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Arrêté - Arrêté signé dimanche 20 avril 2025 CCGPSL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté signé dimanche 20 avril 2025 CCGPSL)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
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Arrêtés de la police municipale
MAIRIE DE SAINT.CLÉMENT.DE.RVIÈRE
Arrêtés de la police municipale N" MA-ARP-2025-039
18 mars2O25
OBJET : Demande d'autorisation de voirie et réglementation du stationnement - autorisation d'occupation du domaine public - Mairie Saint-Glément-de-Rivière - CCGPSL - distribution de bacs et composteurs - dimanche 20 avril 2025 - parking du CG du Boulidou
Le Maire de la Gommune de Saint Glément de Rivière (Hérault),
Vu la Loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la Loi n"83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 elL2213-2;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de I'Urbanisme et notamment ses articles L421-1 à 421-8
Vu le Code de la Route notamment I'article L411-1 ;
Vu le Code de la route et I'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu le Code de I'Environnement ;
Vu l'état des lieux ;
Vu la demande de la Mairie de St Clément de Rivière domiciliée avenue de Bouzenac St Clément de Rivière, en date du 14t0312025 pour la distribution de bacs de tri et de composteurs pour la promotion du CCGPSL et de la réserve communale, 4 places de Parking du CC du Boulidou, Place du Boulidou, à hauteur du bureau de tabac, commune de Saint Clément de Rivière.
Gonsidérant l'obligation de réglementer la circulation et le stationnement pour assurer la sécurité des usagers et des ouvriers,
Arrête :
Article I : Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public afin de procéder à I'installation d'un stand d'animation le dimanche 20 avril 2025 de th à 13h, Parking du GG du Boulidou, commune de St Glément de Rivière.
Article 2 : Dès I'achèvement de la manifestation, les permissionnaires sont tenus de laisser les lieux propres.
Article 3 : La circulation et le stationnement de tous véhicules au droit des travaux, Parking du Boulidou, seront réglementés conformément aux dispositions suivantes et ce en fonction de I'avancée quotidienne des travaux :
o lnterdiction de stationner et de s'arrêter sur 4 emplacements du parking, devant le bureau de tabac Folio 78
. Emplacements réservés au Stand d'animation
. Empiétement sur chausée
o Restriction sur section courante
Article 4 : La circulation routière réglementaire sera conforme à I'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 6ème partie).
La signalisation nécessaire dans son ensemble est à la charge du demandeur, sous le contrôle des agents de la ville de Saint Clément de Rivière.
Les panneaux d'interdictions de stationner et de circuler ainsi que les panneaux de déviation devront être positionnés 7 jours avant le début des travaux accompagnés de l'arrêté municipal.
Article 5 : Le permissionnaire devra prendre toutes les précautions, pendant la manifestation, pour conserver I'accès aux propriétés riveraines. Dès I'achèvement de la manifestation, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état, à ses frais, les éventuels dommages résultant de son intervention.
Artlcle 6 : Les panneaux de signalisation des déviations et routes barrées devont être mis en place et demeurés installés pendant toute la durée des travaux. Un accès aux véhicules de secours devra être maintenu.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Artlcle 8 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l'Urbanisme.
Article 9 : Cet arrêté devra être affiché au droit du chantier par I'entreprise chargée des travaux.
Article 10 : Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la Cheffe de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de St Gély du Fesc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Transmission : Gendarmerie St Gély du Fesc - Police Municipale de Saint Clément de Rivière - Contact
CCGPSL F. Garnery
Certifiée exécutohe après récoption en
Préfecture le Pour extrait certifié conforme Le Maire, M. Jérôme POUGET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme que le présent contrat peut faire I'objet d'un recours pour excès de pou\oir devânt le Tiibunal Administratif de Montpellier ainsi que par l'application informatique "Télérecoua cito)æns" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Norifié re , /8los I ror
Signature de I'Agent':