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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 13ann1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
AVENANT À LA CONVENTION REGISSANT L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR
LES PROPRIETES BATIES (T.F.P.B) 2025 - 2030
CONLUE AVEC 3F NORMANVIE 31.12.2024
Entre
- La Ville de Rouen, représentée par M. Mayer Rossignol Nicolas, agissant en qualité de Maire,
- La Métropole Rouen Normandie, représentée par M. Mayer Rossignol Nicolas, agissant en qualité de
Président,
- La préfecture de Seine Maritime, représentée par M. Albertini Jean Benoit, agissant en qualité de
préfet de Normandie,
ET,
- 3F Normanvie, représenté par M. Cédric Lefebvre, agissant en qualité de Directeur Général,
Il est convenu ce qui suit : Préambule
Dans le cadre de la convention d’utilisation de la T.F.P.B. signée en date du 31.12.2024, les parties ont
défini les modalités d’affectation des moyens financiers dédiés aux actions en faveur des quartiers
prioritaires de la politique de la ville (Q.P.V.).
Compte tenu des besoins opérationnels et de la nécessité d’adapter les interventions aux réalités de
terrain, les parties conviennent d’introduire un principe de fongibilité des dépenses entre secteurs, afin
d’optimiser l’efficacité des actions menées.
Cette disposition concerne le bailleur du territoire Rouen Habitat ayant du patrimoine relevant de la
T.F.P.B. sur les deux Q.P.V. de Rouen (Hauts de Rouen et Grammont/ Saint Sever/Orléans).
Comme prévu dans l’avenant du cadre national de l’abattement de la T.F.P.B en date du 30 septembre
2021, il est préconisé de définir un programme d’actions pluriannuel. Cette approche permet de prévoir
à moyen terme les priorités à mettre en œuvre et soutenir des actions structurantes. Dans ce cadre,
des dépenses, dont le montant est important, peuvent être lissées sur plusieurs années d’une durée
maximale qui ne peut dépasser celle du contrat de ville.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’autoriser, de manière encadrée, la fongibilité des budgets alloués
entre différents secteurs d’intervention.
Article 2 – Principe de fongibilité
Le bénéficiaire est autorisé à redéployer tout ou partie du budget initialement affecté à un secteur vers
un autre site ou secteur, sous réserve que :
• Les actions financées demeurent situées en quartier prioritaire de la politique de la ville (Q.P.V.)
;
• Le redéploiement réponde à un besoin identifié et justifié ;
• Les objectifs globaux de la convention initiale soient respectés.
Article 3 – Conditions de mise en œuvre
Lors des bilans, toute mobilisation de dépenses entre secteurs devra faire l’objet d’une explication
écrite et argumentée, précisant :
- Le secteur d’origine des crédits,
- Le secteur bénéficiaire,
- Les motifs du redéploiement (urgence, opportunité, adaptation aux besoins, etc.) ; - La manière dont est garantie la traçabilité des fonds et la transparence vis-à-vis des
partenaires signataires.
Article 4 – Suivi et évaluation
Les parties conviennent que l’usage de cette fongibilité fera l’objet d’un suivi spécifique, permettant
d’évaluer :
• la pertinence des redéploiements opérés ;
• leur impact sur la qualité des actions menées ;
• le respect des orientations stratégiques de la convention.
Article 5 – Dispositions finales
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
A Rouen Le
Signataires :
- La Ville de Rouen, représentée par M. Mayer Rossignol Nicolas, agissant en qualité de Maire,
- La Métropole Rouen Normandie, représentée par M. Mayer Rossignol Nicolas, agissant en qualité de
Président,
- La préfecture de Seine Maritime, représentée par M. Albertini Jean Benoit, agissant en qualité de
préfet de Normandie,
- 3F Normanvie, représenté par M. Cédric Lefebvre, agissant en qualité de Directeur Général,