne intéressée ait été entendue. Cette personne peut se faire assister par
un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
Elle est consultée à l’occasion de la révision annuelle des tarifs relatifs à la halle, lors de la cessation d'activité
d'un commerçant afin d'examiner la candidature éventuelle d’un remplaçant. Plus généralement, elle est
habilitée à émettre tout avis concernant l’organisation et le fonctionnement de la halle.
Chaque réunion de la commission fait l’objet d’un compte-rendu transmis aux membres ainsi qu'aux
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 10 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
Publié le 7 AQUT 20% LOT
ID : 059-215903923-20250804-A 1615 _2025-AR
commerçants par mail et affiché dans la halle sur le tableau prévu à cet effet.
La composition de la commission consultative est fixée pour la durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal.
Lorsqu'un sujet de l’ordre du jour concerne un vote, celui-ci est soumis, par Monsieur le Maire aux membres.
Le sujet est présenté par le technicien qui répond aux questions des membres de la commission. Cette phase
est suivie d’un vote à main levée. Tous les membres ont droit de vote, en dehors des fonctionnaires de la
collectivité.
Article 14 > Statut des occupants de la halle
Pour pouvoir exercer une activité commerciale dans la halle, le candidat doit fournir les documents
suivants au plus tard lors de la signature de la convention d'occupation du domaine public de la halle :
Une pièce d'identité en cours de validité ;
e Un extrait K-bis de moins de 3 mois;
e Un relevé d'identité bancaire pour ceux assujettis au prélèvement automatique (toute modification
de coordonnées bancaires devant être transmise aux autorités gestionnaires le plus rapidement possible);
e Une assurance responsabilité civile professionnelle ;
e Un justificatif d'entretien et de contrôle annuel des hottes pour les commerçants de la halle.
Sont concernées :
- Les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; - Les personnes immatriculées ou au répertoire des métiers (RM) ; - Les personnes immatriculées dans tout registre international équivalent au RCS ;
- Les personnes dispensées d'inscription au RCS dans le cadre du régime de l’autoentrepreneur.
Pour les exploitants agricoles : attestation des services fiscaux justifiant qu’ils sont producteurs agricoles
exploitants; carte d'inscription à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Pour les pêcheurs professionnels : inscription au rôle d'équipage délivrée par l'Administration des affaires
maritimes, livret professionnel maritime, agrément sanitaire.
Article 15 > Contrôle de l’autorisation
A la date anniversaire des conventions d'occupation du domaine public, le manager commerces de la ville
contrôle les pièces justificatives ci-dessus, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force
publique. Aucune autorisation ne sera accordée aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires énoncés ci-dessus.
Article 16 > Circulation de la clientèle et sécurité des personnes
Pour assurer la sécurité du public et conserver la fluidité de la circulation des clients, il est impératif que les
allées ne soient pas encombrées par des matériels et produits commerciaux. Elles doivent restées libres.
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 11 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
Purée * 7 AOUT 107% LOF
ID : 059-215903923-20250804-A 1615 2025-AR
Afin de conserver la visibilité de l’ensemble du marché, aucun étalage situé au centre de la Halle, mobilier
ou publicité ne devra dépasser 1,80 mètre de haut.
A l'égard de tous, usagers comme commerçants, il est interdit :
e De gêner la circulation, d’obstruer les portes et issues de secours ;
e De déposer momentanément ou de laisser séjourner, sous quelque prétexte que ce soit, dans les
allées réservées à la circulation, des marchandises ou des objets quelconques ;
e De circuler à bicyclette ou même en tenir une à la main;
e De pénétrer avec un véhicule à moteur (y compris trottinette électrique) autre que pour
l'entretien, sauf pour les véhicules PMR;
e De stationner de quelque manière que ce soit dans les passages réservés à la circulation ;
e De racolerles clients, crier les prix ou la marchandise, de vendre dans les allées ;
e De mendier, de proposer des jeux de hasard ou d'argent ;
e D'y laisser pénétrer des animaux sauf les chiens d’assistance ;
e De fumer, y compris le vapotage, dans la halle, pendant ou en dehors des horaires d'ouverture à la clientèle;
En dehors de la vente de boissons alcoolisées par les commerçants, il est interdit d’en apporter à l’intérieur de la halle.
Toute occupation portant atteinte à la sécurité des personnes sera sanctionnée conformément à l’article 34
du présent règlement.
Article 17 > Atteintes à l’ordre public et à la sécurité des personnes
Tout trouble à l’ordre public, toute agression verbale ou physique envers d’autres commerçants, le public ou
le personnel municipal, aura pour conséquence un relevé d'infraction, sans préjudice des sanctions pénales
encourues.
La Halle Gourmande « Jean-Pierre Coulon » faisant partie intégrante du domaine public, il est interdit de s’y rendre
en état d’ébriété, conformément aux articles L.3341-1 à L.3341-4 du Code de la santé publique.
Article 18 > Horaires d'ouverture et de fermeture au public
Exception faite des commerçants disposant d’une cellule autonome qui disposent de leurs propres horaires
d'ouverture, la Halle Gourmande sera ouverte au public selon les horaires suivants (lesquels sont susceptibles
d'évoluer au regard de la pratique à venir) :
e Du mardi au samedi : de 7h30 à 19h;
e Le dimanche : de 8h à 13h.
Lors d'événements particuliers tels que les fêtes de fin d'année, les jours fériés, les vacances scolaires ou toute
autre demande que proposeront les commerçants, des aménagements seront possibles (ouverture
exceptionnelle les lundis, horaires aménagés...). La demande devra être faite auprès de Monsieur le Maire au
minimum 1 mois avant la date de l'événement afin d'adapter les prestations des partenaires extérieurs
(société de nettoyage, vidéosurveillance, astreinte).
Une fermeture annuelle sera réalisée les 3 premières semaines d'août et chaque fois que nécessaire en
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 12 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025 p
Publié le æ* 7 AOÛT 2025 LOF
ID : 059-215903923-20250804-A_ 1615 _2025-AR
parallèle avec l'obligation d'inventaire annuel prévue par l’article L.123-12 du Code du Commerce. Cette
période permettra la réalisation de travaux de réfection ou d'aménagements réalisés par la Ville de Maubeuge.
Article 19 > Accès
Aucun accès aux parties communes ne sera autorisé en dehors des horaires d'ouverture.
Les commerçants auront la clef de leur cellule et de leur réserve.
Par ailleurs, seuls les commerçants bénéficiaires de l’autorisation d'occupation temporaire, la société de
nettoyage, le personnel de la Ville et les entreprises mandatées par la Ville sont autorisés à accéder à la
Halle Gourmande en dehors des horaires prévus pour le public, dans les limites suivantes :
e Du mardi au samedi : de 7h à 20h;
e Le dimanche : de 7h à 14h.
Lorsque la Halle Gourmande est fermée au public, les commerçants disposant d’une cellule autonome ne
doivent pas entrer dans la partie publique de la Halle au risque de déclencher l’alarme anti-intrusion.
Les portes donnant accès au couloir central de la Halle Gourmande doivent impérativement être fermées lors de la fermeture de la Halle.
L'accès à l’ensemble des parties techniques est strictement interdit aux commerçants de la Halle Gourmande ainsi qu’au public.
Article 20 > Affichage et informations à l’intérieur de la Halle
Un tableau d'affichage est à disposition des commerçants (pour les informations en lien avec l’activité de la Halle) et des services de la Ville.
De même, toute publicité est interdite par les occupants des lieux à l’intérieur de la halle sauf si elle concerne une
action de promotion pour le développement économique du lieu ou des différentes animations organisées ou autorisées par la Ville.
Le présent arrêté, portant règlement intérieur de la halle, sera affiché dans cette dernière.
Les professionnels exerçant au sein de la Halle devront respecter la législation et la réglementation
concernant leur profession et notamment les règles d’information du consommateur ainsi que celles relatives
au contrôle des instruments de mesure.
L'affichage de la nature, de la qualité, de l’origine et du prix des produits à vendre est obligatoire. Les
commerçants vendant exclusivement les produits de leur exploitation doivent indiquer leur qualité de producteur.
L'identification des stands doit être immédiate. A cet effet, une enseigne indiquant la raison sociale du
commerçant doit obligatoirement être apposée selon les modalités définies dans le CCTP.
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 13 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025 €
Publié le 44 7 AOUT 20? L G
ID : 059-21 5903923-20250804-A_1615_2025-AR
Cette enseigne sera seule et unique pour chacun des commerçants sauf autorisation expresse de la
collectivité accordée sur demande écrite de l’occupant à laquelle sera annexé le projet d’enseigne.
Article 21 > Vacance d'emplacement
Toute vacance d'emplacement (étals ou cellules) doit faire l’objet d’une publicité par voie d'affichage à
l’intérieur de la halle ainsi que dans la presse locale en vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques — article L.2122-1-1 alinéa 1.
Article 22 > Critères d'attribution d’un emplacement
22.1 Première attribution
Les règles d'attribution des cellules au sein de la halle sont fixées par les règles précisées à l’article L.2122-1
alinéa 1 du CGPPP qui prévoit que: « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une
dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des
limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ».
Une procédure de publicité est mise en œuvre (site internet, journal local...) désignant le type d’activité
souhaitée ainsi que la date limite de dépôts des dossiers de candidature. Un accusé réception du dépôt est
délivré. Les dossiers des candidats sont rendus anonymes puis transmis aux membres votants de la
Commission paritaire pour étude.
Au sein du dossier de candidature, devront être fournis :
- Un descriptif détaillé du projet commercial : activité envisagée, liste des produits vendus...; - Le compte d'exploitation prévisionnel: Recettes prévisionnelles, emprunts et aides sollicités ; - Dépenses prévisionnelles : loyers, charges salariales, autres charges, reprise d'équipements, achat de matériel, etc... ;
- Extrait d'inscription au R.C.S. (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au R.M. (Registre des
métiers) ou carte permettant d'exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours
de validité ;
-_ Pour les nouveaux commerçants, N° d'affiliation provisoire dans les 15 jours suivant l'attribution par
la commission consultative des Halles et Marchés.
La Ville se réserve le droit de refuser l'attribution d’un emplacement pour un motif d'ordre public, d'hygiène,
et d'équilibre de l'offre commerciale au sein de la Halle Gourmande.
22.2 Changement d'emplacement
Tout commerçant déjà présent dans la halle et souhaitant un changement de cellule devenue vacante devra
suivre la procédure précitée au point 16.1.
Article 23 > Portée de l’autorisation
Les emplacements sont propriétés de la Ville ainsi que toutes installations fixes indissociables donc devenues
immeubles par destination (carrelage, revêtements muraux, etc...).
Les comptoirs, vitrines ne devront pas être ancrés dans le sol et devront impérativement rester amovibles. À
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 14 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
. CIO Publié le + 7 AOÛT 2075 L C
ID : 059-215903923-20250804-A 1615 _2025-AR
défaut, ils deviendront immeubles par destination et seront propriété de la Ville.
L'autorisation d'occupation d’un emplacement reste intuitu-personae. Elle est donc incessible et ne crée
aucun droit acquis de propriété commerciale.
Article 24 > État des lieux d'entrée et de sortie
Un état des lieux lors de la prise de possession de l'emplacement est dressé contradictoirement par les
services municipaux et le représentant habilité de l'occupant. Il en sera de même lorsque l’occupant libérera
la cellule quel qu’en soit le motif. Lors de la cessation d'activité, les lieux doivent être libres de tout
équipement et en parfait état de propreté.
À défaut, la Ville se charge de l'évacuation des biens mobiliers demeurés dans la cellule et fera intervenir une
société de nettoyage. Les prestations de nettoyage et d'enlèvement du matériel subsistant seront facturées
à l'occupant sortant.
Les équipements fixes restants devenus immeubles par destination sont propriété de la Ville et n’ouvrent
droit à aucune indemnisation.
Article 25 > Règles d'exploitation de l'emplacement
La nature du commerce et des produits vendus ayant été définie dans la convention d'autorisation
d'occupation du domaine, le commerçant ne peut décider d'aucune modification sans suivre l’accord de la
commission paritaire préalablement saisie.
Le commerçant doit impérativement respecter les jours et horaires indiqués à l’article 18 du présent
règlement pour assurer l'accueil du public.
Le chargement et le déchargement sont interdits pendant les horaires d’ouverture s'ils viennent à troubler le
public et/ou les autres commerçants et/ou le bon fonctionnement de la Halle Gourmande.
Ainsi, il est souhaitable que les livraisons puissent se faire en dehors des horaires d'ouverture et de fermeture.
Après déchargement, les véhicules appartenant aux commerçants du marché couvert ne devront pas
stationner sur le site, ni sur les voies limitrophes pour ne pas gêner la circulation des piétons et de la
clientèle. Le stationnement devra s'effectuer sur les parkings réservés à cet effet.
A l'exception des commerçants disposant de cellules autonomes, toute vente est rigoureusement interdite
après la clôture de la Halle Gourmande.
Les périodes de congés devront être communiquées 15 jours avant à l’autorité territoriale et affichées
visiblement sur l'étal.
Les congés pour maladie seront pris en compte sur justificatif médical mais ne seront pas exemptés du
paiement de la redevance pour l'occupation du domaine public. En revanche, les commerçants obligés de
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 15 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
Puiéle #7 AQUT 207 LOr
ID : 059-215903923-20250804-À 15_2025-AR
fermer leurs emplacements en cas de longue maladie ou d'accident entraînant une absence de plus de 3
mois seront exemptés du paiement de la redevance, sur présentation d’un justificatif médical.
L'autorisation d'occupation de l'emplacement est attribuée pour la durée d’exploitation, renouvelable par reconduction expresse.
L'autorisation d'occupation présentant un caractère précaire et révocable, caractère d'ordre public, il en découle que :
- Il n'existe pas de droit acquis au renouvellement à l’échéance, et en cas de non-renouvellement, il n’y a pas lieu à indemnité ;
- Toute clause qui interdirait la fin anticipée c’est-à-dire la résiliation de la convention avant son
échéance est nulle.
Cette fin anticipée de la mise à disposition pourra se faire à tous moments sur les motifs :
- _ D'intérêt général avec indemnité pour préjudice direct et certain découlant de cette résiliation, subie par l’occupant ;
- Pour faute par manquement à ses obligations par l'occupant et en conséquence sans indemnité en sa faveur.
Par ailleurs, le commerçant pourra résilier unilatéralement par lettre recommandée avec A.R deux mois avant la date d'expiration souhaitée.
- À l’occasion d’une cessation d'activité ;
-__ S'ilsouhaîite poursuivre son activité dans un autre lieu.
Article 26 > Pénalité pour non-respect des jours de présence et horaires d'ouverture
En cas de non-respect des règles d'occupation dûment constaté par l’autorité municipale, un rappel à l’ordre
lui sera notifié par LRAR l’avertissant d’une possible fin anticipée de la mise à disposition pour faute par
manquement et d’une obligation de libérer les lieux, à titre de sanctions administratives sans préjudice des sanctions d'ordre pénal.
Article 27 > Matériel et marchandises à l’intérieur de la Halle Gourmande
Les occupants sont seuls responsables de leur marchandise et de leur matériel.
Article 28 > Sécurité des installations à l’intérieur de la Halle Gourmande
Pour des raisons de sécurité, les différents modes de réfrigération, de cuisson ou de réchauffe autorisés dans
la Halle Gourmande doivent respecter les normes en vigueur et être autorisés.
Réfrigération : les étals devront répondre aux normes d'hygiène et de salubrité en vigueur.
Hotte : Le nettoyage des hottes reste à la charge des occupants de chacun des stands, les conduits sont pour
leur part à la charge de la Ville. Pour ce faire, l'occupant devra passer un contrat de maintenance avec une
entreprise spécialisée et fournir en début d'année une attestation datée de maintenance et de nettoyage.
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 16 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
» LOF Publié le “m7 UT 2
ID : 059- na L AOÛT. 2 15 _2025-AR
Contrôles techniques : l'entretien des emplacements et la vérification des installations techniques sont à la
charge exclusive des occupants qui sont également tenus de réaliser les éventuels travaux de mise en
conformité des installations électriques. Cette mise en conformité doit se faire obligatoirement avec un
professionnel agréé avec délivrance d’une attestation qui devra nécessairement être transmise à la Ville.
Le contrôle annuel des installations techniques (installations électriques, appareils de cuissons, installations
frigorifiques) est réalisé par un organisme de contrôle agréé, qui délivre un rapport de vérification puis par
une entreprise spécialisée qui délivre le renseignement du registre de sécurité pour le suivi des contrôles basse et haute tension.
Ces contrôles sont à la charge des occupants, en tant qu'utilisateur de ces installations. Les vérifications
annuelles relatives à l’unité de production (four, piano...) sont prises en charge individuellement par chaque occupant.
Le commerçant est tenu de réaliser les interventions prescrites par l'organisme de contrôle, à défaut la Ville se
réserve le droit de révoquer l'autorisation d'occupation du domaine public.
S'agissant d’un Établissement Recevant du Public (E.R.P.) et conformément aux articles R.143-34 à R.143-44
du Code de la Construction et de l’Habitation, la Ville organisera les vérifications périodiques annuelles des
locaux communs mis à disposition des commerçants (machine à glace, chambres froides, réserves sèches,
WC) ainsi que du matériel (climatisation, digicode, alarme...) sauf en cas de dégradation et/ou de défaut d'entretien flagrant.
Les visites périodiques effectuées par la commission de sécurité donneront lieu à prescriptions individuelles
si nécessaire de la part du S.D.I.S. De ce fait, l'occupant devra assurer la mise en conformité des installations
aux normes en vigueur selon les termes du rapport émis.
Le commerçant est tenu de réaliser les interventions prescrites par l'organisme de contrôle, à défaut la Ville
se réserve le droit de révoquer l’autorisation d'occupation du domaine public.
Les commerçants devront impérativement se conformer à toutes règles de sécurité et d’hygiène qui leur seront imposées par l'administration municipale et notamment :
-__ Toute cuisson est interdite à l’intérieur du marché à l’exclusion des bancs équipés à cet effet dans l'implantation initiale ;
- Chaque banc équipé d’un matériel de cuisson doit disposer d’un extincteur; - Aucun appareil de chauffage n’est admis autre que celui destiné au bâtiment; - La production d’eau chaude sanitaire sera faite uniquement par cumulus électrique dont l’entretien
et le remplacement seront assurés par l'occupant ;
- Tout élément flottant de décoration (enseigne, calicot..) d’une surface supérieure à 0.5 m? sera
réalisé en matériau classé M1 (difficilement combustible) ou équivalent (nouvelles normes) ;
-__ Toute pose d’enseigne doit faire l’objet d’une demande d'autorisation ainsi que d’une modification de façade ;
- En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, l'enlèvement immédiat des éléments
non conformes sera imposé, sans contrepartie des frais que cela impliquera.
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 17 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
Publié le 7 AQUT 205 LOT
ID : 059-215903923-20250804-A_1615_2025-AR
Article 29 > Propreté / Nettoyage - Hygiène
Durant toute la période de vente, les commerçants sont tenus d’assurer, par leurs propres moyens, un état
permanent de propreté de leur installation, emplacement et ses abords avant, pendant et après l’ouverture
du marché. Le nettoyage de l'intégralité de la surface occupée (cellule, étale, réserve, chambre froide...) est à
la charge de l'exploitant.
Chaque commerçant prendra attache avec les services de la CAMVS afin d'obtenir des conteneurs adaptés à chaque type de déchets qui seront stockés dans le local « poubelle ». Au même titre, les commerçants ayant des déchets spécifiques (os, carcasse etc.) susceptibles de compromettre l'hygiène des locaux devront conclure un contrat de gestion et de tri de ces déchets avec une société extérieure.
Le nettoyage doit être réalisé à l’aide de produits respectant les normes environnementales.
Le nettoyage des espaces dédiés au public sera réalisé par une société privée dans le cadre d’un marché public
conclu avec la Ville.
Tout dommage causé au sol, aux bâtiments ou aux installations mis à disposition des commerçants sera
réparé aux frais des responsables.
Les professionnels installés au sein de la Halle Gourmande devront respecter la législation et la
réglementation concernant leur profession et notamment les règles de salubrité et d'hygiène.
Pour rappel, le commerçant étant le seul bénéficiaire de l’occupation privative du domaine public, l'accès
aux zones des chambres froides, des réserves, lui est exclusivement réservé ainsi qu’à leurs employés.
Les commerçants exerçant une activité à l’intérieur de la Halle Gourmande doivent se conformer aux règles
de valorisation des déchets suivant les consignes affichées dans le local à déchets.
Article 30 > Travaux
Les travaux au sein de la cellule, quelles que soient leur nature et leur importance, ne peuvent être réalisés
sans l’accord préalable et formel de l’autorité municipale. Les projets envisagés devront parvenir à Monsieur
le Maire, par écrit et annexé du descriptif technique détaillé des travaux, un mois au moins avant la date
prévue de début des travaux. L’occupant devra attendre l’autorisation pour démarrer le chantier.
Les aménagements ou installations ainsi réalisés par le concessionnaire doivent être démontables. Celui-ci
ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation si ce dernier ne souhaite pas récupérer lesdits
aménagements à l'exception des aménagements nécessaires au respect des règles sanitaires (à titre
d'illustration les crédences).
Les meubles meublants ou dispositifs mobiles pourront être enlevés ou cédés au nouveau concessionnaire
sans qu’à aucun moment l'administration municipale n'ait à intervenir dans une quelconque transaction entre
le concessionnaire et le successeur désigné par l’autorité municipale.
Tout matériel destiné à la protection de la cellule face aux actes de malveillance (caméra, alarme) doit être
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 18 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025 ç [ Gr
Publié le ge AQU 0? ”
ID : 059-215903923-202 [202 5_2025-AR
expressément autorisé par Monsieur le Maire à condition que le dit matériel ne puisse intervenir ou avoir une
capacité d'action en dehors de l’espace intérieur de la cellule et sans que celui-ci puisse visionner ou
enregistrer des images du public des installations commerciales voisines ou des espaces communs. Par
ailleurs, un affichage informant la clientèle d’une vidéoprotection sera obligatoire.
Tous les travaux doivent prioritairement être réalisés lorsque la Halle Gourmande est fermée à la clientèle. À
savoir : en priorité le lundi jour de fermeture et en cas de nécessité du mardi au jeudi à partir de 13 heures 30
jusque 20 heures.
L’exécution de travaux, même immobiliers, dans un emplacement de vente, n’enlève rien au caractère
précaire et révocable de l'autorisation d'occupation.
Article 31 > Interruption temporaire d'activité
En cas de décès d’un concessionnaire, l'autorisation est éteinte et les droits d'occupation payés à l'autorité
municipale lui resteront acquis. Néanmoins, si le défunt laisse un conjoint survivant ou des employés qui
souhaitent reprendre l’activité, ceux-ci seront prioritaires pour l’attribution de la cellule dans les mêmes
conditions.
Article 32 > Participation aux manifestations festives du Marché
La Ville organise régulièrement des manifestations festives aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Halle
Gourmande.
À ces occasions, les commerçants du marché couvert sont tenus d'y participer. En cas d'absence, ils devront
justifier celles-ci 15 jours avant l'événement.
Article 33 > Interdiction ou exclusion
Le Maire peut refuser une autorisation d'occupation d'emplacement du domaine public ou mettre fin à la
présente convention pour les motifs non exhaustifs suivants :
- Défaut de documents précisés dans ce présent règlement ;
- Manquement à ses obligations professionnelles (hygiène et salubrité, sécurité, etc...) ; -__ Pratiques frauduleuses (déclarations aux organismes sociaux) ;
-__ Trouble à l’ordre public;
-__ Non-respect du règlement intérieur;
-___Non-paiement du loyer.
Article 34 > Sanctions
Le non-respect de ce règlement est passible de sanctions pénales et administratives.
34.1 Les sanctions pénales
Les infractions au présent règlement et aux textes qu'il vise seront relevées par un procès-verbal de
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 19 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025 …
Publié le "7 AOÛT 2023 LOG
ID : 059-215903923-20250804-A 1615 _2025-AR
contravention délivré par les autorités compétentes qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
Le contrevenant s'expose alors aux sanctions suivantes :
- Contravention de 1° classe (article R.631-1 du Code Pénal) pour les menaces de destruction,
dégradation ou détérioration n’entraînant qu’un dommage léger ;
-__ Contravention de 2°" classe (article R.632-1 du Code Pénal) le fait « de déposer, dans des conteneurs,
poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de
déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet
de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les
conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur
enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures » ;
- _ Contravention de 4°" classe (article R.634-2 du Code Pénal) : « Hors les cas prévus aux articles R. 635-8
et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements,
conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par
l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou
tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne
sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation » ;
-__ Contravention de 5°" classe (article R*116-2 du Code de la Voirie Routière) pour occupation sans
autorisation sur domaine public routier ou ses dépendances ;
-__ Contravention de 5°" classe (article R.1337-6 du Code de la Santé Publique) pour non-respect des
conditions d'exercice relatives au bruit lors d’une activité professionnelle.
34.2 Les sanctions administratives
La ville, propriétaire, se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du
domaine public pour non-respect du présent règlement ou des conditions prévues par l’autorisation individuelle.
Ainsi, toute infraction ou manquement dûment constaté fera l’objet des sanctions suivantes :
- 1% constat d'infraction : rappel à la réglementation
- 2%" constat d'infraction : établissement d’un procès-verbal suivi de la suspension de son autorisation où
abonnement pour 15 jours
- 3°" constat d'infraction : établissement d’un procès-verbal suivi de la suspension de son autorisation ou
abonnement pour 30 jours
- _ 4Ë% constat d'infraction : établissement d’un procès-verbal suivi de l’abrogation de son autorisation pour
12 mois concernant le marché extérieur et définitivement pour la halle. Dès 3 ans sans avoir commis de
nouvelle infraction, cette comptabilité est remise à zéro.
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 20 sur 21 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
Publié le “7 AOÛT 2024. 0
ID : 059-215903923-20250804-A 1615 _2025-AR
À noter que toute suspension ou abrogation interviendra après que le bénéficiaire aura été en mesure de
présenter ses observations dans les conditions de l’article L.122-1 du Code des relations entre le public et
l'administration.
Enfin, ne seront renouvelées que les autorisations pour lesquelles les droits d'occupation du domaine public
dus au titre des exercices antérieurs ont été acquittés et aucune procédure n’est engagée pour infraction au
présent règlement et aux règles qu’il vise. Une suspension ou abrogation de l’autorisation ne peut donner lieu
à indemnité au profit du contrevenant.
Article 35 > Litiges
Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours :
- Devant le Tribunal Judiciaire en cas d'opposition formée contre les états exécutoires émis pour le
recouvrement de la redevance,
- Devant le Tribunal Administratif: si le litige porte le sens ou la portée d’une clause contractuelle
d'indexation de la redevance, sur la légalité de la convention en elle-même.
Era Le Maire de Maubeuge
— 7 AOUT 2 Le
Monsieur Arnaud Decagny
Notification à l'occupant en date du :
ARRETE N° 1615 / 2025
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON »
Page 21 sur 21