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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 04 17 105 Recueil spécial n°105 du 17 avril 2026
Document publié le Vendredi 17 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 04 17 105 Recueil spécial n°105 du 17 avril 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
Es PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°105 du 17 avril 2026
Direction départementale des territoires et de la Mer,
Service Agriculture et Forêt
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16979, relatif au barème départemental d’indemnisation pour la remise en état de prairies et ressemis des principales cultures pour l’année 2026.PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HÉRAULT
Service agriculture forêt
Liberté Écalité Fraternité
|
Affaire suivie par : Virginie Delort Téléphone : 04 34 46 60 63
Montpellier, le 17 avril 2026
Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16979
relatif au barème départemental d'indemnisation pour la remise en état de prairies VU VU VU VU VU VU VU VU
et ressemis des principales cultures pour l'année 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment les articles L426-1 à L426-6 et R426-1 à R426-19
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services de l'État dans les régions et les départements ; le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET
en
qualité de préfète de l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
n°2026-02-DRCL-0080 du
26 mars 2026 portant délégation de signature
de
la
préfète
du
département
de
l'Hérault
à Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
N°2026-04-16935
du
02
avril
2026
portant
subdélégation
de
signature « Préfète de
l'Hérault » à
Madame
Mylène
RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ; l'arrêté préfectoral
N°DDTM34-2025-11-16427 du 21
novembre 2025 relatif à la composition
de
la
commission
départementale de
la
chasse
et de
la
faune
sauvage (CDCFS) et de ses
formations spécialisées, pour la période 2025-2028
;
la fourchette de
prix retenue
par
la
commission
nationale d'indemnisation
des dégâts de
gibier (CNI) en date du 29
janvier 2026;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier réunie le 16 avril 2026 ;
ARRÊTE
:
DDTM
34
181
Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
1/3
34064 MONTPELLIER Cedex 2ARTICLE 1
:
Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour la
remise en état
des prairies est fixé, pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2026, comme suit : Remise en état des prairies - Manuelle
23,08 €/heure
- Herse (2 passages croisés)
102 €/ha
- Herse à prairie, étaupinoir
78 €/fha
- Herse rotative ou alternative (seule)
104 €/ha
- Herse rotative ou alternative + semoir
150 €/ha
- Broyeur à marteaux à axe horizontal
110 €/ha
- Rouleau
42 €/ha
- Charrue
,
153 €/ha
- Rotavator
110 €/ha
- Semoir
78 €/fha
- Traitement
57 €/ha
- Semoir à semis direct
89 €/ha
- Semence
199 €/ha
Selon
l'importance des travaux de
remise en
état, il
peut être
nécessaire de
procéder au
passage
de plusieurs outils ; dans ce cas, le prix global de la remise en état s'obtient en additionnant le prix unitaire de chacun des outils utilisés. Le surcoût
d'acquisition
(HT)
de
mélange
de
semences
spécifiques
sera
pris
en
compte
sous
condition
de
la
fourniture
de
factures justificatives
de
l'achat
des
semences
employées
pour
la
réimplantation (composition équivalente à
la prairie en place).
ARTICLE 2:
Le
barème
départemental
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
pour
les
frais
de
ressemis
des
principales
cultures
est
fixé,
pour
la
période
du
1” janvier
au
31
décembre
2026,
comme suit : Ressemis des principales cultures - Herse rotative ou alternative + semoir
150 €/ha
- Semoir
78 €/fha
- Traitement
57 €/ha
- Semoir à semis direct
89 €/ha
- Semence certifiée de céréales
126 €/ha
- Semence certifiée de maïs
226 €/ha
- Semence certifiée de pois
234 €/ha
- Semence certifiée de colza
113 €/ha
- Semences fourragères
199 €/ha
ARTICLE 3
:
En
zone
de
montagne
(art.
D113-14
du
Code
rural),
les
barèmes
outils
uniquement
(à
l'exception de la main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %. ARTICLE
4 :
Le
barème
des
pertes
de
récoltes
des
prairies
sera
adopté
lors
de
la
Commission
nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
du
mois
de
septembre
2026,
dès
lors
que
les
conditions
de
production
des
prairies
pour
l'année
2026
seront
globalement
connues.
Avant
l'adoption
de
ces
barèmes,
aucune
indemnisation
de
perte
de
récolte
de
prairie
ne
pourra
être
faite. Toutefois,
la
remise
en
état, dès
lors qu'elle est
réalisée, doit être
réglée à
l’agriculteur en
la
dissociant de la perte de foin (*).
2/3(*)
Lorsque
l'indemnité
de
remise
en
état
est
inférieure
aux
seuls
définis
à
l’article
R426-11
du
code
de
l'environnement,
le
paiement de cette
indemnité est différé dans
l'attente d’une éventuelle
perte de
récolte.
Les seuils définis dans
l'article
R426-11
s'apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remise
en état et perte de récolte). De la même façon, le barème du cas particulier des alpages et des parcours sera adopté lors de la commission nationale d'indemnisation de septembre. ARTICLE 5
: Conformément aux dispositions de l'article R426-9 du code de l'environnement, le
présent
arrêté
peut
être
contesté
auprès
de
la
commission
nationale
d'indemnisation
des
dégâts de gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par courrier recommandé AR adressé à
:
Secrétariat de la CNI 5 rue Saint Thibault
SAINT BENOIST 78610 AUFFARGIS
OU par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément à l’article
R421-1
du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. ARTICLE 6
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
mesdames/messieurs
: la
secrétaire
générale
de
la
préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office
français
de
la
biodiversité,
la
directrice
de
l'agence
interdépartementale
de
l'office
national des forêts, le président de la chambre départementale d'agriculture. Chacun en ce qui le concerne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Une copie sera transmise par e-mail au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
La
préfète
Pour la Dréfète cor élégation, La cheffe du sérvicé agriculture forêt
Je”
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Mylèfé
RAUD (]
DDTM 34
181
Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
3/3
34064 MONTPELLIER Cedex 25
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