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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1)
Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Mitry-Mory.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
DS e A
SX PLU 7S \ Plan Local d'Urbanisme
DOSSIER
D’APPROBATION
6.1.b FICHES SERVITUDES
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À LA DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
25 SEPTEMBRE 2018
Charlotte Blandiot-Faride,
Maire de Mitry-Mory.
mms Cote) ns
Yves D c ist Jque Yves Duris-Mouger & Chistophe Luquet 722 verdi ible à vos ambition 1 2 3
Table des matières
Servitudes de type AC1 ………………………………………………………………………………………………………………….Page 5
Servitudes de type AS1 …………………………………………………………………………………………………………………Page 11
Servitudes de type EL3 …………………………………………………………………………………………………………………Page 25
Servitudes de type EL7 …………………………………………………………………………………………………………………Page 31
Servitudes de type EL11 ……………………………………………………………………………………………………………….Page 41
Servitudes de type I1bis ……………………………………………………………………………………………………………….Page 51
Servitudes de type I3 ……………………………………………………………………………………………………………………Page 53
Servitudes de type I4 ……………………………………………………………………………………………………………………Page 63
Servitudes de type INT1 ……………………………………………………………………………………………………………….Page 75
Servitudes de type PT1 …………………………………………………………………………………………………………………Page 85
Servitudes de type PT2 …………………………………………………………………………………………………………………Page 97
Servitudes de type PT3 ……………………………………………………………………………………………………………….Page 111
Servitudes de type T1 …………………………………………………………………………………………………………………Page 121
Servitudes de type T5 …………………………………………………………………………………………………………………Page 137 4 ?
ET h |
Liberté + Égaliré + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT
ET DE L'HABITAT
DURABLE
géoportail
)
5
SERVITUDES DE TYPE AC1
SERVITUDES RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Servitudes reportées en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l’urbanisme et figurant en annexe au Livre Ier dans les rubriques :
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine B - Patrimoine culturel
a) Monuments historiques
1 - Fondements juridiques
1.1 - Définition
Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties
d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les
propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de
modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.
Inscription au titre des monuments historiques : Ces servitudes concernent les immeubles ou parties
d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou
d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent
procéder à aucune modification sans déclaration préalable. Aucune autorisation d'urbanisme ne peut être
délivrée sans accord préalable du préfet de région.
Abords des monuments historiques : Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un
monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou
à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords s’applique
également à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par le préfet. Ce périmètre,
délimité sur proposition de l'ABF, peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il s’agit des
anciens périmètres de protections modifiés (PPM).
Si un tel périmètre n’a pas été délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti 6
ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500
mètres de celui-ci.
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre
des abords sont soumis à une autorisation préalable.
1.2 - Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Article 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels
et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
Concernant les immeubles adossés aux immeubles classés et les immeubles situés dans le champ de
visibilité des immeubles classés ou inscrits : articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du patri- moine dans
leur rédaction antérieure à la loi du 7 juillet 20161.
Textes en vigueur :
Code du patrimoine (Livre VI : Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité
architecturale / Titre II : Monuments historiques / Chapitre 1er : Immeubles)
Concernant les immeubles classés au titre des monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants du
code du patrimoine.
Concernant les immeubles inscrits au titre des monuments historiques : articles L. 621-25 et suivants du
code du patrimoine.
Concernant la protection au titre des abords : articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du patrimoine.
1.3 - Décision
Pour les immeubles classés, arrêté ministériel ou décret en Conseil d’État. Pour les immeubles inscrits,
arrêté préfectoral ou arrêté ministériel.
Pour les abords, arrêté du préfet de région ou décret en Conseil d'État
1.4 - Restriction Défense
Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude. La SUP peut être diffusée, visible et
téléchargeable dans la totalité de ses détails. 7
2 - Processus de numérisation
Le Responsable de la SUP est le Ministère de la culture et de la communication.
Le responsable de la numérisation et de la publication est l’autorité compétente créée par
l’administrateur local du géoportail de l’urbanisme. L’autorité compétente peut déléguer la réalisation de
la numérisation.
1 Suite à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la protection des abords s’est substituée à la protection applicable aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits.
3 - Référent métier
Ministère de la culture et de la communication Direction générale des patrimoines
Bureau de la protection des monuments historiques 3 rue de Valois
75033 Paris Cedex 01 8
Annexe
Procédures d'instauration, de modification et de suppression de la servitude
Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
1. Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant à l'Etat,
son affecta- taire domanial y consent, le classement au titre des monuments historiques est prononcé
par arrêté du ministre chargé de la culture.
2. La demande de classement d'un immeuble peut être présentée par :
- le propriétaire ou toute personne y ayant intérêt ;
- le ministre chargé de la culture ou le préfet de région ;
- le préfet après consultation de l'affectataire domanial pour un immeuble appartenant à l’État.
3. Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet de la région
dans la- quelle est situé l'immeuble.
La demande est accompagnée de :
- la description de l'immeuble ;
- d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture ;
- de photographies et de documents graphiques le représentant dans sa totalité et
sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.
4. Pour les demandes dont il est saisi, le préfet de région vérifie le caractère complet du
dossier. Il recueille ensuite l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de
sa délégation permanente.
Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation
plénière, le préfet de région peut :
- proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement ;
- inscrire l'immeuble au titre des monuments historiques. Dans tous les cas, il
informe le demandeur de sa décision.
Lorsque le préfet de région propose au ministre le classement de tout ou partie d'un immeuble, il
peut au même moment prendre un arrêté d'inscription à l'égard de cet immeuble.
5. Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du
patrimoine et de l'architecture, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition
de classement dont il prend l'initiative. Il informe la Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de
l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition de classement.
Le ministre ne peut prendre une décision de classement qu'au vu d'un dossier comportant l'accord
du propriétaire sur cette mesure.
Il notifie l'avis de la Commission et sa décision au préfet de région. 9
6. Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'ouvrir une instance de classement
en application de l'article L. 621-7 du code du patrimoine, il notifie l'instance de classement au
propriétaire de l'immeuble en l'avisant qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses
observations écrites. La notification est faite à l'affectataire domanial dans le cas d'un immeuble
appartenant à l’État.
7. La décision de classement mentionne :
- la dénomination ou la désignation de l'immeuble ;
- l'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ;
- l'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales des
parcelles, en précisant, si le classement est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles il s'applique
;
- le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.
8. La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au
propriétaire. Ce- lui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le
cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme, qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions pré -
vues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Article R621-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du
troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet de la région dans laquelle le bien est si
tué.
A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, le juge de
l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 311-9 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R621-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 1
L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre
des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir
recueilli les observations du propriétaire, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de
la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ainsi que de la Commission nationale du
patrimoine et de l'architecture recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement. 10 Énergie
et
climat
Développement
durable
Infrastructures,
transpo
ris
et Mer
LP ‘ NT lee u 2 ï EPA ERA | e Présent
pour
l'avenir
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
11 12 13
SERVITUDE DE TYPE AS1 a) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX POTABLES
b) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX MINERALES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
B - Patrimoine naturel
c) Eaux
1 - Fondements juridiques
1.1 - Définition
Il convient de distinguer deux catégories de servitudes de protection des eaux, à savoir :
a) Les périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du Code de la
Santé publique autour de points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités
humaines , en vue d'assurer la protection de la qualité de cette eau, qu’il s’agisse de captage d’eaux
de source, d’eaux souterraines ou d’eaux superficielles (cours d’eau, lacs, retenues,…) :
- périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par le
bénéficiaire de la DUP et à l’intérieur duquel toute activité est interdite en dehors de celles
expressément autorisées par l’acte déclaratif d’utilité publique ; périmètre obligatoirement clos sauf
impossibilité matérielle ou obstacle topographique naturel assurant une protection équivalente,
- périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés
toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des
sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux,
- le cas échéant, périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les
installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-
dessus mentionnés.
b) Le périmètre de protection institué en vertu des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du Code de la Santé
publique autour d’une source d’eau minérale déclarée d’intérêt public, en vue d’éviter toute
altération ou diminution de cette source. Il s'agit d'un périmètre à l’intérieur duquel :
- aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués sans autorisation préalable du
représentant de l’État dans le département, il peut être fait obligation de déclarer, au moins un mois
à l’avance, des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de
maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert,
- les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la
qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par le décret
instaurant le périmètre,
- les travaux, activités, dépôts ou installations précités et entrepris, soit en vertu d'une autorisation 14
régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source,
être interdits par le représentant de l’État dans le département.
1.2 - Références législatives et réglementaires
a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables :
Anciens textes :
- Code rural ancien : article 113 modifié par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 et abrogé par l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement
- Code de la santé publique :
• article 19 créé par le décret n°53-1001 du 05 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique et instituant un seul périmètre de protection • article 20 substitué à l’article 19 par l’ordonnance n°58-1265 du 20 décembre 1958 - modifié par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, instituant plusieurs périmètres de protection
- Décret n°61-859 du 01 août 1961 pris pour l’application de l’article 20 du Code de la santé publique, modifié par l’article 7 de la loi n°64-1245 précitée et par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, puis abrogé et remplacé par le décret 89-3 du 03 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles (art. 16), lui-même abrogé et remplacé par le décret n°2001-1220 abrogé, à son tour, par le décret de codification n°2003-462.
- Arrêtés pris pour l'application des décrets susvisés : arrêté du 10 juillet 1989 modifié abrogé par arrêté du 24 mars 1998 lui-même abrogé par arrêté du 26 juillet 2002.
Textes en vigueur :
- Code de l’environnement : article L215-13 se substituant à l'article 113 de l'ancien code rural, - Code de la santé publique :
• article L.1321-2 issu de l'ordonnance de recodification n° 2000-548 du 15 juin 2000, • article L. 1321-2-1 créé par la loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 58, • articles R. 1321-6 et suivants créés par décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du Code de la Santé publique.
- Circulaire du 24/07/1990 relative à la mise en place des périmètres de protection, - Guide technique - Protection des captages d’eau, publié en mai 2008 et consultable sur le site Internet du Ministère de la santé.
b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales :
Anciens textes :
- Ordonnance royale du 18 juin 1823 relative au règlement sur la police des eaux minérales, - Loi du 14 juillet 1856 relative à la déclaration d’intérêt public et au périmètre de protection des sources,
- Décret d’application du 08 septembre 1856, modifié par décret du 02 décembre 1908 et par décret du 30 avril 1930,
- Articles L.735 et suivants du code de la santé publique créés par le décret en conseil d’État n°53- 15
1001 du 05 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique, conformément à la loi n°51-518 relative à la procédure de codification, - Note technique « Contexte environnemental » n°16 (octobre 1999) du Secrétariat d’État à l’Industrie, note conjointe de la Division nationale des eaux minérales et du thermalisme (DNEMT) et du Bureau de recherches minières et géologiques (BRGM).
Textes en vigueur :
- Code de la santé publique :
• articles L.1322-3 à L.1322-13 issus de l'ordonnance de recodification n° 2000-548 du 15 juin 2000 et modifié par la loi n°2004-806 du 09 août 2004, • articles R. 1322-17 et suivants issus du décret 2003-462 du 21 mai 2003.
- Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle, d'assignation d'un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de protection, - Circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles et son annexe III, - Circulaire DGS n° 2001/305 du 02 juillet 2001 relative à l'opération de mise à jour par le BRGM des coordonnées Lambert II étendues et des codes de la banque de données du sous-sol (BSS) des captages d'eau. Données essentielles de SISE-EAUX.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
a) S'agissant des périmètres de protection
des eaux potables :
- les propriétaires de captage(s) d'eaux
potables :
- une collectivité publique ou son
concessionnaire,
- une association syndicale,
- ou tout autre établissement public,
- des personnes privées propriétaires
d’ouvrages de prélèvement alimentant
en eau potable une ou des collectivités
territoriales et ne relevant pas d’une
délégation de service public
(prélèvements existants au 01 janvier
2004) (art. L. 1321-2-1).
b) S'agissant des périmètres de
protection des eaux minérales :
- le propriétaire de la source ou
l’exploitant agissant en son nom (des
personnes privées).
a) S'agissant des périmètres de protection
des eaux potables :
- le préfet de département,
- l'agence régionale de santé (ARS) et ses
délégations territoriales départementales.
b) S'agissant des périmètres de protection
des eaux minérales :
- le ministre chargé de la santé, avec le
concours de
l'agence nationale de sécurité sanitaire
(ANSES)
- le préfet avec le concours de l'agence
régionale de
santé (ARS) et de ses délégations
territoriales départementales.
1.4 - Procédure d'instauration, de modification ou de suppression 16
▪ Procédure d'instauration :
a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables.
Par acte déclaratif d'utilité publique, à savoir :
- soit l'arrêté préfectoral autorisant l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et déclarant d’utilité publique l'instauration ou la modification de périmètres de protection autour du point de prélèvement ( art. R. 1321-6 et R. 1321-8), - soit un arrêté préfectoral autonome déclarant d’utilité publique l’instauration ou la modification de périmètres de protection, notamment pour des captages existants déjà autorisés ou autour d’ouvrages d’adduction à écoulement libre ou de réservoirs enterrés,
- après enquête publique préalable à la DUP et conduite conformément au Code de l’expropriation (article R. 11-3-I).
Le dossier soumis à enquête publique comprend notamment :
- un rapport géologique déterminant notamment les périmètres de protection à assurer autour des ouvrages captants,
- un plan de situation du ou des points de prélèvement, du ou des installations de traitement et de surveillance ;
- un plan parcellaire faisant apparaître, conformément à la circulaire du 24 juillet 1990, le périmètre délimitant les immeubles à exproprier et les périmètres limitant l’utilisation du sol, - un support cartographique présentant l’environnement du captage et localisant les principales sources de pollution.
b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales.
Après autorisation d’exploitation de la source d’eau minérale naturelle concernée. Après déclaration d’intérêt public de ladite source (DIP). Sur demande d’assignation d’un périmètre (DPP) adressée au Préfet par le titulaire de l’autorisation d’exploiter.
(NB : les trois dossiers peuvent être déposés conjointement, mais la DIP ne vaut pas autorisation d’exploiter et la DDP est subordonnée à l’attribution de la DIP) :
- instruction locale par le préfet avec le concours du directeur général de l'Agence régionale de santé qui recueille l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, - enquête publique réalisée, à compter de l'entrée en vigueur de la loi ENE du 12 juillet 2010, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, - rapport de synthèse du directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande et sur les résultats de l'enquête,
- avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, - un décret en Conseil d'Etat statue sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection sur rapport du ministre chargé de la santé,
Pièces pouvant figurer, parmi d'autres, au dossier soumis à enquête publique
Aux termes du décret modifié portant application de la loi du 08 septembre 1956 :
- un plan à l'échelle d'un dixième de millimètre par mètre représentant les terrains à comprendre dans le périmètre et sur lequel sont indiqués l'allure présumée de la source et son point d'émergence.
- ou un plan à l'échelle de 1 millimètre par mètre, lorsque la surface des terrains est inférieure à 10 17
hectares (échelle obligatoire pour toute partie du plan située en agglomération).
Selon la note technique n°16 susvisée :
- des documents cartographiques au 1/100 000 et 1/25 000 donnant la situation de la source et des installations d’exploitation
- un plan à une échelle adaptée à l’importance de la surface du périmètre, avec indication des limites de celui-ci.
Doivent y figurer les dépôts, installations et activités susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’eau minérale.
En vertu de l'arrêté du 26 février 2007 :
- un plan général de situation, à une échelle adaptée, indiquant les implantations des installations et l'emprise du périmètre de protection sollicité
▪ Procédure de modification :
Même procédure et mêmes formes que pour l'instauration de ces périmètres.
▪ Procédure de suppression :
Aucune précision dans les textes, sauf concernant les ouvrages de prélèvements, propriétés de personnes privées et ne relevant pas de délégation de service public (cf. art. L.1321-2-1 dernier alinéa : «Les interdictions, les réglementations et autres effets des dispositions des précédents alinéas [telles que l'instauration de périmètres] cessent de s'appliquer de plein droit dès lors que le point de prélèvement n'alimente plus en totalité le service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine»).
1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables :
- un point de prélèvement :
• un ou plusieurs captages proches exploités par le même service,
• un ou plusieurs forages proches exploités par le même service,
• une ou plusieurs sources proches exploitées par le même service,
• un champ captant,
• une prise d’eau de surface (en cours d'eau ou en retenue).
- l’usine de traitement à proximité de la prise d’eau,
- un ouvrage d'adduction à écoulement libre,
- un réservoir. 18
b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales :
- une source d'eau minérale naturelle.
1.5.2 - Les assiettes
a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables :
- un périmètre de protection immédiate qui peut faire l’objet d’un emplacement réservé au POS/PLU,
- un périmètre de protection rapprochée,
- un périmètre de protection éloignée.
A noter que :
- ces périmètres peuvent comporter des terrains disjoints (notamment des périmètres « satellites » de protection immédiate autour de zones d’infiltration en relation directe avec les eaux prélevée), - les limites des périmètres rapprochés et éloignés suivent si possible les limites cadastrales (communes ou parcelles) et géographiques (cours d’eau, voies de communication).
b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales :
- un seul périmètre qui peut porter sur des terrains disjoints.
A noter : qu'il peut apparaître sur les plans un périmètre sanitaire d'émergence (PSE) délimité par l'acte d'autorisation d'exploiter, périmètre obligatoirement clôturé à l'intérieur duquel des servitudes de droit privé peuvent être constituées par conventions entre l’exploitant et d'éventuels propriétaires de terrains situés dans ce périmètre (art. R.1322-16 du Code de la santé publique).
2 - Bases méthodologiques de numérisation
2.1 - Définition géométrique
2.1.1 - Les générateurs
Pour les 2 types de servitudes AS1 on privilégiera la saisie des coordonnées (X, Y) du point de captage ou de la source minérale.
2.1.2 - Les assiettes
1) Périmètres protection captage eau potable
C'est les 3 types de périmètres de protection, représentés par des polygones fermés, avec la proximité croissante par rapport au point de captage. 19
1- périmètre immédiat (PI) – obligatoire
2- périmètre rapproché (PR) - facultatif
3- périmètre éloigné (PE) – facultatif
Exemple de représentation
Remarque :
- le générateur point de captage est situé à l'intérieur du périmètre immédiat, et est associé à une commune,
- on se rapprochera le plus possible du plan parcellaire de l'arrêté ou de la DUP.
2) Eau minérale
Il s' agit d'un seul périmètre de protection de la source minérale.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : Les générateurs sont numérisés – soit sur du PCI vecteur ou préférentiellement sur un référentiel à grande échelle BD parcellaire ou Orthophotoplan.
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/2000 20
3 - Numérisation et intégration
3.1 - Numérisation dans MapInfo
3.1.1 – Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme
(http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes)
3.1.2 - Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom AS1_ACT.tab. Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du
document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur
▪ Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental.
▪ Précisions liées à GéoSUP :
2 types de générateurs sont possibles pour une sup AS1 :
- un point : correspondant au centroïde du point de captage (ex. : une source), - un polygone : correspondant aux zones de captage de type surfacique (ex. : accès à la zone de captage).
Remarque : plusieurs générateurs et types de générateur sont possibles pour une même servitude AS1 (ex. : une
source et sa zone de captage).
▪ Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom AS1_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est de type ponctuel :
- placer le symbole sur le centroïde du point de captage à l'aide de l'outil symbole (police MapInfo 3.0 Compatible, taille 12, symbole étoile, couleur noir).
Si le générateur est de type surfacique :
- dessiner les zones de captage à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel). 21
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque :
Ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSup.
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (potables ou minérales), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- AS1_EP pour les eaux potables,
- AS1_EM pour les eaux minérales.
3.1.4 - Création de l'assiette
▪ Précisions liées à GéoSUP :
1 seuls type d'assiette est possible pour une sup AS1 :
- une surface : correspondant aux zones de protection des captages d'eau (immédiat, rapproché, éloigné, minérale).
▪ Numérisation :
Si l'assiette est un périmètre de protection de type zone tampon :
- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier AS1_SUP_GEN.tab et l'enregistrer sous le nom AS1_ASS.tab,
- ouvrir le fichier AS1_ASS.tab puis créer un tampon de x mètres en utilisant l'option Objet / Tampon de MapInfo.
Modifier ensuite la structure du fichier AS1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Si l'assiette est un périmètre de protection modifié :
- ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom AS1_ASS.tab.
- dessiner les périmètres modifiés à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1
pixel) 22
Si plusieurs assiettes sont associés à une même servitude :
- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (privé ou publique), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- AS1_EP pour les eaux potables,
- AS1_EM pour les eaux minérales.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (zone de protection), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie AS1_EP - eaux potables le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone de protection eau minérale ou Protection immédiate ou Protection rapprochée ou Protection éloigné (respecter la casse),
- pour la catégorie AS1_EM - eaux minérales le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone de protection eau minérale ou Protection immédiate ou Protection rapprochée ou Protection éloigné (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom AS1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 – Sémiologie
Type de générateur Représentation
cartographique
Précision géométrique Couleur
Ponctuel
(ex. : un point de
captage)
Rond et cercle de couleur bleue Rouge : 0
Vert : 192
Bleu : 192 23
Surface
(ex : )
Polygone composé d’un carroyage de
couleur bleue et transparent
Trait de couleur continu de couleur bleue
et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert :192
Bleu : 192
Type d’assiette Représentation
cartographique
Précision géométrique Couleur
Surfacique
(ex. : un périmètre de
protection immédiat)
Polygone composé d’une trame
hachurée à 45° de couleur bleue et
transparente
Trait de couleur continu de couleur
bleue et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert :192
Bleu : 192
Surfacique
(ex. : un
périmètre de
protection
rapprochée)
Polygone composé
d’une trame hachurée
à 45° de couleur bleue
et transparente
Trait de couleur
continu de couleur
bleue et d’épaisseur
égal à 2 pixels
Rouge :
0
Vert :192
Bleu :
192
Surfacique
(ex. : un
périmètre de
protection
éloignée)
Polygone composé
d’une trame hachurée
à 45° de couleur bleue
et transparente
Trait de couleur
continu de couleur
bleue et d’épaisseur
égal à 2 pixels
Rouge :
0
Vert :192
Bleu :
192
3.4 - Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes,
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt. 44
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature
Arche Sud 92055 La Défense Cedex
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Liberté + Égaliré + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT
ET DE L'HABITAT
DURABLE
géoportail De L'URBanISme
25
SERVITUDES DE TYPE EL3
Servitudes reportées en annexe des articles R. 151-51 et R. 161-8 du Code de l’urbanisme dans les rubriques :
II – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements D – Communications a) Cours d'eau
1 Fondements juridiques
1.1 Définition
Les cours d’eau et lacs domaniaux, c’est-à-dire les cours d’eau et lacs appartenant au domaine
public fluvial naturel, font l’objet des servitudes suivantes :
Servitude de marchepied :
Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées d'une servitude dite
de marchepied. La servitude de marchepied s’étend sur une bande de 3,25 mètres sur chaque rive
à partir de la limite du domaine public fluvial. Cependant, lorsque l'exercice de la pêche, le passage
des piétons et les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau ou du lac le permettent,
la distance de 3,25 mètres peut être exceptionnellement réduite, sur décision de l'autorité
gestionnaire, jusqu'à 1,50 mètre.
Dans cette bande, la servitude :
• oblige les propriétaires, locataires, fermiers ou titulaires d’un droit réel riverains
à laisser les terrains grevés de cette servitude à l'usage du gestionnaire du cours d'eau ou du lac
domanial (accès, entretien, etc.) ;
• interdit aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des
haies ou autrementl1.
La continuité de la servitude doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial. La
ligne délimitative ne peut s'écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre exceptionnel lorsque la
présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la
ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la
propriété concernée. En effet, la servitude de marchepied doit être praticable sans danger ni difficul
té.
1 Article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : "Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder".
SERVITUDES DE HALAGE ET DE MARCHEPIED 26
Servitude de halage :
Les propriétés riveraines d'un cours d'eau domanial où il existe un chemin de halage ou
d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation sont grevées d’une servitude
dite de halage. La servitude de halage n’est donc applicable qu’aux seuls cours d’eau domaniaux
navigables ou flottables.
Le long des bords de ces cours d’eau domaniaux, la servitude :
• oblige les propriétaires riverains de laisser le long des bords des cours d'eau
ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 mètres de largeur ;
• interdit aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des
haies ou au- trement à moins de 9,75 mètres de la limite du domaine public fluvial, sur les rives où
il existe un chemin de halage ou d'exploitation.
La servitude de halage ne s’applique pas sur les rives des lacs domaniaux.
Le long des cours d’eau où il en est besoin, les distances de 7,80 mètres et 9,75 mètres sont
calculées à partir de la limite du domaine public fluvial. Lorsque l'intérêt du service de la navigation
le per- met, ces distances peuvent être réduites sur décision de l'autorité gestionnaire.
Servitude à l'usage des pêcheurs :
Il existe sur les terrains grevés des servitudes de marchepied et de halage, une servitude dite « à
l'usage des pêcheurs ». Il s’agit de l’extension de l’usage de la servitude de marchepied aux
pêcheurs par la loi n°65-409 du 28 mai 1965 relative aux droits d’usage des pêcheurs le long des
cours d’eau du domaine public. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aqua- tiques fait correspondre passage des pêcheurs et servitude de marchepied sur les lacs et
cours d’eau domaniaux. La servitude de passage pour la pêche n'existe donc plus sur les cours d'eau
domaniaux en tant que servitude distincte de la servitude de marchepied. Elle perdure toutefois
sur les cours d'eau non domaniaux.
Cette servitude :
• oblige les propriétaires, locataires, fermiers ou titulaires d'un droit réel,
riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial à laisser les terrains grevés de la servitude de
marchepied à l'usage des pêcheurs et des piétons ;
• autorisent, le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons à user
du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où
le permet l'exploitation de la navigation.
Sur décision de l'autorité administrative, ce droit peut exceptionnellement être supprimé soit pour
des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans
des établissements industriels. 27
1.2 Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial abrogés
Articles 424 du Code rural et L. 235-9 du code rural et de la pêche maritime abrogés
Textes en vigueur :
Articles L. 2131-2 à L. 2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques :
• Servitude de marchepied : L.2131-2 al 1 et 2 ;
• Servitude de halage : L.2131-2 al 4 et 5 ;
• Servitude à l'usage des pêcheurs : L.2131- al 2 et 6.
1.3 Décision
La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit
nécessaire.
1.4 Restriction Défense
Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude.
La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ses détails.
2 Processus de numérisation
2.1 Responsable de la numérisation
Pour les cours d’eau et lacs domaniaux appartenant au domaine public fluvial de l’État, les
responsables de la numérisation sont :
➢ Voies navigables de France des cours d’eau domaniaux navigables ou flottables
appartenant au domaine public fluvial de l’État ;
➢ Le Ministère chargé de l’environnement (Ministère de la Transition Ecologique
Attention : Réglementation spécifique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle
Conformément à l'article L. 2124-19 du CGPPP, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la servitude de halage et marchepied est régie par les articles 18 et 19 de loi locale du 2 juillet 1891 sur l'utilisation des eaux et la protection contre les eaux et non par les articles L. 2131-2 à L. 2131-6 du CGPPP. 28
et Solidaire) des cours d’eau domaniaux non navigables et des lacs domaniaux. Lorsqu’un cours
d’eau domanial est radié de la nomenclature des voies navigables ou flottables et maintenues dans
le domaine public fluvial de l’État, sa gestion est transférée de VNF au ministère en charge de
l’environnement.
Attention, ces cours d’eau n’étant ni navigables, ni flottables, ils ne génèrent qu’une servitude de
marchepied.
Le responsable de la numérisation et de la publication est l’autorité compétente créée par
l’administrateur local du géoportail de l’urbanisme. L’administrateur local pour cette SUP est la
DREAL. L’autorité compétente peut déléguer la réalisation de la numérisation.
➢ Les ports fluviaux et les ports martimes gestionnaires de cours d'eau domaniaux.
➢ Pour les cours d'eau et lacs domaniaux appartenant au domaine public fluvial
des collectivités territoriales, les collectivités territoriales gestionnaires des cours d'eau et lacs
domaniaux sont responsables de la numérisation.
2.2 Où trouver les documents de base
Standard CNIG SUP : Se reporter au Standard CNIG SUP
Arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991
relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour
1991 pour la liste des cours d'eau relevant de la compétence de VNF
Annexes des PLU et des cartes communales
2.3 Principes de numérisation
Application du standard CNIG 2016
Création d’une fiche de métadonnées complétée selon les consignes données par le CNIG
2.4 Numérisation de l’acte
Téléversement dans le GPU d'un document pdf comprenant les articles L. 2131-2 à L. 2131-6 du
code général de la propriété des personnes publiques.
2.5 Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : BD TOPO et BD Parcellaire
Précision : 1/25 000
2.6 Numérisation du générateur et de l’assiette 29
2.6.1 Servitude de marchepied
Le générateur :
Le générateur est le cours d’eau ou le lac domanial.
Le générateur est de type surfacique ou linéaire. Sa représentation est un objet de type polygone.
L’assiette :
L’assiette est constituée par la bande de terrain d’une largeur de 3,25 mètres2 calculée à partir de la limite du domaine public fluvial naturel le long de chaque rive.
L’assiette est de type surfacique. Sa représentation est un objet polygone.
2 Sauf réduction jusqu'à 1,50 par l'autorité gestionnaire.
Attention : Lorsque le cours d’eau fait également l’objet d’une servitude de halage, la servitude de marchepied ne sera pas numérisée sur la rive faisant l’objet d’une servitude de halage, cette dernière, qui génère les mêmes contraintes pour les propriétaires, étant plus étendue.
2.6.2 Servitude de halage
Le générateur :
Le générateur est le cours d’eau domanial navigable ou flottable.
Le générateur est de type linéaire. Sa représentation est un objet de type polygone.
L’assiette :
L’assiette est constituée par la bande de terrain d’une largeur de 9,80 mètres3 calculée à partir de la limite du domaine public fluvial naturel.
En principe, la servitude de halage n'existe que sur une seule rive, généralement le bord remontant. Elle est toutefois susceptible de s'appliquer sur les deux rives si les besoins de la navigation l'exigent.
L’assiette est de type surfacique. Sa représentation est un objet polygone.
3 Référent métier
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Tour Sequoia
92055 La Défense CEDEX 30 4944
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
|
Liberté + Égalité + Fraternité
31 32 33
SERVITUDES DE TYPE EL7 SERVITUDES D'ALIGNEMENT DES VOIES PUBLIQUES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
I – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements D – Communication
d) Réseau routier
1 - Fondements juridiques
1.1 – Définition
L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines.
Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de modernisation des voies publiques.
L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie.
Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non.
Pour les terrains non bâtis, le plan attribue, dès sa publication, la propriété à la collectivité propriétaire de la voie. Les parcelles de terrains non bâtis sont ainsi immédiatement classées dans le domaine public de la collectivité propriétaire de la voie. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.
Pour les terrains bâtis, le sol des propriétés bâties sera attribué dès la destruction du bâtiment.
Elles sont en outre frappées d'une servitude de reculement qui suppose pour le propriétaire : • l'interdiction de procéder, sur la partie frappée d'alignement, à l'édification de toute construction nouvelle
(servitude non aedificandi). Toutefois, des règles particulières relatives aux saillies, c'est à dire certaines parties décoratives ou utilitaires de l'immeuble riverain de la voie publique, sont prévues dans des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Ces arrêtés fixent les dimensions maximales des saillies autorisées. • l'interdiction d'effectuer tout travail confortatif sur les bâtiments frappés d'alignement (servitude non confortandi). Cette interdiction ne s'applique pas s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques. 34
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies, de l'ouverture d'une voie nouvelle ou d'une modification de l'alignement. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.
1.2 - Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
• Édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits de l'office de grand voyer (art. 4 et 5 ) ; • Arrêt du Conseil d’État du Roi du 27 février 1765 concernant les permissions de construire et les alignements sur les routes entretenues aux frais du roi ;
• Décret n° 62-1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement Textes en vigueur :
Articles L. 112-1 à L. 112-8, L. 123-6, L. 123-7, L. 131-4, L. 131-6, L. 141-3, R.112-1 à R.112-3, R. 123-3, R. 123-4, R.
131-3 à R. 131-8 et R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
État
Départements
Communes
1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression
1.4.1 - Routes nationales
1. Élaboration du plan d'alignement ;
2. Avis du conseil municipal si la route nationale est située en agglomération ; 3. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, est soumis à enquête publique organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Outre les pièces prévues à l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier soumis à enquête comprend une notice explicative 4. Approbation du plan d'alignement par :
- arrêté motivé du préfet de département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables ;
- décret en Conseil d’État lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables
5. Modalités de publicité et d'information et publication au bureau des hypothèques ; 6. Annexion au Plan Local d'Urbanisme approuvé (PLU).
1.4.2 - Routes départementales
1. Élaboration du plan d'alignement ;
2. Avis du conseil municipal si la route départementale est située en agglomération ; 3. Le plan d'alignement est soumis à enquête publique organisée conformément aux dispositions 35
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
4. Approbation du plan d'alignement par délibération du conseil général ;
5. Modalités de publicité et d'information et publication au bureau des hypothèques ; 6. Annexion au Plan Local d'Urbanisme approuvé (PLU).
1.4.3 - Voies communales
1. Élaboration du plan d'alignement ;
2. Le plan d'alignement est soumis à enquête publique organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ainsi que l'enquête
d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation, tiennent lieu de l'enquête publique ;
3. Approbation du plan d'alignement par délibération du conseil municipal ; 4. Modalités de publicité et d'information et publication au bureau des hypothèques ; 5. Annexion au Plan Local d'Urbanisme approuvé (PLU).
1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
La voie publique
1.5.2 - Les assiettes
Les parcelles identifiées dans le plan d'alignement
3 - Bases méthodologiques de numérisation
2.1 - Définition géométrique
2.1.1 - Les générateurs 36
Le générateur peut être de type surfacique et représente l'ensemble des parties de parcelles frappées par le plan d'alignement ou indiquées dans l'arrêté. Il peut également être de type linéaire et représente le trait d'alignement ou à défaut l'axe de la voie.
Exemple de plan d’alignement
2.1.2 - Les assiettes
L'assiette est égale au générateur.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : Composantes topographique et parcellaire du référentiel à grande échelle
Précision : Échelle de saisie maximale, celle du cadastre
Échelle de saisie minimale, 1/ 5000
Métrique suivant le référentiel
4 - Numérisation et intégration
3.1 - Numérisation dans MapInfo
3.1.1 – Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme
(http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants : 37
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom EL7_ACT.tab. Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur
▪ Recommandations :
Privilégier la numérisation au niveau départemental.
▪ Précisions liées à GéoSUP :
Deux types de générateur sont possibles pour une sup EL7 :
- un polygone : correspondant à l'ensemble des parties des parcelles identifiées dans le plan d'alignement.
- une polyligne : correspondant au trait d'alignement ou, à défaut, à l'axe de la voie publique.
Remarque : plusieurs générateurs de type surfacique et linéaire sont possibles pour une même servitude EL7 (ex. : succession de voies publiques).
▪ Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom EL7_SUP_GEN.tab.
Le générateur est de type surfacique :
- dessiner les parties des parcelles identifiées dans le plan d'alignement à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Le générateur est de type linéaire :
- dessiner le trait d'alignement ou l'axe de la voie à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs de type surfacique sont associés à une même servitude il est possible de les assembler :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis les assembler en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Seul l'assemblage des générateurs de type surfacique peut être importé dans GéoSUP.
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt. 38
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distincte.
Pour identifier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP (circulation routière - alignement), le champ CODE_CAT doit être alimenté par le code : EL7
3.1.4 - Création de l'assiette
▪ Précisions liées à GéoSUP :
Deux types d'assiette sont possibles pour une SUP EL7 :
- un polygone : correspondant à l'ensemble des parties des parcelles identifiées dans le plan d'alignement.
- une polyligne : correspondant au trait d'alignement ou à défaut à l'axe de la voie publique.
Remarque : plusieurs assiettes de type surfacique ou linéaire sont possibles pour une même servitude EL7 (ex. : succession de voies publiques).
▪ Numérisation :
L'assiette est égale au générateur :
Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier
EL7_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom EL7_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier EL7_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux assiettes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour identifier le type de représentation graphique de l'assiette dans GéoSUP (circulation routière - alignement), le champ CODE_CAT doit être alimenté par le code :
- EL7 pour les voies publiques frappées d'alignement.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup, le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie EL7 - circulation routière - alignement le champ TYPE_ASS doit être égal à Plan d'alignement (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom EL7_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt. - a p
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39
3.2 - Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 – Sémiologie
Type de générateur Représentation
cartographique
Précision géométrique Couleur
Linéaire
trait d’alignement ou
axe de la voie
publique
Polyligne discontinue de
couleur noire
Rouge : 0
Vert : 0
Bleu : 0
Surfacique
Ensemble des parties
des parcelles
identifiées dans le
plan d’alignement
Polygone composé
d’aucune trame
Trait de contour
discontinu de couleur noir
et épaisseur égal à 2
pixels
Rouge : 0
Vert : 0
Bleu : 0
Type d’assiette Représentation
cartographique
Précision géométrique Couleur
Linéaire
trait d’alignement
ou axe de la voie
publique
Polyligne discontinue de
couleur noire
Rouge : 0
Vert : 0
Bleu : 0
Surfacique
Ensemble des
parties des
parcelles identifiées
dans le plan
d’alignement
Polygone composé d’une
trame hachurée à 45
degrés de couleur noire
et transparente
Trait de contour
discontinu de couleur
noir et épaisseur égal à 2
pixels
Rouge : 0
Vert : 0
Bleu : 0
3.4 - Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
Conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt. 44
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des Transports et du Logement Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature
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Ressources,
territoires;
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Énergie
et
climat
Développement
durable
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports
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Présent
pour
l'avenir
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
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SERVITUDES DE TYPE EL11
SERVITUDES RELATIVES AUX INTERDICTIONS D'ACCÈS GREVANT LES PROPRIÉTÉS LIMITROPHES DES AUTOROUTES, ROUTES EXPRESS ET DÉVIATIONS
D'AGGLOMÉRATION
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements D - Communications
d) Réseau routier
1 - Fondements juridiques
1.1 – Définition
Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération.
L'article L.122-1 du Code de la voirie routière définit les autoroutes comme « des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. »
L'article L.151-1 du Code de la voirie routière définit les routes express comme « des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l’État, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. »
Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération n'ont pas d'accès direct à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
1.2 - Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
- article 3 de la Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes et articles 4 et 5 de la Loi n°69-7 du
3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale abrogés par la Loi
n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative); - Décret n° 70-759 du 18 août 1970 portant règlement d'administration publique et relatif aux voies rapides et
complétant le régime de la voirie nationale et locale abrogé par le décret n°89-631 du 4 44
septembre 1989 relatif au
code de la voirie routière (partie réglementaire).
Textes en vigueur :
- articles L. 122-2, L.151-3, L.152-1 et L.152-2 du Code de la voirie routière.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
- État,
- Conseils généraux,
- Communes,
- Concessionnaires.
Suivant le type de route :
- MEEDDTL,
- Conseils généraux,
- Communes,
- Concessionnaires.
1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression
La servitude s'applique aux autoroutes et routes express dès la prise d’effet du classement dans la catégorie de voie correspondante. La servitude s’applique aux déviations directement, sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.
1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
- une autoroute,
- une route express,
- une déviation d'agglomération.
1.5.2 - Les assiettes
Les parcelles des propriétés riveraines par rapport au générateur.
2 - Bases méthodologiques de numérisation
2.1 - Définition géométrique
2.1.1 - Les générateurs
Le générateur est de type linéaire. Il représente l'axe de la route (express, autoroute, déviation d'agglomération). 45
Pour les aires de péage, le générateur est de type surfacique.
2.1.2 - Les assiettes
L'assiette est de type surfacique. C'est un polygone délimité par les parcelles de propriétés riveraines.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : De préférence, la composante topographique ou parcellaire du référentiel à grande échelle (BD TOPO, BD PARCELLAIRE).
Précision : Échelle de saisie maximale, celle du cadastre
Échelle de saisie minimale, 1/ 5000
Métrique suivant le référentiel
3 - Numérisation et intégration
3.1 - Numérisation dans MapInfo
3.1.1 – Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme
(http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte
Cette servitude n'étant instituée par aucun acte, sa saisie informatique est sans objet (cf §1.4).
3.1.3 - Numérisation du générateur
▪ Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental et non à la commune (autoroute, route express ou une déviation d'agglomération s’étend généralement sur plusieurs communes),
▪ Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup EL11 :
- une polyligne : correspondant au tracé de l'autoroute, de la route express, de la déviation d'agglomération. 46
Remarque : plusieurs générateurs de type linéaire sont possibles pour une même servitude EL11 (ex. : embranchement route express).
▪ Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom EL11_SUP_GEN.tab.
Le générateur est de type linéaire :
- dessiner la route express ou la déviation d'agglomération à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir,
épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP (route express ou déviation d'agglomération), le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- EL11 pour les routes express ou déviation d'agglomération.
3.1.4 - Création de l'assiette
▪ Précisions liées à GéoSUP :
1 seuls type d'assiette est possible pour une sup EL11 :
- une surface : correspondant à l'emprise de la zone d'interdiction d'accès d'une autoroute route express ou déviation d'agglomération.
▪ Numérisation :
L'assiette d'une servitude EL11 est une zone d'interdiction tracée autour du générateur : 47
- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier EL11_SUP_GEN.tab et l'enregistrer sous le nom EL11_ASS.tab,
- ouvrir le fichier EL11_ASS.tab puis créer un tampon de x mètres en utilisant l'option Objet / Tampon de MapInfo.
Modifier ensuite la structure du fichier EL11_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (route express ou déviation d'agglomération), le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code : - EL11 pour les routes express ou déviation d'agglomération.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (...), le champ
TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie EL11 - Voies express, déviations le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone d'interdiction d'accès (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom EL11_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 – Sémiologie
Type de
générat
eur
Représentation
cartographique
Précision
géométriq
ue
Coule
ur
Linéaire
(ex. : une route
express)
Polyligne
double et
discontinu
e de
Roug
e : 0
Vert : 48
couleur
noire et
d’épaisse
ur égal à 2
pixels
0
Bleu :
0
Type
d’assiet
te
Représentation
cartographique
Précision
géométriq
ue
Coule
ur
Zone tampon
(ex. : une
emprise de
route express)
Zone
tampon
composée
d’une
trame
verticale
de couleur
noire et
transpare
nte
Trait de
contour
continu de
couleur
noire et
d’épaisseu
r égal à 3
pixels
Roug
e : 0
Vert :
0
Bleu :
0
3.4 - Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt. 44
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature
Arche Sud 92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr 50 lbis
La servitude consentie par actes authentiques publiés à la Conservation des Hypothèques compétente, par les propriétaires des terrains concernés par la construction du pipeline visé en objet, donne à TRAPIL, le DROIT :
1°/ - Dans une bande de terrain de 5 mètres de largeur, qui est portée à 10 mètres en zones forestières :
a.)
b.)
d'enfouir dans le sol une ou plusieurs canalisations avec accessoires, une hauteur
de 0,80 mètre minimum devant être respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
Il est précisé que cette hauteur de 0,80 mètre s'entend pour la traversée des
ruisseaux et canaux tels que canaux d'irrigation, de drainage, sans que cette énumération soit limitative, de la Génératrice Supérieure des canalisations à la surface du lit présumé curé.
de construire, mais en limite de route et chemin ou en limite culturale seulement,
les bornes de délimitation et les ouvrages de moins de 1 m° de surface, nécessaires au fonctionnement de la conduite ;
2°/ - Dans une bande de terrain de 15 mètres de largeur - dans laquelle est incluse la bande ci-dessus de 5 mètres (ou de 10 mètres en zones boisées) - d'accéder en tout temps, et d'exécuter les travaux nécessaires à la réalisation du pipeline et, ultérieurement, à l'exploitation, la surveillance, l'entretien et la réparation de la ligne ;
3°/ - De procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou essartages des arbres ou arbustes, nécessités par l'exécution ou l'entretien des ouvrages ;
et OBLIGE lesdits PROPRIETAIRES ou leurs ayants droit :
a.)
b.)
d.)
à ne procéder, sauf accord préalable de la Société TRAPIL, dans la bande de 5 mètres de largeur où sont localisées les canalisations, à aucune construction, ni
aucune façon culturale descendant à plus de 0,60 mètre de profondeur, et à aucune plantation d'arbres ou d'arbustes dans cette dite bande qui est portée à 10 mètres en zone forestière ;
à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à
la conservation de l'ouvrage ;
en cas de mutation, à titre gratuit ou onéreux, d'une ou de plusieurs des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit, les servitudes dont elles sont grevées, en obligeant expressément celui-ci à les respecter en ses lieu et place ;
à dénoncer à tout locataire ou occupant éventuel la servitude concédée avec
toutes les conséquences qui en résultent.
Nous vous informons également que le Règlement de Sécurité des Pipelines à Hydrocarbures Liquides ou Liquéfiés (arrêté du 21 avril 1989 - J.O. du 25 mai 1989), fixe d'une part dans son article 1.1.3. et pour une conduite classée en catégorie II, les distances d'éloignement suivantes : 51 lbis
40 mètres : - d'un établissement recevant du public classé dans les quatre premières
catégories définies à l'article R.123-19 du Code de la construction et de
l'habitation,
- d'une installation, autre que pétrolière, soumise à autorisation au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement et présentant des risques d'explosion ou d'incendie,
- d'une installation classée au titre de la règlementation des installations nucléaires de base.
25 mètres : - d'un établissement recevant du public classé dans la 5°" catégorie au titre de l'article R.123-19 du Code de la construction et de l'habitation,
- d'un ouvrage linéaire souterrain formant galerie et situé en parallèle,
- d'une construction à usage d'habitation ou d'un local professionnel fréquenté régulièrement, sous réserve des restrictions ci-après.
10 mètres : - d'une construction à usage d'habitation ou d'un local professionnel fréquenté régulièrement et isolé, c'est-à-dire situé à plus de 200 mètres de tout autre local habité ou occupé par du personnel à poste fixe.
C'est pourquoi, nous avons fait figurer sur les plans, le périmètre d'application dudit Règlement de Sécurité correspondant à une bande de 80 mètres de large.
Aussi, nous vous prions de bien vouloir adresser toutes les correspondances relatives à l'élaboration, révisions et/ou modifications des documents d'urbanisme, à l'adresse suivante :
Société TRAPIL
Division Lignes
7 et 9, rue des Frères Morane
75738 PARIS CEDEX 15
Par ailleurs, nous nous permettons de vous rappeler qu'en application du Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, il est fait obligation à toute personne physique où morale de droit public ou privé qui envisage la réalisation de travaux énumérés à l'annexe I dudit Décret, sur le territoire d'une commune de se renseigner auprès de la mairie de celle-ci sur l'existence et les zones d'implantation éventuelles d'ouvrages de transport d'hydrocarbures.
À cet égard, les demandes de renseignements ou les déclarations d'intention de commencement de travaux, conformes aux termes de l'article 6 de l'Arrêté du 16 novembre 1994, pris pour l'application du Décret susvisé, doivent être adressées à l'exploitant de l'ouvrage concerné :
Société TRAPIL - Division Entretien
4 et 6, Route du Bassin n° 6
92230 GENNEVILLIERS
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Énergie
et
climat
Développement
durable
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Présent
pour
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
53 54 55
SERVITUDE DE TYPE I3
SERVITUDES RELATIVES AU TRANSPORT DE GAZ NATUREL
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements A - Énergie
a) Électricité et gaz
1 - Fondements juridiques
1.1 – Définition
Il s’agit des servitudes énumérées à l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi qu'à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et plus particulièrement :
- de la servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations ,
- et de la servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
Ces servitudes s'entendent sans dépossession de propriété : le propriétaire conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.
1.2 - Références législatives et réglementaires
Chronologie des textes :
- Loi du 15 juin 1906 (art. 12) modifiée sur les distributions d’énergie,
- Décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique (RAP) pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (art. 52 et 53 modifiés concernant l’enquête relative aux servitudes de l’article 12) - abrogé par le décret n° 50-640 du 7 juin 1950, - Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, - Décret n°50-640 du 7 juin 1950 portant RAP pour l’application de l’article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, en ce qui concerne la procédure de déclaration d'utilité publique en matière d’électricité et de gaz et pour l’établissement des servitudes prévues par la loi - abrogés par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, - Décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 portant RAP en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations (art. 25) - abrogé par le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985,
- Décret n° 70-492 du 11/06/1970 pris pour l’application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes, modifié notamment par : 56
• Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 (art. 2 et 8-1 à 10),
• Décret n° 93-629 du 25 mars 1993,
• Décret n° 2003-999 du 14 octobre 2003.
- Décret 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations modifié (art. 5 et 29),
- Loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l’électricité et aux services publics de l’énergie
(art.24).
Textes de référence en vigueur :
- Loi du 15 juin 1906 modifiée (art. 12),
- Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée (art. 35),
- Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4),
- Décret n° 70-492 du 1/06/1970 modifié (titre I – chapitre III et titre II),
- Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié (art. 5 et 29),
- Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée (art.24).
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
Les transporteurs de gaz naturel. - les bénéficiaires,
- le MEDDTL - Direction générale de
l'énergie et du climat (DGEC),
- les directions régionales de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement
(DREAL).
1.4 - Procédure d'instauration de modification ou de suppression
I - Déclaration préalable d'utilité publique (DUP) des ouvrages de transport et de distribution de gaz en vue de l’exercice de servitudes.
Conformément aux dispositions des articles 2 à 4 et 8-1 à 10 du Décret n° 70-492 et des articles 6 à 9-II du Décret n° 85-1108,
a) Cette DUP est instruite :
- par le préfet ou les préfets des départements traversés par la canalisation
NB : pour les canalisations soumises à autorisation ministérielle, si plusieurs préfets sont concernés par la canalisation, un préfet coordonnateur désigné par le ministre chargé de l’énergie centralise les résultats de l’instruction.
- le dossier de DUP comprend notamment les pièces suivantes :
• Avant le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 : 57
- une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de sectionnement ou de détente.
• Depuis le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 :
- une carte au 1/25 000 comportant le tracé de la ou des canalisations projetées permettant de connaître les communes traversées, avec l'indication des emprunts envisagés du domaine public, - une seconde carte établie à l'échelle appropriée et permettant de préciser, si nécessaire, l'implantation des ouvrages projetés.
b) La DUP est prononcée :
- par Arrêté du préfet ou arrêté conjoint des préfets intéressés,
- et en cas de désaccord, par Arrêté du ministre chargé de l’énergie.
NB : à compter du décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 et jusqu'au Décret n° 2003-999 du 14 octobre 2003, la DUP était prononcée par arrêté ministériel pour les ouvrages soumis au régime de la concession.
II - Établissement des servitudes.
Conformément à l'article 11 et suivants du Décret n°70-492, les servitudes sont établies : - après que le bénéficiaire ait notifié les travaux projetés directement aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages,
- par convention amiable entre le bénéficiaire et les propriétaires concernés par les servitudes requises,
- à défaut, par arrêté préfectoral pris :
• sur requête adressée par le bénéficiaire au préfet précisant la nature et l’étendue des servitudes à établir,
• au vu d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes,
• après enquête publique.
- et notifié au demandeur, à chaque exploitant et à chaque propriétaire concerné.
1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
- une ou des canalisations de transport et distribution de gaz,
- des ouvrages annexes tels que les postes de sectionnement ou de détente.
1.5.2 - Les assiettes
- le tracé de la ou des canalisations,
- l’emprise des annexes. 58
2 - Bases méthodologiques de numérisation
2.1 - Définition géométrique
2.1.1 - Les générateurs
Le générateur est l'axe de l'ouvrage de distribution, de transport ou de collecte de gaz.
Méthode : identifier l'ouvrage par un repérage visuel et en représenter l'axe en linéaire.
2.1.2 - Les assiettes
L'assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : Le Scan 25 ou le référentiel à grande échelle
Précision de positionnement (absolu) : de l'ordre de 5 à 10 m selon rapport à l'échelle cartographique du document source.
Précision : Échelle de saisie maximale,
Échelle de saisie minimale,
3 - Numérisation et intégration
3.1 - Numérisation dans MapInfo
3.1.1 – Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme
(http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes)
3.1.2 - Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom I3_ACT.tab. Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt. 59
3.1.3 - Numérisation du générateur
▪ Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départementale et non à la commune (une canalisation traverse généralement plusieurs communes d'un point a vers un point b),
- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche transport énergie).
▪ Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup I3 :
- une polyligne : correspondant au tracé de la canalisation de gaz.
Remarque : plusieurs générateurs sont possibles pour une même servitude I3 (ex. : départ de plusieurs canalisations à partir d'un centre de stockage).
▪ Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom I3_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est tracé de façon continu :
- dessiner la canalisation de gaz à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Si le générateur est tracé de façon discontinu :
- dessiner les portions de canalisations de gaz à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel) puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide de l'outil précédemment cité puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct. 60
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (inscrit ou classé), le champ
CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- I3 pour les canalisations de gaz.
3.1.4 - Création de l'assiette
▪ Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup I3 :
- une polyligne : correspondant à l'emprise de la canalisation de gaz.
▪ Numérisation :
L'assiette d'une servitude I3 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier I3_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom I3_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier I3_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup, le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- I3 pour les canalisations de gaz.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (canalisation de gaz), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation
avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie I3 - canalisation de gaz le champ TYPE_ASS doit être égale à Canalisation de gaz (respecter la
casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom I3_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l’emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt. tssisit
€ 223 . 5,4
61
3.2 - Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le
modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 - Sémiologie
Type de générateur Représentation
cartographique
Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. : une
canalisation de gaz)
Polyligne double de
couleur noire
d’épaisseur égale à 1
pixel et composée de
ronds roses
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
Type d’assiette Représentation
cartographique
Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. : une
canalisation de gaz)
Polyligne double de
couleur noire
d’épaisseur égale à 1
pixel et composée de
ronds roses
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
3.4 - Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes,
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt. US " =] o Q 2 2 & =] LL x =" “e à F4 n ee 7 ei %
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Arche Sud
92055 La Défense Cedex
des Transports et du Logement
du Logement et de la Nature
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
Direction générale de Aménagement,
62 ?
24
Liberté + Égaliré + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT
ET DE L'HABITAT
DURABLE
géoportail De L'URBAanISME
63
SERVITUDES DE TYPE I4
Servitudes reportées en annexe des articles R. 151-51 et R. 161-8 du Code de l’urbanisme dans les rubriques :
Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements A – Energie
a) Electricité
1 Fondements juridiques
1.1 Définition
La servitude relative aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité permet la mise en
place de deux types de servitudes.
1.1.1 Les servitudes d'ancrage, d'appui, de surplomb, de passage et d'abattage d'arbres
La déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité institue au profit du concessionnaire :
• une servitude d’ancrage : droit pour le concessionnaire d'établir à demeure des
supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur ;
• une servitude de surplomb : droit pour le concessionnaire de faire passer les
conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques au 1° ci-dessus ;
• une servitude d’appui et de passage : droit pour le concessionnaire d'établir à
SERVITUDES RELATIVES AUX OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE 64
demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;
• une servitude d’abattage d’arbres : droit pour le concessionnaire de couper les
arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
1.1.2 Servitude au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts
Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, il peut être institué une servitude de part et d'autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer, dans un périmètre incluant au maximum les fonds situés à l'intérieur :
• de cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports de la ligne
et dont le rayon est égal à 30 mètres ou à la hauteur des supports si celle-ci est supérieure. Pour les lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350 kilovolts, ce rayon est porté à 40 mètres ou à une distance égale à la hauteur du support si celle-ci est supérieure
• d'une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne
électrique lorsqu'ils sont au repos ;
• de bandes d'une largeur de 10 mètres de part et d'autre du couloir prévu au
précédent alinéa. Pour les lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350 kilovolts, la largeur des bandes est portée à 15 mètres.
Sous réserve des dispositions applicables aux lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350 kilovolts, le champ d'application des servitudes peut être adapté en fonction des caractéristiques des lieux.
Dans le périmètre défini ci-dessus, sont interdits, à l'exception des travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution de ces servitudes, à condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées, la construction ou l'aménagement :
• de bâtiments à usage d'habitation ou d'aires d'accueil des gens du voyage ;
• d'établissements recevant du public au sens du code de la construction et de
l'habitation entrant dans les catégories suivantes : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air ;
Peuvent, en outre, être interdits ou soumis à des prescriptions particulières la construction ou l'aménagement de bâtiments abritant :
• des établissements recevant du public au sens du code de la construction et de
l'habitation autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
• des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation et fabriquant, utilisant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles.
Lorsque l'institution de ces servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants 65
droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par les articles L. 322-2 à L. 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
1.2 Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application
de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à
l'utilisation de l'énergie hydraulique
Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril
1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz
qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes
Textes en vigueur :
Articles L. 323-3 à L. 323-10 et R. 323-1 à R. 323-22 du code de l’énergie.
1.3 Décision
Arrêté préfectoral ou arrêté ministériel
1.4 Restriction Défense
Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude.
La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ses détails.
2 Processus de numérisation
2.1 Responsable de la numérisation
Pour les ouvrages de transport d’électricité, il s’agit de RTE (Réseau de Transport d’Électricité). Pour
les ouvrages de distribution d’électricité, il s’agit essentiellement (soit environ 95 % de l’électricité)
d’ENEDIS, anciennement ERDF, et dans certains cas d’entreprises locales de distribution (ELD)1.
2.2 Où trouver les documents de base
Pour les arrêtés ministériels : Journal officiel.
Pour les arrêtés préfectoraux : Recueil des actes administratifs de la préfecture. Annexes des PLU 66
et des cartes communales
2.3 Principes de numérisation
Application du standard CNIG 2016
Création d’une fiche de métadonnées complétée selon les consignes données par le CNIG
2.4 Numérisation de l’acte
Copie de l’arrêté ministériel ou de l’arrêté préfectoral
Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : BD TOPO et BD Parcellaire
Précision : 1/250 à 1/5000
2.5 Numérisation du générateur et de l’assiette
Servitudes d'ancrage, d'appui, de surplomb, de passage et d'abattage d'arbres
Le générateur
Le générateur est constitué des parcelles listées par l’arrêté préfectoral. Il est de type surfacique.
L’assiette
L’assiette de type surfacique est égale au générateur
Servitudes de voisinage
Le générateur
Le générateur est constitué des lignes électriques aériennes de tension supérieure ou égale à
130kV et ses supports.
L’assiette
L’assiette est de type surfacique. Il s’agit de périmètres constitués :
• de cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports de la ligne et dont le rayon est
égal à 30 mètres ou à la hauteur des supports si celle-ci est supérieure. Pour les lignes électriques
aériennes de tension égale ou supérieure à 350 kilovolts, ce rayon est porté à 40 mètres ou à une
distance égale à la hauteur du support si celle-ci est supérieure ; 67
• d'une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne électrique lorsqu'ils
sont au repos ;
• de bandes d'une largeur de 10 mètres de part et d'autre du couloir prévu au précédent alinéa. Pour
les lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350 kilovolts, la largeur des bandes
est portée à 15 mètres
3 Référent métier
Ministère de la Transition écologique et solidaire Direction générale de l’énergie et du climat
Tour Sequoia
92055 La Défense CEDEX 68 Pise de varnport ER iCtE
Recommandations à respecter aux abords
« De conserver le ce libre accès à nos installations,
* De ne pas implanter de supports (feux de signalisation, bornes, etc.) sur nos câbles, dans
le cas contraire, prévoir du matériel de type démontable,
« De ne pas noyer nos ouvrages dans le bétonite de manière à ne pas les endommager et à
en garantir un accès facile,
* De prendre toutes les précautions utiles afin de ne pas endommager nos installations pendant les travaux.
Concernant tous travaux :
* Chaque entreprise devant réaliser des travaux sur la commune devra appliquer le Décret
n°2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution { dédaration de projet de travaux, déclaration d'intention de commencement de travaux...), ainsi que
l'arrêté du 15 février 2012 pour son application.
“Toute déclaration devra obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet
unique auprès de l'INERIS, afin d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants des ouvrages en service concernés par les travaux.
* Dans tous les cas cités ci après et conformément à l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, il est obligatoire de respecter une distance minimum de 0,20 mêtre en cas de croisement avec nos ouvrages.
Croisement avec nos fourreaux :
* Préférer les croisements par le dessous en évitant impérativement que les différentes installations reposent lune sur l'autre.
Croisement avec nos caniveaux :
* Préférer les croisements par le dessous. Le croisement devra être réalisé à une distance conseillée de 0,5 mètre au-dessus ou au-Cessous. Veiller à effectuer un soutènement efficace de nos ouvrages pour les croisements que vous ferez au-dessous.
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Copyricht RTE. Ce document est la propriété de RTE. Toute comunicaton, reproduction, puñlication mème partielle est irterdie sauf
atorission écrite du Gestionnaire du Réseau de Trersport d'Electridité (RTE) 69 = Préférer les croisements par le dessous. L'accessibilité de ces ouvrages doit rester libre en respectant une distance conseillée de 0,4 mètre minimum pour les croisements que vous effectuerez au-dessus.
= Veiller à maintenir efficccæment cs ouvrages et à éviter tout mouvement de terrain qui entraînerait leur affeissement lors des croisements que vous réaliserez au-dessous.
« Effectuer, à proximité de nos ouvrages, un sondage à la main sur une profondeur de 1,50 mètre afin de les localiser et ne pas les endommager.
= Dans le cas où une canalisation serait parallèle à la liaison souterraine électrique, une distance minimum de 0,3 mètre est conseillée entre les deux génératrices.
Concernant les plantations :
« Ne pas implanter d'arbres à moins de 1,5 mètre de l'axe de nos ouvrages dans le cas d'essences à radnes pivots et de 3 mètres dans le cas d'essences à racines traçcantes,
« En cas d'essouchage, en présence d'ouvrages électriques, découper les racines et les laisser en terre,
= Lors de La pause de iardinières, bacs à fleurs, etc …, l'accès aux ouvrages électriques devra être conservé en toutes circonstances, il est donc interdit de poser des bacs à fleurs « non démontables » au-dessus de ces derniers.
Particularité C.P.C.U
+ Dans le cas d'un parcours parallèle ou d'un croisement avec nos ouvrages :
Les parcours au-dessus et au-dessous de nos ouvrages ainsi que les croisements au-dessus de nos ouvrages sont fortement déconseillés. Tout parallélisme ou croisement à moins de 4 mètres devra faire l’objet d'une étude d'élévation thermique des ouvrages électriques. Vous veilllerez à maintenir efficacement les ouvrages électriques et à éviter tout mouvement de terrain qui entrainerat leur affaissement lors des croisements que vous réaliserez au- dessous.
«+ Dans tous les cas :
o Une ventilation du caniveau vapeur à l'aide de bouches d'aération disposées de part et d'autre des câbles haute tension est nécessaire. La longueur ventilée, la plus courte possible, est déterminée en tenant compte du fait que ces bouches d'aération doivent être implantées, si possible, sous trottoir,
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Copyright RTE. Ce document est k propriété de RTE. Toute communication, reproduction, puñlication même partielle est merdite sa autorisaton écrèe du Gestionraire cu Réseau de Trarsport d'Electricité (RTE)
70 Rte Résmas de tronspon d'Esctrcié
© Obturation du caniveau vapeur à l'aide de laine de verre à chaque extrémité de
la longueur ventilée,
o Renforcement éventuel du calorifugeage des conduites de vapeur,
o Une pose éventuelle de thermocouple pour contrôler la température de la gaine extérieure des câbles ou la température à proximité de ceux-ci,
Les études réalisées doivent prendre en compte le respect de la dissipation thermique de nos ouvrages et l'échauffement éventuel produit par vos conduites.
Votre responsabilité restant entière dans le cas d'une contrainte d'exploitation des ouvrages électriques due à un échauffement provoqué par vos canalisations. Il en va de même dans le cas de dommages occasionnés aux ouvrages électriques lors de l'exécution des travaux.
Si ke marché de travaux ou |a commande des travaux n'est pas signé dans les trois mois suivant la date de la consultation du guichet unique, le responsable du projet renouvelle sa dédaration sauf si le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte d'éventuels ouvrages supplémentaires ou modifications d'ouvrages, et si les éléments nouveaux dont le responsable de projet à connaissance ne remettent pas en cause le projet.
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Copyright ATE. Ce document est & proprité de RTE. Toute communication, resroducsion, publication même partielle est interdite sauf autorisation écrite cu Gestiommeire du Réseau de Transport d'Eleciricté (RTE)
71 Rte Pésaxi de marcpont C'éscuricts
Recommandations à respecter aux abords
= Les arbres de hautes tiges seront à prohiber sous l'emprise de nos conducteurs,
= La hauteur de surplomb entre les conducteurs et les voies de circulation ne devra pas être inférieure à 9 mètres,
= Le franchissement de la traversée doit se faire en une seule portée,
= Le surplomb longitudinal des voies de communication dans une partie normalement utilisée pour l circulation des véhicules ou la traversée de œs voies sous un angle inférieur à 7° sont interdits,
= L'accès à nos pieds de supports doit rester fibre dans un rayon de 5 m autour de ces derniers,
» Les canalisations métalliques transportant des fluides devront éviter les parcours parallèles à nos conducteurs et respecter une distance de 3 mètres vis-à-vis de nos pieds de supports.
“ En cas de voisinage d'un support de ligne électrique aérienne très haute tension et d'une canalisation métallique de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liouéfiés ou d'autres fluides dont la dissémination présente des risques particuliers, des dispositions sont à prendre pour que l'écoulement de défaut éventuel par le pied du support ne puisse entraîner le percement de k canalisation.
Les constructions:
= L'Artide R.4534-108 du code du travail interdit l'approche soit directement soit à l'aide d'engins ou de matériaux d'un conducteur nu dans le domaine de la haute et très haute tension HTB (>50 000 Volts) à une distance inférieure à 5 mètres hors balanœment des câbles,
« L'Article 12 de l'Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, interdit l'approche soît directement soit à l'aide d'engins ou de matériaux d'un conducteur nu dans le domaine de la Très Haute Tension (400 000 Volts) à une distance inférieure à 6 mètres hors balancement des côbles,
« Une distance supplémentaire de 2 mètres est recommandée en cas de surplomb accessible (terrasse, balcon, etc.),
»* L'artide 20 de l'Arrêté du 17 mai 2001 fixe à 100 mètres la distance de voisinage entre un établissement pyrotechnique ou de l'aplomb extérieur de la dôture qui entoure te magasin et l'axe du conducteur le plus proche (balancement du conducteur non compris),
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Copyright RTE. Ce document est la soopriété de ATE. Toute communication, reroduction, publication même partielle est interdite sauf autoristion écrée du Gestionnaire du Réseau de Transoort d'Electiché (RTE) 72 Rte Fésass de‘ ranson d'aectsicté
* L'Artide 71 de l'Arrêté du 17 mai 2001 interdit l'implantation de supports au voisinage d'un
établissement d'enseignement, d'une installation d'équipement sportif ou d'une piscine en plein air,
* Au cas où l'Article 71 ne pourrait être appliqué, toutes les dispositions seront prises pour que les abords du pylône implanté sur la parcelle soient rendus inaccessibles (suppression de
l'échelle d'accès sur une hauteur de 3 mètres),
= La nécessité de prescrire au-dessus de tous les terrains dans lesquels peut être pratiquée
l'irrigation par aspersion, un dégagement suffisant sous les lignes, fé à 6 mètres pour les conducteurs nus. Toutefois, dans le cas d'utilisation de gros digmètre d'ajutage près de lignes haute tension (>50000 voits), il convient, pour éviter tout risque pour les personnes,
de les placer, par rapport à l'aplomb des câbles, à :
o 20 mètres si le diamètre d'ajutage est compris entre 26 et 33 mm Gmites comprises,
o 25 mètres si le diamètre est supérieur à 33 mm.
D'où l'interdiction aux services de secours (pompiers, etc.) de se servir de jets canon.
Les terrains de sport :
L'arrêté du 17 mai 2001 fixe :
»* Une distance de 9 mètres minimum entre le conducteur le plus proche et le terrain de
sport,
“ Un surplomb longitudinal de celui-ci par les lignes haute tension est autorisé sous réserve que l'angle de traversée soit supérieur à 5° par rapport à l'axe des conducteurs,
* Tout sport de lancers ou tirs à distance devront s'effectuer dans la moitié de terrain non surplombé par k ligne afin d'éviter d’agresser les câbles,
« Les charpentes métalliques devront être reliées à la terre.
+ ATTENTION : Les terrains d'installations d'équipements sportifs comprennent, notamment, les terrains d'éducation physique et sportive ainsi que les terrains pour
les jeux d'équipes et l'athlétisme. Des distances minimales plus importantes peuvent être imposées selon le mode d'utilisation et la fréquentation des installations, en
application de l'Article 9S (chapitre 3) de l'arrêté technique du 17 mai 2001.L'usage
des cærfs-volants, ballons captifs, modèles réduits aériens commandés par fils est très dangereux à proximité de lignes aériennes. Il y à lieu de tenir compte de la présence de œæs lignes pour les lancers et les tirs à distances (disques, javelot, marteau,
pigeons d'argile, etc.)
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Copyright RTE. Ce document est fa propriété de RTE. Toute communication, reproduction, publication même parslle est interdite sauf autorisation écrite du Gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité (RATE)
73 = Pésezs de Larcpornt c'ébectricioé
"Chaque entreprise devant réaliser des travaux sur la commune devra impérativement respecter le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (déclaration de projets de travaux, dédaration d'intention de commencement de travaux …), ainsi que l'arrêté du 15 février 2012 pour son application.
Afin que RTE puisse répondre avec exactitude et dans les plus brefs délais à le faisabilité de certains projets, les éléments d-apres devront être fournis :
= La côte N.G.F. du projet,
= Un plan du projet sur lequel l'axe de la ligne existante sera représenté,
= Un point de référence coté en mètre par rapport à un des pylônes de le ligne concernée,
= Un plan d'évolution des engins (grues, engins éKvateurs, camions avec bennes basculantes, etc.) qui seront impérativement mis à le terre,
= L'entreprise devra tenir compte, lors de l'évolution de ces engins, de l'élingage des pièces qu'elle devra soulever.
Cette liste n'est pas exhaustive {voir documents de référence : Arrêté du 17 mai 2001 fixant
ks conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, les
dispositions réglementaires du code du travail article R.4534-707 et suivants, le Décret n°2011-
1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de cœærtains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) ainsi que l'arrêté du 15
février 2012 pour son application
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Copyright RTE. Ce document est la propriété de RTE. Toute commurication, reproduction, publiczbon même partielle est Interdie sauf aforisation écrite du Gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité (RTE) 74 Énergie
et
climat
Développement
durable
Infrastructures,
transpo
Ports
et
Mer
Présent
pour
l'avenir
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ne ea mi dé
EE et COR NON :-Clém Rütter 12) #Æ Ye
te Mg re
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
75 76 77
SERVITUDES DE TYPE INT1
SERVITUDES RELATIVES A LA PROTECTION DES CIMETIERES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
IV - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
B - Salubrité publique
a) Cimetières
1 - Fondements juridiques
1.1 – Définition
Les servitudes instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Dans ce rayon :
- nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits; - les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation; - les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.
Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'imposer l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.
1.2 - Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Article L. 361-4 et R. 361-5 du code des communes
Articles R. 421-38-19 et R. 422-8 du code de l'urbanisme
Textes en vigueur :
Articles L. 2223-5 et R. 2223-7 du code général des collectivités territoriales Article R. 425-13 du code de l'urbanisme
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
Les communes Le préfet
Le maire 78
1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression
La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.
1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
Les cimetières nouveaux transférés hors des communes.
Il faut entendre par « nouveaux cimetières transférés hors des communes » :
- les cimetières transférés hors des parties agglomérées des communes rurales ou urbaines; - les cimetières existants non transférés respectant les distances requises par rapport aux habitations et aux puits.
En revanche, la règle ne s'applique pas aux cimetières situés en agglomération qui n'auraient pas été transférés en application du décret du 23 prairial an XII relatif au lieu d'inhumation.
1.5.2 - Les assiettes
Rayon de 100 mètres à partir de la limite des cimetières.
2 - Bases méthodologiques de numérisation
2.1 - Définition géométrique
2.1.1 - Les générateurs
Le générateur d'un cimetière concerné par la servitude INT1 est l'emprise au sol de sa délimitation. Il est conseillé de sélectionner dans l'information cimetière de la composante topographique du RGE (BD Topo), les emprises concernées par la servitude. Il s'agit d'objets de type surfacique.
2.1.2 - Les assiettes
A partir de l'emprise du cimetière concerné par la servitude (déplacé ou extension), l'assiette est un polygone de type zone tampon ou buffer. Son application est un rayon de 100 mètres généré depuis le contour de l'emprise du cimetière. 79
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : La composante topographique du référentiel à grande échelle (BD TOPO)
Précision : Échelle de saisie maximale, le 1/5000
Échelle de saisie minimale, le 1/5000
Métrique
3 - Numérisation et intégration
3.1 - Numérisation dans MapInfo
3.1.1 – Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme
(http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte
Cette servitude n'étant instituée par aucun acte, sa saisie informatique est sans objet (cf §1.4).
3.1.3 - Numérisation du générateur
▪ Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental
▪ Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup INT1 :
- un polygone : correspondant au périmètre du cimetière de type surfacique.
Remarque : plusieurs générateurs de type surfacique sont possibles pour une même servitude INT1 (ex. : succession de cimetières).
▪ Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom INT1_SUP_GEN.tab. 80
Le générateur est de type surfacique :
- dessiner le périmètre du cimetière à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux
consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- INT1 pour les cimetières.
3.1.4 - Création de l'assiette
▪ Précisions liées à GéoSUP :
1 seuls type d'assiette est possible pour une sup INT1 :
- un polygone : correspondant à la zone de protection du cimetière.
▪ Numérisation :
L'assiette d'une servitude INT1 est une zone de protection de x mètres (selon l'arrêté) tracé tout autour du générateur :
- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier INT1_SUP_GEN.tab et l'enregistrer sous le nom INT1_ASS.tab,
- ouvrir le fichier INT1_ASS.tab puis créer un tampon de x mètres (selon l'arrêté) en utilisant l'option Objet / Tampon de MapInfo.
Modifier ensuite la structure du fichier INT1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN. 81
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup, le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- INT1 pour les cimetières.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (Zone de protection), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie INT1 - cimetières le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone de protection (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom INT1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le
modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 - Sémiologie
Type de générateur Représentation
cartographique
Précision géométrique Couleur
Surfacique
(ex. : un cimetière)
Polygone composé
d’une trame de
symboles positifs « +
» noirs et
transparente
Trait de contour
continu de couleur
noire et d’épaisseur
égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 0
Bleu : 0 82
Type d’assiette Représentation
cartographique
Précision
géométrique
Couleur
Zone tampon
(ex. : périmètre
de protection
d’un cimetière)
Zone tampon
composée d'une
trame hachurée à
45° de couleur noire
et
transparente
Trait de contour
continu de couleur
noire et d’épaisseur
égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 0
Bleu : 0
3.4 - Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt. avenir
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Arche Sud
92055 La Défense Cedex
des Transports et du Logement
du Logement et de la Nature
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
Direction générale de Aménagement,
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
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Infrastructures,
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Ports
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85 86 87
SERVITUDES DE TYPE PT1
SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements E – Télécommunications
1 - Fondements juridiques.
1.1 - Définition.
Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 57 à L.
62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les
perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques.
Il convient de distinguer deux régimes :
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.57 à L.62 du code des postes et des communications électroniques);
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.62-1
du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article
L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour.
La servitude a pour conséquence :
- l'obligation de faire cesser les perturbations électromagnétiques : Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception est tenu de se
conformer aux dispositions qui lui seront indiquées par le ministre en charge de l'exploitation ou du contrôle du
centre en vue de faire cesser le trouble;
- l'interdiction faite , dans les zones de protection radioélectrique, aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par 88
le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation;
- l'interdiction, dans les zones de garde radioélectrique, de mettre en service du matériel électrique susceptible de
perturber les réceptions radioélectriques ou d'y apporter des modifications sans l'autorisation du ministre en charge
de l'exploitation du centre.
1.2 - Références législatives et réglementaires.
Textes en vigueur :
- Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques, - Article L. 5113-1 du code de la défense,
- Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques, - Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique
dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de
garde radioélectrique.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.
Bénéficiaires Gestionnaires
Ministères et exploitants publics de communications électroniques
1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression.
Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité
publique :
- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques.; - Arrêté préfectoral désignant les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à procéder
à une étude préliminaire;
- Enquête publique de droit commun;
- Avis de l'Agence nationale des fréquences (ANFR);
- Approbation par :
- par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre du développement industriel et scientifique si avis favorable de l'ANFR;
- par décret en Conseil d’État si avis défavorable de l'ANFR.
Les modifications de nature à entraîner un changement d'assiette ou une aggravation de la servitude obéissent au 89
principe de parallélisme des formes et doivent donc être opérée conformément à la procédure d'instauration. En revanche, les servitudes peuvent être réduites ou supprimées par simple décret, sans qu'il y ait lieu de procéder à enquête publique.
Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés :
- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Élaboration du plan de protection pour les centres de réception radioélectriques concernés contre les perturbations
électromagnétiques déterminant les terrains sur lesquels s'exercent ces servitudes; - Avis de l'Agence nationale des fréquences;
- Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement;
- Avis des conseils municipaux concernés;
- Information des propriétaires des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement. Les
propriétaires disposent d'un délai minimum de trois mois pour présenter leurs observations; - Approbation par arrêté préfectoral.
En l’absence de décret d’application des articles L 56-1 et L 62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour.
1.5 - Logique d'établissement.
1.5.1 - Les générateurs.
Le générateur est le centre de réception radioélectrique.
Les centres de réception radioélectrique exploités par les différents départements ministériels ou se trouvant sous la
tutelle de l'un d'eux sont classés en trois catégories d'après leur importance, la nature du service qu'ils assurent et
leur situation géographique.
La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant toutes
les installations techniques existantes ou projetées.
La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques
du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder :
- 2 000 mètres pour un centre de 1re catégorie;
- 1 000 mètres pour un centre de 2e catégorie;
- 100 mètres pour un centre de 3e catégorie.
Dans le cas contraire, l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites ré-
pondent à ces conditions. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots. 90
1.5.2 - Les assiettes.
L'assiette comprend la zone de protection radioélectrique instituée aux abords du centre de réception radioélectrique.
De plus, pour les centres de 1ère et 2ème catégorie, il est institué, à l'intérieur de la zone de protection, une zone de
garde radioélectrique.
La distance maximale séparant la limite d'un centre radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut
excéder :
Pour des zones de protection radioélectrique :
- 200 m pour un centre de 3ème catégorie
- 1500 m pour un centre de 2ème catégorie
- 3000 m pour un centre de 1ère catégorie
Pour les zones de garde radioélectrique :
- 500 m pour un centre de 2ème catégorie
- 1000 m pour un centre de 1ère catégorie
2 - Bases méthodologiques de numérisation.
2.1 - Définition géométrique.
2.1.1 - Les générateurs.
Le générateur est généralement un objet de type ponctuel correspondant au centroïde de l'émetteur.
Le générateur peut également être de type surfacique et correspond alors à la limite du centre radioélectrique.
2.1.2 - Les assiettes.
Il peut y avoir deux types d'assiettes :
• les zones de protection sont matérialisées par une zone tampon dont le rayon ne peut excéder : - 200 m pour un centre de 3ème catégorie
- 1500 m pour un centre de 2ème catégorie
- 3000 m pour un centre de 1ère catégorie
• Les zones de garde sont situées à l'intérieur des zones de protection des centres de 2ème et de 1ère catégorie et sont
matérialisées par une zone tampon dont le rayon ne peut excéder : 91
- 500 m pour un centre de 2ème catégorie
- 1000 m pour un centre de 1ère catégorie
Remarque : Exceptionnellement, des arrêtés anciens peuvent définir des assiettes non issues de tampon mais
s'appuyant par exemple sur le tracé des voies.
Exemple d'une servitude PT1 dont la géométrie pseudo-circulaire
s'appuie sur les axes de voies
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.
Référentiels : Il est conseillé de faire le report en s’appuyant sur le référentiel à grande échelle : BD Ortho
Précision : Échelle de saisie maximale, 1/ 5000
Échelle de saisie minimale, 1/ 25000
Métrique ou décamétrique suivant le référentiel
3 - Numérisation et intégration.
3.1 - Numérisation dans MapInfo.
3.1.1 - Préalable.
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme
(http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte. 92
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom PT1_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur.
▪ Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental,
▪ Précisions liées à GéoSUP :
2 types de générateur sont possibles pour une sup PT1 :
- un point : correspondant au centroïde du récepteur (ex. : une antenne),
- un polygone : correspondant au tracé des installations du centre de réception de type surfacique... (ex. : un bâtiment technique).
Remarque : plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude PT1 (ex. : une antenne et son local technique).
▪ Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom PT1_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est de type ponctuel :
- placer le symbole sur le centroïde du récepteur à l'aide de l'outil symbole (police MapInfo 3.0 Compatible, taille 12, symbole point, couleur noir).
Si le générateur est de type surfacique :
- dessiner les installations du centre radio-électrique à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs de type surfacique sont associés à une même servitude il est possible de les assembler :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Seul l'assemblage des générateurs de type surfacique peuvent être importés dans GéoSUP. 93
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distincte.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
• PT1_1 pour les centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques de niveau 1,
• PT1_2 pour les centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques de niveau 2,
• PT1_3 pour les centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques de niveau 3,
3.1.4 - Création de l'assiette.
▪ Précisions liées à GéoSUP :
Les assiettes de servitude de type PT1 sont uniquement de type surfacique. Ces assiettes surfaciques et circulaires représentent une zone de garde ou une zone de protection, et une même servitude peut disposer des deux.
▪ Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom PT1_ASS.tab.
Si l'assiette est une zone de garde ou une zone de protection :
- créer à partir du générateur ponctuel représentant l'émetteur (antenne ponctuelle du fichier PT1_SUP_GEN.tab) ;
- une zone tampon de x mètres correspondant à la zone de garde ou de protection mentionnée dans l'arrêté. Utiliser l'option Objet / Tampon de MapInfo.
Si plusieurs assiettes de type surfacique sont associées à une même servitude il est possible de les assembler :
- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis les assembler en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important : pour différencier le type de représentation graphique de l'assiette dans GéoSup, le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code : 94
- PT1 pour les centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (zone de garde ou zone de protection), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie PT1 - Télécom. perturbations le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone de garde ou Zone de protection (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom PT1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Règles de nommage des données attributaires.
La table PT1_GEN devra contenir un champ nom indiquant le nom du centre, un champ type précisant le type de centre (trois valeurs possibles : 1, 2 ou 3 pour les centres dits de première catégorie de seconde ou de troisième)
La table PT1_ASS devra contenir un champ type de zone dont les valeurs seront protection ou garde
3.3 - Sémiologie.
Type de
générateur
Représentation
cartographique
Précision
géométrique
Couleur
Ponctuel
(ex. : une
antenne)
Rond de couleur
violette
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
Surfacique
(ex. : un centre de
réception /
émission)
Polygone composée
d’un carroyage de
couleur violette et
transparent
Trait de contour
continu de couleur
violette et
d’épaisseur égal à 2
pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255 L)@
95
Type d’assiette Représentation
cartographique
Précision géométrique Couleur
Zone tampon
(ex. : une zone de
protection)
Zone tampon
composée d'une trame
hachurée à 135° de
couleur violette et
transparente
Trait de contour
continu de couleur
violette et d’épaisseur
égal à 2 pixels
Rouge :
128
Vert : 125
Bleu : 255
Zone tampon
(ex. : une zone de
garde)
Zone tampon
composée d'une trame
hachurée à 45° de
couleur violette et
transparente
Trait de contour
continu de couleur
violette et d’épaisseur
égal à 2 pixels
Rouge :
128
Vert : 125
Bleu : 255
3.4 - Intégration dans GéoSup.
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt avenir
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92055 La Défense Cedex
des Transports et du Logement
du Logement et de la Nature
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
Direction générale de Aménagement,
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Servitude PT2
Servitude de protection des centres radio-électriques
d'émission et de réception contre les obstacles Guide
méthodologique
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Développement
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Ressources,
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable
www.developpement-durable.gouv.fr
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SERVITUDES DE TYPE PT2
SERVITUDES DE PROTECTION
DES CENTRES RADIO-ELECTRIQUES D'ÉMISSION ET DE RÉCEPTION
CONTRE LES OBSTACLES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements E – Télécommunications
1 - Fondements juridiques
1.1 – Définition
Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L.
56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes.
Il convient de distinguer deux régimes :
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques);
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour.
Un plan d'établissement des servitudes approuvé par décret fixe les zones qui sont soumises à servitudes. Quatre types de zone peuvent être créées :
- des zones primaires de dégagement et/ou zones secondaires de dégagement autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques;
- des zones spéciales de dégagement entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres);
- des secteurs de dégagement autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de réception. 100
La servitude a pour conséquence :
- l'obligation, dans toutes ces zones, pour les propriétaires de procéder si nécessaire à la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra procéder à l'expropriation de ces immeubles;
- l'interdiction, dans toutes ces zones, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes fixées par le décret de servitudes sans autorisation du ministre qui exploite ou contrôle le centre;
- l'interdiction, dans la zone primaire de dégagement :
- d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ou de cette station; - d'une station de sécurité aéronautique, de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station.
- l'interdiction, dans la zone spéciale de dégagement, de créer des constructions ou des obstacles situés au-dessus d'une ligne droite située à 10 mètres au-dessous de celle joignant les aériens d'émission et de réception, sans cependant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres.
1.2 - Références législatives et réglementaires
Textes en vigueur :
Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques; Article L. 5113-1 du code de la défense;
Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
Ministères et exploitants publics de communications électroniques
1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression
Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité
publique :
- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Arrêté préfectoral désignant les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à procéder à une étude préliminaire;
- Enquête publique de droit commun;
- Avis de l'Agence nationale des fréquences (ANFR);
- Accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'agriculture requis; 101
- Approbation par :
- par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre de la construction si accord préalable
du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'agriculture; - par décret en Conseil d’État à défaut d'accord.
Les modifications de nature à entraîner un changement d'assiette ou une aggravation de la servitude obéissent au principe de parallélisme des formes et doivent donc être opérée conformément à la procédure d'instauration. En revanche, les servitudes peuvent être réduites ou supprimées par simple décret, sans qu'il y ait lieu de procéder à enquête publique.
Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés :
- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Élaboration du plan de protection pour les centres de réception radioélectriques concernés contre les perturbations
électromagnétiques déterminant les terrains sur lesquels s'exercent ces servitudes; - Avis de l'Agence nationale des fréquences;
- Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement;
- Avis des conseils municipaux concernés;
- Information des propriétaires des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement. Les propriétaires disposent d'un délai minimum de trois mois pour présenter leurs observations;
- Approbation par arrêté préfectoral.
En l’absence de décret d’application des articles L 56-1 et L 62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour.
1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
Le centre radioélectrique d'émission et de réception.
La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou projetés. La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder 2 000 mètres. Dans le cas contraire, l'ensemble des éléments rayonnants ou collecteurs doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites particulières répondent à cette condition. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots.
1.5.2 - Les assiettes
L'assiette comprend les zones primaires de dégagement, les zones secondaires de dégagement, les zones spéciales de dégagement et les secteurs de dégagement.
Distance maximale séparant la limite d'un centre radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes : 102
Cette distance ne peut excéder :
- 2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement;
- 400 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique;
- 200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux précités;
- 5 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.
Largeur maximale d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison radioélectrique :
Cette largeur entre deux points fixes comptée perpendiculairement à l'axe du trajet des ondes radioélectriques ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'ellipsoïde du faisceau hertzien.
En pratique, on assimile le faisceau à une bande et l'assiette ne dépassera pas 50m de part et d'autre de l'axe :
Largeur maximale d'un secteur de dégagement protégeant une station de radiorepérage ou de radionavigation :
Cette largeur ne peut excéder la largeur du secteur angulaire exploré par la station, augmenté, s'il y a lieu, d'une marge de sécurité d'un degré au plus au-delà des deux limites de ce secteur.
2 - Bases méthodologiques de numérisation
2.1 - Définition géométrique
2.1.1 - Les générateurs Zone spéciale de dégagement
. Zone de servitude primaire secteur de dégagement
Zone de servitude secondaire
103
1) Centres/stations d'émission et de réception : le générateur est soit un objet de type polygone, soit un point. 2) Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique : le générateur est constitué par une ligne
reliant les centres des générateurs.
2.1.2 - Les assiettes
1) Centres/stations d'émission et de réception :
Les assiettes sont constituées par :
- des tampons pour les zones primaires et secondaires de dégagement
- secteurs angulaires pour les zones spéciales de dégagement,
2) Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique :
L'assiette est matérialisée par un polygone créé par un tampon autour du générateur reliant les centres des générateurs.
2.1.3 - Cas de discontinuité de servitude générée par une liaison hertzienne
La servitude PT2 peut être interrompue lorsque les altitudes de propagation sont suffisamment hautes sur le tronçon pour ne pas nécessiter d'interdiction ou de limitation de construction de bâtiments élevés. Les ondes hertziennes se propagent directement (1) ou sont réfléchies par le sol (2) ou par les couches atmosphériques (3). Dans le cas d'une réflexion troposphérique le trajet du faisceau entre deux antennes comporte une phase ascendante suivie d'une phase descendante. Certains actes d'institution de SUP PT2 évitent alors de grever les communes situées en milieu de parcours et n'instaurent la servitude que sur les premiers 10 à 30 kilomètres en début et en fin de liaison.
De même, pour un émetteur situé en altitude ou selon une topographie favorable, la protection du faisceau ne sera nécessaire qu'en plaine, sur la partie terminale de la liaison, à proximité du récepteur.
Le fait d'en tenir compte lors de l'établissement des listes de servitudes et des plans communaux annexés aux documents d'urbanisme évite d'allonger inutilement la durée d'instruction des demandes de permis de construire qui nécessiteraient sinon des avis des gestionnaires et prolongerait le temps d'instruction. Dans tous les cas, la numérisation doit rester conforme au décret, présentant une interruption ou pas du faisceau. 1 : propagation par onde directe (y compris par antennes relais)
2 : propagation par onde de sol
3 : propagation par onde troposphérique
/ { TROPOSPHERE
l 10KM
104
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : Les centres / stations sont des objets facilement identifiables sur le terrain. Il est conseillé de faire le report en s'appuyant sur les référentiels à grande échelle : BD Orthophotoplan et/ou la BD Topo (couche bâtiments).
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, 1/ 5000
Métrique suivant le référentiel
3 - Numérisation et intégration
3.1 - Numérisation dans MapInfo
3.1.1 – Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom PT2_ACT.tab. Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur
▪ Recommandations : 105
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental,
▪ Précisions liées à GéoSUP :
3 types de générateur sont possibles pour une sup PT2 :
- un point : correspondant au centroïde du récepteur / émetteur (ex. : une antenne), - une polyligne : correspondant au tracé d'un centre d'émission / réception de type linéaire, - un polygone : correspondant au tracé des installations du centre d'émission / réception de type surfacique (ex. : un bâtiment technique).
Remarque : plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude PT2 (ex. : une antenne et son local technique).
▪ Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom PT2_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est de type ponctuel :
- placer le symbole sur le centroïde du centre récepteur à l'aide de l'outil symbole (police MapInfo 3.0 Compatible, taille 12, symbole point, couleur noir).
Si le générateur est de type linéaire :
- dessiner le tracé d'un centre d'émission / réception à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Si le générateur est de type surfacique :
- dessiner les installations du centre d'émission / réception à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi 106
de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- PT2 pour les centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
3.1.4 - Création de l'assiette
▪ Précisions liées à GéoSUP :
Plusieurs types d'assiettes sont possibles pour une SUP PT2
Equivalent dans GéoSUP
une zone spéciale de dégagement un faisceau
une zone de servitude primaire une zone de servitude primaire une zone de servitude secondaire une zone de servitude secondaire un secteur de dégagement une zone spéciale de dégagement
▪ Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom PT2_ASS.tab.
Si l'assiette est une zone spéciale de dégagement :
- dessiner la zone spéciale de dégagement (le faisceau) allant de l'émetteur vers le récepteur à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si l'assiette est une zone de servitude primaire, secondaire ou un secteur de dégagement :
- créer à partir du générateur ponctuel représentant l'émetteur (antenne ponctuelle du fichier PT2_SUP_GEN.tab) ; une zone tampon de x mètres correspondant à la zone de servitude primaire ou secondaire mentionnée dans l'arrêté. Utiliser l'option Objet / Tampon de MapInfo.
Si l'assiette est un secteur de dégagement (secteur angulaire) :
- dessiner le secteur angulaire correspondant au secteur de dégagement à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs assiettes sont associés à une même servitude :
- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis les assembler en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important : 107
Pour différencier le type de représentation graphique de l'assiette dans GéoSup, le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- PT2 : pour les centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
Pour différencier le type d'assiette (zone spéciale de dégagement, zone de servitude primaire, zone de servitude secondaire, secteur de dégagement), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie PT2 - Télécom. obstacles le champ TYPE_ASS doit prendre la valeur : Faisceau ou Zone de servitude primaire ou Zone de servitude secondaire ou Zone spéciale de dégagement
(en respectant la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom PT2_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 – Sémiologie
Type de
générateur
Représentation
cartographique
Précision géométrique Couleur
Ponctuel
(ex. : une
antenne)
Rond de couleur
violette
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
Linéaire
(ex. : un
centre de
réception /
émission)
Polyligne double de
couleur violette et
d’épaisseur égal à 2
pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
Surfacique
(ex. : un
centre de
réception /
émission)
Polygone composée
d’un carroyage de
couleur violette et
transparent
Trait de couleur continu
de couleur violette et
d’épaisseur égal à 2
pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
Type de
générateur
Représentation
cartographique
Précision géométrique Couleur 0 < a< 360°
108
Surfacique
Ex. : une zone
spéciale de
dégagement
(ou : faisceau dans
GéoSUP)
Polygone composée d’une
trame hachurée à 45° de
couleur violette et
transparente
Trait de contour de couleur
violette et d’épaisseur égal
à 2 pixels
Rouge :
128
Vert :
125
Bleu :
255
Zone tampon
(ex. : une zone
de servitude
primaire)
Zone tampon composée
d’une trame hachurée de
135° de couleur violette et
transparente
Trait de contour continu de
couleur violette et
d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge :
128
Vert :
125
Bleu :
255
Zone tampon
(ex. : une zone de
servitude
secondaire)
Zone tampon composée
d’une trame hachurée de
45° de couleur violette et
transparente
Trait de contour continu de
couleur violette et
d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge :
128
Vert :
125
Bleu :
255
Secteur angulaire
Ex. : un secteur
de dégagement
(ou : zone
spéciale de
dégagement
dans GéoSUP)
Secteur angulaire
composée d’une trame
hachurée à 45° de couleur
violette et transparente
Trait de contour continu et
de couleur violette et
d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge :
128
Vert :
125
Bleu :
255
Cas particulier ou
le secteur
angulaire fait 360°
Zone tampon composée
d’une trame hachurée à
45° de couleur violette et
transparente
Trait de contour continu
de couleur violette et
d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge :
128
Vert :
125
Bleu :
255
3.4 - Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt. = s =] Fe] à n pe) | E Ÿ u = e à EX UE ee 2 à Ÿ
33
SUodsuen
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SanbsU
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12
8161au3
SAONE
“SEIUNOSSON
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19 SIEHAE
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
des Transports et du Logement
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
Direction générale de Aménagement,
109 110 TT LL IL
Servitude PI3
Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications
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Liberté Liber » But = Pratrait + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
Ministère
p de l'Écologie Crédit photo : X-Javier 4 !
Ÿ du Développement
« | durable,
f desTransports
| et du Logement
111 112 113
SERVITUDES DE TYPE PT3
SERVITUDES ATTACHEES AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements E – Télécommunications
1 - Fondements juridiques.
1.1 - Définition.
Servitudes sur les propriétés privées instituées au bénéfice des exploitants de réseaux de télécommunication (communication électronique) ouverts au public en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles :
- sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
- sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
- au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.
L'installation des ouvrages du réseau de télécommunication (communication électronique) ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.
Les agents des opérateurs autorisés doivent être munis d'une attestation signée par le bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle appartient cet agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie. Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction de ces agents dans les propriétés privées est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.
Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.
1.2 - Références législatives et réglementaires. 114
Anciens textes :
- L. 46 à L. 53 et D. 408 0 D. 411 du code des postes et des télécommunications,
- L.45-1 du code des postes et des communications électroniques transféré à l'article L. 45-9 du même code par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Textes en vigueur :
- L. 45-9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62 du code des postes et des communications électroniques.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.
Bénéficiaires Gestionnaires
Les exploitants de réseaux de télécommunication (communication électronique) ouverts au public
1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression.
1. Demande d'institution de la servitude par l'exploitant de réseau ouvert au public adressée au maire de la commune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois. Le dossier de demande indique :
- La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la propriété, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ;
- Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;
- L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma. Une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l'utilisation d'installations existantes est souhaitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la date de commencement des travaux et leur durée prévisible.
2. Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'institution de la servitude, le
Peut renvoyer vers une négociation pour
le partage d’installation existantes :
invitation du demandeur par le maire, le
cas échéant, à se rapprocher du
propriétaire d’installations existantes,
auquel il notifie cette invitation
simultanément.
Notifie au propriétaire ou, en cas de
copropriété, au syndic identifié, ou à
toute personne habilitée à recevoir
la notification au nom des
propriétaires, le nom ou la raison
sociale de l’opérateur qui sollicite le
bénéfice de la servitude.
Cette notification est accompagnée
du dossier de demande d’institution
de la servitude.
Les destinataires doivent pouvoir
présenter leurs observations sur le
projet dans un délai qui ne peut pas
être inférieur à 3 mois.
Si accord :
Les 2 parties conviennent des
conditions techniques et
financières d’une utilisation
partagée.
Fin de la procédure su
installation déjà autorisée et
si l’atteinte à la propriété
privée n’est pas accrue
Si désaccord :
Confirmation par
l’opérateur au maire
de sa demande
initiale 115
maire :
3. Institution de la servitude par arrêté du maire agissant au nom de l’État. L'arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement.
4. Notification de l'arrêté du maire au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic et affichage en mairie aux frais du pétitionnaire.
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.
Note importante : suite à l'ouverture du marché à la concurrence, la plupart des servitudes de télécommunication gérée par l'opérateur historique pourraient être annulées pour éviter de fausser la concurrence.
1.5 - Logique d'établissement.
1.5.1 - Les générateurs.
Les ouvrages du réseau de télécommunication (communication électronique).
1.5.2 - Les assiettes.
Les parcelles cadastrales figurant au plan joint à l'arrêté du maire instituant la servitude.
2 - Bases méthodologiques de numérisation.
2.1 - Définition géométrique.
2.1.1 - Les générateurs.
Le générateur est de type linéaire. Il représente l’ouvrage enterré.
2.1.2 - Les assiettes.
L'assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.
Référentiels : Scan25, référentiel à grande échelle (RGE) 116
Précision : Échelle de saisie minimale / maximale : métrique ou décamétrique suivant le
référentiel
3 - Numérisation et intégration.
3.1 - Numérisation dans MapInfo.
3.1.1 - Préalable.
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte.
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom PT3_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur.
▪ Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental,
▪ Précisions liées à GéoSUP :
1 type de générateur est possible pour une sup PT3 :
- une polyligne : correspondant au tracé du réseau de télécommunication de type linéaire (ex. : une ligne internet haut débit). 117
▪ Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom PT3_SUP_GEN.tab.
Le générateur étant de type linéaire :
- dessiner le réseau de télécommunication à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- PT3 pour les réseaux de télécommunication.
3.1.4 - Création de l'assiette.
▪ Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup PT3 :
- une polyligne : correspondant à l'emprise du réseau de télécommunication.
▪ Numérisation :
L'assiette d'une servitude PT3 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier PT3_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom PT3_ASS.-tab.
Modifier ensuite la structure du fichier PT3_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux assiettes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important : pour identifier le type de représentation graphique de l'assiette dans GéoSup (réseau de télécommunication), le champ CODE_CAT doit être alimenté par le code : 118
- PT3 pour les réseaux de télécommunication.
Pour identifier le type d'assiette dans GéoSup (réseau de télécommunication), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie PT3 - com. téléphon. et télégra le champ TYPE_ASS doit être égal à Réseau de télécommunication (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom PT3_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Données attributaires.
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 - Sémiologie.
Type de
générateur
Représentation
cartographique
Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. : une
ligne internet
haut débit)
Polyligne double de
couleur violette
composée de traits
perpendiculaires et
d’épaisseur égale à 3
pixels
Rouge :
128
Vert : 125
Bleu : 255
Type de
générateur
Représentation
cartographique
Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. :
l’emprise de
la ligne à haut
débit
internet)
Polyligne double de
couleur violette
composée de traits
perpendiculaires et
d’épaisseur égale à 3
pixels
Rouge :
128
Vert : 125
Bleu : 255
3.4 - Intégration dans GéoSup.
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes, = “ =] F A 1 le] € = à x =" © à à 2 ee 7 L =
33
SUodsuen
‘Sainonuseu
SanbsU
Sep
UOqUangy
à
a1genp
juewaddo[3n90
jeun
12
8161au3
12
seyaeu
‘
qaua6ol
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
des Transports et du Logement
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
Direction générale de Aménagement,
119
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt. 120 s
Infrastructures,
transpo
ris
et
Mer
Énergie
et
climat
Développement
durable
Présent
pour
l'avenir
2 à 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
Loi 70e ei NT ARE
121 122 123
SERVITUDES DE TYPE T1
SERVITUDES RELATIVES AUX VOIES FERREES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements D - Communications
c) Voies ferrées et aérotrains
1 - Fondements juridiques
1.1 – Définition
Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques à savoir :
- interdiction de procéder à l’édification de toute construction, autre qu'un mur de clôture, dans une distance de deux mètres d’un chemin de fer (art. 5 de la loi du 15 juillet 1845),
- interdiction de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale d’un remblai de chemin de fer de plus de trois mètres, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 6 de la loi du 15 juillet 1845),
- interdiction d'établir des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et tout autre dépôt de matières inflammables, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 7 de la loi du 15 juillet 1845),
- interdiction de déposer, sans autorisation préfectorale préalable, des pierres ou des objets non inflammables à moins de cinq mètres d’un chemin de fer (art. 8 de la loi du 15 juillet 1845),
- Servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée (art. 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 et art. R. 114-6 du code de la voirie routière), servitudes définies par un plan de dégagement établi par l’autorité gestionnaire de la voie publique et pouvant comporter, suivant le cas conformément à l'article 2 du décret):
• l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement précité,
• l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations
quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement. 124
1.2 - Références législatives et réglementaires
Textes abrogés :
Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques, abrogé par la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) et par le décret n°89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie réglementaire).
Textes en vigueur :
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Titre Ier : mesures relatives à la conservation des chemins de fer (articles 1 à 11) ;
Code de la voirie routière (créé par la loi n° 89-413 et le décret n° 89-631) et notamment les articles :
- L. 123-6 et R.123-3 relatifs à l'alignement sur les routes nationales,
- L. 114-1 à L. 114-6 relatifs aux servitudes de visibilité aux passages à niveau, - R. 131-1 et s. ainsi que R. 141-1 et suivants pour la mise en œuvre des plans de dégagement sur les routes départementales ou communales.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Catégories de
servitudes
Bénéficiaires Gestionnaires
Servitudes
instituées par la
loi du 15 juillet
1845
- Réseau ferré de
France
Le ministère de
l’écologie, du
développement
durable, des
transports et du
logement
(MEDDTL) :
- Direction générale
des infrastructures,
des transports et de
la mer (DGITM)
- Directions
régionales de RFF-
SNCF
Servitudes de
visibilité
Gestionnaire de la voie publique :
- Le préfet
- Le département
- La commune
1.4 - Procédure d'instauration, de modification ou de suppression 125
Les caractéristiques des servitudes relatives aux voies ferrées sont contenues dans la loi elle-même.
Seules les servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée font l'objet d'une procédure d'instauration spécifique, à savoir :
- un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes,
- ce plan est soumis à enquête publique par l’autorité gestionnaire de la voie publique, enquête organisée dans les formes prescrites pour les plans d’alignement et conformément au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (art. 11-19 à 11-27). Il est approuvé :
• avant 1989, par arrêté préfectoral après avis du conseil municipal ou, s'il y a lieu, du conseil général,
• à partir de 1989, par arrêté préfectoral ou par délibération du conseil général ou du conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
Selon la catégorie de servitudes, le générateur sera :
- soit une voie de chemin de fer ou / et ses dépendances,
- soit un croisement de voie ferrée et de route.
1.5.2 - Les assiettes
Assiette de l’interdiction de construire :
- une bande de deux mètres mesurés :
• soit de l'arête supérieure du déblai,
• soit de l'arête inférieure du talus du remblai,
• soit du bord extérieur des fossés du chemin,
• et, à défaut, d'une ligne tracée à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer.
Assiette de la servitude relative aux excavations en pied de remblai de chemin de fer de plus de 3 mètres :
- une zone d’une largeur égale à la hauteur verticale du remblai.
Assiette de la servitude relative aux dépôts ou installations inflammables :
- une bande de 20 mètres mesurée à partir du pied du talus de chemin de fer.
Assiette de la servitude relative aux dépôts de pierres ou objets non inflammables : Selon l'article $ de cette loi, la limite légale du Chemin de Fer est déterminée de la manière suivante s!
4; E Dans le cas d'une voie posée à flanc de coteau, la a) Voie en plate-forme sans fossé :
une ligne idéale tracée à 1,50 m du bord du nu limite légale à considérer est constituée par le rail extérieur (figure 1) point extrême des déblais ou remblais effectués te ; pour la construction de la ligne et non la limite du Paques talus naturel (figures 6 et 7)
b) Voie en plate-forme avec fossé :
le bord extérieur du fossé (figure 2) ARR fe \
mi |
à Vora rabi l'arête inférieure du talus de remblai (figure 3) !
vases ' Lorique le talus est remplacé par un mur de
i soutènement, la limite légale est, en cas de
remblai,le pied de déblai, la crête de
le bord extérieur du fossé si cette voie mur " ET e comporte un fossé (figure 4)
d) Voie en déblai : \
l'arête supérieure du talus de déblai
(figure 5)
126
- une bande de 5 mètres de part et d’autre du chemin de fer.
Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront, les distances déterminées par les articles précédents pourront être diminuées par autorisations accordées après enquête.
Assiette de la servitude de visibilité aux passages à niveau :
- des parcelles ou parties de parcelles soumises à servitudes.
2 - Bases méthodologiques de numérisation
2.1 - Définition géométrique
2.1.1 - Les générateurs
Pour les voies ferrées :
Il s'agit de la limite légale du Chemin de Fer. Elle est déterminée de la manière suivante :
Pour les passages à niveaux :
Les emprises routières 127
Conclusion et pratique pour les générateurs T1 :
Ces niveaux de détail ne peuvent être saisis ou reporté en pratique dans les plans de servitudes. Il est donc conseillé de prendre le linéaire de Bd Topo comme générateur.
2.1.2 - Les assiettes.
Servitudes prévues par les lois et règlements sur la grande voie et qui concernent notamment :
Alignement :
Procédure par laquelle l'administration détermine les limites du domaine public ferroviaire. Cette obligation s'impose aux riverains de la voie ferrée proprement dite, mais encore à ceux des autres dépendances du domaine public ferroviaire telles que gares, cours de gares, avenues d'accès,… On peut retenir dans ce cas les parcelles propriétés de la SNCF jouxtant le générateur de la voie de chemin de fer.
Écoulement des eaux :
Pas d'assiette générées.
Plantations :
- arbres à hautes tiges :
• sans autorisation : au-delà de 6 m de la zone légale,
• avec autorisation préfectorale: de 2 à 6 m de la zone légale,
• interdiction stricte : en deçà de 2 m de la zone légale.
- haies vives :
• sans autorisation : au-delà de 2 m de la zone légale,
• avec autorisation préfectorale: de 0,50 à 2 m de la zone légale,
• interdiction stricte : en deçà de 0,50 m de la zone légale. a) arbres à haute tige - Aucune plantation d'arbres à haute tige ne peut être faite à moins de 6 mètres de la limite légale du Chemin de Fer. Toutefois, cette distance peut-être ramenée à 2 mêtres par autorisation préfectorale,
Figure 10 Auton
\ nt ‘ Pan d'avtorsation
b) haies vives - Elles ne peuvent être plantées à l'extrême limite des propriétés riveraines : une distance de 2 mètres de la limite légale doit être observée, sauf dérogation accordée par le Préfet qui peut réduire cette distance jusqu'à 0,50 mètre.
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4 - Constructions
Indépendamment des marges de reculement susceptibles d'être prévues dans les plans locaux d'urbanisme, aucune construction, autre qu'un mur de clôture, ne peut être établie à moins de 2 mètres de la limite légale du Chernin de Fer.
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Il en résulte des dispositions précédentes que si les clôtures sont autorisées à La limite réelle du Chemin de Fer, les constructions doivent être établies en retrait de cette limite réelle dans le cas où celle-ci est située à moins de 2 mètres de la limite légale.
Cette servitude de reculement ne s'impose qu'aux propriétés riveraines de La voie ferrée proprement dite, qu'il s'agisse d'une voie principale ou d'une voie de garage ou encore de terrains acquis pour la pose d'une nouvelle voie, ‘
128
Servitudes spéciales pour les constructions et excavations :
Constructions :
Aucune construction autre qu'un mur de clôture, ne peut être établie à moins de 2 m de la limite légale. 5 - Excavations
Aucune excavation ne peut être effectuée en bordure de la voie ferrée lorsque celle-ci se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, dans une zone de largeur égale à la hauteur du remblai mesurée à partir du pied du talus.
6 - Servitudes de visibilité aux abords des passages à niveau
Les propriétés nveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée sont susceptibles d'être frappées de servitudes de visibilité en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942.
CREER DUR TARS CORNE, mur DEN CRE: :
l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations génantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau déterminé,
- l'interdiction de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations au-dessus d'un certain niveau,
- la possibilité, pour l'administration, d'opérer la résection des talus, remblai et tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes,
Un plan de dégagement soumis à enquête détermine, pour chaque parcelle, la nature des servitudes imposées, lesquelles ouvrent droit à indernnité.
À défaut de plan de dégagement, la Direction Départementale de l'Equipement soumet à la SNCF, pour avis, les demandes de permis de construire intéressant une certaine zone au voisinage des passages à nivesu non gardés,
Cette zone est représentée par des hachures sur le croquis ci-dessous (figure 14)
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129
Excavations :
Aucune excavation ne peut être effectuée en bordure de voie ferrée lorsque celle-ci se trouve en remblai de plus de 3m au-dessus du terrain naturel, dans une zone de largeur égale à la hauteur du remblai mesurée à partir du pied du talus.
Servitudes pour améliorer la visibilité aux abords des passages à niveaux :
Plan de dégagement soumis à enquête publique. 130
Conclusion et pratique pour les assiettes T1 :
Ces niveaux de détail ne peuvent être saisis ou reporté en pratique dans les plans de servitudes. Il est donc conseillé si l'on souhaite représenter les assiettes :
- de placer un tampon de 5 m autour du générateur (tronçon de voie) pour les Assiettes des servitudes relatives à l’interdiction de construire, aux excavations, aux dépôts de pierres ou objets non inflammables (majorité des cas),
- pour ne pas avoir à dessiner manuellement les assiettes, récupérer l'objet géométrique à partir de la Bd Topo puis créer une zone tampon de 5 m à partir de ce même objet,
- pour être plus précis, il est également possible de construire l'assiette à partir d'un assemblage des parcelles propriétés de la RFF-SNCF sur la base du plan cadastral informatisé vecteur.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : La construction graphique du générateur et de l'assiette peut s'établir préférentiellement à partir du référentiel à grande échelle (BD topo, BD ortho, PCI vecteur, BD parcellaire).
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/5000.
Métrique.
3 - Numérisation et intégration
3.1 - Numérisation dans MapInfo
3.1.1 – Préalable 131
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes)
3.1.2 - Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom T1_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur
▪ Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départementale et non à la commune (une voie ferrée traverse généralement plusieurs communes d'un point a vers un point b),
- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche voies ferrées).
▪ Précisions liées à GéoSUP :
2 types de générateur sont possibles pour une sup T1 :
- une polyligne : correspondant au tracé d'une voie ferrée de type linéaire (ex. : une ligne de voie ferrée),
- un polygone : correspondant au tracé d'une voie ferrée de type surfacique (ex. : une gare).
Remarque : plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude T1 (ex. : une gare et ses voies ferrées).
▪ Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom T1_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est de type linéaire :
- dessiner la voie ferrée à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel) ou récupérer l'objet géométrique à partir de la Bd Topo (couche voies ferrées).
Si le générateur est de type surfacique :
- dessiner l'emprise à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude : 132
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSup.
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (privé ou public), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- T1_PRIVE pour les voies ferrées privées,
- T1_PUBLIC pour les voies ferrées publiques.
3.1.4 - Création de l'assiette
▪ Précisions liées à GéoSUP :
1 seuls type d'assiette est possible pour une sup T1 :
- une surface : correspondant à l'emprise de la zone de protection de la voie ferrée ou de ses infrastructures.
▪ Numérisation :
L'assiette d'une servitude T1 est une zone de protection de 5 mètres tracée tout autour du générateur :
- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier T1_SUP_GEN.tab et l'enregistrer sous le nom T1_ASS.tab,
- ouvrir le fichier T1_ASS.tab puis créer un tampon de 5 mètres en utilisant l'option Objet / Tampon de MapInfo.
Remarque :
Pour être plus précis une autre solution consisterait à construire l'assiette à partir d'un assemblage des parcelles propriétés de la SNCF-RFF par des requêtes SQL sur la base du plan cadastral informatisé vecteur.
Modifier ensuite la structure du fichier T1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN. 133
▪ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier les attributs du générateur dans GéoSup (privé ou publique), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- T1_PRIVE pour les voies ferrées privées,
- T1_PUBLIC pour les voies ferrées publiques.
Le type d'assiette dans GéoSup est quant à lui identique qu'il s'agisse d'une zone de protection de 5 mètres ou d'un périmètre de protection modifié. Le champ TYPE_ASS doit être égal à Zone de protection (respecter la casse) pour les catégories T1_PRIVE (voies ferrées privées) et T1_PUBLIC (voies ferrées publiques).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom T1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le
modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 – Sémiologie
Type de
générateu
r
Représentation
cartographique
Précision
géométriqu
e
Couleu
r
Linéaire
(ex. : une
voie
ferrée)
Polyligne de couleur
noire composée de
traits
perpendiculaires et
d’épaisseur égale à 3
pixels
Rouge : 0
Vert : 0
Bleu : 0
Surfacique
(ex. : une
emprise
routière
pour
passage à
niveau)
Polygone composée
d’aucune trame
Trait de contour
continu de couleur
noire composé de
traits
perpendiculaires et
d’épaisseur égale à 3
pixels
Rouge : 0
Vert : 0
Bleu : 0 134
Type d’assiette Représentation
cartographique
Précision géométrique Couleur
Zone tampon
(ex. : une
emprise de
voie ferrée)
Zone tampon composée
d’une trame hachurée à
45° de couleur noire et
transparente
Trait de contour continu
de couleur noire et
d’épaisseur égal à 2
pixels
Rouge :
0
Vert : 0
Bleu : 0
3.4 - Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes,
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt. D 3 = à O l S a 3 T u = es è FN © rs + El Le
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du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
des Transports et du Logement
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
Direction générale de Aménagement,
135 136 a
4
Liberté + Égaliré + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT
ET DE L'HABITAT
DURABLE
géoportail De L'URBanIsSsm
137
SERVITUDES DE TYPE T5
Servitudes reportées en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et
R. 161-8 du code de l’urbanisme et figurant en annexe au Livre Ier dans les rubriques :
II - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements D - Communications
e) Circulation aérienne
1 Fondements juridiques
1.1 Définition
Afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué des servitudes aéronautiques de dégagement comportant
• l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de
constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne;
• l'interdiction d'effectuer des travaux de grosses réparations ou d'amélioration
exempté du permis de construire sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude sans l'autorisation de l'autorité administrative.
Les articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des communications électroniques sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement.
Les servitudes de dégagement sont établies autour :
➢ des aérodromes suivants :
• aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par
l'Etat ;
• aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par
une personne autre que l'Etat ;
• aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de
dégagement doivent être établies sur le territoire français ;
➢ des installations d'aides à la navigation aérienne, de télécommunications
SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT 138
aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne ;
➢ de certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels
pour la navigation aérienne.
Les servitudes donne lieu à l'établissement d'un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA). En cas d'urgence, des mesures provisoires de sauvegarde peuvent également être mises en œuvre. Ces mesures cessent d'être applicables si, dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, elles n'ont pas été reprises dans un PSA régulièrement approuvé.
1.2 Références législatives et réglementaires
L'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, a abrogé le titre IV du livre II du code de l'aviation civile relatif aux servitudes aéronautiques pour l'intégrer en « 6ème partie : aviation civile » du code des transports, sous le titre V « Sujétions aux abords des aérodromes ». Si, les dispositions législatives relatives aux servitudes aéronautiques de dégagement figurent depuis cette ordonnance dans le code des transports, les dispositions réglementaires figurent toujours dans le code de l'aviation civile.
Anciens textes :
Loi du 4 juillet 1935 (art. 12 et 13) établissant des servitudes spéciales, dites servitudes dans l’intérêt
de la navigation aérienne (abrogée par la loi n° 58-346 lui substituant le Code de l’aviation civile et
commerciale)
Décret n°59-92 du 03 janvier 1959 relatif au régime des aérodromes et aux servitudes
aéronautiques
Titre IV du livre II relatif aux servitudes aéronautiques du code de l’aviation civile, notamment les
articles R. 241-1, R. 241-2 et R. 242-1 à R. 242-3.
Textes en vigueur :
Articles L. 6350-1 à L. 6351-5 et L. 6372-8 à L. 6372-10 du code des transports.
Articles R. 241-3 à R. 242-2, D. 241-4 à D. 242-14 et D. 243-7 du code de l’aviation civile.
Arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à
l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques.
1.3 Décision
Arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en accord s'il y a lieu, avec le ministre des armées ou
Décret en Conseil d'Etat si les conclusions du rapport d'enquête ou les avis des services et des
collectivités publiques intéressés sont défavorables.
1.4 Restriction Défense
Cette catégorie de servitude fait l’objet de restriction défense. 139
Les données ne sont pas téléchargeables et ne peuvent être consultées qu’à l’échelle communale
ou intercommunale. Les actes instituant la servitude doivent être anonymisés.
2 Processus de numérisation
2.1 Responsable de la production des données numériques
Les responsables de la production des données numériques sont les deux services de la direction générale de l’aviation civile, le service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA) et le service technique de l'aviation civile (STAC). Le service en charge de la diffusion est le SNIA.
2.2 Où trouver les documents de base
Standard CNIG SUP : Se reporter au Standard CNIG SUP.
Journal Officiel (les arrêtés et décrets postérieurs à 1990 sont disponibles au JO électronique)
Annexes des PLU et des cartes communales
2.3 Principes de numérisation
Seuls les anciens arrêtés sont numérisés.
Les nouveaux arrêtés sont fournis en PDF sur le site de légifrance.
Les nouveaux PSA sont produits directement au format numérique puis imprimés au format papier.
Les anciens PSA ont été regénérés au format numérique à partir des dossiers papier approuvés.
Seuls les anciens PSA de Marseille Provence et de Nice n'ont pas pu être regénérés, les dossiers papier approuvés comportant des erreurs au niveau de l'état des bornes..
Ces deux PSA étant en cours de mise à jour, il a été décidé d'attendre leur prochaine révision pour les diffuser sur le géoportail de l'urbanisme.
2.4 Numérisation de l’acte
Archivage : Intégralité de l’acte officiel (arrêté ou décret d'approbation et plans annexés).
Téléversement dans le GPU : Anonymisation des arrêtés et décrets instaurant la SUP pour les aérodromes militaires (ajout d'un carré blanc sur les noms des signataires).
2.5 Référentiels géographiques et niveau de précision
Les référentiels utilisés sont :
SYSTEMES DE REFERENCE GEOGRAPHIQUE ET PLANIMETRIQUE
ZONE SYSTEME GEODESIQUE ELLIPSOIDE
ASSOCIE
PROJECTION 140
France
Métropolitaine
RGF 93 IAG GRS 1980 Lambert 93
Guadeloupe,
Martinique,
WGS 84 IAG GRS 1980 UTM Nord
fuseau 20
Guyane RGFG 95 IAG GRS 1980 UTM Nord fuseau 22
Réunion RGR 92 IAG GRS 1980 UTM Sud fuseau 40
Mayotte RGM 04 IAG GRS 1980 UTM Sud fuseau 38 141
SYSTEMES DE REFERENCE ALTIMETRIQUES
France Métropolitaine, à l’exclusion de la
Corse
IGN 1969
Corse IGN 1978
Guadeloupe IGN 1988
Martinique IGN 1987
Guyane IGG 1977
Réunion IGN 1989
Mayotte SHOM 1953
Précision : Planimétrie : 1m
Alimétrie : 0.5m
2.6 Numérisation du générateur et de l’assiette
Le générateur est dessiné à partir de l'état des bornes de repérage des axes de bande des pistes. Les
assiettes sont créées sous mapinfo à partir des lignes d'égales hauteurs obtenues par dessin.
3 Référent métier
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
Direction générale de l’aviation civile
Direction du transport aérien
50, rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15