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Arrêté - AP Modif Compo CSS Appro Service 16062026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villebarou.
Lien du pdf (Arrêté - AP Modif Compo CSS Appro Service 16062026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Industrie,
PRÉFET
Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Direction interministérielle de l'animation territoriale
Fm
Bureau
de
l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ n°41-2026-06-16-00006
modifiant la composition de la commission de suivi du site (CSS)
de l’entrepôt logistique de stockage de produits agro-pharmaceutiques
exploité par la société APPRO SERVICE et situé 1, rue des Morelles —- ZA Euro Val de Loire, à Fossé
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles
L. 125-2, L. 125-2-1,
R. 125-8-1
à
R. 125-8-5 et
D. 125-29 à 34 ; Vu le code du travail ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu
le
décret
du
20 juillet
2023
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
M.
Faustin
GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23 juillet
2025
portant
nomination
de
M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-139-12
du
19
mai
2006
modifié
portant
création
du
comité
local
d'information
et
de
concertation
de
l'établissement
exploité
par
la
société
APPRO
SERVICE
à
Fossé ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-185-14
du 4
juillet. 2007
modifié
autorisant
la
société
APPRO
SERVICE
à
exploiter un dépôt logistique de produits agro-pharmaceutiques et de produits combustibles divers situé à Fossé. Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-92-8 du 2 avril 2010 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement de la société APPRO SERVICE.à Fossé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
41-2025-04-18-00012
du
18
avril
2025
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'établissement
exploité
par
la
société
APPRO
SERVICE à Fossé
;
:
Vu l'arrêté préfectoral
n° 41-2025-09-25-00005 du 25 septembre 2025 modifiant la composition de
la commission de suivi de site de l'établissement exploité par la société APPRO SERVICE à Fossé
;
Vu
le
courriel
du
12 juin
2026
du
directeur
des
opérations
du
site
de
Fossé
d'APPRO
SERVICE
informant
du
changement
des
membres
représentant
l'établissement
au
titre
des
collèges
"exploitant" et "salariés"; Considérant qu'il
convient de
modifier en conséquence
la
composition de
la commission
de suivi
du site (CSS) de l'entrepôt exploité par la société APPRO SERVICE situé à Fossé ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° : Objet Le
3
et
le
4 de
l'article 1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2025
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission de suivi de site de l’entrepôt exploité par la société APPRO SERVICE à Fossé visé ci-dessus sont remplacés par les dispositions suivantes :
Préfecture de
Loir-et-Cher -1,
place de
la
République - BP 80101 - 41001
BLOIS
CEDEX
22
54
79
41
45
-
http://www. loir-et-cher.gouv.fr
/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr «3 - Collège « exploitant »
#
M. Michel RONCHARD, directeur du site, titulaire M. Frédéric LANCHAIS, directeur général, suppléant M. Paul PARENT, directeur des opérations, suppléant
4
-
Collège
«
salariés
»
‘#
M. Jean-Blaise VOUMBY, titulaire
#
M. Bruno DARCILLON, suppléant M. Didier ROCHE, suppléant»
L'ensemble des autres représentants désignés dans l'arrêté du 18 avril 2025 demeure inchangé. Article 2 : Mandat des membres de la CSS La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans à compter de la date de l'arrêté du 18
avril
2025
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
CSS
visé
ci-dessus.
Le
mandat
prendra donc fin le 17 avril 2030. Article 3 : Composition, fonctionnement et missions de la CSS La composition,
le fonctionnement et les
missions de
la
commission
de
suivi
de site de
l'entrepôt
exploité par.la société APPRO SERVICE sont rappelés en annexe du présent arrêté. Article 4 : Publicité Copie du
présent
arrêté sera
adressé à
chacun
des
membres de
la
commission
de suivi
de site.
Il
sera affiché en
mairies de
Fossé, Marolles et Villebarou
pendant au moins Un mois.
|| sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Article 5 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Fait
à Blois,
le
f
rs
JUIN
2026
a
Dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code
des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à :
M. le préfet de Loir-et-Cher -
LE. place de la République - BP 80101
- 41001
Blois cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours. - un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif
- 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex
[.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
wiww.telerecours.fr
=turede
Loir
-et-Cher -1,
place de la
République - BP 80101
- 41001BLOIS
CEDEX
54
7
ier@loir-et-cher.gouv.fr
|
-http://www.loir-et-cher.gouv.fr /pref-courri Annexe à l'arrêté n °41-2026-06-16-00006 du 16 juin 2026
modifiant la composition de la commission de suivi du site (CSS)
de l’entrepôt logistique de stockage de produits agro-pharmaceutiques
exploité par la société APPRO SERVICE et situé 1, rue des Morelles - ZA Euro Val de Loire, à Fossé 1- COMPOSITION : 1
-
Collège
«
administration
»
v
le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
v
le chef du
service
interministériel
de
défense et de
protection
civile
de
Loir-et-Cher ou
son
représentant
v
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
Loir-et-Cher
ou
son
représentant
v
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Centre-Val
de
Loire
(DREAL)
où
son
représentant,
chargé
de
l'inspection
des
installations
de
la
société
APPRO SERVICE
2 - Collège « collectivités territoriales »
deux membres du conseil municipal de Fossé, l'un titulaire et l’autre suppléant deux membres du conseil municipal de Marolles, l’un titulaire et l'autre suppléant deux membres du conseil municipal de Villebarou, l'un titulaire et l’autre suppléant deux
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
Blois-Agglopolys, l'un titulaire et l'autre suppléant
3
-
Collège
«
exploitant
»
M. Michel RONCHARD, directeur du site, titulaire M. Frédéric LANCHAIS, directeur général, suppléant M. Paul PARENT, directeur des opérations, suppléant
4
- Collège
«
salariés
»
#
M. Jean-Blaise VOUMBY titulaire M. Bruno DARCILLON, suppléant
M. Didier ROCHE, suppléant
5 - Collège
« associations
ou
riverains
»
M. Yannick SEVRÉE, administrateur au Comité départemental de la protection de la nature
et
de l'environnement (CDPNE)
#
M. Jean-Claude BORDEAU, suppléant, administrateur au CDPNE
I1- FONCTIONNEMENT La
commission
de
suivi
de
site
est
présidée
par
un
de
ses
membres
nommé
par
le
préfet
sur
proposition
de
la
commission
ou,
à
défaut,
par
le
préfet
ou
son
représentant en
application
de
l’article R. 125-8-1
du code de l'environnement.
Le
fonctionnement
de
la
commission
est
défini
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l’environnement. La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Préfecture de
Loir-et-Cher
-1, place de la
République - BP 80101 - 41001
BLOIS CEDEX
rél.
:
02
54
70
41
AT
-
http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr La
commission se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
ou
sur
demande
d'au
moins trois
membres
du
bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président. L'ordre
du jour
des
réunions
est
fixé
par
le
bureau.
L'inscription
à
l'ordre
du jour
d'une
demande
d'avis au titre de l'article R. 512-19 ou du premier alinéa de l’article D. 125-31 est de droit. Lorsque
la
commission
est obligatoirement consultée
pour avis,
un
vote est organisé.
Chacun
des
cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision. Chacun des membres de la commission peut mandater l'un des membres pour le remplacer en cas d'empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus. Le
président
peut
inviter
toute
personne
susceptible
d'éclairer
les
débats
en
raison
de
sa
compétence particulière. Sauf cas
d'urgence,
la
convocation
et
les documents de séance sont transmis
quatorze jours avant
la date à laquelle se réunit la commission.
|
La
voix
du
président
est
prépondérante
pour
les
avis
et
décisions
approuvés
par
la
moitié
des
membres présents ou représentés. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture. La commission
met régulièrement à
la disposition du
public, éventuellement par voie électronique,
un
bilan
de ses actions et les thèmes de ses
prochains débats.
Les réunions de la commission sont
ouvertes au public sur décision du bureau. III - MISSIONS La commission de suivi de site a pour mission de : >
créer
un
cadre
d'échanges
et
d'informations
entre
les
différents
représentants
des
collèges
énoncés ci-dessus les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs
publics, en vue de prévenir les
risques d'accidents majeurs que
peuvent présenter les
installations ;
.
>
suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a
été créée, que ce soit lors de leur
création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ; >
promouvoir
pour
ces
installations
l'information
du
public
sur
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
5111
du
code
de
l'environnement
et
les
problèmes
posés
en
ce
qui
concerne
l'environnement
et
la
santé
humaine,
par
la
gestion
des
déchets
dans
sa
zone
. géographique de compétence. IV - INFORMATION DES MEMBRES PAR L'EXPLOITANT La
société APPRO
SERVICE
adresse au
moins
une fois
par an
au
préfet
un
bilan
qui
comprend, en
particulier : >
les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût
;
>
le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de
l'article R. 512-9 du code de l'environnement ; >
les
comptes-rendus
des
incidents
et
accidents
de
l'installation
tels
que
prévus
par
l'article
R. 512-69 du code susvisé, ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alerte ; >
le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques
;
>
la
mention
des
décisions
individuelles
dont
l'installation
a
fait
l’objet,
en
application
des
dispositions du code de l’environnement depuis son autorisation. Les
collectivités
territoriales
membres
de la
commission
informent
celle-ci
des
changements
en
COUrs
OU
projets
pouvant
avoir
Un
impact
sur
l'aménagement
de
l'espace
autour
desdites
installations.
Préfecture de
Loir-et-Cher -1, place de la
République -
BP 80101
- 41001
BLOIS
CEDEX
à
47
41
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr