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Déliberation - 1726490633 delib 9
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Margon.
Lien du pdf (Déliberation - 1726490633 delib 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
* Envoyé en préfecture le 13/09/2024
Reçu en préfecture le 13/08/2024
Sn |
Publié le ER
5“ _ :
| : ID: 028-200084531-20240905-DELI9_06092024-DE
reisses Eure-et-Loir
_ : Commune d’ARCISSES -
[_ _ . — CONSEIL MUNICIPAL = a
— PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2024 :
Date de transmission de la convocation : 30 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq du mois de septembre, le Conseil Municipal d'ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 19 h 30, sous la présidence de Stéphane COURPOTIN - Maire d'ARCISSES.
| 2 : Membres Membres on Nom Prénom Fonction présents absents Procuration à :
| _ — | — —— ____| ___| excuses |
| : Maire d'ARCISSES et Maire COURPOITIN Stéphane délégué de Margon x
| TRIVERIO Valérie_ | 1er adioint LL X |
_BOTINEAU William _ | 2ême adjoint [x EL -
VEDIE Edwige ___| 3ème adjoint _ X 1 ——— 2
| ENEAULT Hervé __ | 4ème adjoint [ X | Lo
| GAUTHIER Nicole _ __| 5ère adjoint À x +
| CARLIER Thierry | 6f"* adjoint .. Lx | A
| RUHLMANN Philippe | Conseiller Municipal È x — __ Hervé ENEAULT
VAUDRON Francis ___| Maire déléqué Coudreceau | x | A
! BOBAULT Bruno | Conseiller Municipal L X Valérie TRIVERIO |
LETANG Didier | Conseiller Municipal | X D | ce
| DEHARBE James | Conseiller Municipal | X | | co
| DREUX Hervé _| Conseiller Municipal 1 _X | | a —]
| CHERON Syivie | Conseillère Municipale X | | —— do
|
| DE KONINCXK Francis _| Maire délégué Brunelles Lo OX | | _|
| JOLY Jimmy ___ | Conseiller Municipal _ [__X__| LL. D D | LE BAIL Nadège | Conseillère Municipale | X |
| DAVEAU Angélique | Conseillère Municipale X __ h
in _|
| HOCHEDÉ Véronique _ Conseillère Municipale | | X ] A |
|! VAUDRON Aline __ Conseillère Municipale |! X |.
| HAYE GANET Méoane_ Conseillère Municipale |__| X___ | Thierry CARLIER BARBAZ Marie | Conseillère Municipale Î [x | Angélique DAVEAU
Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverle.
Hervé DREUX a été nommé secrétaire de séance.
GRDE : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIQUE {délibération n°9-05/09/2024)
Vu les articles L.2121.29, L. 2333-84 à L. 2333-86. R. 2333-114 à R. 2333-119 du Code général des collectivités tenitoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code général des collectivités territoridles, Fr Envoyé en préfecture le 13/09/2024
Vu le décret n° 2015 n°334 du 25 mars 2015 fixant le régime d 5°" Pme FOSC
communes et aux départements pour l'occupation provisoire de le Rugiiie
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et d'D : 028200084887 20240805 DELIBS 05092024 DE et de gaz.
Vue le courrier de GRDF du 5 juillet 2024 portant sur la Redevance d'Occupation du Domaine Public,
Considérant que la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) doit être versée, par les opérateurs du réseau de gaz, au gestionnaire du domaine,
Considérant que l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, donne lieu au versement de redevances établies selon une formule de calcul, identique quelle que soit la nature, d'une part du réseau
occupant le domaine public, d'autre part de la collectivité bénéficiaire,
Considérant que sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux publics de transport et de distribution de gaz, ainsi que les canalisations particulières de gaz,
Considérant que le Conseil Municipal peut fixer au tarif maximum le montant des redevances
d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de transpori ef de distribution gaz.
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire, le Conseil Municipal
Décide d'instaurer la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP] pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz,
Dit que cette redevance s'applique également aux canalisations particulières de gaz,
Fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public à 539 € pour l'année 2024. Formule de calcul: (0,035xL+100]xCR
Autorise le Maire ou son représentant à émettre un titre exécutoire de recette d'un
montant de 539 €
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 1210) 221 et de la publication le :
Fait à ARCISSES, le À LU Le Maire : Stéphane COURPOTIN.