Procès Verbal - 200928 Prévoyance 2020 2025

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Procès Verbal - 200928 Prévoyance 2020 2025 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Bolsenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 200928 Prévoyance 2020 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Départémént du Bas-Rhin

Arrondissémént dé Séléstat-Erstéin

COMMUNE DE BOLSENHEIM

Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du Lundi 28 septembre 2020

Sous la présidence de M. Patrick GIRARD, Maire

L’an deux mille vingt, le vingt-huit du mois de septembre, en raison des normes sanitaires, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle communale, à huis-clos, sous la présidence de Patrick GIRARD, Maire.

Absents excusés: Mme Christa KIST-HILBOLD, Mme Rachel MEYER-HUYARD, M. Sébastien POPOVITCH

Objet : Prévoyance 2020 - 2025

Le Conseil Municipal :

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• vu le Code des Assurances ;

• vu le Code de la sécurité sociale ;

• vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;

• vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;

• vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11/12/2012 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

• vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

• vu l’avis du Comité Technique en date du 02/10/2019 ;

• vu la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2019 ;

• vu l’exposé du Maire.

Pour une adéquation des taux ;

Date de convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers :

14/09/2020 14/09/2020 En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 12

Pouvoir : 0

Absent : 3Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• décide d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PRÉVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.

• décide d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable et le niveau de participation par agent sera fixé à 30 € mensuel.

• choisit de retenir :

o le régime de base renforcé avec les garanties :

▪ Incapacité Temporaire de Travail (maintien de salaire),

▪ invalidité permanente (versement d’une rente),

▪ décès/PTIA (versement d’un capital décès/PTIA) ,

▪ perte de retraite suite à une invalidité permanente (versement d’une rente viagère) au taux de 2% sachant que la perte de retraite ne concerne que les agents CNRACL. o l’assiette renforcée comprenant :

▪ le traitement indiciaire de base,

▪ la NBI,

▪ le Régime Indemnitaire.

A chaque Agent sera proposé l’option 2 (200 % du traitement ou salaire de référence annuel net) : décès/perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) au taux de 0,27 %

• prend acte que :

o le centre de gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance.

o Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année. o les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

• autorise le maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

ADOPTÉ avec 12 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

Publié et transmis à la sous-préfecture le 29/09/2020

Le Maire,

Patrick GIRARD