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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2295
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2295)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Sécurité publique,
Sous-préfecture de Saint-Paul
PRÉFET Bureau de la Réglementation DE LA RÉGION et de la Police administrative RÉUNION
Lit
Été
Parité
Saint-Paul, le 10 novembre 2022
ARRÊTÉ n° 2022 - 2295 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément de la société par actions simplifiée
ACE Expert OI
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
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de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123- 171:
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2 et L211-2;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 :
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
l'arrêté préfectoral n° 1671 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Sylvie
CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ; VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce reçu le 25
mai 2022 présenté par Monsieur Olivier ESCOT, agissant en qualité de gérant de la société
ACE Expert OI ;
VU la déclaration de la société ACE Expert Ol en date du 29 septembre 2022 ;
VU l'attestation sur l'honneur de Messieurs Olivier ESCOT et Bernard FONTAINE en date du 17
mars 2022 ;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabiité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droits de vote ;
VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 04 et 24 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la société ACE Expert OI dispose d'un établissement principal sis 29 rue Youri Gagarine — Centre d’affaires Hélios - 97419 La Possession ;
CONSIDÉRANT que la société ACE Expert OI dispose en ses locaux dans cet établissement principal d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1" : L'agrément n° 069-2022 est accordé à la société ACE Expert OI pour l'exercice de
l'activité de domiciliation pour l'établissement principal sis : 29 rue Youri Gagarine — Centre d'affaires
Hélios — 97419 La Possession.
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code
de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à
la connaissance de la sous-préfête de Saint-Paul dans un délai de deux mois
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : La sous-préfète de Saint-Paul est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal
chargé de l'immatriculation au RCS.
Pour le pré dé _—.
Larousse Soir alale
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BA SIBR Sylvie CENDRE