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Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00054
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00054)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Ce
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du TARN
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT PRESCIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE RÉSEAU DE TRANSFERT DES EAUX USÉES
COMMUNE DE CASTELNAU-DE-BRASSAC
Le préfet du TARN
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires
du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2009 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 8 décembre 2014 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et
à certains agents de leur service ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
23/02/2015, présenté par la COMMUNE DE CASTELNAU DE BRASSAC, enregistré sous le n° 81-
2015-00054 et relatif au réseau de transfert des eaux usées ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées;
- document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
Vu le courrier du 24/04/2015 par lequel le demandeur à été destinataire des prescriptions envisagées
et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 28/04/2015 ;Considérant qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages, travaux
ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêtés ministériels pour
les rubriques visées à l'article 1 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du chef du bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
TITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Îl'est donné acte à la COMMUNE DE CASTELNAU DE BRASSAC de sa déclaration en application de
l'article L 214-8 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
le réseau de transfert des eaux usées
et situé sur la commune de CASTELNAU-DE-BRASSAC.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration | Arrêté du 30
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014
batraciens : 1°} Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant devra respecter les prescriptions suivantes :
les batardeaux pour le travail en condition sèche seront réalisés à l'aide de dispositif de type
big-bags (sacs de sable} afin de limiter une pollution mécanique du cours d'eau ;les eaux sales de pompage de fouile seront dispersées sur les prairies voisines pour
permettre leur épuration avant retour au cours d'eau ;
le positionnement de l'ovoïde (pente et calage du coursier) qui remplacera l'ouvrage en pierres sera adapté de façon à garantir la continuité écologique ;
sous le pont reliant Biot à Castelnau, des sacs de sables seront utilisés pour dévier l'eau en
‘rive droite ;
. concernant les traversées n°1 et n°7, il sera porté une attention particulière afin de garantir
voire améliorer la continuité écologique des ouvrages : en phase chantier, le détail des
interventions sur ces sites sera porté à la connaissance de l'office national de l'eau et des
milieux aquatiques (ONEMA) avant le démarrage des travaux pour validation.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déciaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
#
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :-_ parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
«par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CASTELNAU-DE-
BRASSAC, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la commission locale de l'eau
du SAGE Agout pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du TARN
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du TARN, le maire de la commune de CASTELNAU-DE-
BRASSAC, la directrice départementale des territoires du TARN, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Albi le 3 p AVR, 2015
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
Grues BÉ
l
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ _ Arrêté du 28 novembre 2007
+ _ Arrêté du 30 septembre 2014