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Déliberation - 1737649794 Deliberation 9 10122024 Redevance Conso EAU et Perfomance 2025 BRUNELLES
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Margon.
Lien du pdf (Déliberation - 1737649794 Deliberation 9 10122024 Redevance Conso EAU et Perfomance 2025 BRUNELLES)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le ET
ID : 028-200084531-20241210-DELIB9 _101224B-DE
| HA... a Eure-et-Loir EL EL |
Commune d'ARCISSES
D | CONSEIL MUNICIPAL
[ PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024 EL
Date de transmission de la convocation : À décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de décembre, le Conseil Municipal d'ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 19 h 30, sous la présidence de Stéphane COURPOTIN - Maire d'ARCISSES.
Membres
Nom Prénom Fonction Poen sous | Procuration à :
excusés
Maire d'ARCISSES et Mare | … | ES n COURPOTIN Stéphane délégué de Margon x | |
| TRIVERIO Valérie | 1e" adjointe : _|
| BOTINEAU William_ 2ème adioint in X __| _
| VEDIE Edwige _ | 3ème adjointe TX | |ENEAULT Hervé 4ème adjoint - Lx | | GAUTHIER Nicole _ | Sème adjointe + X on _ : 6ème adijoint -
CARLIER Thierry Maïre délégué de Brunelles X
|RUHLMANN Philippe ___ | Conseiller Municipal | X | D _]
| VAUDRON Francis ___ | Maire délégué Coudreceau | ____X [| |
| BOBAULT Bruno __ | Conseiller Municipal | | _|[ _X | Pouvoir à Valérie TRIVERIO _ |
| LETANG Didier Conseiller Municipal | X | Le co
| DEHARBE James ___| Conseiller Municipal Lx _
| DREUX Hervé | Conseiller Municipal | _X | L … | CHERON Syivie_ Conseilière Municipale X __ mi | DE KONINCK Francis Conseiller Municipal _| X | SR - |JOLY Jimmy | Conseiller Municipal I Lx Pouvoirà Hervé ENEAULT | LE BAIL Nadège _ | Conseillère Municipale | X =} ___ | DAVEAU Angélique ___ ||Conseillère Municipale L_X | | |HOCHEDÉ Véronique Conseillère Municipale | ___] X | Pouvoir à Francis DE KONINCK | |VAUDRON Aline __ | Conseillère Municipale [x | | do _| | HAYE GANET Mégane __ | Conseillère Municipale 1 X | | BARBAZ Marie | Conseillère Municipale _L X — |
Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverie.
Philippe RUHLMANN a été nommé secrétaire de séance.
REDEVANCE CONSOMMATIONS D'EAU POTABLE ET REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNÉE 2025 - BRUNELLES (délibération n° 9-10/12/2024)
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12 à L2224-12-
4,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et 5, et articles D213-48-
12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du lerjanvier
2025, Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le CR
ID : 028-200084531-20241210-DELIB9_101224B-DE
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement-ae-re-rscerenres-sorrr consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d’eau potable et d'assainissement prévue à l'articie L2224-12-3 DU Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de troitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1: janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses arlicles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service publie pour la gestion du service d'eau potable passé entre la commune d'Arcisses et SUEZ et notamment son article relatif au recouvrement ei au reversement de la pari collectivité.
Vu la convention de mandat conclue entre la commune d'Arcisses et SUEZ sur le fondement de l'article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissement publics et leurs groupement destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépense, publiée au BOFIP-GCP-17- 0005 du 22 février 2017 {NOR : ECFE1704988]).
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais
que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1 janvier 2025 par :
-__ Une redevance « consommation d'eau potable » dont :
= Le tarif est fixé par l'agence de l'eau Loire Bretagne
=" Le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable
= l'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la
période de consommation)
“ Les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont
exonéréss si elles font l'objet d'un comptable spécifique.
cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture
les
redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
Et de deux redevances pour performance {( des réseaux d'eau potable » d'une pari et
des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre pari.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
« Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes {ou à leurs
établissements publics de coopération] pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables,
= Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne,
= Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau, Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le _
, . es : ID : 028-200084531-20241210-DELIB9_101224B-DE
ll est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de m TOTTCONTIPNS ETES UZ
{objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
= l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année,
= L'agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au débui de l'année civile qui suit,
“= La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'eau.
Considérant que l'agence de l'eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour
consommation d'eau à 0,33€/m3 pour l'année 2025,
Considérant que l'agence de l'eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d'eau potable à 0,02€/m3 pour l'année 2025.
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour laredevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour celte première année},
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance des réseaux d'eau poiable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,
Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des Usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune d'Arcisses les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement.
Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil municipal :
Décide de fixer à 0.02€/m3 la contre-valeur correspondant à la «redevance pour
performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager
du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1e' janvier 2025,
- Décide que cette contre-valeur de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » est facturée el encaissée auprès des abonnés au service public de l'eau
potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d'eau potable », dont le montant a été fixée par l'agence de l'eau.
rent
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Maire : Stéphane COURPOFR RG a / | | = \
/ | är)
Z KR S | 7 g
Certifié exécuioire compte tenu, de la transmission en Sous-Préfecture le 92 joÀAi?es
Et de la publication le 2104 1.2C2S
Fait à ARCISSES, le ,27 |A ]202S Le Maire : Stéphane COURPOTIN. SA ANUS
D le D Gp
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