Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnov04drclenvir

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnov04drclenvir Document publié le Samedi 10 juillet 1976 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnov04drclenvir)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, EX

Liberté » Égal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ Fraternité

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RON ui Direction des Relations Perpignan, le F avec les Collectivités

Locales

Burean de l'environnement

Dossier suivi par :

Marie MARTINEZ

3 :04.68,51 68.70 ARRETE N°kl}{/2004 B: 04.68.35.56.84

Mél : Portant renouvellement des membres marie.martinez@pyrence S-orientales pref gouv du Comité Consultatif de la Réserve

Naturelle du MAS LARRIEU

Référence :

Renouvellement

membres comité

consultatif

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Rural, Livre Il nouveau et notamment ses articles R.242-1 à R.242-49 ;

VU la Loi n° 76.629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

VU la loi n° 2002-276 du 25 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 109 ;

VU le décret n° 84-673 du 17 juillet 1984 portant création de la réserve naturelle du MAS LARRIEU ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3660/2000 du 18 octobre 2000 portant renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle du MAS LARRIEU ;

VU l'avis de Mme la Directrice Régionale de Environnement ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder au renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle du MAS LARRIEU ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :-ARRÊTE-

ARTICLE ler :

Le comité consultatif de la réserve naturelle du MAS LARRIEU est composé des membres ci-après :

1. Président

M. le Préfet, ou son représentant.

IL Représentants de collectivités territoriales, de propriétaires et d'usagers

Ah

ILIL. Représentants des collectivités territoriales

M. le Maire d’Argelès sur mer

M. le Maire d’Eine

M. le Conseiller général du canton d’Argelès sur mer

M. le Conseiller général du canton d’Elne

M. le Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon

M. le Directeur général de l’entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen

M. le Président du Syndicat Intercommunal de Gestion et d'Aménagement du Tech

ou leur représentant.

8.

9.

10.

1.

ILZ. Représentants des propriétaires et usagers

M. le délégué du conservatoire du littoral et des espaces lacustres

M. le Président de l’association intercommunale de chasse

M. le Président de l’association de pêche « l’Albérienne »

M. le Président de l’association de sauvegarde du patrimoine argelésien

ou leur représentant.

HL Représentants d'administrations et d'établissements publics concernés

HELD

SE

ns

8.

Mme la Directrice régionale de l'environnement

M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

M. le Directeur départemental de Péquipement

M. le Chef du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussiflon M. le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales -— service santé environnement

M. le commandant du groupement de gendarmerie d’Argelès sur mer

M. le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

M. le chef du service départemental du Conseil supérieur de la pêche

ou leur représentant.IV. Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations de protection de la

nature

se 0.

IV.1. Personnes scientifiques qualifiées

M. le Directeur de l’observatoire océanologique de Banyuls sur mer

suppléant : M. Roger Fons, Directeur de recherche au CNRS, Laboratoire Arago —

66650 Banyuls sur mer

M. Jean-Jacques Amigo, Professeur de sciences naturelles

M. Mickaël Wilke, Animateur du réseau FOGEM, Centre d'Etudes hydrobiologiques, Villa Camille, 11 av. du Fontaulé — 66650 Banyuls sur mer

M. Marc Calvet, Professeur, géomorphologue, Université de Perpignan

IV.2. Représentants des associations de protection de la Nature

M. le Président de la fédération départementale des chasseurs

M. le Président de l’association départementale de chasse sur le domaine public maritime et des chasseurs de gibier d’eau

M. le Président de la fédération départementale de pêche, de pisciculture et du milieu aquatique

Mme la Présidente de l'association Charles Flahault

M. le Président du groupe ornithologique Roussillonais

M. le Président du comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales

ou leur représentant.

PERSONNES INVITEES DE DROIT

MAIS NON MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF

Sont invités aux réunions du comité consultatif de la réserve naturelle du Mas Larrieu

HELD

RD

M. le Conservateur de la réserve naturelle

M. le Maire d’Argelès-sur-mer, gestionnaire de la réserve naturelle

M. le Président de la Confédération des réserves naturelles catalanes

Mme le chef de la mission environnement du conseil général

M. le Président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel

ou leur représentant.

ARTICLE 2:

Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raisons desquelles ïls ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

AUS

nn

PSARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Sous-

Préfet de Céret, M. le Maire d'Argeles-sur-mer, M. le Maire d’Elne sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Le Préfet,

T LAC

Thierry LATAST

T DPRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Relations Perpignan, le H 3 à Ov 7004 avec les Collectivités

Locales

Bureau de l'environnement

Dossier suivi par:

Marie MARTINEZ

@ :04.68.51.68.70 ARRETE N°4it6/2004 B: 04.68.35.56.84 es

Mél : Portant renouvellement des membres i Ë : dus . #

mare. marinezpyrenee du Comité Consultatif de la Réserve s-orientales.pref gouv.fr

Naturelle de LA MASSANE

Référence :

Renouvellement

membres comité

consultatif

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Rural, Livre Il nouveau et notamment ses articles R.242-1 à R.242-49 :

VU la Loi n° 76.629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

VU la loi n° 2002-276 du 25 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 109 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1973 portant création de la réserve naturelle de LA MASSANE ;

VU larrêté préfectoral n° 3659/2000 du 18 octobre 2000 portant renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle de LA MASSANE ;

VU l'avis de Mme la Directrice Régionale de l'Environnement ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder au renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle de LA MASSANE ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :

ete Ka-ARRÊTE-

ARTICLE ler :

Le comité consultatif de la réserve naturelle de LA MASSANE est composé des membres ci-après :

E Président

M. le Préfet, ou son représentant.

IL. Représentants de collectivités territoriales, de propriétaires et d'usagers

IL.1. Représentants des collectivités territoriales

L M. le Maire d’Argelès sur mer

2. M. le Conseiller général du canton d’Argelès sur mer

3. M. le Président du Conseil régional du Languedoc-Roussilion

ou leur représentant.

IL.2. Représentants des propriétaires et usagers

M. ie Président du groupement pastoral de la Massane

M. le Président de l’association intercommunale de chasse

M. le Président de l'association pour la sauvegarde de la Massane

M. le Président de l’association de pêche « l Albérienne »

M. le Président de l’association de sauvegarde du patrimoine argelésien nn

rs

ou leur représentant.

HE. Représentants d'administrations et d'établissements publics concernés

Mme la Directrice régionale de l'environnement

M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

M. le commandant du groupement de gendarmerie d’Argelès sur mer

M. le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

M. le chef du service départemental du Conseil supérieur de la pêche

M. le chef de l’agence de l'ONF

M. le Directeur général de l’entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen

sLpr

Su

ou leur représentant.IV. Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations de protection de la

nature

IV.1. Personnes scientifiques qualifiées

1. M. le Directeur de Fobservatoire océanologique de Banyuis sur mer suppléant : M. Roger Fons, Spécialiste des micromammifères, Directeur de recherche au CNRS, Laboratoire Arago — 66650 Banyuis sur mer

2. M. Jean-Jacques Amigo, Professeur de sciences naturelles

M. Christopher Carcaillet, Centre de bio archéologie et d'écologie ; institut de botanique, 163 rue Broussonet - 34090 Montpellier

#

IV.2. Représentants des associations de protection de la Nature

4. M. le Président de la fédération départementale des chasseurs

5. M. le Président de la fédération départementale de pêche, de pisciculture et du milieu aquatique

6. Mme la Présidente de l'association Charles Flahault

7. M. le Président du groupe ornithologique Roussillonnais

8 M. le Président du comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales

ou leur représentant.

PERSONNES INVITEES DE DROIT

MAIS NON MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF

Sont invités aux réunions du comité consultatif de la réserve naturelle de la Massane

M. le Conservateur de la réserve naturelle

M. le Président des amis de la Massane, gestionnaire de la réserve

M. le Président de la Confédération des réserves naturelles catalanes

Mme le chef de la mission environnement du conseil général

M. le Président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel hELbE

ou leur représentant.

ARTICLE 2 :

Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raisons desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Sous- Préfet de Céret, M. le Maire d’Argeles-sur-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

47 TT

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CT EBE

Liberté + Égalité + Fraternité

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENT ALES

_—— | ni De Ctoile— Perpignan, le ÿ3 NO Locales Bureau de l'environnement

Dossier suivi par :

Marie MARTINEZ.

M :04.68.51.68.70 ARRETE N°h411/2004 Bi: 04.68.35.56.84 Es

M Portant renouvellement des membres Sole RE du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle de PRATS-DE-MOLLO-LA PRESTE

Référence :

Renouvellement

membres comité

consultatif

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Rural, Livre IT nouveau et notamment ses articles R.242-1 à R.242-49 ;

VU la Loi n° 76.629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

VU la loi n° 2002-276 du 25 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 109 ;

VU le décret n° 86-673 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de PRATS- DE-MOLLO-LA PRESTE ;

VÜ Farrêté préfectoral n° 3144/87 du 7 décembre 1987 portant constitution du comité consultatif de la réserve naturelle ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3661/2000 du 18 octobre 2000 portant renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle de PRATS-DE-MOLLO-LA PRESTE et l'arrêté modificatif n° 341/2003 du 5 février 2003 ;

VU Favis de Mme la Directrice Régionale de FEnvironnement :

CONSIDERANT qu'il convient de procéder au renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle de PRATS-DE-MOLLO-LA PRESTE :

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :-ARRÊTE-

ARTICLE ler :

Le comité consultatif de la réserve naturelle de PRATS-DE-MOLLO-LA PRESTE est

composé des membres ci-après :

I. Président

M. le Préfet, ou son représentant.

IL. Représentants de collectivités territoriales, de propriétaires et d'usagers

IL.1. Représentants des collectivités territoriales

M. le Conseiller général du canton de Prats-de-Mollo-la Preste

M. le Maire de Prats-de-Mollo-la Preste

M. le Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon

M. le Président du syndicat mixte de gestion du Canigou grand site

M. le Président du Syndicat Intercommunal de Gestion et d’ Aménagement du Tech HER

ou leur représentant.

1.2. Représentants des propriétaires et usagers

. le Président du syndicat des accompagnateurs de moyenne montagne

. le Président de l’association des Associations Foncières Pastorales/Groupements Pastoraux

6. M. le Président du groupement pastoral du Mitg

7. M. le Président du groupement pastoral des Estables

8. M. le Président du groupement pastoral de l’Ouillat

9. M. le Président du syndicat intercommunal d'élevage du haut et moyen Vallespir 10. M. le Président de l'association communale de chasse

11. M. le Président de l’association communale de pêche

12. M. Ie Président de loffice du tourisme à Prats-de-Mollo-la Preste 13. M. le Président de l’association du foyer rural de Prats-de-Molïlo-la Preste M

M

ou leur représentant.

IIX. Représentants d'administrations et d'établissements publics concernés

Mme la Directrice régionale de l'environnement

M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

M. le Directeur départemental de léquipement

M. le Commandant du centre national d’entraînement commando

M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Prats-de-Mollo-la Preste M. le Chef de centre du corps de sapeurs pompiers de Prats-de-Mollo-la Preste M. le Directeur départemental de la jeunesse et des sports

M. le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune

sauvage

sans

be9. M. le délégué départemental du Conseil supérieur de la pêche

10. M. le chef de l'agence de l'Office national des forêts

11. M. le directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière Languedoc-Roussillon 12. M. l'ingénieur du service inter-chambres d’agriculture, montagne, élevage à Prades

ou leur représentant.

IV. Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations de protection de la nature

IV.L. Personnes scientifiques qualifiées

1. M. Stéphane Puissant, entomologiste, 4 square Saint-Marsal - 66000 Perpignan suppléant : M. Fabien Soldati

2. M. Gérard Soutadé, géomorphologue, 10 rue des roses — 66140 Canet en Roussillon 3. M. Marcel Juanchich, botaniste, le Pont de Reynès — 66400 Reynes 4. M. Claude Novoa, spécialiste des galliformes de montagne, CNERA faune de montagne, ONCFS, espace Alfred Sauvy — 66500 Prades

IV.2. Représentants des associations de protection de la Nature

5. M. le Président de la fédération départementale des chasseurs

6. M. le Président de la fédération départementale de pêche, de pisciculture et du milieu aquatique

7. Mme la Présidente de l'association Charles Flahault

8. M. le Président du groupe ornithologique Roussillonais

ou leur représentant.

PERSONNES INVITEES DE DROIT

MAIS NON MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF

Sont invités aux réunions du comité consultatif de la réserve naturelle de Prats-de-Mollo-la Preste

M. le Conservateur de la réserve naturelle

M. le Maire de Prats-de-Mollo-la Preste, gestionnaire de la réserve naturelle

M. le Président de la Confédération des réserves naturelles catalanes

Mme le chef de la mission environnement du conseil général

M. le Président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel nm

EL

D

ou leur représentant.ARTICLE 2 :

Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat

peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raisons desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait

normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Sous- Préfet de Céret, M. le Maire de Prats-de-Mollo-la Preste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

TT ;

117

Thierry LA E

7]Liberté + Liber + Égattei + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES

MISSION INTER-SERVICES DE L'EAU

*

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE COMMUNE D'ARGELES SUR MER

L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AMENAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITÉS NORD

COMPORTANT LA REALISATION D'UN BASSIN DE RETENTION

ET LA REPRISE DU PONT SOUS LA RD 114

Dossier suivi par : Dominique COUTEAU/NH

Tél. : 04 68 51 95 75

ARRETE 4181/2004

portant autorisation au titre du Code de l'Environnement

Eau et Milieux Aquatiques

Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu les articles 641, 642, et 644 du Code Civil :

Vu le Code de l'Environnement, livre I — titre1® — Eau et Milieux Aquatiques ;

Vu le décret n° 62.14.448 du 24/11/1962 relatif à l'exercice de la police des eaux

Vu le décret n° 65 224 du 26/03/1965 relatif à l'exercice de la police des eaux

Vu les décrets d'application n° 93.742 et 93.743 du 29.03.1993, modifiés

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Faux du Bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé le 20 décembre 1996

Vu le dossier déposé le 09 octobre 2003 par Monsieur le Maire d’ARGELES SUR MER,

Vu l'arrêté préfectoral n° 04/2004 du 03 février 2004 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à Pautorisation requise au titre du Code de l'Environnement (Eaux et Milieux Aquatiques),

Vu l'avis favorable du Commissaire enquêteur établi à la suite de l’enquête publique qui s'est déroulée du 23 février 2064 au F1 mars 2604 inclus,

Vu la délibération de la commune d'ARGELES SÛR MER, en date du 15 janvier 2004,

Vu l'avis des services déconcentrés consultés sur la demande susvisée,

Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en sa séance du 28 juillet 2004

Considérant que la nature et l'implantation des installations pour lesquelles une autorisation est sollicitée, nécessitent la mise en œuvre d'un certain nombre de précautions permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L' 211.1 du Code de l'Environnement,Considérant que les engagements du pétitionnaire doivent être complétés et précisés par des prescriptions d'installation et d'exploitation indispensables à la protection des intérêts visés à l'article . 211.1 du Code de l'Environnement,

sur proposition de Madame la Secrétaire Générale

de la préfecture des Pyrénées-Orientales

ARRETE

ARTICLE À - OBJET DE L’'AUTORISATION :

Monsieur le Maire d'ARGELES SUR MER, désigné ci-dessous par le Pétitionnaire, est autorisé à réaliser les divers travaux prévus au dossier déposé en préfecture le 09 octobre 2003. en vue de l'aménagement de la zone d'activités nord comportant la réalisation d'un bassin de rétention et la reprise du pont sous la RD 14.

Le projet est soumis à autorisation en application de l’article L.214.1 du Code de FEnvironnement au titre des rubriques suivantes du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 :

Rubriques Paramètres et seuils Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un

5.3.0. bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant : Autorisation

Supérieure ou égale à 20 ha

Travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur

6.1.0. l'eau, le montant des travaux étant supérieur à 160 000 € mais Déclaration

inférieur à 1 900 000 €.

ARTICLE 2 - OBJET DES TRAVAUX :

Le projet concerne la réalisation de la 2°" tranche de la zone d'activités, de la commune d'ARGELES SUR MER, sur une superficie de 19 ha.

Une première tranche de 27 ha a déjà été réalisée et un premier de bassin de rétention des eaux

pluviales (10 000 m3) a été créé à l'intérieur de cette zone.

Les travaux autorisés représentent :

- a collecte de toutes les eaux pluviales à l'intérieur de la ZAC

- la reprise du pont sous la RD F14

- la construction d’un bassin de rétention et ouvrages annexes où seront dirigées l’ensemble des eaux pluviales de la ZAC passant sous la RD 114.

ls seront implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et autres documents présentés dans

le dossier de demande d'autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

npPar application de l'article IS du décret 93-742 du 29 mars 1993, toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à son mode d'utilisation. à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier doit être portée préalablement à la connaissance du Préfet qui pourra fixer éventuellement des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES PRINCIPAUX OUVRAGES

$ Pont RD 114

- cote fil d'eau : 12,30 m NGF (& 10 cm)

- section : 1,5 m (haut) x 2,5 m (largeur)

- parois en béton armé lisse

$ Bassin de rétention n° 1 :

- volume utile : 10 000 m3

& Bassin de rétention n° 2 (en terre compactée et déblais)

- implantation sur parcelles : n° 195, 197,254, 255

- volume utile : 15 200 m3

- cote digue minimum : + 30 cm au dessus du déversoir

- cote fond de bassin : 10,80 m (+ 20 cm)

- fossé entre pont RD [14 et bassin de rétention : section minimum : 6 m? - l'imperméabilité du bassin sera supérieure à celle correspondant à 50 em de matériaux de perméabilité K = 10° m/s

$ Ouvrages annexes au bassin de rétention

-_ déversoir : longueur : 45 m

cote : 12,50 m +5 cm

ouvrage stabilisé en béton et/ou enrochement

- ouvrage de fuite: canalisation béton : © 600 mm

cote amont : 10,80 m

rejet dans parcelle 242 dans fossé.

ARTICLE 4 -: MESURES COMPENSATOIRES

D'un point de vue quantitatif, le projet n’aggravera pas les conditions d'évacuation des eaux pluviales.

Les mesures d'accompagnement liées au projet sont les suivantes:

“ Lors de la création du bassin d'orage, il est prévu :

- Ja réalisation de deux sondages au tractopelle pour déterminer les caractéristiques des sols en place sur le projet du 2% bassin d’orage (appréciation des épaisseurs des formations superficielles)

- réalisation d ‘un ou deux tests de perméabilité au fond du bassin.

e Les matériaux de fonds de bassins et de la digue devront être imperméables. Dans le cas contraire, des mesures seront mises en place pour éviter tout risque d'infiltration importante dans la nappe souterraine,

3253# Un entretien régulier des fossés de collecte et un curage régulier des bassins de rétention devront

avoir lieu (tous les 3 ans).

ARTICLE 5 -: EXECUTION DES TRAVAUX

La réalisation complète des aménagements hydrauliques (pont et bassins de rétention) précédera tout début d’aménagement des VRD à l’intérieur de la seconde tranche de la ZAC.

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de Part. Les matériaux extraits seront réutilisés pour partie sur le site ou utilisés pour les espaces verts de la

commune.

Toutes dispositions utiles seront prises pour assurer l'étanchéité des bassins, au besoin, par apport d'argile, compactage ou/et mise en place de géomenbrane.

Le maître d'ouvrage devra pouvoir justifier à la demande de ladministration de l’imperméabilité du bassin (compte-rendu d'essai de sol — caractéristique de géomenbrane ….).

Toutes les surfaces et abords du bassin de rétention qui ne seront pas bétonnées, enrochées ou recouvertes de géomenbrane seront végétalisées.

ARTICLE 6 — RÉCOLEMENT DES TRAVAUX

Dans un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux, les plans de récolement seront transmis en deux exemplaires au service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques — Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.

Ouvrages concernés : _- bassin de rétention n° 2

- pont sous la RD 114

ARTICLE 7 - ENTRETIEN DES OUVRAGES :

Les ouvrages seront maintenus en bon état de fonctionnement et de propreté.

La surveillance et l'entretien des ouvrages et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité, sont de la responsabilité de la commune d'ARGELES SUR MER.

Un entretien régulier des fossés de collecte et un curage régulier des bassins de rétention devront avoir lieu au moins tous les 3 ans et les surfaces végétalisées seront fauchées au minimum une fois par

an.

Il sera remédié en moins de trois mois aux désordres ou affouillements susceptibles de survenir, à

l’amont immédiat ou à l'aval immédiat, aux ouvrages hydrauliques.

ARTICLE 8- SÉCURITÉ PUBLIQUE :

Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le pétitionnaire entendu, prescrire à ce dernier de procéder à ses frais aux constatations et études ou travaux nécessaires à la vérification de l’état des ouvrages et à la prévention des dommages dans

l'intérêt de la sécurité publique.ARTICLE 9 — ACCIDENT — INCIDENT

La commune sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais au Service de la Police de l'Eau

-DDAF- les accidents ou incidents survenus dans les bassins de rétention et susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement, Elle fournira sous 48 heures un rapport écrit sur les origines du sinistre, ses conséquences et les mesures prises pour y remédier.

ARTICLE 10 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est donnée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Les travaux relatifs au pont et au bassin de rétention devront être commencés dans un délai de 3 ans à

dater de sa notification. Leur délai d'exécution ne saurait excéder Lan.

ARTICLE 11 — RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION

Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, il devra dans le délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, formuler par écrit au Préfet, une demande conforme à l’article 17 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures

d'autorisation et de déclaration.

ARTICLE 12 - RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS :

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le

mode de distribution et Le partage des eaux.

La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant la police des eaux, Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir toute autorisation ou de faire toute déclaration qui pourrait être nécessaire en vertu d’autres législations ou réglementations, notamment dans le domaine

de l’environnement, de l’agriculture, de la santé ou de l’urbanisme.

ARTICLE 13 - RÉSERVE ET DROITS DES TIERS :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 14 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS :

Les fonctionnaires commissionnés au titre de la police des eaux auront, en permanence, libre accès pour le contrôle des conditions imposées par cet arrêté.

ARTICLE 15 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION:

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, notamment, le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît la nécessité de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique ou de la

tt AL kepolice des eaux, des mesures qui le privent temporairement ou définitivement de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.

ARTICLE 16 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-10 DU CODE DE

L'ENVIRONNEMENT)

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. H peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministère de l'Environnement.

Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.

ARTICLE 17- EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

Monsieur le Maire d'ARGELES SUR MER,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 03 novembre 2004

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Anne-Gaëlle BAUDOUIN

Pour ampliation

Pour le Préfet et par délégation

L'Attaché Chef de Bureau

ÿ

/

Anne-Marie AUGUSTYEE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

COMMUNE DE TARGASONNE

MISSION INTERSERVICE DE L'EAU ARRETE PREFECTORAL nûu ÀSL 2004 D.D.A.S.S, - SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT portant autorisation provisoire

de délivrer au public de l'eau

destinée à la consommation humaine

à partir du forage « Rec de Ribals »

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales:

VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles et notamment les articles L.1321-1 et L.1321-2, l’article R.1321-1 et suivants ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1 à L.215-24 ;

VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de

déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (codifié sous

les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement) :

VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations

soumises à autorisation ou à déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 03 janvier

1992 sur l'eau (codifié sous Les articles L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement) ;

VU le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l'article 13-II de la loi n°

92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau, relatif à l'information sur la qualité de l'eau distribuée en

vue de la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42, R 1321-60 du Code de la Santé Publique } concernant les

eaux destinées à la corisommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles :

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux sondage, forage. création de puits où d'ouvrage souierrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à 214.6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Fét: 94 68 81 78 A0 - Fax : 04 68 81 78 QI. Mél: dd66-santé-environnementisante.couv.frVU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

VU la circulaire DGS n° 98/613 du 13 octobre 1998 relative à la gestion du risque lié à la présence d'arsenic dans les eaux destinées à la consommation humaine.

VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996 ;

VU les résultats des analyses de première adduction effectuées sur des échantillons d'eau prélevés les 14 mai 2002 et 10 octobre 2063 :

VU le rapport final et l'avis de l'hydrogéologue agréé, Monsieur Christian Joseph, en date du mois de juillet 2004 ;

VU le dossier « minute » déposé à la D.D.A.S.S. le 23 septembre 2004 par le bureau d'études Jean-Louis Lenoble, hydrogéologue conseil ;

VU la demande de Monsieur le Maire de la Commune de Targasonne, en date du 23

septembre 2004 sollicitant l’autorisation provisoire d'exploiter le forage « Rec de Ribals » pour garantir la continuité du service public d’alimentation en eau potable ;

VU le résultat des analyses effectuées sur des échantillons d'eau prélevés le 29 septembre 2004 au mélange des sources et au forage :

CONSIDERANT qu'en raison de l’étiage sévère, les captages d'eau potable de la commune de Targasonne ne sont plus en mesure d'assurer les débits nécessaires à l'alimentation en eau potable des populations :

CONSIDERANT qu'après mélange, l'eau distribuée est conforme aux limites de qualité relative aux eaux destinées à la consommation humaine.

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public d'alimentation en eau de consommation et la défense contre l'incendie ;

CONSIDERANT que les nouveau forage est en mesure de compléter la production d'eau potable de la commune de Targasonne ;

CONSIDERANT les délais nécessaires pour instruire le dossier;

VU la situation d'urgence ;

SUR PROPOSITION de Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pvyrénées- Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le Maire de la commune de TARGASONKNE est autorisé à délivrer de l'eau au public à

partir du forage « Rec de Ribals » situé comme suit :

COMMUNE : TARGASONNE

LIEU-DIT: «Rec de Ribals »

CADASTRE : Parcelle 129 — section Z - feuille 4

COORDONKEES LAMBERT IT : X = 417,600

Forage + Rec det Ribais 5 - Targasonne - 4.P portant migration provisare : APAPREDAC:AP TARGASCINNEY = 3023,600

Z# 1732m

ARTICLE 2 :

Les débits d'exploitation maximum sont fixés à :

10 m°/h soit 200 m'/jour (pour 20 heure de pompage)

ARTICLE 3 :

Sa validité prendra effet à la notification du présent arrêté pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.

Le pétitionnaire devra déposer le dossier de demande d'autorisation d'exploiter ce forage au guichet unique de la Préfecture des Pyrénées Orientales dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le Maire de la Commune de TARGASONNE est autorisé à distribuer de l'eau sans restriction d'usage, à condition que les eaux issues du forage soient préalablement mélangées à celles des sources compte tenu des caractéristiques des ressources souterraines sollicitées. L'eau du forage présente un léger dépassement aux limites pour l'élément Arsenic (11 ig/l au lieu de 10 ug/l fixé par le code de la santé publique) Les eaux seront préalablement désinfectées avant distribution par un dispositif de traitement au chlore.

Le programme de contrôle sera adapté en conséquence et la surveillance de l'arsenic sera intégré dans le programme de suivi de la qualité des eaux du contrôle sanitaire.

ARTICLE 5 :

Surveillance

Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Cette surveillance comprend notamment:

- un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques identifiés que peuvent présenter les installations;

- une surveillance mensuelle de la turbidité, de l'aluminium et du fer sur une durée de

un an.

- un examen régulier des installations:

- la tenu d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.

- la vérification de l'efficacité du traitement.

ARTICLE 6 :

Les services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du Code de l'Environnement ont constamment libre accès aux installations.

L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.

cest be ES dé

c derRARTICLE 7 :

Notifications et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de la commune de Targasonne en

vue :

— de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

— de la mise à disposition du public,

— de l'affichage en mairie de Targasonne pendant une durée minimale d'un mois.

En outre :

— l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 8 :

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.

ARTICLE 9 :

Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

M. le Sous Préfet de l'arrondissement de Prades,

M. le Maire de la corimune de Targasonne ,

M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

M. le Directeur Départemental de l'Equipement,

Mme. la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, LE 03 KOV 2004

LE PREFET,

PS

Férage « Rec dei Ribals »- Targésonne - AP sentant autensation provisoire : ARPAAP/REDACAP TARGASONNE

Page 4 PageEX

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de l'Environnement ARRETE PREFECTORAL N° /2004 - IQ 3

Mission Interservices de l'Eau

Direction Départementale des Affaires Portant modification

Sanitaires et Sociales

Service Santé-Environnement de l'arrêté préfectoral n°2011/2001 du 15 juin 2001

portant déclaration d'utilité publique

- des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau de

la commune de Sainte Marie La Mer,

- de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau

à partir du forage « F4 »

sur la commune de SAINTE MARIE LA MER

PERPIGNAN-MEDITERRANEE COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1311-1 à L.1321-10,

L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,

VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique modifié,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126 - 2.

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 {codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R1321-42, R.13621-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales,

VU Tarrêté préfectoral du 15 juin 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux

effectués en vue de l'alimentation en eau de la commune de Sainte Marie La Mer et

autorisation au titre de la loi sur l’eau à partir du forage « F4 » - Commune de Sainte Marie

La Mer ;

VU le nouveau document d’arpentage fourni le 27 septembre 2004 par Perpignan-

Méditerranée Communauté d'agglomération ;

CONSIDERANT que le périmètre de protection immédiate du forage « F4 » tel que défini

dans la déclaration d'utilité publique du 15 juin 2001 a une emprise partielle sur la parcelle

n°213 de la commune de Sainte Marie La Mer :

CONSIDERANT que l'article 6-1 de la déclaration d'utilité publique du 15 juin 2001 stipule

qu'un nouveau document d’arpentage devra être établi afin d'attribuer un numéro de parcelle correspondant à l'emprise du périmètre de protection immédiate du forage « F4 » :

FStandart Gé 8866.66SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées

Orientales ;

ARRETE

ARTICLE 1

Modification de l’arrêté préfectoral n°2011/2001 du 15 juin 2001 :

Le premier alinéa de Particle « 6-1 Périmètre de protection immédiate » est modifié comme

suit :

« I est constitué d’une aire minimale de 10 par 10 mètres centrée sur le forage. Il correspond

à la parcelle 300 de la section AH du plan cadastral de Sainte Marie La Mer. »

Le second alinéa de l’article 6-1 est abrogé.

ARTICLE 2

Notifications et publicité de l'arrêté :

Le présent arrêté est transmis à :

* Monsieur le Président de Perpignan-Méditerranée Communauté d'Agglomération en vue :

1. de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

2. de la mise à disposition du public,

3. de l'affichage au siège de Perpignan-Méditerranée Communauté d'Agglomération pendant une durée minimale d’un mois.

+ Monsieur le Maire de la Commune de Sainte Marie en vue :

1. de la mise à jour du plan local d'urbanisme,

2. de la mise à disposition du public,

3. de Paffichage en mairie de Sainte Marie pendant une durée minimale d’un mois.

ARTICLE 3

Délais et voies de recours :

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Âdministratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Ii peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de Ia décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère de l'Environnement.

Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par les tiers, personnes

physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.ARTICLE 4

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,

M. le Président de Perpignan-Méditerranée Communauté d'Agglomération,

M. le Maire de la Commune de Sainte Marie La Mer,

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,

M. le Directeur Départemental de l'Equipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture,

PERPIGNAN, le 05 Agy 2004

LE PREFET

omCommune :

STE MARIE-LA-MER

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE Section © AH Quaifté du plan :P4

Numéro d'ordre du document

d'arpantage : {AU fo

Numéro d'ordre du registre de

conststakon des droës :

Cachet du service d'origne :

WMPÔTS FONCIER CENTRE DEL C D

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(ut. 25 du dE SAT ON avr 1965}

Lo présent document d'arpantge, certifié par les propridtmires soussignés (3)

a été établi (1) :

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B - Gk-confurmité di. pi mage 200 UE

G- un plan c'arpentage ou de bornags, dont copie dressé

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Ses,

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$Direction des Relations

avec les Coltertivités

Locales

Bureau de l'environnement

Dossier suivi par :

Marie MARTINEZ

MR :04.68.51.68.70

5: 04.68.35.56.84

Mél:

marie martinez{pyrence

s-orientales pref gouv.fr

Référence : Renouvellement

membres comité

consultatif

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Perpignan, le 49 NOV 2084

ARRETEN° XL4U 2004

Portant renouvellement des membres

du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle

Marine de CERBERE-BANYULS

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Rural, Livre IE nouveau et notamment ses articles R.242-1 à R242-49 :

VU la Loi n° 76.629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

VU la loi n° 2002-276 du 25 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 109 ;

VU le décret n° 90-790 du 6 novembre 1990 portant création de la réserve naturelle marine de CERBERE-BANYUES ;

VU l'arrêté préfectoral du 1% mars 1991 portant création du comité consultatif de la réserve marine de CERBERE-BANYULS ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3662/2000 du 18 octobre 2000 portant renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle marine de CERBERE-BANYULS ;

VU l'avis de Mme la Directrice Régionale de l'Environnement ;

CONSIDERANT qu'il convient de procéder au renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle marine de CERBERE-RANVULS :

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;-ARRÊTE-

ARTICLE ler :

Le comité consultatif de la réserve naturelle marine de CERBERE-BANYULS est composé

des membres ci-après :

L Président

Président : M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, ou son représentant

Vice-Président : M. le Vice Amiral d'Escadre, Préfet maritime en Méditerranée, ou son

représentant.

IE. Représentants de collectivités territoriales, de propriétaires et d'usagers

IL.1. Représentants des collectivités territoriales

M. ie Conseiller général du canton de la Côte Vermeille

M. le Conseiller général, Président de la commission environnement

M. le Conseiller général du canton d’Argelès sur mer

M. le Maire de Banyuls-sur-mer

M. ie Maire de Cerbère

M. le Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussitlon ThELDRE

ou leur représentant.

H.2. Représentants des propriétaires et usagers

M. le premier prud’homme de la prud’homie de pêche

M. le Président de la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins M. le Président du Syndicat National des Moniteurs de Plongée

0. M. le Président de l’ Association Nationale des Moniteurs de Plongée 1 M. le Président de | Association pour le développement de la réserve marine de Cerbère- Banyuls

12. M. le Président de la société nautique de Cerbère

13. M. le Président de l’Association des Amis de la Mer et des Eaux

Lsvæen

ou leur représentant.

IL Représentants d'administrations et d'établissements publics concernés

Mme la Directrice régionale de l'environnement

M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie Maritime de Port-Vendres M. le Commandant de la brigade polyrésidentielle de Banyuls-sur-mer/Cerbère M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales — service santé environnement

sbph

sen

M. le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects

M. le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes des Pyrénées-Orientales et de

l’Aude

M. le Chef du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Directeur de l’Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage

ou leur représentant.

IV. Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations de protection de la

nature

ns

IV.L. Personnes scientifiques qualifiées

nom Qualité, adresse

M. le Directeur de l'Observatoire Océanologique de Banyuls sur mer

M. le Directeur du Laboratoire d’Ichtyologie Tropicale et Méditerranéenne Dr Ana SABATES

Dr. Josep LLORET

Dr. Laurence LE

DIREA’CH

Dr. Denis ODY

Dr. Serge PLANES

Dr. Pierre SASAL

aa

Institut de Ciencies del Mar, CMIMA (CSIC)}

Passeig Maritim de la Barceloneta, 37-49

08003 Barcelona, Spain

Tel: + 34 932 30 95 O0 {Switchboard) / 30 96 67{Direct) / Fax: + 34

932 30 95 s5

Courriel : .

institut de Ciències del Mar (ICM- -CSIC)

Pg. Maritim de la Barceloneta 37-49

E-08003 Barcelona, Catalonia, Spain

Tel: 00-34-932309500

Fax: 00-34-982308665

Courriel: CM.Csic.es

GIS Posidonie

Parc scientifique & technologique de Luminy

Case 901, 13288 Marseille Cedex 09- FRANCE

Tel: + 38491 82 91 35 / Fax: +33481: 41 1265

Courriel : ré

WWF France - “Mission Océans et Côtes |

6, rue des Fabres

13001 Marseille

Tel: +33 4 96 1 6944/Fax: + 33 4 96 11 69 49

Courriel: :

EPHE - CNRS UMR 8046

Université de Perpignan

66860 Perpignan Cedex- France

Tel: + 33 4 68 66 20 55 (17 10/Fex: + 33 4 68 50 36 86

Courriel:

UMR 5555

Laboratoire de Parasitologie

Université de Perpignan

66860 Perpignan Cedex- France

Tel: + 35 4 68 66 21 83/Fax: + 38 4 68 50 36 86

Courriel : ë V-pe ri Àhom Qualité, adresse

9. Dr. Bernard BANAIGS Centre de Phytopharmacie

Université de Perpignan

66860 Perpignan Cedex

Tel: 04 68 66 20 74

Fax

Courriel: gsfuni

10. Mme Victoria RIERA Directrice duj Parc Naturel dee Capd de Creus, Parc Natural de Cap de Creus

Palau de l'Abat, Monestir de St Pere de Rodes

17488 El Port de la Selva

Catalogne, Espagne

Tel 00-34- 9721981817

Courriel : ira. AËterra.

IV.2. Représentants des associations de protection de la Nature

11. M. le Président de la Confédération des Réserves Naturelles Catalanes 12. Mme la Présidente de l’Association Charles Flahault

ou leur représentant.

V. PERSONNES INVITEES DE DROIT MAIS NON MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF

Sont invités aux réunions du comité consultatif de la réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls :

M. le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, gestionnaire de la réserve Mme la Conservatrice de la réserve naturelle de Cerbère-Banyuls

M. le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel M. ie Président de la Communauté de Communes de la Côte Vermeille Feb

ou leur représentant.

ARTICLE 2 :

Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d’exercer les fonctions en raisons desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

+

vol, AiKe frARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Sous-

Préfet de Céret, M. le Maire de Banyuls-sur-mer, M. le Maire de Cerbère, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈF

MISSION INTER-SERVICES DE L'EAU

DOSSIER SUIVI PAR : DOMINIQUE COUTEAU

2 04.68.51.95.75.

URE DES PYRÉNÉ

Perpignan. le

-ORIENTALES

(15 Nov 204

DE PONTEILLA

CREATION DU LOTISSEMENT

«LE SOLEIL LEVANT »

ARRÊTE 4395/2004

portant autorisation au titre du Code de l'Environnement :

Eaux et Milieux Aquatiques

et annulant arrêté 3681/2004 du 23 septembre 2004

Monsieur le Préfet

des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de l'Environnement, livre I — titre 1° Eaux et Milieux Aquatiques :

Vu les articles 641, 642, et 644 du Code Civil :

Vu les décrets d'application n° 93,742 et 93.743 du 29/03/1993 modifiés :

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du B

Corse approuvé le 20 décembre 1966 :

Vu le dossier déposé le 28 mai 2003 présenté par M. FERRER André :

assin Rhône-Méditerranée-

Vu l'arrêté préfectoral n° 2947/2003 du 16/09/2003 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à l'autorisation requise au titre du Code de l'Environnement :

Vu Flavis favorable du Commissaire-Enquéteur établi à la suite de Fenquête publique qui s’est

déroulée du 21/10/2063 au 06/11/2003 :

Vu l'avis des services déconcentrés consultés sur la demande susvisée :

Vu Favis du Conseil Départemental d'Hygiène en sa séance du 27/05/2004.

Adresse Postale : 24 qu

04.68.51.86.66

04.68.51.68.00

Téléphone : Renseignements :

L O8,68.51.66.67Considérant que les dispositions prévues par le pétitionnaire à l'appui de sa demande d'autorisation sont de nature à préserver les intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement susvisé :

Considérant les observations du 07/10/2004 formulées par Monsieur FERRER. s'appuyant sur le

rapport du BRGM en date du 06 octobre 2001, démontrant que la position de son lotissement en dehors du projet de périmètre de protection rapproché du forage d'eau potable de Ponteilla ne justifiait d'aucune mesure de protection particulière et qu'en conséquence le bassin de rétentin pouvait être réalisé suivant des procédés classiques sans apport d'argile ou de géomembrane

sur proposition de Madame la Secrétaire Générale

de la préfecture des Pyrénées-Orientales

ARRETE

ARTICLE E- OBJET DE L’AUTORISATION

Monsieur FERRER André désigné ci-dessous par le Pétitionnaire, est autorisé à réaliser les divers travaux prévus au dossier lié à l’aménagement du lotissement « Les Matines » dénommé également « Le Soleil Levant» sur la commune de PONTEILLA dans les conditions fixées par le

présent arrêté.

Le projet est soumis à autorisation en application de Particle L 214.1 du Code de

l'Environnement au titre de la rubrique du décret n° 93-743 du 29 mars 1993.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un

5.3.0. bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant Déclaration

supérieure à | ha mais inférieure à 20 ha.

Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à

Article 2 déclaration par la nomenclature relèvent du régime de} Autorisation

du décret 93-743 | Pautorisation à l’intérieur d’un périmètre de protection

rapprochée d’un captage d’eau potable.

ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT

Le projet concerne l'aménagement du lotissement d’une superficie de 1.39 ha comprenant 18 lots à

usage d'habitations.

Les eaux pluviales des lotissements seront recueillies dans des caniveaux et envoyées par des avaloirs dans un réseau souterrain vers un bassin de rétention de 540 n°.

Le bassin sera équipé :

# d'un ouvrage de fuite & 45 protégé parune grille 30 x 30 em

# d'un déversoir de sécurité d'une largeur minimum de 4.60 m

Les rejets ci-dessus s'effectuent dans le fossé pluvial situé au nord-est du lotissement.

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LoARTICLE 3 - EXECUTION DES FRAVAUX

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de art:

Toutes dispositions utiles seront prises afin d'éviter. lors des travaux. une contamination des eaux souterraines et superficielles par les hydrocarbures, huiles de vidange ou par toutes autres substances polluantes,

Le fond du bassin fera l'objet d'un compactage

ARTICLE 4 — ENFRETIEN DES OUVRAGES

La surveillance et l'entretien des aménagements et équipements du lotissement relèvent de la responsabilité de leur maître d'ouvrage.

ARTICLE 5 - SÉCURITÉ PUBLIQUE

Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la Police de F Eau et des Milieux Aquatiques, le pétitionnaire entendu, prescrire à ce dernier de procéder à ses frais aux constatations et études ou travaux nécessaires à la vérification de l’état des ouvrages et à la prévention des dommages dans

l'intérêt de la sécurité publique.

ARTICLE 6 - DURÉE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est donnée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté,

Les travaux devront être achevés dans un délai de 2 ans à dater de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 7 - RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS

Toute réalisation de forages est interdite dans l'emprise des lotissements ainsi que l'épandage de fumures organiques dans les jardins.

Le pétitionnaire est tenu de rappeler l'interdiction ci-dessus dans les contrats de vente relatifs à

chacun des lots de son projet.

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le

mode de distribution et le partage des eaux,

La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant la police des eaux. Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir toute autorisation ou de faire toute déclaration qui pourrait être nécessaire en vertu d’autres législations où réglementations, notamment dans le domaine de l'environnement, de l’agriculture, de la santé ou de l'urbanisme.

ARTICLE 8 - RÉSERVE ET DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ab

A

ÿARTICLE 9 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS

Les fonctionnaires commissionnés au titre de fa police des eaux. auront en permanence libre accès

pour le contrôle des conditions imposées par cet arrêté.

ARTICLE 10 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, notamment. le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnait la nécessité de prendre dans Fintérêt de la salubrité publique ou de la police des eaux, des mesures qui le privent temporairement où définitivement de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.

ARTICLE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (APPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DE

L'ENVIRONNEMENT)

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministère de l'Environnement.

Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales. les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la

publication ou de l'affichage dudit acte.

ARTICLE 12 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

Madame la Secrétaire Générale des Pyrénées-Orientales.

Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt.

Monsieur le Maire de PONTEILLA

Monsieur FERRER André

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 18 novembre 2004

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Anne-Gaëlle BAUDOUIN

Pour ampliation

Pour le Préfet et par délégation

L'Attaché Chef€ F Bureau

fo

Anne-Marie AÉGUSTY