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Document publié le Vendredi 17 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 04 17 103 Recueil n°103 du 17 avril 2026 Partie 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
EI PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°103 du 17 avril 2026 – Partie 2
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)1-DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-04-16973_AOT_IFREMER 4
2-DDTM34_Plan_cartographie_IFREMER 10
DDTM34_AP_N°DDTM-2026-04-16955_Arrêté _prescriptions_pa-
rticulières_plage _Roquebrun 11
DDTM34_AP_N°DDTM34-04-16952-prorogeant_mandat_membr-
es_commission_cultures_marines 19
DDTM34_AP_N°DDTM34-04-2026-16953_prorogeant_mandat_-
membres_commission_cultures _marines_restreinte 21
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16892_Gigean_Prélèvement
SRU 23
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16893_Mèze_Prélèvement
SRU 25
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16894_Sérignan_Prélè
vement SRU 27
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16895_Vias_Prélèvement
SRU 29
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16896_Castelnau-le-Lez_Prél
èvement SRU 31
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16897_Clapiers_Prélèvement
SRU 33
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16898_Cournonterral_Prélè
vement SRU 35
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16899_Grabels_Prélèvement
SRU 37
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16900_Jacou_Prélèvement
SRU 39
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16901_Le Crès_Prélèvement
SRU 41
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16902_Pérols_Prélèvement
SRU 43DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16903_Pignan_Prélèvement
SRU 45
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16904_Vendargues_Prélè
vement SRU 47
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16905_Villeneuve-lès-Maguel-
one_Prélèvement SRU 49
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16906_Lunel_Prélèvement
SRU 51
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16907_Lunel-Viel_Prélè
vement SRU 53
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16908_Frontignan_Prélè
vement SRU 55
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16909_Balaruc-les-Bains_Pré
lèvement SRU 57
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16910_Poussan_Prélè
vement SRU 59
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16911_Sauvian_Prélèvement
SRU 61
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16912_Agde_Prélèvement
SRU 63
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16913_Bessan_Prélèvement
SRU 65
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16914_Montagnac_Prélè
vement SRU 67
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16915_Lattes_Prélèvement
SRU 69
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16916_Prades-le-Lez_Prélè
vement SRU 71
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16917_Marseillan_Prélè
vement SRU 73DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16918_Villeveyrac_Prélè
vement SRU 75
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16919_Servian_Prélèvement
SRU 77
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16920_Fabrègues_Prélè
vement SRU 79
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16921_Juvignac_Prélè
vement SRU 81
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16922_Montferrier-sur-
Lez_Prélèvement SRU 83
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16923_Saint-Georges-d'
Orques_Prélèvement SRU 85
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16924_Saint-Gély-du-
Fesc_Prélèvement SRU 87
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-04-16968_autorisation_occupati-
on_temporaire_DP_maritime_naturel 89
DDTM34_Décision_N°DDTM34-2026-04-16978_ portant_subdel-
egation_ordonnancement_secondaire 97PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
mer
et
littoral
Liberté
Unité Cultures marines et littoral
gali
Fraternité Affaire suivie par : R.LEBRESNE
.
Téléphone : 04 34 46 61 19
Montpellier, le
1 0 AVR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 - 2026.- ( L,-A€S3+2
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
sur le territoire de la commune de Balaruc-Les-Bains,
sur le secteur de la crique de l'Angle dans l'étang de Thau,
au profit de l'IFREMER
pour l’expérimentation du projet CPAMOI
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ; VU
le code de l'urbanisme notamment le chapitre ler du titre Il du livre ler;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
la
préfète
de
l'Hérault
-
Mme
MAUCHET (Chantal); VU
l'arrêté préfectoral
n°55/2009 du
15
mai
2009
réglementant la
mouillage et la circulation
des navires et engins sur l'étang de Thau du préfet maritime de la Méditerranée ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2026-02-DRCL-0080
du
26
mars
2026
portant
délégation
de
signature de la préfète du département de l'Hérault à
Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM34-2026-04-16935
du
2
avril
2026
portant
subdélégation
de
signature «
Préfète de l'Hérault »
;
VU
l'avis conforme favorable du
préfet maritime de la
Méditerranée en date du 23 décembre
2025); VU l'avis réputé conforme favorable du commandant de la zone Méditerranée ; VU
la
décision
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault fixant les conditions financières en date du 22 décembre 2025;
DDTM 34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
1/5
34064 MONTPELLIER Cedex 2VU
l'avis
favorable
du
syndicat
mixte
du
bassin
de Thau,
en
sa
qualité
d'animateur du
site
Natura 2000 « Etang de Thau et lido de Sète à Agde » en date du 16 février 2026 ; Considérant que
le
projet de
recherche
présenté
par l'IFREMER,
destiné à
la
surveillance des
espèces toxiques
(phytoplancton)
et des
pathogènes d'’invertébrés
marin
exploitées
(virus et
bactéries) dans l'étang de Thau,
n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées
sur le littoral des communes concernées; Considérant
la
compatibilité
de
la
demande
avec
les
objectifs
environnementaux
du
plan
d’action
pour le milieu marin ;
Considérant que
les
aménagements
prévus
ont
un
impact
limité
sur
le
milieu
et s'inscrivent
dans une démarche globale de protection de cet espace ; Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Objet de l'autorisation
L'Institut
français
de
Recherche
pour
l’Exploitation
de
la
MER
(SIREN :330
715
368),
représenté
par
la
responsable
de
la
station
IFREMER
de
Sète,
ci-après
désigné
par le terme
« bénéficiaire »,
est autorisé
aux fins
de
sa
demande
à
occuper temporairement
le
domaine
public maritime sur la commune de Balaruc-Les-Bains, dans l'étang de Thau. Cette
autorisation
est
accordée
dans
le
cadre
du
projet
carnot
mer
(CPAMOI)
permettant
la
surveillance
des
espèces
toxiques
(phytoplancton)
et
des
pathogènes
d'’invertébrés
marin
exploitées (virus et bactéries) sur le secteur de la crique de l’Angle dans l’étang de Thau. Localisation : L'expérimentation
prévoit la
pose d'un corps
mort signalé par une bouée sur le secteur de la
crique de l’Angle dans l'étang de Thau, au point dont les coordonnées sont les suivantes :
°
__43°26'50.3"N,
3°40'13.9"E
Éléments de l'occupation : Ce corps mort est signalé par d'une bouée orange fluorescente qui est rattachée à une chaîne métallique
de
200 cm
sur
laquelle
des
capteurs
passifs
d'ADN
environnemental
sont
accrochés. Tous les 15 jours durant 1 an, 6 capteurs sont installés sur la chaîne. Sur
ce
corps
mort,
est
apposé
de
manière
visible
la
mention
« matériel
scientifique »,
afin
d'éviter les ramassages par erreur. Période d'occupation : La Période d'occupation du Domaine Public Maritime est à l’année. Le
bénéficiaire
ne
peut
établir
que
des
installations
provisoires
et
démontables
qu'il
supprimera
sans indemnité à
la
première réquisition
de l'administration,
il
ne pourra apposer
ou laisser apposer par des tiers des pancartes où panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation.
2/5Le bénéficiaire est responsable des installations et devra les maintenir en bon état. Le bénéficiaire ne peut en aucun cas être à l'origine d’un déversement direct dans l'étang ou sur le sable de produits polluants ou autre. La publicité sur le domaine
public
maritime est interdite.
Les
portes drapeaux et oriflammes
publicitaires sont proscrits. Le
bénéficiaire
est
tenu
de
respecter
les
réglementations
en
vigueur
s'appliquant
à
son
activité. ARTICLE 2 :
Durée de l’autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée à
titre
provisoire,
précaire
et
révocable
jusqu’au
31
décembre 2026 inclus. À l'expiration de cette autorisation, sauf disposition contraire,
les lieux devront être libres de
toute occupation. L'autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Au
cours
de
cette
période d'occupation,
l'autorisation
pourra
être
modifiée ou
rapportée,
en
tout
ou
partie,
pour
cause
d'intérêt
public
et/ou
pour
inexécution
d’une
quelconque
des
conditions du
présent arrêté.
ARTICLE 4
:
La
superficie occupée,
conformément aux dispositions prévues à
l’article 1
du
présent arrêté
et sur le plan annexé à la présente autorisation,
ne pourront être affectés,
par le bénéficiaire,
à
aucun
autre
usage
que
celui
indiqué
à
l’article
1.
Cet
usage
reste
soumis
à
tous
les
règlements ou
lois existants ou à
intervenir sur la
matière. Aucune dérogation
n'est apportée
à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Si les installations du
bénéficiaire dépassaient le périmètre qui
lui aurait été accordé,
il serait
passible
des
pénalités
édictées
par
les
règlements
de
la
grande
voirie
pour
les
occupations
illicites du domaine public. ARTICLE 5 : Le
littoral
méditerranéen
a
fait
l’objet de
minages
défensifs
et de
bombardements
durant
la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ; Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la
marine nationale en
mission de protection des personnes et des biens ou
de défense du territoire. ARTICLE 6 :
Montant de la redevance
La présente autorisation est délivrée à
titre gratuit.
3/5ARTICLE 7
:
Il est interdit, sous peine de résiliation
immédiate de l'autorisation
:
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation, - de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée, ARTICLE 8 : Le bénéficiaire
sera
tenu
de
vider
les
lieux
et
les
rétablir
dans
leur
état
primitif sans
avoir
droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision. ARTICLE 9: Si après
un an, à
partir de la date de la
présente autorisation,
le bénéficiaire n’ayant procédé
à
aucun
acte
apparent
d'occupation,
l'Administration
disposait
en
faveur
d'un
tiers
de
la
totalité
ou
d’une
partie
de
l'emplacement
ci-dessus
désigné,
le
bénéficiaire
ne
pourra
formuler
aucune
réclamation
à
ce
sujet,
alors
même
qu'il
aurait
continué
de
payer
la
redevance stipulée.
|
ARTICLE 10 : Les
conditions
d'occupation
sont
aux
risques
et
périls
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
L'État est dégagé de toute responsabilité liée à
la destruction, quelle qu’en soit
la cause, des installations autorisées. ARTICLE 11: Les agents
chargés de
la
gestion
du
domaine
public
maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment sur la zone, couverte par la présente autorisation. ARTICLE 12; Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE
13:
Le
bénéficiaire a
la faculté de demander la
résiliation
de son
autorisation,
annuellement à
la
date anniversaire avec un préavis de 3 mois. ARTICLE 14: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts
et
notamment
de
l'impôt
foncier,
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement être assujettis
les terrains,
aménagements et installations quels qu’en soient
l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. ARTICLE 15: Les
plans de toutes
les
modifications apportées
aux installations
provisoires devront être,
au
préalable,
communiqués
au
service
chargé de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
qui
se
réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution
de cette prescription
pourra entraîner le
retrait d'office de l'autorisation. ARTICLE 16: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
4/5ARTICLE 17: Toute transgression
d'une
des
obligations
contenues
dans
cet arrêté
entraînera
la
résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet. ARTICLE 18: À
la
cessation
de
la
présente
autorisation,
les
installations
réalisées,
visées
à
l’article
1°,
devront être enlevées et les lieux remis en
leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de
s'être
acquitté
de
cette
obligation
dans
le
délai
de trois
(3)
mois
à
dater de
la
cessation
de
l'autorisation,
il
pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans
préjudice d’autres dispositifs,
une
redevance
pour occupation
sans titre sera
appliquée
comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée. Le bénéficiaire
devra
informer,
par
écrit,
le
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
de
la
remise
des
lieux
en
leur
état
initial,
lequel
pourra
exiger
la
réalisation
d’un
constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un
mois après réception
du
courrier
; à
défaut
d’avoir
informé
l'administration,
toute
réparation
de
dégradation
du
domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation. Toutefois,
si
à
la
demande
du
bénéficiaire,
l'administration
accepte
que
des
installations,
en
tout où partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre. ARTICLE 19 : Ampliation
du
présent
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
sera
adressée
à
monsieur
le
directeur
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault,
à
monsieur
le
directeur départemental
des territoires
et de
la
mer de
l'Hérault et au
maire de
la
commune
de Balaruc-Les-Bains aux fins de son exécution. Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
par
les
soins
de
la
direction
départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault.
Pour la préfète et
par délégation,
le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Pierre-Luc COMTE
Le présent arrêté peut,
dans le délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication
du présent arrêté,
faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier
— 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
du
présent
arrêté,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
5/5Etang de Thau
Cartogtaphie du périmètre de l'autorisation d'occupation temproraire du DPMn accordée à l'IFREMER . Commune de alaruc- -Dal PREÉFETE DE L'HERAULT Liberté
Egalité
Fraternité
NT mi
Format A4 Source des données : © IGN D D T M 34 [Format A4 | 0 01 0,2 km Service producteur : DDTM 34 - SERVICE - Projet_SUIVI_ACT_DPM.qgs ri on: Direction Départementale des 1:7966,953918 | Date d'impression : 27/03/2026 Territoires et de la Mer
Emplacement du corps mort de l'IFREMER projet CPAMOI
DPM SUR LE DEPARTEMENT
Limite DPM à utiliser (L)
Légende :PRÉFÈTE
ee
;
..
DE L'HÉRAULT
Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté
Service
eau
risques
et
nature
Beaiée
Pôle
eau
et
biodiversité
Affaire suivie par : pôle eau biodiversité
.
Téléphone
: 04
34 46 62
23
Montpellier,
le
| 4
AVR.
2026
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM- 2026-04-16955
portant prescriptions particulières relatives à l'aménagement saisonnier d’une
zone de baignade sur l'Orb par la commune de Roquebrun
au titre des articles L 21411 à L.214.6 du Code de l'environnement
(DIOTA-250704-113544-582-017)
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement
;
VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre
2014
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
novembre
2007
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 31.2.0 (2°) de
la
nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
2002
relatif aux émissions sonores dans
l'environnement des
matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault à
Monsieur Fabrice
LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU
le
récépissé
de
déclaration
N°
DIOTA-250704-113544-582-017
du
10
juillet
2025 relatif
à
.
l'aménagement d'une zone de baignade sur l'Orb sur la commune de Roquebrun ; VU
le
schéma
directeur d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022; VU le plan de prévention des risques inondation de la commune de Roquebrun, approuvé en date
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS
60
556
1/7
34 064 MONTPELLIER Cedex 2du 03 janvier 2006
;
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 1°’ avril 2026 ; VU la réponse du déclarant en date du 9 avril 2026 indiquant l'absence d'observations ; Considérant que l'aménagement d'une plage temporaire sur la rive droite de l'Orb est réalisé à une fréquence
annuelle
;
Considérant qu'il est nécessaire de s'assurer en amont de chacune des opérations d'aménagement que
les
travaux
envisagés
ne
relèvent
pas
d'un
seuil
d'autorisation
d'une
part
et
ne
sont
pas
susceptibles d'entraîner des impacts significatifs d'autre part ; Considérant, qu'à ce titre, il apparaît nécessaire que la commune transmette à
l’administration un
porter à connaissance préalablement à chaque intervention ; Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
place
une
surveillance
du
milieu
pendant
les
travaux
d'installation au regard du risque lié au départ de matières en suspension ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
R
214-39,
la
préfète
peut
imposer
toute
prescription
visant à préserver les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement
;
Considérant
que
pour
assurer
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
L.2111
du
code
de
l'environnement
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource,
il
y
a
lieu
de
fixer
des
prescriptions
particulières
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1
: OBJET
Sont soumis à prescriptions particulières les travaux d'installation d'un merlon fusible dans le lit de l'Orb en aval
du
seuil et du
pont de la
RD14 destinés à aménager une plage temporaire sur la
rive
de l'Orb - N° PARCELLE AB1030. Un plan est
joint en annexe n°1.
La
commune
de
Roquebrun
est
le
bénéficiaire
et
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent arrêté. Par la suite, elle est dénommée «le bénéficiaire». La masse d’eau concernée est : FRDR154b : « L'Orb de la confluence avec le Jaur à la confluence avec le Vernazobre ». ARTICLE 2 :
NOMENCLATURE
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
relèvent
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au titre
de
l'article
L 214-1
du
Code
de
l’environnement.
Les
rubriques du
tableau de l'article R 2141 du Code de l’environnement concernées sont les suivantes :
DDTM 34
Bât. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
2/7
34064 MONTPELLIER Cedex 2Rubrique
Arrêtés de
Intitulé
Régime
prescriptions
nomenclature
générales
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant à
modifier le profil
en
long ou
le profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
PRE
:
La longueur
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
31.4.0,
ou|
.
;
.
;
dE
ui
:
|
impactée
ds
E
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
est de
Arrêté
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou|
,,
du 28
31.2.0
A
x
l'ordre de
égale à 100 m (A) ;
10 mètres
novembre
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
2007
8
-
100 m
(D).
à
: (
).
:
Déclaration
Le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau
est
l'espace
recouvert
par
les
eaux
coulant
à
pleins
bords
avant débordement. Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur d'un
cours d'eau,
étant
de
nature
à|
La surface
détruire les frayères, les zones de croissance ou les|
Mpactée
Le
.
dans le lit
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
;
|
|
:
mineur du
js
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur|
ours d'eau | Arrêté du 30
31.5.0
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les|
est de
septembre
frayères
de
brochet
:
l'ordre
de
180
m°
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
-
Déclaration
2° Dans les autres cas (D).
Les dimensions du merlon fusible sont les suivantes : - Crête : 75,55 m NGF maximum ; - Fruit des talus : 2H/1V
;
- Surface maximale : 239 m2 dont 183 m? dans le lit de l’Orb et 56 m° sur la plage ; - Volume maximal : 386 m* ; - Largeur maximale : 10,8 m. ARTICLE 3 :
PORTER À CONNAISSANCE
Le bénéficiaire de la déclaration adresse chaque année, au moins 3 mois avant la date des travaux envisagés, Un porter-à-connaissance au préfet contenant :
*
le descriptif des travaux
;
*_
le plan d'implantation du merlon et le détail de ses caractéristiques
;
*
le plan de gestion en cas de pollution ;
*
_
le planning de réalisation.
Au
moins 15
jours avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
3/7
34064 MONTPELLIER Cedex
2police de l'eau:
°
les dates de début et fin du chantier d'installation ;
+
le
calendrier
du
déroulement
des
installations
nécessitant
une
intervention
dans
le
lit
mineur de la rivière Orb
;
*__le plan des installations projetées en lit mineur et majeur de la rivière Orb.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS
EN
PHASE TRAVAUX
Afin
d'assurer
la
sécurité
et
prévenir
le
risque
de
pollution
du
cours
d'eau
pendant
la
phase
travaux,
l'entreprise
respectera
les
prescriptions
suivantes,
en
plus
de
celles
imposées
dans
les
arrêtés de prescriptions générales du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 : - avant
le
commencement des travaux,
un
dispositif anti-MES
sera
positionné
dans
l'Orb
en
aval
immédiat
du
merlon
fusible
projeté
afin
de
limiter
l'incidence
sur
la
turbidité
pouvant
être
générée ponctuellement par les travaux. Ce dispositif sera évacué à
la fin de l'intervention ;
- organiser
les
itinéraires de
l'engin
de
chantier de
façon
à
limiter
les
risques
d'accidents.
Assurer
les circulations des véhicules de secours ; - sécuriser le site le jour de l'intervention (pas d'accès au public à la zone d'intervention) ; - pour
limiter
les
nuisances
en
lien
avec
le
chantier,
celui-ci
devra
être
conduit
sur
des
horaires
classiques de
jour (8h-12h et 13-17h) ;
- concernant les engins de chantier :
o les travaux étant réalisés sur une seule journée,
il
n’y aura
pas de stationnement d'engin de
chantier en dehors de la
période d'intervention ;
o les engins de chantier feront l'objet d'une révision
individuelle avant le commencement des
travaux
;
o
les engins de chantier devront
respecter les diverses réglementations existantes en vigueur
SU
:
°
les émissions sonores des matériels de chantier en
respect des prescriptions de l'arrêté
du
18
mars
2002
relatif
aux
émissions
sonores
dans
l'environnement
des
matériels
destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
°
les
déversements
accidentels
des
lubrifiants
et
huiles
dans
les
eaux superficielles
et
souterraines, en respect de l'article R211-60 du code de l’environnement
;
*
les
obligations
de
stockage,
de
récupération
et
d'élimination
des
huiles
de
vidange
dans des filières autorisées ;
°
les engins
de
chantier devront
être
munis
de
bacs étanches
pour
la
récupération
des
fuites éventuelles d'huiles ou de lubrifiant ;
- les matériels
utilisés sont vérifiés et contrôlés
périodiquement, aucun
écoulement de fuite n'est
toléré ; - en cas de fuite, les entreprises devront faire usage de produits spécialisés absorbants (feuilles de polypropylène expansé ou
de fibres de tourbes de sphaignes
par exemple) ou
par
utilisation
de
kits de dépollution ; -
aucun entretien du matériel ne sera réalisé sur le site
:
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
4/7
34064
MONTPELLIER Cedex 2- l'accès et la circulation des engins de chantier se feront uniquement sur la
partie hors d'eau de
l'Orb
;
- aire de stationnement et de ravitaillement des engins de chantier :
o
l'entretien
et
le
ravitaillement
des
engins de
chantier
sur
le
site
sont
interdits
: en
cas
de
besoin ils devront être réalisés en dehors de la zone d'intervention ; En cas de pollution accidentelle, il conviendra : - d'isoler la pollution ; - de prélever les volumes de pollution éventuels le plus rapidement possible
;
- de prélever la partie polluée des matériaux impactés
;
-
de
purger
et
évacuer
hors
du
site
en
centre
de
traitement
adapté
les
éventuels
matériaux
pollués
;
- l'entreprise devra en informer la commune et les services de l’État. Toutes
les
mesures
conservatoires
sont
prises
pour
limiter
l'impact
des
travaux
sur
l'eau
et
les
milieux aquatiques, les habitats naturels et les espèces de faune et de flore. À la fin du chantier, les zones de prélèvements des matériaux servant à la constitution du merlon seront nivelées pour remise en état du site. Les déchets résiduels éventuels seront évacués hors du site vers les filières de traitement adaptées. ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À
L'INONDABILITÉ DU SECTEUR D'INTERVENTION
Afin de prendre en compte le caractère inondable du site, l'entreprise respectera les prescriptions suivantes : - planification des interventions projetées
:
o les travaux seront programmés en
période hydrologique favorable et par temps sec durant
la deuxième quinzaine dejuin ;
o avant le commencement des travaux, les prévisions météorologiques seront surveillées pour
planifier au
mieux
l'intervention.
- dispositions relatives au risque de crue durant la réalisation des travaux :
o en cas d'alerte météorologique ou d'événement pluvieux intense, les travaux seront reportés
jusqu’à la décrue. - Suppression du merlon en cas de crue:
o le merlon est conçu de manière à s'effacer naturellement en cas de crue de l'Orb.
Une fois
effacé, il ne sera pas reconstitué avant la période estivale suivante.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
5/7
34064 MONTPELLIER Cedex
2ARTICLE 6
: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La
présente
décision
peut être contestée
auprès du tribunal
administratif de
Montpellier — 6
rue
Pitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Le tiers
auteur
d'un
recours
contentieux
où
d’un
recours
administratif,
est
tenu,
selon
le
cas,
à
peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à
compter, selon
le
cas,
du
dépôt
du
recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ». ARTICLE 7 :
PUBLICATION
ET INFORMATION
DES TIERS
Le
présent arrêté est
notifié
au
bénéficiaire.
Il
doit être affiché en
mairie de
Roquebrun
pendant
une durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis à disposition du
public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
d'au moins 6 mois. ARTICLE 8 : EXÉCUTION La
secrétaire générale de
la
préfecture de
l'Hérault,
le directeur départemental
des territoires
et
de la
mer de l'Hérault, et le maire de la commune de Roquebrun sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
éfête
de-lHérault
légation,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Fabrice
LEVASSORT
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
6/7
34064
MONTPELLIER
Cedex 2Cr
£luge€- eBed ej ins z1u9ç - OI ®P }II 8] SUBP ZLUCEL -
ALHZ SNjE; SOp 1ini4 - ui GG'GZ 1XEUU 23919 jEN -
re
€LOZ/60 A enbiuyde15odo] s18je
SE 1IVÈHTONVAO, En
0064 JTSHIS
se | uoneiep2p €] ap 38{q0 uoHaW - 10,1 2p epeubieq sp auoz aun p juawsbeuauy NNY9INDOY3GITA 130V834,1 30 INIMN314v43Q N3IXVO NVIdLIXINNYPRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service mer et littoral Liberté Egalité
Fraternité
Unité cultures marines et littoral
Affaire suivie par : Corinne Guillot M Ilier. |
Téléphone : 04 67 46 63 29 ontpellier, le & Mél : ddtm-dml-cml@herault.gouv.fr AVR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-04-16952
modifiant l’article 1 de l'arrêté N° DDTM34-2022-11-13451 du 28 novembre 2022
portant désignation des membres de la commission des cultures marines du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
département de l'Hérault réunie en formation restreinte
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2025-1355 du 26 décembre 2025 portant prorogation du mandat des membres
des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture ;
l'arrêté ministériel du 06 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des
commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles
et conditions de fonctionnement des commissions ;
l'arrêté du Préfet de Région Occitanie n° 12-2022 du 19 février 2022 portant nomination
des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;
l'arrêté du Préfet de Région Occitanie n° 13-2022 du 31 mars 2022 portant nomination du
président et des vice-présidents du conseil du comité régional de la conchyliculture
Méditerranée ; |
l'arrêté préfectoral N° DDTM34-2022-11-13451 du 28 novembre 2022 portant désignation
des membres de la commission des cultures marines du département de l'Hérault réunie
en formation restreinte ;
l'arrêté préfectoral N° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de
signature "Préfète de l'Hérault" ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARRÊTE :
Article 1 : En application du décret n° 2025-1355 du 26 décembre 2025 portant prorogation du
mandat des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de
la conchyliculture, la durée du mandat des représentants titulaires ou suppléants membres de
la commission des cultures marines de l'Hérault et du Gard réunie en formation restreinte
telle que fixée à l'article 3 de l'arrêté préfectoral N° DDTM34-2022-1113451 du 28 novembre
2022 est prorogée jusqu'au 30 septembre 2026 ;
TITULAIRES SUPPLÉANTS
RIGAL Emmeline ROQUES Pascal
JAMMA Julien MICHELOT Julien
ARCELLA Laurent SANCHEZ Guy
BERLHE Jean-Jacques OVISE Quentin
REGNIER Ludovic COURS Didier
LAMOUROUX Cédric ROUZIERES Mathieu
MOULIS Ludovic BLANC Thierry
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
l'Hérault.
cture de
Pour la rète et par délégation
Pierre-Luc L COMPTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil
_des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égale
2/2PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service mer et littoral
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Corinne Guillot
Téléphone : 04 67 46 63 29
Unité cultures marines et littoral
Montpellier, le 1 4 AVR. 7026
Mél : ddtm-dml-cml@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-04-2026-16953
modifiant l’article 2 de l'arrêté N° DDTM34-2022-05-12986 du 16 mai 2022 portant
désignation des membres de la commission des cultures marines du département de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2025-1355 du 26 décembre 2025 portant prorogation du mandat des membres
des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture ;
® A Z . . g -< . . . A 4 . . . l'arrêté ministériel du 06 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des
commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles
et conditions de fonctionnement des commissions ;
l'arrêté du Préfet de Région Occitanie n° 12-2022 du 19 février 2022 portant nomination
des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;
l'arrêté du Préfet de Région Occitanie n° 13-2022 du 31 mars 2022 portant nomination du présidérit ét des vice-présidents du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral N° DDTM34-2022-05-12986 du 16 mai 2022 portant désignation des
membres de la commission des cultures marines du département de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral N° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de
signature "Préfète de l'Hérault" ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARRÊTE :
Article 1 : En application du décret n° 2025-1355 du 26 décembre 2025 portant prorogation du
mandat des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de
la conchyliculture, la durée du mandat des représentants titulaires ou suppléants membres de
la commission des cultures marines de l'Hérault et du Gard telle que fixée à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-05-12986 du 16 mai 2022 est prorogée jusqu'au 30
septembre 2026;
TITULAIRES SUPPLÉANTS
RIGAL Emmeline ROQUES Pascal
JAMMA Julien MICHELOT Julien
ARCELLA Laurent SANCHEZ Guy
BERLHE Jean-Jacques OVISE Quentin
REGNIER Ludovic COURS Didier
LAMOUROUX Cédric ROUZIERES Mathieu
b ) Délégués pour le secteur moules
TITULAIRES SUPPLÉANTS
FOURNIER Emmanuel ERRERE Thomas
MOULIS Ludovic BLANC Thierry
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d
l'Hérault.
‘exécution
à préfecture de
)— Pierre-Luc LECOMPTE =”
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Clara Blundell
k
Î 5 AVR. 2026
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16892
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Gigean
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment ses
articles
L. 302-5
à
L. 302-9-2
et
R. 302-14 à
R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU
le
décret
n°
2026-43
du
29 janvier 2026
fixant
les valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2026-
2028; Considérant
le
nombre
de
453
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025
;
Considérant
le
nombre
de
242
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25%; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Le
montant du
prélèvement visé
à
l'article
L. 302-7 du
code
de
la
construction
et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Gigean à 51 175 € et est affecté à Sète Agglopôle Méditerranée.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE
2
:
Le
prélèvement
visé
au
1”
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L.
2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mai
à
novembre
de
l'année
2026.
ARTICLE
3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Gigean.
La
préfète,
La
préfète
Chantal
MAUCHET
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens" accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Fraternité Affaire suivie par : Clara
Blundell
x
.
Téléphone
:04
34
46
61
64
Montpellier,
le
15
AVR.
Zu/
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16893
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Mèze
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment ses
articles
L. 302-5
à
L. 302-9-2
et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.-2332-2 ; VU
le
décret
n°
2026-43
du
29 janvier
2026 fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2026-
2028; Considérant
le
nombre
de
838
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant
le
nombre
de
662
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25%: Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 20285 ; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
:
Le
montant du
prélèvement visé à
l'article
L. 302-7 du
code de
la
construction
et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Mèze à 151 147 £ et est affecté à Sète Agglopôle Méditerranée.
Préfecture de l'Hérault
Place des
Martyrs de la
Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv fr/
@Prefet34ARTICLE 2
:
Le
prélèvement
visé
au
1er
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026. ARTICLE 3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental
des territoires et de la
mer sont chargés, chacun
pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Mèze.
La
préfète,
La
préfète
luf
Chantal MAUCHET
La
présente décision
peut, dans le délai maximal de deux mois, faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du
Ministre de
l'Intérieur — Place
Beauvau — 75008
PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
habitat
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Clara
Blundell
”
lier.
|
Téléphone
: 04
34
46
61
64
ontpellier,
le
Jane
Mél! : clara.blundell@herault.gouv.fr
Î 3 AVR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16894
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Sérignan
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le code de la
construction
et de l'habitation,
notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et
R. 302-14 à
R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU
le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des
ratios mentionnés à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
pour
la
période triennale
2026-
2028: Considérant
le
nombre
de
437 logements
sociaux présents sur
la
commune
au 1* janvier
2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant
le
nombre
de
504
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
20%; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024
;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1:
Le montant du prélèvement visé à l’article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation
au
titre de
l’année
2026
est fixé,
pour
la
commune
de
Sérignan
à 118 373
€
et
est
affecté à la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée.
Préfecture de l'Hérault
Place des
Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/
1/2
@Prefet34ARTICLE 2 :
Le
prélèvement
visé
au
1er
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026. ARTICLE 3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun
pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Sérignan.
La préfète,
La
préfète
Chantal
MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'Un recours administratif, soit gracieux auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Clara
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k
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
Î 5 AVR. 2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16895
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Vias
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le
décret
n°
2026-43
du
29 janvier
2026
fixant
les
valeurs
des
seuils des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
3024
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période triennale
2026-
2028
;
Considérant
le
nombre
de
348
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant
le
nombre
de
472
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25 %; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le
montant du
prélèvement visé à
l'article
L. 302-7 du code de
la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Vias à 120 875 €
et est affecté à
la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la
Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
1/2
@Prefet34ARTICLE 2
:
Le
prélèvement
visé
au
1er
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026. ARTICLE 3
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun
pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Vias.
La préfète,
La
préfète
Chantal MAUCHET
ET
La
présente décision
peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du
Ministre de
l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008
PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
ou
à
compter de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE
L'HÉRAULT
Service habitat
et
affaires
juridiques
Éué Fraternité Affaire suivie par : Clara
Blundell
.
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
15 AVR. 2076
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16896
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de
Castelnau-le-Lez
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de
la
construction
et de l'habitation, notamment ses articles
L. 302-5 à
L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2
;
VU
le décret n° 2026-43 du
29 janvier 2026 fixant
les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et de l'habitation
pour
la
période triennale
2026-
2028; Considérant
le
nombre de
2659
logements sociaux présents sur
la
commune au 1°
janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant le nombre de 742 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 %; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025
;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024
;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le montant du prélèvement visé à
l’article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Castelnau-le-Lez à 225 250 € et est affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture
de
l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE 2
:
Le
prélèvement
visé
au
ler
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026. ARTICLE 3
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun
pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Castelnau-le-Lez.
La
préfète,
La préfète
lu
Chantal MAUCHET
a
La
présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur — Place
Beauvau - 75008
PARIS CEDEX 08.
l'absence de
réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
oÙ
à
compter de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Clara
Blundell
M
Ilier.
|
Téléphone : 04 34 46 61 64
ontpellier,
le
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
Î 5 AVR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16897
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Clapiers
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de
la
construction
et de
l'habitation, notamment ses articles
L. 302-5 à
L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2
;
VU
le
décret
n°
2026-43 du
29 janvier 2026 fixant
les valeurs des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2026-
2028; Considérant
le
nombre
de
552
logements
sociaux
présents sur
la
commune
au
1° janvier
2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025
;
Considérant le nombre de 92 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 %; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025
;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le
montant du
prélèvement visé à
l’article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2026
est
fixé,
pour
la
commune
de
Clapiers
à
24 105
€
et
est
affecté à la
Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herauit.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE
2
:
Le
prélèvement
visé
au
1er
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.
2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mai
à
novembre
de
l’année
2026.
ARTICLE
3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Clapiers.
La
préfète,
La
préfète
Chantal
MAUCHET
eTT
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens" accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
habitat
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Clara Blundell
"M
lier.
|
j
Téléphone
: 04 34
46
61
64
ontpellier,
le
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ÿ AVR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16898
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de
Cournonterral
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de la
construction et de l'habitation, notamment ses articles
L. 302-5
à
L. 302-9-2
et
R. 302-14 à
R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU
le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
pour
la
période triennale
2026-
2028; Considérant
le
nombre
de
386
logements
sociaux
présents sur la
commune au
1° janvier
2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant le nombre de 371 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 %; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025
;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Cournonterral à 96 946 £ et est affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE 2
:
Le
prélèvement visé
au
ler
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026. ARTICLE 3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Cournonterral.
La préfète,
La
préfète
Chantal
MAUCHET
TT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
où
à
compter de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service habitat
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
.
L 5
AVR.
2026
Téléphone
:04 34
46
61
64
Montpellier,
le
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2026-04-16899
fixant
le
montant du
prélèvement
prévu
à
l’article
L.
302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2026
pour
la
commune
de
Grabels
La
préfète
de
l'Hérault
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R. 302-14 à R. 302-26; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2;
VU
le
décret
n°
2026-43
du
29
janvier
2026
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2026-
2028; Considérant
le
nombre
de
769
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1*
janvier
2025,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
23
décembre
2025
;
Considérant
le
nombre
de
273 logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25%; Considérant
le
potentiel
fiscal
par habitant
de
la
commune
en
2025
;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2024
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Le
montant du
prélèvement
visé
à
l’article
L.
302-7
du code de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2026
est
fixé,
pour
la
commune
de
Grabels
à 77
726 €
et est
affecté
à
Montpellier
Méditerranée
Métropole.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE
2
:
Le
prélèvement
visé
au
ler
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.
2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mai
à
novembre
de
l’année
2026.
ARTICLE
3
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Grabels.
La
préfète,
La préfète
Chantal
MAUCHET
Sn
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance —
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier — 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de deux
mois,
ou
à
compter de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens" accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
habitat
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité
15
AVR.
2026
Affaire suivie par : Clara
Blundell
.
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2026-04-16900
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l’article
L.
302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2026
pour
la
commune
de
Jacou
La
préfète
de
l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2;
VU
le
décret
n°
2026-43 du
29
janvier
2026
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation
pour la
période triennale 2026-
2028; Considérant le
nombre de 532
logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
23
décembre
2025
;
Considérant
le
nombre
de
184
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25
%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par habitant
de
la
commune
en
2025
;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2024
;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au
titre
de
l'année
2026
est
fixé,
pour
la
commune
de
Jacou
à 49
598
€
et
est
affecté
à
Montpellier
Méditerranée
Métropole.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE 2
:
Le
prélèvement visé au ler article sera
effectué sur les attributions
mentionnées
à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026. ARTICLE 3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de
Jacou.
La
préfète,
La
préfète
Chantal
MAUCHET
Ce
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
la
Préfète
de
l'Hérault — 34 place des
Martyrs de
la
Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot —
34000
MONTPELLIER dans
le délai
maximal
de deux
mois, où
à
compter de
la
réponse de
l'administration si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
habitat
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité
15
AVR.
2026
Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
.
Téléphone
: 04
34
46
61
64
Montpellier,
le
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2026-04-16901
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l’article
L.
302-7
du code de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2026
pour
la
commune
de
Le
Crès
La
préfète
de
l'Hérault
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R. 302-14 à
R. 302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2;
VU
le
décret
n°
2026-43
du
29
janvier
2026
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2026-
2028; Considérant
le
nombre
de
636
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1*
janvier
2025,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
23
décembre
2025
;
Considérant
le
nombre
de
395
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25%; Considérant
le
potentiel
fiscal
par habitant
de
la
commune
en
2025;
Considérant
les
dépenses
réelles
de fonctionnement
de
la
commune
en
2024
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Le
montant
du
prélèvement
visé
à
l’article
L.
302-7
du code de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2026
est
fixé,
pour
la
commune
de
Le
Crès
à
115
080€
et est
affecté
à
Montpellier
Méditerranée
Métropole.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
|
@Prefet34ARTICLE 2
: Le
prélèvement visé au ler article sera
effectué sur
les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026. ARTICLE 3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture et
le directeur départemental
des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Le Crès.
La préfète,
La
préfète
we
Chantal
MAUCHET
TT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
la
Préfète
de
l'Hérault - 34 place des
Martyrs de
la
Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un
délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai
maximal
de deux mois, ou à compter de la réponse de
l'administration si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours citoyens" accessible
via
le
site
wwwtelerecours
fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Liberté Égalité Fraternité
15
AVR.
2026
Affaire suivie par : Clara
Blundell
,
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
Mél! : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16902
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Pérols
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L. 302-5
à
L. 302-9-2
et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU
le décret
n°
2026-43 du
29 janvier 2026 fixant
les valeurs des
seuils des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
30214
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2026-
2028; Considérant
le
nombre
de
626
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant
le
nombre
de
527
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25%; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1:
Le
montant du prélèvement visé à
l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation
au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Pérols à 174 901 £ et est affecté
à Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture
de
l'Hérault
Place des
Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE 2
:
Le
prélèvement visé
au
ler
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026. ARTICLE 3
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Pérols.
La préfète,
La préfète
nl
Chantal
MAUCHET
2T
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault -
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans
le délai
maximal
de deux mois, ou
à
compter de
la
réponse de
l'administration si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Clara
Blundell
:
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
15 AVR.
2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16903
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Pignan
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment ses
articles
L. 302-5
à
L. 302-9-2
et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2
;
VU
le décret
n°
2026-43 du
29 janvier 2026 fixant
les valeurs des
seuils des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
30214
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2026-
2028; Considérant
le
nombre
de
603
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
20285,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 20285 ; Considérant
le
nombre
de
272
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25%; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025
;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024
;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1:
Le
montant du
prélèvement visé
à
l’article
L. 302-7 du
code de
la
construction
et de
l'habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Pignan à 72 808 £
et est affecté
à Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE 2
:
Le
prélèvement
visé
au
1er
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026. ARTICLE 3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et
le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Pignan.
La préfète,
La
préfète
Chantal
MAUCHET
La présente décision
peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008
PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE
L'HÉRAULT
Service habitat
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité
15
AVR
27
Affaire suivie par : Clara
Blundell
.
Téléphone
:04 34
46
61
64
Montpellier,
le
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16904
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Vendargues
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le code de la
construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU
le décret n° 2026-43 du
29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article
R.
302-14 du code de
la
construction
et de
l‘habitation
pour la
période triennale
2026-
2028; Considérant le nombre de 429 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant le
nombre de 386 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25
%; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025
;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Vendargues à 145 789 € et est affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE 2
:
Le
prélèvement
visé
au
er
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026. ARTICLE 3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Vendargues.
La
préfète,
La
préfète
hantal
MAUCHET
TT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans
le délai
maximal
de deux
mois, ou
à
compter de
la
réponse de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Clara
Blundell
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
L 5 AVR. 2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16905
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Villeneuve-lès-Maguelone
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la
construction et de l'habitation, notamment ses articles
L. 302-5 à
L. 302-9-2 et
R. 302-14 à
R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU
le
décret
n°
2026-43 du
29 janvier 2026 fixant
les valeurs des seuils des
ratios
mentionnés à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2026-
2028; Considérant
le
nombre
de
660
logements sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant
le
nombre de
378
logements sociaux
manquants
pour atteindre
le taux cible de 25
%; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le montant du
prélèvement visé à
l’article L. 302-7 du code de
la construction et de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2026
est
fixé,
pour
la
commune
de
Villeneuve-lès-Maguelone
à
96 117 € et est affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE 2
:
Le
prélèvement
visé
au
1er
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026. ARTICLE 3
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental
des territoires et de la
mer sont chargés, chacun
pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
La
préfète,
La
préfète
Chantal
MAUCHET
CE
La
présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE
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juridiques
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Blundell
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
15 AVR 2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16906
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du code de la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2026
pour
la
commune
de
Lunel
La
préfète
de
l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14
à
R.
302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation
pour la période triennale 2026-
2028; Considérant
le
nombre
de
2026
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1°
janvier
2025,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
23
décembre
2025
;
Considérant
le
nombre
de
896
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25%; Considérant
le
potentiel
fiscal
par habitant
de
la
commune
en
2025
;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en 2024;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Lunel à 191 572 € et est affecté à l'EPF
Occitanie.
Préfecture
de
l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE 2
:
Le
prélèvement visé
au
1er
article
sera
effectué
sur
les attributions
mentionnées
à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026. ARTICLE 3 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Lunel.
La préfète,
w) Pr ni
Chantal
MAUCHET
La
préfète
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
la
Préfète
de
l'Hérault — 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6
rue Pitot
—
34000
MONTPELLIER dans
le délai
maximal
de deux mois, ou
à
compter de
la
réponse de
l'administration si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:
Clara
Blundell
Téléphone
: 04
34466164
Montpellier, le
15 AVR. 2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16907
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Lunel-
Viel
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment ses
articles
L. 302-5 à
L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU
le décret n°
2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
30214
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
pour
la
période triennale
2026-
2028; Considérant
le
nombre de
376
logements sociaux
présents sur
la
commune au 1“ janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant le nombre de 89 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 % ; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025
;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le montant du prélèvement visé à
l'article
L. 302-7 du code de la
construction et de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2026
est
fixé,
pour
la
commune
de
Lunel-Viel
à
21 310
€
et est
affecté à l'EPF Occitanie.
Préfecture de l'Hérault
Place des
Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE 2
:
Le
prélèvement
visé
au
Ter
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026. ARTICLE 3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de
la
mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Lunel-Viel.
La préfète,
La
préfète
lu
Chantal
MAUCHET
RE
La
présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault -
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
ou
à
compter
de
la
réponse de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Clara Blundell
M
Ilier.
|
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ontpellier,
le
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
Î 5 AVR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16908
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de
Frontignan
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment ses
articles
L. 302-5
à
L. 302-9-2
et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2
;
VU
le
décret
n°
2026-43
du
29 janvier
2026 fixant
les valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2026-
2028
;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH ; Considérant
le
nombre de 2 062
logements sociaux
présents
sur la
commune
au
1“
janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant
le
nombre
de
845
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25%; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture
de
l'Hérault
Place des Martyrs de la
Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public :
www.herault gouv.fr}
@Prefet34ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Le
montant
du
prélèvement
visé
à
l’article
L. 302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2026
est fixé,
pour
la
commune
de
Frontignan
à
134 519 € et
est
affecté à Sète Agglopôle Méditerranée. ARTICLE 2
:
Le
prélèvement
visé
au
1°
article
sera
effectué
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026. ARTICLE 3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun
pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Frontignan.
La préfète,
La préfète
w/
Chantal
MAUCHET
ET
La
présente décision
peut, dans le délai
maximal de deux mois, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
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Liberté
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Égalité Fraternité Affaire suivie par : Clara Blundell
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Montpellier, le
J AVR. 2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16909
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Balaruc-
les-Bains
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment ses
articles
L. 302-5
à
L. 302-9-2
et
R. 302-14 à R. 302-26:
|
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2
;
VU
le
décret
n°
2026-43
du
29 janvier
2026 fixant
les valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2026-
2028
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14318
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par l'article
L. 302-9-1
du code de la
construction et de
l'habitation
au titre de
la
période
triennale 2020-2022 pour la commune de Balaruc-les-Bains. Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH ; Considérant
le
nombre
de
498
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2028,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant
le
nombre
de
455
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25%; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la
Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARRÊTE
:
ARTICLE 1:
Le
montant du
prélèvement visé à
l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Balaruc-les-Bains à O €. ARTICLE 2
:
Le
montant de la
majoration visée à
l'article
L. 302-9-1
du code de
la construction et
de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé
à
92 354 €
et
est
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l’article
L. 4351 du même code. ARTICLE 3 :
Le
prélèvement et la
majoration visés au 1° et 2°" articles seront effectués sur les
attributions
mentionnées à
l’article
L. 2332-2 du
CGCT des
mois de
mai
à
novembre de
l'année
2026. ARTICLE
4 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Balaruc-les-Bains.
La
préfète,
La
préfète
EE
pantat
MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault -
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans
le délai
maximal
de deux
mois, ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Clara
Blundell
.
4
Téléphone
: 04 34 46 61 64
Montpellier, le
15 AVR. 1026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16910
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Poussan
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment ses articles
L. 302-5 à
L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2
;
VU
le
décret n° 2026-43 du
29 janvier
2026 fixant
les valeurs
des seuils des
ratios
mentionnés à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
pour
la
période triennale
2026-
2028
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14326
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie par l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation
au titre de la
période
triennale 2020-2022 pour la commune de Poussan. Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH ; Considérant
le
nombre
de
102
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 20285 ; Considérant
le
nombre
de
578
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25%; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024
;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la
Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
1/2
@Prefet34ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le montant du
prélèvement visé à
l’article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Poussan à 0 €. ARTICLE 2 :
Le montant de la
majoration visée à
l’article
L. 302-9-1
du code de
la
construction et
de l'habitation, et résultant de l'application de
l’arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé
à
120 614
€
et
est
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l'article
L. 435-1 du même code. ARTICLE 3
:
Le
prélèvement et la
majoration visés au 1 et 2°" articles seront effectués sur les
attributions
mentionnées à
l'article
L. 2332-2
du
CGCT des
mois
de
mai
à
novembre de
l’année
2026. ARTICLE 4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Poussan.
La
préfète,
La
préfète
Chantal
MAUCGHET
ET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur — Place
Beauvau — 75008
PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans
le
délai
maximal
de deux
mois,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE
L'HÉRAULT
Service habitat
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Clara Blundell Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
| 5 AVR. 2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16911
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Sauvian
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de
la
construction
et de
l’habitation,
notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2
et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU
le décret
n° 2026-43 du 29 janvier
2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article
R.
302-14 du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période triennale
2026-
2028
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14330
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Sauvian. Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à
l'article R. 302-17 du CCH ;
Considérant
le
nombre de
302
logements
sociaux
présents sur
la
commune
au
1* janvier
20285,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant
le
nombre
de
222
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
20 %
;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025
;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024
;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le
montant du
prélèvement visé à
l’article
L. 302-7 du code de
la
construction et de
l'habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Sauvian à O €. ARTICLE 2
: Le
montant de la
majoration visée à
l’article L. 302-9-1
du code de
la construction et
de
l'habitation, et résultant de l'application de
l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé
à
32 294
€
et
est
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l’article
L. 4351 du même code. ARTICLE 3 :
Le
prélèvement et
la
majoration
visés au 1° et 2°"°
articles
seront effectués sur
les
attributions
mentionnées à
l'article
L. 2332-2 du
CGCT des
mois
de
mai
à
novembre
de
l'année
2026. ARTICLE
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Sauvian.
La préfète,
La
préfète
Chantal
MAUCHET
EC
La présente décision
peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault -
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
— 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois, ou
à
compter
de
la
réponse de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Égalié Fraternité Affaire suivie par : Clara Blundell
{
5
AVR.
2026
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16912
fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune d'Agde
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment ses
articles
L. 302-5 à
L. 302-9-2
et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU
le décret
n° 2026-43 du
29 janvier 2026 fixant
les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2026-
2028
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14316
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie par l'article
L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation
au titre de la
période
:
triennale 2020-2022 pour la commune d'Agde. Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH ; Considérant
le
nombre
de 1891
logements sociaux
présents sur
la
commune
au
1° janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025; Considérant
le
nombre
de
3008
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25%; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Le
montant du
prélèvement visé à
l'article
L. 302-7 du
code
de
la
construction
et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune d'Agde à 659 735 € et est affecté à la Communauté d'Agglomération d'Hérault Méditerranée. ARTICLE 2 :
Le
montant
de
la
majoration
visée
à
l'article
L. 302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation, et résultant de
l'application
de
l'arrêté de carence en
date du 17
novembre
2023
est
fixé
à
719 735 €
et
est
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l’article
L. 4351 du même code. ARTICLE 3 :
Le
prélèvement
et
la
majoration
visés
au
1” et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L. 2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mai
à
novembre
de
l’année
2026. ARTICLE
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun
pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune d'Agde.
La
préfète,
aire ss
Chantal MAUCHET
La
présente décision
peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Clara
Blundell
.
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
Î 5 AVR. 2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16913
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Bessan
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de
la
construction
et de
l’habitation,
notamment ses articles
L. 302-5 à
L. 302-9-2
et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU
le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant
les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période triennale
2026-
2028; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14319
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période
triennale 2020-2022 pour la commune de Bessan. Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à
l'article R. 302-17 du CCH ;
Considérant
le
nombre
de
318
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant
le
nombre
de
307
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25%; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025
;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des
Martyrs de la
Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le montant du prélèvement visé
à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Bessan à 53 159 € et est affecté à la Communauté d'Agglomération d'Hérault Méditerranée. ARTICLE 2 :
Le montant de la
majoration visée à l'article L. 302-9-1
du code de
la construction et
de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé
à
112 318
€
et
est affecté
au fonds
national
des
aides
à
la
pierre (FNAP)
visé
à
l'article
L. 4351 du même code. ARTICLE 3 :
Le
prélèvement et la
majoration visés au 1” et 2°" articles seront effectués sur les
attributions
mentionnées à
l'article
L. 2332-2 du CGCT des mois de
mai
à
novembre de l'année
2026. ARTICLE
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Bessan.
La
préfète,
pr
La
préfète
Chantal
MAUCHET
ET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
— 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai
maximal
de deux
mois, ou
à compter de
la
réponse de
l'administration si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Fraternité Affaire suivie par : Clara Blundell Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
15 AVR. 2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2026-04-16914
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de
Montagnac
La
préfète
de
l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment ses
articles
L. 302-5
à
L. 302-9-2
et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2
;
VU
le
décret
n°
2026-43
du
29 janvier
2026 fixant
les valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2026-
2028
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14324
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie par l'article
L.
302-9-1
du code de
la construction
et de
l'habitation
au titre de
la
période
triennale 2020-2022 pour la commune de Montagnac. Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH : Considérant
le
nombre
de
404
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2025,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
23
décembre
2025
;
Considérant le nombre de 107 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 %:; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025
;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des
Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Le
montant du
prélèvement visé
à
l’article
L. 302-7 du code de
la
construction
et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Montagnac à 0 €. ARTICLE 2 :
Le
montant de
la
majoration visée à
l'article
L. 302-9-1
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation, et résultant de
l'application
de
l'arrêté de carence en
date du 17
novembre 2023
est fixé à 7 298 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à
l’article L. 435-1
du même code. ARTICLE 3
:
Le
prélèvement
et
la
majoration
visés
au
1%
et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L. 2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mai
à
novembre
de
l’année
2026. ARTICLE 4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Montagnac.
La préfète,
La préfète
Chantal
MAUCHET
ET
La
présente décision
peut, dans le délai
maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être
introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue
Pitot —
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwtelerecours fr
2/2PRÉFÈTE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Éuhié Fraternité Affaire suivie par : Clara
Blundell
.
gai
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
55
AVR.
2076
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2026-04-16915
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Lattes
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment
ses articles
L. 302-5
à
L. 302-9-2
et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU
le
décret
n°
2026-43
du
29 janvier
2026
fixant
les valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
30214
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2026-
2028
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14322
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par l'article
L.
302-9-1
du code de
la
construction
et de
l'habitation
au titre de la
période
triennale 2020-2022 pour la commune de Lattes. Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du CCH ; Considérant
le
nombre
de
1057
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant
le
nombre
de
1109
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25%; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 :
Préfecture de l'Hérault
Place des
Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
Le
montant
du
prélèvement visé
à
l'article
L. 302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Lattes à 294 030 € et est affecté à Montpellier Méditerranée Métropole. ARTICLE 2
:
Le
montant de
la
majoration visée
à
l’article
L. 302-9-1
du
code de
la
construction et
de
l'habitation, et
résultant de
l'application
de
l’arrêté de carence en
date du 17
novembre
2023
est
fixé
à
367 780
€
et
est
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l’article
L. 435-1 du même code. ARTICLE 3
:
Le
prélèvement
et
la
majoration
visés
au
1” et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L. 2332-2
du
CGCT
des
mois de
mai
à
novembre
de
l’année
2026. ARTICLE 4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental
des territoires et de
la
mer sont chargés, chacun
pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Lattes.
La préfète,
La prétite
Chantal MAUCHET
D
La présente décision
peut, dans
le délai
maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008
PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Clara
Blundell
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
1 5 AVR 2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16916
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Prades-
le-Lez
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment ses articles
L. 302-5 à
L. 302-9-2
et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU
le
décret
n°
2026-43 du
29 janvier 2026 fixant
les valeurs des seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
pour
la
période
triennale
2026-
2028; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14327
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie par l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période
triennale 2020-2022 pour la commune de Prades-le-Lez. Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH ; Considérant
le
nombre
de
320
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1“ janvier
2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant
le
nombre
de
369
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25%; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024
;
Préfecture de l'Hérault
Place des
Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le montant du
prélèvement visé à l'article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation
au titre de l’année
2026
est fixé,
pour
la
commune
de
Prades-le-Lez à 10 595 € et est
affecté à Montpellier Méditerranée Métropole. ARTICLE 2
:
Le
montant de la
majoration
visée à
l’article
L. 302-9-1
du
code de
la
construction
et
de l'habitation, et
résultant de l'application
de
l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé
à
190 872 €
et est
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP) visé
à
l'article
L. 435-1 du même code. ARTICLE 3
:
Le
prélèvement et
la
majoration
visés
au 1” et
2°"
articles
seront effectués sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L. 2332-2 du
CGCT des
mois
de
mai
à
novembre
de
l'année
2026. ARTICLE 4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Prades-le-Lez.
La
préfète,
La
préfète
Chantal
MAUCHET
La
présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault —
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans
le délai
maximal
de deux mois, où
à compter de
la
réponse de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
212PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE
L'HÉRAULT
Service habitat
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité
15
AVR.
2026
Affaire suivie par : Clara
Blundell
.
Téléphone
:04 34
46
61
64
Montpellier,
le
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16917
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de
Marseillan
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment ses articles
L. 302-5
à
L. 302-9-2 et
R. 302-14 à
R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU
le décret
n° 2026-43 du
29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période triennale
2026-
2028; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14323
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie par l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période
triennale 2020-2022 pour la commune de Marseillan. Considérant
le
nombre
de
529 logements
sociaux
présents sur
la
commune
au 1° janvier
2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant le nombre de 715 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 %; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025
;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARRÊTE
:
ARTICLE 1
:
Le
montant du
prélèvement visé à
l'article
L. 302-7 du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2026
est
fixé,
pour
la
commune
de
Marseillan
à
189 553 € et
est
affecté à Sète Agglopôle Méditerranée. ARTICLE 2 :
Le
montant de
la
majoration
visée
à
l'article
L. 302-9-1
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation, et
résultant de
l'application
de
l'arrêté de carence en
date du 17
novembre
2023
est
fixé
à
189 553
€
et
est
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l’article
L. 435-1 du même code. ARTICLE 3 :
Le
prélèvement
et
la
majoration
visés
au
1” et
2°"
articles
seront effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L. 2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mai
à
novembre
de
l'année
2026. ARTICLE 4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de
la
mer sont chargés, chacun
pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Marseillan.
La
préfète,
La
préfète
uu)
Chantal
MAUCHET
=
La
présente décision
peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau - 75008
PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif
de Montpellier —- 6 rue Pitot -
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'adrninistration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Clara Blundell
.
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
15
AVR
2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16918
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de
Villeveyrac
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment ses
articles
L. 302-5 à
L. 302-9-2
et
R. 302-14 à
R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU
le décret n° 2026-43
du
29 janvier 2026 fixant
les valeurs des seuils des
ratios
mentionnés à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2026-
2028; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14332
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie par l'article
L. 302-911
du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période
triennale 2020-2022 pour la commune de Villeveyrac. Considérant
le
nombre
de
89
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1“ janvier
20285,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant
le
nombre
de
297
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25%; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 20285 ; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
Préfecture
de
l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE
1:
Le
montant
du
prélèvement
visé
à
l'article
L.
302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2026
est
fixé,
pour
la
commune
de
Villeveyrac
à
56
645
€
et
est
affecté
à
Sète
Agglopôle
Méditerranée.
ARTICLE
2
:
Le
montant
de
la
majoration
visée
à
l’article
L.
302-91
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
résultant
de
l'application
de
l'arrêté
de
carence
en
date
du
17
novembre
2023
est
fixé
à
104077
€
et
est
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l’article
L.
4351
du
même
code.
ARTICLE
3
:
Le
prélèvement
et
la
majoration
visés
au
1”
et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.
2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mai
à
novembre
de
l’année
2026. ARTICLE
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Villeveyrac.
La
préfète,
La
préfète
Chantal
MAUCHET
e—
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif.
soit
gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens" accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service habitat
et
affaires
juridiques
Fraternité Affaire
suivie
par
:
Clara
Blundell
Téléphone
: 04
34466164
Montpellier,
le
15
AVR.
2026
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2026-04-16919
fixant
le
montant
du
prélèvement
prévu
à
l'article
L.
302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2026
pour
la
commune
de
Servian
La
préfète
de
l'Hérault
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-14
à
R.
302-26;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-22;
VU
le
décret
n°
2026-43
du
29
janvier
2026
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l'article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
pour
la
période
triennale
2026-
2028; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14331
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.
302-9:1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
pour
la
commune
de
Servian.
Considérant
le
nombre
de
290
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1°
janvier
2025,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
23
décembre
2025
:
Considérant
le
nombre
de
187
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
20
%;
Considérant
le
potentiel
fiscal
par habitant
de
la
commune
en
2025
;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2024
F
ARRÊTE :
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
:www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE 1:
Le montant du
prélèvement visé à
l’article
L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Servian à 37 716 € et est affecté à la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée. ARTICLE 2 :
Le
montant de la
majoration visée à
l’article
L. 302-9-1
du code de
la construction
et
de
l'habitation, et résultant de
l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé à 37 716 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à
l'article L. 435-
1 du même code. ARTICLE 3 :
Le
prélèvement et
la
majoration
visés au 1° et 2°"
articles
seront effectués sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L. 2332-2
du
CGCT des
mois
de
mai
à
novembre de
l’année
2026. ARTICLE 4
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Servian.
La
préfète,
La
préfète
Chantal
MAUCHE"
ET
La
présente décision peut, dans le délai
maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault -
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans
le délai
maximal
de deux
mois, ou
à compter de
la
réponse de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Clara
Blundell
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
15 AVR 2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16920
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de
Fabrègues
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code
de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment ses
articles
L. 302-5 à
L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2
;
VU
le décret
n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à
l’article
R.
30214
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période triennale
2026-
2028; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14320
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie par l'article
L. 302-9:1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période
triennale 2020-2022 pour la commune de Fabrègues. Considérant
le
nombre
de
270
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant le nombre de 574 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 %; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation
au titre de
l'année 2026 est fixé,
pour la
commune de
Fabrègues à 185 503
€
et est
affecté à Montpellier Méditerranée Métropole. ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9:1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l’application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé à 134 556
€
et est affecté au fonds
national
des aides à la
pierre (FNAP) visé à l’article
L. 4351 du même code. ARTICLE 3 :
Le prélèvement et la
majoration visés au 1° et 2°" articles seront effectués sur les
attributions mentionnées à
l’article
L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à
novembre de l'année
2026. ARTICLE 4 :
La
secrétaire
générale de
la
préfecture et
le
directeur départemental
des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Fabrègues.
La préfète,
La
préfète
w)
Chantal
MAUCHET
nt
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
la
Préfète
de
l'Hérault - 34
place des
Martyrs de
la
Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX
2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08,
L'absence de réponse dans
un
délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de
l'administration si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
Blundell
Téléphone : 04 34 26 61 64. :
Montpellier, le
Î 5 AVR. 2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16921
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Juvignac
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment ses
articles
L. 302-5
à
L. 302-9-2
et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU
le décret n°
2026-43 du 29 janvier 2026 fixant
les valeurs des seuils des
ratios
mentionnés à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
pour
la
période triennale
2026-
2028; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14321
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie par l'article
L.
302-9-1
du code de la construction et de l'habitation
au titre de
la
période
triennale 2020-2022 pour la commune de Juvignac. Considérant
le
nombre
de 1019 logements sociaux
présents sur
la
commune
au
1° janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant
le
nombre
de
448
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25%: Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024
;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE 1 :
Le
montant du
prélèvement visé
à
l'article
L. 302-7 du code
de
la
construction
et de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2026
est
fixé,
pour
la
commune
de
Juvignac
à
121
671€
et
est
affecté à
Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 2 :
Le
montant de
la
majoration visée
à
l’article
L. 302-9-1
du code de
la construction
et
de
l'habitation, et
résultant de
l'application
de
l'arrêté de carence en
date du 17
novembre
2023
est
fixé
à
121
671
€
et
est
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l’article
L. 435-1 du même code. ARTICLE 3
:
Le
prélèvement
et
la
majoration
visés
au
1” et
2°"
articles
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées à
l'article
L. 2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mai
à
novembre
de
l’année
2026. ARTICLE 4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun
pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Juvignac.
La
préfète,
pr
La
préfète
Chantal
MAUCHET
CO
té
La
présente décision
peut, dans le délai
maximal de deux mois, faire
l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008
PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
ou
à
compter
de
là
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2En PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat et affaires juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Clara Blundell
.
5 AVR. 2026
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16922
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de
Montferrier-sur-Lez La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment ses
articles
L. 302-5
à
L. 302-9-2
et
R. 302-14 à
R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU
le décret
n° 2026-43
du
29 janvier
2026 fixant
les valeurs des
seuils des
ratios
mentionnés à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la
période
triennale
2026-
2028; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14325
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie par l'article
L.
302-9-1
du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Montferrier-sur-Lez. Considérant
le
nombre
de
71
logements
sociaux
présents
sur
la
commune
au
1° janvier
2028,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant
le
nombre
de
383
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux
cible
de
25 %; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE
:
Préfecture de l'Hérault
Place des
Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE 1:
Le
montant du
prélèvement visé
à
l'article
L. 302-7 du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
au titre de
l’année 2026 est fixé, pour la
commune de
Montferrier-sur-Lez à 116 504 €
et est affecté à Montpellier Méditerranée Métropole. ARTICLE 2
:
Le
montant de
la
majoration
visée
à
l'article
L. 302-9-1
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation, et résultant de
l'application
de
l'arrêté de carence en
date du 17
novembre
2023
est
fixé
à
34 502 €
et
est
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l'article
L. 435-1 du même code. ARTICLE 3
:
Le
prélèvement
et
la
majoration
visés
au
1°” et 2°"
articles seront effectués sur
les
attributions
mentionnées à
l'article
L. 2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mai
à
novembre
de
l’année
2026. ARTICLE 4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun
pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Montferrier-sur-Lez.
La
préfète,
La
préfète
ne.
MAUCHET
La présente décision
peut, dans le délai maximal de deux mois, faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008
PARIS
CEDEX 08.
L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
habitat
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Clara
Blundell
.
Téléphone
: 04
34 46
61
64
Montpellier,
le
15
AVR.
2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
:
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16923
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Saint-
Georges-d'Orques La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction
et de l'habitation
pour la
période triennale 2026-
2028; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14329
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Georges-d'Orques. Considérant le nombre de 260 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ; Considérant
le
nombre
de
340
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
le
taux cible
de
25%; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE
1:
Le
montant du
prélèvement visé
à
l'article
L. 302-7 du
code de
la
construction
et de
l'habitation
au
titre
de
l'année
2026
est
fixé,
pour
la
commune
de
Saint-Georges-d'Orques
à
102 810 €
et est affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 2
:
Le
montant de
la
majoration
visée à
l’article
L. 302-911
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation, et résultant de
l'application
de
l'arrêté de carence en
date du
17
novembre
2023
est
fixé
à
190 895 €
et
est
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l'article
L. 435-1 du même code. ARTICLE 3
:
Le
prélèvement
et
la
majoration
visés
au
1° et 2°"
articles
seront effectués
sur
les
attributions
mentionnées à
l'article
L. 2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mai
à
novembre
de
l’année
2026. ARTICLE
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de
la
mer sont chargés, chacun
pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Saint-Georges-d'Orques.
La préfète,
La préfète
Chantal
MAUCHET
La
présente décision
peut, dans le délai
maximal de deux mois, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un
recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
ou
à
compter de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE
L'HÉRAULT
Service habitat
et
affaires
juridiques
Éabié Fraternité Affaire suivie par : Clara Blundell
Î
5
AVR
2026
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16924
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-
Gély-du-Fesc
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment ses articles
L. 302-5 à
L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2
;
VU
le décret
n° 2026-43 du
29 janvier 2026 fixant
les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
pour
la
période triennale
2026-
2028; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14328
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie par l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation
au titre de la
période
triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Gély-du-Fesc. Considérant
le
nombre de
334
logements
sociaux présents
sur
la
commune
au 1 janvier
2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025
;
Considérant le nombre de 761 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 %; Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025; Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
Préfecture
de
l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARTICLE 1:
Le
montant du prélèvement visé à
l’article
L. 302-7 du code de
la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Saint-Gély-du-Fesc à 167 895 € et est affecté à l’EPF Occitanie. ARTICLE 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1
du code de la construction et
de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé
à
335 790
€
et
est affecté
au
fonds
national
des aides
à
la
pierre
(FNAP)
visé
à
l'article
L. 4351 du même code. ARTICLE 3
: Le
prélèvement et
la majoration visés au 1° et 2°" articles seront effectués sur les
attributions
mentionnées
à
l'article
L. 2332-2 du CGCT des mois de
mai à
novembre de
l’année
2026. ARTICLE 4 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc.
La préfète,
La
préfète
Chantal MAUCHET
ee
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de
la
Préfète
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans
le délai
maximal
de deux
mois,
ou
à
compter de
la
réponse de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE
L’'HERAULT
Service
mer
et
littoral
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par
: Jérôme Lépan
,
=
à
1
fl
mn
©
Téléphone
: 04
34
46
61
40
Montpellier,
le
£)
9 /uut
€
02
Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
|
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM34
- 2026-
©
—
16
C8
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour la création et l'exploitation d’une zone de valorisation des sédiments sur la
plage de la commune de Marseillan
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu
le code de l'urbanisme ;
Vu
le code de l'environnement ;
Vu
le décret n° 2004 - 374 du
29 avril
2004, relatif au
pouvoir des préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ; Vu
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2026-02-DRCL-0080 du
26
mars 2026, portant délégation
de signature
de
la
préfète
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ; Vu
l'arrêté préfectoral n° 2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signature de
« Préfète de l'Hérault » ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DREAL/DMMC-342025-006
du
28
avril
2025
portant
prescriptions
particulières
à
déclaration
relative
aux
dragages
d'entretien
pluriannuels
de
l'avant-port
de
Marseillan-Plage ; Vu
la
décision
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault
accordant la gratuité en date du 17 mars 2026; Vu
l'avis conforme favorable du préfet maritime du 19 mars 2026 ;
Vu
l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée du 16 mars 2026;
Vu
l'avis de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 20 mars 2026 ;
Vu
l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie du
23 mars 2026; Vu
l'avis de l'office français de la biodiversité du 25 février 2026;
Vu
l'avis réputé favorable de Sète agglopole méditerranée ;
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Résistance
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@Prefet34Vu
l'avis réputé favorable de l'agence régionale de santé ;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
service
territoire
et
Urbanisme
de
la
direction
départementale
des
territoires et de la Mer de l'Hérault
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
service
eau,
risques
et
nature
de
la
direction
départementale
des
territoires et de la
Mer de l'Hérault
;
Vu
le rapport d'instruction du chef de l'unité cultures marines et littoral du 3 avril
2026
;
ConsipéranT
que
la
demande
formulée
par
la
commune
de
Marseillan
est
conforme
aux
principes
encadrant l'utilisation du domaine public maritime ; ConsipéRaNT que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie dans son avis du 23 mars 2026 préconise un régalage vers le sud-ouest
;
ConsipéranT que le document stratégique de la façade méditerranéenne dans l'objectif stratégique DO1- MT-OE01-ind2
prévoit
de
limiter
le
dérangement
anthropique
des
mammifères
marins
et
des
tortues
dans les zones ayant accueilli une ponte de tortue dans les 6 dernières années ; ConsiDÉRANT qUe ces travaux interviendront avant la
période de ponte des tortues marines ;
CoNsIDÉRANT qUe ces travaux sont cohérents avec la politique de gestion du recul du trait de côte ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer de l'Hérault
;
ARRÊTE :
Article 1 : La commune de
Marseillan (SIRET
n° 213 401
508 00014), représentée
par son
maire Yves
MICHEL,
ayant
élu‘,
son
siège
1
rue
du
Général
de
Gaulle,
34340
Marseillan,
désignée
par
le
terme
de
« bénéficiaire »,
est
autorisée
aux
fins
de
sa
demande
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
maritime
sur
le
littoral
de
Marseillan
pour
la
création
et
l'exploitation
d'une
zone
de
valorisation des sédiments. Cette autorisation est accordée pour les travaux de :
°
réalisation d'un bassin naturel de décantation ;
*
_régalage des sédiments sur la plage.
La
zone
de
valorisation
des
sédiments
et
de
régalage
est
définie
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
DREAL/DMMC-342025-006 du 28 avril 2025 susvisé.
Toutefois,
la
zone
de
régalage
pourra
être
étendue,
notamment
pour
répondre
aux
besoins
de
lutte contre l'érosion, dans la
limite du
périmètre fixé par les 4 points définis par les coordonnées
géographiques ci-dessous :
id
X
Y
13,549045
43,311453
23,549484
43,3111176
3 3,552108
43,313527
43,551709
43,313771
Le
bénéficiaire
devra
toutefois
obtenir
l'accord
du
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales en
cas de
modification du
périmètre fixé dans
l'arrêté
DREAL/DMMC-342025-006 du
28
avril
2025
susvisé.
Le
bénéficiaire
devra
transmettre
au
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
l'accord
délivré
par
la
police
des
eaux
littorales
avant
le
démarrage
de
l'opération
de
régalage.
2/7Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Surface d'occupation La surface d'occupation totale autorisée est de 1500 m°.
Elle se situe à
l'intérieur de la zone de
valorisation des sédiments définie par la zone rose dans la carte ci-dessous :
Canalisation {transoort des sédiments draqués)
—
Accès
(aux
engins
à
8
plagel
C2 Zone de valorisation des sédiments - bassin de décantatice CT Zone de dragage
23MPL076 Février 2025
GDsuez
Condition d'occupation Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera sans
indemnité
à
la
première
réquisition
de
l'administration,
il
ne
pourra
apposer
ou
laisser
apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation. La valorisation
des
sédiments
sera
réalisée
grâce
à
un
bassin
de
décantation
naturel
afin
de
diminuer la turbidité du
rejet et de limiter les impacts sur la faune et la flore
marine des petits
fonds côtiers. Le bassin de ressuyage est réalisé avec le sable de la plage par une pelle mécanique. La hauteur des diguettes en sable qui constituent le bassin sera de 1.20 m, avec une pente de talus à 3/1 et une largeur en crête de 2 m. Le modelage du sable en place ne sera que de 0,60m pour la constitution des diguettes afin de ne pas déstructurer la plage existante.
Préfecture de l'Hérault
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3/7
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@Prefet34Le bénéficiaire est responsable des installations et devra les maintenir en
bon état.
Le bénéficiaire ne peut en aucun cas être à
l'origine d'un déversement direct dans la mer ou sur le
sable de produits polluants ou autre. La
présente
autorisation
vaut
uniquement
autorisation
d'occuper
les
dépendances
du
domaine
public maritime. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ou services compétents
les éventuelles autorisations
nécessaires
liées
aux occupations en dehors du
domaine public maritime et à toutes activités exercées. La
publicité
sur
le
domaine
public
maritime
est
interdite.
Les
portes
drapeaux
et
oriflammes
publicitaires sont proscrits. Conditions particulières d'occupation : Afin
de veiller
à
préserver
les sites potentiels
de
ponte
des tortues
et
pour
ne
pas entraver une
activité
de
reproduction
de
tortues
marines
du
fait
du
rechargement,
cette
autorisation
est
assortie d'une interdiction de travaux sur la plage durant toute la saison de nidification qui s'étend du mois de
juin à la mi-août.
Le bénéficiaire devra s'assurer du:
l
- Maintien d'un profil de plage avec une pente inférieure à 5% ; - Maintien de l'origine et des caractéristiques des matériaux. Les
travaux
devront
être
encadrés
par
un
écologue
qui
devra
s'assurer
notamment
lors
des
travaux, de la bonne prise en compte des mesures d'évitement des enjeux liés à la biodiversité. Le bénéficiaire
devra
s'assurer
à
la fin
des travaux
de
la
remise
en
état
des
sables
et
des
plages
après
régalage.
Le
bénéficiaire devra
s'assurer de
l'absence de
l'espèce
protégée
Euphorbe péplis
avant la
mise en
place du bassin de décantation et au
regard du cheminement des engins en haut
de plage ; le cas échéant, un balisage devra être mis en place pour protéger les spécimens. Article 2
:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
provisoire,
précaire
et
révocable
à
compter
de
la
signature du
présent arrêté et jusqu'au 31
mai 2035.
La
période d'occupation s'étalera sur 15 jours
compris entre
le 1° octobre et
le 31
mai
la
première année, puis entre
le 1° octobre et le 31
mars
les années suivantes.
En
cas d'impossibilité technique de
réaliser les travaux avant le 31
mars, par
dérogation
ils
pourront
être
réalisés jusqu'au
31
mai.
Le
service
gestionnaire
du
DPM
devra
être
tenu informé des raisons du report et du nouveau calendrier de réalisation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout OU
partie,
pour
cause
d'intérêt
public
ou
pour
inexécution
d’une quelconque
des
conditions
du
présent arrêté. Article
3
:
La surface occupée, conformément aux dispositions prévues à
l’article 1 du présent arrêté et sur le
plan
annexé à
la
présente autorisation, ne
pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre
usage que celui
indiqué à
l'article 1. Cet usage
reste soumis à tous les règlements ou
lois existants
ou
à
intervenir
sur
la
matière.
Aucune
dérogation
n'est
apportée
à
ces
lois
ou
règlements
par
la
présente autorisation. Chaque
année,
le
bénéficiaire
informera
le service gestionnaire du domaine
public
maritime des
dates de réalisation de ces travaux au moins quinze
jours
avant le début des opérations.
Il
est
rappelé
que
toute
découverte
de
biens
culturels
maritimes
gisant
à
la
surface
des
fonds
sous-marins
ou
enfouis
doit
être
signalée,
dans
les
délais
réglementaires,
aux
autorités
compétentes.
4/7Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Durant
la
période
de
réalisation
des
travaux,
la
circulation
et
le
stationnement
de
véhicules
terrestres
à
moteur
sont
exceptionnellement
autorisés
sur
le
domaine
public
maritime,
sous
réserve de respecter les conditions suivantes :
.
la
liste
des
véhicules
nécessaires
au
chantier
et
leur
zone
de
circulation
devront
être
transmises au service gestionnaire quinze jours avant par le bénéficiaire ;
«
Informer
le
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
2 jours
avant
le
début
de
l'intervention et dès la fin de celle-ci ;
*
la circulation est interdite sur les zones dunaires.
Le bénéficiaire ou tout conducteur du/des véhicules susvisés doit impérativement :
.
Respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;
+
Veiller
au
respect
de
l'environnement,
particulièrement
en
ne
portant
pas
atteinte
aux
espaces dunaires ;
«
Veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à
la
réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution
par hydrocarbures sur
le domaine public
;
.
Respecter l’utilisation des accès existants pour accéder à la plage
;
«+
Veiller à la libre circulation des piétons sur la plage
;
+
Prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
sur
le
site
et
durant
toute
la
durée
des
travaux
d'installation ou d'entretien des ouvrages sur le domaine public maritime afin d'avertir les piétons de la présence et de la circulation de véhicules terrestres à moteur
;
«
Adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du/des véhicules susvisés qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h;
+
Enlever le/les véhicules(s) du domaine public maritime en dehors des périodes travaillées ;
+
Présenter l'autorisation à toute réquisition.
Article 4
:
Cette occupation est accordée à
titre gratuit.
Article 5
:
Le
littoral
méditerranéen
a
fait
l'objet
de
minages
défensifs
et
de
bombardements
durant
la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ; Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les
unités
de
la
Marine
nationale
en
mission
de
protection
des
personnes
et
des
biens
ou
de
défense du territoire. Article
6
:
Cette autorisation étant accordée à
titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera
tenu
de
vider
les
lieux
et
les
rétablir
dans
leur
état
primitif
sans
avoir
droit
à
aucune
indemnité, sur
la simple
notification
d'une décision
prononçant la
résiliation de l'autorisation et
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la
Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/7
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34en se conformant aux dispositions de cette décision. Article
7
:
Si
après
un
an,
à
partir de
la
date de
la
présente
autorisation,
le
bénéficiaire
n'ayant fait
aucun
acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de
la totalité ou d'une
partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée. Article8:, Les
conditions
d'occupation
se
font
aux
risques
et
périls
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
L'État
est
dégagé
de toute
responsabilité
liée
à
la
destruction,
quelle
qu'en
soit
la
cause, des installations autorisées. Article
9
:
Les agents chargés de la police de la
navigation ou de la gestion du domaine public maritime ont
la faculté d'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation. Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article
11
:
Le bénéficiaire a
la faculté de demander la
résiliation de son autorisation, annuellement à la date
anniversaire avec un
préavis de 3
mois.
En
l'absence de
préavis, le
bénéficiaire sera tenu
de
payer
la totalité de la redevance d'occupation de l’année suivante. Article 12 : Le bénéficiaire maintient en
bon état les installations autorisées.
Il assure la sécurité et la salubrité
des
lieux,
notamment
l'évacuation
des
déchets.
||
doit
contracter
une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
en
raison
des
dommages
qui
pourraient
survenir
aux
tiers.
||
n'est
admis
à
formuler
aucune
réclamation
au
sujet
de
la
consistance
et
des
dispositions
du
terrain
et
des
ouvrages existants qu'il est censé bien connaître. Article
13
:
Le
bénéficiaire de
la
présente
autorisation
doit seul
supporter directement
la
charge de tous
les
impôts
et
notamment
de
l'impôt
foncier,
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations
quels
qu'en
soient
l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Article
14
:
Les
plans
de
toutes
les
modifications
apportées
aux
installations
provisoires
devront
être,
au
préalable,
communiqués
au
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
qui
se
réserve
la
faculté
de
les
faire
modifier.
L'inexécution
de
cette
prescription
pourra
entraîner
le
retrait d'office de l'autorisation. Article 15 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels. Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
.
de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation ;
+
de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 16
:
Toute
transgression
d'une
des
obligations
contenues
dans
cet
arrêté
entraîne
la
résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet. Article 17 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1°, devront
6/7Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral
être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration. Sans
préjudice
d'autres
dispositifs,
Une
redevance
pour
occupation
sans
titre
pourra
être
appliquée comme indemnité jusqu'au jour
de la remise en état dûment constatée.
Le
bénéficiaire
devra
informer,
par
écrit,
le
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime de la remise des lieux en
leur état initial, lequel
pourra exiger la réalisation d'un constat
contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut
d'avoir
informé
l'administration,
toute
réparation
de
dégradation
du
domaine
public
maritime incombera au titulaire de l'autorisation. Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout oÙ partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre. Article 18
:
Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le directeur
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault,
à
Monsieur
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault aux fins de son exécution. Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
par
les
soins
de
départementale des territoires et de la Mer.
direction
ed
®
#7
La
Plerre-Luc
LECONPTE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des
Martyrs de la
Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75008
PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la
publication de la
présente décision
au
recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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1
su
1
siraltEn
Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFÈTE
Direction
DE L'HÉRAULT
|
Liberté Égalité Fraternité
17
AVR.
2026
Montpellier, le
Décision N° DDTM34
- 2026-
04 -
16978
portant subdélégation pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU
le
décret
n°20091484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ;
VU
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
VU
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ;
|
VU
le décret du 2
décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal
MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault
;
VU
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23 mars 2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault
;
VU
l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0620 du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault à
Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires
et de
la
mer de
l'Hérault,
pour
l'ordonnancement secondaire
des
recettes et des
dépenses
imputées
aux
budgets
des
ministères
:
Intérieur,
Premier
ministre,
Agriculture,
Agro-
alimentaire
et
Souveraineté
alimentaire,
Transition
écologique,
Biodiversité
et
Négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature,
Aménagement
du
territoire
et
Décentralisation,
Transports, Ville et Logement, Finances et Comptes publics ;
VU
l'arrêté préfectoral
n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de la
préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
;
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@Prefet34DÉCIDE :
ARTICLE 1 : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE La délégation qui est conférée à
Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires
et de
la
mer de
l'Hérault, par l'arrêté
préfectoral
n°2026-02-DRCL-0080 du
26 mars 2026 susvisé, est
subdéléguée
aux
directeurs
adjoints,
aux
chefs
de
service
et
adjoints
en
tant
que
représentants
du
pouvoir adjudicateur, dans les conditions suivantes : - à
Monsieur
Marc
OURNAC,
directeur
départemental
adjoint,
et
à
Monsieur
Pierre-Luc
LECOMPTE,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice LEVASSORT
;
- à
Monsieur Olivier
MEVEL,
chef du
service
eau,
risques
et
nature,
et
à
Monsieur
Laurent
BACCOU,
adjoint au chef de service, pour :
*
les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence dans le cadre du
BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du
BOP 181
(Prévention des risques),
inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à
Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt, et à Monsieur Vincent ARENALES DEL
CAMPO, adjoint à la cheffe de service, pour :
+
les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence dans
le
cadre
du
BOP
113
(Paysage,
eau
et
biodiversité)
et
du
BOP
149
(Compétitivité
et
durabilité
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire,
de
la
forêt,
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture),
inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée
;
°
les attributions de subventions relevant du BOP 149 (Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture) et du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) ;
- à
Monsieur
Antoine
AVERSENG,
chef du
service
habitat
et
affaires juridiques,
et
à
Madame
Aïda
LAKEHAL, adjointe au chef du service, pour :
+
les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence dans
le
cadre
du
BOP
135
(Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat),
inférieurs
au
plafond des marchés publics à procédure adaptée
;
°
les attributions de subventions relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat)
;
+
les
engagements
juridiques,
la
liquidation
et
le
mandatement
dans
le
cadre
du
BOP
135
(Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat).
- à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, à Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe
à
la
cheffe de service, et
à
Madame
Marie
ETCHEGARAY, cheffe
de
la
mission
pilotage de
l'urbanisme, pour :
+
les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence dans
le
cadre
du
BOP
135
(Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat),
inférieurs
au
plafond des marchés publics à procédure adaptée
;
- à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission connaissance étude et prospective, pour :
+
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
relevant
de
ses
compétences
dans
le
cadre
du
BOP 135
(Urbanisme, territoires
et
amélioration
de
l'habitat),
inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
2/6- à
Madame
Frédérique
MIAILHE, cheffe du
service infrastructures, éducation
et sécurité routières, et
à
Monsieur
Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe de service, pour :
+
les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence dans le cadre des BOP 207 (Sécurité et éducation routières), 203 (Infrastructures et services de transport) et 181, inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
-
à
Monsieur
David
RANFAING,
chef
du
service
mer
et
littoral,
à
Monsieur
Hélie
MONTANE
DE
LA
ROQUE,
adjoint
au
chef
de
service,
et
à
Madame
Clio
DE
MERIC
DE
BELLEFON,
cheffe
de
l'unité
cultures marines et littoral, pour :
+
les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence dans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) ;
-
à
Monsieur
David
RANFAING,
chef du
service
mer
et
littoral,
à
Monsieur
Hélie
MONTANE
DE
LA
ROQUE, adjoint au chef de service, à
Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires
maritimes, et à Monsieur Sélim MENTALECHETA, adjoint au chef d'unité, pour :
+
les
engagements
juridiques,
la
liquidation
et
le
mandatement
dans
le
cadre
du
BOP
205
(Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture).
- à Madame Sandrine GALOT, chargée de communication et d'innovation, habilitée à utiliser une carte achat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'État), pour :
+
l'exécution
des
dépenses
de
fonctionnement
imputées
sur
le
BOP
354
à
concurrence
d'un
plafond de 8 000 euros.
-
à Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis État fiscalité, pour la signature des bordereaux d'envoi et documents associés aux recettes non fiscales dans son domaine d'intervention. - à Madame
Estelle
SCELSO, cheffe de la
mission finances et contrôle
interne et à
Madame Charlotte
LOUSSOUARN, adjointe à la cheffe de la mission, pour :
°
la
signature
des
bordereaux
d'abondement
ou
retrait
d'engagements juridiques
sur
les
BOPs
gérés par la mission finances et contrôle interne
ARTICLE 2 : SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRES La validation électronique dans Chorus Formulaires vaut signature de la demande. Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
dans
le
tableau
ci-après,
pour
saisir
ou
valider via le progiciel Chorus : - les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ; — les demandes d'achats et de subventions ; — les demandes de recettes non fiscales ; - les constatations et les certifications de service faits ; — l’utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer.
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@Prefet34Nom Prénom
Service
BOP
Profil « SAISIE »
| Profil
« VALIDATION »
SCELSO
Estelle
(sur
un
formulaire,
saisir
ou
OUI
OUI
valider) LOUSSOUARN Charlotte
113
(sur un formulaire, saisir
135
OUI
OUI
ou valider)
181
-
207
NAVEA Rosario
203
OUI
NON
VIALLET Jeanne
Direetion -
550
OUI
NON
GUILLEMAIN David
MFCI
OUI
NON
JAMARD Nicolas
OUI
NON
BERT Martine
OUI
NON
207
OUI
NON
JEBARI
Myriam (sur un
113
formulaire, saisir ou
135
valider)
181
OUI
OUI
380
RANFAING David
NON
OUI
MONTANE
DE
LA ROQUE
DML
NON
OUI
Hélie THEULIERE Elsa
OUI
NON
CLUZEL Stéphane (sur un formulaire,
saisir
ou
OUI
OUI
valider)
——|
DML
-
ULAM
MENTALECHETA
Sélim
205
OUI
OUI
(sur
un
formulaire,
saisir
ou valider) DELAFOREST Michel
OUI
NON
CANTONE Bruno
DML -
NON
OUI
CARA
Jean-François
(sur | capitainerie
un
formulaire,
saisir
ou
OUI
OUI
valider) RAUD Mylène
NON
OUI
GRENALES
DEL
CAMPO
SAF
149
NON
OUI
incent
.
GIORDANO Mercedes
OUI
NON
AVERSENG Antoine
NON
OUI
coordonnateur BOP 135
SHAI
LAKEHAL Aïda
NON
OUI
BARA
Mireille
(sur
un]
SHAJ-PH
135
formulaire,
saisir
ou
362
OUI
OUI
valider) FTOUH Rania
OUI
NON
4/6SEMONT
Jean-Baptiste
SHAÏ] - RU
OUI
OUI
SAHAKIAN
Isabelle
NON
OUI
=
MCEP
DULAC Elise
OUI
NON
PERRIER Émilie
NON
OUI
ROUX-LAGET Corinne
STU
NON
OUI
ETCHEGARAY Marie
NON
OUI
DA-FONSECA Nathalie
OUI
NON
Agents habilités à réaliser tous types d'actes à partir de Chorus Formulaires pour les Recettes
Non Fiscales :
Nom Prénom
Service
Estelle Scelso
Charlotte Loussouarn
Jeanne Viallet
MECI
Rosario Navea Myriam Jebari
David Guillemain Nicolas Jamard Manon Corpart
Jean-Baptise Semont
SHAI
Benjamin Labail
Alice Madon Lolita Lavit
Mercedes Giordano
SAF
Sabine Delrieu
STU
Nathalie Da Fonseca
ARTICLE 3 : SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS-DT La validation électronique dans Chorus-DT vaut signature de la demande. Subdélégation de signature est
donnée
aux
agents
désignés
dans
le
tableau
ci-après,
pour
valider
sur
Chorus-DT,
les
frais
de
déplacement susceptibles d'émarger aux BOP suivants
:
Nom Prénom
Service
BOP
Profil « validation »
LAPORTE Pascal VIALADE Nathalie
207
-
SGCD - Préfecture
205
OUI
BAUE Corinne
135
CHEVER Katia
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Place des Martyrs de la
Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du
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@Prefet34ARTICLE 4 : DÉTENTION DE LICENCES CŒUR CHORUS Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO »
(priorisation des crédits de paiement,
recyclage des autorisations d'engagement, rétablissements de crédits, etc.)
sont les suivants :
Nom
Service
Estelle SCELSO
Direction - Mission Finances et Contrôle Interne
Charlotte LOUSSOUARN
Direction - Mission Finances et Contrôle Interne
Les agents habilités à détenir une licence Cœur Chorus Consultation sont les suivants :
Nom
Service
Myriam JEBARI
Direction- Mission Finances et Contrôle Interne
Mercedes GIORDANO
SAF
Rania FTOUH
SHA)
Nicolas JAMARD
SHA]J - Mission Finances et Contrôle Interne
Nathalie DA FONSECA
STU
Elsa THEULIÈRE
DML
L'agent habilité à détenir une licence Cœur Chorus ADS est le suivant :
Nom
Service
Nathalie DA FONSECA
STU
ARTICLE 5 : ABROGATION La
décision
n°DDTM34-2026-04-16933
du
2
avril
2026
portant
subdélégation
« Préfète
de
l'Hérault »
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogée. ARTICLE 6
: EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques - centre
de
gestion financière, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault
IRT:
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif de
Montpellier —
6
rue
Pitot —
34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
6/6