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Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00314
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR 81 2015 00314)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
EE = Er Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT PRESCIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE REMPLACEMENT D'UNE CONDUITE D'EAU POTABLE
COMMUNE DE RABASTENS
LE PRÉFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu te code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2016 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de
Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 7 juillet 2015 donnant délégation de
signature aux chefs de service de là direction départementale des territoires du Tarn et à certains agents de
leur service ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 31 Août
2015, présenté par Cabinet ARRAGON - groupe MERLIN - , enregistré sous le n° 81-2015-00314 et relatif à
la construction du réservoir d'eau potable de Cavalade ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le courrier en date du 174/09/2015 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions
spécifiques ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti concernant les prescriptions envisagées qui lui ont été transmises ;
Sur proposition du chef du bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRETETitre 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Cabinet ARRAGON - groupe MERLIN représenté par Monsieur de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivanis, concernant :
Remplacement d'une conduite d'eau potable
et situé sur la commune de RABASTENS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Déclaration Arrêté du 28 profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
novembre 2007
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant devra respecter les prescriptions suivantes :
les travaux devront être exécutés en conditions sèches
. un batardeau sera placé en amont de la zone de travaux
les eaux seront dérivées en avai
+ l'ensemble des dispositifs seront retirés en fin de chantier
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre 111: DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie de la commune de RABASTENS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du TARN pendant
une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du TARN,
Le maire de la commune de RABASTENS,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn,
Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,La directrice départementale des territoires du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du TARN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
AALBL Ie 99 DEC. 20
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Par délégation, le chef du pôle risques, eau et
biodiversité
Gillés BÉRNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions généralesANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)