Arrêté - Préfecture - Ain - AP modif CSS Etrez 04 09 15

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - AP modif CSS Etrez 04 09 15

Arrêté - Préfecture - Ain - RAA 01 02 2016 AP Modificatif C

Arrêté - Préfecture - Ain - EXPROPRIATION ETREZ

Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete prefectoral CSS CET VEYZ

Arrêté - Préfecture - Ain - RAA 01 02 2016 AP Modificatif C

Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete prefectoral CSS CET VEYZ

Arrêté - Préfecture - Ain - ARRETE MODIF CLINIQUE AMBERIEU

Arrêté - Préfecture - Loiret - AP modif BUREAU CSS ARGOSRAA

Arrêté - Préfecture - Ain - honTOULLIEUXarrete

Arrêté - Préfecture - Ain - honBELLATONarrete

Arrêté - Préfecture - Ain - AP modif CSS Etrez 04 09 15 Document publié le Lundi 13 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - AP modif CSS Etrez 04 09 15)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Humanitaire, PRÉFET DE L'AIN

Cabinet du Préfet

Service Interministériel

de Défense et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral

portant modification de l'arrêté du 19 février 2014 modifié portant création de la

Commission de Suivi de Site du stockage souterrain de gaz inflammables d'Etrez

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2-1, R125-8-1 à R. 125-8-5 ;

Vu le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret du 12 mars 1979 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible en cavités salines dans la région d'Etrez ;

Vu le décret du 30 décembre 2009 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel d'Etrez accordée à la société GDF Suez ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2011 autorisant l'amodiation des concessions de stockages souterrain d'Etrez détenues par GDF au profit de la société Storengy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2013 autorisant la société Sorengy à exercer ses activités à Etrez ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2014 modifié, portant création de la commission de suivi de site dénommée "CSS du stockage souterrain de gaz inflammables d'Etrez ." ;

Vu les désignations des membres de la commission ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1er : Composition de la commission de suivi de site

L'article 2 de l'arrêté du 19 février 2014 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site du stockage souterrain de gaz inflammables d'Etrez est modifié comme suit :

La commission de suivi de site est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq collèges :

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.frCollège "administrations de l'État" :

• Le préfet du département de l’Ain ou son représentant ;

• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;

• Le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son représentant.

Collège "élus des collectivités territoriales" :

• Le président du conseil régional ou son représentant ;

• Le Maire de la commune d'Etrez ou son premier adjoint, son suppléant ; • Le Maire de la commune de Marboz ou son premier adjoint, son suppléant ; • Le Maire de la commune de Cras-sur-Reyssouze ou son premier adjoint, son suppléant ; • Le Maire de la commune de Foissiat ou son premier adjoint, son suppléant ; • Le Maire de la commune d'Attignat ou son premier adjoint, son suppléant.

Collège "exploitants" :

• Le Directeur du pôle salins de STORENGY ;

• Le chef de site du stockage souterrain d’Etrez de STORENGY ;

• Le cadre d'exploitation du stockage souterrain d'Etrez de STORENGY.

Collège "riverains" :

• M. Jacques PITIOT, président de l'association « les riverains du stockage de gaz, site d'Etrez » ou son suppléant M. Jean-Louis RENOUD, riverain d'Etrez ;

• M. François MAGNAT, riverain d'Etrez ou son suppléant M. Bernard CHAPATON, riverain d'Etrez ; • M. Gérard BERTHIER, riverain d'Attignat, ou son suppléant M. Julien BUATHIER, riverain d'Attignat ;

• Mme Evelyne FAVRE, riveraine de Marboz ou son suppléant M. Philippe MONTBARBON, riverain de Marboz ;

• Mme Pascaline DUC, riveraine de Cras-sur-Reyssouze, ou son suppléant M. Pierre FAVIER, riverain de Cras sur Reyssouze.

Collège "salariés" :

• Le secrétaire du CHSCT de Storengy – M. Guillaume Bonne ou M. Gilles Valette son suppléant ;

• M. Franck Tissot membre du CHSCT ou M. Dominique Thielland son suppléant.

Article 2 :

Le tableau figurant à l'article 6, définissant la répartition des voix, est remplacé par le tableau suivant :

Modalités de vote :

Lorsque la commission est amenée à émettre un avis et/ou à prendre des décisions sur les documents qui lui sont présentés, chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision.

Si la totalité des membres présents ou représentés en fait la demande, il peut être procédé à un vote par collège.

Si ce n'est pas le cas, ou s'il y a nécessité ou demande de compter les voix, un dispositif de répartition, par collège, des voix attribuées à chacun des membres sera utilisé.

2Ainsi, en application de l'article R 125-84 du code de l'environnement, les modalités de vote sont arrêtés comme suit :

Collège Nombre de membres du

collège

Nombre de voix par

membre

Nombre de voix du

collège

Administrations de l'Etat 3 20 60

Collectivités territoriales 6 10 60

Exploitants 3 20 60

Riverains 5 12 60

Salariés 2 30 60

La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvées par la moitié des voix des membres présents ou représentés.

3Article 3 : Secrétariat de la commission

L'article 7 est modifié comme suit :

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Le secrétariat de la commission pourra se faire assister par un prestataire dont le choix sera soumis à l’avis de la DREAL Rhône-Alpes attributaire des crédits de fonctionnement de la commission, pour l’aider à assurer sa mission.

Article 4 :

Les autres dispositions de l'arrêté du 19 février 2014 modifié sont inchangées.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 6

Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 4 septembre 2015

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur de Cabinet

signé : Michael CHEVRIER

4