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Déliberation - D 1860 2025 Decision Convention Occupation Halle Pommeraie Publie Signe
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - D 1860 2025 Decision Convention Occupation Halle Pommeraie Publie Signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 64/08/2025 CIN _
Publié 7 Ai 1er SO EV
Pr ID : 059-215903923-20250725-A_1860_2025-AI
Direction du Développement Urbain
Service Commerce
Affaire suivie par :
Romain MAGY
Tel: 03.27.53.76.18
Mail : romain.magy@ville-maubeuge.fr
A Maubeuge, le 25 juillet 2025
DECISION N° 1860 / 2025
ACTANT D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC DE
LA HALLE GOURMANDE « JEAN-PIERRE COULON » ET DE LA FIXATION DE LA REDEVANCE
AFFERENTE A L'ETAL G2 AVEC LA SOCIETE « EARL DU COURTIL ».
Nous, Maire de la ville de Maubeuge,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
e 1L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux compétences que le Conseil Municipal peut
décider de déléguer au premier magistrat de la commune ;
e L.2224-18 relatif à la décision de création, de transfert ou de suppression de halles
ou de marchés communaux qui relève de la compétence de l'assemblée
délibérante ;
e R.2241-1 relatif aux autorisations d'occupation du domaine public délivrées par le Maire,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles :
e L.2122-1 relatif à l'obligation de disposer d’un titre afin d'occuper une dépendance
du domaine public d’une personne publique ;
e L.2125-1 prévoyant que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une
personne publique donne lieu au paiement d’une redevance ;
e R.2122-1 prévoyant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine
public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision
unilatérale ou d'une convention ;
e R.2122-6 prévoyant que le titre d'occupation fixe la durée de l'autorisation et les
conditions juridiques et financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public,
Vu les délibérations du conseil municipal :
e n°55 du 18 juin 2019, portant création d’une halle couverte et close — Place de
Wattignies ;
e n°37 du O5 juillet 2020 dans sa version modifiée par la délibération n° 02 du 25 mars
2025, par laquelle le Conseil Municipal consent la délégation de ses compétences en
28 points et notamment la délégation des deux compétences suivantes :
> 2° la fixation du montant des redevances d'occupation du domaine public de
la Halle Gourmande « Jean-Pierre Coulon » par les commerçants;
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DECISION N° 1860 / 2025 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025 Cin
Publié (&”. 7 AOÛT 2025 > L OT
ID : 059-215903923-20250725-A1860 _2025-AI
> 5° la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans;
Vu l'arrêté n°1615/2025 portant règlement intérieur de la Halle Gourmande « Jean-Pierre
Coulon »,
Vu la convention d'occupation précaire et révocable du domaine public que constitue la
Halle Gourmande « Jean-Pierre Coulon », concernant l’étal G2, avec la société « EARL DU COURTIL »,
Fruits du verger, représentée par Mathieu DEMAY,
Considérant que conformément aux articles susvisés du CGPPP, l'occupation du domaine
public à titre privatif nécessite obligatoirement l'obtention d’une autorisation d'occupation du
domaine public, à titre précaire et révocable,
Que l’article L.2125-1 susvisé prévoit que toute occupation ou utilisation du domaine public
d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance, sauf dérogation expressément et
limitativement prévue par la loi,
Considérant que par la délibération n°37 susvisée, le Maire a reçu délégation du conseil
municipal pour :
> Fixer le montant des redevances d'occupation du domaine public de la Halle
Gourmande « Jean-Pierre Coulon » par les commerçants, suivant les critères
figés par ladite délibération ;
> Conclure et réviser le louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
Considérant que l'autorisation d'occupation du domaine public en précise la durée et peut
prendre la forme d’une convention ou d’un arrêté,
Considérant qu’en l'espèce, et conformément à la délibération n° 55 du 18 juin 2019, la halle
couverte a été construite Place de Wattignies,
Qu'elle constitue un immeuble relevant du domaine public de la Ville, et comprend des
cellules et étals, lesquels ont vocation à être occupés par des commerçants, et ce par le biais d’une convention d'occupation du domaine public et en contrepartie d’une redevance,
Qu'en l'occurrence, il est décidé d'autoriser de manière conventionnelle et pour une durée de
8 ans, l'occupation de l’étal G2, par la société « EARL DU COURTIL », Fruits du verger, représentée par
Mathieu DEMAY,
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DECISION N° 1860 / 2025 Envoyé en préfecture le 04/08/2025
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ID : 059-215903923-20250725-A 1860 2025-AI
Qu'en contrepartie, et suivant les critères susmentionnés, ladite société est redevable de la
somme mensuelle de 300€ au titre de la redevance pour la première année d'occupation,
Que ce montant sera révisé annuellement à la date anniversaire de la signature de la
convention, suivant les indices prévus au 2° de la délibération n°37 susvisée.
ARRETONS
Article 1 : La Ville de Maubeuge représentée par son Maire, M. DECAGNY, décide de conclure une convention d'occupation de l’étal G2, au sein de la Halle Gourmande « Jean-Pierre Coulon », relevant du domaine public, avec la société « EARL DU COURTIL », Fruits du verger, représentée par Mathieu DEMAY, pour une durée de 8 ans.
Article 2 : En contrepartie de cette occupation privative du domaine public, la société « EARL DU COURTIL » sera redevable d’une redevance mensuelle d’un montant de 300€ au titre de la première année d'occupation.
Article 3 : Cette redevance évoluera annuellement suivant l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) pour ce qui est de la part fixe, et suivant l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) de l'INSEE concernant les charges communes, composante de la part variable.
Article 3 : La présente décision sera transmise par voie dématérialisée à Madame la Sous-Préfète d’Avesnes-sur-Helpe dans le cadre du contrôle de légalité, imprimée sur papier permanent, signée par son auteur, publiée sur le site de la Ville et communiquée au Conseil Municipal lors de sa
prochaine séance.
Article 4 : : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du
tribunal administratif de Lille sis rue Geoffrey Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 Lille Cedex dans un délai
de deux mois à compter de sa publication/notification.
a.
Le maire de Maubeuge, Ve
Arnaud DECAGNY
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