Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2025 2682 du 17 décembre 2025 SAS Cabinet Valec Consulting

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2025 2682 du 1

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2025 2682 du 1

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2025 2682 du 1

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2023 2643 du 0

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté carburants signé

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2025 704 du 24

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2025 399 du 6

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2025 180 du 7

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2025 441 du 13

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2025 2445 du 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2025 2682 du 17 décembre 2025 SAS Cabinet Valec Consulting Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2025 2682 du 17 décembre 2025 SAS Cabinet Valec Consulting)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Sécurité publique, PRÉFET , DE LA REUNION Sous-préfecture de Saint-Paul

Liberté Bureau de la Réglementation

Egalité et de la Police administrative Fraternité

Saint-Paul, le 17 décembre 2025

ARRÊTÉ n° 2025 - 2682 / SP SAINT-PAUL/BRPA

portant agrément de la Société par Action Simplifiée

CABINET VALEC CONSULTING

pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 20085 relative à la prévention

de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à

R.561-50 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,

L122-1, L122-2 et L211-2 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;

Sous-préfecture de Saint-Paul

5 rue Evariste de Parny — CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex

Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41 - Internet : www.reunion.gouv.frVU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce reçu le

25 novembre 2025 présenté par M. VALIN Dominique, agissant en qualité de gérant de la société CABINET VALEC CONSULTING ;

VU la déclaration de la société CABINET VALEC CONSULTING en date du 24 septembre 2025 ;

VU l'attestation sur l'honneur de M. VALIN Dominique en date du 5 septembre 2025 ;

VU lesjustificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou

des droits de vote ;

VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 12 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la société CABINET VALEC CONSULTING dispose d'un établissement principal sis 19 bis rue des manguiers 97400 Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT que la société CABINET VALEC CONSULTING dispose en ses locaux dans cet établissement principal d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R:123-168 du code de

commerce;

SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;

ARRÊTE

Article 1”: L'agrément n° 104-2025 est accordé à la société CABINET VALEC CONSULTING pour l'exercice de l’activité de domiciliation pour l'établissement principal sis : 19 bis rue des manguiers 97400 Saint-Denis.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de

commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.

Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 5: Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet Île Säint-Paul

Philippe MALIZARD