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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal novembre 2013 2nde partie
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal novembre 2013 2nde partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 49 - NOVEMBRE 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté N °2013282-0017 - Arrêté du 9 octobre 2013 portant transfert
d'autorisation et de gestion de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "Faubourg Notre Dame" à Bourdeilles au profit de
l'Etablissement public autonome communal "Les deux séquoïas" à
Bourdeilles .................................... 1
Arrêté N °2013316-0004 - Arrêté du 12 novembre 2013 fixant les montants des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC N ° FINESS
240000059 au titre de l'activité du mois de septembre 2013. .................................... 5
Arrêté N °2013329-0005 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Montpon N ° FINESS 240000083 au titre de l'activité du mois de septembre 2013. .................................... 9
Décision N °2013311-0009 - Décision portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013 en faveur du service de soins infirmiers à domicile SSIAD de Terrasson à Terrasson .................................... 13
Décision N °2013322-0015 - Décision de la Directrice par intérim du centre hospitalier de Belvès portant délégation de signature .................................... 17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté N °2013282-0009 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques (poissons de l'espèce Garra rufa destinés à l'activité "fish- pédicure"). Mme
Isabelle CLAVEL "L'atelier" Le Val d'Atur" 24660 NOTRE DAME DE
SANILHAC .................................... 20
Arrêté N °2013282-0010 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement d''élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques - Monsieur André MASSIAS "Les Peyrières" - 24800 THIVIERS .................................... 27
Arrêté N °2013282-0012 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques. Madame Nadia BOUTHINON et Monsieur David BOUTHINON "Beaubost" - 24320 GOUTS
ROSSIGNOL. .................................... 33
Arrêté N °2013282-0015 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques (reptiles). Monsieur Benjamin GOULETTE "Le Causse Sud" - 24210 LA BACHELLERIE .................................... 40
Arrêté N °2013282-0016 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques (poissons de l'espèce Garra rufa destinés à l'activité "fish- pédicure") - SARL AQUA
ZEN SPA "La Merelie" 24590 ST GENIES .................................... 48
Arrêté N °2013287-0015 - Arrêté préfectoral ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de
l'article R. 214-17 .................................... 55 Arrêté N °2013297-0003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'organisation de concours ou expositions avicoles .................................... 58
Arrêté N °2013298-0007 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-46 .................................... 63
Arrêté N °2013301-0004 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-48 .................................... 65
Arrêté N °2013301-0005 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-49 .................................... 67
Arrêté N °2013302-0001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HACHEZ Aurore .................................... 69
Arrêté N °2013303-0003 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-50 .................................... 72
Arrêté N °2013303-0004 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-51 .................................... 74
Arrêté N °2013308-0008 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-52 .................................... 76
Arrêté N °2013310-0004 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-53 .................................... 78
Arrêté N °2013311-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2013311-0001 portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur PI ALVAREZ Miguel .................................... 80
Arrêté N °2013316-0005 - Arrêté portant agrément pour l'exercice en qualité de préposé d'établissement de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs .................................... 83
Arrêté N °2013317-0009 - Arrêté portant agrément d'une association sportive .................................... 86
Arrêté N °2013318-0010 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de féliciations jeunesse et sports .................................... 88
Arrêté N °2013323-0028 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-54 .................................... 91
Arrêté N °2013330-0009 - arrêté autorisant la congrégation des soeurs de sainte marthe à vendre des terrains .................................... 93
Décision N °2013282-0011 - Décision pour certificat de capacité pour la
présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques. Monsieur Jean- Marie NOUAILLE "Le Thot" - Centre d'interprétation de la
Préhistoire - 24290 THONAC .................................... 96
Décision N °2013282-0013 - Décision pour certificat de capacité pour la vente ou le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques. Madame Marie- Laurence MOUREAU 80, rue du Professeur Pozzi "Résidence les Tennis" 24100
BERGERAC .................................... 100
Décision N °2013282-0014 - Décision pour certificat de capacité pour l'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques. Monsieur Michael BALAYRE - 5, rue
Galilée - 24100 BERGERAC. .................................... 111
Décision N °2013322-0018 - Certificat de capacité pour l'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques. Monsieur Stéphane DUCROQ - 22, rue Alphonse
de Lamartine - 24750 ATUR .................................... 120
Décision N °2013322-0019 - Certificat de capacité pour l'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques. Monsieur André MASSIAS "Les
Peyrières" 24800 THIVIERS. .................................... 123 Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2013308-0005 - Arrêté portant agrément de l'association Emmaüs pour l'activité d'intermédiation locative et la gestion locative sociale .................................... 126
Arrêté N °2013311-0002 - arrêté autorisant la réalisation d'un programme de travaux de restauration et d'entretien pour le compte du syndicat mixte
intercommunal des bassins versants de la Gardonnette (SMIBVG) intéressant des cours d'eau non domaniaux affluents de la Dordogne : la Gardonnette et ses affluents, le Moiron amont, la Gabanelle aval et le Marmant amont .................................... 129
Arrêté N °2013318-0005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux travaux et aménagement hydraulique sur le cours d'eau le Pazaillac dans le cadre de la restauration du pont de la VC217 communes de Saint Martial d'Artenset et Beaupouyet. .................................... 140
Arrêté N °2013318-0006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour
l'exploitation d'une pisciculture sur la commune de LAMONZIE MONTASTRUC .................................... 145
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté N °2013326-0005 - Arrêté CAPD .................................... 149
Préfecture
Arrêté N °2013064-0018 - arrêté portant habilitation d'exercer des activités dans le domaine funéraire .................................... 152
Arrêté N °2013085-0006 - arrêté portant renouvellement d'une habilitation pour exercer des activités dans le domaine funéraire .................................... 155
Arrêté N °2013127-0001 - Extension du périmètre de la communauté de communes du
Mussidanais en Périgord à la commune de Beaupouyet .................................... 158
Arrêté N °2013135-0003 - SDCI - Fusion de la CCAIV, de la CC Moyenne Vallée de
l'Isle et de la CC Vallée du Salembre .................................... 161
Arrêté N °2013135-0005 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du SI d'action sociale de Saint Astier .................................... 170
Arrêté N °2013135-0006 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'action sociale de Neuvic sur l'Isle .................................... 175
Arrêté N °2013142-0001 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal dénommé "groupement intercommunal d'utilisation de matériel" Prats- de- Carlux et Simeyrols .................................... 180
Arrêté N °2013142-0005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de la Sauvanie (SMVOS de la Sauvanie) .................................... 183
Arrêté N °2013143-0005 - Retrait de compétences de la CC des Hauts de Dronne .................................... 190
Arrêté N °2013143-0006 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de télévision de la vallée de la Vézère .................................... 195
Arrêté N °2013143-0008 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Maurens .................................... 198
Arrêté N °2013143-0010 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de ramassage des ordures menagères (SIROM) de Flaugeac, Ribagnac,
Singleyrac et Sadillac .................................... 201
Arrêté N °2013143-0011 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de voirie de Campsegret et de St Julien de Crempse .................................... 204 Arrêté N °2013143-0012 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal des eaux Dordogne- Eyraud- Lidoire (SIEDEL) établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Force- Prigonrieux et du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de St Pierre d'Eyraud .................................... 207
Arrêté N °2013143-0013 - Dissolution du syndicat intercommunal pour travaux d'entretien de la voirie MORASAU .................................... 212
Arrêté N °2013143-0014 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Creysse et St Georges établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de Creysse et du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de St Georges- de Montclar .................................... 215
Arrêté N °2013143-0015 - Modification du périmètre et dissolution du syndicat mixte d'action sociale de Vélines .................................... 220
Arrêté N °2013143-0016 - Modification du périmètre et dissolution du syndicat mixte d'action sociale de Villefranche de Lonchat .................................... 223
Arrêté N °2013143-0017 - Modification du périmètre et dissolution du syndicat intercommunal d'action sociale d'Issigeac .................................... 226
Arrêté N °2013143-0018 - Création du syndicat mixte des 3 bassins issu de la fusion du syndicat mixte d'assainissement du Montravel et du Bas- Montravel et du syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte de la plaine de La Force .................................... 229
Arrêté N °2013143-0022 - Arrêté portant création de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de communauté
d'agglomération périgourdine et de la communauté de communes Isle Manoire en Périgord .................................... 234
Arrêté N °2013143-0023 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte à vocation multiple de Champagnac- de- Belair .................................... 241
Arrêté N °2013143-0024 - Arrêté portant modification de périmètre et dissolution du syndicat mixte d'action sociale de Nontron .................................... 246
Arrêté N °2013143-0025 - Arrêté portant création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la région de Nontron et du syndicat nontronnais d'assainissement et d'eau potable .................................... 251
Arrêté N °2013143-0026 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de gestion des écoles de Payzac- Savignac- Lédrier .................................... 256
Arrêté N °2013143-0027 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de gestion du collège de Lanouaille .................................... 261
Arrêté N °2013143-0028 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte d'études et d'aménagement du pays nontronnais .................................... 266
Arrêté N °2013147-0001 - Arrêté autorisant la fusion du syndicat d'alimentation en eau potable de Daglan, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bouzic et du syndicat mixte de production d'eau potable de Bouzic .................................... 271
Arrêté N °2013147-0002 - Arrêté portant création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion des communautés de
communes
Isle Double et Basse Vallée de l'Isle .................................... 274
Arrêté N °2013147-0003 - Arrêté portant création de l'établisement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion des communautés de
communes
Pays Vernois et Terroir de la Truffe et du syndicat d'aménagement touristique de Vergt- St Amand de Vergt .................................... 285 Arrêté N °2013147-0004 - Arrêté portant création de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion des communautés de
communes
du Périgord- vert granitique, des villages du haut- Périgord et du syndicat
intercommunal d'action sociale de Bussière- Badil .................................... 296
Arrêté N °2013147-0009 - Arrêté portant création de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes
du pays de Mareuil- en- Périgord, de la communauté de communes du pays de Champagnac- en- Périgord, de la communauté de communes du Brantômois et du syndicat intercommunal de développement industriel et commercial de la gare .................................... 305
Arrêté N °2013147-0010 - Arrêté portant création de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion des communautés de
communes
du Périgord nontronnais et du Périgord- vert .................................... 316
Arrêté N °2013147-0018 - Arrêté portant création de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes
du Verteillacois, de la communauté de communes du Val de Dronne, de la
communauté de communes des Hauts de Dronne, de la communauté de communes du
Ribéracois et du syndicat intercommunal d'action sociale de Verteillac
.................................... 327
Arrêté N °2013149-0001 - Arrêté portant création de la communauté de communes du
Pays de Fénelon, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes du Carluxais- Terre de Fénelon et de la
communauté de communes du Salignacois
.................................... 344
Arrêté N °2013149-0002 - Fin exercice des compétences du syndicat
intercommunal
de développement économique et touristique de Lanouaille .................................... 361
Arrêté N °2013149-0003 - Fin d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal
d'activités de plein air de Périgueux sud .................................... 366
Arrêté N °2013149-0004 - Fin exercice des compétences du syndicat
intercommunal
de gestion des biens de l'hôspice du Coderc .................................... 371
Arrêté N °2013149-0005 - Arrêté portant création du syndicat mixte de gestion des déchets issu de la fusion du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Lalinde- Le Buisson, du syndicat mixte de gestion des déchets de Villefranche- Monpazier et du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de Belvès .................................... 376
Arrêté N °2013149-0006 - Arrêté portant création du syndicat mixte
"Rivières, Vallées et Patrimoines en Bergeracois" groupement de
collectivités locales issu de la fusion du syndicat intercommunal des bassins versants de la Louyre et des rivières entre Dordogne et Caudeau, du syndicat mixte d'assainissement de la plaine de Gardonne et du syndicat intercommunal pour l'aménagement concerté du bassin de la Conne .................................... 381
Arrêté N °2013149-0007 - Arrêté portant création de la communauté de communes de
Domme- Villefranche du Périgord, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes du Canton
de Domme et de la communauté de communes du Pays du Châtaignier
.................................... 390
Arrêté N °2013149-0008 - Arrêté portant création d'un groupement de collectivités locales issu de la fusion du syndicat mixte de transport d'élèves (SMTE) de Mareuil- sur- Belle, du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Léguillac- de- Cercles, Vieux- Mareuil, Monsec, Saint- Félix- de- Mareuil, du syndicat
intercommunal de regroupement scolaire (SIRS) de la Tour Blanche, Cercles, et du syndicat de gestion du collège d'enseignement général (CEG) de
Mareuil- sur- Belle. .................................... 401 Arrêté N °2013149-0009 - Arrêté portant création de la communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes de la Vallée de la Dordogne et de la communauté de communes Entre Nauze et Bessède .................................... 406
Arrêté N °2013149-0013 - Arrêté portant création de la communauté de communes Portes Sud Périgord, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion des communautés de communes "Val et Coteaux d'Eymet" et du "Pays Issigeacois" et du syndicat intercommunal d'action sociale
d'Eymet .................................... 417
Arrêté N °2013150-0003 - Arrêté portant création de la communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes Causses et Vézère, de la communauté de communes du
Pays de Hautefort, de la communauté de communes du Terrassonnais et du syndicat intercommunal de la zone d'activités des Chasselines .................................... 432
Arrêté N °2013150-0004 - Arrêté portant création de la communauté de communes de
la Vallée de l'Homme (CCVH), établissement public de coopération
intercommunale
(EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes Vallée Vézère et de la communauté de communes Terre de Cro- Magnon
.................................... 445
Arrêté N °2013150-0005 - Arrêté portant modification de l'arrêté de création de la communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède .................................... 456
Arrêté N °2013151-0001 - Arrêté portant création du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et
l'entretien du bassin de l'Isle en Périgord, du syndicat mixte d'assainissement de la vallée du Salembre, du syndicat mixte de travaux en vue de
l'assainissement du Vern et du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de la Crempse et de ses affluents .................................... 459
Arrêté N °2013151-0002 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de création et de gestion de la zone d'activités
économiques de Chavagnac- Nadaillac .................................... 466
Arrêté N °2013176-0008 - Arrêté portant adhésion de la commune de Coly au Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de Terrasson .................................... 471
Arrêté N °2013179-0003 - Modification des compétences de la CC du Mussidanais .................................... 474
Arrêté N °2013199-0007 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de création et de gestion de la zone d'activités économiques de Chavagnac- Nadaillac .................................... 479
Arrêté N °2013246-0010 - Arrêté fonds de compensation de TVA versement 2ème trimestre aux CC et CA .................................... 482
Arrêté N °2013263-0003 - Arrêté portant proposition de fusion du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin du Dropt d'Eymet, su syndicat
intercommunal du bassin versant de la Dourdèze et du syndicat intercommunal d'aménagement du Dropt de Monségur. .................................... 485
Arrêté N °2013278-0001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord .................................... 494
Arrêté N °2013284-0012 - Arrêté complétant l'arrêté n °2013147.0018 du 27 mai 2013
portant création de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes du Verteillacois, de la
communauté de communes du Val de Dronne, de la communauté de communes des Hauts
de Dronne, de la communauté de communes du Ribéracois et du syndicat
intercommunal d'action sociale de Verteillac
.................................... 515 Arrêté N °2013284-0013 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2013149-0007 du 29 mai 2013
portant création de la communauté de communes de Domme- Villefranche du Périgord,
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes du canton de Domme et de la communauté de communes du
Pays du Châtaignier
.................................... 520
Arrêté N °2013284-0014 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté du Mussidanais en Périgord .................................... 527
Arrêté N °2013284-0015 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint- Aulaye .................................... 530
Arrêté N °2013284-0016 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté Isle Double Landais .................................... 535
Arrêté N °2013284-0017 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord .................................... 538
Arrêté N °2013289-0001 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriété privées pour des études sur les communes de Boulazac - Saint Laurent sur Manoire .................................... 541
Arrêté N °2013290-0013 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de Domme- Villefranche du Périgord .................................... 545
Arrêté N °2013290-0014 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de la Vallée de l'Homme .................................... 550
Arrêté N °2013290-0015 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fènelon .................................... 553
Arrêté N °2013290-0016 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Sarlat- Périgord Noir .................................... 556
Arrêté N °2013294-0005 - Arrêté portant composition de la commission de sélection
des adjoints de sécurité du département de la Dordogne .................................... 559
Arrêté N °2013296-0003 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord .................................... 562
Arrêté N °2013298-0001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Crête des Guillaumaux sur l'Autoroute A89 .................................... 567
Arrêté N °2013301-0003 - Arrêté modifiant les status du syndicat mixte pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région Brive (SIRTOM) .................................... 570
Arrêté N °2013308-0004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Ambulances Martin - Services Funéraires Martin sise à Mussidan (24400) .................................... 573
Arrêté N °2013308-0006 - arrêté portant définition de l'intérêt communautaire de compétences exercées par la CC Sarlat- Périgord Noir .................................... 576
Arrêté N °2013308-0007 - Ârrêté portant modification des statuts du S.I.D.E.S. .................................... 581
Arrêté N °2013310-0003 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de Saint- Pierre de Frugie .................................... 584
Arrêté N °2013311-0006 - Arrêté modifiant l'arrêté N ° 121463 du 26/12/2012 autorisant M. Polteau à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibiliation à la sécurité routière et dénommé "ACTI ROUTE" à
FONTENAY le COMTE .................................... 587
Arrêté N °2013311-0007 - Arrêté modifiant l'arrêté N ° 121465 du 26/12/2012 autorisant Mme Defert à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "C.P.C" situé à Sarlat. .................................... 590 Arrêté N °2013322-0013 - Arrêté portant nouvelle définition de l'intérêt
communautaire de compétences exercées par la communauté de communes Sarlat- Périgord Noir. .................................... 593
Arrêté N °2013326-0003 - arrêté préfectoral portant autorisation de baptêmes de voitures de rallye dans le cadre du téléhon 2013 sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint- Nexans le dimanche 24 novembre 2013 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h organisée par l'association FASCIA .................................... 598
Arrêté N °2013326-0004 - arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de M. Bosselut Serge Christian et de Mme Bosselut Jacqueline, propriétaires fixant des travaux à effectuer dans le logement situé au lieu- dit "le
Bourg" 24240 Flaugeac .................................... 604
Arrêté N °2013329-0006 - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.121-14-1 du code de l'urbanisme .................................... 607
Arrêté N °2013330-0001 - arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire .................................... 610
Arrêté N °2013330-0010 - arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal d'action sociale de Neuvic- sur- l'Isle .................................... 612
Arrêté N °2013331-0001 - AP fixant le barème de répartition de la DGD urbanisme 2013 .................................... 615
Arrêté N °2013331-0004 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement en vue de renouveler, étendre et modifier les conditions
d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire, située sur la commune de BORREZE. .................................... 618
Arrêté N °2013332-0002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Portes Sud Périgord .................................... 623
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Décision N °2013312-0002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BANULS Jean Marc .................................... 626
Décision N °2013316-0003 - Subdélégation de signature du la Directrice du travail de l'UT Dordogne .................................... 629
Décision N °2013330-0002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. BALLOUT Monique .................................... 634
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Arrêté N °2013289-0005 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes CASTILLON/ PUJOLS .................................... 637
Arrêté N °2013297-0005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Foyen .................................... 642
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013242-0010 - Arrêté du 30/08/2013 modifiant l'arrêté du 23/04/2013 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du centre hospitalier
spécialisé Vauclaire- Montpon .................................... 647 Arrêté N °2013242-0011 - Arrêté du 30/08/2013 modifiant l'arrêté du 23/04/2013 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du centre hospitalier
d'Excideuil .................................... 650
Arrêté N °2013242-0012 - Arrêté du 30/08/2013 modifiant l'arrêté du 23/04/2013 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 de la maison de repos et de convalescence la Joie de Vivre .................................... 653
Arrêté N °2013242-0013 - Arrêté du 30/08/2013 modifiant l'arrêté du 23/04/2013 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 de la fondation John Bost .................................... 656
Arrêté N °2013318-0009 - Arrêté du 14/11/2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac .................................... 659
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud- ouest Aquitaine (DSACSO)
Arrêté N °2013319-0002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pascal REVEL, directeur de la sécurité de l'aviation civile du sud- ouest. .................................... 661
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Décision N °2013330-0003 - du 26/11/13- décision portant délégation de signature du directeur du centre de détention de Neuvic .................................... 665
Sous- Préfecture de Bergerac
Arrêté N °2013332-0003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant création de la
communauté de communes Portes Sud Périgord, Etablissement public de
coopération
intercommunale (EPCI) issu de la fusion des communautés de communes "Val et Côteaux d'Eymet" et du "Pays Issigeacois" et du syndicat
intercommunal d'action sociale d'Eymet. .................................... 672 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013147-0018
signé par le Préfet
le 27 Mai 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant création de l'établissement
public de coopération intercommunale (EPCI)
issu de la fusion de la communauté de
communes du Verteillacois, de la communauté
de communes du Val de Dronne, de la
communauté de communes des Hauts de
Dronne, de la communauté de communes du
Ribéracois et du syndicat intercommunal
d'action sociale de Verteillac
Arrêté N°2013147-0018 - 29/11/2013 Page 327 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Peer
Direction du Développement Local
Sens: Pôk Imercommunalté
Arrêté n°
portant création de établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la
fusion de la communauté de communes du Verteilacois, de la communauté de communes du Val de Dronne, de la communauté de communes des Hauts de Dronne, de la communauté de
communes du Ribéracois et du syndicat intercommunal d'action sociale de Verteillac
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
notamment l'article 60 III ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arêté préfectoral n° 93-0144 du 29 janvier 1993, modifié, portant création de la
communauté de communes des Hauts de Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2008 du 30 décembre 1996, modifié, autorisant la création de la
communauté de communes du Verteillacois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-2024 du 29 décembre 1998, modifié, portant création de la
communauté de communes du Ribéracois :
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-2181 du 27 décembre 2002, modifié, autorisant la création de la
communauté de communes du Val de Dronne ;
Vu l'amêté préfectoral du 1* avril 1957, modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal d’action sociale de Verteillac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) de la Dordogne ;
Préfècure dela Dordogne -2, rie Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Page 325 TÉL: 05,69 M2 ar-108 53 BRAS adresse postale : Services de l'Etat = préfécture - Cité administrative 24024 PERIGUEUX Cedex Vu l'anêté préfectoral n° 121324 du 06 décembre 2012 portant projet de périmètre de
l'établissement public intercommunal (EPCI) issu de la fusion des communautés de communes
du Ventillacois, du Val de Dronne, des Hauts de Droone, du Ribéracois et du syndicat
intercommunal d'action sociale de Venteille, soumis À la consultation des communes incluses
dans le projet de périmètre et des EPCI concemés par la fusion ;
Va l'anêté préfectoral n° 2013101-0006 du 11 avril 2013 modifiant l'intérér communautaire de
la compétence voirie de Ia CC du Val de Dronne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-094-0001 du 3 avril 2013 et n° 2013-119-0007 du 29 avril
2013 portant changement de dénomination du syndicat (Sy-M.A.G.E-Dronne) er actant son.
nouveau périmètre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-143-005 du 23 mai 2013 portant retrait de compétences de la
communauté de communes des Hauts de Dronne ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bouteilles-Saint-Sébastien,
Champagne-er-Fontaines, Coutures, Gouts-Rossignol, La Chapelle-Grésignac, La Chapelle.
Montabourlat, Cherval La ‘Towr-Blanche, Nanteuil. Auriac-de-Bourrac, Saint Martial-de-
Viveyrols, Saint-Paul-Lizonne, Vendoire, Vertillae, Celles, Chapdeuil, Creyssac, Grand-Brassac,
Lisle, Montagrier, Paussac-Saine Vivien, Saint-Jusr, Saint-Vicuor, Tocane-San-Apre, Sainr.
Pardoux-de-Dronne, Saint-Sulpice de Roumagnac, Segonzac, Bermic-Burée, Bourg-du-Bost,
Comberanche et Epeluche, Panteyaud, Ribérac, Siorac-de: Ribére, Saint-André-de- Double,
Sainr-Martin-de-Ribérae, Saint-Méard-de-Drône, Villecoureix et Vanxains se prononçant en
Éaveur du périmètre du futur EPCI ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Allemans, Douchapt, Perit-
Bersac, Lusignac, Cercles, La Jemaye et Saint-Vincent-de-Connezac refusant le périmètre du
futur ÉPCI ;
Va l'avis favorable implicite des conseils municipaux des communes de Bourg des Maisons, et
Chassaignes ;
Vu les délibérations des conseils commanauraires des communautés de communes des Hauts de
Drenne, du Veneillcois, du Vakde-Dronne et du Ribéracois se prononçant en faveur du
périmètre du futur EPCI ;
Vu la désignation, Le 14 février 2013, du comprable du futur PCI par le directeur déparemental
des finances publiques de la Dorclogne ;
Considérant la mise en œuvre de la proposition n° 18 du schéma départemental de coopération
intercommunale visant à la fusion de R communauté de communes du Verteillacois, de
communauté de communes du Val de Dronne, de Ia communauté de communes des Hauts de
Dronne, de le communauté de communes du Ribéracois et du sndicat intercommunal d'action
sociale (SLAS) de Veneillac ;
Considérant qu'à l'issue du délai de consukasion de trois mois sur le projet de périmètre, le
majorité au sens de l'article 69 IL de la loi du 16 décembre 2012 modifiée de la réforme des
collectivités térrioriales est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par la
moitié au moins des conseils municipaux des communes concemées représentant la moitié au
moins de la population totale de celle-ci ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfeeure de La Duran 2, tue Pau Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 05 NOR ADR: ADN 83 DÉLAI
ane postale : Services de l'a + préféciue » Ci admire » 20024 PERIGUEUX Codex
2
Pa 0 Atticle 1: H est créé, à compuer du 1° janvier 2014, ur nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de le communauté de communes
du Venillacois, de la communauté de communes du Val de Dronne, de là communauté de
communes des Hauts de Dronne, de la communauté de communes du Ribéracois, du SIAS de
Vertillec.
À compter de cette même dare, les communautés de communes du Verteilacois, du Val de
Dronne, des Hauts de Dronne, du Ribéracois er le SIAS de Verteillac sont dissous.
Ce nouvel établissement public de coopération imercommunale, distinct des personnes morales
fusionnées, appartient à le catégorie des communautés de communes,
Aicle 2: La nouvelle communauté de communes, issue de la fusion des communautés de
communes (CC) du Verreillacois, du Val de Dronne, des Hauts de Dronne, du Ribéracois et du
SIAS de Verteillac, est composée des communes suivantes :
Allemans, Bertric-Burée, Bourg-des-Mhisons, Bourg-du-Bost, Bouteilles-Saint-Sébastien, Celles,
Cerkes, Champagne-er-Fontaine, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Cormberanche et Epeluche,
Couures, Creyssac, Douchapr, Gours-Rossignol, Grand-Brssac, La Chapelle-Grésignac, La
Chapelle-Montbourket, La Jemaye, La Tour-Blanche, Lusignac, Lisle, Montagrier, Nanteuil
Auriac-de-Bourzac, Paussac et Saint- Vivien, PetikBersae, Ponteyraud, Ribérac, Saint- André-de-
Double, Saim-Manial Viveyrots, ... Saint-Martin-de-Ribérae, Saint-Méard-de-Drône, Sainte
Pardoux-de-Dronne, Saint-Paul-Lisonne, Tocane-Saint-Apre, Saint-Just, Saint-Sulpice-de-
Roumagmae, Saint- Victor, SaintVincer-de-Connezac, Segonenc, Siorac-de-Ribérac, Vanxains,
Vendoire, Verteille et Villetoureix..
Article 3 : La nouvelle communauté de communes exerce l'itégralité des compétences dont
sont dotés Les EPCI qui fusionnent sur l'ensemble de son périmètre, sous réserve de l'application
des dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté.
1- Aménagement de l'espace
CCDU RIBERACOS
Etude en vue de la mise en place d'un schéma d'aménagement dans la zone géographique
concemée, Eliboration et suivi du schéma de cohérence terorial (SCO) :
Constitution de réserves foncières permettant k mise en œuvre des compétences
communautaires ;
Elaboration, révision et modification des documents d'urbanisme (cartes communales, plan local
d'urbanisme),
Mise en place d'un service dédié à l'instruction des actes liés au droit du sol au profit des
communes membres, la délivrance des actes restant del seule autorité des maires.
DU VER LS
Disgnostic portant sur l'état de l'économie locale et sur ses potentialités, projet de
développement local sous forme dune charte intercommunale au sens des anicles L1124 et
suivants du Code rural, pouvant se traduire dans un document cartographique qui aura le même
valeur que la charte elle-même,
Élaboration, modification et révision des documents d'urbanisme.
Préfecture dela Doningae 2, rue Paut Louts Cousec » PERIGUEUX
Bag 20 TT: ISA AIN à oDESRSO ASSIS adresse poste : Services de Etat préféctur « CL adhmiisenive 24028 PERIGUEUX Cedex CC DU VAL DE DRONNE
Documents d'urbanisme
Etude, éboration, modification et révision de documents d'urbanisme : canes communales ou
Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). Concemant les documents en cours d'élberation ou de
révision, la compétence ne sera transférée que lorsque la procédure sera achevée,
Chaque commune sera consultée et étroitement associée à la demande et à Péliberation du
cabier des charges.
Cadesure :
Numérisation des cadastres des communes adhérentes confomnément aus normes de l
Direction Générale des Impôts.
L'insuuction et le délivrance des actes de décision en matière de droit du so restent de la
compétence communale.
OCDES HAUTS DE DRONNE
Etude de planification territoriale
Constitution de réserves foncières
Création de lotissements comprenant plus de 5 lots.
2 Actions de développement économique
CC DU RIBERAÇOIS
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale et touristique reconnues d'intérêt communautaire :
Les Zones d'activités communales pré existantes à la création de là CICR demeure sous la
responsabilité des communes ;
La Communauté de Communes du Ribémcoïs a vocation pour les nouvelles zones : Ces
nouvelles zones auront une superficie minimum de 2 hectares er compoiteront au moins à lots
ce qui permet aux communes d'intervenir sur des projets moins importants er nécessitant une
plus grande réactivité ;
Dans le cadre d'une opération d'aménagement relevant de k compétence de la commune, k
CCR peur, dans le respect des règles de concurrence, et notamment de la loi modifiée n° 85-704
du 12 juillet 1985 relarive à là maîtrise d'ouvrage publique ev à ses rapports avec la maîtrise
d'ouvrage privée, dite “loi MOP.” intervenir en qualité de maître d'ouvrage délégué ;
Prise en charge d'un village ou d'une pépinière d'artisans ;
Création, aménagement, entretien d'une structure destinée À la formation professionnelle à Siorac de Ribérac_ soutenue par le Conseil Régional d'Aquitaine dans le cadre du Plan Régioral
de Formation Professionnelle ;
Promotion et développement touristique cn liaison avec les partenaires existants.
CC DUVERTEILLACOIS
Développement économique :
Création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activités économiques et artisanales,
prenant en compte des shes stratégiques en terme de développement sur l'axe Ribérac”
Angoulême en lsison avec là Déparementale 708 ;
Acquisition de terrains en rapport avec cette compétence ;
Prospection d'entreprises ;
x Piéfeaure de ls Dardogne - 2, sue Paul Louis Courier - PERIGAGEÉ EL 2OS FER DDASS OPEL
airase postale Services de l'Exa rétsqute - CRE administeauve 74024 PERIGUEUX Codex
n
Pace di Aide à l création et à l'aménagement d'ateliers - relais d'intérêt communautaire (comportant là
créaion d'au moins trois emplois) ;
Aide à l promoxion ou à k commercialisation de produits locaux.
Promotion et développement touristique
Création, investissemem, entretien et fonctionnement des shes propriété de la Commurauté de
Communes du Verteilacois ;
Promotion touristique du temitoire.
EC DU VAL DE DRONNE
Aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale où touristique qui som d'inérèt communautaire; actions de développement
économique.
Sont reconnus d'intérêt communautaire
La mise en œuvre de toutes actions de développement économique, reposant sur le soutien à la
création, la wansmission, la valorisation et le développement d'activités liées à l'agriculture (filières agricoles, sylvicoles, agro-tourisme) et à l'arisanar,
La création d'une zone destinée au développement d'entreprises sur la commune de ‘Tocane-
Saint-Apre.
La promotion et le développement touristique sur le territoire de la Communauté de communes
à l'exclusion des terrains de camping et des aires de loisirs, en Haison avec l'ensemble des
partenaires touristiques.
€ DES HAUTS DE DRO
Mukiple rural :
+ Gestion par bail commerch - Prise en charge de l'ensemble des dépenses légales incombant
au propriétaire
Promotion et développement touristique :
- Investissement, entretien et fonetionnement de zone touristique de Centre de Vacances et de
Loisirs avec hébergement ;
- Mise en place et entretien de supports d'infonmation pour promouvoi
d'acrivités économiques ou touristiques ;
- Institution de La taxe de séjour.
re Pirplantarion
1 Protection et mise en valeur de l'environnement
£CDURIRERAÇOIS
Création d'un Service de l'Assainissement Non Collectif avec les missions suivantes :
Le contrôle du bon fonctionnement ec le contrôle de conception/réalisation des installations
individuelles d'assainissement ;
La marise d'ouvrage pour k réalisation du zonage d'assainissement des communes memibres
qui ren disposent pas encor ;
L'assistance technique et administrative aux particuliers réhabilitant feurs installations ;
Création et prise en charge. d'un Centre de dépotage à Saint Vincent de Connezac.
Collecte, raitement et élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
PDU VERTEILLACOIS
Assainissement : schéma directeur d'assainissement ;
Préfecure de à Dordogne 2, rue Paul Louis Canrier = PERIGU
TEA 05 ORAN ZU FE O8 F3 DPREDLS
dre poste: Borvccs de TB + préféciure Camif - 24024 PERIGU
x Contrôle des installtions d'assainissement non collectif
Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
ŒEBUV
-Création, aménagement et entretien de sentiers de randonnées dans le cadre du Plan Départemental d'ftinéraire et de Petite Randonnée (PDI — PR}, entretien du peti. patrimoine
architectural et paysager siué à proximité immédiate de ces sentiers.
Création, aménagement er entretien de zones d'aménagement protégées d'intérêt faunistique et
Éloristique reconnu, en lixison avec les divers partenaires concernés :
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions de
l'article 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Création d'une structure permettant tous travaux en régie liés à la mise en valeur et à l'entretien
de l'espace rural ycompris les travaux lourds dits d'investissement confiés par leur importance à
des entreprises privées ou publiques pour :
+ L'entretien et Pinvestissement relatifs à la réhabilitation du lit et des berges de la Dronne, ses
affluents, selon une chante d'entretien, exceprés les travaux dits d'investissement réalisés sur les
cours d'eau dont là gestion est assurée par le Syndicat Intercommunal d'Aménagements
Hydrauliques du bassin de k Lizonne et ne figurant pas sur l'arrêté préfectoral du 11 mai 1995
fixant k liste des cours d'eau frappés de servitude au profit du Syndicat Mixte d'Etudes et
d'Aménagement.
+ Tous les travaux d'entretien ou d'investissement sur des ouvrages situés sur les cours d'eau
gérés par le Syndicat Mine d'Études ct d'Aménagement, ceci après convention avec les
propriétaires et selon la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne la police de l'eau.
SCDES HAUTS DE DRONNE
Création et entretien des sentiers de randonnées,
Assainissement collectif sur le territoire de chaque commune de là communauté,
Assainissement autonome : contrôle et application de la réglementation,
Enlèvement et tradtement des ordures ménagères ... instauration des la taxe d'ordures ménagères
sur l'ensemble des communes de la communauté.
Création d'une structure permettant tous travaux en régie liés à a mise en valeur ex à l'entretien
de l'espace rural y compris Les travaux lourds dits d'investissement confiés par leur importance à
des entreprises privées ou publiques pour :
+ L'entretien et l'investissement relatifs à la réhabilitation du lit et des berges de la Dronne, ses
affluents, selon une charte d'entretien, exceptés les travaux dits d'investissement réalisés sur les
cours d'eau dont là gestion est assurée par ke Syndicat Intercommunal d'Aménagements
Hdrauliques du bassin de la Lizonne et ne figurant pas sur l'anêté préfectoral du 11 mai 1995
fixant kk liste des cours d'eau frappés de servitude au profit du Syndicat Mixte d'Etudes et
d'Aménagement.
+ Tous les travaux d'entretien ou d'investissement sur des ouvrages situés sur les couts d'eau
gérés par le Syndicat Mixie d'Etudes ct d'Aménagement, ceci après convention avec les
propriétaires er selon la réglememation en vigueur notamment en ce qui conceme la police de Peau,
2- Politique du logement et du cadre de vie
DU RIBERAÇQOIS
Création, aménagemen, entretien et gestion de gltes ;
Consmction, aménagement et fonctionnement d'une aire de stationnement des gens du voyage
à Ribérac au lieu dit «la Foresterie » et mise en place d'une politique d'accompagnement social
Bréléstune de la Dordogne - 2, mc Paul Louis Courier - PERIGUIEUX & TÉL: OA 262 RS F2 O/EL2DLA Fa 3 érsse poste: Series de l'a * press CA amine 2024 PERIGLIEUX Codex des familles accueillies en séjour longue durée sur l'aire (aide à la sédentarisation, scolarisation,
médiation).
DU VERTE
Définition d'une politique communautaire : réalisation d'études et de diagnostics à l'échelle du
territoire de la Communauté de Communes (PLH) ;
Mise en œuvre éventuelle dune Opération Programmée d'Améliorstion de l'Habitat (OPAH ;
Réhabilitation et location de logements d'habitation acquis par la Communauté de Communes et propriété de celle-ci;
Politique du logement social : cession de réserves foncières bâties ou non bâties, propriété de la
Communauté de Communes, dans le respect du cadre législatif et réglementaire, en vue de la
création de logements sociaux ou de logements en accession à la propriété en parenariat avec
l'Office Public Départemental HLM ;
Préservation et valorisation du pete parimoine architectural et paysager situé à proximité immédiate des sentiers de randonnée classés (PDI PR).
LCDU VAL DE DRONNE
Elaboration d'un programme local de l'habitat ou d'une opération programmée d'amélioration
de Fabia.
3- Création, aménagement et entretien de Ja voirie
CC DH RIBERACOIS
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire sur l base des critères
suivant :
= Les voies reliant kes communes entre elles ;
= Les axes de dessertes structurants ;
- les voies de raccordement au néscau départemental;
- k création de voies nouvelles.
€C DU VERTEILLAQOIS
Sont d'intérêt communautaire les voies qui répondent aux critères suivants :
Voies communales reliant des axes suucturamts (voies reliant deux bourgs, deux routes
départementales) dans le respect de maillage cohérent de voies connectées entre elles.
CC BU VAL DE, DRONNE
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
Les voies communales ;
Les chemins ruraux revêtus et non revêtus ;
La voine inteme de [a caseme de Gendarmerie.
SONT EXCLUES DE P'INTERET COMMUNAUTAIRE : LES PLACES ET LES RUES SUIVANTES SIFURES
DANS LE TRES A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES :
Commune de Celles: Place de PEglie, rue du château, rue de ls Fontaine, me de
Croze, maverse du bourg (RD 99 e1 93),
Commune.de Chapdeull : traverse du bourg (RD 106} et ses abords, rue du Château, rue du
porche :
Commune deCreyssac
Commune de Grand-Bssac : Rue du Foyer, rue des Ecoles, rue de l'Église, rue Traversière n°
Préfistece de Ha Dordogne - 2, rue Paul Luis Courier - PERIGUEUX
Sage 334 TEL: 05H08 HP24 D 83 OMHKADLS adresse postal : Services ue Pat“ prééctune - CIRadmimiraive 24024 PERIGUEUX Codes. 4, n°2 et n° 3, Rue du Presbytère, Rue des Prairies sur une longueur de 100 m. au dépan du
centre Bowg, voie des Chaussères, place de l'Eglise, place de l'ancienne Bascule, place du
Champ de Foire
Commune de Lisle : Place des Banquetres et les deux rues la longeant de chaque côté, place de la
Liberté et les deux rues la Jongeant de chaque côté, place de la Halle, traverse du Bourg (RD 78
du PK 5 +117 au PK 5 +380);
Commune de Montagrier : Place Pierre-Jean Daniel, place du Puis, place de la Forge, waverse
du bourg (RD 103), rue de la Porce Wiridel et due de la Chapelle Saint-Sicaire,
Commune de Paussae S. Vivien : Place de la Mairie, chemin du CD 93 côté Celles au CD 93
res Badil, chemin du CID 93 (Bussières Badi à VC route La Verrerie, la voie
traversant le bourg y compris les dépans de VC jusqu'au CD 93, chemin face au Monument aux
Morts sur 400 m. ;
Comme de Saint-Just : rue de la mairie (du CD 2 à l'église);
Commune de Saint-Vicuor : Place Paul Rouchaud, rue Principale du Bourg, rue de La Croix ;
Commune de açane Saint Apre ; Rue de Tocane à Saint-Apre, rue du docteur Moreaud
(ancienne rue de l'Eglise), rue Eugène Le Roy, rue Fénelon, rue de la Font-Chaude (ancienne rue
du Pont), rue du Docteur Puygauthier, rue Boucherie Puyjeanne {ancienne rue de la Font
Chaude), place des Tilleuls, place de l'Eglise, place de Saint-Apre, Cité du Coteau.
Les panneaux de police sont exclus des dépendances des voies publiques.
ECDES HAUTS DRONNE
Toutes les voies dites: voies conumunales de chacune des communes regroupées sont
considérées d'incérèt commanauraire,
Sont de k compétence commmantaire les wavaux de création, d'aménagement et d'entretien de
ces voies.
Opérations de classement et déclassement des voies commumales.
ÉNSONT EXCLUES :
Les auxiburions de police en matière de circulation, de stationnement, de sûreté qui som de la
compétence du Maire de chaque commune.
Rester également de la compétence du Maire : toute délivrance d'un plan d'alignement ou d'un
permis de stationnement,
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
CC DU RIBERACONÏS
Prise en chamge du service des écoks primaires et matemells publiques des communes
membres, y compris le recrutement et gestion du personnel de service et _ harmonisation des
moyens mis à disposition sur l'ensemble du périmètre (informatique, bibliothèque, éveil msical
x praciques sportives) ;
Chation, aménagement, fonctionnement et animation des équipements d'accueil périscolaires et
extrscolaires ;
Création, aménagement, fonctionnement _et animation du relais assistantes matemelles de Ribérac. Création et gestion de nouveaux équipements collectifs déciés aux 0/4 ans ;
Equipement et prise en charge de la totalité des frais afférents au local mis à disposition de
École de Musique (Antenne da Grand Ribéracois) et mise en commun des moyens de diffusion
musicale ;
Création et gestion d'équipements) sporif(s) d'intérêt communautaire.
commnauraire la piscine de Ribérac ;
Mise en commun des moyens éducatifs er de formation des jeunes dans le cadre de Faction
scolaire er de k pratique amateur au sein des clubs.
Peéficture de a Dondogne 2, rue Part Luis Courier - PERIGUEOX
2 US 23,07 PDh NA A3 ODA Page
adresse postale : Services de L'Etat préfecture C6 adminiieite « 2402 PERIGUEUX Cedex £C DU VERTEILLACOIS
Sont d'imérêt communauraire les équipements suivants :
Piscine de Vertcillac ;
Bibliothèque communautaire de Vertillac
Sont d'intérêt communautaire les équipements à eréer, répondant aux critères suivants +
L'équipement est le seul de ce genre surle tentoire intercommrinal Mise en place de structures de nature à coordonner et animer ces services.
ECOLES
Réseau d'écoles du Vertillacois (REV).
APUVALDI ONNI
Sont reconnues d'intérêt communautaire les actions :
A destination des jeunes :
Développement d'actions périscolaires, extrascolires, sponives et de loisirs, dans le cadre d'un
pôle enfance-jeunesse, prise en charge des équipements nécessaires à ces actions ;
Gestion et adminismation d'une salle de sports à l'usage des établissements scolaires er des associations du secteur;
Gestion et administration des services susceptibles de compléter le fonctionnement des actions
sacio-éducatives en milieu scolaire ainsi que le transpont scolaire. A destination de tout publi :
Développement de léveil musical en milieu rural par des actions d'animations eulurelles et
d'enscignement musical ;
Mise en réseaux des actions culturelles liées aux lines et aux Nouvelles Techniques
d'Information et de Communication 3
Développement des activités physiques de pleine nature,
CC DES HAUTS DE DRONNE
RL : Regroupement Pédagogique Intercommunal
Rémunération de l'agent terihorial spécialisé des écoles maternelles.
Prise en charge des fouitures scolaires 61 matériel informatique. Organisation et prise en charge de sorties éducatives.
Transport scolaire
+ Investissement : acquisition de minibus
- Fonctionnement du transport scolaire - Rémunération du personnel.
“loue dépense liée aux bârimems scolaires, d'investissement er de fonctionnement de chaque école reste de a compétence municipale.
Culture / Bibliothèque
Prise en charge de la bibliothèque commumaurate (investissement et fonc
Convention avec la BD.
Sport
Prise en charge des frais inhérents au terrain de spores à Segonzac.
nnement).
Préfecture del Dordogne - 2,6 Part Louis Courier. PERIGUEUX
d'age 336 A Re re, dre postale: Services de ta rs Re 2 24024 PERIGUEUX Cdex 5- ACTION SOCIALE
£C DU RIBERACOIS
Ektboration d'une sumtégie autour du médico-social er de l'accueil des personnes dépendantes.
On constate que des pathologies sont soit mal prises en charge Gautisme...., soi en
développement comme celles liées à la sénescence {maladie d'Alzheimer ...) et qu'l existe un
déficit de structures d'accueil pour les personnes dépendantes. La CCR 4 pour mission de
repérer des sites sur son lemitoire pouvant iméresser les secteurs de la santé et de l'accueil des personnes
dépendantes e1 elle aura pour vocation de mettre en rélaion le partenaires et Les inciter à créer des
structures d'accueil sur son territoire,
IMPET ENCEÈS FACULTATIVES |
Assainissement
EC DU VAL DE DRONNE
Etude, élaboration et suivi du schéma directeur d'assainissement :
Contrêle des installations d'assainissement non collectif,
Politique de lefance et de la jeunesse
CC DU VERTEILLACOIS
Définition, mise en place et sui d'une politique en faveur de Fenfance et de la jeunesse se
Uaduisant par un projet éducatif local ;
Prise en charge de Fensemble des dépenses Hiées À la création, l'investissement, l'entretien, le fonctionnement
des accueils péri et extra scolaire
à destination de l'enfance et de Padolescence ;
Signature et mise en place du Contrat Enfance et du Contrat Temps Libre avec la Caisse
d'Allocations Familiales et autres organismes concernés ;
Signature, mise en plce et suivi d'autres contms en vue de l'exercice de ceme compétence
(Contrat Educatif Local...)
Participation financière à la gestion de la crèche de là CC du Pays de Mareuil, Participation
financière aux charges de fonctionnement du RAM
de fa QC du Ribéracois.
Action sociale
CC DU VAL f}E DRONNE
Etude, actions de prévention et de développement social dans les communes membres en liaison
étroite avec ls institutions publiques ou privées ;
Gestion de la résidence des personnes Agées :
Gestion du service des aides à domicile :
Béveloppement et gestion de routes actions en matière de service à domicile dans le respect du
règlemenx yafférene.
EC DES HAUTS DE DRONNE
Investissement et fonctionnement des structures sociales
Maison Sociale d'Accueil
Mise à disposition de locaux à l'Association du Temps Libre,
Âctions Enfance / Jeunesse : fonctionnement du Centre de Loisir : accueil périscolaire
Préfecture de a Dordogne 2, ru Pouf Louis Cour» PERIGURUX 10
D ARR D Fr 2 ODA Pad Services de l'E - PreBe C0Kimi» 2024 BERIGUEUX Codex Initiation à l'informatique
Mise à disposition de locaux permettant Ia restauration scolaire.
Convention avec les organismes sociaux concemant les personnes en difficulté (igées ou
handicapées).
Enseignement musical
CCDU VERIEILLACOIS
Enseignement musical dispensé dans les écoles de a Communauté de Communes dans le cadre du
Syndicat Mie du Conservatoire à
Rayonnement Déparremental de la Dordogne
Réalisation de zones de développement éolien
CC DE VERTEILLACOIS
Réalisation de zones de développement éolien sur le territoire de la communauté de communes.
AUTRES COM
Prestations de services
CC DU RIBERACOIS
Prestations de Service pour le compte des Communes membres ou non membres de la
Communauté
La Communauté de Communes du Ribéracois pourra intervenir pour le compte de communes
membres ou non membres, par convention, dans le respect du code des Marchés Publics,
conformément au CGCT et noranument à l'aticle L. 5211-56, ou par le biais de la loi n° 85-704
du 12 Juilleu1985 {dite loi MOP} et dans le respect des règles de mise en concurrence.
La CCR ainsi que les communes membres peuvent également, dans le cadre des dispositions de
l'article L 32f1-4-1, conclure des conventions de mise à disposition de leurs services en route ou
parue pour l'exercice de leurs compétences lorsque cetie mise à disposition présente un intérêt
dans le cadre d'une bonne organisation des services, Une convention conclue entre PEPC et les
communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Ceue convention
prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de
fonctionnement du service.
Dans les mêmes conditions, les services dune commune peuvent être en tout ou partie mis à
disposition d’un EPCI pour l'exercice de ses compétences.
La Communauté de Communes du Verrillacois pourra intervenir pour le compte de communes
membres où non membres, par convention, dans le respect du code des Marchés Publics, dans
Le respect du CGCL et notamment de l'anicle L5211-56, ou par fe biais de la loi n° 85-704 du 12
Juillet1985 (dite loi MOP) et dans le respect des règles de mise en concurrence, pour les travaux
de point à temps, de fauchage, 'élagage, d'entretien de la voirie, dans le domaine de l'accueif
péri et ox scolaire.
La Communauté de Communes a la possibilité d'apporer des Fonds de Concours aux
communes membres, de même que les communes membres ont la possibilité d'apporter un
fonds de concours à la Communauté de Communes. Cela, dans le seul but de réaliser des
investissements intéressant l'ensemble du territoire intercommunal (ouvrages d'an, équipements
à carcère sochal et médical, création ct/ou travaux sur voies à forte fréquentation
joumalière
Préfecture de 1 Dordagne 2, ue Paal Louis Courec - PERIGUEUX
Ta :05, DA RUE EEE LOS dresse postale à Services de F'Elar Préture CREat 24024 PHRIGUEUX Cedex Bage 338 Versement de subventions
CCPU VERTEILLACOIS
Dans le respect de l'article L431-4 du code de la construction ec de l'habiat, la CC peut au même
tre que la région, consemir des subventions aux organismes d'habitations À loyer modéré visés à
l'article L411-2 de ce même code pour contribuer à H réalisation de logements sociaux sur son
territoire,
£ETDU VAL DE DRONNE
Une mañtrise d'ouvrage déléguée pourra être confiée à là Communauté de communes sur toutes
opérations de nature à intéresser tout ou parie de son territoire, selon la Loi n° 85-704 du 12
juillet 1985, relative à IR mañtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la mañtrise d'ouvrage
privée, et conformément à son objet sacial, défini à Particle 2.
La communauté de communes pourra réaliser des prestations à tire accessoire pour le compte
d'une collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunale où d'un syndicat
mixte, conformément aux dispositions de l'articie L.5211-56 du Code Général des Collectivnés
Locales.
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours
peuvent êne versés entre la communauté de communes et les communes membres après
accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du ou des
conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder Ia part de Financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire da fonds de concours, confomnément aux dispositions de
l'article L5214-16 alinéa 5 du CG.CT.
GENDARMERIE
DU PRONNE
Construction et aménagement dune caseme de gendarmerie à Tocane-Saint-Apre dans le cadre
d'une convention avec la Direction Générale de là Gendarmerie Nationale.
CC DES HAUTS DE DROI
Conventions avec d'autres communautés de communes
= Pourle fonctionnement de certains services
+ Pour l réalisation de projets importants à l'échelle intercommunautaire,
Gestion du persomnel technique de ia commrünauté et mise à disposition éventuelle aux
communes de la communauté.
SYNDICAT INFERCOMMUNAL 1? ACTION SOC
Le syndicat a pour objectif l'action générale de prévention er de développement social entre les
communes adhérentes.
Atticle 4 : Conformément aux dispositions de Particle LS211-41-3 EI du CGCT, le conseil
communautaire peur décider de restituer aux communes membres des compétences optionnelles
er supplémentaires. Jusqu'à cette délibération ou, au plus tar, jusqu'à l'expiration des délais fixés par cet article du code, k nouvelle communauté de communes exerce, dans les anciens
périmètres coespondant à chacun des EPCI ayant fusionné, les compétences transférées à titre
oprionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements public:
Piéfeuaun de ls Doniogne - 2, ue Pau Laws Coude : PERIGUEUX
A: 05 47 62 22 cd EE CB dense postale: Services de lat RAA CE admise » 2402 PERIGU
E
Baxe 230 Aticle 5 : L'intérér communautaire nécessaire à l'exercice des compétences obligatoires et des compétences aptionnelles de la nouvelle communauté de communes est défà des dispositions de Faricle 1.5211-41-3 III du CGCT, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent amêté de fusion, A défaut, l'établisement public exerce l'intégralité des compétences transférées. Jusqu'à k définition de l'intérêt communautaire, celui qui étair défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est raintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
Axicle 6 : L'ensemble des biens, droits et obligation des EPCI fusionnés sont transférés à la
nouvelle communauté de communes. L'intégralité de l'actif ec du passif des communautés de
communes du Verteillacois, du Val de Dronne, des Hauts de Dronne, du Ribéracois et du SIAS
de Vertillec est donc ateribué à k nouvelle communauté de communes.
Atticle 7: Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel
établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales
prévues au dème et 5“ alinéa de l'article L.5211-17 du COCT.
Atticle 8: L'intégralité du personnel employé par les communautés de communes du
Verteilacois, du Val de Dromne, des Hauts de Pronne, du Ribéracoïs et du syndicat
intercommunal d'action sociale de Verteilke est muachée à la nouvelle communauté de
communes.
Anicle 9 : La nouvelle communauté de communes reprendra les résultats de fonctionnement
d'une pan, ét les résultats d'investissement d'autre part, des quatre communautés de communes
et du syndicat fusionnant, ces cinq résuhats étant constatés par chacun de ces EPCI au 1° janvier
2014,
Article 10: La nouvelle communauté de communes sera soumise au régime de la fiscalité
additionnelle, éventuellement combinée avec la fiscalité professionnelle de zone.
Article 11 : La liste des budgets annexes de la nouvelle communauté de communes est jointe au
présent arrêté.
Article 12 : La nouvelle communauté de communes est substituée à ses communes membres au
sein des syndicats suivants :
= Le syrien mèvte de cale ct vnenene des armes ménagères de Ritérac (SMCTOM) pour les communes de Âllemans, Benric-Burée, Bourg-des-Maisons, Bourg-du Bost, Bouteilles-Saint-
Sébastien, Celles, Cercles, Champagneerlomtaine, Chapdeuil, Chacsaignes, Cherval, Comberanche et Epeluche, Courures, Creyssac, Douchapr, Gouts-Rossignol, Grand-Brassac, La
Chapelle-Grésignac, La Chapelle-Momtabourict, La Jemaye, La Tour-Blanche, Lusignac, Lile,
Montagrier, Nanteuil- Auriac-de-Bourzac, Paussac et Saine- Vivien, Peti-Bersse, Ponteyaud,
Ribérae, Saint-André-de-Diouble, Saint-Martial-Viveyrols, Saint-Marcie-de-Ribérae, Saint-Méard- de-Drône, Saint-Pardoux-de-Dronne, Saint-Paul-Lizonne, Focane-Saint-Apre, Saint-Just, Saint.
Sulpice-de-Roumagnac, Saint- Victor, Sainr-Vincent-de-Connezac, Segonzac, Siorac-de-Ribérac,
Vanxains, Vendoire, Veneillac et Villetoureix.
- Le creroe à roomerent dépend de la Dardigre pour les communes de Allemans,
Berrric-Burée, Bourg-des-Maisons, Bauteilles-Saint-Sébastien, Celles, Ceries, Champagne-et- Fontaine, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche et Epeluche, Coutures, Creyssac,
Gouts-Rossigno!, Grand-Brassae, La Chapelle-Grésignac, La Chapelle-Montabourlet, La Jemaye,
La Tour-Blanche, Lusignac, Lise, Montegrier, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Paussac et Saint.
Vivien, Peri-Bersac, Ponteyraud, Ribérac, Sainr-André-de-Double, Sain-Martial Viveyrols,
Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Méardl-de-Drêne, Saint-Paul-Lizonne, Tocane-Saint-Apre, aint-
Just, Saint- Victor, SaintVincent-de-Connezac, Siorac-de-Ribérac, Vansains, Vendoire, Verteiflac
et Villetoureix.
Préficture &e Ia Dordogne . 2, rue Faut Louis Courier PERIGUEUX
Page 340 TA OS GRR DA Da 1.83 ONREDO adresse postale : Services de L'Htat * préture - Clé adinitraive 24024 PERIGUEUX Codex
LE 2 le spdient mixte d'aménagement a de gestion ds eue du bussin de la Drome SÿMAGE -
Dronne) pour les communes de Bourg-des-Maisons, Bourg-du-Bost, Celles, Cercles,
Chapdeuil, Chassaignes, Comberanche-et-Épeluche, Coutures, Creyssac, Douchapt, Grand_
Brassac, La Chapelle-Montabourle, La Jemaye, La Tour-Blanche, Lise, Montagrier, Paussac-
et-Saint Vivien, Petit-Bersac, Ponteyraud, Ribérac, Saint,-Just, Saint- Victor, Saint-Martin-de-
Ribérac, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Pardoux de Dronne, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Segonzac, Siorac-de- Ribérae, Tocane-Saint-Apre, Vanxains et Villetoureix.
Article 13 : Les fonctions de receveur de la nouvelle communauté de communes sont assurées
par le trésorier de Ribérac.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, les présidents des commumautés de communes du
Verteillacois, du Val de Dronne, des Hauts de Dronne, du Ribéracois et du SIAS du
Vertillacois, le président du SMCTOM de Ribérac, le président du conservatoire à rayonnement
départemental de la Dordogne, le président du SMA.GLE - Dronne, les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 27 MAI 200
Le Préfet
ae
[NB: Délais et voies de recours (application de l'arile 21 de a loi n° 2000-2391 du 12/04/2000)
Dans un dl de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivanis peuvent être introduits en recommandé avé!
accusé de réceprion
soit un recours gracieux, adressé à M. Le préfet de la Dordogne DDL-Cé administrative. 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
son recours hiérarchique, adressé à M Le Mine de l'mérieu, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
soi un recours comtersieux, en saisissant le tibural admis, 3 rue Taset- CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recour gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contetieux ne cour qu'à compter du rejet explicite ou implce de lun de cs!
deux recours. Un reje est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'dminisrcion pendant deux mois
Préfecture de là Dordogne - 2, re Paul Louis Courier - PERIGUEUX 4 Tél: OSSI A 24rF ar 43 D8/SSATS Page 41 adresse postale : Services de l'Etat = préfecture Clé administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex ds ODEZE 1LO000AZOPZSZ
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PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013149-0001
signé par le Préfet
le 29 Mai 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant création de la communauté de
communes du Pays de Fénelon, établissement
public de coopération intercommunale (EPCI)
issu de la fusion de la communauté de
communes du Carluxais- Terre de Fénelon et
de la communauté de communes du
Salignacois
Page 344 Arrêté N°2013149-0001 - 29/11/2013 Liber» Bgalt © rareté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous- préfecture de Sarlat
Arrêté n°
portant création de la communauté de communes du Pays de Fénelon,
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté
de communes du Carluxais-Terre de Fénelon et de la communauté de communes du Salignacois
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée et
notamment son article 60-III ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomérations
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°00/182 du 19 décembre 2000, modifié, autorisant la création de la communauté de communes du Carluxais;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98/160 du 16 décembre 1998, modifié, autorisant la création de la communauté de communes du Salignacois;
Vu l'arrêté n° 11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne ;
Vu l'amêté préfectoral n° 121448 du 27 décembre 2012, portant projet de périmètre d'un
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes du Carluxais- Terre de Fénelon et la communauté de communes (CC) du Salignacois;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Salignacois
exprimant un avis favorable sur le périmètre du futur EPCI et l'avis réputé favorable du conseil
communautaire de la communauté de communes du Carluxais-Terre de Fénelon;
Préfecture de a Dordogne 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX
TA: 05 53 02 24724 AFAQ US/SNO BA 29/11/2013
adresse postale: Services de l'Etat - préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Page 5 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Archignac, Bonère, Calviac en
Périgord, Carlux, Carsac-Aillae, Cazoules, Orliaguet, Paulin, Peyrillac et Millac, Prats de Carlux,
Saint Crépin et Carlucet, Saint Genis, Saint Julien de Lampon, Sainte Mondane, Saligrac-
Eyvigues, Simeyroks, Veyrgnac se prononçant favorablement sur le périmène du futur EPCI et
Favis réputé favorable des conseils municipaux des communes de Jayac et Nadaillac, s
communes représentant une population totale de 9 709 habitants ;
Vu les délibérations de tous les conseils municipaux des communes adoptant les staturs du futur
EP;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Archignae, Bonèze, Calviac en Périgord, Caux, Carsac-Aillac, Jayac, Nadeillee, Orliaguer, Paulin, Peyrillac et Millac, Prats de
Carlux, Saint Genis, Saim Julien de Lampon, Sainte Mondane, Salignac-Eyvigues, Simceyrols,
Veyignac se prononçant favorsblement sur le nombre et ka réparition des sièges au sein du futur
conseil communauraire du futur EPCI ;
Va les délibérations des conseils municipaux des communes de Cazoules et de Saint Crépin et Carlucet se prononçant défavorablement sur le nombre et la répartition des sièges au sein du futur
conseil communautaire du futur EPCI ;
Vu la désignation en date du 14 février 2013 du comptable de la future communauté de communes
parle Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne;
Considérant la mise en œuvre de là proposition n° 21 du SDCI visant la fusion de la communauté
de communes (GC) du Carluvais-Terre de Fénelon et la communauté de conununes (OC) du
Salignacois;
Considérant qu'à l'issue de la consukation, la majorité au sens de article 60-UIT de Ha loi du 16
décembre 2016 modifie, de réfowme des collectivités territoriales modifie est obtemue pour ce qui coneme ke périmère de Ia communauté de communes du Pays de Fénelon, Padouon des
status et les modalités de représentation des communes membres, dans la mesure où l'accord des
communes est exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concemées représentant la moitié au moins de kr population totale de celles-ci ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat;
ARRETE
ARTICLE 1°: Il est créé, à compter du 1° janvier 2914, un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes
du Carusais-Tetre de Fénelon e de k communauté de commanes du Saligracois.
A comprer de ceue même daxe, es communautés de communes du Carlxais-Tenre de Fénclon et
Salignacois son dissoutes.
Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale, distinct des personnes morales fasionnées, appartient à la catégorie des communautés de communes et prend le nom de
communauté de communes du Pays de Fénelon.
Sa durée est illimitée.
Préfecture de la Dordogne » 2, ue Paul Louis Color FÉRIGUEUX
Bag 245 TE: 08 63 2 GS A ERA USA ME NP 120 adresse past : Services deT Eur. préfecture ... CI sdminiseie- 24024 PERIGLIEUX Cesex ARTICLE 2; La communauté de communes du Pays de Fénelon est composée des communes
suivantes :
Archignac, Borère, Calviac en Périgord, Cariux, Carsac-Aillee, Cazoulès, Jayac, Nadaillae,
Onliaguet, Paulin, Peyrllac et Mila, Prats de Carlux, Saint Crépin et Carlucer, Saint Genis,
Saint julien de Lampon, Sainte Mondane, Saligrac-Eyvigues, Simeyrols, Veyrignac.
ARTICLE.3: Le siège de la communauté des communes du Pays de Fénelon est fixé au
Place de Ir Mairie. 24590 Salignac- Eyvigues.
ARTICLE 4: Sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du présent anêté, la
communauté de communes du Pays de Fénelon exerce intégralité des compétences dont sont
dotées les communautés de commanes qui fusionnent sur l'ensemble de son périmètre, à savoir :
Compétences obligatoires
1 Aménagement de l'espace :
Cauxais- Terre de Fénelon
Élaboration d’un plan de développement et d'aménagement,
Etude et aménagement d'une zone d'intervention économique,
Aménagement de chemins de randonnées et du petir patrimoine,
Acquisition ct gestion de réserves foncières,
Participation au Pays du Périgord Noir,
Création et gestion de pistes cyclables,
Πdu Salignacois
Misc en place d'un schéma directeur de secteur, élaboration d'un plan de développement et
d'aménagement,
Actions définies par le schéma directeur.
œ
2. Actions de déueloppement économique :
CC Cartuxais- Terre de Fénelon
Gestion de la Maison du Tourisme,
Création e gestion de zones d'activité commerciale,
Création, extension et gestion de ZAE nouvelles avec création d'une CET de zone à exclusion de la zone gérée par le SIDES,
Action de promotion de l’activité économique ; prospection, accueil soutien technique er
aide à la recherche de financements pour les entreprises implantées ou souhaitant s'implanter
sur le teritoire intercommnat dans Le cadre de leurs activités agricoles, touristiques,
artisanales, commerciales et industrielles,
Mise en œuvre des actions conventionnées au titre du Pays du Périgord Noir.
Soutien à la mission locale.
QC du Salignacois
Etudes sur k zone intercommanautair afin de définir ua programme d'imtervertion
économique
Création, aménagement et exploitation d'une zone d'activité économique située à la Bome 120, au carrefour de la D60 et 704 sur la commune de Saint Crépin Carlucez.
Création, aménagement de nouvelles zones sur le temitoire de la communauté de communes.
Acquisition er réhabilitation de la maison Leroy à Salignac (4 et 5 Place du Champ de Mars-
parcelle AB 45} afin d'y aménager les hébergements pour les élèves et pour l'accueil de
groupes touristiques pour le compte de a Maison Familiale et Rurale du Périgord Noir don le
siège social est à Salignac.
Ekboration du Pays du Périgord Noir et notamment de sa charte
Préfecture de la Dordogue . 2, rue Paul Levis Connie -PERIGUIEUX
TEL: OS 43 02 2424 om PASSA SE 2 LL Paye 47 adress postée : Services de Eat préfestun CE admimiaive 24124 PRRIGUEUX Cedex Mise en œuvre des actions conventionnées au titre du Pays dans le cadre des compétences de
la communauté de communes dom l'Opération Programmée de lAmélioration de PHabitat /
Programme Intérée Général Habitat
1 Protection et mise en valeur de l'environnement :
rluxai le Fénelon
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Gestion du service d'assainissement non collectif.
Gestion des milieux aquatiques d'intérér commurautaire,
SK du Salignacois
Création et entretien des sentiers de randonnée dans le cadre du Plan Départemental
d'Etinéraires de Promenade et de Randonnées du Conseil Général de lx Dordogne,
Réalisation d'un schéma d'assainissement,
Création et fonctionnement d'un service pour l'assainissement non collectif,
Actions générales en matière d'environnement et de politique du cadre de vie
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
2. Création, aménagement et entretien de la voirie :
CC Carhmeais-Terre de Fénelon
Création, amémgement et entretien des voics communales qui assurent une liaison continue entre es diverses communes et celles qui accordent les routes départementales entre elles.
Etablissement d'un réglement intérieur voire.
CC du Salignacois
Sont d'intérêt communautaire les voies définies ci-après ct figurant dans le tableau et k care
annexés :
- kes faisons entre agglomérations de la communeuté de communes et les communes
limitrophes,
- Les voies de raccordement principales à des routes départementales,
- la desserte des zone touristiques à fon aie de transport en commun.
3. Politique du logement et du cadre de vie :
SE du Saligracois
Création et gestion de 3 logements situés à l'ancienne minoterie de Bortèze.
Création de nouveaux logements supérieur ou égal à 3 unkés sur le même site (immeuble ou
lotissement).
Préfecuure de a Dordogne : 2, me Paul Louis Condor. PERIGUEUX
TELUS 53 02 4626 fan ASIN PE A LL PURE aus prete: Services de l'a «prise Cuméme» M PERIGUEUX Codex 4. Action sociale :
GC Carhrais-Teme de Fénelon
À compter du 1° janvier 2013, l'action sociale exercée précédemment parle SLAS de Carlux :
Mise en place d'un buréau d'aide sociale intercommunal, ayant pour objet l'instruction des
demandes d'aide sociale er la coordination de toures les œuvres d'aide sociale ainsi que, d'une
manière générale, toutes les réalisations jugées nécessaires ou souhaitables en matière d'aide
sociale.
CC du Salignacois
- Instruction des demandes d'aide sociale,
- coordination de toutes les œuvres d'aide sociale,
- réalisations jugées nécessaires ou souhatables en matière d'aide sociale à destination des
personnes fgées, handicapées, à mobilité réduite et/ou en difficulté : portage des repas et
autres aides à domicile, aide aux transports collectifs ou individuels,
- aide à la constiution de dossiers sociaux divers notamment l'APA, le RSA, l'amélioration de
habitat, a CMU, les logements sociaux où HLM, l carte d'invalidité, le macaron GIC;
- Mise en place d'un service d'aide social intercommunal,
- Création, aménagement et gestion d'équipements visan le maintien des professionnels de
santé regroupés au Sein d'une Maison de Santé Rurale pluridisciplinaire.
5. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire :
CC Carluxai re de Fénelon
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs futurs,
Réalisation d'animations sportives dans des siructures existantes au sein des communes
membres,
CE du Salignacois
- Réalisation et gestion d’une salle omnisports au lieu dit « Le Mascoler »,
Compétences facultatives et supplémentaires
1. Autres compétences :
CC Carheais-1
Action en faveur de l'enfance el de l'adolescence :
Petite Enfance : Mise en place d'un relais assistantes matemelles,
Enfance et jeunesse hors temps scolaire ct périscolaire : sont définies comme structures
d'intérêt communautaire les centres de loisirs sans hébergement, existant ou à eréer d'une
capacité d'accueil d'au moins 30 enfants er fréquentés en priorité par les enfants des
communes membres.
Les communes membres demeurent compétentes pour la réalisation er la gestion de
bâtiments ne répondant pas aux criètes précédemment définis.
Mise en place, gestion et attribution de la « carte loisirs jeunes » pour les 6-25 ans pour leur
Favoriser l'accès aux loisirs.
Actions cuhurelle
Terre de Fénelon
Préfecture de lu Dordogne - 2, rec Paul Louis Courir - PERIGUEUX
Tel: 05 53 02 7424 Fan MASXMRSE Der cor Page 349 adresse postale : Some de l'Etat pre EU aiminisielive = 028 PERIGUEUX Cedex Soutien à Forganisation de manifestations d'activités culturelles et sponives dès lors que leur
intérêt communaaire est reconnu par le conseil,
Soutien aux associations développant des activités d'incéréc communautaire, notamment les
manifestations intéressant plusieurs communes, et en complément d'une participation
financière et/ou d'une mie à disposition de moyens logistiques des communes concemées,
CC duSalignacois
« Petite Enfance {a à 6 ans}
- Création du « Relais assistantes maremelles » en partenariat avec d'aunrés communautés de communes et commanes ; son fonctionnement eï sa gestion et l'achat de matériel nécessaire
aux activités ;
- Etude ct création d'un Centre de Loisirs Maternel Sans Hébergement pour kes enfants
scolarisés de 3 à 6 ans, à l'exclusion des garderies périscolaires +
- Signature du contrat enfance avec la Caisse d'Allocations Famifiales de la Dordogne ;
- Etude et création de structures de gardes pour les enfants de 0 à 3 ans ;
- Participation à l'atelier bébés lecteurs et à l'atelier ludochèque créés par Ja commune
d'Archignac.
Enfance et Jeunesse (6 à 16 ans)
- Etude et création d’un Centre de Loisirs Sans Hébergement ainsi que sa gestion,
son fonctionnement et l'achar de matériel nécessaire aux activités ;
- Signature du Comeat Temps Libre avec la Caisse d'Allocations Familiales de la
Dordogne ;
Le lieu choisi pour l'exercice de cette compétence est la commune de Saint Genis.
La communauté de communes assure l'animation et Ja coordination des « Contrat
Enfance » et « Contrat Temps Libte » signés avec la Caisse d’Allocations Familiales.
+ Actions d'animation culurelle_ex. sportive impliquant à majorité des communes de la
communauté de communes.
Enseignement aristique musical
+ Création d'un chenil refuge intercommunal pour chats et chiens emants
+ Exploitation d'une bascule intercommunale située à La Salvagie sur là commune de Paulin.
TICLE.5 : Conformément aux dispositions de l'article L 5211-41-3 III du CGCT, le conseil
communautaire peut décider de restiuer aux communes membres des compétences oplionnelles er
supplémentaires. Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration des délais fixés par cet article, là communauté de communes du Pays de Fénelon exerce, dans les anciens périmètres
correspondant à chacun des éablissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné,
les compétences transférées à tire oprionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces
établissements publics.
ARTICLE 6 : L'intérêt communautaire nécessaire À l'exercice des compétences obligatoires et des
compétences optionnelle de la communauté de communes du Pays de énelon est défini, sur le
fondement des dispositions de l'article L 5211-41-3 III du CGCT, au plus tard deux ans après
l'entrée en vigueur du présent arêré de fusion. À défaux, l'établissement public exerce l'intégralité
des compétences transférées sur Fensemble de son territoire. Jusqu'à là définition de l'intérêt
communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun
de ces établissements.
Prés de Donogne 2, Paul Louis Craie RIGUEUX
Tel: 05 80 244 DESADRAE D os aies peste : Services de Par pére EE mamie LB PERIGA Bag 20 EX Code ARTICLE 7 : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fénelon est composé de 30 membres. Le nombre et k répartition de ces membres sont fixés comme suit:
Archignac 1
Bonèze
Cali en Périgord
Carlux
Carnac Aile
Cazoulès
Jayee
Nadallac
Criaguer
Paulin
Peyrillac eu Millac
Prats de Caux
Saint Crépin et Carlucet
Saint Geniès
Saint Julien de Lampon
Sainte Mondane
Salignac-Eyvigues
Simeyrols
Bree
Nte
NE
ee
ms
ER
R
e
Veyrignac
ARTICLE 8 : L'ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés à la
communauté de communes créée, L'imégralié de Facuif et du passif des communautés de
communes du Carlaais-Terre de Fénelon et du Saligracois est armbuée à la communauté de
communes du Pays de Fénelon,
ARTICLE 9 : Lorsque la fusion emporte transferts de compétences des communes au nouvel
établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales
prévues aux 4% er 5 alinéas de l'article L.5211-17 du CGCT.
CLE_ 10: L'intégralité du personnel employé par les communautés de communes
communautés de communes du Carluwais-Terre de Fénelem et du Sañgnacois est rattachée à la
commumeé de commune du Pays de lénelon.
ARTICLE 11: La communauté de communes du Pays de Fénelon reprendra les résultats de
fonctionnement d’une part, et les résuhats d'investissement d'autre part, des deux communautés de communes fusionnant, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces EPCI au 1° janvier
20H.
ARTICLE, 12 : La communauté de communes du Pays de Fénelon sera soumise au régime fiscal
le plus intégré des deux EPCI fusionnant soit la fiscalité additionnelle associé À une fiscalité
professionnelle de zone.
Prétéetue de a Dordogne 2, ue Paul Louis Courier PERIGLE
Tél : 08 53 02 34,24 Pan DASNDSPS D co adresse pose à Services de l'a» préfecture: Ce alminisemnive « AAl2A PERIQUEUX Cedex Past ARTICLE 13 : La liste des budgets annexes de la communauté de communes du Pays de Fénelon
est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 14 : La communauté de communes du Pays de Fénelon est substituée à ses communes
membres au sein des syndicats suivants :
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Périgord Noir pour les
communes de Archignac, Bonèze, Calviac en Périgord, Carlux, Carsac-Aillac, Cazouls, Jayac,
Orliaguet, Paulin, Peyrillac et Millac, Prats de Carlux, Saint Crépin et Carlucet, Saint Geniès,
Saint Julien de Lampon, Sainte Mondane, Salignac-Eyvigues, Simeyrols, Veyrignac.
- Syndicat mixte pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région de Brive
pour k commune de Nadallac ;
- Syndicat mixte «Promenade Périgord Quercy, Voies Vertes et Véloroutes» pour les
communes de Calviac en Périgord, Carlux, Carsac-Aillac, Cazoules, Orliaguet, Peyrillac et Millac,
Prats de Carlux, Saint Julien de Lampon, Sainte Mondane, Simeyrols, Veyrignac ;
- Conservatoire À rayonnement départemental de la Dordogne pour les communes
d'Archignac, Borrèze, Jayac, Nadallac, Paulin, Saint Crépin et Carlucet, Saint Gens, Salignac- Eyvigues.
ARTICLE 15 : Le comptable de la communauté de commune du Pays de Fénelon est le trésorier
de Sarlat.
ARTICLE 16 : La sous-préfète de Sarlat, le Directeur Départemental des finances publiques de la
Dordogne, les présidents de la communauté de communes du Caluxais- Terre de Fénelon et de la
communauté de communes du Salignacois, les maires des communes concernées, les présidents des
syndicats mixtes cités à l'article 14 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux k 29 MAI 2013
Le Préfet,
Jacques
NB : Délais et voies de recours (application de l'ardele 21 de I loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à comprer de la notification du présent ant, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception
= soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cié administrative- 24024 PERIGUEUX
CEDEX;
= soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX
GŒDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Prétrde Dordogne 2, ue Pau Louis Cure PERIGUEUX
TA US 0Ha 2
Paxe352 arte posale: Semi del pre MAT aGurUx Caex EPCI à Fiscalité Propre fusionnés, Budgets principaux et Budgets Annexes GodiqueTrésorerie oz
pal {BP}
Budget Annexe (BA) 2 BA BA BA BA BA ep ga Hae DIE Are ADO 9-OD6 = Page 4 Are ADS LSD-ODE 2 29 EG Communauté de communes dy Salignacois COMPETENCE VOIRIE : VC | ï Ta Î | Code Vcen | VE N° de la | distance . ; nn < ransférée| % | Point de départ Point d'arrivée INSEE Sommune mêtres voie enm P: senm Dr ï Ï | 2 987 Lime Pauin vers RDE2 | 4 6624 | RD 64 Î 5 1785 imite St ss vers RD pacs azo À nes | 430 | 104 1300 Canegrel RD 62 ; io4 1856 la gratedie Les loys vers RD 64 20: ru Puy Lagarde RDS parmbes | i î H RD 62 Lime Nadaikac 3 4420 Roëe te G Î 24085 BORREZE 55480 21189 3835 | $ 6328 RD62 Mandegeu vers # | UT : HE En 202 805 ] ï 1687 RD62 2 2054 RD 60 RD 62 par le bourg JAYAC 21650 zen 562 3 1720 LeBourg Lacassagne 2021086 RDe? RO 60 pare Burard
Ba > DIE Are ADO 9-OD6 = Lesoug Rose Le Bourg
NADAEL 2278 Êr
RDS
Rs
i
: te Borreze
ï : imite Archignéc Ê Î i RD 0 j RD60 : RDC i os Î 1 sise
483
j
.. RD 74 | RDG4 par La bousie RO 704 RD 84 pare chaffour RD 74 RO 46 par ie ro7ëi RD 70 Fa y |
k | [oo 1160
vess Line i 1928 Limite C4
| Us me | Re
ie St Nainaène
24538 | SALIGNAC EVVIGUE: 5510920162 3687 zu 52 vcs imite Prissans : 203 k vcs ! 24 RDS i 2 vez
Paye 37 DIE Are ADO 9-OD6 = | 304 2480 RD 54 RD G2 parte Ciquet | SALIGNACEYVIGUES 462 250 | RD&1 VE 304 La Burie | 205 1780 Eypènes Oiaguet TOTAL 128836 4087 LP DUBOIS ee COMMUNAUTEDECOMMUNESDUSALIGNACOIS VOIESD'INTERETCOMMUNAUTAIRE
— Limites
communales —"Routesdépartementales —"Voiesd'interêtcommunautaires
anceéauxdahb, La prsiéont mal2009 Page 359 Arrêté N°20 3149-0001 - 29/11/2013 Page 360 Are ADS LSD-ODE 2 29 EG EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013149-0002
signé par le Préfet
le 29 Mai 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Fin exercice des compétences du syndicat
intercommunal de développement économique
et touristique de Lanouaille
Arrêté N°2013149-0002 - 29/11/2013 Page 361 Liberté + Énalié » Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-Préfecture de Nontron
Pôle développement local et environnement
Aménagement du territoire et environnement
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal de développement économique et touristique de Lanouaille
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CG.CT,) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
notamment l’article 61-I ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1978 modifié portant création du syndicat intercommunal de développement économique et touristique (SIDE T) de Lanouaille ;
Vu l'anêté préfectoral n° 11-1722 du 28 décembre 2011 porant schéma départemental de
coopération intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-1314 du 04 décembre 2012 portant projet de périmètre d'un
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes du pays de Lanouaille et du SIDET de Lanouaille ;
Vu la proposition n° 11 du schéma départemental visant à fusionner la communauté de communes
du pays de L'anouaill avec le SIDET de Lanouaille ;
Vu les délibérations du conseil syndical du SIDET de Lanoualle et des conseils municipaux des
communes adhérentes : Angoisse, Lanouaille, Payzac et Savignac-Lédrier se prononçant en faveur
de la dissolution du SIDET de Lanouaille en lieu et place de sa fusion avec la communauté de
communes du pays de Lanouaile ;
Considérant que la commission départementale de coopération intercommunale du 12 avril 2013 a
été informée du projet de dissolution du SIDET de Lanouaille ;
Sous-préfcture de Nontron - 12 bis Boulevard Gambeta - 24300 NONTRON
Tél: 05 47 24 16 99 - Fax : OS 4724 1690
Mél sns-prfésture de non donlggne ou
Page 3 Arrété NO IE Considérant que les condiions de liquidation SIDET de Lanouaille ne sont pas réunies pour prononcer sa dissolution du fait de l'absence de décision de réparciion de l'actif er du passif du
syndicat entre Les collecrivités membres du groupement ;
Sur proposiion de ke sous-préfète de Nontron ;
ARRETE
Aticle
2013.
5 Îlest mis fin à l'exercice des compétences du SIDET de Lanouaille au 31 décembre
Article. 2 : Le SIDET de Lanowille conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
dissolution. À compter du 1° janvier 2014, ke groupement a'exerce plus les compétences qui étaient
Les siennes et ne peur plus percevoir de recettes fiscales et de dotations d'Etat.
Atticle 3 : L’organe délibérant da syndicat a jusqu'au 31 mars 2014 pour adopter le budget de
liquidation et jusqu'au 30 juin 2014 pour voter Le compte administratif correspondant au dernier
exercice d'activité du groupement.
Article 4 : Le président du syndicat rend compte, tous les trois mois au préfet de la Dordogne, de
l'état d'avancement des opérations de Hiquiclation du groupement.
Atticle 5 : Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement au
transfert de la compétence, ainsi que le sokde de Pencours de Ia dette sont répartis équitablement, et
d'un commun accord, entre les collectivités membres, avant le vote du budget de liquidation.
de Lanouaille sera prononcée dès réceptio:
= de Vaccord des collectivités membres sur les conditions de la répartition de son actif et de son
passif,
+ du budget de liquidation,
= du compte administratif.
Si cer accord n'est pas intervenu au plus tard le 31 mars 2014, le préfet nomumera un Hiquidateur
chargé de définir les conditions de la liquidation du syndicat. Cette nomination prendra effet au plus
tard le 15 juillet 2014.
Lorsque les conditions de la liquidation seront arrêtées, la dissolution du SEDET de Lanouaille sera
prononcée.
Article 7 : L'arrêté n° 12 1314 du 04 décembre 2012 portant projet de périmètre d’un établissement
public de coopération imercommunale issu de la fusion de la communauté de communes du pays
de Éanouaille et du SIDE de Lanouaille est abrogé,
Ss-préfeciure de Komaon 2 bis Boulevard Gamers 22300 NONTRON
TC: 05 A7 24 16.99 Fan : 05 47 24 16 9
M nee de neatroasdor done av fr
Are A DOS ESS 2 D OS Baxe 33 Axticle 8 ; La sous-préfète de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le comptable du syndicat, le président du SIDET de Lanouaille, le président de la
communauté de communes du pays de Lanouaill, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Périgueux, le 2 9 MAI 2013
Le Préfet,
Jacques Bite
NS : Déais el voies de recours (applicafion de laricl 21 de la loi n°20001281 du 1210412000)
Dans un délai de deux mois à compter dela notification du présent amêté, les recours suivants peuvent tra introduits en recommandé
avec acousë de réception
: Soitun recours gracieux adressé à Monsieur le Préft de la Dordogne - 2, ue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Codex
- soitun recours hiérarchique adressé à M. le Ministe de Intérieur Place Beauvau - 75800 PARIS.
: Soit un recours contentieux en saisissant le bibunal administratif - 9, rue Tastet- BP 947 - 33083 BORDEAUX Cedex (paiement d'un
timbre de 15 euros)
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambeta - 24300 NONTRON
TA: 05 47-24 16 9 - Fax : 05 4724 1690
Mél: saus-prefcture-de-nontron@ dordogne gouv.fr
Page 364 Arrêté N°201 3149-0002 - 29/11/2013 Are ADO LS9-ON6E - 29 EG Baxe > EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013149-0003
signé par le Préfet
le 29 Mai 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Fin d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal d'activités de plein air de
Périgueux sud
Page 366 Arrêté N°2013149-0003 - 29/11/2013 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service: Pôle Intercommunalité
Arrêté n°
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal
d'activités de plein air de Périgueux Sud
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (GGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
notamment l'article 61-1 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu l'arêté préfectoral n° 880423 du 3 mars 1988 modifié, autorisant entre les communes de Chalagnac,
Goursac, Grignols et Saint-Paul-de-Serre, la création du syndicat intercommunal (SI) d'activités de plein
air de Périgueux-Sud ;
Vu l'aêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de Dordogne ;
Vu le courrier préfectoral du 17 décembre 2012 portant intention de dissoudre en 2013 le syndicat
intercommunal d'activités de plein air de Périgueux-Sud ;
Vu les délibérations défavorables des communes de Chalagnac (21/02/2013), de Coursac (24/01/2013),
de Grignols (30/01/2013) et de Saint-Paul-de-Serre (25/01/2013) au motif que la dissolution du syndicat
ne peut intervenir au cours de l'année 2013, la dernière échéance du loyer due au titre de la location vente
ne devant intervenir qu'en 2014 ;
Considérant dans ces conditions qu'il convient de reporter en 2014 la dissolution du SI d'activités de plein air de Périgueux-Sud ;
a pau us sr Considérant que la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) à été informée
de certe modification de calendrier lors de sa séance du 12 avril 2013 3
Considérant k mie en œuvre de là proposition n° 49 du schéma départemental de coopération imertommunale visant à dissoudre le SI d'activités de plein air de Périgueux Sud ;
Considérant que les condiions de la liquidation du syndicat ne sont pas réunies pour prononcer sa
dissolution ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Anticle 1°:: IF est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'activités de plein air
de Périgueux-Sud au 31 décembre 2013.
Article 2 : Le SI d'activités de plein air de Périgueux-Sud conserve sa personnalité morale pour les seuls
besoins de sa dissolution. À compter du 1° janvier 2014, le groupement n'exerce plus les compétences soins P £ groupe sxerce plus p
qui étaient les siennes et ne peut plus percevoir de recettes fiscales et de dotations de l'Etat.
Article 3: L'organc délibérant du syndicat a jusqu'au 34 juillet 2014 pour adopter ke budget de
liquidation, s'il y a lieu, et jusqu'au 31 octobre 2014 pour voter le compte administratif comespondant au
dernier exercice d'activité du groupement.
Article 4; Le président du syndieat rend compte tous les wrois mois au préfet de là Dordogne de l'état
d'avancement des opérations de liquidation de Fétablissement public de coopération intercommunale.
Article 5 : L'actif ec ke passif du syndicat sont répartis équitablement, et d'un commun accord, entre les
communes membres.
Auticle 6 : La dissolution du SE d'activités de plein air de Périgueux-Sud sera prononcée dès réception :
= de l'accord des communes membres sur les conditions de la répartition de l'aeuf et du passif du
syndicat,
= du budget de liquidation, le cas échéant,
+ du compte administratif,
Si aucun accord n'est intervenu avant le 31 juillet 2014, le préfet nommera un liquidateur chargé de
définir les conditions de la liquidation du syndicat. Ceute nomination prendra effet au plus tard le 31
octobre 2014.
Lorsque les conditions de la liquidation seront amêtées, la dissohion du 81 d'acuivités de plein air de
Périgueux-Sud sera prononcée.
Prétieune de la Dusdegne 2, ue Paul Louis Gaurer= PERIGLEUX
RATER LE, A
Fage 368 adresse postale : Services de J'Eu HFÉ dE NE RME s HU2PERIGUEUX Cedex Article 7 : Le secrétaire général de là préfecture de Dordogne, le directeur départemental des finances
publiques de là Dordogne, le receveur syndical, le président du syndicat intercommunal d'activités de
plein air de Périgueux-Sud, les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne .
Faità Périgueux le 2 Q MAI 2019
Le Préfet,
Jacques ÉILLANT
NB: Délais etvares de rerours (applcaïion des ares 18 à 22 dei leu 2000 291 du 12042000)
Dans un da de deux mois à compter de a moicaon du présent arrété, les recours suivants peuvent être Iiroduis en recommandé avec accusé de
réception
“soi un recours gracieux, adress à M. le préfet de La Dordogne, 2 rue Paul Louis Courler = 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
“sol un recours hiérarchique, adressé à M le Minis de intérieur, Place Beauvau = 78800 PARIS ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours cantetieux re cour qu'à compler du rejet explcte ou Impie de l'un de ces deux recours.
(Un rejet es considéré comme impica au lerme cu silence de lacminiaraion pendant deux mois
Préfecture de la Dordogne —2, rie Paul Louis Courier PERIGUEUX
TT: 05,63-89 A4 24r3Fon.008 53 0 A9 Page 369 adresse postale : Services de l'Etat préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Sage 30 Are ADO LSO-ONGE 2 29 EG EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013149-0004
signé par le Préfet
le 29 Mai 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Fin exercice des compétences du syndicat
intercommunal de gestion des biens de
l'hôspice du Coderc
Arrêté N°2013149-0004 - 29/11/2013 Page 371 Liber» Kat + Pret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service: Pôle Intercommunalité
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal
de gestion des biens de l'hospice du Codere
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités teritoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
notamment l'article 61-I ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carté
intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 77-1345 du 19 août 1977 modifié, autorisant entre les communes de Fouleix,
Saint-Amand-de-Vergt, Saint-Michel-de-Villdeix et Beauregard-et-Bassac, la création du syndicat
intercommunal (SI) de gestion des biens de l'hospice du Codere ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de Dordogne ;
Vu le courrier préfectoral du 17 décembre 2012 portant intention de dissoudre en 2013 le syndicat
intercommunal de gestion des biens de l'hospice du Codere ;
Vu les délibérations des communes de Beauregard-et-Bassac (31/01/2013), de Fouleix (23/01/2013), de
Saint-Amand-de-Vergt (19/01/2012) et de Saint-Michel-de-Villadeix (18/01/2012) favorables au
principe de la dissolution du syndicat mais demandant que celle-ci n'intervienne qu'en 2014 lorsque la
vente des biens sera effective ;
Considérant dans ces conditions qu'il convient de reporter en 2014 la dissolution du SI de gestion des biens de l’hospice du Coderc ;
Prési de I Dole 2, Pal Luis Courier PERIQUEUX
TA 082 0 2428 Pan Ou OPA2
res adrse posalé Ses de l'a PA RE Ans PERIGUEUX Codex Considérant que la commission départementale de coopération intercommunale (CCI) a été informée
de certe modification de calendrier lors de sa séance du 42 avril 2013 ;
Considérant là mise en œuvre de la proposition n° 50 du schéma départemental de coopération
intercommunale visant à dissoudre le SI de gestion des biens de l'hospice du Coderc ;
Considérant que les conditions de la liquidation du syndicat ne sont pas réunies pour prononcer sa
dissolution ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de a Dordogne :
Aticie 1°; Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de gestion des biens de
lhospice du Coderc au 31 décembre 2013.
Atticle 2: Le SE de gestion des biens de Fhospice du Codere conserve sa personnalité morale pour les
seuls besoins de sa dissolution, À compter du 1° janvier 2014, le groupement n'éxérce plus Les
compétences qui étaient les siennes ee ne peut plus percevoir de recettes fiscales et de dotations de l'Etat,
iticle 3: L'organe délibéram du syndicat à jusqu'au 31 mars 2014 pour adopier le budget de
iquidation, si y à Heu, et jusqu'au 39 juin 2014 pour voter le compte administratif correspondant au
dernier exercice d'activité du groupement.
Ariele 4 : Le président du syndicat rend compte tous les trois mois au préfet de la Dordogne de l'état
d'avancement des opérations de Hiquiclaion de l'établissement public de coopération intercommunale.
5 à L'actif ex le passif du syndi
communes membres.
x sont répartis équitablement, eu d'un commun accord, entre les
Ariel
réception +
+ de Faccord des communes membres sur les conditions de la répartition de actif et du passif du
syndic,
= du budget de liquidation, le cas échéant,
= du compre administratif,
La dissolurion du SI de gestion des biens de l'hospice du Coderc sera prononcée dès
Sf'aucun accord n'est intervenu avant le 31 mars 2014, le préfet nommera un liquidateur chargé de définir
les conditions de la liquidation du syndicat, Cote nomination prendra effet au plus tard le 30 juin 2014,
Lorsque Les conditions de l liquidation seront arrêtées, la dissolution du SI de gestion des biens de
Fhospice du Coderc sera prononcée.
Péfecuure de la Dordgne = 2, re Paul Louis Courie - PERIGUEUX
TEL: 05 54 D2 24 24» Fan: O8 53 OR BR 27 pass
«re ERA RRRE 024 PERIGUEUX Codex ss adresse pla: Services de l'E Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne, le receveur syndical, le président du syndicat intercommunal de gestion des
biens de lhospice du Coder , les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne .
Fait à Périgueux, le 2 9 MA] 2013
Le Préfet,
Jacques
NS: Délais etvoies de recours (apleauon es cles 18 à 22 de ain 200-201 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter dela notation du présent arêlé, les recours suivants peuvent être imroduits en recommandé avec accusé de
réception
of un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Is Dordogne, 2 rue Pau Louis Courer— 24016 PERIGUEUX CEDEX
So un recours hiérarchique, adressé à M le Minisre de linérieu, Place Beauvau = 72800 PARIS
< so un recours contentieux, en saisissant ie ibunal administratif 9, ru Tasiot = BP 047 — 32063 BORDEAUX CEDEX
(ADfÉS un recours gracieux ou érarchique, le délai du recours contanieux he court qu'à compler du rejet expie ou males de Fun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme Implete au terme d'un sn de acmimraian pendant deux Ms,
Préfecture de la Dordogne — 2, ue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
re a4 ca PA ER pextGuEux colex adresse postale : Services de ré ADS 59-06» 29 EG Baxe > EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013149-0005
signé par le Préfet
le 29 Mai 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant création du syndicat mixte de
gestion des déchets issu de la fusion du
syndicat mixte intercommunal de collecte et
de traitement des ordures ménagères Lalinde-
Le Buisson, du syndicat mixte de gestion des
déchets de Villefranche- Monpazier et du
syndicat mixte de ramassage et de traitement
des ordures ménagères de Belvès
Page 376 Arrêté N°2013149-0005 - 29/11/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
Pôle des collectivités territoriales
ARRÊTÉ N°
PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES DÉCHETS ISSU DE LA FUSION DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES LALINDE-LE BUISSON, DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES DÉCHETS DE VILLEFRANCHE-MONPAZIER ET DU SYNDICAT MIXTE DE RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DE BEL VÈS.
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (OGCT) ;
Vu la loi n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
notamment l'article 61-II ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assoupli les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 1974 modifié autorisant la création du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Lalinde-Le Buisson ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1978 modifié autorisant la création du syndicat mixte de gestion des déchets (SMGD) de Villefranche-Monpazier ;
Vu l'amêté préfectoral du 9 janvier 1980 modifié autorisant la création du syndicat mixte
intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SMIRTOM) de Belvès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°121417 du 19 décembre 2012 portant projet de périmètre du syndicat mixte
issu de la fusion du SMICTOM de Lalinde-Le Buisson, du SMGD de Villefranche-Monpazier et du
SMIRTOM de Belvès soumis à la consultation des sept collectivités incluses dans le projet de périmètre et des syndicats concernés par la fusion ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes adhérentes au
SMICTOM Lalinde-Le Buisson qui se sont prononcés favorablement sur le périmètre proposé du futur EPCI, à savoir lk communauté de communes des bastides Dordogne-Périgord (26/02/2013), k
communauté de communes de la vallée de la Dordogne (07/03/2013) et la communauté de communes du terroir de la truffe (24/01/2013), puis l'avis favorable implicite de la communauté de communes
Terre de Cro-Magnon ;
16, place Gambetta - BP 82: 4 16 21 - 2 05 53 58 36 80
Email Page 377 Vu les délibérations des conscils communautaires des communautés de communes adhérentes au
SMGD de Villefranche-Monpazier qui se sont prononcés favorablement sur le périmètre proposé du
futur EPCI, à savoir a communauté de communes des bastides Dordogne-Périgord 26/02/2043) et la
communauté de communes du pays du chêraignier (06/02/2013, puis Pavis favorable implicite de le
communauté de communes des bastides en Haut Agenais Périgord (47) ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes adhérentes au
SMIRTOM de Relvès qui se sont prononcés favorablement sur le périmètre proposé du futur EPCI, à
savoir la communauté de communes du pays du châtaignier (06/02/2613) et la communauté de
communes de ia vallée de à Dordogne (07/03/2013), puis l'avis favorable implicie de la communauté
de communes entre Nauze et Bessède ;
Vu la désignation, en date du 14 février 2013, du comptable du futur syndicat intercommunal par le
directeur départememal des finances publiques de à Dordogne ;
Considérant ki mise en œuvre de la proposition n°?S du schéma départemental de coopération
intercommunale visant k fusion du SMICTOM Lalinde-Le Buisson, du SMGD de Villefrnche-
Monpazier er du SMIRTOM de Belvès ;
Considérant qu'à l'issue du délai de consulation, là majorité au sens de l'anicle 61 II de la loi du 16
décembre 2016 modifiée de réforme des collectivités temitoriales est oltenue, pour ce qui concerne le
périmètre du futur EPCI, dans la mesure où l'accord des collectivités est exprimée par la moitié au
moins des assemblées délibérantes des collectivés concemées représentant la moitié au moins de là
population totale de celles-ci;
Sur proposition du sous-préfet de Bergerac :
ARTICLE 1" : Est auorisée, à compter du 1° janvier 2014, h création d'un syndicat mixte issu de la fusion du SMICTOM Lalinde-Le Buisson, du SMGD de Villefranche-Monpazier ex du SMIRTOM de Belvès.
À compter de ceue même date, les SMICTOM Lalinde-Le Buisson, SMGD de Villefranche-Monpazier
et SMIRTOM de Belvès sont dissous.
Ce nouveau groupement de collectivités locales distinct des personnes morales fusiomées, appartient à
Ia catégorie des syndicats mixtes fermés.
ART
CLE 2 : Le nouveau syndicat miste est composé des collectivités suivantes :
- k communauté de communes (OC) des bastides Dordogne-Périgord (en représentation.
substitution des communes d'Alles-surDordogne, Badefols-sur- Dordogne, Baneull, Bayac,
Beaumont-du-Périgord, Biron, Boullac, Boumiquel, Calès, Capdrot Gaugeac, Labouquerie,
Lalinde, Lavalade, Le-Buisson-de-Cadouin, Loime, Masalès, Molières, Monpazier Monsac,
Montferrand-du-Périgord, Naussannes, Nojals-ct-Clortes, Pezuls, Pontours, Rampieux, Saint-Avit.
Rivière, Saint Avir-Senieur, Saint-Cassien, Saint-Marcory, Saint-Romain-de-Monpazier, Sainte-
Crois-de-Beaumont, Sainte-Sabine-Born, Soulaures, Urval et Vergt-de-Biron) ;
la future communauté de communes issue de h fusion de la OC Nauze er Bessêde et de la GCde
vallée de a Dordogne (en représentation substirution des communes d’Audrix, Coux et Bigaroque,
Siorac en Périgord et Saint-Cypricn, Belvès, Carvès, Cladech, Doissat, Grives, Larzae, Monplaisam,
Sagelat, Saint Amand-de-Belvès, Saint-Germain-de-Belvès, Saiat-Pardoux-et-Viclvic, Sainte-Foy.
de-Belvès ct Salle-de-Belvès) :
d'age 428 16, place Gambetia - BP 826 - 24108 BERSÉRAÉSNEN 2 se 6427 24 16 25 - 3. 06 53 58 26 80 2 + le futuie communauté de communes issue de la fusion de la OC Vallée de la Vérère er de là CC
“lerre de Cro-Magnon (en représentation-substinution des communes de Campagne, Le Bugue,
Saint: Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy et Saint-Circ)
= la future communauté de communes issue de la fusion de la OC du Pays Vemois ct de 1 CC dur
rerroir de la truffe (en représentation substitution des communes de Limeuil, Paunat, Sainte-Alvère
et Trémolaÿ ;
+ future communauté de communes issue de la fusion de la CC du canton de Domme et de ka CC
du pays du châtaïgnier (en représentation-substitution des communes de Besse, Campagnat-les-
Quercy, Lavaur, Eouboie, Mazeyrolles, Orliac, Prars-du- Périgord, Saint-Cermin-de-L'Herm et
Villefranche-du-Périgord) ;
+ la communauté de communes des bastides en Haut Agenais Périgord (47) (en représentation.
substitution de la commune de Fourtiac).
ARTICLE 3 ; Le siège du nouveau syndicat mirte est fixé à : Rue François Meulet - 24480 Le Buisson-
de-Cadouin.
ARTICLE 4 : La durée du nouveau syndicat mixte est illimitée,
ARTICLE 5 : Le nouveau syndicat mixte exercera l'ensemble des compétences détenues par les EPCI Fusionnés soi
= Collecte, ri, valorisation et mairement des déchets ménagers et assimilés ;
-... Création el gestion des déchèteries ;
= Gestion des quais de transfert en liaison avec le SMDS ;
+ Gestion du suivi statistique des productions de déchets ménagers et assimilés et des déchets
propres et sec ;
= Organisation de toute action de communication visant à sensibiliser les personnes au tri des
déchets.
ARTICL. L'ensemble des biens droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au nouveau syndicat mixte. L'intégralité de Pactf et du passif des SMICTOM Lalinde-Le Buisson, du SMGD de Villefranche-Monpazier er du SMIRTOM de Belvès est attribuée au nouveau syndicat mixte,
ARTICLE 7 : L'intégralité du personnel employé par les SMICTOM Lalinde-Le Buisson, du SMGD
de Villefranche-Monpazier er du SMIRTOM de Belvès est rattachée au nouveau syndicat mare.
ARTICLE# : Le nouveau syndicat mixte reprendra les résultats de fonctionnement d'une part, ec les
résultats d'investissement d'autre part, des trois syndicats fusionnant, ces trois résuhats étant constatés
pour chacun de ces ECI au 1° janvier 2014.
ARTICLE 3 : Le comptable du nouveau syndicat mire est le comptable de Lalinde.
16. place Gambetia - BP 825 - 24108 RERGERAR BASE @V/HEN-Da 16 21 - à 06 53 58 3880 Faces ARTICLE _10 : Conformément aux dispositions de l'article 61-III de la loi n°2010- 1563 du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, chaque membre du syndicat est
représenté au sein du comité syndical par deux délégués ticulaires.
ARTICLE _11 : Le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, les présidents des SMICTOM Lalinde-Le Buisson, du SMGD de Villefranche-Monpazier et
du SMIRTOM de Belvès, les présidents des communautés de communes cités à l'article 2, le président
de la communauté de communes des bastides en Haut-Agenais, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 MAI 2013
Le Préfet
Jacques
EDR RO QAR RE NP TES
Dans un délai de deux mois à compter de La notification du présent ar, les recours suivans peuvent tr introduits en recommandé avec accusé de
réception +
< soit un recours gracieux adressé à M Le préfet de la Dordogne, Services de l'Etat: Cké administre. Préfecture. 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
soit un recours Mérarchique, adressé à M. le Mise de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS: “soit un recours comenteux, en saisisant Le tibural administratif, 9, ra Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX
ts un cou ru où hérhique, Je dE cour coment ne cou qu comer dut xp où imp deu de ces deux cou
LU rit est considéré Gomme imphte autere dun lence de limitant deu oi
Pase 380 16, place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAD DÉS MY DENT-DA 16 21 - 2 05 53 58 36 80 4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013149-0006
signé par le Préfet
le 29 Mai 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant création du syndicat mixte
"Rivières, Vallées et Patrimoines en
Bergeracois" groupement de collectivités
locales issu de la fusion du syndicat
intercommunal des bassins versants de la
Louyre et des rivières entre Dordogne et
Caudeau, du syndicat mixte d'assainissement
de la plaine de Gardonne et du syndicat
intercommunal pour l'aménagement concerté
du bassin de la Conne
Arrêté N°2013149-0006 - 29/11/2013 Page 381 Liberté» Egalité © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
Pôle des collectivités territoriales
ARRÊTÉ N°
PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE « RIVIERES, VALLEES ET PATRIMOINES
EN BERGERACO!S » GROUPEMENT DE COLLECTIVITES LOCALES ISSU DE LA FUSION
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES BASSINS VERSANTS DE LA COUZE ET DU
COUZEAU, DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES BASSINS VERSANTS DE LA LOUYRE
ET DES RIVIERES ENTRE DORDOGNE ET CAUDEAU, DU SYNDICAT MIXTE
D'ASSAINISSEMENT DE LA PLAINE DE GARDONNE ET DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT CONCERTE DU BASSIN DE LA CONNE.
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
notamment l'article 61-TII ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu l'amêté préfectoral du 7 décembre 1966 modifié portant création du syndicat mixte (SM)
d'assainissement de la plaine de Gardonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1980 modifié portant création du syndicat intercommunal des
bassins versants (SIBV) de la Couze et du Couzeau ;
Vu l'aêté préfectoral du 27 janvier 1998 modifié portant création du syndicat intercommunal des
bassins versants (SIBV) de la Louyre et des rivières entre Dordogne et Caudeau 3
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1998 modifié portant création du syndicat intercommunal (SI) pour
l'aménagement concerté du bassin de la Conne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°120653 du 1“ juin 2012 portant projet de périmètre de l'établissement public
intercommunal issu de la fusion du SIBV de la Couze et du Couzeau, du SIBV de la Louyre et des rivières entre Dordogne et Caudeau, du SI pour l'aménagement concerté du bassin de la Conne et du
SM d'assainissement de la plaine de Gardonne, soumis à la consultation des 53 collectivités incluses
dans le projet de périmètre et des syndicats concemés par la fusion ;
4 16 21 - À 05 53 58 36 80 16, place Gambetta — BP 825
fe Pase 382 pt Vu Les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes au SIBV de la Couze et du
Coureau qui se sont prononcés favorablement sur le périmètre proposé du futur EPCI, à savoir Couze-
etSaint-Front (25/10/2012), Faux (18/07/2012), Labouquerie (03/10/2012), Saint-Romain-de-
Monpazier (19/10/2012), Sainte-Croix-de-Beaumont (30/10/2012) et Varennes (26/06/2012),
Vu les avis favorables implicites des communes de Beaumont-due- Périgord, Bayac, Bouillee, Bourniquel,
Lanquais, Lolme, Marvalès, Molières, Monsac, Montferand-du-Périgord, Naussannes, Saint-Avit.
Senieur et Saint Avit-Rivière ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes au SIBV de Ia Louyre et des
rivières entre Dordogne et Caudeau qui se sont prononcés défavorablemert sur le périmètre proposé
du fotur EPCI, à savoir Cause-de-Clérans (17/67/2012), Lamonzie-Montastruc 27/07/2012), Maurac-
de-Lalinde (05/07/2012), Saint-Felix-de-Viladeix (31/08/2012), Saim-Maitel-dur Périgord
(52/08/2012) et Sainte-Alvère (26/07/2012) ;
Vu les avis favorables implicites des communes de Bancuil, Cendrieux, Liorac sur louyre, Sainte
Laurent-des-Bêtons et Trémolat ;
Vu Les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes au 5.L. pour l'aménagement
concerté du bassin de La Conne qui se sont prononcés favorablement sur le périmètre proposé du Futur
EPCI, à savoir Faux (18/07/2012);
Vu les avis favorables implicites des communes de Bergerac, Bouniagues, Cours-de-Pile, Conne-de-
Labærde, Monmadalès, Monsaguel, Montaut, Saint- Aubin-de-Lanquais, Saint-Cemin-de-Labarde, Saine.
Nexans et Saint-Perdoux ;
Vu la délibération du consel municipal de la commune d'Issigeac, adhéremte au SL pour
l'aménagement concerné du bassin de La Conne se prononçant délavorablemem le 21 août 2012 sur le périmètre proposé du furur EPCI ;
Vu les délibérations des assemblées délibérantes des collectivités adhérentes au SM. d'assainissement
de l plaine de Gardonne qui se sont prononcés favorablement sur le périmètre proposé du futur EPCI,
à savoir le communauté de communes des coteaux de Sigoulès (27/06/2012), les communes de
Gardonne (01/08/2012) er Lamonzie-Saint-Martin {13/06/2012} ;
Vu les avis favorables implicites des communes de Colombier, Flaugeac, Monbazitie, Saint-Laurent-
des-Vignes et Singleyrac :
Vu la nrajorké obtenue par les délibérions des conseils municipaux des communes adhérentes au
SIBV de k Couze ct du Couzeau, au SIBV des basins de la Louyré, au SI d'aménagement de la Conne
et au SM de la phine de Gardonne se prononçant favoriblement sur les statuts proposés par le futur
syndicat ;
Vu la désignation, en date du 14 février 2013, du comptable du futur syndicat intercommunal par fe
directeur départemental des finances publiques de Is Dordogne ;
Considérant h mise en œuvre de la proposition n°60 du schéma départemental de coopération
imercommunale visant là fusion SIBV de la Coure et du Couxeau, du SIBV de la Louyre et des rivières
eme Dordogne et Caudeau, du SI pour l'aménagement conceré du bassin de la Come eu du SM
d'assainissement de le plaine de Gardonne ;
Considérant qu'à Fissue du délai de consuliation, la majorité au sens de l'anicle 61 111 de a foi du 16
décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales est obtenue, pour ce qui concerne le périmètre eu Les statuts du futur EPCI, dans la mesure où l'accord des collectivités est exprimée par la
moitié au moins des assemblées défibérantes des collectivités concemées représentant la moitié au
moins de kr population totale de celles-ci;
gas 16. place Gambat - BP 825 - 24108 ÉBRGÉRAE EAU HE 24 16 21 - à 06 53 58 36 80 Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
+ ARRÊTE +
ARTICLE { : Est autorisée, À compter du 1° janvier 2014, k création d'un syndicat mixte issu de la
fusion du SIEV de la Couze et du Couzeau, du SIBV de ke Louyre et des rivières entre Dodogne er
Cadeau, du SE pour l'aménagement concerné du bassin de là Conne et du SM d'assainissement de la
phine de Garonne.
À compter de cette même date, les SIBV de la Couze et du Couzeau, du SIBV de la Louyre et des
rivières entre Dordogne et Caudeau, du SI pour l'aménagement concerté du bassin de la Conne et du
SM d'assainissement de la plaine de Gardonne sont dissous.
Ce nouvel établissement publi de coopération intercommunale, distinct des personnes morales fusionnées, appartient à la catégorie des syndicats mixtes fermés et prend le nom de « Rivières, vallées
et patrimoine en Bergeracois ».
ARTICLE 2: Le syndicat mixte « Rivières, vallées et patrimoine en Bergeracois » est composé des
collectivités suivantes :
- là communauté de conumunes des coteaux de Sigoulès (en représentation-substitution des
communes de Cunèges, Gageac-Rouillæc, Mescoules, Monesticr, Pomport, Razac-de-Saussignac,
Ribagnac, Rouffignac-de-Sigoules, Saussignec, Sigoulès et Thénac) ;
- ks communes de Baneul, Bayac, Beaumomt-du-Périgord, Bergerac, Boullac, Bouniagues,
Boumiquel, Cause-de-Clérans, Cendrieus, Colombier, Conne-de-Labarde, Cours-de-Pile, Couze-et-
Saint-Front, Faux, Flaugeac, Gardonne, Issigeac, Labouquerie, Lamonzie-Montasine, Lamonzie-
Saint-Martin, Lanquais, Liorac-sur Loupe, Lolme, Marsalès, Mauzac-er-Grand-Castang, Molières,
Monbæzillæc, Monmadalès, Mousac, Monsaguel, Montaut, Montferand-du- Périgord, Naussannes,
Paunat, Pressignac-Vicq, Saint-Aubin-de-Lanquais, Saint Avi-Senieur, Saint-Avi-Rivière, Saint:
Capraise-de-Lalinde, Sainr-Cernin-de-Labarde, Saint-Félix-de-Vilkdeix, Saimn-Laurent-des-Bâtons,
Saint-Lauent-des-Vignes, Saint-Marcel-dk-Périgord, Saint-Nexans, Saint-Perdoux, Seint-Romaine
de-Monpazier, Sainte-Alvère, Sainte-Croix-de-Beaumont, Singleyrac, Trémolat et Varennes.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat mixte « Rivières, vallées et patrimoine en Bergeracois » est fixé à la
mairie de Coure-ct-Saim-From.
ARTICEE 4 : La durée du syndicat mixte est illimitée.
ARTICLE 5 : Les stanns du syndicat mixte « Rivières, vallées et patrimoine en Bergercois » sont
annexés au présent arrêté.
ARTICLE: Le syndicat mixe « Rivières, vallées et patrimoine en Derperacois» exerce les
compétences suivantes sur l'intégralité de son périmètre :
= préservation du bon état environnemental ;
= valorisation des cours d'eau et du patrimoine naturel et bâti Hé aux cours d'eau ;
= étude, restauration, entretien, protection de k faunc et de k flore er contrôle des espèces invasives
sur l'ensemble des milieux aquatiques des bassins versants du spndicar mixte « Rivières, vallées et
patrimoine en Bergeracois » ;
= toutes actions liées directement ou indirectement aux trois points précités.
fie 16, place Gambena Be 625 - 24108 BERGERAC RE AY 24 16 21 - à 05 63 68 86 80 3 ARTICLE 7 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les
conseils municipaux des communes membres, Chaque commune est représentée au sein du comité par
un délégué titulaire et un délégué suppléant.
ARTICLE 8 : L'ensemble des biens droits et obligations des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) fusionnés est transféré au syndicat mixte « Rivières, vallées et patrimoine en
Bergeracois ». L'intégralité de l'actif et du passif des SIBV de la Couze et du Couxeau, SIBV de la
Louyre et des rivières entre Dordogne et Caudeau, SI pour l'aménagement concerté du bassin de la
Conne et SM d'assainissement de là plaine de Gardonne est attribuée au syndicat mixte « Rivières,
vallées et patrimoine en Bergeracois ».
ARTICLE 9 : L'intégralité du personnel employé par les SIBV de la Couze et du Couzeau, SIBV de la
Louyre et des rivières entre Dordogne et Caudeau, SI pour l'aménagement concerté du bassin de la
Conne et SM d'assainissement de là plaine de Gardonne est rattachée au syndicat mixte « Rivières,
vallées et patrimoine en Bergeracois ».
ARTICLE 10: Le syndicat mixte «Rivières, vallées et patrimoine en Bergeracois » reprendra les
résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre par, des quatre
syndicats fusionmant, ces quatre résultats étant constatés pour chacun de ces EPCI au 1” janvier 2014.
ARTICLE 11 : Le comptable du syndicat mixte « Rivières, vallées et patrimoine en Bergeracois » est le
comptable de Lalinde.
ARTICLE 2: Le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, les présidents des SIBV de la Couze et du Couzeau, SIBV de la Louyre et des rivières entre
Dordogne et Caudeau, SI pour l'aménagement concerté du bassin de la Conne et SM d'assainissement
de la plaine de Gardonne, le président de la communauté de communes des coteaux de Sigoulès, les
maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 MAI 208
Le Préfet
À Jacques BI
NE DER er voies de recours (appaon deal AI de loin 2000 D AE 1970172000)
rs un ét de deux mo à comp ea du présent ant, rcou sans peuvent tr inoduis en recommandé ave ces de
eprion
so un recours gracieux, adressé à M Je prfe dela Doogne, Services de lEtt-Ché administrative Préfecture 24024 PERIGUEUX CEDEX ; = soi un recours Mérarchique, adressé à M Le Ministre de l'rérieur Place Beauvau — 75600 PARIS:
so un recours comenteux, en saisissant le tibural denis, 3, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou Hérarhique, délai du recours comentieux ne cour qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Tu de ces deux recours.
{Un rjet est considéré comme implcie au terme d'un silence de l'adminsiraion pendant deux mob,
16 place Gambetta - BP 825 - 24108 SERGERAE CALE RH Da 16 21 - 3 05 53 58 36 80 guess Email: énne-nrafantira ta harnaranmaninnn anne fe RIVIERES, VALLEES ET PATRIMOINE EN BERGERACOIS
PROJETS DE STATUTS
Article 1 + Objet
En application des artictes LS211-1 à L5211-58 et L5212.34 à L5212-34 du Code Général des
Cottectiviés Yertoriales et de la proposition 60 du Schéma Départemental de Coopération
Intercommunal, il est formé entre les communes dé
Baneuïl Labauquerie. Saint Avit Rivière,
Bayac, Lamonzie Montastrue, Saint Avit Sénieur,
Beaumont du Périgord, Lamonzie Saint Marin, Saint Capraise de Lalinde,
Bergerac, Lenquais, Saint Cernin de Labarde,
Bouillac, Liorac sur Louyre, Saint Félix de Viladeix
Bouniagues, Loime, Marsalès. Saint Laurent des Bétons,
Boutniquel, Mauzac et Grand Castang. Saint Laurent des Vignes.
Cause de Clérans, Moïières, Monbazitlac. Saint Marcel du Périgord,
Cendrieux Monnradales, Saint Nexans.
Colombier, Monsac, Saint Perdoux,
Conne de Labarde, Monsaquel, Sint Romain de Monpazier,
Cours de Pile, Montaut, Sainte Alvère,
Couze Saint Front, Montferrand du Périgord, Sainte Croix de Beaumant,
Faux, Naussannes, Singleyrec,
Flaugeac, Paunat, Trémolat
Gardonne, Pressignac-Vica, Varennes
Issigeac. Saint Aubin de Lanquais,
et
le communauté de commune de Sigoulès - comprenant {ss communes de :
Cunèges, Pomport, Saussignac.
Gageac et Rouillec, Rezec de Saussignac, Sigoutès
Mescoulès, Ribagnac, Thénac
Monestier, Rouffignac de Sigoulés,
un syndicat mixte intercommunal dénommé
RIMERES, VALLEES ET PATRIMOINE EN BERGERACOIS » RVPB.
Aile 2 - Compétences
À compter du Ter janvier 2014, le syndicat exerce en lieu et place de toutes les communes
membres les compétences suivantes
À _ préservation du bon état environnemental
*_ valorisation des cours d'eau et du patémoine naturel et häti fié aux cours d'eau
À étude, restauration. entretien, protection de la faune et de la flore et contrôle des espèces
invasives sur l'ensemble des milieux aquatiques des bassins versants du RVPB
À toutes actions liées directement ou indirectement aux trois points pré-cités
Atigle 3 - Vocation
Le RVPBa vocation a exercer ses compétences sur l'ensemble des bassins versants du Caudeau,
de le Couze, du Cauzeau, du Clérans, de la Conne, de la Gardonnette, de la Gabannelle, de la
Louyre, de ta Pradelle, de la Réze, du Verdançon, et de la partie amont du Meiron et du Marmant.
Le RVPB prévoit la possibilité de réaliser des prestations de services pour le compte des
communes non adhérentes mais concemées par un des ces hassins versants. Ces prestations
seront encadrées par des conventions entre le RVPB et les communes non membres et elles sont
soumises aux code des marchés public.
Aricie 4 - Siège
Le siège du Syndicat est fxé à la Mairie de Couze et Saint-Front.
Bag 336 Are APS 159-0066» 29 (EG Aicie 5 - Duré
Le syndicat est institué pour tte durée ilimitée.
Atlicle 6 Comité syndical
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
associées. Ces délégués sont issus des conseils municipaux.
Hest renouvelé lors du renouvellement des conseils municipaux.
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par un délégué titulaire.
Chaque commune désigne également un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix
Lors des votes, la voix du Président est prépondérante en cas d'égalité des voix
Article 7 = Ars géographiques
Les compétences sont exercées sur les 4 secteurs géographiques correspondants aux périmètres
des 4 syndicats avant la fusion
secteur Couze et Couzeau
+ secteur Louyre et rivières entre Dardogne et Caudeau
4 secteur Gardonnette
> secteur Conne
Un règlement intérieur précise les conditions de fonctiannement du syndicat
Article 8.- Bureau
Le comité syndical élit un Président et 4 Vice-Présidents représentant chacun un des 4 secteurs
géographiques dont ils sont issus.
Le bureau est composé par
A Be Président,
+ les 4 Vice-Présidents,
deux délégués par secteur géographique.
Le référent technique participe au bureau.
Le Président assure la coordination de Fensemble du syndicat.
Chaque Vice-Président assure la gestion du secteur géographique dont il est issu
Les membres élus ont pouvair de vete, te référent technique particise au bureau avec voix
consultative, la voix du Président est prépondérante en cas d'égalité de voix.
Aile 9. Ressources du syndicat
Les ressources du syndicat sont constituées par les participations des communes et EPCI le
constituant, les dens et legs, ks subventions et toutes participations possibles en fonction des
actions et projets du syndicat
Ariicle 10 - Régie
Une régie assure le fonctionnement du RVPE, le suivi des travaux et la réalisation des éludes en
interne.
Aile 11 - Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Comptable du Trésor du siège.
Aticke. 12 — Autres dispositions
Toute disposition non prévue par les présents statuts ést réglée conformément aux dispositions
Are APS 159-0066» 29 (EG Baxe 3e contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
âdicle13-
Les présents statuts seront approuvés par délibération des Conseils Municipaux des Communes
adhérentes et Conseil Communautaire membre et annexés aux délbérations des Conscils
Municipaux entérinant les statuts du Syndicat
Fait à Couze et Saint Front,
le 201_
Bage 388 Are APS 159-0066» 29 (EG Are APS 159-0066» 29 (EG Page 30 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013149-0007
signé par le Préfet
le 29 Mai 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant création de la communauté de
communes de Domme- Villefranche du
Périgord, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la
communauté de communes du Canton de
Domme et de la communauté de communes du
Pays du Châtaignier
Page 390 Arrêté N°2013149-0007 - 29/11/2013 PRÉFET DE DORDOGNE
Sous- préfecture de Sarlat
Arrêté n°
portant création de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord,
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de
communes du Canton de Domme et de la communauté de communes du Pays du Châtaignier
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu k loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée et
notamment son article 60-JII ;
Vu le loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la came
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés
de communes et d'agglomération;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97/157 du 24 décembre 1997, modifié, autorisant la création de la communauté de
communes du Canton de Domme;
Vu l'anêté préfectoral n° 99/156 du 4 décembre 199, modifié, autorisant la création de la communauté de
communes du Pays du Châtaignier;
Vu l'arrêté n° 11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale
(SDCI) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121439 du 21 décembre 2012, portant projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes du Canton de
Domme et de la communauté du Pays du Châtaignier:
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes du Canton de Domme
et de la communauté de communes du Pays du Châtaignier exprimant un avis favorable sur le périmètre du
futur EPCI ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bouzic , Campagnac les Quercy, Cénac et
Saint Julien, Daglan, Domme, Florimont Gaumier, Grolejac, Nabirat, , Saint Cemin de l'Herm , Saint
Gÿbranet, Saint Laurent la Vallée, Saint Martial de Nabirat, Saint Pompon et l'avis réputé favorable des
communes de Besse, Castelnaud la Chapelle, Loubejac, Mazeyrolles, Prats du Périgord, Veyrines de
Domme, Villefranche du Périgord soit 20 communes représentant 8 942 habitants;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courir - PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Pax : 05 53 08 88 27
dresse postale: Services de l'Etat = préfoques Üé MApinisyer 24024 PERIGUEUX Cedex Page 391 Vu les délibérations des conseils manicipaux des communes de Lavaur, Orlic er Saint Aubin de Nabirat se
prononçant défsvomblement sur le périmètre du futur EPCI ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des commmnes de Bouzic | Campagnac les Quercy, Cémac et
Saint Jufen, Daglan, Domme, Fiormont Gaumier, Grolejae, Nabirat, Saint Cybraner, Saint Laurent le
Vallée, Saint Martial de Nabirat, Saint Pompon adoptant Les statuts du futur EPCI ;
Va les délibérations des conseils municipaux des communes de Lavaur et Crliac se prononçant
défavorablement sur les statuts du futur EPCI ;
Vu là désignation en date du 14 février 2013 du comptable de la future communauté de communes par le
directeur déparremental des finances publiques de la Dordogne;
Considérant la mise en œuvre de la proposition n° 22 du SDCT visant la fusion de la communauté de
communes (CC) du Canton de Domme et de la communatté de communes (OC) du Pays du Châtaignier;
Considérant qu'à Fissue de la consukation, k majorité au sens de Particle 60-11 del loi du 16 décembre
2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée est obremue pour ce qui concerne le périmènre de la
communautés de communes de Donme- Villefranche du Périgord ct l'doplion des statuts dans la mesure
où l'accord des communes est exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
concemées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat;
ARRETE
Aicie If: Il est créé, à compter du 1° janvier 2014, un nouvel établissement publie de coopération intercommunale à Fiscalité propre issu de le fusion de la communauté de communes du Canton de Domme et de la communauté de communes du Pays du Châtaignier.
A compter de certe même date, les communautés de communes du Canton de Domme et du Pays du
Châtaignier sont dissoutes.
Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale, distinct des personnes morales fusionnées,
appartient à la catégorie des communautés de communes et prend le nom de : Domime Villefranche du Périgord.
Sa durée est illimitée.
Aicle 2; La communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord est composée des
communes suivantes :
Besse, Bouzic Campagnac ks Quercy, Castelnaud la Chapelle, Cémac et Saint Julien, Daglan,
Domme, Florimont Gaumier, Grolejae, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Nabirat, Onliae, Prats du Périgord,
Saint Aubin de Nabinat, Saint Cernin de l'Herm , Saint Cybraner, Saint Laurent la Vallée, Saint Martial de
Nabirat, Saint Pompon, Veyrines de Domme, Villefranche du Périgord.
Axticle 3 : Le siège de R communauté des communes de Donune- Villefranche du Périgord est fixé à :
Maison des communes et des services publics à Saint Martial de Nabirat.
Atticle.4 : Sous réserve de lapplication des dispositions des ardicles 5 ec 6 du présent arrêté, la communauté
de communes de Domme- Villefranche du Périgord exerce l'intégralité des compétences dont sont dotées les
communautés de communes qui fusionnent sur l'ensemble de on périmètre, à savoir:
Préisetune de Ia Dordogne 2, me Baut Louis Couier - PERIGUEUX
T0 53 D2 24 24 - Fax : 1 53 UE 8E 27 Compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace :
CC Canron.de Domme
- Aménagement et entretien des sentiers de randonnée,
- Elaboration du Pays du Périgord Noir et notamment de sa chane.
- Urbanisme : planification, création et gestion de zones d'aménagentent différé en vue de la création
de zones d'activités économiques et éunde et planification d'aites de mise en valeur de l'architecture et
du parimoine.
CC du Pays du Châtaignier
“mise en place d'un schéma directeur
- mise en place d'une Opération Groupée d'Aménagement Foncier
- comstitetion de néserves foncières nécessaires à la mise en «œuvre de l'ensemble des opérations
retenues par la communauté de communes dans le cadre de ses compétences.
- élaboration du Pays du Périgord Noir et notamment de sa charte
= éliboration, révision des documents d'urbanisme.
2. Actions de développement économique
Canton de Domme
- Création, extension ct gestion de zones d'activités économiques,
- Développement des activités agricoles et touristiques,
= Mise en œuvre des actions conventionnées au titre du Pays.
CC du Pays du Châtaignier
- développement des activités touristiques : accueil, promotion et animation,
réaménagement de l'Office de Tourisme et de k Maison du Châtaignier, création et animation d'un
circuit d'interprétation sur les 9 communes du territoire ;
— aménagement er gestion des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR = mise ên œuvre des actions conventionnées au titre du Pays
- actions de développement économique d'intérêt communautaire et animation économique du
terioire
Son d'intérêt communautaire :
- les actions collectives telles que Popératon collective de modernisation de artisanat et du
commerce (OCMD
- ke création, lextension er k gestion des atcliors relais et pépinières d'entreprises, Hors commerces
et artisanat de proximié (les ateliers relais existants restent de la compétence des communes)
- ke actions de développement économique (actions de promotion, de communication et de
prospection dans le domaine économique)
- le soutien aux actions destinées à la défense et à la promotion des activités économiques
- l'accompagnement (soutien financier) des acteurs économiques locaux tels que les associations
de commerçants et artisans er les porteurs de projets.
- création et gestion de zones d'activités économiques
Est d'intérêt commumautaire toute création de Zone d'activité nouvelle comprenant plus d'un
emplacement ou dont imponance stratégique à l'égard du teritoire de la communauté de communes
est indéniable (zone erdée pour installer une entreprise qui emploie où prévoir d'employer 3 salariés ou plus).
Préfet ea Drnogre = 3, rue Paul Louis Courier - PERIGUIEUX
TUL:0S 520224 24 - Fax: OS 54 08 8827
diva ponte: Services de l'Etat préfecture 24024 PERIGURUX Cases Fa 30 Compétences optonnelles ”
1. Protection et mise en waleur de l'environnement :
Canton de Domme
- Gestion et entretien des cours d'eau et de leurs milieux,
- Gestion du service d'assainissement non collectif dont à mission est le conseil eu le contrôle de la
conception, de l'implantation, de la bonne exécution des installations à construire et le contrôle du
bon fonctionnement et de l'entretien effectué par les usagers des installations existantes.
- Collecte et traitement des déchets ménagers à compter du 1° janvier 2006,
£C du Pays du Châraignier
- collecte et traitement des déchets ménagers et des déchots assimilés
- assainissement non collecnf : réalisation d'un schéma d'assainissement et mise en place du Service
Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) avec pour mission de contrôler la conception, la
réalisation et le bon fonctionnement des installations, l'entretien étant à la charge des usagers.
2 Création, aménagement et entretien de la voirie
LE Lancon de Domme
- Travaux d'investissement er de fonctionnement de voirie d'intérêt communautaire définis selon les
critères suivars : maillage de route départementale à route départementale, desserte des hameaux les
plus importants et des centres bourgs, desserte des Équipements communautaires. Le plan de zonage,
annexé aux présems statuts, pourra être revu selon l'évolution de l'intérêt communautaire.
CC du Pays du Chéraignier
- création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire, L'intérêt communautaire
est constitué pour cette compétence par les voies communales et les chemins ruraux revêtus situés
hors des zones agglomérées,
- Certains chemins revêtus très peu fréquentés ainsi que toutes les voies non revêtues resteront à le
charge des communes. En attendant Péteblissement d'un règlement de voire, la Hste par commune
des voies d'intérêt communautaire est jointe aux statuts.
3. Politique du logement et du cadre de vie :
CC Canton de Domme
du Pays du Châtaignier
- création de lotissements d'habitation à partir de six logements
= paricipation à des opérations programmées d'améliorion de Fhabiat (OPAH) et à des
programmes locaux d'amélioration de l'habitat (PLATS
= réalisation de programmes d'intérêt général (PIG)
4. Action sociale :
Canton de Domme
CC du Pays du Châtaignier
* action sociale : l'exercice de cer compétence est confiée au CIAS de Villefranche du Périgord
- insertion : participation à des structures favorisant l'emploi et le suivi des jeunes et l'insertion sociale
des publics en difficulté
investissement et fonctionnement pour les services existants ou à développer concemant la petite
enfance, l'enfance et l'adolescence (de © à 17 ans révolus}, hors horaire scolaire et cantines scolaires,
qu'ils soient gérés directement ou confiés par conventions à des partenaires extérieurs, dans le cadre
de la mise en œuvre de politique contractuelle des CAF enfance er jeunesse.
Préfecture de la Dordogne - 2. rue Paul Louis Courier = PÉRIGUX
TB: 05 53 02 24 24 - Fax: 05 82 O6 827
adresse postale à Services de lat préfécuuge Gé amine: 24024 PERIGU Bage 204 Fr ras LPS Cdex Sont définis d'inérèt commumautaire le Centre de Loisis Sans Hébergement «Les Pis Loups le service périscolaire, le Relais d'Assitantes Maternelles (RAM et le dispositif d'accueil des jeunes de
plus de 12 ans.
- actions favorisant la recherche er l'implantation des professionnels de santé afin de réponde à là
dermande de la population des neuf communes du temioire.
Construction d'un pôle médico-social regroupant l'ensemble des professionnels et des services sociaux
sur un même sie,
5. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire :
CC Canion.de Domme
CC du Pays: lu Châtaignier
- construction, entretien et fonctionnement de la salle d'animation sportive du Pays du Châtaignier
située sur la commune de Villefranche du Périgord.
Compétences facultatives et supplémentaires
1. Autres compétences :
GECanson de Dome
Mise en. place d'un bureau d'actions sociales
- Instruction des demandes d'aide sociale,
- Coordiation de toutes les œuvres d'aide sociale,
+ Réalisations jugées nécessaires ou souhaitables en matière d'aide sociale. - Création et gestion de structures d'accueil extra-scolsire pour petite enfance, et adolescence, soi
directement, soi par l'intermédiaire de partenaires coventionnés,
- Création eu gestion d'activités de loisirs destinées à k petite enfance, enfance et adolescence,
- mise en place de tous les moyens de nature à coordonner, développer et animer ces structures et
activités.
CC du Pays du Châsaignier
A 5: Conformément aux dispositions de l'amicle EL 5211-41-3 III du CGCT, le conseil
communautaire peut décider de restituer aux communes membres des compétences oprionnelles et
supplémentaires. Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration des délais fixés par cet
article, là communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord exerce, dans les anciens
périmètres comespondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant
Lusionné, les compétences translérées À titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces
établissements publics.
ARTICLE 6: L'intérêt communauaire nécessaire à l'exercice des compétences obligaoires et des compétences optionnelles de Ja communauté de communes de Domme- Villefranche du Périgord est défini, sur le fondement des dispositions de Particle L 5211-41-3 1H} du CGCT, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté de fusion, À défaur, l'établissement public exerce l'ntégralié des compétences transférées sur l'ensemble de son territoire, Jusqu'à là définition de l'térêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres comespondant à chacun de ces éablissements
étccurs de is Dordogne - 2, sue Paul Louis Courier PERIGUEUX
TA: 08 Sa 2 24 26 - Fan 105 53 08 88 27
ares pole: Services de l'E PrÉeuTE GE AINAAU2A PERIGUEUX Codex radis CLE_7: L'ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés à la
communauté de communes créée. L'intégralité de l'actif et du passif des communautés de communes du
Canton de Domme er du Pays du Châtaignicr est attribuée à la communauté de communes de Domme-
Villefranche du Périgord.
ARTICLE 8: Lonque Ja fusion emporte transfens de compétences des communes au nouvel
établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux
4% eu 5° alinéas de l'article L.5211-17 du CGCT.
ARTICLE ©: L'intégralité du personnel employé par les communautés de communes du Canton de
Dome et du Pays du Châtaignier est rarachée à la communauté de commune de Domme- Villefranche du
Périgord,
AR 19 : La communauté de communes de Domme- Villefranche du Périgord reprendra les résultats
de fonctionnement d'une pan, er les résultats d'investissement d'autre pari, des deux communautés de
communes fusioanam, ces deux résulars étant constatés pour chacun de ces EPCI qu 1° janvier 2014.
ARTICLE 11 : La communauté de communes de Domme- Villefranche du Périgord sera soumise au régime ire : ae: Fer vu FE fical le plus intégré des deux EPCI fusionnant soit la fiscalité additionnelle associée à une fiscalité
professionnelle de zone,
ARTICLE 12 : La liste des budgets annexes de la communauté de communes de Domme- Villefranche du
Périgord est annexée au présent anêté,
ARTICLE 13: La communamté de communes de Donume- Villefranche du Périgord est substituée à ses
communes membres au sein des syndicats suivants :
+ Syndicat mime à vocation scolaire du secteur de Saint Pompon pour la commune de
Campagne les Quercy.
- Syndicat mixte de collecte et de traement des ordures ménagères du Périgord Noir pour les
cominunes de Bouzie , Castelnaud la Chapelle, Cénac et Saine Julien, Daglan, Domme, Fiorimont
Gaumier, Grolejac, Nabira, Saint Aubin de Nabirat, Sainc Cybraner, Saint Laurent Ja Vallée, Saint
Martial de Nabint, Saint Pompon, Veyrines de Domme.
- Syndicat mixte issu de la fusion du syndicat mixte intercommunal de collecte er de traitement des
ordures ménagères (SMICTOM) de Lalinde-Le Buisson, syndicat mixte de gestion des déchets
(SMGD) de Villefranche Monpazier ei du syndicat mixte de ramassage er de traitement des ordures
ménagères (SMIRTOM) de Belvès pour les communes de Besse, Campagnac les Quercy, Lavaur,
Loubeje, Mazeyrolles, Orfiac, Prats du Périgord, Saint Cernin de FHerm , Villefranche du Périgord.
ARTICLE _14 : Le comptable de la communauté de commune de Domme- Villefranche du Périgord est le
trésorier de Belvès.
Préliure de la Bordogne 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX
T1: 0583 0 24 24 «Fax 09 83 OH HE 27
res pres EF pan reRuouEux ARTICLE 15: La sous-préfète de Sala, le Directeur Départemental des finances publiques de la
Dordogne, les présidents des communautés de communes du Canton de Domme et du Pays du
Châtaignier, les maires des communes concemées et les présidents des syndicats mixtes cités à l'article 13
du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux 29 MAI 2013
Le Préfet,
Jacques BI
NB : Délais et voies de recours (application de l'aricle 21 de La loi n° 2000:251 du 12/04/2000)
Dans un déli de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cié administrative. 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de linérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cout qu'à compier du rejet explicite ou implicite de
Jun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX
“TA: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale: Services de l'Eat préfecture CHé admiisative 24024 PERIGUEUX Cedex
ù APN EU NO SPIP Page 397 Préfet de Ia Dondogue - 2, rue Paul Louis Curie» PERIGUEUX
TEL: NS 3 02 24 24 Fan 28 83 OR BK
adresse past: Services de l'E préfecaue Chddrainisiquive 24024 PERIGUEUX Cedex
Bage 208 ré ADS SO «DU AO vs
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SE000ErG0O He LEDDOEPEDOEZHE ELOOOEbEODEZre Y20004/8007272 IS
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auog op hou np 99 ANUS NP SkEg np 59 Ei 6p seneg20020 nes69070 SO ap vorES hf D9 er Sp uoIsh SARRONSS 22.3801 GHGiS SSRSIOSNIE SAbIOS PIOTIHH De SNÔEA 2PUOSOS SSGUUYSSHDRE IE TEUBUNESSpnE SpuuoIsn SIC)ARTS E 193
Page 35 Sage 400 Are ADO S9-O06 2 29 EG EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013149-0008
signé par le Préfet
le 29 Mai 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant création d'un groupement de
collectivités locales issu de la fusion du
syndicat mixte de transport d'élèves (SMTE)
de Mareuil- sur- Belle, du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de
Léguillac- de- Cercles, Vieux- Mareuil,
Monsec, Saint- Félix- de- Mareuil, du syndicat
intercommunal de regroupement scolaire
(SIRS) de la Tour Blanche, Cercles, et du
syndicat de gestion du collège d'enseignement
général (CEG) de Mareuil- sur- Belle.
Arrêté N°2013149-0008 - 29/11/2013 Page 401 ben Egalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-Préfecture de Nontron
Pôle développement local et environnement
Aménagement du territoire et environnement
portant création d'un groupement de collectivités locales issu de La fusion du syndicat mixte de transport
d'élèves (SMT.E.) de Mareui-sur-Belle,
du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Léguillac-de-Cercles,
Vieux-Mareuil, Monsee, Saint-Félix-de-Mareuil,
du syndicat intercommunal de regroupement scolaire (SIRS) de La Tour-Blanche, Cercles,
et du syndicat de gestion du collège d'enseignement général (CE.G:) de Mareuil-sur-Belle.
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CG.CIT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT)
modifiée, notamment l'article 61-III ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 1963 modifié, portant création du syndicat mixte de transport
d'élèves (SMT.E.) de Mareuitsur-Bell ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1974 modifié, portant création du syndicat intercommunal de
gestion du collège d'enseignement général (CE.G) de Mareuil-sur-Bell ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1976 modifié, portant création du syndicat intercommunal de
regroupement scolaire (SIRS) La-Tour-Blanche, Cercles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 1984 modifié, portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire (STVOS) de Léguillac-de-Cercles, Vieux-Mareuil, Monsec, Saint-Félix-de-Mareuil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (S.D.CL.) de la Dordogne ;
Vu l'amêté préfectoral n° 12-1304 du 03 décembre 2012 portant projet de périmètre de l'E.P.CI.
issu de la fusion du syndicat mixte de transport d'élèves (SMT.E.) de Mareuil-sur-Belle, du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Léguillac-de-Cercles, Vieux-Mareuil, Monsec, Saint-Félix-
de-Mareuil, du syndicat intercommunal de regroupement scolaire (SIRS) de La Tour-Blanche, Cercles, et du syndicat de gestion du collège d'enseignement général (CE.G:) de Mareuil-sur-Belle, soumis à la
consultation des communes incluses dans le projet de périmètre et des syndicats concemés par la
fusion ;
Sous-préfecure de Nontron = 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél: 05 47 24 16 73 - Fax : 05 47 24 16 90
Page 402 Mél: sous-pre fr OP AON EPS ADSE Vu ls délibérations des conseils municipaux des communes de Beaussac, Cercles, Champagne-ct-
Fontaine, Cheval, Couture, Goût-Rossignol, Haurefaye, La Chapelle-Grésigrac, La-Chapelle
Montabouriet, Mareuil, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Venteillac, et de la communauté de communes du
Périgord nontronnais en représemarion substisution pour les communes de Connezac ét Hautefaye
se prononçant favorablement sur l'adoption du périmètre du fueur syndicat et les avis réputés
favorable des communes de Bourg-des-Maisons, Champeaux-ct-l-Chapelle-Pommier, Connezxe, La-Rochebeaucour-er Argentine, Légnillac-de-Crrcles, Les Graulges, Monsee, Nanteui Auriac-de.
Boutzxe, Puyrenier, Rudeaur-Ladosse, Saimt-Crépir-de-Richemonr, Sainte-Croix-de- Mareuil, Sainte
Sulpice-de-Mareuil, Vendoire, Vieux Mareuil ;
Vu k délibération du conseil municipal de la commune de La-TourBlanche se prononçant
défavorablement sur l'adoption du périmètre du ftur E.P.CI.
Vu les délibérations des conseils syndicaux du SM.TE. de Mareuihsur-Belle, du STVOS de Léguilhe-
de-Creles, Vieux Mareuil, Monsee, Saint-Félix-de-Mareuil et du CE.G. de Mareuisur Belle exprimant
un avis favorable sur l'adoption du périmètre du futur E PCI, ;
Vu k délibération du conseil symdical du SERS de La Tour-Blanche, Cercles, exprimant un avis
défavorable sur l'adoption du périmètre du futur E.P.CL. ;
Va le désignation en date du 14 février 2013 du comptable du futur syndicat par le directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Considérant la mise en œuvre de la proposition n° 88 du schéma départemental de coopération
intercommunale visant l fusion du SMILE. de Mareuisur- Belle, du SIVOS de Léguillac-de-Crcles,
Vieux-Mareuil, Monsec, Saint-Félix-de-Mareuil, du SIRS de La Tour-Blanche, Cercles, et du. syndicat de
gestion du CE.G, de Mareul sur Bell ;
Considérant qu'à Pissue du délai de consukration de 3 mois, la majorité au sens de f'aricle 61-111 de fa
loi du 16 décembre 2010 modifiée de rélomme des collectivités temioriles est obtenue dans la
mesure où l'accord des communes est exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes concemées représentant là moitié au moins de k population totale de celles-ci ;
Sur proposition de k sous-préfète de Nontron ;
ARRETE
Auticle 1°: Est autorisée, À comprer du 1° janvier 2014, l création d'un syndicat mixte issu de la
fusion du SMT.E. de Mareuit-sur-Beile, du SIVOS de Eéguillac-de-Cercles, Vieux-Mareuïl, Monscc,
Sain-Félix-de-Mareuil, du SIRS de La Tour-Blanche-Cercles et du syndicat de gestion du CEG. de
Marcuilsur-Bell.
À comprer de cette date, le S.M.T.E. de Mareuil.sur-Belle, du SIVOS de Léguillac-de-Cercles, Vieux-
Marcuil, Monsec, Saint-Félix-de-Mareuil, le SIRS de La Tour Blanche Cercles er le symdicat de gestion du
CE.G. de Mareuil-sur- Belle sont dissous.
Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale, distinct des personnes morales
Fusionnées, apparent à la catégorie des syndicats mixtes.
Sous-prétecture de Nono » 12 bis
TéL:0S 47 24 16
Mel: our
(à Gambata 24304 NONTRON
OS 4726 1 90
SE At Have 405 KI Atticle 2 : Le syndicat intercommunal issu de la fusion est composé des collectivités suivantes :
- Les communes de: Beaussac, Bourg-des-Maisons, Cercles, Champagne-et-Fontaine,
Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, Cherval, Coutures, Connezac, Goût-Rossigno!, Hautefaye, La-
Chapelle-Grésignac, La-Chapelle-Montabourket, La-Rochebeaucourt-et-Argentine, La Tour-Blanche,
Léguillac-de-Cercles, Les Graulges, Mareuil, Monsee, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Puyrenier, Rudeau-
Ladosse, Saint-Crépin-de-Richemont, Sainte-Croix-de-Mareuil, Saint-Félix-de-Bourdeills, Saint-
Sulpice-de-Mareuil, Vendoire, Verteillac, Vieux-Mareuil
= La nouvelle communauté de communes issue de k fusion, au 1 janvier 2014, de la communauté
de communes du Périgord nontronnais et de la communauté de communes du Périgord vert : en
substitution des communes de Connezac et Hautefaye pour le transport scolaire ;
Article Le comptable du nouveau syndicat intercommunal est le comptable de Nontron.
Atticle 4 La sous-préfète de Nontron, le Directeur Départemental des finances publiques de la
Dordogne, les présidents du SMILE. de Mareuil-sur-Belle, du SIVOS de Léguillac-de-Cercles, Vieux-
Mareuil, Monsec, Saint-Félix-de-Mareu, du SIRS de La Tour-Blanche, Cercles, et du syndicat de gestion:
du CE-G. de Mareuil-sur-Bell, les maires des communes concemées, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat en Dordogne.
Périgueux le Q MAI 201
Le Préfet,
Jacques
NS : Délais et voies de recours [application de l'aricie 21 dela oi n°2000251 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de l notification du présent arêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réceplion
Soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courir - 24016 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
=Soit un recours contentieux en saisissant e mbunal administat - , rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex (palement d'un
Ambre de 15 euros)
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cou qu'à compler du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme Implit au terme d'un slence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfécture de Nontron - 12 bis Boulevard Gambetia - 24300 NONTRON
Tél: 05 4724 16 73 - Fax : 05 47 24 1690
Mél: sous-prefecure-de-nontrond@dordogne-gouvfe
Page 404 Arrêté N°20 3149-0008 = 21/0 ré APS LS9-ODES - 29 EG Baxe 0 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013149-0009
signé par le Préfet
le 29 Mai 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant création de la communauté de
communes Vallée de la Dordogne et Forêt
Bessède, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la
communauté de communes de la Vallée de la
Dordogne et de la communauté de communes
Entre Nauze et Bessède
Page 406 Arrêté N°2013149-0009 - 29/11/2013 Liber» Égaté» Pratrahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous- préfecture de Sariat
portant création de la communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède,
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de
communes de la Vallée de la Dordogne et de la communauté de communes Entre Nauze et Bessède
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée et
notamment son article 60-III ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés
de communes et d'agglomération:
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97/157 du 24 décembre 1997, modifié, autorisant la création de la communauté de
communes de la Vallée de la Dordogne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99/156 du 4 décembre 1999, modifié, autorisant la création de la communauté de
communes Entre Nauze et Bessèdes
Vu l'arrêté n° 11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale
(SD) du département de la Dordogne ;
Vu l'amêté préfectoral n° 121448 du 27 décembre 2012, portant projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes de la Vallée de la
Dordogne et de la communauté de communes Entre Nauze et Bessède;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes de la Vallée de la
Dordogne et de la communauté de communes Entre Nauze et Bessède exprimant un avis favorable sur le
périmètre du futur EPCI ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 0S 53 02 24 24 Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat A pnéfRaUnU CH Ant 124024 PERIGUEUX Cedex Page 407 Vu les délibérations des conseil municipaux des communes de Audrix, Belvès, Berbiguières, Carves,
Castels, Coux et Bigaroque, Doissat, Grives, Larzac, Mamae, Meyrals, Monplhisant, Mouzens, Saint Amand
de Belvès, Saint Cyprien, Saint Germain de Belvès, Saint Pardoux et Vielvie, Sainte Foy de Belvès, Salles de
Bclvès, Siorac en Périgord se prononçant favorablement sur le périmètre du futur EPCI dans le délai des trois mois et l'avis réputé favorable des communes de Alls les Mines, Cladech et Sagelar soit 23 communes
représentant 9 460 habitants ;
Vu R délibération du conseil municipal de la commune de Bézenac se prononçant défavorablement sur le
périmètre du futur EPCI ;
Vu Les délibérations des conseils municipaux des communes de Allas les Mines, Audrix, Belvès,
Berbiguières, Caves, Castek, Coux et Bigaroque, Doissa, Grives, Lazac, Mama, Monplaisant, Saint
Amand de Belvès, Saint Cyprien, Saint Germain de Belvès, Saint Pardoux et Vielvic, Sainte Foy de Belès,
Salles de Belvès, Siorac en Périgord adoptant les statuts du futur EPCI :
Vu la délibération du conseil municipal de là commune de Bézenac se prononçant défavorablement sur Jes
statuts du futur EPCI ;
Vu kk désignation en date du 14 février 2043 du comprable de l future communauté de communes par ke
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne;
Considérant Ia mise en œuvre de la proposkion n° 23 du SDCL visant la fusion de là communauté de
communes (CC) de la Vallée de là Dordogne et k communauté de communes (CC) Entre Nauze et
Bessède;
Considérant qu'à lissue de 4 consultation, Ja majorité au sens de l'anicle 60-III de la loi du 16 décembre
2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée est obtenue pour ce qui concerne le périmèure de la
communautés de communes Vallée de la Dordogne et Forét Bessède , l'adoption des statuts, dans la
mesure où l'accord des communes est exprimé par la moïié au moins des conseils municipaux des communes concemées représentant la moitié au moins de l population totale de celles-ci;
Considérant qu'à l'issue de la consukation, les conditions de majorité requise pour l'approbation du nombre
et de la répartition des sièges au sein du fatur conseil communautaire du futur EPCI ne sont pas remplies:
Sur proposition de Ia sous-préfète de Sarlat;
ARRETE
ARTICLE 1”: 1 est créé, À compter du 1 janvier 2014, un nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre su de ke fusion de k communauté de communes de la Vallée de fa
Dordogne et de la communauté de communes Entre Nauze et Bessède,
A compter de cette même date, les commmmmués de conmanes de Ja Vallée de la Doniogne eu Entre Nauze
et Bessède sont dissoutes.
Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale, distiner des personnes morales fusionnées,
appanient à la catégorie des communautés de communes et prend le nom de : Vallée de la Dordogne et
Forèt Bessède
Sa durée est illimitée.
Baéfistue de a Dordogne - 2, ue Paut Lauis Courier « PERIGUELX
Tél 05 53 62 24 24 - Fax : 05.53 0 SE 27
postale: Series de l'État pre 0: nine 424024 PERIGLIEUX Cedex Bag 408 ARTICLE 2 : La communauté de communes Vallée de a Dordogne et Forèt Bessède est composée des
communes suivantes
All les Mines, Audrix, Belvès, Berbiguières, Bézenae, Carves, Castels, Chacech, Coux et Bigaroque,
Doissat, Grives, Larac, Marmac, Meyrais, Monplaisant, Mouzens, Sagelar, Saint Amand de Belvès,
Saint Cyprien, Saint Germain de Belvès, Saint Pardoux et Vielic, Sainte Foy de Belvès, Salles de
Belvès, Siorac en Périgord.
ARTICLE 3 : Le siège de la communauté des communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède est
fixé à Saint Cyprien.
ARTICLE 4: Sous néserve de l'application des dispositions des anicls 5 et 6 du présent amêté, ke
communauté de communcs Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède exeres Pimégralité des compétences
dont sont dotées les communautés de communes qui fusionnent sur l'ensemble de son périmètre, à savoir:
Compétences obligatoire
1. Aménagement de l'espace :
€C Vallée Dordogne
- Ektboration er gestion d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement,
- Etudes pour Pélaboration des cartes communales ; la délivrance des certificats d'urbanisme et des
permis de construire restera de la compétence des communes,
- Aménagement et gestion de l'espace rivière : délégation et paricipation financière au Syndicat mixte
d'études et de travaux pour ke protection de la rivière Dordogne (SMETAP).
CC Entre Naue et Bessède
Ekboration et gestion d'une chante imercommunale de développement et d'aménagement
2. Actions de développement économique :
CC Vallée Dordogne
Actions de sowien en faveur du développement économique
- Soutien financior à des organismes intervenant sur le territoire de la communauté de communes ct
amenant des actions de développement économique ;
Création, extension, aménagement et gestion des ZAE définies d'intérêt communautaire dont le ZAE « La Croix Blanche » située sur la commune de Meyrals ;
- Collaboration à l'élaboration du Pays du Périgord Noir et notamment de sa charte, participation
Financière à son fonctionnement.
- Tourisme : Accueil, information, promotion touristique du revioire.
Ceue compétence est déléguée à l'office de tourisme imercommumal créé ke £er janvier 2011, financé,
À ce tire er en partie par k communauté de communes.
CC Entre Nauze et Bessède
Actions de développement économique iméressant l'ensemble de communauté de communes et
notamment Les Opérations de Resurctwrations de l'Artisanat et du Commerce (ORAO), (OCM),
Création, aménagement, extension et gestion de zones d'activités commerciales, ‘artisanales où industrielles,
Mise en œuvre des actions conventionnées au tire du Pays du Périgord Noir,
Accueil information des touristes et promotion Louristique de territoire,
Llboration et mise en œuvre d'actions touristiques.
Péteenur de a Dorécgne 2, rue Paul Luis Courier - PERIGUEUX
TE: 08 5 02 24 24 « Fan : 05 54 0$ 88 27
aunsse poste: Services de L'ta péerog tnt 2126 PURIGLIEUX Cedex Baxe 30 Compétences optionnelle
L._ Protection et mise en waleur de l'environnement
Vallée Dordogne
= Mise en valeur du patrimoine naturel :
+ Aménagement, entretien et animation des chemins de rindonn£es inscrits au plan départemental
d'iinéraires de promenades et randonnées (PDIPR).
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
€
CC Enue Nauze e Bessède
- Assainissement individuel :
* Réalisation et gestion d'un schéma intercommunal d'assainissement,
= Contrôle de l'assainissement individuel, misc en place et gestion d'un service public d'assainissement
non collectif (SPANC),
- Entretien et valorisation des chemins de randonnées inscrits au plan départemental d'iinéraires de
promenades et de randonnées (PDIPR)
= Collecte et traitemens des déchets ménagers
+ Ensemble du bassin versant de la Nauze pour tous les travaux réalisés conformément à article L.
211-7 du code de l'environnement ainsi que toute opération de communication et de formation.
2. Création, aménagement et entretien de la voirie :
CC Vallée Dordogne
- Aménagement el enuetien de la voirie (voies communales er chemins ruraux bitumés) et ouvrages
constiuls de voirie ;
Les modalités de mise en œuvre font l'objet d'un règlement intéricur,
Possibilité, suivant les besoins du service, de mise à disposition de personnel des communes
QCEutre Naure et Bessède
- Création, aménagement et entretien de la voirie (voies communales et chemins ruraux),
- Etablissement d'un règlement intérieur de voirie qui fixers les limites d'intervention notamment à
l'intérieur des agglomérations.
3. Politique du logement et du cadre de vie :
CC Vallée Dordogne-
= Construction, aménagement ex gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la
commune de Siorac en Périgord,
- Mise en œuvre des actions conventionnées au tire du Pays du Périgord Noir.
CCEnue Naure er Bessède
= Construction, aménagement et gestion de l'aire d'acencil des gens du voyage située sur a commune
de Siorac en Périgord,
* Mise en œuvre des actions conventionnées au tire du Pays du Périgord Noir (OPAH jeunes).
4. Action sociale :
CC Vallée Dordogr
- Etude, organisation et gestion d'actions, en direct ou confiées par convention à des partenaires
extérieurs, en faveur de Ja petite enfance, de l'enfance er des jeunes.
Investissement el entretien des structures afférentes ;
Ces actions s'inscrivent dans le cadre de Ir poliique contractuelle avec la CAF {contrat E
Jeuncsso).
- Création et gestion d'un point public, relais d'information sociale et administrative, ouvert aux
habitants des communes de k communauté de communes,
nfance
Prélècure de 1e Dardogne = 2, ue Paul Luis Courier PERIGUEUX
TTEL:08 5202 24 24 - Fax: 08 52 DE RE 27
Page 410 diese otale: envies l'Etat fe squgne AS anna inér 26024 PERIGUEUX Cedex Les missions du point publie, accueil de proximhé, sont d'informer et d'orienter les usagers sur les
questions liées à l'emploi, la formation, la famille et la vie quotidienne.
Cette compérence pourra êre déléguée à x organisme extérieur {association où CTAS) par voie de
convention,
S. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportif et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire :
CE Vallée Dordogne
- Aménagement et gestion de Ia halle des sports de Saint-Cyprien ;
- Construction, aménagement et gestion des cantines scolaires er des écoles primaires et maternelles.
A ce titre, k communauté de communes, par convention avec le conseil général et en tant.
qu'autorité organisatrice secondaire, pourra être amenée à gérer le transport public routier destiné à
assurer une partie de la dessere des établissements d'enseignement,
Entre Nauve er Bessède
- Création, gestion et entretien des équipements sociaux, culturels et sportifs nouveaux + Aménagement, extension, entretien du centre de loisis, de la crèche, des cantines de l'école
matemelle et des écoles primuires de Belvès et Sagelat.
6. Tout ou partie de l'assainissement
CC Vallée Dordogne
- Assainissement non collectif
laboration et modification du zonage d'assainissement non collectif.
Mise en place et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC)
7 Contrôle de l'assainissement individuel et assistance technique aux particuliers.
Compétences facul
1. Compétences facultatives:
CC Vallée Dordogne
+ Dans k limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre là communauté de
communes et les communes membres ou non, la communauté de communes poura exercer pour le
compte d'une ou de plusieurs communes des études, missions où gestions de services. Cente intervention
donnera lieu À une facturation spécifique dans des conditions définies par convention.
CC Entre Nauze et Bessède
- Acha et maintenance des équipemems informatiques des secrétariats de mairies (matériels et
logiciels) ;
= Achat et maintenance des équipements informatiques liés à l'exploitation des données cadastrales
(ruatériels et logiciels).
Compétences supplémentaires
- Assainissement collectif
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l'article L 521-413 I du CGCT, le conseil
communautaire peut décider de restituer aux communes membres des compétences optionnelles et
supplémentaires. Jusqu'à cene délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration des délais fixés par cer
ardcke, la communauté de communes Vallée de là Dordogne ec Forêt Bessède exerce, dans les anciens
périmètres correspondant À chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à dre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces
établissements publics.
Préfesere delà Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
TA: 0$ SA 42 24 24» Fax: OS 84 DK K 27
adresse pra: Services de l'Etat À Pr DRE NN AIS UI24024 PERIGUEUX Cedex Pare ii ARTICLE 6: L'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice des compétences obligatoires et des
compétences optionnelles de la communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède est
défini, sur le fondement des dispositions de l'article L 5211-41-3 III du CGCT, au plus tard deux ans après
l'entrée en vigueur du présent andté de fusion. À défaut, l'éablissement public exerce l'intégralité des
compétences transférées sur ensemble de son territoire. Jusqu'à k définition de lintérèt communautaire,
celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant
fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
ARTICLE 7: L'ensemble des biens, droits eu obligations des EPCI fusionnés sont transférés à La
communauté de communes créée. L'imégralié de l'actif et du passif des communautés de communes de la
Vallée de la Dordogne et Entre Nauze el Bessède est anibuée à la communauté de communes Vallée de la
Dordogne et Forêt Bessède .
ARTICLE 8: Lorsque la fusion emporte transferts de compétences des communes au nouvel
Établissement public, ces transfents seffecruent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux 4% et S°% alinéas de l'article L.5211-17 du CGCT,
ARTICLE 9 : L'inéralté du personnel employé par les communautés de communes de la Vallée de la
Dordogne et Entre Nauze et Bessède est rarachée à la communauté de communes Vallée de la Dordogne
et Forêt Bessède,
ARTICLE 19 : La communauté de communes Vallée de k Dordogne et Forêt Bessède reprendra les
résukats de fonctionnement d'une par, er les résultats d'investissement d'autre pan, des deux communautés
de communes fusionnant, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces EPCI au 1" janvier 2014.
A E 11: La communauté de communes Vallée de la Dordogne et Font Bessède sera soumise au
régime fiscal le plus intégré des deux EPCI fusionnan soit là fiscalité additionnelle associée à une fiscalité
professionnelle de zone.
ARTICLE 12 : La liste des budgets annexes de la communauté de communes Vallée de la Dordogne er
Fort Bessède est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 13 : La communauté de communes Vallée de k Dordogne et Forêt Bessède est substituéc à ses
communes membres au sein des syndicats suivants :
- Syndicat mixte à vocation scohire du secteur de Saint Pompon pour les communes de
Doissar, Grives.
- Syndicat mixte d'études eu de travaux pour ke protection de ka rivière Dordogne (SMETAP}
pour les communes d' Alas les Mines, Audrix, Berbiguières, Bézense, Castels, Coux et Bigaroque,
Marnac, Meyrals, Mourens, Saint Cyprien, Siorac en Périgord.
- Syndicat mixe issu de la fusion du syndicat mixte intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Lafinde-Le Buisson, syndicat mixte de gestion
des déchets (SMGD) de Villefranche-Monpazier er du syndicat mixte de ramassage et de traement
des ordures ménagères (SMIRTOM) de Belvès pour les communes d'Audiix, Belvès, Carves,
Chdech, Coux et Bigarcque, Doissu, Gnives, Larzac, Monyhisant, Sagelat, Sabit Amand de Belvès,
Saint Cyprien, Saint Germain de Belvès, Saint Pardoux et Vielvie, Sainte Foy de Bekès, , Salles de
Belvès, Siorac en Périgord.
= Syndicat mixe de collecie er de traitememt des ordures ménagères (SICTOM) du
Périgord Noir pour les communes d'Allas les Mines, Bézenac et Moyras.
= Syndicat mie pour la gestion et le sraîtement des déchets ménagers et assimilés pour k
Dordogne ($.MD.3) pour les communes de Berbiguières, Castels, Mamac et Mouzens.
Préficiur de la Dordoga - 2, ue Faul Éouis Cour - PERIGUEUX
TA: 0 $9 02 74 24 - Fax US 53 08 27
Page ar aise peste: Series de l'Etat Apporter PERIGUEUX Cedex ARTICLE 14 : Le comptable de la communauté de commune Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède est
le trésorier de Belvès.
ARTICLE 15 : La sous-préfète de Sarlat, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, les présidents de là communauté de communes de la Vallée de la Dordogne et de la communauté de communes Entre Nauze et Bessède, les maires des communes concemées et les présidents des syndicats mixtes cités à l'article 13 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux ke 29 MAI 2013
Le Préfet,
Jacques
NE : Délais et voies de recours (application de l'arcle 21 de I loin 2009-21 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en. recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Ché administrative. 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'imérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tbural administratif, 9, rue Tastet - CS21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX:
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrarion pendant deux mois.
Préfecture dela Dordogne - 2, ue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
05 53 02 24 24 - Fax : 0 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat Aréfeooune-Qud-admnisative:24024 PERIGUEUX Cedex Page #13 Préfeeuure de a Dordogne : 2, rue Faut quis Cons + PERIGUEUX
TE 205 83 02 24 24» Fax :$ 83 OS BA 27
dore 4 éresse postale: Services de l'État ppt QU anse 26024 PERIGUEUX Cale va va da ve va 4
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32 Habessurese PPSous CARE
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200770 SpSsseg ns emeN GNU 59 Pie SSHSSIL 5nHpoS EStuyseBprgiemedpupsSS6pneSousIdoNESES Page > DIE Are A2 159-0069 + Bag 16 ré APS 59-0069 2 29 (EG EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013149-0013
signé par le Préfet
le 29 Mai 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant création de la communauté de
communes Portes Sud Périgord, établissement
public de coopération intercommunale (EPCI)
issu de la fusion des communautés de
communes "Val et Coteaux d'Eymet” et du
"Pays Issigeacois" et du syndicat
intercommunal d'action sociale d'Eymet
Arrêté N°2013149-0013 - 29/11/2013 Page 417 Liberté » alé à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE Préfecture
Sous-préfecture de Bergerac
Pôle des collectivités territoriales
ARRÊTÉ N° 690 13 Ak9.0048% PORTANT
CREATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTES SUD PÉRIGORD,
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) ISSU DE LA
FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES « VAL ET COTEAUX D'EYMET » ET DU
«PAYS ISSIGEACOIS » ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
D'EYMET,
Le Préfe de a Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (OGC) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment l'article 60 III ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative À la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu l'anêté préfectoral du 28 décembre 1956, modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'action sociale d'Eymet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-64 du 19 décembre 2001, modifié, autorisant la création de la
communauté de communes Val et Coteaux d'Eymet ;
Vu l'amêté préfectoral n°2009-47 du 28 décembre 2009, modifié, portant transfommation du SIVOM d'Issigeac en communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°121415 du 19 décembre 2012 portant projet de périmètre de l'établissement
public intercommunal issu de la fusion des communautés de communes « val et coteaux d'Eymet » et du «pays issigeacois » avec le syndicat intercommunal d'action sociale d'Eymet et le syndicat à
vocation scolaire (SIVOS) d'issigeac ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bardou (15/02/2013), Boisse
(05/03/2013), Conne-de-Labarde (25/03/2013), Eymet (04/03/2013), Faurilles (11/03/2013), Faux
(13/03/2013), Fonroque (22/02/2013), Issigeac (22/01/2013), Monmadalès (12/03/2013), Monsaguel
(08/03/2013), Plaisance (26/02/2013), Razac-d'Eymet (08/03/2013), Sadillac (12/03/2013), Saint-
16, place Gambetta — BP 825 - 24108 BERGERAC Cedex - @ : 05 47 24 16 21 - 3 05 53 58 36 80
Page 418 Email: sous-profechratmeraran@doaraunm Douv fr Aubin-de-Cadclech (15/03/2013), Saint-Aubin-de-Lanquais (18/03/2013), Saint-Capraise-d'Eymet {02/03/2013}, Saint-Cernin-de-Labarde (12/03/2013), Saint-Léon d'issigeac (22/02/2013), Saint-
Perdoux (19/03/2013), Saime-Radegonde (12/03/2013), Serres-et-Montguyard (04/03/2013) et
Singleyrac (12/03/2013) se prononçant favorablement sur l'adoption du pénmèure du futur EPCI, et
l'avis réputé favorable de la commune de Monmarvès soit 23 communes représentant 7 947 habitants ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Flaugeac (11/02/2013), Saint-Julien
d'Eymet (01/02/2013), Sainte-Euldie d'Eymer (08/03/2013) et Saice-lnnocence (24/03/2013) se
prononçant défavorablement sur l'adoprion du périmètre du futur EPCI ;
Vu le délibération du conseil municipal de l commune de Montaut décidant de s'abstenir de se
prononcer sur le périmètre du futur EPCI ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes val et coteaux d'Éymet (13/02/2013) exprimant un avis favorable sur le périmètre du futur EPCI ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bardou ( 15/03/2013) Boisse (05/03/2013), Conne-de-Labarde (25/03/2013), Eymer (04/03/2013), Faux (13/03/2013), Fonroque
(22/02/2013), Issigeac (07/03/2013), Monmadalés (12/03/2013) Monmarvès (05/04/2013) Saine
Cemin de labarde (12/03/2013) Monsaguel (08/03/2013), Plaisance (26/02/2013), Razac-d'E ymet
(08/03/2013), Sadillac (12/03/2013), Saint-Aubin-de-Cadelech (15/03/2013), Saint-Aubin-de-
Lanquais (18/03/2013), Saint-Capraise-d'Eymet (02/03/2013), Saint-Julien d'Eymet (14/03/2013),
Saint-Léon d'Issigene (22/02/2013), Saint Perdoux (15/03/2013), Saïnte-Radegonde (12/03/2013),
Serres-et-Montguyard (04/03/2013) et Singleyrac (12/05/2013), adoptant les statuts fondateurs de Ja
future communauté, soit 23 communes représentant 7 900 habitants :
Vu k désignation en date du 14 février 2043 du comptable de La future communauté de communes par
le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Considérant qu'à l'issue du délai de consulation, la majorité au sens de l'article 60 IX de ka loi du 16
décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités terricoriales est obtenue pour ce qui concerne le
périmètre de là communauté de communes « portes sud Périgord » ec les statuts fondateurs, dans la
mesure où l'accord des commmes est exprimé par a moitié au moins des conseils municipaux des communes concerées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci;
Considémnt là mise en œuvre de la proposition n°3 du schéma dépamemenal de coopération
intercommunale visant Là fusion de la communauté de communes (CC) « val er coteaux 'Eynet »
élargie à la commune de Saime-Eudalie d'Eymer, de la communauté de communes (CC) «du pays issigeacois », du syndicat intercommunal d'action sociale (SIAS) d'Eymer er du sndicat intercommunal
à vocation scolaire d'Issigcac ;
Considérant que l'extension de périmètre de Ia OC val ec coteaux d'Éymer autorisée le 25 août 2011 et
que la dissolion du SIVS d'ssigeac liée à l'extension de compétences de la commurauté de
communes du pays issigencois prononcée le 13 décembre 2012 ont constitué des étapes préalables à la
mise en œuvre del proposition n°3 ;
Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
- ARRETE -
ARTICLE 1 : Il est créé, À comprer du 1 janvier 2014, un nouvel établissement publi de
coopération intercommunale À fiscalité propre isu de la fusion de la communauté de communes « val
et coteaux d'Eymet», de la commurauté de communes du «pays issigeacois » et du syndicat
intercommunal d'action sociale d'Eymet.
16, place Gambetta - BP 625 - 24108 BERGERAC Codex - @ : 05 47 24 18 21 - À 05 82 56 38 80 2
E-mail : sous-prafecture-de bererac dordogne coufr
Are ADS SO-ODE 2 DD EG Baxe s19 A compter de cette même date, les communautés de communes « val et coteaux d'Eymet » et du « pays
issigeacois » ainsi que le syndicat intercommunal d'action sociale d'Eymet sant dissous.
Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale, distinct des personnes morales
fusionnées, appartient à la catégorie des communautés de communes et prend le nom de « portes sud
Périgord ».
Sa durée est illimitée.
ARTICLE 2 : La communauté de communes de « pores sud Périgord » est composée des communes
suivanres +
Batdou, Boisse, Conne-de-Labarde, Eyrnet, Faurilles, Faux, Flaugeac, Fontoque, Issigeac, Monmadalès,
Monmarvès, Monsaguel, Montaut, Plaisance, Razac-d'Eymet, Sadillae, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint,
Aubin-de-Lanquais, Saint. Capraise d'Eymet, Saint-Cerin-de-Labarde, Saint-Julien d'Eymet, Saint-Léon
d'Issigeac, Saint Perdoux, Sainte-Eulalie d’Eymet, Saimte-Innocence, Saimte-Radegonde, Serrcs-et:
Monguyard et Singleyrac,
ARTICLE_3: Le siège de la communauté de communes des « portes sud Périgord» est fixé à:
EYMET (24 500) 3, avenue de la Bastide.
ARTICLE 4 : Sous réserve de Fapplication des dispositions des amicles 5 et 6 du présent arrêté, la
communauté de communes «portes sud Périgord» cxerce l'intégralité des compétences dont son
dotées les EPCI qui fusionnent sur l'ensemble de son périmètre, à savoir :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
# AMENAGEMENT DE L'ESPACE
> Communauté de communes val er coteaux d'Eymer :
= Ekboration des cartes communales d'urbanisme, hors Eymet doté dun PLU.
Linstruction et La délivrance des drois et autorisations de sols resteront de là
compétence des communes.
- Constitution de réserves foncières pour des projets portés par là commrurauté de
communes qui relèvent de ses compétences et de l'intérêt communautaire, avec
l'accord de Ia commune concernée.
Réalisation de tour projet ayant vocation à favoriser le maintien territorial des services
publics, y compris opérations immobilières nécessaires au proier (pôle de service
d'intérêt public).
- Opérations immobilières ou acquisitions de biens immobiliers nécessaires au
fonctionnement de la communauté de communes,
= Participation à l'élaboration, approbation, suivi et mise en application du SOOT en
phase avec les spécificités du territoire communautaire,
>. Communauté de communes du pays issigeacois :
- Emde, ékbortion ct révision des documents d'urbanisme communaux et
intercommunaux (plan de zonage, carte communale et PLU). L'instruction et la
décision des actes d'urbanisme restent aux communes membres.
= Participation à l'élaboration, approbation, suivi et mise en application du schéma de
cohérence teritoriale en phase avec les spécificités du territoire de la communauté,
- Géation ct mise en œuvre d'un cahier de recommandations architecturales et
paysagères.
6, place Gamboïla - BP 825 - 24108 BERGERAC Cedox - R : 06 47 24 16 21 - & 05 53 88 3680 3
E.mail : sous-préfecture -do-bargerac dordogne gouv fr
Page 20 Arte ADS LSD-ODE 2 DD EG = Inventaire er études en vue de la mise en place d'un programme de conservation du
pet parrimoise communal bâci, portant sur les projets visibles de la voie publique er
du chemin de randonnée avec signature d’une convention entre les parties concermées.
+ Enwetien, ouverture, promotion et balisage des chemins de randonnées pour les
inérires permettant une interconnexion contribuant à consthuer un réseau de
découvertes du terrioie imerommunautaire dans son ensemble (patrimoine, environnement paysager dans le cadre départemental d'itinéraires, de promenades et
de randonnées).
x DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
> Commurauté de communes val et coteaux d'Eymer:
= Faciliter une politique d'insertion professionnelle.
-_ Facilher l'installation des entreprises industrielles, commerciales et artisanales.
- Facilter la créaion et le développement des zones d'activités industrielles,
commerciales t anisanales, ainsi que portuaires e: aéroporuairs.
= Rédliation de projet de maison de santé phwidciplinair y compris opérations immobilières ou foncières nécessaires au projet avec mise éventuelle en location,
> Communauté du pays issigeacois :
= Promotion du tourisme par le participation au financement de l'office de tourisme du
Pays Issigeacois et de l'Agence de développement du Pays des Bastides. L'office de
tourisme communautaire ést géré par une association. Une convention fixera sur une
période à déterminer en cohérence avec les plans d'action du Pays des Basrides er du Pays Bergeracois, les objectifs à réaliser er les moyens financiers nécessaires pour les
obienir.
= Gestion de l'espace rural, La communauté sera Le structure en charge de relayer ou de
porter toutes les actions inckatives ou mesures agri-environementales en faveur des
exploitations agricoles ou du milieu agricole et pour lesquels le portage devrait être fait
par une collectivité locale,
-_ Promotion économique par participation aux actions engagées concemant ke terioire
en concertation avec es organismes consulaires et les partenaires intervenant dans ce
domaine et réflexion sur le développement économique et commerce de proximité sur
Le territoire (OCM, accompagnement développement).
_ Ekboration d'une fiche « Carrefour » signalisation des professionnels et des ieux-dts.
- Réalisation de projer de muison de services publics et maison des associations ÿ
compris les opérations immobilères où foncières nécessaires au projet avec mise éventuelle en location.
COMPETENCES OPTIONNELLES
x PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
> Communauté de communes val et coteaux d'Eymet (facultative) :
- Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés,
reprise des compérences exercées par les communes membres de ls communauté au
sein du syndicat mixte bergeracois pour la gestion des décheis (SMBGD), du syndicar
mbe de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du pays du Dropt
GMID) ; du syndicat départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) et du
syndicat mixte de ramassage des ordures ménagères de Flaugeac, Ribagnae, Sadillac et
Singleyrac ( SIROM). Reprise des contrats de collecte pour les communes de Saint:
Aubin, Saint-Capraise er Sainte-Innocence.
16. place Gambetta - BP 626 - 26108 BERGERAC Cedex - & : 05 47 24 16 21 - à 06 89 58.38 80 4 E mal : sous-profecure fe-bergerao@derdone.qouv #
Are ADS LSO-ODE 2 29 EG Pas > Communauté du pays issigeacais (optionnelle) :
= Gestion de l'affichage publiciaire ex de la signalétique publiciaire au travers d'une
chane en cohérence avec la charte déparementale « Micro signalisation d'indication et de jalonnement complémentaire » ex avec les directives départementales
Gestion de le collecte des déchers en dehors des ordures ménagères. La communauté
sera l'interface avec le SMD3 et le SMBGD pour rechercher des solutions à K collecte
des déchets non acceptés en décherterie.
= Collecte et traitement des ordures ménagères.
x POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
> Communauté de communes val et coteaux d'Eymet (facultative)
= Opération collective d'amélioration de l'habitat (OPAH FIG).
> Communauté de communes du pays issigeacois (facultarive) :
= Opération collective d'amélioration de l'habitat (OPAT PIG).
# CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
> Commurauté de communes val er cotcaux d'Eymet (optionnelle):
= Elaboration du schéma des voies d'intérêts communautaire sur l'ensemble des
communes membres,
+ Modification du schéma des voies d'intérêt communautaire existant (prise en compte
des liaisons bourgs limitrophes).
— Travaux d'entretien er d'investissement de ces voies.
X ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
> Communauté de communes val et coteaux d'Eymet(facukative)
= Réflexion sur le fonctionnement de Ia crèche et du centre de loisirs
> Communauté de communes du pays issigeacois (optionnelle):
= Accueil de loisirs sans hébergement,
> Syndicat intercommunal d'action sociale d'Eymet :
La gestion du CIAS d'Eymet ayant pour mission :
+ les compétences définies à l'article L 123.5 du code de l'action sociale et des familles
ginsi que le gestion d'un service mandataire (aide aux personnes âgées Handicapés et aux familles) et des services prestataires (aide ménagère, logement-foyer, porage de
repas, emplois familiaux), gestion d'un point information jeunesse, service d'aide
ponctuelle à la vie quotidienne,
16, place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC Codex - W : 05 47 24 16.21 » X 05 83 56 36 80 s
Email: sou prefecuce-de-pemeree@doronne gout
Are ADS SO-ODE 2 29 EG Fage - Instructions des demandes d'aide sociale et coordination de toutes les œuvres d'aide
sociale.
x L'ASSAINISSEMENT
> Communauté de communes val et coteaux d'Eymet (facultative)
= Réalisation de schémas communaux d'assainissement,
- Création d'un service publie d'assainissement non collectif (SPANC) pour le
diagnostic des installations existantes ainsi que l'érude er le contrôle des nouvelles
installations ou réhabilitations dans le cadre des permis de construire, et La faisabilité
d'une filière auronome dans le cadre des certificats d'urbanisme,
> Communauté de communes du pays issigcacois (optionnelle) :
= Elaboration et modification du zonage d'assainissement non collectif.
= Mise en phce d'un SPANC: contrôle et assistance technique aux particuliers en
matière d'assainissement non collectif.
x COMPETENCE SCOLAIRE
> Communauté de communes vale coteaux d'Eymet (facultative)
-_ Prise en charge des dépenses de fonctionnement de l'enseignement matemel et
primaire du bassin d'écoles du secteur d'Eymer, à savoir:
= Prise en charge du personnel (inégration du personnel tivulaire et convention de
remboursement pour les collectivités concemées ex leur personnel exerçant pour le compte de le communauté de communes)
- Produits pharmaceutiques, fournitures et petit équipement, fournitures d'entretien
ménager, maintenance équipements bureautiques, fournitures scolaires dont ramettes photocopieurs, abonnement au bulletin officicl de l'éducation nationale (BOEN) ,
sortes et animations pédagogiques avec le wansport y afférant, animations bassin
d'école, frais d'affranchissement et télécommunications, énergies (eau + 4 mètres cube par an et par enfant scolrisé — élecrricié, gas, combustible pour le chauffage selon le
volume et temps utilisation), vérification et entretien extincteurs, assurance bâtiments
scolaires selon surface du bâtiment, assurance, fourniture au réseau d'aides spécialisées
aux élèves en difficultés (RASED).
Prise en charge des garderies périscolaires et des frais de personnel correspondant,
> Communauté de communes du pays issigeacois (optionnelle) :
Est considéré d'intérêt communaunaire l'ensemble des services (acquisition, entretien a rnouvellemem du matériel scolaire e1 du matériel collectif d'enseignement,
rémunération des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles
raemelles) et les équipements (constnution, entretien et fonctionnement des bâtiments) concourant à l'enseignement public préélémenaire et élémentaire des
élèves résidant sur le verriroire de la communauté.
= Est également d'imérê communautaire l'ensemble des activités organisées à l'imention
des élèves résidant sur le territoire de k communauté de communes er se déroulant
durant le temps scolaire Hors des bâtiments scolaires, notamment les participations aux classes de découverte er classes vertes.
16. place Gambetlà - BP 625 - 24108 BERGERAC Cedex - 2 : 05 47 24 1621 - &i 06 89 68 30 80 6 E mai : sous -refecture-de-bergerae@iordogne gouv.fr
Are ADS LSO-ODE 2 29 EG Bas 23 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
x TOURISME
> Communauté de communes val et coteaux d'Eymet :
-_ Participation communautaire À la gestion et au cofinancement de l'Office de vourisme
d'Eymer ainsi qu'à l'Agence de Développement Touristique du Pays des Bastides.
Etude et réalisation d'une micro-signalérique touristique. L'entretien sera conventionné
avec les communes concernées.
= Etudes er réalisation d'une signalétique d'interprétation du patrimoine, L'entretien sera
conventionné avec les communes concernées,
- Les sentiers de randonnées et circuits de randonnées situés sur le territoire des
communes membres, intégrant les chemins répertoriés dans le PDIPR. Prise en charge
de l'entretien des équipements mobiliers et des sentiers inscrits au PDIPR.
# ACTIONS CULTURELLES
> Communauté de communes du pays issigeacois
La communauté contribuera au développement de la culrure pour mieux vivre ensemble :
= au travers d'un schéma intercommunal défini ec mis en place
= parla réalisation d'investissements en matériels pour le développement d'une politique
intercommunale d'animations culturelles ;
= par l gestion des moyens de fonctionnement et du personnel des bibliothèques
définies d'imérêr communautaire ;
= par le développement de Ha pratique artistique et de la diffusion musicale sur le
territoire et le soutien aux associations culurelles dont l'impact se situe au minimum
sur l'ensemble du territoire de la communauté.
# EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
>. Communauté de communes val er coteaux d'Eymet +
+ Prise en charge des frais de fonctionnement et des anmuités d'emprunt pour les travaux
d'investissement du gymnase d'Eymet et du plateau sportif par remboursement à la commune qui sert maître d'ouvrage. Ces équipements seront mis à disposition des
élèves du collège er des associations.
x COMPÉTENCE PÉRISCOLAIRE
> Communauté de communes du pays issigeacois :
Fage 4
+ Sont considérés d'imérèt communautaire les services (acquisition, emretien et
renouvellement du matériel périscolaire, rémunération des agents territoriaux attachés
au service périscolaire) et les équipemems périscolaires (construction, entretien et
fonctionnement des bâtiments et équipements liés).
= Sont d'imérêt communautaire les garderies périscolaires du matin et du soir, les études
surveillées ou aides aux devoirs, les activités réalisées lors des pauses méridiennes dans
l'enceinte des bâtiments scolaires et périscotaires, ainsi que k restauration scolaire.
16, place Gambeta .... BP 825 - 24106 BERGERAC Cedex - Æ : 06 47 24 16 21 - & 05 53 58 36 80
E-mall : sous-prefecture-de-berasrar@dordonne gofr
Are ADS LSD-ODE 2 29 EG X TRANSPORIS SCOLAIRE E'TPÉRISCOLAIR
> Communauté de communes du pays issigeacois :
- La communauté de communes est compétente en tant qu' « organisateur secondaire »
pour tout où partie de l'organisation des transports scolaires liés à l'exercice de ça
compétence scolaire dès lors que le Déparement lui délgue cette charge par
convertion.
- Le transport lié à Pexercice des activités périscolaies est réputé d'imérèt
communautaire. L'accompagnement eL la surveillance des élèves dans les cars scolaires
relève également de l'intérêt communautaire.
# AUTRES INTERVENTIONS
>. Communauté de communes du pays issigeacoi :
Late contre les frelons asiatiques avec l désignation d'un référent.
= La communauté peut assurer dans la limite de ses compétences et dans les conditions
définies par une convention de marché avec chaque commune intéressée et qui en ferait la demande, des missions de prestations de passation de marché, d'études ou de
gestion de services, chaque imervention donnant heu à une facturation spécifique dans
des conditions définies dans le cadre des marchés publics.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de Particle L 5211-41-3 II du CGCT, le conseil
communautaire peut décider de restituer aux communes membres des compétences optionnelles et
supplémentaires. Jusqu'à ceue délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration des délais fixés par cet
article, la communauté de communes «portes sud Périgord» exerce, dans les anciens périmètres
correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les
compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces
établissements publics.
ARTICLE €: L'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice des compétences obligatoires et des
compétences optionnelles de Ia communauté de communes « portes sud Périgord » est défini, sur le fondement des dispositions de Particle L 5211-41-3 III du OGCT, au plus tard deux ans après l'entrée
en vigueur du présent amêté de fusion. À défaur, létablisement public exerce l'intégralité des
compétences transférées sur l'ensemble de son territoire, Jusqu'à M définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres comespondant à chacun de
ces établissements,
ARTICLE 7: L'ensemble des biens, droits er obligations des EPCI fusionnés sont uransférés à la
communauté de communes «portes sud Périgord» L'intégralité de Pactif et du passif des
communautés de communes « val et coteaux d'Eymet » et du « pays issigeacois , ainsi que du syndicat intercommunal d'action sociale d'Eymer, est arribuée à là communauté de communes « portes sud
Périgord».
ARTICLE_8 : Lorsque la fusion emporte transfens de compétences des communes au nouvel
établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues
aux 4% et 5 alinéas de l'article L.5211-17 du CGCT.
18, place Gambetta - BP 825 - 24106 BERGERAC Cedex - Æ : 05 47 24 16 21 - 05 53 58 36 80 8
mal : soue-préfecture-de-bergara ordonne aouv.&
Are ADS LSO-ODE 2 29 EG Bas ARTICLE 9 : L'intégralité du personnel employé par les communautés de communes «val et coteaux d'Eymet
» et du « pays isigeacois», et le syndicat intercommunal d'action sociale d'Eymet est rexachée à la communauté de commune «
portes sud Périgord»,
ARTICLE 10: La communauté de communés «portes sud Périgord» reprendra les résultats de fonctionnement d'une
par, er les résultats d'investissement d'autre part, des deux communautés de communes et du syndicat intercommanal fusionnant, ces trois résuhrats étant constatés pour chacun de ces EPCI au 1° janvier 2014,
ARTICLE A1 : La communauté de communes « portes sud Périgord» sera soumise au régime fiscal le plus intégré
des trois EPCI fusionne soit celui de la fiscalité additionnelle.
ARTICLE 42 : La liste des budgets annexes de la communauté de communes « portes sud Périgord » est annexée au présent
arrêté.
ARTICLE 13: Conformément aux dispositions de Particle L122-5 du code de Furbanisme, le communauté de
communes « portes sud Périgord» est substiuée aux communautés de communes fusionnantes au sein du syndicat mie de cohérence territoriale du Bergeracois (SYCOTEB).
ARTICLE 4: La communauté de communes «portes sud Périgord » est substiuée à ses communes membres au sein
des syndicats suivants :
"le ondez nécte à Le one dh Bageraaus de gestion dés dhas pour les communes de Bardou, Bofsse, Conne-de-Labarde,
Faurlls, Faux, Issigeac, Monmadalès, Monmarvès, Monsaguel, Montaut, Plaisance, SaintAubir-de-Cadelech, Saint-Aubin-de-Lanquais, Saint-Capraise
d'Eymet, Saint-Cemin-de-Labarde, Saint-Léon d'Issigeac, Saimt-Perdoux, Sainte-nnocence
et Sainte-Radegonde.
- LE Da min drama ds otre mas d Plaques Rébuigrac, Singlgrac et Sadllac pour les communes de Flaugeac, Sadillac et Singleyrac.
TK onde nècte & udiatio ds dites du Le Ganme pour les communes d'Éymer, Fonroque,
Razac-d'Eymet, Saint-Julien d'Eymer, Sainte-Eulale d'Eymet et Semes-et.
Montguyard.
Le gpdient mbcte d'un scie de Sigouis pour la commune de Flaugese.
ARTICLE. # : Le comptable de le communauté de coramans « portés sud Périgord» ese le trésorier de Saussignac,
ARTICLE 6: La liste des voies communautaires est annexée au présent arrêté,
16. plèca Gambetta - BF 826 - 24108 BERGERAC Cedex - @ : 06 47 24 16 21 - & 05 53 58 30 80 9
E.mall: sous-prafecture-de-bererac@dordogne gout
Bag 426 Are ADS LSO-ODE 2 29 EG ARTICLE 17 : Le Sous-préfet de Bergerac, le Directeur Départemental des finances publiques de là Dordogne,
les présidents de là communauté de communes «val et coteaux d'Éymet, de là communauté de communes du «pays
issigeacois», du syndicat intercommunal d'action sociale
d'Eymer, du syndicat mixte à la came du Bergeracois de gestion des déchets, du syndicat mixte de ramassage des ordures
ménagères de Flaugeac, Ribagnac, Sadilac et Singleyrac, du syndicat mie de valorisation des déchets du Lot-er Garonne, du syndicat mixte d'action sociale de Sigouls, du syndicat mixte
de cohérence temitorile du Bergeracois, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le conceme
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acces
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 Q MAI 2013
Le Préfet
Jkcques BI
NB :DEN er voies de recours (apple de Fa A de To 200-251 du 1770172000)
Rx un dl de deux mois À comprer de La notation du présent ant, Les recours suivants peuvent tr introduis en recoramandé avec acc de pen.
< 9frun cour raie, adress à M le préfe de La Dordogne, Service de lt Ch adminiatse- Préfecure. 24024 PERIGUEUX CEDEX; : oi uarecours Hiérarhque, adress à M le Mine
de liéiur Pie Beauvau 75000 PARIS
*roitur cou contenus, en saisissant Le iburel admin, rue Tate BP 47 - 306 BORDEAUX
Après un recours graleux ou hiérarchique, Le dé recours contentieux ne cour qu'à compter du rjt plie ou implicite lu de ces deux cou LU sé est considéré corame implicie au rérme d'un slene de l'administration penane deu mob.
16, place Gambeta - EP 625 - 24108 BERGERAC Cedex - & : 05 47 24 16 21 - & 05 59 59 36.80 10
E mal ous -prfeiure-de bergerec dore dou
Arrêté N°20 3149-0013 - 29/11/2013 Page 27 Vade-mecum.de répartition de la compétence voirie
La répartition des compétences pour les « actes administratifs » relatifs à la
voirie et à la gestion du domaine pubtic
T’Éompétence Observations
C.C.v.C Commune
Type de prestation
Classement d'une voie
Déciassement d'une voie
Ouverture d'une voie
largissement,
dressement
LL.
|
l'Alignement _
Permis destationnement _|
|Permission de voirie LL
DiCT
Commentaires :
Toute autre prestation ne figurant pas dans le tableau ci-dessus relèvera automatiquement
de la compétence de la commune.
Toute modification ou ajout de prestation au présent tableau de réparlition sera au
préalable soumis à l'approbation du consell communautaire et de chaque conseil
municipal
Les opérations de ciassementdéclassement des voies communales où d'ouverture et
d'incerporation pour les chemins ruraux demeurent de la compétence dés communes dans
la mesure où il s'agit d'un acte administeatif propre au domaine public communal et où il
apparaît que le conseil communal est plus à même de déterminer de l'opportunité de telles
opérations
Les opérations de gestion du domaine publie {aïignement, permission de voirie et DICT)
relèvent de la compétence de la communauté, dans la mesure où celle-ci se substitue de
droit à la commune pour assumer l'ensemble des obligations liés à l'entretien de la voirie
et de ses dépendances
Are ADS LSO-ODE 2 29 EG Are ADS LSO-ODE 2 29 EG Baxe 2 “ La répartition des compétences pc
de la voirie d'intérêt communautaire »
tes opérations « d'entretien
Bag 250
Communes | Observations
Travaux routiers
._ membres}
|Fait aveux ten Ge"
PATA, reproflege, enduit
supoghiclet
| |
|
] Bouchage nids de poule Cutage de fossés
Réalis n des $ sai nées
Signalisation horiz zontale
{ Signalisation v
police
Signalisation verticale
directionnelle Sipnelsation touristique et Blaques de rue (à La Cargo
Se 13 commu
Sorneosgreaien "|
Assainissement pluvial
Assaïnissenien eaux usées |
x "| Mon sggiémératen
2 o
abribus,panneaux
atfichages...)
Equipement d
FE ie ss HET
|Elagegs nacone
Espaces vorts
Flantations d'al
Éclairage publie
des voies/Déblaiement
Î Rene es balayage EE “AT TAN ds ca hormalos de clreufation
oxceptionnello
Parkings/Place situés sur ià
voie publique
Commentaires :
Toute aute prestation ne figurant pas dans le tableau ci-dessus relèvera
automatiquement de la compétence de la commune.
Toute modification ou ajout de prestation au présent tableau de répartition sera
préalable soumis à approbation du conseil communautaire et de chaque conseil
Municipal
Le Président, Jean LACOTTE
Are ADS LSO-ODE 2 29 EG Are ADS LSO-ODE 2 29 EG Pace EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013150-0003
signé par le Préfet
le 30 Mai 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant création de la communauté de
communes, établissement public de
coopération intercommunale (EPCT) issu de la
fusion de la communauté de communes
Causses et Vézère, de la communauté de
communes du Pays de Hautefort, de la
communauté de communes du Terrassonnais
et du syndicat intercommunal de la zone
d'activités des Chasselines
Page 432 Arrêté N°2013150-0003 - 29/11/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous- préfecture de Sarlat
portant création de la communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) issu de k fusion de la communauté de communes Causses et Vézère, de la communauté de communes du Pays de Haurefor, de la communauté de communes du Terrassonnais et du syndicat
intercommunal de la zone d'activités des Chasselines
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée et
notamment son article 60-III ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés
de communes et d'agglomération;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°022166 du 19 décembre2002, modifié, autorisant la création de la communauté de
communes Causses et Vézère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-90 du 1“ juillet 1997, modifié, autorisant la création de la communauté de communes du Terrassonnais;
Vu l'arrêté préfectoral n° 9420145 du 27 décembre 1994, modifié, autorisant la création de la communauté
de communes du Pays d'Hautefort:
Vu l'arrêté préfectoral du 1“ décembre 1981, modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal de la zone d'activités des Chasselines;
Vu l'arrêté n° 11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale
{(SDCI) du département de la Dordogne ;
Vu lamêté préfectoral n° 121396 du 13 décembre 2012, portant projet de périmètre d’un établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes Causses et Vézère, de la communauté de communes du Pays de Hautefort, de la communauté de communes du Terrassonnais
et du syndicat intercommunal de la zone d'activités des Chasselines;
Préfecture de là Dordogne — 2, rue Paul Louis Courir - PERIGUEUX
TÉL: 08 53 02 24 24 » Fax :05 53 08 88 27
adresse postale: Services de l'Etat; pRéfctufp 3 Gin 24024 PERIGUEUX Cedex Page 43 Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes Causses et Vérère, du
Pays de Hautefon, du Terrassonnais et du conseil syndical du syndicat intercommunal de la zone d'acsivités
des Chasselines exprimant un avis favorable sur le périmètre du futur EPCI +
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ajat, Badefols d'Ans, Bars, Beauregard de
“Ferasson, Boisseuilh, Coly, Cond sur Vézère, Fossemagne, Gabllou Granges d'Ans, Hautefont, Le
Lardin Se Lazare, Limeyrat, Montagnac d'Anberoche, Naëlhac, , Pazayac, Peyrignéc, Sainte Oise, Sainte Trie,
Terrasson -Lavilledieu, Thenon, Tourtoirne, se prononçant favorablement sur le périmètre du four EPCI et
l'avis réputé favorable des communes de Auriac du Périgord, Azerat, La Bachellerie, , La Cassagne, La Chapelle St Jean, Chawres, Chavagnac, Chourgnae, Coubjours, La Domac , La Feuillade, Grèzes, Saim
Rabier, Sainte Eulalie d'Ans, Temple-Laguyon, Villac, soit 38 communes représentant 23 469 habitants ;
Vu k délibération du conseil municipal de Ia commune de Teillors se prononçant défavoriblement sur le
périmètre du furur EPCI ;
Vu la désigaation en date du 14 février 2013 du comptable de là future communauté de communes par le
Direcreur départemental des finances publiques de la Dordogne:
Considérant la mise en uvre de k proposition n° 20 du SDCI visant la fusion de la communauté de
communes Causses et Vézère, de la communauté de communes du Pays de Hautefort, de la communauté
de communes du Terrassonnais et du syndicat intercommunal de la zone d'activités des Chasseliness
Considérant qu'à l'issue de la consultation, la majorité au sens de l'article 60-III de la loi du 16 décembre
2019 de réforme des collectivités territoriales modifiée est obtenue pour ce qui conceme le périmètre de la communautés de communes issue de la Fusion de le communauté de communes Causses et Vézère, de x
communauté de communes du Pays de Hanefon, de la communauté de communes du Terrassonnais et du
syndicat intercommunal de la zone d'activités des Chasselines, dans la mesure où l'accord des communes est
exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concemées représentant k moitié
au moins de la populition totale de celles-ci;
Sur proposition de Ir sous-préfête de Sarlat;
ARRETE
ARTICLE 1°: 11 est créé, à compter du 1 janvier 2014, un nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes Causses et Vézère, de ln
communauté de communes du Pays de Hautefort, de ke communauté de communes du Térrassonnais et du
syndicat intercommunal de la zone d'activités des Chasselines.
A compter de cette même date, ls communautés de communes Causses et Vézère, du Pays de Hautefor,
du Terrassonmais et le syndicat imercommunal de la zone d'activités des Chasselines sont dissous.
Ce nouvel établissement public de coopération intercommmnale, distinct des personnes morales fusionnées,
appartient à la catégorie des communautés de communes.
ARTICLE 2: La communauté de communes est composée des communes suivantes :
Ajat ; Aura du Périgord, Azerat, , La Bachellerie, Badefols d'Ans, Bars, Beauregard de Terrasson,
Boisseuilh, La Cassagne, La Chapelle St Jean, Chatres, Chavagnac, Chourgnac d’Ans, Coiy,
Condat sur Vézère, Coubjours, Ladorac , La Feuillade, Fossemagne, Gabillou Granges d'Ans,
Grèzes, Hautefort, Le Lardin St Lazare, Limeyrat, Montagnac d'Auberoche, Naïlhac, , Pazayac,
Peyrignac, Saint Rabier, Sainte Eulalie d'Ans, Saime One, Sainte ‘Trie, Teillots, Temple Laguyon,
Terrasson -Lavilledieu, Theron, Fourtoirac, Viflac.
Préteeuse dela Dertige 7, re Paul Louis Conrier = PERIGUEUX
TUL:0S 53 02 24 24» Fan: 05 53 OR BE 27
rasé adresse nova: Senocs etat» pré ag CUÉ NS24024 PRRIGUEUX Codex ARTICLE_3: Sous réserve de l'application des dispositions des anicles 5 et 6 du présent anêté, li
communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Causses et Vézère, de la
communauté de communes du Pays de Heuefort, de la communauté de communes du Terrassonnais et du syndicat intercommunal de la zone d'activités des Chasselines exerce l'imégralté des compétences dont som.
dotées les communautés de communes eu le syndicat qui fusionnent sur l'ensemble de son périmère, à
savoir:
Aménagement de l'espace :
CC Causses ct Vézère
- Paricipation à Pébboration du Pays Périgord Noir et notamment de sa Charte ainsi qu'à son
application ;
Ge en œuvre des actions conventionnées au tire du Pays et relevant des compétences de la
Communauté de communes : Maitrise d'ouvrage du Programme d'Incérêt Général (PIG) Habit Jeunes
2005-2006 ;
- Etudes pour l'aménagement rural dans Le encre notamment des Opérations Groupées d'Aménagement
Foncier (OGAÏ) ex de restructurations foncières saul celles liées au passage de l'autoroute ;
- Acquisition de réserves foncières et aménagement de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) er de
Zones d'Aménagement Différé (ZAD) ;
+ Elaboration, réalisation, révision et modification des documents d'urbanisme. Instruction des actes de
décision et d'autorisation en matière de drai. du sol sur le territoire de la communauté de communes, la
délivrance de ces mêmes actes restant de compétence communale ;
tude et aménagement des hales ferroviaires du territoire de li communauté de communes et de leurs
abords.
CC du Pays de Hautefont
- Ekboration, modification et révision de tous les documents d'urbanisme sur l'ensemble du territoire. Chaque commune sera associée à la démarche et consuhée. L'insruction et la délivrance des actes
d'urbanisme restent de la compétence des communes membres, les maires délivreront les permis
conformément à l'article L421-1 du code de urbanisme.
= Panicipation à k constitution des pays et à la mise en œuvre de La politique des pays
= Constitution de réserves foncières pour des actions ou opérations d'aménagement telles que définies à
Particle L 309-1 du code de l'urbanisme, limitées à l'accueil des activités économiques.
CC du T'errasçsonnais
= Mise en œuvre des actions conventionnées au titre du Pays du Périgord Noir.
- Etude, réalisation et entretien des chemins de randonnées inscrits au Plan Départemental des
Itinéraires de Promenades er de Randonnées.
= Entretien des berges des cours d'eau : Vézère, Coly et Elle.
Préfisuure de la Dordogne 2, ue Paul Louis Couvis : PERIGUEUX
TEL: 8 92 DD 24 24 Fan 10$ 53 UE BE 27
adiesse poste : Susvieus de lat; pyét HÉAINniSpre 2024 PERIGUEUX Couex Pr 2. Actions de développement économique :
CC Cusses et Vérère
- Création, extension et gestion de la zone d'activité économique dite du « Rousset » délimitée par
délibération du Conseil Communautaire du 10 octobre 2093 ;
= Actions de promotion de l'activité économique : prospection, accueil, soutien technique et aide à la
recherche de financements pour les entreprises implantées ou souhaitant s'implanter sur le territoire
intercommunal dans le cadre de leurs activités agricoles, touristiques, artisanales, commerciales et
industrielles ;
= Aides à l'installation de pépinières d'entreprises en parenarit avec Jes institutionnels ;
+ Création d'ateliers et/ou usines relais ;
Action de promotion de Factivhé touristique : prospection, accueif, information, animation, soutien technique
en collboration avec l'office de tourisme et les points touristiques existant sur le tenitoire de la communauté
de communes
OC du Pays de Hauefon
- Extension, aménagement, gestion et entretien des zones d'activités Économiques communautaires, sont
d'intérêt communautaire : la ZA Sainé-Agnan ex les futures zones prévues sur les réserves foncières
acquises à cer effet.
= Prospection de projets d'implantation d'entreprises industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires et à
vacation touristiques sur ces zones d'activités ;
= Localisation de suppons d'information pour promouvoir l'implantation d'activités économiques et
touristiques ;
-_ Actions touristiques +
= accueil, infonmation, promotion
«animation touristique
+ coordination des acteurs touristiques locaux
= actions de développement touristique.
CC du Terrmassonnais
Création, extension, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités économiques :
> Zones existantes : zone d'activiés Économiques de « Guinassou » située sur les communes de La
uilade et Parayac.
> Zones nouvelles : zones d'activités économiques d'intérêt déparremental ou régional.
Ces zones sont ainsi définies au nombre de deux côté Est du Terrassonnais, l'une sur la commune de
TFerassorLavilledieu (après la zone commerciale existante) et l'autre à Daudevie, commune de
Pazayac. Une troisième zone à créer, côté Ouest proche de l'échangeur,
Les zones devant valoriser kes échangeurs n°17 et 18 de FA89.
= Participation au financement de l'Espace Economie Emploi, et de la Mission Locale du Périgord
Noir.
Sndicas intercommunal de ke zone d'activités des Chasselines
- étude de zones d'implantations industrielles et artisanales sur le temitoire des communes adhérentes,
= achat et a viabilisation des parcelles nécessaires à l'implantation industrielle,
= le vente de lors,
= lenrerien ct l gestion de l zone d'activités.
Préiectare de In Docdogne » 2. eue Paut Lande Covier PERIGUEUX
TÉL: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 3 OH 38 27
ares postale: Series de lat pce PUÉ alt : 402 PERIGUEUX Codex
Page 36 esse postale : Services de 'Htat préTeG le: FUÉ gUm rise 2402 PERIGUEUX Cou Compétences optonnelles
4 Protection et mise en valeur de l’ensironnement :
CC Causses et Vérère
4 Etude, réalisation et entretien de sentiers de randonnée dans le cadre du Plan
Dépanemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées ;
#
Ekboration, réalisation, révision et modification des schémas directeurs d'assainissement.
+ Contrôle de l'assainissement non collectif sur le territoire de Ia communauté dans le cadre
des obligations dévolues aux communes au tie de k loi sur l'eau du 03.01.1992 ; étant
précisé que les maires des communes membres interviendront au titre de leurs pouvoirs de police chaque fois qu'en dispositif d'assainissement individuel sera à l'ongine d'une
insakibrié pour les habitants de la commmne conceméc.
du Pays de Hautefon
= Création, aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnées inscrits au Plan
Départemental des inéraires de Randonnée (P.D.LP.R) ;
= Chllécte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés ;
= Contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif
» ke contrôle du bon fonctionnement des installations existantes,
= ke contrèlle de conception/réalisation des installations nouvelles.
LC du Terrassonnai
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés.
— Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
2 Création, aménagement et entretien de la voirie :
CE Causses eu Vérère
CC du Pays de Hautefort
TCdu Terrassonnais
- Aménagement et entretien de la voirie : voies principales reliant les consuunes entre elles de panneau
d'entrée de ville à panneau d'entrée de ville {confère liste des voies reconnues d'intérêt communautaire en
annexe). Le netioiement, le déneigement er I lue contre le verglas restent de k compétence des communes.
- Entretien des bas côtés de la voirie conumunale en zone rurale sur l'ensemble du territoire communautaire.
3. Politique du logement et du cadre de vie :
LC Causses er Vézère
Ed Pays de Hhucton
= Programme Local de l'Habitat:
= promotion er sensibilismion à fa réhabilitation de l'habitat ancien dont Phabitat social.
"élaboration et mise en œuvre d'un programme local de l'habitat couvrane le tesitoire de la communauté ;
Ch Ferrassonnais
Mise en œuvre d'Opértions Programmées d'Amélionion de l'Habitat,
Préféchu de la Donges » 2, rue Paul Louis Curie = PERIGUHUX
AL: ASS 02 24 24 Fax : DS 53 UE 8R 27
drese postale: Senises de HP SORTE 24024 PERIGUEUX Cedex Bad 4. Action sociale :
CC Causses er Ve
ex jeunesse : accueil des enfants de 3 à 18 ans au sein des accucils périscok
de loisirs sans hébergement.
du Pays de Haurefonr
- Instruction des demandes d'aide sociale, coordination de toute Faction d'aide sociale dans le cadre du
Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) ;
Dans le cadre de sa compéence action sociale, k OC du Pays de Hautefore pourra imervenix, par
l'intermédiaire de son CIAS, pour le compte de communes non membres. Cere intervention se fera dans le respect du code des marchés publics, dans le respect du CG.CT. et notamment de l'anicle
L.5211-56 et dans le respecr des règles de mise en concurrence, Elle fera l'objet d'une convention avec
la commune intéressée,
8 eu des centres
= Création, aménagement et gestion d'équipements visant le maintien des professionnels de samé
regroupés au sein d'une maison de santé ;
+ Ciation, aménagement et gestion d'équipements pouvant accueillir de nouvelles activités liées à La personne (services imergénémationnels, services à domicile en faveur des personnes Agées,
handicapées) ;
CC du Terrassonnais
- Instruction et suivi des dossiers d'aide sociale légale
- Gestion d'un service d'aide à domicile
- Gestion d'un service de portage de repas
S. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire :
CC Causses et Vézêre
- Consmuction, extension, entretien et fonctionnement d'équipements multimédia destinés au publie,
LC du Terrassounais
- Construction, entrerien ex fonctionnement des Équipements et services à vocation éducatiw
> Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficuké,
> Ecole des Sciences et de la Nature,
ikatives et supplémentaires
1. Autres compétences :
sde Hautefon
ACRORS ET GESTION DES SERVICES COMMUNAU [AIRES EN FAVEUR PE LA JEUN
- Gestion du centre de loisirs sans hébergement de la Chanreuse.
= Mise en œuvre et gestion dun Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) en fisison avec la CAF ex les
autres partenaires publics.
ACTIONS CULTURELLES
- Participation aux actions menées dans le domaine culturel et socio-éducatif sur le temioire
communautaire Soutien aux associations culturelles, notamment dans le cadre d'une convention
passée avec le conseil général de la Dordogne.
Préfecure dela Darlngne 2, rue Pas Les Cuir PHIGUHUX
TAL:05 52 62 24 23 - Fax 105 5308 SE 27
ru pis Men 77) CONVI NTION DE MISE À DISPOSTION
Gestion du personnel de la communauté et mie à disposition éventuelle aux communes de la
Communauté, conformément aux dispositions de l'article L8211-4-1 du CG.CT.
Πdu Ferrissonnais
fanspors scolaires des élèves du secondaire en qualité d'orginisateur secondaire,
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de lanicle L 5211-41-3 II du OGCT, le conseil
communautéire peut décider de restituer aux communes membres des compétences oprionnelles et
supplémentaires, Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration des délais fixés par cet
article, la communauté de communes issue de k fusion de la communauté de communes Causses et Vézère, de là communauté de communes du Pays de Hautefont, de la communauté de communes du Terrassonnais
et du syndicat imercommumal de le zone d'activiés des Chasselines exerce, dans les anciens périmètres
correspondant à chacun des établissements publics de coopération imercommunale ayant fusionné, les compéences transférées à tire oprionnel où supplémentaire par les communes à chacun de ces
établissements publics.
ARTICI, L'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice des compétences obligatoires er des compétences oponnelles de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Causses er Vézère, de là communauté de communes du Pays de Hautefont, de la communauté
de communes du Terrassonnais et du syndicat intercommunal de la zone d'activités des Chasselines est
défini, sur Le fondement des dispositions de l'article L 5211-41-3 III du CGCT, au plus tard deux ans après
l'enuée en vigueur du présent anêté de fusion. À défaur, l'établissement public exerce l'imégralié des
compétences transférées sur l'ensemble de son territoire, Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire,
celui qui étair défini au scin de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maimnenu dans les anciens périmètres comespondant à chacun de ces établissements,
ARTICLE 7: L'ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés à le
communauté de communes créée. L'intégralité de Pactif et du passif des communautés de communes
Causses et Vézère, du Pays de Hantelon, du Tenassonnais et du syndicat intercommunal de Ia zone d'activités des Chasselines,
ARTICLE 8: Lorsque la fusion emporte tramsfens de compétences des communes au nouvel
Établissement publie, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux
4% et 5% alinéas de l'amicle L.5211.17 du CGCT.
ARTICLE 9 : L'imégralié du personnel employé par les communautés de communes Causses et Vézère,
du Pays de Hauefort, du Terrassonnais et par le syndicat intercommunal de la zone d'activités des
Chasselines est rattachée à k communauté de coramunes issue de la fusion des communautés de communes
Causses et Vérère, du Pays de Haurefon, du Terrassonnais et du syndicat intercommunal de Ia zone
d'activités des Chasselines.
ARTICLE10 : La communauté de communes issu de la fusion de Îa communauté de communes Causses ex Vézère, de le communaué de communes du Pays de Hautefort, de la commurauté de communes du
Terrassonnais e du syndicat intercommunal de le zone d'acrivités des Chassclines reprendra les résukats de
fonctionnement d'une pars, et les résuluus d'investissement d'autre part, des trois communautés de
communes et du syndicat intercommunal fusionnant, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces
EPCT au 1" janvier 2014,
Préfecture de a Dordagne : 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
TEL: 05 5302 24 24 « Fax 105 39 09 88 27
adresse pascale: Series de l'Rot P CRÉPIN ME; FAN PERIGUEUX Cedex Pac 80 ARTICLE 11 : La communauté de communes issue de La fusion de la communauté de communes Causses
et Vézère, de la commumauté de communes du Pays de Hauteforr, de k communauté de communes du Terrassonnais et du syndicat intercommunal de la zone d'activités des Chasselines sera soumise au régime
fiscal le plus intégré des deux EPCI fusionnant soit la fiscalité additionnelle associé à une fiscalité
professionnelle de zone.
ARTICLE 12 : La liste des budgets annexes de la communauté de communes issue de la fusion de la
communauté de communes Causses et Vézère, de la communauté de communes du Pays de Hautefort, de
la communauté de communes du Terrassonnais et du syndicat intercommunal de la zone d'activités des
Chasselines est annexée au présent arrêté,
ARTICLE 13 : La communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Causses
et Vézère, de la communauté de communes du Pays de Hautefort, de la communauté de communes du Terrassonnais et du syndicat intercommunal de la zone d'activités des Chasselines est substituée À ses
communes membres au sein des syndicats suivants :
= Syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne pour les communes de Condat sur Vézère,
La Feuillade, Pazayac et Terrasson -Lavilledieu ;
= Syndicat mixte pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région de Brive pour les
communes de Chatres, Chavagnac, Condar-sur Vézère, Grezes, La Cassagne, Ladomac, La Feuillade,
Pazayac, St Rabier et Terrasson Lavilledieu ;
+ Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de Thiviers pour les communes de Badefols d'Ans, Boisseuilh, Chourgnac d'Ans, Coubjours, Granges d’Ans, Hautefon, La
Chapelle Se Jean, Naïlhac, Sainte Eulalie d'Ans, Sainte Trie, Teillots, Temple-Laguyon et Tourtoirac ;
= Syndicat mixte pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour la Dordogne
(SMD:3) pour les communes de Beauregard de Terrasson, Coly, Peyrignac et Villac.
ARTICLE 14 : Le comptable de la communauté de commune issue de l fusion de la communauté de
communes Causses et Vézère, de la communauté de communes du Pays de Hautefort, de la communauté
de communes du Terrassonnais et du syndicat intercommunal de la zone d'activités des Chasselines est le
trésorier de Terrasson.
ARTICLE 15 : La sous-préfète de Sarl, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, les présidents des communautés de communes Causses et Vézère, du Pays de Hautefon, du
Terassonnais et du syndicat intercommunal de la zone d'activités des Chasselines, les. maires des
communes concemées, les présidents des syndicats mixtes cités à l'article 13 du présent arrêté, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, 3 0 MAI 2013
Le Préfet,
Jacques BI
NB : Délas er voies de recours (apphcation de faricle 21 de la lon® 200-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de La notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être inroduirs en recommandé avec
accusé de récepion :
= sot un recours gracieux, adressé à M. le préfet dé à Dordogne-DDL Cité administrative. 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de l'érieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
= soit un recours contentieux, en sasissanr Le tbunal administratif, 9, rue Tastet - CS21490 33063 BORDEAUX CEDEX
{Après un recours gracieux où hiérarchique, l délï du recours contentieux ne cour qu'à compter du rejet expliie ou implicite de lun de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme impliee au terme d'un silence de ladhiistration pendant deux mois,
Préfecture dela Dordogne 2, me Paul Louis Courier PERIGUEUX
TT :.05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale: Services de l'Etat préecture — CH adminisntive24024 PERIGUEUX Page 440 . NEUF Hi) 77 ue 48 vs ve #8 48 El ve 48 va va d8 (ya)exuuyr6png
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LISTE DES VOIES RECONNUES D'INTERÊT COMMHNA UTAIRE
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Serre SÈUE
oi ne 02219 du 204082
DIE Paxe83 Bage it Arte ADO D-ONGE 2 29 (EG EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013150-0004
signé par le Préfet
le 30 Mai 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant création de la communauté de
communes de la Vallée de l'Homme (CCVH),
établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la
communauté de communes Vallée Vézère et
de la communauté de communes Terre de Cro-
Magnon
Arrêté N°2013150-0004 - 29/11/2013 Page 445 Land gate» rate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous préfecture de Sarlat
Arrêté n°
portant création de la communauté de communes de la Vallée de l'Homme (CCVH), établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de
communes Vallée Vézère et de la communauté de communes Terre de Cro-Magnon
Le Préfer de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée et
notamment son article 60-III ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés
de communes et d'agglomération:
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arêté préfectoral n° 00/183 du19 décembre 2000, modifié, autorisant la création de la communauté de
communes du Terre de Cro-Magnon;
Vu l'aêté préfectoral n°01/1882 du 26 décembre 2001, modifié, autorisant la création de la communauté
de communes Vallée Vézère ;
Vu l'arrêté n° 11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale (DCI) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121416 du 19 décembre 2012, portant projet de périmètre d’un établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes Vallée Vézère et
de la communauté de communes Terre de Cro-Magnonÿ
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Vallée Vézère et de la
communauté de communes Terre de Cro-Magnon exprimant un avis favorable sur le périmètre du futur
EP;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 O8 88 27
pose té adresse postale: Services de l'a préfets CE AAINSYAN VE 34024 PERIGUEUX Cedex Vu les délibérations des conseils mmnicipaux des communes de Aubas, Le Bugue, Campagne, La Chapelle Aubareil Les Eyzies de Tayac Sireuil Fanlac, Fleurac, Manaurie, Mauzens et Miremont, Montignac,
Poyzec le Moustier, Plzae, , Saint Avk de Viakerd, Saint Chamassy Saint Félix de Reilhac, Saint Léon
sur Vézère, Savignac de Miremonr, Thonac, se prononçant favorablement sur le périmètre du fatur EPCI
et l'avis réputé favorable des commmes de Les Farges, Saint Amand de Coby, Sergexc, Valojoulx, Jaurnire,
Rouffignac $t Cemin de Reïlbac, Saint Cirg, Tursae, soit 26 communes représentant 13 282 habitants;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Aubas, Le Bugue, Campagne, La Chapelle
Aubareil, Les Eyzics de Tayac Sueuil, Fanlac, Meurac, Manaurie, Mauzens ct Miremont, Montignac,
Poyzac le Moustier, Plazac, ; Saint Avit de Vialard, Saint Chamassy. Saint Félix de Reilhac, Saint Léon
sur Vézère, Savignac de Mirémont, adoptant les statuts du futur PCI
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de ‘Thonac refusant d'adopter les statuts du futur EP;
Vu k désignation en date du 14 février 2013 du comptable de Ia future communauté de communes par le
directeur déparemental des finances publiques de k Dordogne;
Considérant Ia mise en œuvre de la proposition n° 24 du SDCE visant la fusion de la communauté de
communes (CC) Vallée Vézère et de la communauté de communes (CC) Terre de Cro-Magnon :
Considérant qu'à Pissue de la consukation, la majorité au sens de l'aricle 60-111 de k loi du 16 décembre
2010 de réforme des collectivités terrioriales modifiée est obtenue pour ce qui concerne le périmènre de ka communautés de communes de la Vallée de l'Homme et l'adoption des statuts dans là mesure où l'accord
des communes est exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées
représentant la moitié au moins de Ia population totale de celles-ci ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat;
ARRETE
Atticle 1°; Il est créé, à compter du 1° janvier 2014, un nouvel établissement publie de coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes Vallée Vézère et de la
communauté de communes Terre de Cro-Magnon.
A compter de cette même date, les communautés de communes Vallée Vérère et Terre de Cro-Magnon
sont dissoutes,
Ce nouvel établissement public de coopéraion intercommunale, distinct des personnes morales fusionnées,
appartient à k catégorie des communautés de communes et prend le nom de : de la Vallée de l'Homme
Sa durée est illimitée.
Aricle 2: la communauté de enmmunes de la Vallée de l'Homme est composée des communes
suivantes :
Aubas, Le Bugue, Campagne, La Chapelle Aubareil, Les Eyzies de Tayac Siteuil, Fanlae, Les
Farges, Fleurac, Joumiac, Manaurie, Mauzens et Miremont, Montignac, Peyzac le Moustier,
Plazac, Rouffignac St Cemin de Reilhac, Saint Amand de Cob, Saint Avit de Vislard, Saint
Chamassy, Saint Cirg, Saim Félix de Reilhac, Saint Léon sur Vézèe, Savignac de Miemomt,
Sergeac, Fhonac, ‘Tursac, Valojoulx,
Préfecture de la Dendega - 2, rue Paut Louis Courier « PERIGREEUX
Al 08 83 02 24 24 - Fax : 05 53 O8 88 27
isse postal : Services de at GUICHET 7 2AC2A PERIGLIEUX Cedex Paye 47 Le siège de la communauté des communes de la Vallée de PHomme est fixé à : les Eyzies de Tayac-Sireuil.
Auticle 4 : Sous réserve de l'application des dispositions des aricles 5 et 6 du présent arrêté, le communauté
de communes de là Vallée de l'Homme exerce l'intégralité des compétences dont som dotées les
communautés de communes qui fusionnent sur l'ensemble de son périmètre, à savoir :
Compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace :
CE Vallée Vérère
- Ekboration et gestion une chane imercommunale de développement er d'aménagement,
- Mise en cohérence d'une politique d'urbanisrne,
- Aménagement et entreuien des sentiers de randonnée du PDIPR.
- Traitement er gestion de l'information géographique du temitoire,
- Agenda 21 intercommunal : éboration er mise en œuvre.
CE Terre de Cro-Magnon
- Aménagement des ruelles adjacentes au Musée National de la Préhistoire des Eyzies de Tayac : rue
du Moulin et rue du Moulin Bas ;
- Equipements sportifs, culturels et de loisirs : complexe oranisport du Bugue et espace socio-éducatif
ersportif de Rouffignac Saint Cemnin de Reïlhac ;
- Documents d'urbanisme : PLU, cartes intercommunales;
- Elaboration du Pays du Périgord Noir et de sa charte,
2. Actions de développement économique :
CC Vallée Vézère
- Création, exxension et gestion de ZAE nouvelles,
Action de promotion de activité touristique : prospection, accueil, information, animation, soutien
technique en collaboration avec l'office de tourisme du Montigmacois et les points touristiques
existants sur les communes membres,
- Eltboration du Pays du Périgord Noir et notamment de sa charte
- Mise en œuvre des actions conventionnées au titre du Pays du Périgord Noir.
ΠTerre de Cro-Magnon
> Tourisme
= Accueil, information, promotion,
- Cherdination des interventions des
- Satistiques et études,
- Conception et commerrialiation de produits touristiques,
- Commercialisation de services touristiques,
- Conseil sur les projets d'équipements collectifs touristiques.
Les compétences nommées ci-dessus seront déléguées à Foffice de tourisme communautaire à partir
du 1° janvier 2007,
La communauté de communes exercerx directement k compétence suivante :
+ Elaboration ec mise en œuvre de la politique communautaire du tourisme.
>Mise en œuvre des actions conventionnées au ritre du Pays du Périgord Noir.
cr partenaires du développement touristique loval,
Préfecture de la Degré 2, rue Paul Louis Chrier = PERIGUEUX
EL :08 44 02 24 24 « Fax :05 53 O8 A 27
Auresse postale: Servises de Eu préfcture- Ce génie 24024 PERIGUEUX Ctex
Bage #38 Are ADD LOS = AUS Compétences optonnelles
1 Protection et mise en waleur de l'environnement :
CC Vallée Vérère
- Gestion du SPANC,
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
CC du Terre de Cro-Magnon
- Schéma intercommunal d'assainissement,
- Service public d'assainissement nor collectif,
- Sentiers de randonnées du P.E.LP.R. (plan départemental des itinéraires de petites randonnées),
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés : à comprer du 1er janvier 2013.
2. Création, aménagement et entretien de la voirie :
LC Vallée Vérère
Travaux d'investissement (création, aménagement.) et entretien de la voirie relevant des critères
suivants : caractère structurant (liaisons intercommuales, axes principaux.....), importance du flux de
k circulation
LEdu Tene de Cro-Magnon
- voies reliant des communes entre elles, voies reliant des routes départementales, voies reliant des
routes départementales à des voies communautaires définies (liste er carte annexes)
3 Action sociale :
CC Vallée Vérère
- Investissement et fonctionnement pour les services existants ou à développer concemant la petite
enfance qu'ils soient gérés directement ou confiés par convention à des partenaires extérieurs, dans le
cadre de le mise en œuvre de politiques contractuelles des CAF enfance et temps libres er des
organismes participants (DIDJS, MSA......).
CC du Terre de Cro-Magn
- Pexite enfance (0-6 ans) hors temps scolaire:
= RAM (relais des assistantes maternelles),
= Crèche du Bugue.
“]
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire : CC Vallée Vérère
- Accompagnement aux actions culturelles inter-assochatives,
- Création et gestion d'un gymnase communautaire à Montignac sur Vézère.
“Compétences facultatives et supplémentaires
1. Autres compétences :
Vallée Vézère
- Enseignement artistique musical,
+ Réseau de télécommunication : eréation et gestion d'une infrastructure de télécommunication haut débit dans le cadre d'une délégation de service public.
Paéféctur de la Dordogne = 2, rue Paul Lande Courier: PERIGUEUX
TL: 05 83 62 24 24 Fan :0$ 33 O8 99 27
adresse postale: Servises de Ta » préficlure Cité administrative 20026 PERIGUEUX Cedex
AE NP OA 2 DO EG Paye 440 - Convention de mandat : la communreué de communes peut assurer la fonction de mandataire dans
les limites de ses compétences et dans les conditions fixées par convention avec les collectivités
intéressées dans le cadre de mission d'études ou de passation de marchés, Chaque intervention donne
Heu à une facturation définie parles termes de la convention.
: Investissement et fonctionnement pour les services existants ou à développer concernant l'enfance et
l'adolescence hors horaire scolaire qu'ils soient gérés directement ou confiés par conventions à des
partenaires extérieurs, dans ke cadre de la mise en œuvre de politiques contractuelles des CAF enfance
et temps libre er des organismes participants (DDJS, MSA,...).
du Terre de Cro-Magnon
- CLSH (centres de loisirs sans hébergement) et adolescence (12-18 ans) : animation et actions de
loisis hors temps scolaire,
- Enscignement artistique musical.
Anicle5: Conformément aux dispositions de l'ame L 5217-41-3 IN du CGCT, le conseil
communautaire peut décider de restituer aux communes membres des compétences oprionnellés ét
supplémentaires. Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusquà l'expiration des délais fixés par cer
atück, la communauté de communes de la Vallée de l'Homme exerce, dans les anciens périmètres
correspondant à chacun des établissements publics de coopération incercommunale ayant fusionné, les
compétences transférées à titre optionnel où supplémentaire par les commmnes à chacun de ces
établissements publics,
ARTICLE 6: L'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice des compétences obligatoires et des
compétences optionnelles de la communauté de communes de k Vallée de l'Homme est défini, sur le
fondement des dispositions de l'article L 5211-41-3 III du CGCT, au plus tard deux ans après l'enuée en
vigueur du présent arrêté de fusion. À défaur, l'établissement public exerce l'intégralité des compétences
uansférées sur l'ensemble de son tenitoire. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était
défini au sein de chacun des établissements publies de coopération intercommunale ayant fusionné est
maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements
ARTICLE 7: L'ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés à la
communauté de communes créée. L'imégralité de actif et du passif des communautés de communes Vallée
Vézère et Terre de Cro-Magnon est atiribuée à la communauté de communes de ka Vallée de l'Homme.
ARTICLE 8: Lorsque k fusion emporte transferts de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transfer s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux 4% ex 5° alinéas de Particle L.5211-17 du CGCT.
ARTICLE 9 : L'intégralité du personnel employé par les communautés de communes Vallée Vézère et
“Ferre de Gro-Magnon est ratachée à la communauté de commune de la Vallée de l'Homme.
ARTICLE 10: La communauté de communes de la Vallée de l'Homme reprendra les résulats de
fonctionnement d'une par, et les résukats d'investissement d'autre part, des deux communautés de
communes fusionnant, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces PCI au 1“ janvier 2014.
ARTICLE 11 : La communauté de communes de la Vallée de Homme sera soumise au régime fiscal le
plus intégré des deux EPC fusionnant soit la fiscalité additionnelle associée à une fiscalhé professionnelle
de zone.
ARTICLE 12 : a liste des budgets annexes de là communauté de communes de la Vallée de PHlomme est
annexée au présent arrêté,
Préfecture de la Dordogne 2, mue Paul Louis Coutier PHRIGUEUX
TEL: US 53 02 24 24 + Fax : 05 53 OR ER 27
dresse postale: Services ue l'Ett préfére CI dminintiee. 24024 PERIGUEUX Celex Page 0 re ROBE RDA e SEA ARTICLE 13 : La communauté de communes de la Vallée de l'Homme est substituée à ses communes
membres au sein des syndicats suivants :
- Syndicat mixe de collecte et de traitement des ordures ménagères du Périgord Noir pour les communes de Aubas, La Chapelle Aubarel, Fanlæe, Les Farges, Montignac, Peyzac le Moustier,
Plazac, Saint Amand de Coly, Saint Léon sur Vézère, Sergeac, Thonac, Valojouix et Les Eyzies de
Tayac Sireuil.
- Syndicat mixte de gestion de la déchetrerie « Forêt Barade » pour les communes de Fleurxe,
Manaurie, Mauzens et Miremont, Rouffignac St Cemin de Reilhac, Saint Félix de Reilhac, Savignac
de Miremont.
- Syndicat mixte issu de la Fusion du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères (SMICTOM) de Lalinde-Le Buisson, syndicat mixte de gestion des déchets (SMGD) de Villefranche-Monpazier et du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures
ménagères (SMIRTOM) de Belvès pour les communes de Le Bugue, Campagne, Saint Avit de Vialard, Saint Chamassy, St Cirq.
- Syndicat mixte pour la gestion er le traitement des déchets ménagers et assimilés pour la Dordogne
{S-M.D.3) pour les communes de Fleurae, Journiae, Mamaurie, Mauzens et Miremont, Rouffignac St
Cernin de Reilhac, Saint Félix de Reilhac, Savignac de Miremont et Tursac .
- Conservatoire À rayonnement départemental de la Dordogne pour les communes de Aubas, La
Chapelle Aubareil, Fanlae, Les Farges, Montignac, Peyzac le Moustier, Plazac, Saint Amand de Coly,
Saint Léon sur Vézère, Sergeac, Thonac, Valojoulx, Le Bugue, Campagne, Les Eyzies de Tayac
Sireuil, Fleurac, Journiac, Manaurie, Mauzens et Miremont, Rouffignac St Cemin de Reilhac, Saint
Avit de Vialard, Saint Chamassy, Saint Cirg, Saint Félix de Reilhac, Savignac de Miremont, Tursac.
ARTICLE H4 : Le comptable de la communauté de commune de la Vallée. de l'Homme est le trésorier de
Montignac.
ARTICLE 15 : La liste des voies communautaires est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 16: La sous-préfète de Sarl, le Directeur Départemental des finances publiques de la
Dordogne, les présidents des communautés de communes Vallée Vézère et Terre de Cro-Magnon, les
maires des communes concemées er les présidents des syndicats mixtes cités à l'article 13 du présent arrêté
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 3 Q MAI 2013
Le Préfet,
Jacques B] T
NB : Dés et voies de recours (applation de Faicle 21 de loi n° 2000-231 du 12/04/2006) Dans un délai de deux mois à compter de là notification du présent arrété, ls recours suivants peuvent être imroduits en recommandé avec accusé de réception :
= soit un recours gracieux, adressé À M. le préfet de là Dondogne-DDL-Cié adiminisrtive- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soi un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'mérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soi un recours contentieux, en salsissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490 33063 BORDEAUX CEDEX
{Après ua recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces
deux recours. Un reje est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfeture de la Dordogne 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax :05 53.08 88 27
adresse postale: Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Arrêté N°20 3102000 2/11/2013 Page 451 va de +8 ve 48
Éyg) exouuy 385png Gocez o0ez quse Qoee D00EE (A) iedhouug iBpng FSSPRE pu eonosooces H1000BOOOPEVE LEQNCEGOEObZHE SC0006E0:0b2HZ 29000680L082+e as
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uouBeuoi9 ap 884 39 eng
+000 EU Bv2
SPA 81 op aptes 09 oeubiuon
810720 DOUBS SP AUSL D9 PE BIS2SA SP SFIEA 99 PT S8 UOISRT Fésruoneodors SOSIOSEL SABPOS
SREUUYSSEPRE 15 RESSUNTSSBpnE SRUUOSNSIGOIQ SESEU DIE Are ADS D-OD 2 29 EG Bars Page 454 Arrêté N°201 3150-0004 - 29/11/2013 VOIES D'INTEREF COMMUNAUTAIRE
1- Barrière de Campagne — Les Eyies
2- Barrière de St Cira à la CD 31
3- Baritre du Bugue — Les fauves — La Peyrière D31
4 Route du muscle D703 — Peyrat
8- Barrière de Perdigat CD 31 au Bourg de St Chamassy
6- l'aigueyrat vers Andrix (limite $e Chamassy)
7- La Robertie - D32 E
8- D 31 Le Bugue — D 47 St Félix
9- D 32- VIC n°8 Savignac
16- 81 Félix RD 710— Rouffignac D 32
112 Le Moulin Haut - Forge Neuve» Le Roc D 47
12- D 32- La chapelle Moulin de Souffien D 47
13- D 32 - La Brulerie = Puybazet - Calais - Manaurie D 31
14- Cd 47 Navarre — Les Litoux - CD M Clocheue
18- Les Litoux - Lespinasse
16- Les cugnes D 706 D 47 Cabrillac
17- Les Cugnes D 706 - DS
18- RD 710 vers Ste Alvère (limite St Avi)
19- Bourg de Journiae D 42 - Les Landettes
20- Les Fieux - Bourg de Journiac D 42
21- RD 710 — Petit Bos
22 - RD 3icampine Brin d'Amour — RD 31 Maisonneuve
Communauté de communes Terre de Cro-Magnon
Are ADS D-OD 2 29 EG Ba EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013150-0005
signé par le Préfet
le 30 Mai 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant modification de l'arrêté de
création de la communauté de communes
Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède
Page 456 Arrêté N°2013150-0005 - 29/11/2013 Libre » Hat» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous- préfecture de Sarlat
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté de création de la communauté de communes
Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée et
notamment son article 60-III ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97/157 du 24 décembre 1997, modifié, autorisant la création de la communauté de
communes de la Vallée de la Dordogne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99/156 du 4 décembre 1999, modifié, autorisant la création de la communauté de communes Entre Nauze et Bessède;
Vu l'arrêté n° 11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale
(SDCI) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013149-0009 du 29 mai 2013, portant création de la communauté de communes
Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes de la Vallée de la Dordogne et de la communauté de
communes Entre Nauze et Bessède
Considérant la désignation en date du 14 février 2013 du comptable de la future communauté de
communes parle Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne:
Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat;
ARRETE
ARTICLE 1”: L’anicle 14 de l'arrêté préfectoral n° 2013149-0009 du 29 mai 2013, portant création de la
communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes de la Vallée de la Dordogne et de la communauté de communes Entre Nauze et Bessède est modifié comme suit: le comptable de la
communauté de commune Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède est le trésorier de Le Bugue.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
TA : 05 53 02 24 24» Fax : 0 3 08 8827
adresse postale : Services de l'Etat ApréésruréACRO-SOméniaMatne0 14024 PERIGUEUX Codex Page 457 ARTICLE2 : Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Sarlat le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
les présidents de là communauté de communes de la Vallée de là Dordogne et de la communauté de
communes Entre Nauze et Bessède, les maires des communes concemées er les présidents des syndicats
mixtes concemés sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le 3 9 MAI 2013 Le Préfet,
Jacques
NB + Délais er voies de recours (application de l'aile 21 de I loin 2009-231 du 12/04/2000)
Dans un déli de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. Le préfet de la Dordogne DDL-Cié administrative 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfeture de la Dondogne 2, ue Pau Louis Courir = PERIGUEUX
Tél 205 53 02 24 24 Fax 10553 08 83-27
Page 458 adresse postale: Services de l'E prés Ctéadonnbtio:24024 PERIGUEUX Cedex EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013151-0001
signé par le Préfet
le 31 Mai 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant création du syndicat mixte issu
de la fusion du syndicat mixte d'études et de
travaux pour l'aménagement et l'entretien du
bassin de l'Isle en Périgord, du syndicat mixte
d'assainissement de la vallée du Salembre, du
syndicat mixte de travaux en vue de
l'assainissement du Vern et du syndicat
intercommunal d'assainissement de la vallée
de la Crempse et de ses affluents
Arrêté N°2013151-0001 - 29/11/2013 Page 459 Laberé + alt + Praeralé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE ISSU DE LA FUSION DU SYNDICAT
MIXTE D’ETUDES ET DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT ET L’ENTRETIEN
DU BASSIN DE L’ISLE EN PERIGORD, DU SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT
DE LA VALLEE DU SALEMBRE, DU SYNDICAT MIXTE DE TRAVAUX EN VUE DE
L’ASSAINISSEMENT DU VERN ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA CREMPSE ET DE SES AFFLUENTS
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu ka loi n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, notamment l’article 61-III ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 1961 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal
d'assainissement (SIA) de la vallée de la Crempse et de ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 790364 du 9 mars 1979 modifié autorisant la création du syndicat mixte de
travaux en vue de l'assainissement (SMT'A) du Vern ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 860666 du 10 avril 1986 modifié autorisant la création du syndicat mixte
d'assainissement (SMA) de la vallée du Salembre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 940557 du 25 avril 1994 modifié autorisant la création du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et l'entretien du bassin de l'Isle (SMETAE BIP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121455 du 28 décembre 2012 portant projet de périmètre du syndicat mixte
issu de la fusion du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et l'entretien du bassin
de l'Isle en Périgord (SMETAE BIP), du syndicat mixte d'assainissement de la vallée du Salembre, du
syndicat mixte de travaux en vue de l'assainissement du Vem et du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de la Crempse et de ses affluents, soumis à la consultation des collectivités
incluses dans le projet de périmètre er des syndicats concernés par la fusion ;
Préfecture de la Dordogne 2, re Paul Louis Courier PERIGUEUX
61:05 53 02 24 24 - Fax : 0 53 O8 88 27
aâresse postale: Services de l'Etat préfecture — Ché administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Pase 460 MA pe Ga SV 0 1 Vu les délibéraions des collecxivités membres du SMETAE BIP qui se sont prononcées favorablement
sur le périmètre à savoir : communauté de communes (OC) de la moyenne vallée de liste (04/02/2013),
CC basse vallée de Fsle (20/03/2013), GC astérienne Isle et Vem (28/02/2013), CC Isle et Double
(07/03/2013), Mussidan (19/02/2013), Saimt-Front-de-Prdoux (25/03/2013), Saint-Laurent-des-
Hommes (21/03/2013), Saint-Louis-enr l'Isle (19/02/2013), Saint-Médard-de-Mussidan (06/02/2013) ;
Vu les avis favorables implicites de la communauté d'agglomération périgourdine, de la commune de
Saint-Martin l'Astier et de la commune de Saint- Vincent-de-Connezac ;
Vu les délibérations des collectivités membres du syndicat mixte d'assainissement de la vallée du Salembre qui se sont prononcées favorablement sur le périmètre À savoir: CC astérienne Isle et Ver
(28/02/2013), Chantérac (16/01/2013), Neuvic-sur-lisle (04/03/2013) ; Saine Germain-du-Salembre
(19/02/2013), Tocane-Saint-Apre (24/01/2013) ;
Vu l'avis favorable implicie de la commune de Saint Aquilin ;
Vu les délibérations des assemblées délibérantes des collectivités membres du syndicat mixte de travaux
en vue de l'assainissement du Ver qui se sont prononcées favorablement sur le périmètre à savoir : CC
de pays Vemois (02/04/2013), OC astérienne Isle et Vem (28/02/2013), Neuvic-surllsle
(04/03/2043) ; Vallereuif (07/02/2013) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal
d'assainissement de la vallée de la Crempse er des ses affluents qui se sont prononcées favorablement
sur ke périmètre à savoir: Beleymas (28/02/2013) ; Bourgnac (26/03/2013) ; Issac (26/02/2013) ;
Montagnac-la-Crempse (27/03/2013) , Mussidan (19/02/2013), Saint-Jean-d'Estissac (19/02/2013) et
Sourzac (24/01/2015) :
Vu les avis favorables implicites des communes de Benuregarder-Bassac er Saint-Hilaire-d'Istissac ;
Vu les avis défavorables des communes de Douville (21/02/2013) et Villamblard (07/03/2043) ;
Vu k délibération on date du 19/03/2013 du conseil syndical du SN
favorable sur le périmètre du futur syndicat mixte ;
AE BIP exprimant un avis
Vu les avis favombles implicites des conseils syndicaux du symdicat mixte d'assainissement de la vallée
du Salembre, du syndicat mixte de travaux en vue de fassainissement du Vem et du syndicat
intercommunal d'assainissement de la vallée de Ia Crempse et de ses affluents ;
Vu k lettre du 14 février 2013 du directeur départemental des finances publiques de là Dortogne
désignant le comprable du Futur syndicat mixte ;
Considérant la mise en œuvre de k proposition n°62 du schéma départemental de coopération
intercommunale visant à fusionner Le syndicat mixte d'études er de tmvaux pour l'aménagement et
l'entretien du bassin de l'sle en Périgord (SMETAE BIP), le syndicat mixe d'assainissement de là
vallée du Salembre, le syndicat mixte de travaux en vue de l'assainissement du Ven et le syndicat
intercommunal d'assainissement de la vallée de la Crempse et de es affluents ;
Considérant qu'à l'issue du délaï de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article 61- III de
la loi du 16 décembre 2610 de réforme des collectivités territoriales modifiée est obtenue pour ce qui
céncerne ke périmètre, dans là mesure où Paccord des collectivités est exprimé par la moitié au moins
des assemblées délibérantes des collectivités concemées représentant la moirié au moins de k
populaion uorale de celles-ci;
Préfeeuue de La Dondugue 2, me Paul Loude Couioe- PERIGUEUX
1:05 83 02 24 34 Fax : 08 $3 O8 A4 27
adresse postal : Services de l'Etat préfecture» Cté administrative - 24024 PERIGUEUX Code
Mél amapage Paye 463 Sur proposition du secrétaire général de le préfecture de la Dordogne ;
- ARRÊTÉ
ARTICLE er : Est aurorisée, à comprer du 1° janvier 2014, la création d'un syndicat mixte issu de la
fusion du syndicat mixte d'études eu de travaux pour l'aménagement et l'entretien du bassin de l'Isle en Périgord (SMETAE BIP), du syndieat mixte d'assainissement de la vallée du Salembre, du syndicat
mixte de travaux en vue de l'assainissement du Vern et du syndicat intercommunal d'assainissement de
la vallée de k Crempse er de ses affluents.
A compter de cette même dre, le syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et
l'entretien du bassin de Vsle en Périgord (SMETAE BIP), le syndicat mixte d'assainissement de la
vallée du Salembre, le syndicat mixte de travaux en vue de l'assainissement du Vem et Je syndicat
intercommunal d'assainissement de la vallée de la Crempse ec de ses affluemus sont dissous.
Ce nouvel établissement, distinct des personnes morales fusionnées, appartient À la catégorie des
symdicars mixtes.
ARTICLE 2 :Le syndicat mixe est composé des collectivités suivantes :
- La future communauté d'agglomération (CA) issue de k fusion de la CA périgourdine et de
communauté de communes (CC) Isle Manoire en Périgord en représentation substitution pour les
communes d’Annesse-et-Beaulieu et Razac-sur Pise ;
- La fuure CC Isle Vem Salembre en Périgord issue de La fusion de la CC de la moyenne vallée
de liste, de là CC astérienne Isle et Ve et de la CC de là vallée de Salembre pour les communes de
Neuvic-sue-blsk, Sourzac, Besuronne, Douzille, Sain-Jean-d'Araux, Saint-Séverin d'Estissac, Vallereuil
et en représentation substirution pour les communes de Grignols, Manzac sur Vem, Montrem, Saint-
Astier et Saint Léon sur l'Isle ;
- La fre OC issue de k fusion de Je OC basse Vallée de l'Isle er de la CC Isle et Double pour
les communes de Le Pizou, Ménesplet, Moulin Neuf, Echourgrac, Eyeurande-Gardedeuilh, Montpon-
Ménestérol, Saint Barthélémy de Bellegarde, Saint Martial d'Arenser et Saint Sauveur Lalande :
- La future GC issue de la fusion de la OC du pays Vemois et de la CC du Terroir de la ‘fruffe
pour les communes de Bourrou, Breuïh, Cendrieux, Chalkgnac, Creyssensac et Pissot, Eglise Neuve de
Verg, Fouleix, Grun-Boudas, Lacropie, St Amand de Vergr, St Mayme de Pereyro, St Michel de
Villadeix, St Paul de Serre, Salon, Vergt, Veyrines de Vergt
- Les communes de BeauregadewBassac, Beleyrmas, Bourgnac, Chantérc, Douville, Issac,
Mortagnac-h-Crempse, Mussidan, Saint-Aqoilin, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Germain-du-Salembre,
Saint-Hiaire-d'Esuissac, Saint-Jean-d'Estissac, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-Pisle, Saint.
Martin V'Astier, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Vincent-de-Connezac, Tocane-Saint-Apre et
Vilambtard ;
ARTICLE 3 : Le nouveau syndicat mixte exercera limégralité des compétences dont sont dotés les
Syndicats qui fusionnent, sur ensemble de son périmètre :
Syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et l'entretien du bassin de Plsle en
Périgord :
Sur la rivière Isle et ses affluems, leurs dépendances, leurs bras monts, canaux, leurs ouvrages de
navigation, les zones humides et marais présems sur le bassin versant de Psle, sur le secteur déterminé
par les collectivités adhérentes ou sur les collectivités faisant objet de conventions particulières en cours,
Îe symdicar a pour objet :
de procéder ou faire procéder à des études,
—_ de procéder ou faire procéder à des travaux d'entretien, de restauration ec d'aménagement,
= de participer à ke protection du milieu aquatique,
néictie de Ja Dordogne 2, ue au Louis Cou : PÉRIGUEUX
TA :05 55 02 24 2 - Fax : 08 5 OH RE 27
adresse postale: Services de 'Eut- préecure - Cé administrative
Page 46 AM Pr 0
24024 PERIGUEUX Codex - de gérer par le biais d'acquisition ou convention des biens immobiliers pouvant avoir une influence
sur là protection et l gestion des cours d'eau, des zones humides ou de tous autre sites d'intérêts
écologiques ou touristiques,
- de donner un avis technique sur les mesures de protection de la nature, au plan déparemental,
régional, national et européen, en appui ou en collaboration avec les collectivités adhérentes ou les
collectivités faisant objer de conventions particulières en cours,
- d'assurer la cohérence de le réalisation et de là programmation de projets touristiques er économiques,
- d'assurer a marise d'ouvrage, à la demande des collectivités adhérentes ou celles faisant l'objet de
conventions particulières iniriarrices de projets touristiques, économiques, éducatifs et pédagogiques,
- il veille au bon état quantitatif et qualitatif des eaux de Ia rivière Isle, de ses affluents ec des zones
humides présentes sur son territoire et paricipe, en fonction de ses moyens, à l'atteinte des objectifs
européens,
Les interventions du syndicat hors de son périmèmre relèvent de la mise en œuvre de prestations de
services (autorisées par l'anicle L.5211-56 du code général des collectivités territoriales) qui consisteront à apporter une assistance technique et adminisurative dans l'ensemble des compétences du symdicat, par
convention, aux syndicats ou collectivités agissant sur l'Isle et ses affluems, qui le désirent et ayant les
mêmes compétences.
Syndicat mixte d'assainissement de Ia vallée du Saleribre +
- l'aménagement hydraulique du Salembre et de ses affluents.
Syndicat mixte d'assainissement de la vallée du Ve:
+ l'assainissement de la vallée du Ver,
Syndicat inter ommunal d'assainissement de la vallée de la Crerapse et de ses affluents.
la restauration, l'entrecien, la valorisation du bassin versant de Ia Crempse et de ses affluents à des
fins hydrauliques, écologiques, économiques er vouristiques. Il recourt selon ses besoins, à toute
Etude, travaux ou exploitation nécessaires à l réalisation de son objet.
1 coordonne les actions de régulation relative aux nuisibles.
/ LE 4: L'ensemble des biens droks et obligations des établissements publics fusionnés est
transféré au nouveau syndicar mixe. L'imégralié de l'actif et du passif du syrdicat mixte d'études et de
travaux pour l'aménagement et l'entretien du bassin de l'ile en Périgord (SMETAE. BIP), du syndicat
mixte d'assainissement de Ia vallée du Salembre, du syndicat mbre de travaux en vue de l'assainissement
du Ver er du syndicat intercommunal d'assainissement de le vallée de la Crempse et de ses affluents
est attribuée au nouveau syndicat mixte.
ARTICLE 5 : L'intégralité du personnel employé par le syndicat mixe d'études et de travaux pour
l'aménagement eu l'entretien du bassin de l'Isle en Périgord (SMETAE BIP), le syndicat miae
d'assainissement de [a vallée du Salembre, le syndical mixte de rravaux en vue de l'assainissement du
Ven et ke symdica imerommunal d'assainissement de la vallée de k Crempse eu de ses affluents est
rattachée au nouveau syndicat mixte.
ARTICLE 6 : Le nouveau syndicat mème reprendra les résuleats de fonctionnement d'une par, et les
résutats d'investissement d'aune part, des quatre syndicats fusionnant, ces quatre résultats étant constatés pour chacun de ces syndicats au 1" janvier 2014.
ARTIQLE Z : Le comptable du syndicat mixte est le comptable de Montpon-Ménestérol.
Peéfécure de La Dordogne 2, sue Paul Louis Courier PERIGUEGX
TA: 05 $3 62-24 24 - Fox : 05 53 OH 8H 27
adresse posais : Services de l'a priicture - Cé amiisrtive 24024 PERIGUEUX Codex
RAP ETET EPS PES Paye 465 ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l’article 61-III de la loi n°2010- 1563 du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, chaque membre du syn
représenté au sein du comité syndical par deux délégués titulaires.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les présidents du syndicat mixte
d'études et de travaux pour l'aménagement et l'entretien du bassin de l'Isle en Périgord (SMETAE
BIP), du syndicat mixte d'assainissement de la vallée du Salembre, du syndicat mixte de travaux en vue
de l'assainissement du Ver et du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de la Crempse
et de ses affluents SIAEP, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le
comptable de Montpon-Ménestérol, les présidents des CA et CC mentionnés à l'article 2 du présent
arrêté, les maires des communes concemées, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Faità Périgueux, le 3 1 MAI 2013
Le Préfet
Jacques BII
NB : Délais etvoies de recours (application de Faricie 21 de a loin" 2000-21 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réceplion
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordagne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX :
soil un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
Soit un recours contentieux, en saisissant le tibunal administrtf, 8, rue Tastet - CS 21490 — 33083 BORDEAUX
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un
de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne —2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat préfecture — Cité administive - 24024 PERIGUEUX Cedex
Page 464 Mél prete dede 2013 Are ADO -ODG 2 DD EG Baxe > Page 466
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013151-0002
signé par le Préfet
le 31 Mai 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal de
création et de gestion de la zone d'activités
économiques de Chavagnac- Nadaillac
Arrêté N°2013151-0002 - 29/11/2013 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté n°
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal
de création et de gestion de la zone d'activités économiques de Chavagnac-Nadaillac
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-25-
1,L.5211-26 et L.5212-33;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
modifiée et notamment son article 61-I ;
Vu l'arrêté préfectoral n°901704 date du 2 octobre 1990 portant création du syndicat
intercommunal de création et de gestion de la zone d'activités économiques de Chavagnac-
Nadaillac entre les communes de Chavagnac et Nadaillac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de
coopération intercommunale de la Dordogne ;
Vale courirpréscjoral du 16 novembre 2912 porant imenion de dissoudre le syndicat
intercommunal de création et de gestion de la zone d'activitéséconomiques de Chavagnac-
Nadallac adressé au président du syndicat intercommunal et aux maires des communes membres ;
Vu les avis favorables implicites des conseils municipaux des deux communes membres du
syndicat intercommunal de création et de gestion de la zone d'activités économiques de
Chavagnac-Nadaillac et l'avis favorable implicite du comité syndical à l'intention de
dissoudre ;
Vu k délibération portant conditions de liquidation du patrimoine et des droits et obligations
du syndicat de création et de gestion de la zone d'activités économiques de Chavagnac-
Nadaillac prise par le comité syndical dans sa séance du 21 mai 2013, exécutoire le 22 mai
2013 et adoptée par la commune de Nadaillac le 23 mai 2013, exécutoire le 24 mai 2013.
Préfecture de la Dordogne 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Ta 05487 0m A2 SEE ON AW2NL
adresse postale : Services de l'Etat préfecture — Cité administrative 24024 PERIGUEUX Cedex
Page 467 Considérant qu'à l'issue du délai de consultation de urois mois, la mujorité au sens de l'article
61-1 de la loi n°2019-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
madifiée est obtenue, dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par la moitié au
moins des conseils municipaux des communes concemées représentant la moitié au moins dé
la population totale de celles-ci ;
Considérant que Les conditions de Hquidation du syndicat ne sont pas réunies compte tenu de l'absence de délibérations concordantes de l'ensemble des communes membres à la date de
prise de l'arrêté 3
Considérant que le syndicat intercommunal de eréation er de gestion de la zone d'activités
économiques de Chavagnac-Nadallac ne peur dès lors être liquidé ;
Considéram l'absence d'activié du syndicat ;
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre l proposition 5° 44 du schéma départemental
de coopération intercommunale hiquelle prévoit la dissolurion du sndicat intercommunal de création er de gestion de Îa zone d'activités économiques de Chavagnac- Nadaillac 3
Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat ;
ARRETE
à Test mis fin à Pexercice des compétences du sndicar intercommunal de création
et de gestion de là zone d'activhés économiques de Chavagmac-Nadaillac au 31 décembre
2013,
Article 2: À compter du 1“ janvier 2014, le groupement n'exerce plus les compétences qui
étaient les siennes et ne peut plus percevoir de recents fiscales er de dotations de PEtat. Le
syndicat intercommunal de création er de gestion de la zone d'activités économiques de
Chavagnac-Nadaillae conserve dès lors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
dissolution.
Atticle 3 : Le président du syndicat rend compte tous les trois mois au préfer de la Dordogne
de l'état d'avancement des opérations de liquidation de l'éablissement public de coopération intercommunale.
Article 4 : Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés parle syndicat, postérieurement
au transfer de la compétence, ainsi que le solde de l'encour de la dexe sont répartis
équitablemem, et d'un commun accord, entre les communes membres, avant le vote du
budget de liquidation, le cas échéant.
Aiicle 5 : La dissolution du syndicat intercommunal de création ev de gestion de là zone
Pactivités économiques de Chavagnac-Nadaillec sera prononcée dès réception
= de l'accord des communes membres sur les conditions del répartition de l'actif et du
passif du syndicat,
= du budger de liquidation, le cas échéant,
Lorsque ks conditions de la liquidation seront amêtées, là dissolution du syndicat
intercommunal de création ec de gestion de la zone d'activités économiques de Chavagnac-
Nadaillc sera prononcée,
Préteenu de a Dordogne - 2, rue Paul Lovis Cour - PERIGUEUX
Page 48 TE: OS SAR BAR MESA ERA à
tte pose : Services de d'Etat méfie - Cilé administrative 2502 PERIGUEUX Codex Atticle 6: La sous-préfête de Sarla, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le receveur syndical, le président du syndicat, les maires des communes adhérentes
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne .
Faità Périgueux, 3 1 MAI 2019
Le Préfet,
Jacques BI
NB: Détais et vois de recours [apple alon des arcles 18 à 22 de ain 000-281 du 1204/2000)
(Dans un délai de deux mois à compter de la nolcation du présent arrêté, les recours suivants peuvent être Intoduils en recommandé avec accusé de
réception:
“soi un recours gracieux adressé à M. Ie préfet de ls Dordogne Senices de l'a: Préfecture. té administre - 24016 PERIQUEUX CEDEX :
soi un recours Nérarchique, adressé à M le Ministre de l'mérieu, Place Beauvau 75800 PARIS à
2 so un recours conteneur, en sasissant le ibunal auministral, 9, rue Tastet — CS 21400 — 33063 BORDEAUX CEDEX (palement d'un imbre de 15
euros)
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux re cour qu'à compter du rejet expieie ou impleie de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme impits au terme d'un silence se lacminaraton pendant deux mois.
Préfecture de Ia Dordogne 2, me Paul Louis Courier PERIGUEUX
TEL OS 0 AMI FL-A 33 2 AY DNS Page 469 adresse postale : Services de l'Etat préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Sage 40 Are NPD -ONGE 2 29 EG EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013176-0008
signé par le Préfet
le 25 Juin 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant adhésion de la commune de
Coly au Syndicat Mixte de Production d'Eau
Potable de Terrasson
Arrêté N°2013176-0008 - 29/11/2013 Page 471 Liber + mie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RéPuBLIOUS FRANÇAISE
Fe DE LA DORDOGNE
DE LA CORRIE] PRE
ARRIITIE n°
portant adhésion de k commune de Coly
au Syndicat Mixte de production d'eau porable de Tea
Le préfet de à Dordogne Le préfet de la Corrèze
Officier de Fordre national du Mérite Chevalier de Pordre national de Ja Légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du Mérire
Vale code général des collectivités territorial
Vu Parcêcé inter-préfectorl n° 000435 du 14 février 2000 portant création du Syndicat Mixte de production
d'en potable de Tersasson 3
Vu h délibération du conseil municipal de k commune de Coly du 11 janvier 2012, demandant son adhésion
au Syndicat Mixte de production Pesu potable de T'etrasson
a potable de Ferrasson du 1° juin Va la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte de production de
2012 acceptant adhésion de là consmane de Col ;
Vu les délibérations concordantes et l'avis réputé favorable des organes délibérants des celleetivités adhérences
constituant Ja majorité qualifiée acceptant ceite proposition ;
Sur propoxition des Secrétaires généraux des Préfectures de ka Corrèze et de à Dordogne :
ARRETE
Auricle 1er : La commune de Coly est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte de production d'eau porable de
Terrasson.
Bage 42 Are APS 26-006» 29 EG Article 3 : les Secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat, le
sous-préfet de Brive, le Président du Syndicat Mixte de production d'eau potable de Terrasson, le maire de la
commune de Coly, les présidents de la communauté d'agglomération de Brive et du SIAEP de Causse de
Terrasson, le comptable du trésor de Terrasson, les directeurs déparrementaux des finances publiques de la
Corrèze et de là Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Corrèze et en Dordogne.
FaitäPéduen le 25 JUIN 201 Fait à Tulle, le 2 Q JUIN 2013
Le Préfet de la Dordogne Le Préfet de la Corrèze
Jacques BILLANT Sophi/YHIBAULT
NB: Délais et voies de recours (Application de l'amele 21 de Ia loin 2000-291 du 12/04/2000)
Dans un déai de deux mois À compter de Ia notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits ea recommandé avec accusé
de réception
- soit un recours gracieux, adeeseé à M. Le préfet de la Dordogne-DDL Cité adrministeative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
= soit un recours contentieux, en saisissant le rbunal administatf, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux où Mérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux.
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Arrêté N°20 3176-0008 - 29/11/2013 Page 473 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013179-0003
signé par le Secrétaire général
le 28 Juin 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Modification des compétences de la CC du
Mussidanais
Page 474 Arrêté N°2013179-0003 - 29/11/2013 Lier + El Fratenié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction
Pôle inter
Arrêté n°
portant modification des compétences
de la communauté de communes du Mussidanais en Périgord
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 022172 du 24 décembre 2002 autorisant la création de la communauté de
communes (CC) du Mussidanais en Périgord entre les communes de Bourgnac, Les Lèches, Mussidan,
Saint-Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-l'Isle,
Saint-Martin-l'Astier, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 040144 du 29 janvier 2004 portant modification des statuts de la CC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 041573 du 11 octobre 2004 portant extension des compétences de la CC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 050487 du 15 avril 2005 portant définition des logements locatifs d'intérêt
communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 070567 du 19 avril 2007 portant, dans le cadre de la définition de l'intérêt
communautaire, modification des compétences de la CC ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 081082 du 2 juillet 2008, n° 102211 du 21 décembre 2010 et n°120867 du
30 juillet 2012 portant extension des compétences de la CC ;
Vu la délibération de l'organe délibérant de la CC en date du 25 février 2013 sollicitant l'extension de la
compétence du service public d'assainissement non collectif (SPANC) au contrôle, suivi et entretien ;
Vu là délibération de l'organe délibérant de la CC en date du 26 mars 2013 sollicitant l'extension de la
compétence aménagement de l'espace au « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur »;
Vu la délibération de l'organe délibérant de la CC en date du 8 avril 2013 sollicitant l'extension de la
compétence protection et mise en valeur de l'environnement études et travaux sur les cours d’eau situés
Sur le territoire intercommunal” ;
Vu les délibérations favorables de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres acceptant
ces prises de compétences par la CC;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L.5211-5 du code général des
collectivités territoriales sont acqui
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Axticle 1! : La modification des compétences de la CC du Mussidanais en Périgord est autorisée ;
Préfet de a Dordogne 3e Pat Lui Cour PERIGUEUX
TA QE A ER AS 27
adresse poule Sens eat PO CARD ann pexIQUEUX Codex D lt Page #75 du Mussidanais en Périgord exerce désormais les compétences suivantes :
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
ÂME EMENT D
boradon, suivi et animation d'une charte communs taire de développement er d'aménagement ent
ocirtifs et institutionnels permeteant liaison avec les représentants des différents acteurs économiques, 2 une vision prospective de développement du territoire ;
- Participation à le démarche et au fonctionnement du Pays de l'ile ent Périgord ;
- Schéma de cohérence territoriale ct schéma de secteur.
ACTIONS E DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.
: Création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activité économiques nouvelles, à vocation
industrielle, artisanale, commerciale et de services. L'aménagement et la gestion des zoncs activi
économiques (ZAC) existantes restant de ki compétence des communes à l'exception de la zone activités
économiues de Bourgnae et des ].êches ;
- Actions de promotion économique et prospection d'entreprises :
= La promotion du tourisme :instinution d'un office de tourisme qui assurera les missions suivantes :
- Accueil et information,
- Promotion touristique du cerritoire,
- Commercialisation de produits touristiques,
Animation et accompagnement des opérateurs touristiques publies et privés exerçant sur le territoire
communautaire,
+ Condaires de missions d'accompagnement techniques
communautaire, d'actions er de prujers touristiques publi
- Création, aménagement er entretien de l'inéraire vélo-rome - voie verte de la vallée de l'Isle qui se situe
sur Le territoire communauraire, comprenant les itinéraires en site propre et les ouvrages d'art ; dans le cas
des voies dont le gestion apparent à une autre collectivité, le réalisation d'aménagements cyclables en
site partagé sur les voies existantes du territoire communmutaire concernées par Piinéraire vélo.route
voie verte de la vallée de Plsle, scton Les modalités prévues par convention de superposition d'affectation
avec la où les personnes publiques gestionnaires de ces voiries (article L.2123-7 du code général de
propriété des personnes publiques).
concourant au développement sur le territoire
où privé
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
PROTECTION ET MI L'ENVIROR EN VAL!
Entterien et valorisatton des sentiers de randonnée et du petir pamimoine architectural ct paysager situé à
proximité de ces sentiers suite à l'opération de mise en place du Plan Départemental d'Iunéraires de
Promenades et de Randonnées (PDIPR) en collaboration avec le service du tourisme du Conseil Général
- Ftudes ct travaux sur fes couts d'eau situés sur le territoire intercommunal : a CC adhère aux
syndicats situés sur le territoire intercommunal et compétents en matière d'études et de travaux
sur les cours d’eau.
PaurTIqu E.DULOGEMENTET.DU CADRE DE VIE
= Réhabilitation, gestion et entretien de logements locatifs d'intérét commranautaite, sont d'intérêt
communautaire :
trale + 2C
idan, 27 avenue Montaigne : 2 logements, 166 cadastrale : L183 ;
al Joffre : 1 logement, réf. cadastrale : B 350 ;
ue de a Hordogne = 2, re Pau Luis Courier PERIGUIEUE
ET 08 52.02 2424 + Fax ON STAR REA
Bcé dés po Serres de a UE una errox cas M: meta dordoene ou le
- Commune de « Les Lèches », ancien Presbytère : 2 logements, réf. ca arcelle 136 ;
- Commune de Mus
- Commune de Mussidan, rue du Mar
Dir Lommune de Saint-Iéront de Pradoux
+ Commune de Saie-Front de Pradous
logements : sections AD 121/123 ;
= Commune de Saint-Médard de Mussidan, ancien groupe scolaire : 3 logements, référence cadaserale
n°24
- commune de Saint Michel de Double, le bourg mairic-école : 2 logements, référence cadastrale des 2
legements : sections AP n° 57.
, maison route de St Louis : 2 logement
strale des 3 place de 1 République : 1 logement, réf. cad
ACTION SOCIALE D'INTEI HE COMMUNAUTAIRE
- Maintien à domicile des personnes âgées et (ou) handicapées et (ou momentanément fragilisées
- Création et pestion d'un service de portage de repas à domicile ;
: Création et gestion d'un service d’aides ménagè
- Créntion er gestion d'un relais d'assistantes maternelles (RAM)
- Recensement de l'offre ct de fa demande d'accueil ;
Aide aux parents dans leur fonction d'employeur ;
- Information des assistantes maternelles sur leurs statuts;
= Recherche d'une régulation de Ia tarification locale.
- Aménagement, entretien et gestion de la crèche, située ruc Jules Lerry - 24400 Mussidan ;
Création, aménagement, entretien et gestion d'un Centre de Loisirs
- Cré
ans Hébergement ;
on d'un pôle adolescents ct jeunes adultes comprenant :
= Un point information jeunesse ;
- La mise en œuvre d'animations, de projets en leur Fveur
Tour ou DE L'ASSAINISSEMENT
Au titre des missions “obligrtoires”" :
= Conrôle, suivé de l'assainissement individuel sur le teeritoire de lt CC dans le endre des
obligations dévolues aux communes au titre de la loi sur Peau du 03/01/1992, étant précisé
que Les maires des communes membres interviendront au tite de leurs pouvoirs de police:
chaque fois qu'un dispositif d'assainissement individuel sera à l'origine d'une insalubrité pour
les habitants de la commune concernée ;
Au titre des missions “facultatives” :
- Entretien de l'assainissement individuel sur ke territoire de la CC.
DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
- Tilimination et vatoi
étimination des déchets ;
tion des déchets ménagers et assimilés: collecte, traitement, ui sélectif et
ACTION EN FAYEUR DE LA CULTURE
- Coordination et promation actions culmrelles en milieu rural ça liaison avec les associations locales.
CREATION, AMENAGEMENT, GESTION D'UN.
VOYAGE, EN GOHERENCE AVEC LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCL
AUTRES COMPETENCE:
CONVENTION DE MANDAT
ne maîtrise d'ouvrage déléguée pourra être confiée à la CC sur toutes opérations de nature à intéresser
tout au partie de son territoire selon la loi n° 83-704 du 12 juillec 1985 rclative à la maîtrise d'ouvrage
publique (dite Loi MOP) er à ses rapports avec la mañtrise d'ouvrage privée et conformément à son objet
social, et ce, dans le respect des règles de mise en concurrence.
Préfecture de a Dordogne 2, ue Paul Louis Courir - MERIGUEU.
El LOS 53 02 24 24 l'an: 05 53 O8 BE 2
adresse poste. Services ue d'Etat PF BA CRAN 2024 PERIGUEUX Ces Haxe #7 M: relteuure dard sont : La CC pourra réaliser des prestations à titre accessoire conformément aux dispositions de l'article
L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
la CC a la possibilité d'apporter des fonds de concours aux communes membres, de même que les
communes membres ont la possibilité d'apporter un fonds de concours à la CC, cela, dans le seul but de
réaliser des investissements intéressant l'ensemble du territoire intercommunal (ouvrages d'art,
équipements à caractère social et médical, création et/ou travaux sur voies à forte fréquentation
journalière)
ARTICLE3 : Le siège de la CC du Mussidanais en Périgord est fixé à la mairie de Mussidan,
ARTICLE 4 : La CC du Mussidanais en Périgord est constituée pour une durée illimitée,
ARTICLE 5: La CC du Mussidanais en Périgord est administrée par un conseil communautaire de
membres élus par les conseils municipaux des communes, Les conseils municipaux désignent autant de
délégués suppléants que de délégués titulaires.
L'attribution des sièges se fit par tranches démographiques issues du dernier recensement INSEE selon
les modalités suivantes :
- Communes de moins de 500 habitants 2 sièges
- Communes de 500 à 999 habitants 3 sièges
- Communes de 1.000 à 1 499 habitants 4 sièges
- Communes de 1500 à 1999 habitants 5 sièges
- Communes de plus de 2000 habitants 6s
Les suppléants ont voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire.
Les suppléants ne sont pas attachés à un titulaire particulier.
ARTICLE 6: Les fonctions de comptable de la CC du Mussidanais en Périgord seront assurées par le
receveur de Mussidan,
ARTICLE 7: Le secrétaire général de k préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques, le receveur de Mussidan, le président de la CC, les maires des communes adhérentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 $ JUIN 2013
À Préfet,
LS ë
(2
Jean-Louis AMAT
NB - Délais et voies de recours (applicalion de 'ariie 21 de là loin200-291 du 1210412000)
Dans un déja de deux mois à compter de la natation du présent arté, le recours suvants peuvent être intioduls en recommandé.
NEC accusé de récephion
So un recours gracieu, adressé à M le préfet dela Dordogne, 2, rue Pau Louis Counér — 24016 PERIGUEUX CEDEX ; 04 un recours Nérarchique, agressé à M le Mir de rieur. Place Beauva = 75800 PARIS |
Soi un recours contentieux, en saisissant inbural administre, 9. rue Tata BP 947 — 24063 BORDEAUX CEDEX
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique le délai du recours contentieux ne cout qu'à compter du rejet explcie ou implits de l'un de
ces deux recours Un rejet est considéré comme implte au eme dun Slence de administre pendant deu MOI,
Préfecture de lu Dordogné =, ue Paul Louis Courier PERIGUEUX
Tél :05 53 02 2424 Fan 0 83 0889 27
Pages adresse postale ; Services de l'Etat AprétéMAOL EE MANED/#4074 PERIGUEUX Cedex
Mél: refctureidordogne gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013199-0007
signé par le Préfet
le 18 Juillet 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal de création et de gestion de la
zone d'activités économiques de Chavagnac-
Nadaillac
Arrêté N°2013199-0007 - 29/11/2013 Page 479 Liberté» Égaité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
portant dissolution du syndicat intercommunal de création et de gestion de la zone d'activités
Économiques de Chavagnac-Nadaillac
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-25-1,
L5211-26 et L.5212-33;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée et
notamment son article 61-I ;
Vu l'amêté préfectoral n°901704 en date du 2 octobre 1990 porant création du syndicat
intercommunal de création et de gestion de la zone d'activités économiques de Chavagnac-Nadallac entre les communes de Chavagnac et Nadaillac ;
Vu l'anêté préfectoral n° 11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Dordogne ;
Vu le courrier préfectoral du 16 novembre 2012 portant intention de dissoudre le syndicat
intercommunal de création et de gestion de la zone d'activités économiques de Chavagnac-Nadallac
adressé au président du syndicat intercommunal et aux maires des communes membres ;
Vu les délibérations concordantes portant conditions de liquidation du patrimoine et des droits et
obligations du syndicat de création et de gestion de la zone d'activités économiques de Chavagnac- Nadaillac prises par le comité syndical dans sa séance du 21 mai 2013, exécutoire le 22 mai 2013
ainsi que par la commune de Nadaillac er par la commune de Chavagnac.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 151 0002 du 31 mai 2013 mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal de création et de gestion de la zone d'activités économiques de
Chavagnac-Nadaillac
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat ont été adoptées par décision du comité syndical ainsi que par la commune de Nadaillac er la commune de Chavagnac par délibérations
concordantes.
Considérant que le syndicat intercommunal de ertation et de gestion de la zone d'activités
économiques de Chavagnac-Nadaillac_ peut dès lors être dissous ;
Considérant l'absence d'activité du syndicat ;
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre la proposition n° 44 du schéma départemental de coopération imercommunale laquelle prévoit la dissolution du syndicat intercommunal de création:
et de gestion de la zone d'activités économiques de Chavagnac-Nadallac ;
Préfecture dela Dordogne 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 0553 02 24 24.» Fan: 53 08 89 27
Pase 480 adresse postale à Services de lat AREA CHROME AROA PERIGUEUX Cedex Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat ;
ARRETE
ARTICLE _#% : Le syndicat intercommunal de création et de gestion de la zone d'activités
économiques de Chavagnac-Nadaillac est dissous au 1" janvier 2014 et sa liquidation est prononcée à cette même date.
ARTICLE 2: le syndicat est dissous selon les dispositions suivantes prévues pour sa liquidation
considérant l'état du patrimoine du syndicat.
1- La commune de Chavagnac deviendra propriétaire des numéros suivants
Section A numéro 776 pour 61a82ca, formant le lot n° 1
Section À numéro 777 pour 62a89ca, formant Le lot n° 3
Section A numéro 778 pour Iha$6al 8ca, formant le lot n° 4
Section À numéro 779 pour 17a74ca, formant voirie (761P)
2- La commune de Nadaillac deviendra propriétaire des numéros suivants
Section À numéro 765 pour 76a83ca, formant le lot n° 6
Section A numéro 766 et 767, formant chemin rural
3 - Le solde de trésorerie et l'actif et le passif restants seront répartis à parts égales entre
les deux communes membres du syndicat.
ARTICLE 3 : Les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
dissous comigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément au présent arrêté.
ARTICLE 4: Les dispositions de l'article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales est applicable pour ce qui concerne l'arrêté des comptes 2013.
ARTICLE 5 : La sous-préfète de Sarlat, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le comptable de Sarat, le président du syndicat intercommunal, les maires des
communes concemées sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
2013 Périgueux, le 1 8
Le Préfet
Jacques BI
NS : Délais et voies de recours (applcalion de l'arôcie 21 de la lo n° 200-231 ou 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notication du présent arrté, ls recours suivants peuvent être introduits en recommandé
‘avec accusé de réception
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordagne, cité administrative — 24024 PERIGUEUX CEDEX (adresse postale) :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
Z soit un recours contentieux, en saisissant le Ifbunal administratf, rue Tastet- CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
‘Après un racours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cour qu'à compler du rejet explicite ou implicite de l'un de
es deux recours. Un rejet est considéré comme Implite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
Prélgcure de la Dordogne 2, me Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 AY GA ALAN AUS 85 WARS Page 481 adresse postale: Services de l'Etat préfecture - Cité adminisimtive 24024 PERIGUEUX Codex EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013246-0010
signé par la Directrice du Développement local
le 03 Septembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté fonds de compensation de TVA
versement 2ème trimestre aux CC et CA
Page 482 Arrêté N°2013246-0010 - 29/11/2013 Liber Éalt +Fraterité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DE LA DORDOGNE
Frékaure Anêié n°:
Pirction du déoppemen tra
Pôle évcoppement canonique et
porant
versement du fonds de compensation pour la TVA Mission dotrtions
au titre de l'exercice 2013
aux colletiités
Le Préfer de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le chapitre V du code général des collectivités werritoriales traitant du fonds de compensation pour
R'IVA,
VU le code général des cotlectivités territoriales et notamment ses articles L. 1613-1 à L. 1615-10,
VU Le loi n° 86-972 du 19 août 1986 et notamment son article 49,
VU k loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et notamment son article 46,
VU la loi n° 90-587 du 4 juiller 1999 et notamment son article 18,
VU le décret en Conseil d'Etat n° 89-645 du 6 septembre 1989 modifié,
VU l'anêté préfecroral n° 201.3040-0001 du 9 février 2013 portant délégation de signature à
madame Christine DOUARINOU, directrice du développement local,
VU les comptes admisistratifs des communes et des établissements publics locaux concemés,
VU les étais déclaratifs des dépenses éligibles au F.C.T.V.A. par les collectivités,
Suite au contrôle de l'éligibilité de ces dépenses,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRETE
En application des textes susvisés, il sem versé aux colectiviés locales de là
E selon ke répartition figurant en annexes au présent arrêté une dotation totale de
1 610 670,00 euros,
Are A2 326-0010 = 29 EG Ba Article 2 : Coue somme fait Pobjet de sa ventilation dans les comptes non interfacés suivant :
+ 4651100008 COL8301000 « FCTVA Ciés de communes et Ctés d'agglomération »1 610 670,00 euros
Atticle.3 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne er le directeur départemental des finances
publiques de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à PERIGUEUX, le * 3 SEP, 2913
Le préfer,
vo Qu
Bage té Are A2 326-0010 = 29 EG EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013263-0003
signé par le Préfet
le 20 Septembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant proposition de fusion du
syndicat intercommunal d'aménagement du
bassin du Dropt d'Eymet, su syndicat
intercommunal du bassin versant de la
Dourdèze et du syndicat intercommunal
d'aménagement du Dropt de Monségur.
Arrêté N°2013263-0003 - 29/11/2013 Page 485 Libareé » Égalté » Fratsraté Fraternité Liberté » Liberté» Égalué » Prateraté Fraternité Liborté » Liberté» Égalué » Fratrntt Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA GIRONDE PRÉFET DE LA PRÉFET DE DORDOGNE LOT-ET-GARONNE
ARRETE
N° N° N°
(Gironde) (Dordogne) (Lot-et-Garonne)
portant proposition de fusion
du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin du Dropt d'Eymet,
du syndicat intercommunal du bassin versant de la Dourdèze
et du syndicat intercommunal d'aménagement du Dropt de Monségur
Le Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-27 ;
Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH Préfet de la région
Aquitaine, Préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Jacques BILLANT Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 30 mai 2013 nommant Monsieur Denis CONUS Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 1976 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin du Dropt d'Eymet ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié portant création du syndicat intercommunal du
bassin versant de la Dourdèze ;
Vu larrêté du 10 avril 1974 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'aménagement du Dropt de Monségur ;
Page 486 Arrêté N°2013263-0003 - 29/11/2013 -2-
Vu la délibération du 19 septembre 2013 du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin
du Dropt d'Eymet proposant la fusion au 31 décembre 2013 du syndicat intercommunal
d'aménagement du Bassin du Dropt d'Eymet, du syndicat intercommunal du bassin versant de la
Dourdèze et du syndicat intercommunal d'aménagement du Dropt de Monségur et approuvant le
projet de statuts du nouveau syndicat ;
Considérant que les syndicats intercommunaux dont la fusion est proposée œuvrent, au sein du
même bassin géographique, à l'aménagement et à l'entretien de la rivière du Dropt et de ses
affluents ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne et de
Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
Article 1° - Il est proposé la fusion des trois syndicats intercommunaux mentionnés ci-après :
+ _le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin du Dropt d'Eymet,
+ le syndicat intercommunal du bassin versant de la Dourdèze,
*__le syndicat intercommunal d'aménagement du Dropt de Monségur.
Article 2 - Le projet de statuts du futur syndicat est annexé en pièce jointe au présent arrêté.
Article 3 - Les soixante-et-une communes ou établissements publics concernés par ce projet de
périmètre sont :
pour le département de la Gironde :
Bagas, Camiran, Casseuil, communauté de communes des Coteaux Macariens (représentant la
commune de ÆCaudrot), Cours-de-Monségur, Coutures, Dieulivol, Gironde-sur-Dropt,
Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Les Esseintes, Loubens, Mesterrieux, Monségur, Morizes,
Neuffons, Le Puy, Pellegrue, Roquebrune, Saint-Ferme, Saint-Martin-de-Lerm,
Saint-Suipice-de-Guilleragues, Taillecavat, Sainte-Gemme.
pour le département de la Dordogne :
Eymet, Fonroque, Issigeac, Mescoules, Monsaguel, Plaisance, Razac d'Eymet, Sadillac,
Serres-et-Montguyard, Singleyrac, Saïnt-Aubin-de-Cadelech, Saint-Capraise d'Eymet,
Saint-Julien d'Eymet, Sainte-Eulalie d'Eymet, Sainte-Innocence.
pour le département de Lot-et-Garonne :
Aganc, Allemans-du-Dropt, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Bourgougnague, Cambes,
Caubon-Saint-Sauveur, Duras, Esclottes, La-Sauvetat-du-Dropt, Lauzun, Lévignac-de-Guyenne,
Monteton, Moustier, Pardaillan, Roumagne, Savignac-de-Duras, Saint-Pierre-sur-Dropt,
Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Soumensac, Villeneuve-de-Duras.
Arrêté N°2013263-0003 - 29/11/2013 Page 487 Article 4 - Le présent arrêté est notifié concomitamment : |
° au président de chaque syndicat intercommunal cité à l'article 1° du présent arrêté afin de
recueillir, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
l'avis de chaque organe délibérant sur le périmètre et le projet de statuts proposés,
° au maire de chaque commune ou au président de chaque établissement public cité à l'article 3
du présent arrêté afin de recueillir, dans le délai de trois mois à compter de la date de
notification du présent arrêté, l'accord de chaque organe délibérant sur le périmètre et le projet
de statuts proposés.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de
publicité.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la
préfecture de la Dordogne et le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat en Gironde, au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne et au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.
Bordeaux, le wa Périgueux, le 7” Agen, le 30 SEP. 2013
f}1 Le Pour le Préfet
Secrétaire
} / J
Sarl BEDECARRÉYK
Page 488 Arrêté N°2013263-0003 - 29/11/2013 PROJET DE STATUTS
du Syndicat Mixte du Dropt aval
- Syndicat Mixte Fermé à la carte —
Syndicat Mixte du Dropt aval 175
Arrêté N°2013263-0003 - 29/11/2013 Page 489 Page 490
PARTIE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
Article 1 - Composition et dénomination
Article 2 - Objet du syndicat
2.1 - Mission commune
2.2 - Mission à caractère optionnel
Article 3 — Durée du syndicat
Article 4 - Siège du syndicat
PARTIE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Aïticle 5 - Composition du comité syndical
Article 6 - Fonctionnement du comité syndical
PARTIE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET GENERALES
Article 7 — Budget du syndicat
Article 8 — Contribution des membres
8.1 — Mission commune
8.2 - Mission à caractère optionnel
Article 9 — Conventions avec des collectivités extérieures
Article 10 - Disposition générale
Syndicat Mixte du Dropt aval -
Arrêté N°2013263-0003 - 29/11/2013 Partie 1 : Constitution du syndicat
ARTICLE 1 : Composition et dénomination
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L5711-1 à
LS711-4, article L5212-16 et article LS212-27 autorisant la fusion entre syndicats
intercommunaux entre eux ou avec des syndicats mixtes fermés relevant de Particle LS71 ED),
le "Syndicat Mixte du Dropt aval", ci après désigné "le Syndicat", est un syndicat mixte
fermé à la carte constitué des collectivités territoriales et établissements publics suivants :
BAGAS, CAMIRAN, CASSEUIL, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
COTEAUX MACARIENS (représentant la commune de CAUDROT), COURS DE
MONSEGUR, COUTURES, DIEULIVOL, GIRONDE SUR DROPT,
LANDERROUAT, LANDERROUET SUR SEGUR, LES ESSEINTES, LOUBENS,
MESTERRIEUX, MONSEGUR, MORIZES, NEUFFONS, LE PUY, PELLEGRUE,
ROQUEBRUNE, SAINT FERME, SAINT MARTIN DE LERM, SAINT SULPICE DE
GUILLERAGUES, TAILLECAVAT, SAINTE GEMME (24 pour la Gironde),
AGNAC, ALLEMANS DU DROPT, AURIAC SUR DROPT , BALEYSSAGUES,
DURAS, ESCLOTTES, LA SAUVETAT DU DROPT, MONTETON, MOUSTIER,
PARDAILLAN, ROUMAGNE, SAVIGNAC DE DURAS, SAINTE COLOMBE DE
DURAS, SAINT PIERRE SUR DROPT, SAINT SERNIN, VILLENEUVE DE DURAS,
CAMBES, CAUBON SAINT SAUVEUR, LEVIGNAC DE GUYENNE,
BOURGOUGNAGUE, SOUMENSAC, LAUZUN (22 pour le Lot et Garonne),
EYMET, FONROQUE, MESCOULES, RAZAC D'EYMET, SADILLAC,
SERRES ET MONTGUYARD, SINGLEYRAC, SAINT AUBIN DE CADELECH,
SAINT CAPRAISE D'EYMET, SAINT JULIEN D'EYMET, SAINTE EULALIE
D'EYMET, SAINTE INNOCENCE, PLAISANCE, ISSIGEAC, MONSAGUEL (15 pour
la Dordogne),
ARTICLE 2 : Objet du syndicat
2-1 : Le syndicat a pour mission commune d’exercer sur son territoire, constitué
par les collectivités territoriales et établissements publics cités à Particle 1, les
compétences suivantes :
- Assurer l'aménagement, la gestion, la réhabilitation et l'entretien de la rivière Dropt et de
ses affluents sur le territoire ;
- Gestion de la réalimentation des cours d’eau du Dropt et affluents ;
- Réaliser des ouvrages de réalimentation et des ouvrages de gestion quantitative.
La mission à caractère optionnel, à laquelle chaque membre déclare son souhait d'y souscrire,
est la suivante :
2-2 : Le syndicat est habilité à exercer la mission à caractère optionnel suivante :
- Assurer la lutte contre les espèces déclarées nuisibles sur le Dropt domanial et ses affluents.
Syndicat Mixte du Dropt aval - 3/5
Arrêté N°2013263-0003 - 29/11/2013 Page 491 S'agissant d'une compétence optionnelle, le transfert se fait par délibération concordante du
conseil municipal de la commune concernée et du comité syndical du syndicat mixte du Dropt
aval.
ARTICLE 3 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Duras.
Les réunions du Comité syndical pourront être réalisées dans toute commune membre.
Partie 2 : Administration du syndicat
ARTICLE 5 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé d’un délégué titulaire et
d’un délégué suppléant par membre, élus dans Les conditions fixées à l’article L5711-1 du
CGCT.
ARTICLE 6 : Fonctionnement du comité syndical
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun
à tous les membres du syndicat et notamment pour l'élection du président, la fixation du
nombre de vice-présidents et leur élection, le vote du budpet, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Pour la mission à caractère optionnel, seuls prennent part au vote les délégués
représentants les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.
Le comité syndical peut former, pour l'exercice d’une ou plusieurs missions, des
commissions de travail chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Syndicat Mixte du Dropt aval -
Page 492 Arrêté N°2013263-0003 - 29/11/2013 Partie 3: Dispositions financières,
comptables et générales
ARTICLE 7 : Budget du syndicat
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et
d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public désigné
par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : Contributions des membres
Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant à la mission
commune, et le cas échéant, optionnelle qu’elle confie au syndicat, dans les conditions
suivantes :
8-1 : Mission commune
La contribution des membres sera fixée en fonction de la clé de répartition suivante par
commune :
1. Linéaire des berges du Dropt : 40%
2. Linéaire des berges des affluents du Dropt : 20%
3. Surface dans le bassin versant : 10%
4. Population dans le bassin versant : 30%
8-2 : Mission à caractère optionnel
Pour la mission à caractère optionnel (article 2-2), les critères restent les mêmes, seuls
les membres adhérents à cette mission participent,
ARTICLE 9 : Conventions avec des collectivités extérieures
Par conventions et dans les domaines qui relèvent des compétences du syndicat, des
actions pourront être menées pour le compte de collectivités extérieures. Dans ce cas, une
convention entre le syndicat et la collectivité qui le demandera déterminera les modalités de
cette intervention ainsi que les conditions financières. Le conventionnement avec une
collectivité extérieure sera soumis à délibération du comité syndical.
ARTICLE 10 : Disposition générale
Les dispositions législatives ou réglementaires, notamment celles résultant du Code
Général des Collectivités Territoriales, sont applicables au comité syndical pour toutes
matières non régies par les présents statuts.
Syndicat Mitte du Dropt aval -
Arrêté N°2013263-0003 - 29/11/2013 Page 493 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013278-0001
signé par le Secrétaire général
le 05 Octobre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Causses et
Rivières en Périgord
Page 494 Arrêté N°2013278-0001 - 29/11/2013 Liber Élu + Paré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Diretion du Dévelep
Service Pôle Inter:
Arrêté n°
portant modification des status de Ia communauté de communes Causses et Rivières en Périgord
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 032211 du 29 décembre 2003 autorisant la création de la communauté de
communes « Causses et Rivières en Périgord » entre les communes de Coulaures, Cubjac, Mayac,
Saint Germain des Prés, Saint Jory Lasbloux, Saint Pantaly d’Ans, Saint Pantaly d'Excideuil, Saint
Vincent sur l'Isle, Savignac les Eglises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 091304 du 23 juillet 2009 autorisant l'adhésion des communes de Anlhiac,
Génis, Saint Martial d’Albarède, Saint Mesmin et Saint Raphael à la communauté de communes
Causses et Rivières en Périgord à compter du 1° septembre 2009 ;
Vu l'anêté préfectoral n° 102229 du 28 décembre 2010 autorisant l'adhésion de la commune
d'Excideuil à la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord à compter du 1° janvier
2011;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121058 du 04 octobre 2012 autorisant l'adhésion des communes de la
Boissière d’Ans, Cherveix-Cubas, Brouchaud, Clermont-d'Excideuil et Salagnac à la communauté de
communes Causses et Rivières en Périgord à compter du 1“ janvier 2013 ;
Vu l délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes Causses et Rivières en
Périgord en date du 28 mai 2013 décidant de modifier ses compétences optionnelles (Protection et
mise en valeur de l'environnement - Entretien des assainissements non collectifs) et facultatives
(Actions en faveur des enfants de 0 à 18 ans, hors périscolaire) ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Anlhiac, Brouchaud,
Clermont d'Excideuil, Coulaures, Cubjac, Excideuil, Génis, Mayac, Saint-Germain-des-Prés, Saint.
Joy-Las-Bloux, Saint-Martial-d'Albarède, Saint-Mesmin, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Raphaël,
Saint Vincent-sur-Plsle, Salagnac et Savignac-les- Eglises acceptant ces modifications statutaires ;
Considérant que la délibération du conseil communautaire a té notifiée aux communes membres de
la communauté de communes le 12 juin 2013 ;
Préfecture de la Dordogne — 2, ré Paul Louis Courier — PERIGUEUX i
TÉL: 0$ 33 02 24 24 Fax : DS 53 08 88 27
adressé postale : Services de l'Etat préfecuure — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Codex
3278-0001 - 2912OIS Page #5 Considérant, tel que prévu à l'article 1,5211-17 du CGCT, que l'absence de défibération des conseils
municipaux des communes de Cherveix-Cibas, La Boissière d'Ans et Saint-Pantaly-d Ans, dans un
délai de rois mois À compter de le notificæion de k délibération du conseil communautaire vaut avis
favorable ;
Considérant, au sens de l'article L.5211-5 du CGCT que la majorité qualifiée est acquise :
Sur proposition du secrétaire général de a préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Amticle ler: La communauté de communes Causses et Rivières en Périgord exerce désormais les
compétences suivantes :
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
H AMENAGEMENT DE L'ESPACE
£ Ekboration, sui et animation d'une chame intercommunale de développement et
d'aménagement en liaison avec ks représentants des différentes associations et activités
professionnelles et permettant une vision prospective de développement du territoire 3
2-._ Acquisition ex gestion de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences transférées
À la Communauté de communes ;
3. Animation er coordination des iniriatives et projets en matière de gestion, de traitement et de
représentation de l'infonmation géographique. Pour ce faire, là Communauté de communes réalisera
la numérisation des planches cadastrales des communes de là Communauté de communes et
assurera le mise en place et ke gestion d'un Système d'information Géographique (S.LG:)
communautaire couvrant l'intégralité de son temioire ;
4 Paniciparion à l'éboration er approbation d'une chane de pays en lieu et place des communes
membres et soutien aux opérations cr actions conduites dans le cadre de k chante de pays ;
5 Ekbontion, modification et révision des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols,
Plan Local d'Urbanisme el Cane Communale) des communes de la Communauté de communes
{concemant la commune de Coulaures cene compétence ne sera transférée qu'à compter du jour où
k procéchre de révision de k carte communale iniée en 2006 sera achevée) avec un objecuf de
cohérence du temioire et de développement harmonieux des activités humaines et de
Fenvironnement.
FU ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.
1-Création, amémagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
anisanale, touristique reconnues d'intérêt communautaire ;
Sont reconnues d'intérêt communautaire :
La fuuure zone d'activité située au lieu-dit Les Chataignères » sur I commune de Mayac en
borcare de la route départementale n° 74, définie en zone UY sur l care communale de Mayac
+ La future zone d'acuivité située sur le remain militaire dit de Savignac les Eglises »
Ÿ Toute future zone d'activité d'une surface supérieure à 1,5 hectare,
Paitéstu de a Dardagne - 2, re Paul Loges Curie PRIGGEUX
TE OS 53 OR 24 26 «Fan «US 83 US BH27
aies pale: Serre de at prévue CU nai 2 AAA PERIGUEUX Cds.
Page 406 Arte ADO R OR 2 DO OO Z-Actians de développement économique et touristique :
Moler économique :
4 Mañrise d'ouvrage des études de développement économique visant le soutien, là
valorisation et là création d'activiés pérennes dans les secteurs de Partisanat, du commerce, de
l'agricukure, des PME - PME, mais également le maintien des services publics en milieu rural daus un
souci de poliique concertée de développement du territoire de k Communauté de communes ;
+ Promotion et commercialisation des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
arisanale, touristique recontues d'intérêt communautaire ;
+ Aide à l'insertion des demandeurs d'emploi, notamment par le financement de l'Espace
Economie Emploi du Bassin de ‘Thiviers et de la Mission Locale du Faut Périgord,
Volet touristi
La Communauté de communes exercera les compétences suivante
Accueil ec information des touristes ;
Mise en valeur er promotion des richesses touristiques locales ;
Promarion de l'animation sur le teritaire intercommenaf :
Ekboration et mise en œuvre d'actions touistiques ;
Promotion de l'offre touristique sur le territoire intercommunal ;
CGiéation et commerciafisation de produits touristiques ;
Commercialisation de services touristiques ;
Mise en place de manifestations événemenielles valorisant l'image de ls Comminauté de
communes ;
Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnées inscrits au plan déparemensal des itinéraires de promenade et randonnée (PDIPR).
FÉBHRRER
#
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
X PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRON! EMENT
I-Ekaboration et révision des schémas d'assainissement des communes membres de la Communauté
de communes ;
2-Conuôle des systèmes d'assainissement non collectif : Entretien des assainissements non collectifs,
le coût de cet entretien restant à la charge des usagers ;
3-Colecte, éimimation et valorisation des déchets ménagers et assimilés (à compter du premier
janvier 2007) ;
4-Opération de restauration, d'aménagement, d'entretien e1 de mise en valeur des rivières reconnues
d'intérêt communautaire et de leurs abords (à compter du premier janviur 2007),
Sont reconnues d'imérêr communautaire, les rivières suivantes :
“ L'Isle
* La Loue
f L'Auvérère
“ Le Ravillou
PAL 072 ES AIR 827
RO 2 DH EG Baxe 9 Arrêté WP: H VOIRIE
HCéation, aménagement, entretien et gestion (À Pexclusion du nettoiememt, balayage, salage, déneigement, dégagement en cas d'imempéries qui restent du pouvoir de police des Maires) de L voirie d'intérêt communauts
L'exercice des pouvoirs de police du Maire ainsi que les constats aux infractions de la police de
conservation du domaine public restent à Ja charge des communes.
Afin de décerminer les voies communales classées d'imérêt communautaire, il a été choisi de retenir
les voies qui répondent à un ou plusieurs de ces critères +
- Les voies communales assurant ane la
roue départementale 3
- Les voies communales reliant les bourys aux axes structurants, c'est-à-dire les principales Routes
Départementales, à savoir :les RD 704 - 705-4567. 68-72-73 76-77.
son caure bourys lorsque la lisison n'est. pas assurée par une
I ressort de ces critères que les routes retenues représentent un linéaire de 49 087 m. Le tableau
joint en annexe détaille ces routes classées d'intérêt communautaire,
Sont également retenues d'intérêt communautaire les voies de desserte à l'imérieur des zones
d'activité classées d'intérêt communautaire.
Sont également chassés d'intérêt communautaire les chemins ruraux inscrits au PDIPR et iden
dans Pamexe jointe.
Ceue voirie est composée de tous les éléments constituant le domaine public communal supportant
la voirie chassée d'intérêt communautaire,
2-Acquisiion et gestion de gros maérel collectif,
X LOGEMENT ET CADRE DE VIE
1-Poliique du logement social: acquisition er mise à disposition de réserves foncières non bâties,
dans le respect du cadre législatif et réglementaire, en vue de la création de logements sociaux ou de
logements en accession à la propriété.
ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE
LEA communauté de communes est habillée à intervenir en qualité de maître d'ouvrage délégué
pour le compte d'une ou phisieurs communes de à communauté de communes, dans les conditions
fixées par convention avec les collectivités iméressées et dans le respeer des règles de mise en
concurrence.
2 Actions en faveur des enfants de © à 18 ans, hors périscolaire : la communauté de
communes est notamment compétente à ce titre pour créer et gérer des structures d'accueil
collectif. Elle sera signataire des contrats et conventions avec la Caisse d'Allecations
Familiales ou tout autre partenaire.
Piéfecune de La Border 2, rue Paul aus Courier PHRIGHRR 4
T2 53 02 424 «IS 83 EST
aérene postale: Servees ae Et prés banane 24024 PÉRIGUEUX CAL
Are APS R ON 2 DDEU Bage 408 Atticle 2 : Les statuts de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord sont
annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques de Dordogne, le receveur de la communauté de communes, le président de la
communauté de communes, les Maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Biréemse SOC. 2013 Le Préfet,
ë \
Poûr le Préfet ct par délégalion,
NB: Délais ei voies de recours (application de l'arc 24 de la loin 000.291 du 1242000)
Dans un délai de deux mais à compter dela notation du présent arrêté, le recours suivants peuvent tre introduit en racommandé avec accusé de réception
Sol un recours gracieux adressé à M. le préfet de La Dordogne, 2 rue Paul Louis Courir 24016 PERIGUEUX CEDEX:
“soi un recours Mérarchique. adressé à M le Ministe de intéreur Pace Beauvau = 75800 PARIS
= so un recours contentieux, en saisissant le Wibunal acministauf, 9, rue Test — BP 04
15 eus)
_— 33083 BORDEAUX CEDEX {paiement dun timbre de
{Après un recours gracieux ou érarchique. Le délai du recours contemieux ne cour qu'à Sampler du rejet explte ou implite de l'un de cea deux recours. Un
ralt et considéré comme implcé au terme dun lc de Faéministralon pendant deux moi.
Préfecture de la Dordogne 2, rue Paul Louis Courier = PERIGUEUX 5
TA 0$ 53 02 24 24 - Fax: 09 53 08 88 27
adrèsse postale: Services de l'Etat préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Codex
Arrêté N°201 3278-0001 - 29/11/2013 Page 499 Page 00 Are ADP ER-ODE 2 DD EG Causses et Rivières en Périgord
Communauté de Communes
STATUTS
Statuts de là Communauté de Communes Cansses et Rivières en Périgord 1
Site à la décision du Conseil Communautaire du 28 mat 2018
Arrêté N°201 3278-0001 - 29/11/2013 Page 501 Page 02 Are ADP ER-ODE 2 DD EG IUNAUTE DE COMMUNES
plication des Articles L. 5214) à [. 5214-20 du Code Général des
Cellectivités Territoriates, 3 est formé tbe Communanté de Commanes composée des
Communes de
* Aulhiac.
“ La Boissière d'Ans,
* Brouchaud,
» Cherveix-Cubas,
« Clermont-d'E
+ Coulaures,
" Cubjac,
# Excideuil
" Génis,
+ Maya,
Saint Germain des Près,
Saint Joey Las Bloux,
int Martial d'Albarède,
» Saint Mesmin,
+ Saint Pantaly d'Ans,
* Saint Pantatÿ d'Excideuis,
» Saint Raphuët,
* Saint Vincent sur Vs!
+ Salagnae,
* Savignac les Eglises.
Ca Etblisement Public de Coopération Intercommunale preud la
dénomination de « Communauté de Commanes Causses et Rivières en Périgord »
La Communauté de Communes
une durée illimitée.
usses et Rivières en Périgord cest créée pour
ARTICL
Le siège de la Communauté de Communes Causses et Rivières e
fixé à la Mairie de MAYAC.
n application des dispositions de l'article L. 4231-11 du Code Général des
Collectivités T'enitoriales, le Conseil Commemsaaire peut se réunie en con siège ou
dans ur Jeu choisi par le Conseil Communautaire dans June des Cormunes membres
Périgord est
Conformément aux dispositions de l'aide L. 141 du Génévil des
Collectivités Territoriales la Communauté de Communes à pour objet d'associer des
Conmuues at sein d'un espace de sofidarité, en vne de l'Aaboration d'un projet
conuur de développement et d'aménagement de l'esp
dede Coneneuté de Comte
3 du décision th Conseil Coms
Shin sus a Prades en Péri 2
PÉPLCETT
Are ADP ER-ODE 2 DD EG Baxe 205 Bag 04 Are ADP ER-ODE 2 DD EG ARTICLES :COMPÉTENCES
La Communauté de Communes Causses ct Rivières en Pér igord, attachée au
développement cohérent et coordommé du territoire et dans un souci de solidarité
intercommunale, se fixe comme objectif d'exercer les compétences suivantes
COMPETENCES OBLIGATOIRES
L de Fe ÀAménagemen espace
«boration, suivi et animation d'une charte intercommunale de développement
ct d'améragement en ligison avec les représentants des différentes associations
et activités professionnelles ec permettant cure vision prospective de
développement du territoire
Acquisition @t gesdon de réserves foncières nécessaires à l'exercice des
compétences transférées à La Cormnamauté de Communes.
3. Animation et coordination des initiatives et projets en matière de gestion, de
traitement et de représentation de l'information géographique, Pour ce fre, la
Communauté de Communes réafisera la mmérisntion des planches cadastrales
des Communes de la Communauté de Cormanes ee assurera Ja mise en place et
li gestion d'un Système d'Information Géographique (S1G} communautaire
couvrant l'intégralité de son territoire.
4. Participation à J'élborstion et approbation d'une charte de pays et lieu où place
des coromunes membres et soutien aux opérations et actions coneites dans le
cadre de la charte de pays
aboradion, modification et révision des documents d'urbanisme (Plan
d'Occuparion des Sols, Plan Local d'Urbanisme et Carte Com
Communes de la Comonumidé de Communes (concernant la Commune de
Coutaures cette compétence ne sera transférée qu'à compter du jour où la
procédure de révision de la carte commmmale initiée en 2006 sera achevée), avec
un objectif de cohérence du territoire ct de développement harmonieux des
activités lumaines et de l'environnement
munale} des
= Développement économique
agement, cnéretien et gestion de zones d'activité industrielle,
taire, artisanale, touristique reconnues d'intérêt
1. Création, am
constate,
communautaire
Sont reconnues d'intérêt communqutaire
la future zone d'activité située au lieu-dit « Les Chataignères » sur la
commune de Mayac en bordure de le route départementale n°74,
définie en zone UV sur Ja carte communale de Mayuc,
2 da tte zone d'activité sitaée sur e le terraie militeire dit de Savignac
Îes Eplises »,
ture future zone d'acévité d'une surface supérieure à 1,5 hectare,
Site dé a Eorimanmants de Comme Causes et Rbiôres en Périgend
Sur à la décision du Conses Carinmantaere di 28 eu 2638
Are ADP ER-ODE 2 DD EG Baxe 20 Page 06 Are ADP ER-ODE 2 DD EG Actions de développement économique c: touristique
Vlet écongmique
7 Mañtrise d'ouvrage des études de développement économique visant Je
soutien, la valorisation et la création d'activités pérennes dans les
secteurs de Fartsanat, du commerce, de l'agriculture, des PME-PMI,
mais également le maintien des services publics en milieu vurel dns ur
souci de politique conceée de développement du territoire de la
Communaaté de Connnunes
+ Promotion et commercialisatien des zones d' ctivité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisaeate, touristique reconnues d'intérêt
communautaire
+ Aide à l'insertion des demandeu d'emploi notament par le
Fhiviers et de financement de l'Espace Economie Emploi du Bassin de la Mission Lacate du Haut Périgord
Acoucil et information des touristes,
Mise en valeur ét promotion des richesses touristiques locales,
Premotiou de l'animation sur le territoire intercommunal,
aboration et mise en œuvre d'actions touristiques
Promotion de l'offre touristique sur le tertitoire interconmmunat,
Création et cotmmercialisation de produits touristiques,
Commiercidlisation de services touristiques,
Mise en place de manifestations événementielle valorisant l'image de ta
Communauté de Communes
7° Création, amésagement et entretien des
au plan départements] des idnéraires de prome
(PDIPR}
sentiers de randonnées inscrits
de et randonnée
TE - COMPETENCES OPTIONNELLES
jon et mise.en valeur. de l'environnement
inissement des Communes membres Elabération et révision des schénns
de a Combunauté de Conupunes,
sissement non collentifs
&, le coût de cet entretien
2. Contrôle des systèmes d'assa
Entretien des assainissements non collecti
restant à la charge des usagers
3. Collecte, dlimination et valorisation des dérhets ménagers et assimilés (à
compter du preurier janvier 2007)
4. Opération de restauration, d'aménagement, d'entretien et de mise eu valeur des
rivières reconnues d'intérét comemateire er de leurs abords (à compter du
premier janvier 2007)
Stadt die Conmunaats e Conames Cane el Rétièes en Pérgurd 4
fee 28 mo 2058 Sue à a lésion dei Corse Cons
Are ADP ER-ODE 2 DD EG Have 20 Bag 508 Are ADP ER-ODE 2 DD EG Sent reconnues d'intérêt communautaire, Jes rivières suivantes
L'Isle Ÿ
Ÿ Lakoue
“
v
L'Auvérère
Le Ravitlou
L Création, aménagement, entretien et gestion (à Texelusion du netlotement,
balayage, stage, déueigement, dégagement en cas d'intempéries qui restent du
pouvoir de pollec des Maires) de Le voirie d'intérêt commanautaire.
L'exercice des pouvoirs de police du Maire ainsi que les constats aux infructions
de ln police de conservation du domaine public restent à la charge des
Cermaunes,
Ain de déterminer Les voies communales classées d'intérét communautaire, i à
été choisi de retenir les voies qui répondent à un où plusieurs de ces critères
+ Les voies communales assurant une Haison entre bourgs lorsque La liaison
n'est pas assurée par ue route départementale,
r Les voies communales reliant Les hourge aux axes structarants, d'ést-à-dire
les principales Routes Départementales à savoir les RD 704, 705, 4, 5, 67,
68, 74, 75,76, 77.
11 ressort de ces critères que les reutés retenues représentent un linéaire de
49087 m. Le tbletu joint en annexe détaille ces routes classées d'intérêt
communautaire
Sont également retmaues d'intérêt communautaire les voies de des
l'intérieur des zanes d'activité classées d'intérét communautaire.
Sont cf: ss d'intérêt communautaire les chemins ruraux inscrits au PDIPR et
identifiés dans l'annexe jointe
erte À
Cette voirie est composée de tous les éléments constituants le domaine public
communal supportant la voirie classée d'intérêt communautaire.
L Politique du logement social : acquisition et
foncières non bâdes, dans le respect du cadre législauf et réglementaire, en vue
die Ex création de logements sociaux ou de logements en accession à la propriété
sise à disposition de réserves
LI-COMPETENCES FACULTATIVES
L Le Communauté de Communes est hebilitée à intervenir en qualité de maître
d'ouvrage délégué pour le comme dune où plusieurs Communes de fa
Comutanté de Communes, dans des conditions fixées par convention avec tes
collectivités intéressées et daus le respect des règles de aise en concurrence.
Stetnts de ba Cnimament de Corunes Causes et Rivières en Périgetel
“Shi à du décision ti Cnil Commenté des SA mai 24
Are ADP ER-ODE 2 DD EG Page 509 Sage 510 Are ADP ER-ODE 2 DD EG colaire 2. Actions en faveur des enfants de 6 à 18 ans, hors pér la communauté de communes est notamment compétente à ce titre pour
er et gérer des structures d'uceueit collectif.
Elle sera signataire des contrats et conventions avec k CAF. ou {out
autre partenaire.
ARTICLE 6: MODALITES D'F
ax dispositions du IV de article L. 214.16 du Code Général
des Collectivités L'erritoriales, l'intérêt communautaire des compétences exercées par
la Communauté dé Communes est déterminé par tes Conseils Municipaux à Ja majorité
qualifiée requise pour la création de la Communauté de Communes,
La Commmané de Communes peut rccouri de plein droit au droit de
préemption urbain dans les aoues d'activité d'intérêt commutiutaire, Elle le peut pur
délégation &u cas par cas dans les autres parties du territoire en vue de l'exercice d'une
où dé plusieurs de ses compétences.
La Communauté de Communes peut adhére
délibération dn Conseil Communaneire à la mo
exprbnés en vue de l'exercice d'une où de plusieurs de ses
Conformément
à un Syndicat mixte par simple
té des deux-tiers des suffrages
ompétences
La Cormmenauté de Communes adopte le régime de la fiscalité additionnelle.
ARTICLE 8 :RESSOURC]
Les ressources de la Communauté de Comaunes sont celles prévues à l'anticle
L. 5214-23 du Code Générat des Collectivités Territoriales.
[a ENT, ARTICLES; MODE DE REPRE:
La Conraunauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté
composé de délégués élus par les Conseis Municipaux des Communes membres et
selon une répartition modulée, ealenlée en fanction de la poputation à savoir
2 délégués par connue inférieure à 500 habitants
S 3 délégués par commune compris entre 506 et 1000 habitants
# à délégué supplémentaire par tranche de 600 habitants
Par ailleurs, les Conseils Municipaux désigneront 1 no
érative afin de remplacer les titelaires lorsque cet,
ce épal de suppléants
si seront absents avec voix dé
ARTICLE 19: BUREAU
Le Bureau de la Conuunanté est composé, conformément à l'article L. #211-10
d'un Président et d'un eu plusieurs Vice-présidents et, éventuellement d'un ou
plusieurs autres membres,
Le Conseil pourra con
dontent à cet elle une délégation dont
Président ainsi que le Burvau rendront coms
fer au bureau le règlement de certaines ares en lui
sera les limites. 4
a Conseil de leu
chaque réunion, le
FaVAuUX
Stains de ln Conmrmnté de Communes Can et Révières en Périgurt 6
Se décision du Conseil Commtataie di 25 mai 208
DU 720 Arte NPD: Sage SE Are ADP ER-ODE 2 DD EG INT) LEUR
Un Règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au Conseil
Communautaire:
22RE BRTICE NIONS
Conformément à l'article L. 5gri-it du Code Générai des Collectivités
Territoriales, le Consel se rétnira au minipnun quatre fois par an, 1 pourra également
se réunir soit sur convocation du Président ou à la demande du tiers au moins de
membres
ARTICLI
de compabiité communale s'appliquent à la Comoniaauté de
uses et Rivières en Périgord. Les fonctions de ‘Trésorier de Ja
out assurées par le Trésorier de BOULAZAC.
Les règl
Communes
Communauté
ARTICLE 14: MODIFICATION
L'extension du périmètre de la Communenté de Communes, l'extension ou fa
réduction des auributions de la Communauté de Communes seront subordoonées à la
réglementation en vigueur et à une décision modificative de la décision institutive
ARTICLE LS:AUTRES DISPOSITIONS
Foute disposition nou prévue par les présents statuts sera réglée conformément
aux dispositions contenues dans te Code Général des Collectivit Territoriales.
Durs en Prin 3
ne Bin
Sur de he Comté de Coprs Causes ef Pa
Srair à le décision du Conveit Commentaire die
Are ADP ER-ODE 2 DD EG Pace 313 Sage sé Are ADP ER-ODE 2 DD EG EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013284-0012
signé par
le Préfet
le 11 Octobre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté complétant l'arrêté n °2013147.0018 du
27 mai 2013 portant création de
l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCT) issu de la fusion de la
communauté de communes du Verteillacois,
de la communauté de communes du Val de
Dronne, de la communauté de communes des
Hauts de Dronne, de la communauté de
communes du Ribéracois et du syndicat
intercommunal d'action sociale de Verteillac
Arrêté N°2013284-0012 - 29/11/2013 Page 515 Labor» Égals Pratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service: Pôle Intercommunalité
Arrêté n°
Complétant l'arrêté n°2013147.0018 du 27 mai 2013 portant création de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes du Verteillacois, de la communauté de communes du Val de Dronne, de la communauté de communes
des Hauts de Dronne, de la communauté de communes du Ribéracois et du syndicat intercommunal
d'action sociale de Verteillac.
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment l'article 60 III ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu lamêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de
coopération intercommunale de la Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147.0018 du 27 mai 2013 portant création de l'établissement publie de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes du
Verteillacois, de la communauté de communes du Val de Dronne, de la communauté de communes
des Hauts de Dronne, de la communauté de communes du Ribéracois et du syndicat intercommunal
d'action sociale de Verteillac ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Allemans, Bertric-Burée, Bourg-des- Maisons, Bourg-du-Bost, Bouteilles-Saint-Sébastien, Cercles, Champagne-et-Fontaines, La Chapelle
Grésignac, La-Chapelle-Montabourlet, Chassaignes, Cherval, Comberanche-et-Epeluche, Coutures,
Goûts-Rossignol, La-Jemaye, Lusignac, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Ponteyraud, Ribérac, Saint:
André-de-Double, Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Martial- Viveyrols, Saint-Pardoux-de-Drône, Saint- Paul-Lizonne, Saint-Sulpice-de-Roumagnae, Saint-Vincent-de-Connezac, Segonzac, Siorac-de-
Ribérac, La-Tour-Blanche, Vanxains, Vendoire, Verteille, Villetoureix se prononçant favorablement
sur le nom : Communauté de communes du Pays Ribéracois.
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Celles, Chapdeuil, Creyssac,
Douchapt, Grand-Brassac, Lisle, Montagrier, Paussac-et-Saint- Vivien, Petit-Bersac, Saint-Just, Saint.
Méard-de-Drône, Saint Victor, Tocane-Saint-Apre, se prononçant favorablement sur le’ nom :
Communauté de communes du Ribéracois en Val de Dronne ;
Préfecture ue la Doré rue Paul Louis Courier = PERIGUEUX.
Tél:05 $ 05 53 08 88 27
Pacs ms Te À Vu Pensemble des délibérations se prononçant favorablement sur le siège et la durée du futur
EPCT;
Var la délibémtion en due du 18 juiller 2013 du conseil communautaire de là communauté de
communes du Val de Dronne se prononçant favorablement sur le nom: Communauté de
communes du Ribéracois en Val de Dronne ;
Vu l'absence de délibération des conseils communautaires des communautés de communes des Hauts de Dronne, du Ribéracois et du Verteillacois ;
Considérant qu'à Pissue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article L 5211+
5 du CGCT est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par 33 communes
sur 46 soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
132767 habitams soir plus de le moitié de la population rotale de celles-ci;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
e nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu
de la fusion de le communauté de communes du Verteillacois, de la communauté de communes du Val de Dronne, de k communauté de communes des Hauts de Dronne, de là communauté de
communes du Ribéracois et du syndicat intercommunal d'action sociale de Verteilac est dénommé :
Communauté de communes du Pays Ribércois.
La communauté de communes du Pays Ribéracois est composée des communes de : Allemans, Berric-Burée, Bourg-des-Maisons, Bourg-du-Bost, Boutcilles-Saint-Sébastien, Celles,
Cercks, Chapdeuil, Champagne-et-Fontaines, La-Chapelle-Gtésignac, La-Chapelle-Montabouriet,
Chassaignes, Cheval, Comberanche-et-Epcluche, Coutures, Creyssac, Douchapr, Goëts-Rossignol,
Grand-Brassac, La-Jemnye, Lisle, Lusignac, Montagrier, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Paussac-et-
Saint Vivien, Petit-Bersac, Ponteyraud, Kibérac, Saint-André-de-Double, Saint-Just, Saint-Martin-de-
Ribérac, Saint- Martial Viveyrols, Saint-Méard-de Drône, Saint-Pudeux-de-Drêne, Saint-Paul Lisonne, Saint-Sufpice-de-Roumagnae, Saint Victor, Saint-Vincent-de-Connezae, Segonzae, Siorac-
de-Ribérac, Tocane-Saint-Apre, La-Tour-Blanche, Vanxaïns, Vendoire, Vertcillae, Villetoureix.
Article 2 : Le siège de R communauté de communes du Pays Ribéracois est situé : 11 rue Couleau à
RIBERAC.
Article 3 : Sa durée est
Anicle 4 : La communauté de communes du Pays Ribéracois sera soumise au régime de la fiscalité
addiionnelle associée à une fiscalité professionnelle de zone.
La communauté de communes du Pays Ribéracois est substiuée à ses communes membres au sein des syndicats suivants :
= de syndicat mixte de lle et raitement ds aiboes ménages de Rikérac (SMCFOM) pour les
communes de Allemans, Beutric-Burée, Boury-des-Maions, Bourg-du-Bost, Bouteilles-Sainr-
Sébastien, Celles, Cercles, Champagne-er-l'ontaine, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche
et Epeluche, Coutures, Geyssac, Douchapt, Gouts-Rossienot Grand-Brassac, La Chapelle
Grésignac, La Chapelle-Montbourlet, La Jemaye, La Tout-Blanche, Lusignac, Lisle, Montagrier,
Nantenil Auriae-de-Bourzae, Paussac et Saint-Vivien, Petit-Buwsac, Pomeyraud, Ribéree, Saint André
Damage ue Put Louis Courier. PERIGUEUX
224 24 Fax US 39 0 27
Fa ps CA 3024 PEIRIGEUX Ces
EERe ES Baxese de-Double, Saint-Martial-Viveyrols, Saint-Martin-de-Ribérae, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Pardoux-
de-Dronne, SaintPaul-Lizonne, Tocane-Saint-Apre, Saint-Just, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Saint-
Victor, Saint-Vincent-de-Connezac, Segonzac, Siorac-de-Ribérac, Vanxains, Vendoire, Verteillac et
Villetoureix.
= Le coerutoie à rgomemen dérartemental de la Dordegre pour les communes de Allemans, Bertric-Burée, Bourg-des-Maisons, Bourg-du-Bost, Bouteilles-Saint-Sébastien, Celles, Cerles,
Champagne-et Fontaine, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche et Epeluche, Coutures,
Creyssac, Gouts-Rossignol, Grand-Brassac, La Chapelle-Grésignac, La Chapelle-Montabourlet, La
Jemaye, La Tour-Blanche, Lusignac, Lisle, Montagrier, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Paussac et Saint-
Vivien, Peti-Bersac, Ponteyraud, Ribérac, Saint-André-de-Double, Saint-Martiak Viveyrols, Saint-
Martin-de-Ribérac, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Paul-Lizonne, Tocane-Saint-Apre, Saint-Just, Saint- Victor, Saint-Vincent-de-Connezac, Siorac-de-Ribérac, Vanxains, Vendoire, Verteilac et Villetoureix.
= le syndiau mècte d'aménagement et de gstion des eau du bussin de la Drome (SYM.A.GEE - Dronne) pour
les communes de Bourg-des-Maisons, Bourg-du-Bost, Celles, Cercles, Chapdeuil, Chassaignes,
Comberanche-et-Epeluche, Coutures, Creyssac, Douchapt, Grand-Brassac, La Chapelle-
Montabourlt, La Jemaye, La Tour-Blanche, Lisle, Montagrier, Paussac-et-Saint-Vivien, Peti-Bersac,
Ponteyraud, Ribérac, Saint-Just, Saint-Victor, Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Méard-de-Drône, Saint.
Pardoux de Dronne, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Segonzac, Siorac-de Ribérac, Tocane-Saint-Apre, Vanxains et Villetoureix.
Aticle 6 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2013-147-0003 du 27 mai 2013 restent inchangées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
de là Dordogne, les maires des communes concemées, les présidents de la communauté de
communes du Ribéracois, de la communauté de communes du Verteillacois, de la communauté de communes du Val de Dronne, de la communauté de communes des Hauts de Dronne et du syndicat
intercommunal d'action sociale de Verteillac, sont chargés chacun en ce qui le conceme de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 4 4 OCT, 2013
Le Préfet
Jacq
NB : Délais et voies de recours (application de l'aricia 21 de La oi n° 200-241 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de a notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de ia Dardagne, 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX CEDEX :
= Soit un récours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75800 PARIS :
= Soit un recours contentieux, en saisissant le tnbunal administratif, 9, rue Tastet- CS 21480 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un sance de l'aëministralion pendant deux mois.
Préfecture de a Dordogne 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX 3
TE : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 33 08 88 27
Page 518 Adresse postale: Services de l'Etat à let Eté adranisuaniyes121024 PERIGUEUX Codex
Ml prefecturdgdlordogne gouv f Are ADS ODIE 2 DD EG Page 319 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013284-0013
signé par
le Préfet
le 11 Octobre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté modifiant l'arrêté n °2013149-0007 du
29 mai 2013 portant création de la
communauté de communes de Domme-
Villefranche du Périgord, établissement public
de coopération intercommunale (EPCT) issu de
la fusion de la communauté de communes du
canton de Domme et de la communauté de
communes du Pays du Châtaignier
Page 520 Arrêté N°2013284-0013 - 29/11/2013 Liberté» Égalté » Fraeraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
modifiant l'arrêté n°2013149-0007 du 29 mai 2013 portant création de la communauté de
communes de Domme-Villefranche du Périgord, établissement public de coopération
intercommunale (E PCI) issu de la fusion de la communauté de communes du Canton de
Domme et de la communauté de communes du Pays du Châtaignier
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment l'article 60 II ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013149-0007 du 29 mai 2013 portant création de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord, établissement public de coopération intercommunale
ŒPC) issu de la fusion de la communauté de communes du Canton de Domme et de la communauté
de communes du Pays du Châtaignier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013186-0001 du 5 juillet 2013 portant modification des compétences de la CC du Canton de Domme ;
Considérant que la modification des compétences de la CC du Canton de Domme entraîne modification des compétences de la CC fusionnée telles qu’elles sont précisées à l’article 4 de l'arrêté
préfectoral de fusion n° 2013149-0007 du 29 mai 2013 ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat ;
Préféerure de a Dordogne - 2, ue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24» Fax :0553 DE A8 27
adresse postale: Services de l'Etat préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Codex
Mél: préfecture @ dordogne gouv.fr
Arrêté N°201 32840013 29/11/2013 Page 521 + ARRETE -
Auticle îer : L'article 4 de l'arrêré de fusion n° 2013149-0007 du 29 mai 2013 est modifié contme suit :
ki communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord exerce l'intégralité des
compétences dont sont dotées les communautés de communes qui fusionnent sur l'ensemble de son
périmètre, sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté de fusion.
Compétences obligatoires
1. Aménagement de lespace :
CC Can orme
- Aménagement er entretien des sentiers de randonnée,
- Elaboration du Pays du Périgord Noir et notamment de sa charte,
- Urbanisme : planification, création et gestion de zones d'aménagement différé en vue de
création de zones d'acuivités économiques et étude et planification d'aires de mise en valeur de architecture et du patrimoine.
CR du Pays du Chétaignier
uise en place d'un schéma directeur
= mise en place d'une Opération Groupée d'Aménagement Foncier
- constitution de réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre de l'ensemble des opérations
retenues parka communauté de communes dans le cadre de ses compétences.
- ékboration du Pays du Périgord Noir el notamment de sa charte
- éléboration, révision des documents d'urbanisme.
2. Actions de développement économique :
LC Canton de Domme
- Création, extension et gestion de zones d'activités économiques,
+ Développement des activités agricoles et touristiques,
+ Mise en œuvre des actions conventionnées au titre du Pay
CE du Pays du Châraignier
- développement des activités touristiques : accueil, promotion et animation,
réaménagement de l'Office de Tourisme et de la Maison du Châtaignier, création et animation d'un circuit d'imerprétation sur les 9 communes du teitoire ;
- aménagement et gestion des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR
mise en æuvre des actions converionnées au tire du Pays
- actions de développement économique d'intérêt communautaire et aninution économique du
tenitoire :
Son d'intérêt communautaire :
- les actions collectives relles que Popération collective de modemisation de l'artisanat et du
commerce (OCM)
- k création, l'extension et la gestion des ateliers relais et pépinières d'emreprises, hors
commerces er artisanats de proximité (les ateliers relais existants restent de là compétence
des communes)
= Les actions de développement économique (actions de promotion, de communication er de
prospection dans le domaine économique)
- Le seutien aux actions destinées à li défense et à la promotion des activités économiques
let de la Dodge» 2, ru Paul Lou Courier « PERIGUEUX
RTE LS 53 DR BR 27
unes pue : Services de EI PÉRIGUEUX Cedex
on Arte NPD: DIE - l'accompagnement (soutien financier) des acteurs économiques locaux tels que les
ssociations de commerçants et artisans et les porteurs de projers.
- création et gestion de zones d'activités économiques
Est d'inmérét communautaire toute création de zonc d'activité nouvelle comprenant plus d’un
emplacement ou dont Pimporance stratégique à l'égard du terrioire de la communauté de
communes est indéniable (zone créée pour installer une entreprise qui emplois où prévoi
d'employer 3 salariés où plus).
=. 71 Compétences optionnelles
4 Protection et mise en valeur de l'environnement :
CC Canton de Domme
- Gestion et entretien des cours d'eau et de leurs milieux,
- Gestion du service d'assainissement non collectif dont la mission est le conseil et le contrôle de
la conception, de l'implantation, de k bonne exécution des installations à construire et le contrôle
du bon fonctionnement er de l'entretien effectué par les usagers des installations existantes.
+ Collecte er traitement des déchets ménagers à compter du 1" janvier 2006.
CC du Pays du Châtgignier
- collecte et traitement des déchets ménagers ct des déchets assimilés
assainissement non collectif : réalisation d'un schéma d'assainissement et mise en place du
Service Public de lAssainissement Non Collectif (SPANC} avec pour mission de contrôler Ir
conception, la réalisation et le bon fonctionnement des installations, l'entretien étant à la charge
des usagers.
2. Création, aménagement et entretien de la voirie :
ant Do:
= ‘Trivaux d'investissement et de fonctionnement de voiric d'intérêt communautaire définis selon
les critères suivants : maillge de route départementale à route dépanementale, desserte des
hameaux les plus importams et des centres bourgs, desserte des équipements communautaires.
Le plan de zonage, annexé aux présents statuts, pourra être revu selon l'évolution de l'intérêt
communautaire.
CCdu Pays du Châtaignier
- création, aménagement et enueten de k voirie d'inétét communautaire. L'intérêt
communautaire est constitué pour cettc compétence par les voies communales et {es chemins
ruraux revêtu siués hors des zones agglomérées.
- Cenains chemins revêtus très peu fréquentés ainsi que routes les voies non revêtues resteront à
la charge des communes. En attendant l'établissement d'un règlement de voirie, la lie par
commune des voies d'imérét communautaire est jointe aux statuts.
3. Politique du Ingement et du cadre de vie :
CC Canton de Domm
CC du Pays ds Chétaignier
- création de lotissements d'habitation à partir de six logements
-_ participation À des opérations programmées d'amélionion de l'habitat (OPAH) et à des
programmes locaux d'amélionnion de Fhabitat (PLAH)
- réalkation de programmes d'intérêt général (PIG)
Piéteetur de a Dordogne = 2, que Paul Louis Coutier PÉRIGLEUX 3
TéL:68 402 fs 2 OS AA DR AN 27
adiese postale Services de Etat prcune — Car cmt = 24024 PERIGLLEUX Gates
M pente gout
on Arte NPD: DIE 4. Action sociale :
CE Canton de Domme
CC du Pays du Châraignier
- action sociale : exercice de cette compétence est confié au CIAS de Villefranche du Périgord
- insewnion : participation à des suructures favorisant l'emploi et le suivi des jeunes et l'insertion
sociale des publics en difficulté
-_ investissement et fonctionnement pour les services existanns ou à développer concermant la
petite enfance, l'enfance er l'adolescence (de © à 17 ans révolus), hors horaire scolaire et cantines
scolaires, qu'ils soient gérés directement ou confiés par conventions à des partenaires extérieurs,
dans le cadre de là mise en œuvre de politique contractuelle des CAF enfance et jeunesse,
Sont définis d'intérêt communautaire le Centre de Loishs Sans Hébergement « Les Ptits Loups le service périscolaire, le Rekis d'Assitantes Matemielles (RAM) er le dispositif d'accueil des jeunes
de plus de 12 ans.
- actions favorisant la recherche ct l'implantation des professionnels de santé afin de répondre à la
demande de la population des neuf communes du ternioire.
Construction d'un pôle médico-social regroupant l'ensemble des professionnels et des services
sociaux sur un même site,
5. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturek, sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire :
EC Canon de Domme
- mise aux nonnes, entætien et fonctionnement de la salle d'animation culturelle et
sportive du Pradal située sur le territoire de la commune de Domme ;
QC du Pays du Chârafenier
- construction, entretien et fonctionnement de là salle d'aninntion sporive du Pays du
Châtaignier située sur la commune de Villefranche du Périgord.
—
Compétences facultatives et supplémenta
1. Autres compétences :
CC Cantonde Domme
Mise en. plrce d'un bureau d'actions sociales
- Instruction des demandes d'aide sociale,
+ Coordination de toues les œuvres d'aide sociale,
- Réalisations jugées nécessaires ou souhaitables en matière d'aide sociale.
- Création ec gestion de structures d'accueil extra-scolaire pour petite enfance, et adolescence, soir directement, soit par l'intermédiaire de partenaires cnveutionnés,
+ Création er gestion d'activités de loisirs destinées à la petite enfance, enfance et adolescence,
mise en place de 1ous les moyens de nature à coordonner, développer et animer ces
stmactures et activités.
3 du Châtaignier
Préfisue del Evadogne = 2, mu
TE: 05 52 412 24 24» Fo : 5 32 08 88 27
anse pantae: Serres de lp Mae 242€ PERIGUEUX Cetex
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sul Louis Care PERESLEUX 4
Page 324 Are ADS ODE 2 DD EG Article 2 : Les autres dispositions n° 2013149-0007 du 29 mai 2013 restent inchangées.
Atticle 3 : La sous-préfète de Sarlat, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
les maires des communes concemées, les présidents de la communauté de communes du Canton de
Domme, de la communauté de communes du Pays du Chataignier, sont chargés chacun en ce qui le
conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Faità Périgueux, le À 1 OCT, 2013
Le Préfet
Jacques
NS Délais etvoies de recours [application de r'anlie 21 dela loin 2000281 du 1210472000)
Dans un délai de deux mois à compter de a notification du présent arrété les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
= soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75600 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 6 rue Tastet- CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le détai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecrre de la Dordogne -2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 5
Tél: 05 53 02 24 24 - Fan : 05 53 08 88 27
adresse postale: Services de l'Etat préfecture — Cité administive - 24024 PERIGUEUX Cedex
M: reféctune{@donlogne gouv.fr
Arrêté N°201 32840013 29/11/2013 Page 525 Bag 326 Are ADS ODE 2 DD EG EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013284-0014
signé par
le Préfet
le 11 Octobre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté du
Mussidanais en Périgord
Arrêté N°2013284-0014 - 29/11/2013 Page 527 LE 5 Liberté» Égaié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
CONSTATANT LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DU MUSSIDANAIS EN PERIGORD
Le préfe de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales, notamment les articles 60-III et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'amêté préfectonil n°2013127-001 du 07 mai 2013, portant extension de périmètre de la
communauté de communes (CC) du Mussidanais en Périgord ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaupouyet, Bourgnac, Les lèches,
Mussidan, Saint-Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pmdoux, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint:
Louien-fisle, Saint-Martin-l'Astier, Saint-Médard-de-Mussidan et Saint-Michel-de-Double se prononçant favorablement sur la composition du conseil communautaire du futur EPCI à compter du
prochain renouvellement des conseils municipaux ;
Vu k délibération du conseil communautaire de la CC du Mussidanais en Périgord exprimant un avis
favorable sur la composition du conseil communautaire du futur EPCI à compter du prochain
renouvellement des conseils municipaux 3
Considérant qu'à l'issue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-6-1
du CGCT est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par les 2/3 au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles- dis
Considérant que la composition du conseil communautaire de la CC du Mussidanais en Périgord a fait
l'objet d’un accord amiable ;
ve — 24024 PERIGUEUX Cedex
#
adresse postale: Services de l'Etat préture — Ch adminis
Mél: prfecture@dondogne.
Page 28 Arrêté N°201 3284-0014 29/11/2013 Sur proposition du secréraire général de la préfecture de la Dordogne ;
+ ARRETE -
Aticle ter : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes du Mussidanais en Périgord est composé, comme
suit:
NOM DES COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Beaupouyet 2
Bourgnac
Les Lèches
Mhussidan
Sain-Etienne-de-Puycorbier
Saint-Front-de-Pradoux
SaintLaurent-des-Hommes
Saint Louls-en-lisle
Saint-Martin-l'Astier
Saint Médard-de-Mussidan
SaintMichel-de-Double
Nombre total de délégués glolehoholelehoheolll
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bergerac, les maires des communes
concemées, le président de la communauté de communes du Mussidanais en Périgord sont chargés
chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 4 4 OCT,
2013
Le Préfet
Jacques BfLLANT
[NB : Délais et voies de recours (application de F'articie 21 de Ia loi n° 200-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants pauvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier = 24016 PERIGUEUX CEDEX
Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lintéeur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
Soit un recours contentieux, en saisissant le tnbunal administratif, 8, rue Tastet - CS 21490 — 33083 BORDEAUX CEDEX
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de:
es deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
Préfecture de la Dordogne = 2, re Paul Louis Courièr - PERIGUEUX 2
Ta. 0S 53 02 2424 - Fax : 03 33 08 8827
adresse postale: Services de l'Etat = préfecture = CH administrative
Mél: prefesture@dordogne sous.
024 PERIGUEUX Cedex
Arrété N°201 3254-0014 - 29/11/2013 Page 529 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013284-0015
signé par
le Préfet
le 11 Octobre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Pays de Saint- Aulaye
Page 530 Arrêté N°2013284-0015 - 29/11/2013 Liberté» Épel » Fratrné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Prfeture
Diecion du Développement Local
Series Pl Htercommunaté
Constatant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes
du Pays de Saint-Aulaye
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales, notamment les articles 60-III et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunal ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi N° 2013-4035 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de
coopération intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 991289 du 08 juillet 1999 modifié autorisant la création de la
Communauté de communes (CC) du Pays de Saint-Aulaye ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Festalemps, Parcoul, Puymangou, La-Roche-Chalais, Saint-Antoine-Cumond, Saint-Aulaye, Saint-Privat-des-Prés, Sainr-Vincent-
Jalmoutiers, Servanches se prononçant favorablement sur la composition du conseil
communautaire (25 sièges) du futur EPCI à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chemaud se prononçant favorablement
sur composition du conseil communautaire du futur EPCI (27 sièges) à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux ;
Préfecture de la Dordogne - 2, ue Paul Louis Courier PERIGUEUX
Tél 205 53 02 24 24 - Fax : OS 53 O8 88 27
dresse postale: Services de l'Eut-aprhfogquger Guy amis ven 024 PERIGUEUX Cedex
Mal prefere domdogne gout fr
Page 531 Vu k délibération du conseil de k communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye exprimant
un avis favorable sur la composition du conseil commumauaire (25 sièges) du futur EPCI à
compter du prochain renouvellement des conseils municipaux ;
Considérant qu'à l'issue du délai de consultation de trois mois, l majorité au sens de l'article L
5211-61 du CGCT est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par 9
communes sur 10 soit les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant 6.256 habitants soit plus de là moitié de la population totale (6.575 habitants) de
celles-ci;
Considérant que la composkion du conseil communautaire de là CC du Pays de Saint-Aulaye a
fair l'objet d'un accord amiable,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Auicle ler : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye est composé, comme
suit:
NOMBRE DE
NOM DES | SIEGES
LA ROCHE CHALAIS et
. SAINT AULAVE s
SAINT PRIVAT DES PRES 2
Î ..._ CHENAUD 1
FESTALEMPS .
PARCOUE 1
....PUYMANGOU,
SAINT ANTOINE DE CUMOND
SAINT VINCENT JALMOUTIERS
SERVANCHES
.
T-
Nombre total de délégués
Péicune dela Dardogne 2. rue Put Louis Cour PRIX
TE: 8 S2 02 24 24 - Fan : OS 23 08 A 2
esse pére pa St en GE PER
mt
5 Aticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le
président de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye sont chargés chacun en ce
qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 1 OCT, 2013
Le Préfet,
Jacques B
NE: Délais et voies de recour lapplcalion de laricie 21 de alor 2000287 du 1204/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
= soit un recours contentieux, en saisissant le ibunal acministratf, 9, rue Tastet- CS 21490 — 33083 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou Mérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mais.
Préféciure de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 3
TTé1.0$ $3 02 24 24 Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale à Services de l'Eut = pp hreor héudmieisteniee20291024 PERIGUEUX Codex Page 533
Mi preketurecidondogne gouv.fr Page 34 Are ADDED 2 DD EG EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013284-0016
signé par
le Préfet
le 11 Octobre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté Isle Double
Landais
Arrêté N°2013284-0016 - 29/11/2013 Page 535 Labor + Égal » Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE ISLE DOUBLE LANDAIS
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre mational du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (OGC) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-III et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013147-0002 du 27 mai 2013, portant création de la communauté de
communes (CC) issu de la fusion des communautés de commune Isle et Double et Basse vallée de l'Isle ;
Vu larrêté préfectoral n° 2013282-0004 du 9 octobre 2013 complétant l'arrêté n°2013147-0002 du 27 mai 2013, actant le nom et fixant la durée et le siège de la communauté de communes Isle Double
Landais ;
Considérant que la composition du conseil communautaire de la nouvelle CC, qui sera installé après le prochain renouvellement des conseils municipaux, a été fixée par Parrêté préfectoral de fusion n°2013147 0002 du 27 mai 2013 et que le nouvel EPCI a été dénommé CC Isle Double Landais par arrêté préfectoral n° 2013282-0004 du 9 octobre 2013, il convient d'acter la composition de son conseil communautaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfieuur de la Dordogne
Tai: 08 53 0
dresse postale: Services de l'E
Mél: prefesturefdordogne gouv.fr
Page 536 Arrêté N°2013284.0016- 29/11/2013 - ARRETE -
Auticle_ler : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de là communauté de communes Isle Double Landais est composé, comme suit :
NOM DES COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
Echourgnac 2
Eygurande et Gardedeuilh 2
Le Pizou Fi
Ménesplet 4
Montpon-Ménestérol E
Moulin Neuf 2
Saint Barthélémy de Bellegarde à
Saint Martial d’Artenset 2:
Saint Sauveur Lalande 2
Nombre total de délégués 32
Article 2 : Le secrétaire général de Ia préfecture, les maires des communes concemées, les présidents de
la communauté de communes Isle et Double et de lt communauté de communes Basse vallée de l'Isle
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait Périgueux, le 4 4 OCT, 2013
Le Préfet
ca
NS :Détais etvoies de recours (application de l'article 21 de la li n° 2000-21 au 1210472000)
Dans un détai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de récaplion
Z Sol un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX : : Soit
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
7 Soit un recours contentieux, en saisissant le ibunal administrauf, 9, ue Tastet-— CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme impliite au terme d'un sance de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne— 2, rue Paul Louis Courier = PERIGUEUX: 2
T8 05.53 02-24 24 - Fax : 05 33 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Ml: prefecturefordogne gouv.fr
Arrêté N°201 32840016 - 29/11/2013 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013284-0017
signé par
le Préfet
le 11 Octobre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Isle Vern Salembre en Périgord
Page 538 Arrêté N°2013284-0017 - 29/11/2013 RérusLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE VERN SALEMBRE EN PERIGORD
Le préfer de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-IIT et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération :
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de k Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013135-003 du 15 mai 2013, portant création de la communauté de communes (CC) Isle Ver Salembre en Périgord ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 83 de la loi du 16 décembre 2010 modifiée, là composition du conseil communautaire qui sera installé après le prochain renouvellement des
conseils municipaux, doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
- ARRETE -
Attcle ler : La composition du conseil communautaire de là communauté de communes Isle Ver
Salembre en Périgord est confirmé comme suit à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux :
Préfecture de a Dérdogne = 2 rue Paul Louis Courier PERIGUEUX
él 0 53 02 24 24 Fin : 05 53 088827
adresse postale : Services de l'Elat préfecture - Cité administative 24024 PERIGUEUX Cedex
M: prefectare@dordogne gouv.fr
Arrêté N°201 3284-0017 - 29/11/2013 Page 539 NOM DES COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Beauronne
Chantérac
Douzillac
Jaure
Léguillac-de-L'Auche
Manzac-sur- Ven
Montrem
Neuvic-sur-l'Isle
Saint-Aquilin
Saint-Astier
Saint-Germain-du-Salembre
Saint-Jean-d'Ataux
Saint-Léon-sur-F'sle
Saint-Séverin-d'Estissac
Sourzac
Vallereuil
Nombre total de délégués alles
lle
Auticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, les présidents
des communautés de communes Astérienne Isle et Vem, Moyenne Vallée de Pise et Vallée du
Salembre sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fair Périgueux le 4 1 OCT, 2013
Le Préfet
Jacques BANT
NS Détais et voies de recours (application de rareté 21 de a loi n° 2000 201 du 1210412000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de récaption
< Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier— 24016 PERIGUEUX CEDEX : = soit
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur. Place Beauvau — 75900 PARIS :
Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratf, 8, ue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces daux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 2
Tél: 05.53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 8827
adresse postale : Services de l'Etat préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
M: prfecture@idontpgne gouv.fr
Page 540 Arrété N°201 3284-0017 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013289-0001
signé par
le Préfet
le 16 Octobre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriété privées pour des études sur les
communes de Boulazac - Saint Laurent sur
Manoire
Arrêté N°2013289-0001 - 29/11/2013 Page 541 7
IS | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
de l'environnement
de l'aménagement
et du logement
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE PENETRER
DANS LES PROPRIETES PRIVEES POUR DES ETUDES
SUR LES COMMUNES DE BOULAZAC -— SAINT LAURENTSUR MANOIRE
Le Préfet de Dordogne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux et notamment son article 17°
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
VU la demande de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d'Aquitaine ;
VU les plans annexés,
CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but
d'exécuter des travaux topographiques et des sondages géotechniques dans le cadre du projet
d'aménagement de la RN221 — section Boulazac — Saint-Laurent sur Manoire dans le département
de la Dordogne.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Dordogne.
ARRETE :
ARTICLE 1 — Les agents de l’administration ou les personnes auxquelles la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine aura délégué ses droits, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y exécuter des
travaux topographiques et des sondages géotechniques sur les terrains concernés par le projet
d'aménagement de la RN221 — section Boulazac — Saint-Laurent sur Manoire.
1
Page 542 Arrêté N°2013289-0001 - 29/11/2013 ARTICLE 2 — L'autorisation prévue à l’article 1° ci-dessus, s’applique sur le territoire des
communes de Boulazac et Saint-Laurent-sur-Manoire à l’intérieur du périmètre délimité sur les
plans joints en annexe.
ARTICLE 3 - Les agents de l’administration ou les personnes auxquelles ses droits seront
délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront
s’introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelle du
présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les
dits agents ou prestataires pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 4 — Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au
maximum les arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra être abattu d’arbres (fruitiers,
d’ornement ou de haute füutaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à
défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d’accord amiable
entre le propriétaire et la DREAL Aquitaine, par le tribunal administratif, dans les formes indiquées
par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Les maires des communes citées à l’article 2 assureront dans la limite de leur
commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste des emplacements leur auront
été notifiés par les prestataires chargés des études.
ARTICEE 6 — La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères
donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du nouveau Code Pénal et de
Particle 6 de la loi du 6 juiliet 1943.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement aux communes visées à l'article 2
ci-dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessités par la reconstitution des éléments
de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d'arpentage ou de
nivellement qu’entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police
judiciaire et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en
application de l'article 6 de la loi de 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions
constatées.
ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté et des plans annexés seront affichés à la mairie et aux
lieux habituels d'affichage de chacune des communes visées à l'article 2 ci-dessus, à la diligence des
maires. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par des certificats d’affichage établis par
les maires et adressés à la préfecture de Dordogne.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et les plans annexés seront tenus à la disposition des
propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans ces
communes, qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) jours après l’affichage dans les mairies.
2
Arrêté N°2013289-0001 - 29/11/2013 Page 543 Les agents de l’administration et les personnes autorisées, seront munis d’une copie du présent
arrêté, et des plans annexés qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 8 -— Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans. Toutefois il sera périmé de
plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 9 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Périgueux dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification.
ARTICLE 10 — Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, la Directrice régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie de Dordogne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 1 6 OCT. 2013
3
Page 544 Arrêté N°2013289-0001 - 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013290-0013
signé par
le Préfet
le 17 Octobre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes de Domme- Villefranche du
Périgord
Arrêté N°2013290-0013 - 29/11/2013 Page 545 PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
constatant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes
de Domme-Villefranche du Périgord
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-IIL et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'armêté préfectoral n° 2013149-0007 du 29 mai 2013, portant création de la communauté de
communes (CC) de Domme-Villefranche du Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013284-0013 du 11 octobre 2013, portant modification de l'arrêté de création
de la CC de Domme-Villefranche du Périgord ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bouzic , Campagnac les Quercy,
Castelnaud la Chapelle, Cénac et Saint Julien, Daglan, Domme, Florimont Gaurmier, Grolejac, Lavaur,
Loubejac, Mazeyrolles, Nabirat, Ortiac, Prats du Périgord, Saint Aubin de Nabirat, Saint Cybranet,
Saint Laurent la Vallée, Saint Martial de Nabirat, Saint Pompon, Villefranche du Périgord se
prononçant favorablement sur la même composition (nombre de sièges et répartition) du conseil
communautaire du futur EPCI à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Veyrines de Domme du 2 septembre 2013
intervenue après le délai de consultation ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Besse et de Saint Cernin de
l'Herm ;
Préfècure de la Dordogne
Tél: 08 12
adresse postale: Services de Etat pr
Mal: prefecture@dordogne souv.r
sure Ci
Page 546 Arrêté N°201 3290-0013 29/11/2013 Vu les délibérations des conseil commmautaires des CC du Canton de Domme ct du Pays du
Châtaignier exprimant un avis favorable sur la composition du conseil communautaire du futur EPCI à
compier du prochain renouvellement des conscils municipaux ;
Considérant qu'à issue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens dl l'article L 5211-6-1
du CGCT est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de là population totale de celles-
di
Considérant que l composition du conseil communautaire de la QC de Domme-Villefranche du
Périgord a fait l'objet d'un accord amiable,
Sur proposition de la sous-préfète de Sac;
- ARRETE -
Article er : A compier du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes de Lomme Villetranche du Péngorel est composé,
comme suit :
NOM DES COMMUNES
Lénac et Saint Julien
Dorme
Villefranche
LSaint Pompon
FSaint Cybranet
tab
eyes
Éampagnac Es
Loubéjac
Saint Laurent la Vallée
AUS 2
a PÉRIGEREEX Cotes
Are ADO SEND-ODIE 2 29 (EG Paye 547 Aticle 2 : : La sous-préfète de Sara, les maires des communes concernées, les présidents des communautés de communes du Canton de Domme et du Pays du Châtaignier sont chargés chacun en
ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat en Dordogne.
Faicà Périgueux le 17 OCT. 2013
Le Préfet
JacquBILLANT
NS: Détais etvoies de recours application de rare 21 de la loin 2000291 qu 1204/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les racours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception
= soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24015 PERIGUEUX CEDEX :
= Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75800 PARIS :
SoÏt un recours contentieux, en saisissant ie nbunal administratif 9, rue Tastet- CS 21490 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courl qu'à compter du rejet explicite ou implicté de l'un
‘de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mobs.
Préièctre dela Dordogne — 2 ru Paul Louis Courier - PERIGUEUX
T0 9302 24 Fax. VA 83 08 #4 27
dresse postale Series de l'Etat are = Ch adinitative = 24024 PERIGUEUX Co
M: prefecture@ dordogne gouv fr
Page 548 Arrété N°201 3290-0013 - 29/11/2013 Are ADO SEND-ODIE 2 29 (EG Page 540 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013290-0014
signé par
le Préfet
le 17 Octobre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes de la Vallée de l'Homme
Page 550 Arrêté N°2013290-0014 - 29/11/2013 PRÉFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de la Vallée de l'Homme
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-III et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0004 du 30 mai 2013, portant création de la communauté de
communes (CC) de la Vallée de l'Homme ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d' Aubas, Le Bugue, Campagne, La
Chapelle Aubareil, Les Eyzies de Tayac Sireuil, Fanke, Les Farges, Fleur, Jouris, Manaurie, Mauzens et Miremont, Montignac, Peyzac le Moustier, Plazac, Routfignac St Cemin de Reilhac, Saint
Amand de Coly, Saint Avit de Vialard, Saint Chamassy, Saint Cirg, Savignac de Miremont, Sergeac,
‘Thonac, Turac, Valojoulxse prononçant favorablement sur là même composition du conseil
communautaire du futur EPCI à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Félix de Reilhac se prononçant défavorablement sur là composition du conseil communautaire du futur EPCI à compter du prochain
renouvellement des conseils municipaux 3
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Saint Léon sur Vézère ;
Considérant qu'à l'issue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-6-1
du CGCT est obtenue, dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par les 2/3 au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ;
irer PERIGUEUX duree
postale Ser dima à PERIGUEUX Cedex
Page 551 Considérant que la composition du conseil communautaire de la CC de la Vallée de l'Homme fait l'objet
d’un accord amiable,
+ ARRETE -
Aücle_ler : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communs de la Vallée de l'Homme est composé, comme suit :
NOM DES COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Montignac
Le Bugue
Rouffignac St Cernin de Reïhac
Les Eyzies de Tayac Sireuil
Plezac
Aubas
Saint Chamassy
La Chapelle Aubarell
Saint Léon sur Vézère
Journiac
Saint Amand de Coly
Campagne
Les Farges
Mauzens et Miremont
Tursac
Valojoutx
Thonac
Fieurac
Sergeac
Saint Félix de Reïlhac
Peyzac le Moustier
Savignac de Miremont
Manaurie
Saint Avit de Vialard
Fanlac
Saint Cirg
Nombre total de délégués 4 ESS EN
EN
EN
EN
EN
NE
EE
EN
A
A
A
A
Aticle 2: La sous-préfète de Sarlat, les maires des communes concemées, les présidents dés
communautés de communes Vallée Vézère et Terre de Cro-Magnon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 47 OCT. 2013
Le Préfet
Jacques BI
NE: Délais et voies de recours (application de l'aricle 21 de la loin" 200-201 du 1210412000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de récaption
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne. 2, ue Paul Louis Courier 24016 PERIGUEUX CEDEX
- Soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS:
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administraüf, 9, rue Tastet- CS 21490 — 39063 BORDEAUX CEDEX
Après un racours gracieux ou Nérarchique, la délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rajat explicite ou mplite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme impllte au terme ‘un slence de l'administration pendant deux mois
Préfecture dela D e Paul Louis Courier = PÉRIGUEU 3
adresse postal: Services de lat = préetuns - Cité adinitiative24024 PERIGUEUX Ces
Mél: prefecturedonfogne sous fe
Pas 552 Arrêté N°201 3290-0014 - 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013290-0015
signé par
le Préfet
le 17 Octobre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Pays de Fènelon
Arrêté N°2013290-0015 - 29/11/2013 Page 553 PRÉFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de Fénelon
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-III et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération +
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Dordogne ;
Vu larêté préfectoral n°2013149-0001 du 29 mai 2013, portant création de la communauté de
communes (CC) du Pays de Fénelon;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 83 de la loi du 16 décembre 2010 modifiée,
la composition du conseil communautaire qui sera installé après le prochain renouvellement des
conseils municipaux, doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat;
- ARRETE -
Atticle ler : La composition du conseil communauraire de la communauté de communes du Pays de
Fénelon est confirmée comme suità compter du prochain renouvellement général des. conseils
municipaux :
1 Louis Courier - PÉRIGUEUX
4 Fax DS SE 08 SN
= Cité Amis —
dordogne gouv.fr
24 PERIGUEUX Codex
Pas 554 3290-0015 29112018 NOM DES COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Carsac-Aillac 4
Selignac-Eyviques
Saint Geniès
Carlux
Saint Julien de Lampon
Prats de Carlux
Caiviac en Périgord
Saint Crépin et Carlucet
Cazoulès
Borrèze
Archignac
Nedaillac
Veyrignac
Paulin
Sainte Mondane
Simeyrols
Peyrillec et Milac
Jeyac
Orllaguet
Nombre total de délégués gl
LEE
ohololleo|co
#
v/nfolrol
Article 2: La sous-préfète de Sarlat, les maires des communes concemées, les présidents des
communautés de communes du Carluxais-Terre de Fénelon et du Salignacois sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat en Dordogne.
Faità Périgueux, le 17 OCT, 2013
Le Préfet
Jacques ILLANT
NS DAS ef Voies de recours (application de lariole 21 dela loin 2000-51 du 1210472000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception
soit un recours gracieux, adressé à M. le gréfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur. Place Beauvau — 75800 PARIS
Soit un recours contentieux. en saisissant le Hibunal administrai. à rue Tastel - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
‘de ces daux recours. Un rejet est cansidôra comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfiune dé k Do 2, ut Paul Louis Courir - PERIGUEUX
T208302 2424 : Fan US 838 84 27
adrésse tale + Services de l'Etat = préfecture — Cité dministat 4 PERIGUEUX Codes
Mél: prefeeuregdordogne gouv.fr
Arrêté N°201 3290-0015 - 29/11/2013 Page 555 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013290-0016
signé par
le Préfet
le 17 Octobre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Sarlat- Périgord Noir
Page 556 Arrêté N°2013290-0016 - 29/11/2013 Liber» ali» Freeraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre mational du Mérite
Va le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-III et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative À la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-4035 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-2172 du 21 décembre 2010 modifié, portant création de la communauté de
communes (CC) Sarlat-Périgord Noir :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beynac-et-Cazenac, Marcillac-Saint-
Quentin, Marquaÿ, Proissans, Saint-André-Allas, Saint: Vincent-Le-Paluel, Sainte-Nathalène, Sarlat-La-
Canéda, Tammies, Vézac, Vitrac se prononçant favorablement sur la même composition (nombre de sièges et répartition) du conseil communautaire de l'EPCI à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La-Roque-Gageac, se prononçant
défavorablement sur cette composition du conseil communautaire de l'EPCI à compter du prochain
renouvellement des conseils municipaux ;
Vu l délibération du conseil municipal de la commune de Saint Vincent de Cosse adoptant une autre
composition du conseil communautaire de l'EPCI à compter du prochain renouvellement des conseils
municipaux 3
Piélècure de a Dordogne - 2. re Paul Lau Courir - PERIGUEUX
T2 08.33 07 24 24 Fax 08 53 D 88.
adresse postale Services de l'Etat récture Cité ami
Mu: prefecture@ dordoune.
2290-0016-29/112013 Page 557
2024 PERIGUEUX Cedex
arrêté Considérant qu'à Pissue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-61
du CGCT est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci;
Considérant que la composition du conseil communautaire de la CC Sarlat-Périgord Noir a fait l'objet
d’un accord amiable,
- ARRETE -
Axticle ler : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes Sarat-Périgord Noir est composé, comme suit:
NOM DES COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
Sariatlé Canéda 18
Proissans 2
Vitrac
Marcillac St Quentin
St André Allas
Vézac
Ste Nathalène
Marquay
Beynac et Cazenac
La Roque-Gageac
St Vincent de Cosse
Tamniès
St Vincent le Paluel
Nombre total de délégués gl
LE
Rolls
a
ln!
Aticle 2 : La sous-préfète de Sarlat, les maires des communes concemées, le président de la
communauté de communes Sarlat-Périgord Noirsont chargés chacun en ce qui le conceme de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Faità Périgueux le 17 OCT. 2013
Le Préfet
JacqueSBILLANT
NS DA etvores de recours (applcalion de laricie 21 de ls loin 2000-28 du 1210472000)
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification du présent arrëté. les recours suivants peuvent tre introduits en recommandé
avec accusé de récaplion
- soit un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Dordogne. 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Bezuvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tbunal administraif, 9, rue Tastet- CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou impliite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implcile au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2 ru Louis Courier PERIGUEUX
Fax: US 53.08 EN 27 2
M amant
Pas 558 Arrêté N°201 3290-0016 - 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013294-0005
signé par
le Préfet
le 21 Octobre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Arrêté portant composition de la commission
de sélection des adjoints de sécurité du
département de la Dordogne
Arrêté N°2013294-0005 - 29/11/2013 Page 559 DE — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté portant composition de la commission de sélection des adjoints de sécurité du département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du mérite
VU l'article 36-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, à l'exception des articles 1° du titre 1, 3 à 8 du titre Il, des titres IX et IX bis et de l'article 45 du titre XI;
VU le décret n°86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
VU le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions
d'emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Dordogne
-ARRÊTE-
Article 1° Ilest institué, au sein du département de la Dordogne, une commission chargée de la sélection des adjoints de sécurité lors des épreuves orales d'admission ;
Page 560 Arrêté N°2013294-0005 - 29/11/2013 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Cette commission est ainsi constituée comme suit :
Le Préfet de la Dordogne ou son représentant du Corps de conception et de
direction — Président de la commission de sélection ;
Un représentant de la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de
Sécurité : Corps de Commandement.
» Un représentant de l'Ecole Nationale de Police de Périgueux : Corps de
commandement ou des attachés du ministère de l'intérieur ;
Un représentant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de
la Dordogne : Corps d'encadrement et d'application.
Cette commission pourra s'adjoindre de l'expertise du psychologue du
recrutement affecté à la délégation interrégionale au recrutement et à la
formation du sud-ouest ou à défaut d'un psychologue contractuel pour
l'examen des dossiers déclarés «réservésr et «très réservésh par la section
psychométrie de la direction de la formation de la police nationale:
Le directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueuxle 2 1 QT. 2013
Le Préfet
Jacque LL
Arrêté N°2013294-0005 - 29/11/2013 Page 561 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013296-0003
signé par
le Préfet
le 23 Octobre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Causses et Rivières en Périgord
Page 562 Arrêté N°2013296-0003 - 29/11/2013 Lier Égal » rar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service: Pôle Intercommunalité
Constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et
Rivières en Périgord
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-III et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'anêté préfectoral n° 032211 du 29 décembre 2003 autorisant la création de la communauté de
communes « Causses et Rivières en Périgord » entre les communes de Coulaures, Cubjac, Mayac, Saint
Germain des Prés, Saint Jory Lasbloux, Saint Pantaly d'Ans, Saint Pantaly d’Excideuil, Saint Vincent sur Piste, Savignac les Eglises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 091304 du 23 juillet 2009 autorisant l'adhésion des communes de Anlhisc,
Génis, Saint Martial d'Albarède, Saint Mesmin et Saint Raphael à la communauté de communes
Causses et Rivières en Périgord à compter du 1" septembre 2009 ;
Vu l'aêté préfectoral n° 102229 du 28 décembre 2010 autorisant l'adhésion de la commune
d'Excideuil à la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord à compter du 1° janvier
2011;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121058 du 04 octobre 2012 autorisant l'adhésion des communes de la
Boissière d’Âns, Cherveix-Cubas, Brouchaud, Clermont-d'Excideuil et Salagnac à la communauté de
communes Causses et Rivières en Périgord à compter du 1° janvier 2013 ;
Préfecture de la Dordogne — 2, ue Paul Louis Courier - PERIGUEUX.
Tél :05 53 02 24 24 - Fax 05 53 08 88 27
poses en ré Q AP PERIGUEUX Cet Page 563 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Hrouchaud, Cherveix-Cibas, Clermont
d'Excideull, Coulkures, Cubjac, Excideuil, Génis, Mayac, Saimt-Germain-des-Prés, Saint JorysLas-Bloux,
Saint-Martial d'Albarède, Saint-Mesmin, Saint Pantaly d'Ans, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Raphaet,
Saint-Vincent-sur-Plsk, Salagnae et. Savigmac-kes-Eglises se prononçant favonbiement sur là
composition du conseil communautaire du futur EPCI à compter du prochain renouvellement des
comseils municipaux ;
Vu là délibération hors délai du conseil municipal de la commune d'Anlhiac ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de La Boissière-d'Ans :
Considérant qu'à l'issue du délai de consultation de uois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-6-1
du CGCT est obtenue dans la mesure où accord des communes est exprimé par les 2/3 au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de
celles-ci;
Considérant que la composition du conseil communautaire de la communainé de communes Causses et
Rivières en Périgord a fair l'objet d'un accord amiable,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
- ARRETE
Aniele. ler : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, ke conseil
communautaire de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord est composé, comme
suit:
F NOM DES COMMUNES NOMBRE DE
SIÈGES
EXCIDEUL,
SAVIGNAC LES EGLISES.
| CHERVEIX CUBAS
COULAURES,
CUBJAC
SALAGNAC
| GENS .
ST GERMAIN DES PRES
ST MARTIAL D'ALBARÈDE
ANLHIAC
BROUCHAUD
À CLERMONT D'EXCIDEUIL
|LA BOISSIERE D'ANS
MAVAC
ST JORY LASBLOUX,
ST MESMIN
ST PANTALY D'ANS
ST PANTALY D'EXCIDEUIL
|ST RAPHAËL,
ST VINCENT SUR L ISLE
Nombre total de délégués
H
BE
LE
nl ofololelolelale
j
Préfecure de la Docdogne 2. rue Paul Louis Courier= PERIGUEUX
TE: 08 3 02 24 24» Fax 2 53 OS 88 27
adresse postal : Services de L'Ett see RE Ep = PERIGUEUX Ceux
Hess DO EE Atticle 2 ; Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président de
la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord sont chargés chacun en ce qui le
conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne.
Faità Périgueux, le 2 3 OCT, 2013
Le Préfet
Jacques
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la Jo n° 200.231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception
Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, ue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX :
Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'nférieur, Place Beauvau — 75800 PARI
= Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 8, rue Tastet-— CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
Préfecture de la Dordogne —2, rue Paul Louis Courier - PERIQUEUX 3
Tél :05 53 02 24 24 - Fax : 05 33 08 88 27
épris de A 2924 PERIGUEUX Cat Page 565 Bag Arrèré NPD SNG-ONGE 2 29 (EG EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013298-0001
signé par
le Directeur de Cabinet
le 25 Octobre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de mise en service du tunnel de la Crête des
Guillaumaux sur l'Autoroute A89
Arrêté N°2013298-0001 - 29/11/2013 Page 567 “ “ .
7
+) b | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêtén° 201% 298-0004
Portant renouvellement de l’autorisation de mise en service du tunnel de la Crête des Guillaumaux sur
PAutoroute A89
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article R118-3-3 ;
Va la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 dite loi « SIST » relative à la sécurité des infrastructures et
systèmes de transports ;
Vu le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
Vu larrêté n° 071860 du préfet de la Dordogne pris en date du 19 novembre 2007, autorisant pour
une durée de 6 ans la mise en service du tunnel de la Crête des Guillaumaux, situé sur l’Autoroute
A89 ;
Vu l'arrêté n° 2013172-0003 du préfet de la Dordogne pris en date du 21 juin 2013 portant création
d’une sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de
transports ;
Vu lavis favorable, assorti des prescriptions du 07 octobre 2013 de la sous commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports, nécessaire au
renouvellement de autorisation de mise en service de cet ouvrage ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Page 568 Arrêté N°2013298-0001 - 29/11/2013 ARRETE
Atticle 1°”: le renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Crête des
Guillaumaux est autorisé à compter du 19 novembre 2013. Cette autorisation est assortie des
prescriptions suivantes :
>
>
>
>
La mise en cohérence de la signalisation police aux têtes de l'ouvrage (ajout de panneaux
C111 et C112)
La modification des alarmes GTC sur le niveau de la réserve incendie (création d’une alarme
à 140m°)
La création d’un document REX de suivi pluriannuel des indicateurs de maintenance,
L’actualisation annuelle du dossier de sécurité.
Article 2 : cette autorisation de mise en service est délivrée pour une durée de six ans. Elle devra
faire l’objet d’une demande de renouvellement par le maître d’ouvrage au plus tard cinq mois avant
l'expiration de sa période de validité.
En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d'évolution significative des
risques ou après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de ouvrage,
une nouvelle demande de mise en service devra être déposée par le maître d’ouvrage dans les
conditions prévues par l’article R.118-2 du code de la voirie routière.
Article 3 : M. le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Mme la sous-préfète d'arrondissement de Sarlat,
M. le maire de Beauregard,
M. le président du conseil général de la Dordogne,
M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne,
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Dordogne,
M. le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne
Périgueux, le pl ñ OC. 2013
Arrêté N°2013298-0001 - 29/11/2013 Page 569 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013301-0003
signé par
le Préfet
le 28 Octobre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté modifiant les status du syndicat mixte
pour le ramassage et le traitement des ordures
ménagères de la région Brive (SIRTOM)
Page 570 Arrêté N°2013301-0003 - 29/11/2013 Béubqur Fran GusE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A DORGOG TDF
Déteeiure
Dércetien des relations aeec les entlectivités
locales
Bareau de l'inéerememeaablé ee du canus de
aité
ARRETE
modifiant fes statuts du syndicat mixte pour le ramassage ct Je traitement
des ordures ménagères de la région Brive (SIRTOM)
c préfet de [a Dordogne,
er de l'orche national du Mérite,
Le Préfet de la Corrèze, L
Chevalier de l'ordre national du Mérite ofe
Vu le code général des collcctivilés territoriales el notaniment l’article L 5211-18,
Va l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Corrèze et de la Dordogne des 30 novembre et 6
décembre 1973 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunnt de rmassage et de
traitement des ordures ménagères de la région de Brive (SIRFOM),
Vu l'arrêté imter-préfectorni des préfèts de la Corrèze ct dle k Dordogne des LU et 19 mars 2003,
age el de Uaitement des ordures
age et le traitement des ordures
modifié, tansfoumant Le syndicat interconmmanal de ram
ménagères de Ja région de Brive en syndicat mixte pour fe ranrass
ménagères de fa région de Brive (SIRTON).
ct3T janvier 2012, par lesquelles le syndicat intercommunal Vules défihérations des 24 juillet 2012
où adhésion au SIRTOM de Ja région d'équipement de le régian de Luhersac {SICREL) demande de Brive,
013 du comité syndical du SIRTOM de Ia région de Brive, Vu Ja délibération faverable du 8 avrit
Vu Jes délibérations laverables des collectivités membres du syndicat : Altilae, Jugeais- Nazareth,
Nespouls, Popezxe-le-Noi, Segonzac, Le Lardin re (#4), La Béchellerie (24), Ja
mounaulé d'agglomération de Brive, Les cometmautés de commmmes de Vérère-C msSE, dos 4
A89, Avonir, de fiilae-Loyre-Auvésère, du Pays de Pévipadeur, du pays de PYssandonnais et
nacois (24), du Sa
Vu les avis réputés favorables des collectivités : Ayen, Estivals, les communautés de communes des
villages du Midi Corrézien, du Sud Comésien, du pays de Beynat et du Ferassonais (24),
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Va les statuts dudit syndicat,
eeture dé la étaire général de la pré Sur praposition de M. le sous-préfet de Brive el de M. le 50 Dordogne
Past ARRETENT:
Article 1er: Le syndicat intercommunal d'équipement de la région de Lubersac (SICREL) est autorisé à adhérer au SIRTOM de la région de Brive à compter du 1° janvier 2014.
rticle 2 : Mme le secrétaire général de la préfecture de la Comèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le sous-préfet de Brive, Mme et M. les directeurs départementaux des finances publiques, M. le président du SIRTOM de la région de Brive, Mmes et MM. les maires et présidents des collectivités concernées sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corrèze et de la Dordogne.
duel 2 8 001. 208 Périgueux, le 16 OCT, 2013
Le préfet Le préfet
Uu ua
Bruno DELSOL
NB: Délais et voles de recours (application de l'aticie 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent ëlre introduits en recommandé avec accusé de réception
sol un recours gracieux, adiessé à Me préfet de ia Corrèze, 1 rue Souham — 18012 TULLE CEDEX 2soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75200 PARIS £ Soit un recours contentieux, en saisissant le tibumal administratif, 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES,
‘Après un récours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explile ou implicite ‘de lun de ces deux recours. Un jet &et considéré comme implicite au terme d'un sience de ladministralian pendant deux mois.
rues D EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013308-0004
signé par
la Directrice de la Réglementation et des Libertés publiques
le 04 Novembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la Sarl Ambulances Martin -
Services Funéraires Martin sise à Mussidan
(24400)
Arrêté N°2013308-0004 - 29/11/2013 Page 573 L galir
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des élections ct de la réglementation
Arrêté n°
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.19 à L 2223.46 et R.
2223.24 à D 2223.132 ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le dossier de demande d’habilitation dans le domaine funéraire déposé dans mes services le 2 juillet
2013 et complété le 30 septembre 2013 ;
Vu l'extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés en date du 25 juin 2013 ;
Vu larrêté préfectoral n° 2013186-0017 du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie Freyburger, Directrice des Libertés Publiques et de la Réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'entreprise dénommée SARL Ambulances Martin - Services Funéraires Martin sise 6,
allées Chastanet à Mussidan (24400), exploitée par Monsieur Patrick MARTIN et Madame Sandrine
BOYER MARTIN est habilitée pour exercer sut l'ensemble du tettitoire les activités funéraires
suivantes :
“ transport de corps avant et après mise en bière
"organisation des obsèques
" fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
utnes cinéraires
" fournitute des cotbillards et des voitures de deuil
" fourniture des personnels et des objets et prestations funéraires nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
" gestion et utilisation de chambres funéraires
Page 574 Arrêté N°2013308-0004 - 29/11/2013 ... / .. Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 13.24.03.28.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 : Un mois avant l'expiration du présent agrément, l'exploitant devra formuler une demande
de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié à Monsieur Patrick
MARTIN et Madame Sandrine BOYER MARTIN et transmis pour information au maire de la
commune de Mussidan.
Fait à Périgueux, le 04 NOV. 2013
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un
tecouts contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours
gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande
prolonge le délai du recouts contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)"
Arrêté N°2013308-0004 - 29/11/2013 Page 575 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013308-0006
signé par
la Sous- préfète de Sarlat
le 04 Novembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Sarlat
arrêté portant définition de l'intérêt
communautaire de compétences exercées par
la CC Sarlat- Périgord Noir
Page 576 Arrêté N°2013308-0006 - 29/11/2013 4
E | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté n°204 4 202-0006
portant définition de l'intérêt communautaire de compétences exercées par la communauté
de communes Sarlat-Périgord Noir.
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013205-0002 du 24 juillet 2013 donnant délégation de signature à Mme
Dominique CHRISTIAN, Sous-Préfète de SARLAT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-2172/172 du 21 décembre 2010 autorisant la fusion de la communauté de
communes du Périgord Noir et de la communauté de communes du Sarladais et portant création de la
communauté de communes du Périgord Noir ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10/195 du 24 décembre 2010 portant retrait dérogatoire de la commune de
Carsac-Aillac de la communauté de communes du Périgord Noir ;
Vu larrêté préfectoral n°10/196 du 24 décembre 2010 portant modification du périmètre de la
communauté de communes du Périgord Noir ;
Vu les arrêtés n° 11/ 055 du 17 mai 2011, n° 12/162 du 14 novembre 2012 et n° 13/016 du 1“ février
2013 portant modifications des statuts de la communauté de communes Sarlat- Périgord Noir ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 février 2013 proposant la définition de l'intérêt
communautaire pour la compétence « Mise en place d’un plan territorial de la lecture publique » exercée
pat la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2013 proposant la définition de l'intérêt
communautaire pour la compétence « voirie » exercée par la communauté de communes ;
Vu les délibérations concordantes de communes membres de la communauté de communes favorables
à cette proposition constituant la majorité qualifiée requise;
- ARRETE-
Article 1“: l’article 3 de l'arrêté n° 10-2172 du 21 décembre 2010 modifié est complété ainsi qu’il suit :
la communauté de communes du Périgord Noir exerce en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace :
Arrêté N°2013308-0006 - 29/11/2013 Page 577 - Elaboration de schémas d'orientation visant à une meilleure cohérence territoriale entre
les PLU et les cartes communales.
- Participation à la constitution du Pays du Périgord Noir et mise en œuvre de sa politique.
- Participation aux schémas directeurs, schémas de secteur, aménagement rural, zones
d'aménagement concertées, schémas d’aménagement territorial et toute politique relative
au Pays du Périgord Noir.
- Création aménagement, entretien et gestion des pistes cyclables
- Etudes, réalisation, entretien et gestion des chemins ou sentiers de randonnées
- Acquisition et constitution de réserves foncières en vue de réalisations relevant des
compétences communautaires
2. Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté :
- Aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, commerciales,
agricoles, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ayant une
vocation économique.
- Mise en œuvre de la politique touristique sur le territoire communautaire : accueil,
orientation, information et promotion du territoire, commercialisation de produits
touristiques.
- Action de promotion de l’activité économique : prospection, accueil, soutien technique et
aide à la recherche de financements pour les entreprises implantées ou souhaitant
s'implanter sur le territoire intercommunal dans le cadre de leurs activités agricoles,
touristiques, artisanales, commerciales et industrielles ou de leurs reconversions.
Est exclue du champ de cette compétence la zone économique de Sarlat-La Caneda/Carsac-
Aillac dont la gestion administrative et financière est confiée au syndicat intercommunal de
développement économique du Sarladais (SIDES).
II - COMPETENCES OPTIONNELLES
1. Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
- Politique rivière
- Mise en place d’un Agenda 21 local en concertation avec les communes
2. Politique du logement et du cadre de vie :
La communauté de communes décide de toutes les actions à entreprendre dans le domaine de
la politique du logement et du cadre de vie, et notamment :
-__ Actions dans le cadre de la politique du logement du Pays du Périgord Noir
- Le logement saisonnier
- Le logement social
- Le logement intermédiaire
Sont d'intérêt communautaire:
- les cinq logements du lotissement « La Castagnade » au lieu-dit « La Vergne », à T'amniès
cadastré section ZD n° 119 comprenant les logements n° 1 et 4 de type T5 et les logements
n°2,3et5 de type T4,
- le logement de type T4 situé au bourg de Marquay, cadastré section AH n° 54 ;
Page 578 Arrêté N°2013308-0006 - 29/11/2013 Les modalités d’exercice de la compétence sont la gestion des logements précités, directe ou
déléguée et pour l’ensemble des opérations retenues d’intérêt communautaire comprennent
l'investissement et le fonctionnement.
La communauté de communes assure la garantie des emprunts réalisés par les opérateurs
HLM pour les 39 logements situés au lieu-dit « Le Sablou », commune de Sarlat la Canéda.
3. Création, aménagement et entretien de la voirie :
sont d’intérêt communautaire la création, l'aménagement et lentretien de la voirie
comprenant la chaussée et les dépendances de la chaussée des voies classées « voies
communales ».
Sont donc exclus :
- les chemins ruraux à l’exception de ceux identifiés dans les circuits du Plan
Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée (PDIPR),
- les centre-bourgs c'est-à-dire l’agglomération matérialisée de « panneau à
panneau» descommunes de Beynac-et-Cazenac, La-Roque-Gageac, Marcillac-
Saint-Quentin, Marquay, Proissans, Saint-André-Allas, Saint-Vincent-de-Cosse,
Saint-Vincent-Le-Paluel, Sainte-Nathalène, , Tamnies, Vézac, Vitrac et le secteur
sauvegardé de la ville de Sarlat-La-Canéda.
L'intervention de la communauté de communes porte sur les travaux neufs et de
grosses réparations sur la chaussée et ses dépendance et sur les travaux d’entretien
et de réparation de la chaussée, les accessoires et dépendances de la chaussée et les
espaces de stationnement.
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
- Construction, entretien et fonctionnement d’une piscine couverte
- Mise en place d'un plan territorial de la lecture publique : construction, entretien,
fonctionnement des bibliothèques et médiathèques et animation autour de la lecture : mise
en réseau des bibliothèques et des médiathèques existantes et de celles à créer sur
Pensemble du territoire communautaire, organisation du plan de lecture
communautaire autour de l'équipement de Sarlat, tête de réseau avec des antennes
de proximité dans les autres communes reliées entre elles, prise en charge par la
communauté de communes des frais inhérents à la création de tout nouvel
équipement et des aménagements complémentaires dans les équipements existants.
5. Actions sociales d'intérêt communautaire :
- Politique sociale pour les personnes âgées, pour les personnes handicapées et à mobilité
réduite (portage de repas, aide au transport, aide à la constitution de dossiers APA, gestion
d’un restaurant, ateliers de prévention, notamment)
- Politique sociale pour toutes les personnes en difficulté (aide à la constitution des dossiers
RMI, CMU, RSA, demandes de logement HLM notamment)
6. Schéma d’assainissement, création, gestion administrative et financière du service public
d’assainissement non collectif (SPANC)
III - COMPETENCES FACULTATIVES
1. Enseignement musical
Arrêté N°2013308-0006 - 29/11/2013 Page 579 La communauté de communes prend toutes les décisions de son ressort afférentes au
Conservatoire à rayonnement départemental et son antenne sarladaise : enseignement,
construction et entretien des locaux, interventions dans les écoles.
2. Regroupement des moyens matériels et financiers pour la lutte contre l’incendie : prise en
charge de la contribution au SDIS
3. Soutien aux activités culturelles et sportives dès lors que leur intérêt communautaire est
reconnu par le conseil
4. Adhésion et participation au fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles (RAM)
5. Aide dans la lutte contre les parasites: r
convention avec un professionnel.
gulation et destruction dans le cadre d’une
Article 3 : le sous-préfet de Sarlat, le président de la communauté de communes, les maires des
communes intéressées, le trésorier principal de Sarlat sont chargés chacun en ce qui le concerne de
lexécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. directeur départemental des finances
publiques de Dordogne.
Fait à Sarlat, le 4 novembre 2013
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Sarlat
Ud- Dominique Christian
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
it un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-direction du développement local- cité administrative- 24024 Périgueux Cedex;
it un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
it un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, ruc T'astet -CS 21490- 33063 BORDISAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux nc court qu'à compter du rcjet explicite ou implicite de l'un de ce deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Page 580 Arrêté N°2013308-0006 - 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013308-0007
signé par
la Sous- préfète de Sarlat
le 04 Novembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Sarlat
Ârrêté portant modification des statuts du S.ILD.ES.
Arrêté N°2013308-0007 - 29/11/2013 Page 581 EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
ARRETE N°
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de développement économique du Sarladais
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°91/227 du 20 février 1991 portant création du syndicat intercommunal de
développement économique du Sarladais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95/10 du 25 janvier 1995 et n° 03/188 du 27 octobre 2003 portant
modifications des statuts dudit syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013205-0002 du 24 juillet 2013 donnant délégation de signature à Mme
Dominique CHRISTIAN, Sous-Préfète de SARLAT ;
Vu la délibération du 7 mai 2012 du comité syndical proposant la modification de Particle 2 des statuts
du syndicat ;
Vu les délibérations des communes membres acceptant cette modification ;
ARRETE
Article 1%: L’article 2 des statuts du syndicat intercommunal de développement économique du
Sarladais est modifié et libellé comme suit :
« Ce syndicat a pour objet l'étude, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de la zone
d’activités artisanales, industrielles et agricoles de Sarlat-Carsac ainsi que des réalisations à
usage d’habitation. »
Atticle 2 : le président du syndicat, les maires des communes de Carsac-Aillac et Sarlat , le comptable
du trésor de Sarlat, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Sarlat, le Q 4 NUV, ?20tà
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Sarlat
ue, Dominique CHRISTIAN
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La Canéda Téléphone : 05.53.31.41.00 Télécopie : 05.53.28.53.69
sp-sarlat@dordogne.gouv.fr
Page 582 Arrêté N°2013308-0007 - 29/11/2013 NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-direction du développement local- cité administrative- 24024 Périgueux Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue T'astet CS 21490- 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La Canéda
Téléphone : 05.53.31.41.00 Télécopie : 05.53.28.53.69
sp-sarlat@dordogne.gouv.fr
Arrêté N°2013308-0007 - 29/11/2013 Page 583 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013310-0003
signé par
la Sous- préfète de Nontron
le 06 Novembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Nontron
arrêté portant approbation de la révision de la
carte communale applicable sur la commune
de Saint- Pierre de Frugie
Page 584 Arrêté N°2013310-0003 - 29/11/2013 EE LÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
SOUS-PREFECTURE DE NONTRON
Pôle développement local et environnement
Aménagement du territoire et environnement
Atrêté
portant approbation de la révision de la carte communale
applicable sur la commune de Saint-Pierre-de-Frugie
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2007 approuvant la carte communale de Saint-Pierre-de-
Frugie ;
VU la demande en date du 1er septembre 2009 du conseil municipal de Saint-Pierre-de-Frugie de
réviser sa carte communale ;
VU Ia désignation de Monsieur Jacques Faure, commissaire-enquêteur par le Tribunal
Administratif de Bordeaux ;
VU l'arrêté du maire en date du 03 novembre 2011 soumettant le projet de carte communale à
enquête publique du 22 novembre 2011 au 22 décembre 2011 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2013 approuvant la révision de la carte
communale de Saint-Pierre-de-Frugie ;
VU les avis des services consultés ;
VU l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (C.D.C.E.A)
en date du 05 septembre 2012 ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Nontron ;
ARRETE
Atticle 1: Le dossier de révision de la carte communale de Saint-Pierre-de-Frugie annexé au
présent arrêté est approuvé.
fs
Arrêté N°2013310-0003 - 29/11/2013 Article 2 : Conformément aux articles R.124-1 à R.124-3 du code de l'urbanisme, chaque doss
comprend :
° un rapport de présentation
* un document graphique (2 plans de zonage)
Aticle_3: Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la disposition du
public :
* à la mairie de Saint-Pierre-de-Frugie
+ à La Direction Départementale des Territoires (service territorial du
Périgord Vert à Saint-Martial de Valette),
+ à la sous-préfecture de Nontron,
aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Auticle 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Saint-Pierre-de-Frugie.
Auticle 5: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la carte
communale seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Aïticle 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Dordogne.
Aiticle 7 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités
prévues à l'article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier
jour où il est effectué.
Article 8: La Sous-Préfète de Nontron, le Maire de la commune de Saint-Pierre-de-Frugie, le
Directeur Départemental des T'erritoir
du présent arrêté.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de Pexécution
fait à Nontron, le 6 novembre 2013
Pour le Préfet,et par délégation
La Sous-Préffte de Nontron,
Laurence
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de fa loi n° 2000/231 du 12/04/2000}
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
. SO un recours adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne 2, ruc Paul Louis-Couricr- 24016 PÉRIGUEUX cedex
. soil un recours hiérarchique adressé à Monsicur le ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS
. soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 0, rue Taslet — BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex {paiement
gueur).
hique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
comme implicite au Lerme d'un silence de l'administration pendant deux mois
d'un timbre au Larif en
Après un recours gracicux ou hié
deux recours. Un rejet est considér
Page 586 Arrêté N°2013310-0003 - 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013311-0006
signé par
le Secrétaire général
le 07 Novembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté modifiant l'arrêté N ° 121463 du
26/12/2012 autorisant M. Polteau à exploiter
l'établissement chargé d'animer les stages de
sensibiliation à la sécurité routière et
dénommé "ACTI ROUTE" à FONTENAY le
COMTE
Arrêté N°2013311-0006 - 29/11/2013 Page 587 7
LS h | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Q 013 311 - 0006
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Secrétariat général
Affaire suivie par Viviane DANIEL PERIGUEUX, le 7 novembre 2013
& 05.53.02.25.01
viviane.daniel @dordogne.gouv.fr
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu lParrêté préfectoral n° 121463 du 26/12/2012 autorisant Monsieur POLTEAU à
exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité
routière, dénommé ACTI ROUTE, situé à 9, rue du docteur Chevallereau BP 51 -
FONTENAY-LE-COMTE sous le numéro d’agrément R 12 024 0004 0 ;
Considérant la demande de M. Bouffandeau en date du 7 novembre 2013 relative à la
modification de lieu de formation pour les stages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 141263 du 26/12/2012 susvisé est
modifié ainsi qu’il suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation suivante :
- Hôtel de bordeaux — 38 place Gambetta — 24100 BERGERAC
Page 588 Arrêté N°2013311-0006 - 29/11/2013 -2-
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DRLP -— secrétariat
général.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Jean-Louis AMAT
Arrêté N°2013311-0006 - 29/11/2013 Page 589 Page 590
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013311-0007
signé par
le Secrétaire général
le 07 Novembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté modifiant l'arrêté N ° 121465 du
26/12/2012 autorisant Mme Defert à exploiter
l'établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé
"C.P.C" situé à Sarlat.
Arrêté N°2013311-0007 - 29/11/2013 2
LS h | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE ; 20\223\- ©OO 7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Secrétariat général
Affaire suivie par Viviane DANIEL PERIGUEUX, le 06/11/2013
& 05.53.02.25.01
viviane.daniel@dordogne.gouv.fr
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121465 du 26/12/2012 autorisant Madame VEYRY Ep
DEFERT à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la
sécurité routière, dénommé Centre de Perfectionnement du Conducteur, situé 25, rue de
Cahors à SARLAT-LA-CANEDA sous le numéro d’agrément R 12 024 0006 0 ;
Considérant la demande de Mme VEYRY Ep DEFERT en date du 20 octobre 2013
relative à la délégation de pouvoir de M. LE RAY Pierre pour l’accueil et l’encadrement
techniques et administratif des stages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°121465 du 26/12/2012 susvisé est
modifié ainsi qu’il suit :
Madame VEYRY Ep DEFERT, exploitante de l’établissement, désigne comme deuxième
représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages :
- Monsieur Pierre LE RAY
Arrêté N°2013311-0007 - 29/11/2013 Page 591 Article 2- Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DRLP — secrétariat
général.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Page 592
Le Préfet
Pour le Préfet et n r délégation,
le Secrétaire
Arrêté N°2013311-0007 - 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013322-0013
signé par
la Sous- préfète de Sarlat
le 15 Novembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Sarlat
Arrêté portant nouvelle définition de l'intérêt
communautaire de compétences exercées par
la communauté de communes Sarlat- Périgord
Noir.
Arrêté N°2013322-0013 - 29/11/2013 Page 593 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté n° 2013322-0013
Portant nouvelle définition de l’intérêt communautaire de compétences exercées par la
communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013205-0002 du 24 juillet 2013 donnant délégation de signature à Mme
Dominique CHRISTTAN, Sous-Préfète de SARLAT ;
Vu Parrêté préfectoral n°10-2172/172 du 21 décembre 2010 autorisant la fusion de la communauté de
communes du Périgord Noir et de la communauté de communes du Sarladais et portant création de la
communauté de communes du Périgord Noir ;
Vu larrêté préfectoral n°10/195 du 24 décembre 2010 portant retrait dérogatoire de la commune de
Carsac-Aïllac de la communauté de communes du Périgord Noir ;
Vu Parrêté préfectoral n°10/196 du 24 décembre 2010 portant modification du périmètre de la
communauté de communes du Périgord Noir ;
Vu les arrêtés n° 11/ 055 du 17 mai 2011, n° 12/162 du 14 novembre 2012, n° 13/016 du 1° février
2013 et n° 2013308-006 du 4 novembre 2013 portant modifications des statuts de la communauté de
communes Sarlat- Périgord Noir ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2013 proposant une nouvelle définition de
l’intérêt communautaire pour la compétence « Action sociale » exercée par la communauté de
communes ;
Vu les délibérations concordantes de communes membres de la communauté de communes favorables
à cette proposition constituant la majorité qualifiée requise;
- ARRETE-
Article 1”: l’article 3 de l’arrêté n° 10-2172 du 21 décembre 2010 modifié est complété ainsi qu’il suit :
la communauté de communes du Périgord Noir exerce en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
I —- COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace :
-__ Hlaboration de schémas d’orientation visant à une meilleure cohérence territoriale entre
les PLU et les cartes communales.
Page 594 Arrêté N°2013322-0013 - 29/11/2013 - Participation à la constitution du Pays du Périgord Noir et mise en œuvre de sa politique.
- Participation aux schémas directeurs, schémas de secteur, aménagement rural, zones
d'aménagement concertées, schémas d'aménagement territorial et toute politique relative
au Pays du Périgord Noir.
- Création aménagement, entretien et gestion des pistes cyclables
- Etudes, réalisation, entretien et gestion des chemins ou sentiers de randonnées
- Acquisition et constitution de réserves foncières en vue de réalisations relevant des
compétences communautaires
2. Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté :
- Aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, commerciales,
agricoles, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ayant une
vocation économique.
- Mise en œuvre de la politique touristique sur le territoire communautaire : accueil,
orientation, information et promotion du territoire, commercialisation de produits
touristiques.
- Action de promotion de l’activité économique : prospection, accueil, soutien technique et
aide à la recherche de financements pour les entreprises implantées ou souhaitant
s'implanter sur le territoire intercommunal dans le cadre de leurs activités agricoles,
touristiques, artisanales, commerciales et industrielles ou de leurs reconversions.
Est exclue du champ de cette compétence la zone économique de Sarlat-La Caneda/Carsac-
Aüillac dont la gestion administrative et financière est confiée au syndicat intercommunal de
développement économique du Sarladais (SIDES).
II —- COMPETENCES OPTIONNELLES
1. Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
- Politique rivière
- Mise en place d’un Agenda 21 local en concertation avec les communes
2. Politique du logement et du cadre de vie :
La communauté de communes décide de toutes les actions à entreprendre dans le domaine de
la politique du logement et du cadre de vie, et notamment :
- Actions dans le cadre de la politique du logement du Pays du Périgord Noir
- Le logement saisonnier
- Le logement social
- Le logement intermédiaire
Sont d'intérêt communautaire:
- les cinq logements du lotissement « La Castagnade » au lieu-dit « La Vergne », à Tamniès
cadastré section ZD n° 119 comprenant les logements n° 1 et 4 de type T'5 et les logements
n° 2,3 et 5 de type T4,
- le logement de type T4 situé au bourg de Marquay, cadastré section AH n° 54 ;
Les modalités d’exercice de la compétence sont la gestion des logements précités, directe ou
déléguée et pour l’ensemble des opérations retenues d’intérêt communautaire comprennent
l'investissement et le fonctionnement.
Arrêté N°2013322-0013 - 29/11/2013 Page 595 Page 596
La communauté de communes assure la garantie des emprunts réalisés par les opérateurs
HLM pour les 39 logements situés au lieu-dit « Le Sablou », commune de Sarlat la Canéda.
3. Création, aménagement et entretien de la voirie :
sont d'intérêt communautaire la création, l’aménagement et l'entretien de la voirie
comprenant la chaussée et les dépendances de la chaussée des voies classées « voies
communales ».
Sont donc exclus :
- les chemins ruraux à l’exception de ceux identifiés dans les circuits du Plan
Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée (PDIPR),
- les centre-bourgs c'est-à-dire l’agglomération matérialisée de « panneau à panneau »
descommunes de Beynac-et-Cazenac, La-Roque-Gageac, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay,
Proissans, Saint-André-Allas, Saint-Vincent-de-Cosse, Saint-Vincent-Le-Paluel, Sainte-
Nathalène, , Tamnies, Vézac, Vitrac et le secteur sauvegardé de la ville de Sarlat-La-Canéda.
L'intervention de la communauté de communes porte sur les travaux neufs et de grosses
réparations sur la chaussée et ses dépendance et sur les travaux d’entretien et de réparation
de la chaussée, les accessoires et dépendances de la chaussée et les espaces de
stationnement.
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sporttifs et ; quip P
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
- Construction, entretien et fonctionnement d’une piscine couverte
- Mise en place d’un plan territorial de la lecture publique : construction, entretien,
fonctionnement des bibliothèques et médiathèques et animation autour de la lecture : mise
en réseau des bibliothèques et des médiathèques existantes et de celles à créer sur
l’ensemble du territoire communautaire, organisation du plan de lecture communautaire
autour de l’équipement de Sarlat, tête de réseau avec des antennes de proximité dans les
autres communes reliées entre elles, prise en charge par la communauté de communes des
frais inhérents à la création de tout nouvel équipement et des aménagements
complémentaires dans les équipements existants.
5. Actions sociales d'intérêt communautaire :
Politique sociale pour les personnes âgées, pour les personnes handicapées et à
mobilité réduite :
- portage de repas,
aide au transport,
aide à la constitution de dossiers APA,
gestion du restaurant du Colombier,
maison de retraite (EHPAD et foyer logement),
actions de prévention, de sensibilisation, d’animation et manifestations en direction
des personnes âgées et des personnes handicapées et à mobilité réduite.
Politique sociale pour toutes les personnes en difficulté :
- aide à la constitution des dossiers (surendettement, retraites, mesures de protection,
CMU, MDPH),
- accompagnement à Paccès aux droits,
d
accompagnement autour du logement (HLM, FSL, domiciliation, procédures
expulsions),
- secours, aides et accompagnement social,
- centre d’hébergement d’urgence,
Arrêté N°2013322-0013 - 29/11/2013 - actions de prévention, de sensibilisation, d’animation et manifestations en direction
des personnes en difficulté.
Cette compétence ainsi définie sera mise en œuvre par le CIAS à compter du 1”
janvier 2014.
6. Schéma d’assainissement, création, gestion administrative et financière du service public
d'assainissement non collectif (SPANC)
III —- COMPETENCES FACULTATIVES
1. Enseignement musical
La communauté de communes prend toutes les décisions de son ressort afférentes au
Conservatoire à rayonnement départemental et son antenne sarladaise : enseignement,
construction et entretien des locaux, interventions dans les écoles.
2. Regroupement des moyens matériels et financiers pour la lutte contre l'incendie : prise en
charge de la contribution au SDIS
3. Soutien aux activités culturelles et sportives dès lors que leur intérêt communautaire est
reconnu par le conseil
4. Adhésion et participation au fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles (RAM)
5. Aïde dans la lutte contre les parasites : régulation et destruction dans le cadre d’une
convention avec un professionnel.
Article 2 : le sous-préfet de Sarlat, le président de la communauté de communes, les maires des
communes intéressées, le trésorier principal de Sarlat sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. directeur départemental des finances
publiques de Dordogne.
Fait à Sarlat, le 15 novembre 2013
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Sarlat
Signé Dominique Christian
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-direction du développement local- cité administrative- 24024 Périgueux Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recouts contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Arrêté N°2013322-0013 - 29/11/2013 Page 597 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013326-0003
signé par
le Sous- préfet de Bergerac
le 22 Novembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
arrêté préfectoral portant autorisation de
baptêmes de voitures de rallye dans le cadre
du téléhon 2013 sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint- Nexans le
dimanche 24 novembre 2013 de 9hà 12het
de 14 h à 18 h organisée par l'association
FASCIA
Page 598 Arrêté N°2013326-0003 - 29/11/2013 Liberté » Liber gai» Frateraté Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Officier de l'Ordre National du Mérite
DL/5526-0003 Atrêté préfectoral n° portant autorisation de baptêmes de voitures de rallye, dans
le cadre du Téléphon 2013, sur la voie publique sur le territoire de la commune de Saint- Nexans, le dimanche 24 novembre 2013 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, organisée par Passociation « FASCIA».
VU
VU
VU
VU
4
4
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-2 et suivants;
le code de la route, notamment ses articles R. 411.10, R.411.29 à R. 411.32 ;
le code du sport, notamment ses articles R. 322.6, R.331.6, R. 331.18 à R. 331.31;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
larrêté préfectoral n° 2013242-0009 du 30 août 2013 portant désignation des membres de la
commission départementale de la sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral n° 2013322-0004 du 18 novembre 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Bernard POUGET, Sous-préfet de BERGERAC ;
la demande déposée le 7 octobre 2013, par Monsieur François LAUBALI, Président de
Association Fascia, dont le siège social est situé à la mairie de Saint-Nexans, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser des baptêmes de voitures de rallye, dans le cadre du Téléphon 2013, sur
les voies communales n° 208, 209 et 211 sur le territoire de la commune de Saint-Nexans, le dimanche 24 novembre 2013 de 9 heures à 12 h et de 14 h à 18 heures ;
les plans et la note de l’organisateur établissant :
- l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée ;
- les dispositifs mis en place pour la protection des pilotes et de leur accompagnant, ainsi que
pour assurer la tranquillité publique pendant toute la manifestation ;
- l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 pour les manifestations sportives pour engins
motorisés ;
- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur technique » ;
l'attestation d'assurance MAIF, immeuble La Diagonale, 14, avenue Gustave Eiffel, 78067 Saint QUENTIN en YVELINES cedex, du 22 octobre 2013, conforme aux dispositions du code du sport, souscrite par l'organisateur ;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière pour l'organisation des épreuves et compétitions sportives, réunie le mardi 5 novembre 2013, à 10 h 30, à la mairie de Saint-NEXANS.
l'avis du Président du conseil général de la Dordogne, direction des routes et du patrimoine paysager, unité d’aménagement de Bergerac, du 23 octobre 2013 ;
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2013326-0003 - 29/11/2013 Page 599 VU
- 2.
l'avis favorable du maire de Saint-Nexans et représentant de l'Union des maires de la Dordogne,
du 19 novembre 2013,
Pavis favorable du chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie nationale de
Bergerac, du 19 novembre 2013 ;
Pavis favorable du directeur départemental des territoires, du 5 novembre 2013, lors de la
commission départementale de sécurité routière pour Porganisation des épreuves et compétitions
sportives ;
l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, services accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants sportifs, du 5
novembre 2013, lors de la commission départementale de sécurité routière pour lofganisation
des épreuves et compétitions sportives;
les recommandations émises par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de
la Dordogne, du 25 octobre 2013 ;
VU Pavis favorable du représentant de la FFSA. du 5 novembre 2013, lors de la commission
départementale de sécurité routière pou l’organisation des épreuves et compétitions sportives ;
VU l'avis favorable du représentant des associations d'usagers, du 5 novembre 2013, lors de la
commission départementale de sécutité routière pour l’organisation des épreuves et compétitions
sportives ;
l'arrêté conjoint du Président du conseil général de la Dordogne et du maire de Saint-Nexans
du 14 novembre 2013, règlementant la vitesse de circulation à 50 km/h pour tous les véhicules
empruntant la route départementale n° 14/2, sur la commune de Saint-Nexans et interdisant
l'arrêt et le stationnement droit et gauche sur la route départemental n° 14*2 ;
Varrêté du maire de Saint-Nexans, du 19 novembre 2013, règlementant la circulation et le
stationnement sur les voies communales et prévoyant des déviations ;
Pattestation de présence de deux médecins pendant toute la durée de la manifestation, des 13 et
14 novembre 2013;
Pattestation de présence d’une ambulance pendant toute la durée de la manifestation, du 18
novembre 2013 ;
le contrat d'engagement signé entre la coordination départementale du Téléthon et l'organisateur,
du 28 octobre 2013 ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Bergerac,
ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur François LAUBAL., Président de l'association « Fascia », dont le siège social
est situé à la mairie de Saint-Nexans, est autorisé à organiser une manifestation spottive, de type
baptêmes de voiture de rallye, le dimanche 24 novembre 2013 de9hà12h etdet4hà18h.
La manifestation se déroule sur les voies communales n° 208, 209 et 211, sur une distance
d'environ 1 700 m.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Page 600 Arrêté N°2013326-0003 - 29/11/2013 Au terme du parcours, les véhicules rejoignent le bourg de Saint Nexans, par la route
départementale n°14°2 qui reste ouverte à la circulation des usagers et dont la vitesse est limitée à
50 km/h.
Cette manifestation à caractère non compétitif, non inscrite sur le calendrier de la fédération
française de sport automobile (F.F.S.A.), rassemble 15 véhicules de rallye et n’est, en aucun cas,
chronométrée.
L’otganisateur s'engage à exclure les pilotes qui ne respecteraient pas les règles énoncées dans le
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité générales
La manifestation se déroule sous Fentière responsabilité de organisateur. Il veille à la sécurisation
de l'intégralité de Pitinéraire emprunté par la manifestation et pendant toute la durée de celle-ci.
Il est garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics et doit :
- prévenir les risques d'accidents ;
- être informé rapidement de tout évènement accidentel et s'assurer de la
transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose, pour
le bon déroulement de la manifestation ;
- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et Gendarmerie),
en cas de besoins ;
- accueillir et guider les secours publics.
Il assure en outre, la responsabilité de Fensemble de la manifestation et est joignable à tout
moment, pendant la durée de celle-ci. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son
début et à la fin avec le CDTA-CODIS (n°18 ou 112). Ua numéro de contre appel est alors
communiqué aux sapeurs-pompiers.
Le secours aux personnes est assuré par un médecin, une ambulance privée médicalisée et deux
personnes ; si ambulance est amenée à quitter le site, la manifestation doit être interrompue
jusqu'à son retour.
Il est recommandé à l'organisateur de prévoir au moins 5 extincteurs portatifs à poudre
polyvalente de 6 kg.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour faciliter Paccès des engins d'incendie et de
secours sut ensemble du parcours.
Mesures de sécurité des personnes embarquées
L’organisateur vérifie que les engins, ainsi que les protections et équipements des pilotes et des
passagers sont conformes aux règles de sécurité en vigueur. Il vérifie en particulier que les
protection et équipements de sécurité proposés aux passagers sont adaptés à la morphologie des
personnes embarquées.
Les engins sont conduits par des pilotes titulaires d’un permis de conduire en cours de validité.
L'organisateur s'engage à informer préalablement les personnes candidates aux baptêmes de
rallye, sur les risques qu’elles encoutent en cas de problèmes médicaux particuliers et sur les
risques spécifiques pour les femmes enceintes.
Pour des raisons de sécurité, la taille des participants sera obligatoirement prise en compte pour
que celle-ci soit adaptée aux dispositifs de maintien dans les sièges baquets.
Les passagers mineurs ne seront acceptés que sous réserve du respect de deux conditions
cumulatives : être Âgé de plus de 10 ans et disposer d’une autorisation parentale.
Le parcours de la manifestation, dans sa partie « baptême » ne doit être emprunté que par un seul
véhicule à la fois.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2013326-0003 - 29/11/2013 Page 601 Mesures de sécurité en matière de circulation
L’'itinéraire de la manifestation est jalonné d'éléments de protection (rubalise, bottes de paille
ou/et round-ball, barrières), au niveau de chaque obstacle naturel ou artificiel pouvant présenter
un danger pour les participants, que ce soit du fait de la configuration du tracé ou de l’état des
abords de la chaussée.
Aucun public m'est admis à assister à la manifestation en dehors de l'aire d'embarquement et de
débarquement, place du Foyer rural. Cette aire est clairement indiquée, délimitée et protégée.
Deux commissaires, munis de brassards seront présents aux intersections et à chaque point
stratégique.
Sur Pitinéraire de liaison, les pilotes doivent se conformer au code de la route ainsi qu’à arrêté
municipal et à l'arrêté conjoint du Président du conseil général de la Dordogne et du maire de
Saint-Nexans.
Les riverains concernés par la manifestation doivent être préalablement contactés et informés par
lofganisateur.
ARTICLE 3: L'Adfministration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et
notamment les dommages qui peuvent être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de
l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de cette manifestation.
L'épreuve ne peut avoir lieu qu'autant que Porganisateur se conforme strictement aux mesures
générales ou spéciales qui ont été prises par le Président du conseil général de la Dordogne et par
le maire de la commune de Saint-Nexans. Faute à Porganisateur de ne pas s'être conformé aux
mesures prises par le Président du conseil général de la Dordogne et maire de Saint-Nexans et
aux prescriptions du présent arrêté, les services de gendarmerie nationale doivent mettre obstacle
au départ de l'épreuve. En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée
et aucun fecours ne poutra être exercé conte elle.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : L'autorisation peut être rapportée, soit avant le départ de l'épreuve, soit au cours du
déroulement de celle-ci, s'il apparait que les conditions de sécurité pour les pilotes ne sont plus
réunies.
En ce cas, l'organisateur est mis en demeure d'y remédier. En cas d'impossibilité pour
l'organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est rendu compte, sans
délai, au Sous-Préfet de BERGERAC, pour décision pouvant entraîner, soit un départ différé de
la démonstration, soit une annulation. Âu cas où l'organisateur ne respecte pas cette décision et
passe outre, il commet une infraction qui ferait l'objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 6: Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification, saisir le Tribunal Administratif de BORDEAUX — 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063
BORDEAUX Cedex, d’un recours contentieux.
Il peut préalablement déposer :
- un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières — place
Beauvau — 75800 PARIS Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
16, place Gambetta - B.P, 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél, : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Page 602 Arrêté N°2013326-0003 - 29/11/2013 ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de BERGERAC, le Président du conseil général, direction des routes et
du patrimoine paysager, unité d’aménagement de Bergerac, le maire de Saint-Nexans et le chef
d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie nationale de BERGERAC sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, au directeur départemental des territoires, au directeur du service départemental
d'incendie et de secours de la Dordogne et au directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, service accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants
sportifs.
Fait à BERGERAC, le 2 2 NOV. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2013326-0003 - 29/11/2013 Page 603 Page 604
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013326-0004
signé par
le Sous- préfet de Bergerac
le 22 Novembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de M. Bosselut Serge Christian et de
Mme Bosselut Jacqueline, propriétaires fixant
des travaux à effectuer dans le logement situé
au lieu- dit "le Bourg" 24240 Flaugeac
Arrêté N°2013326-0004 - 29/11/2013 ?
BE EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE ms g
Délégation territoriale de Dordogne ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE Service Santé Environnement
DER NOMEEC Pris à l'encontre de M. BOSSELUT Serge Christian et de
Mme BOSSELUT Jacqueline, propriétaires
Fixant des travaux à effectuer dans le logement
situé au lieu-dit « Le Bourg »
24240 FLAUGEAC
REFERENCE A RAPPELER
n° do15326-0001
DATE 2 2 NOV. 2013 Le préfet de la Dordogne Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013322-0004 du 18 novembre 2013 donnant délégation de signature à
M. Bernard Pouget, sous-préfet de Bergerac ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
particulièrement l’article 51 ;
Vu le rapport de diagnostic des installations électriques du logement occupé par Mme Delphine Morge,
établi par le bureau de contrôle ARGETEC, en date du 4 novembre 2013;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique du logement présente des
risques importants ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper et nécessite une intervention urgente ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1°’ : M. Serge Christian Bosselut et Mme Jacqueline Bosselut, sont mis en demeure, de réaliser la mise en sécurité de l'installation électrique du logement actuellement occupé, au Bourg, commune de Flaugeac, cadastré section AE n° 88 au nord de la parcelle.
Article 2 : L'installation électrique est mise en sécurité dans un délai de vingt jours à compter de la
notification du présent arrêté afin de remédier aux défauts relevés dans le rapport de diagnostic établi
par ARGETEC (rapport joint en annexe) ; dans le même délai, un certificat d'un homme de l’art attestant
de cette mise en sécurité devra être présenté à l'administration.
Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Flaugeac ou, à
défaut, le Préfet, procèderont à leur exécution d'office aux frais des propriétaires mentionnés à
l’article 1er, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en
matière de contributions directes.
Arrêté N°2013326-0004 - 29/11/2013 Page 605 -2-
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14
avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 -
33063 Bordeaux cedex, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. Serge Christian Bosselut et à Mme Jacqueline Bosselut,
propriétaires. Une copie sera adressée à M. le Maire de Flaugeac et à l'occupante, Mme Delphine
Morge.
Article 6 : M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac, M. le maire de Flaugeac, Mme la
directrice de la délégation territoriale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé, M. le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Fait à Périgueux, le ? ? nav 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bert
PJ.: 1 rapport de diagnostic établi par ARGETEC.
Page 606 Arrêté N°2013326-0004 - 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013329-0006
signé par
le Secrétaire général
le 25 Novembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté portant décision d'examen au cas par
cas en application de l'article R.121-14-1 du
code de l'urbanisme
Arrêté N°2013329-0006 - 29/11/2013 Page 607 FA h AP 20123329 - 0006 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction régionale de l'Environnement, Périgueux, le 25 novembre 2013
de l'Aménagement et du Logement
d'Aquitaine
Mission Connaissance et Évaluation
Dossier : KPP-2013-053
Arrêté portant décision d'examen au cas par cas
en application de l’article R. 121-14-1 du code de l'urbanisme
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement À
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-10, R.121-14, R.121-14-1 et R.121-15 ;
Vu la demande présentée par le président de la communauté de communes du Périgord Vert Granitique,
reçue le 26 septembre 2013 demandant à l'autorité environnementale de se prononcer sur la nécessité de
réaliser une évaluation environnementale à l'occasion de la révision selon modalités simplifiées du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Piégut-Pluviers, et complétée par une notice le 20 novembre
2013 ;
Vu la consultation de l'agence régionale de santé en date du 10 octobre 2013 ;
Considérant que la communauté de communes du Périgord Vert Granitique a engagé une révision selon
modalités simplifiées du PLU de la commune de Piégut-Pluviers dans le but de permettre la réalisation de
nouveaux projets par extension de différentes zones urbaines :
Considérant que le dossier, complété le 20 novembre 2013, présente les différents sites retenus pour la
construction de quelques habitations, sur quatre hameaux distincts, et principalement en comblement de
«dents creuses »; que même si les explications liées au choix des secteurs n'apparaissent pas
satisfaisantes et que le développement des hameaux ne participe pas à la réduction des émissions de gaz
à effet de serre, les possibilités de construire offertes par la présente procédure resteront fortement limitées
au vu des engagements pris dans le complément de dossier fourni :
Considérant que les données relatives à la capacité des terrains en matière d'assainissement autonome
permettent de s'assurer de la prise en compte de cette problématique ;
Considérant ainsi qu'il ne ressort pas du dossier fourni et complété, ni des éléments de connaissance à
disposition, que le projet de révision selon modalités simplifiées soit susceptible d'engendrer des
incidences significatives tant sur l'environnement que sur la santé humaine 5
Arrête :
Article 1°:
La révision selon modalités simplifiées du plan local d'urbanisme de la commune de Piégut-Pluviers est
dispensée d'évaluation environnementale en application de la section lI du chapitre ler du titre II du livre
premier du Code de l'urbanisme.
Horaires d'ouverture : 08h30-12h30 / 13h30-17h00
Tél. : 33 (0) 5 56 24 88 22 — fax : 33 (0) 5 56 24 47 24
Cité administrative — BP 55 - rue Jules Ferry www.developpement-durable. gouv.fr 33090 Bordeaux cedex
Page 608 Arrêté N°2013329-0006 - 29/11/2013 Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R.121-14-1 du code de l'urbanisme ne dispense
pas des autorisations administratives et/ou des procédures de consultation auxquelles les projets permis
par le document d'urbanisme peuvent être soumis.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié sur les sites Internet de la préfecture de la Dordogne et de la Direction
régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine.
Le préfet,
AMAT
LA
Voies et délais de recours
1- décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale
Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux :
à adresser à Monsieur le Préfet de département
(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après.
2- décision dispensant le projet d'évaluation environnementale
Recours gracieux :
à adresser à Monsieur le Préfet de département.
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours hiérarchique :
Monsieur le ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours contentieux :
à adresser au Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la Préfecture ayant pris la présente décision.
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
www.developpement-durable. gouv.fr
212
Arrêté N°2013329-0006 - 29/11/2013 Page 609 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013330-0001
signé par
le Sous- préfet de Bergerac
le 26 Novembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
arrêté portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Page 610 Arrêté N°2013330-0001 - 29/11/2013 4
F2 h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-Préfecture de Bergerac
Législation funéraire
Arrêté n°2013-330 - 000 À
Portant modification d’une habilitation
dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et de
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013322-0004 du 18 novembre 2013, donnant délégation de signature à
Monsieur Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-79 du 8 novembre 2012, portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande du 23 octobre 2013, formulée par Monsieur Daniel Billard, gérant de la SARL AJB
Paysage, Arbres et jardins du bergeracois, dont le siège social est situé lieu-dit « Pissegasse » à
ROUFFIGNAC DE SIGOULES en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour exercer
certaines activités relevant du domaine funéraire ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
Arrête
Article 1° : La SARL AJB Paysage, Arbres et jardins du bergeracois, dont le siège social est situé lieu-
dit « Pissegasse » à ROUFFIGNAC DE SIGOULES, exploitée par Monsieur Daniel BILLARD, est
agréée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités de pompes funèbres suivantes :
Opérations de fossoyage - Opérations d’inhumation et d’exhumation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 12 241 05.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Article 4: Un mois avant l'expiration du présent agrément, les intéressés devront formuler une
demande de renouvellement.
Article 5 : Le sous-préfet de BERGERAC est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Daniel BILLARD.
Fait à Bergerac, le p 6 NOV. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfe
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC CEDEX - Téléphone 05 47 24 16 16 - Télécopie 05 47 24 16 38
Arrêté N°2013330-0001 - 29/11/2013 Page 611 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013330-0010
signé par
le Secrétaire général
le 26 Novembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal d'action sociale de
Neuvic- sur- l'Isle
Page 612 Arrêté N°2013330-0010 - 29/11/2013 Préfecture
Direction du Développe!
Sersiee: Pôle intereoms
Arrêté n°
portant dissolution du syndicat intercommunal d'action sociale (SIAS) de Neuvic-sur-l'sle
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivi
notamment l'article 61-1 ;
S territoriales modifiée,
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 1958 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal
d'action sociale (SIAS) de Neuvic-sur-lIsle entre les communes de Beauronne, Chantérae, Neuvic-
Psle, Vallereuil, Saint-Aquilin, Saint-André-de-Double, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Jean-d'Ataux,
Saint-Séverin-d’Estissac, Saint-Vincent-de-Connezac ;
à
Vu l'arrêté préfectoral n°111722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de Dordogne ;
Vu le courrier préfectoral du 2 mai 2012 portant intention de dissoudre le syndicat intercommunal
d'action sociale de Neuvic-sur-l'Isle (SIAS de Neuvic-sur-PIsle) :
Vu l'avis favorable des conseils municipaux des communes de Vallereuil et de Saint-Séverin d’Estissac ;
Vu les avis défavorables des conseils municipaux des communes de Beauronne, Chantérac, Douzillac,
Neuvic-sur-l'Isle, Saint-Aquilin, Saint-André-de-Double, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Jean-d’Ataux
et Saint-Vincent-de-Connezac :
Vu l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) émis le 10 décembre
2012 proposant de reporter la dissolution du SIAS de Neuvic-sur-l'Isle jusqu'à ce que la compétence
action sociale soit exercée par les communautés de communes créées à compter du 1° janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2013 actant le report de dissolution et mettant fin à l'exercice
des compétences du SIAS de Neuvic-sur-l'Isle à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu les délibérations du comité syndical du SIAS de Neuvic-sur-lisle (04/10/13) et de ses communes
adhérentes de Beauronne (27/09/13), Chantérac (16/10/13), Neuvic-sur-l'Isle (12/09/13), Vallereuil
(03/10/13), Saint-Aquilin (24/09/13), Saint-André-de-Double (11/11/13), Saint-Germain-du-Salembre
(12/11/13), Saint-Jean-d'Ataux (07/11/13), Saint-Séverin-d'Estisac (22/10/13), Saint-Vincent-de-
Connezac (30/09/13) prenant toutes acte de la dissolution du SIAS au 31 décembre 2013 et se
prononçant toutes dans le même sens concernant la clé de répartition de l'actif et du passif de STAS ainsi
que le sort des biens propres de ce syndicat ;
Préfecture dela Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 Fax : 05 53 08 88 27
ve 24024 PERIGUEUX Cedex
DATE Page 613 adresse postale : Services de l'Etat préfecture — Cité admin Mél Anne N°203300010 + msidérant que l'ensemble des communes adhérentes au SIAS de Neuvic-sur l'Isle seront, au 1°
2014, membres de communautés de communes compétentes en matière d'action sociale ;
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre la proposition n°41 du schéma départemental de
coopération intercommunale visant à dissoudre le SIAS de Neuvic-sur-l'Isle :
Sur propos ion du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne
ARRETE
Article 1”: Le syndicat intercommunal d'action sociale de Neuvic-surl'Isle est dissous au 31 décembre
2013.
Article 2: L'actif et le passif du syndicat est répard au proratt de la population des communes
adhérentes
Article 3 : Le matériel mobilier d’une valeur comptable totale de 1 830,82 euros est mis au rebut.
Article 4: L’organe délibérant du syndicat se survit pour les seuls besoins du vote de son compte
administratif, adopté au plus tard le 31 mars 2014.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des finances
publiques de lt Dordogne, le receveur syndical, la présidente du syndicat, les maires des communes
adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne ,
Fait Périgueux, le 6. NOV. 2043
Pour le Préfel et par délégation,
re Général
Jean-Louls AMAT
NB : Délis et voies de recours (application des articles 18 à 22 de la loi n° 200-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception
- soit un recours gracieux aüressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX.
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS 3
soit ua recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX
CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros)
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le déki du recours contentieux ne cout qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois
Préfecture dela Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 05 83 02 24 24 - Fan : 05 53 08 8827
dresse ponte : Services de l'Etat = préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Page 614 Mél Arrété N°20/ 3330-0010 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013331-0001
signé par
le Secrétaire général
le 27 Novembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
AP fixant le barème de répartition de la DGD
urbanisme 2013
Arrêté N°2013331-0001 - 29/11/2013 Page 615 Liber + Égal Frarerité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction du développement local
le développement économique
t interventions financières
Mission dotations aux collectivités
Arrêté n°
fixant le barème de répartition de la dotation générale de décentralisation au tire de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2013
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L.121-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1614-9 et R.1614- 41 à R.1645-
51;
VU k loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ;
Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à
la péréquation des ressources fiscales ;
VU ka circulaire n° NOR/INT/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
Vu la répartition de la dotation générale de décentralisation allouée à la région Aquitaine en 2013 ;
VU l'avis de la commission de conciliation réunie le 22 octobre 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Les barèmes applicables en 2013 pour l'atribution des crédits du concours particulier créé
au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme, sont les suivants :
Montant dotation DGD
OBJET Avec Evaluation | Sans Evaluation Numérisation
Environnementale | Environnementale au format
systématique Systématique COVADIS
Élaboration PLUI 64 900 € = 800€
Élboration PLU 6 800€ 6200€ 400 €
Révision PLU 6 800€ 6200€ 400 €
Élaboration carte communale 800€ 600€ :
Révision carte communale 400€ 300€ se
Complément Études Grenelle IT CU
Révision Règlement Local de
Publicité 1000€
3331-0001 22912018 Pas 616 Atticle 2 : Lors de sa réunion du 22 octobre 2013, les élus de la commission de conciliation ont émis un
avis favorable sur le barème ci-dessus.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 27 Nov. 20
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne -, me Paul Louis Courier PERIGUEUX
TI: 053 02 24 24- Fax : 05 53.08 88 27
adresse postale: Services de l'Etat préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Codex
Mél: prefecture@ dortoge gouv.fr
Arrêté N°201 3331-0001 - 29/11/2013 Page 617 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013331-0004
signé par
la Sous- préfète de Sarlat
le 27 Novembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Sarlat
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement
en vue de renouveler, étendre et modifier les
conditions d'exploitation d'une carrière à ciel
ouvert de calcaire, située sur la commune de
BORREZE.
Page 618 Arrêté N°2013331-0004 - 29/11/2013 PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté préfectoral n° 2013331-0004
portant ouverture d’une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement en vue de renouveler, étendre et modifier les conditions d’exploitation d’une carrière à
ciel ouvett de calcaire, située sur la commune de BORREZE.
LE PREFET de la DORDOGNE
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, chapitre II du Titre I du Livre V relatif aux installations classées pour la . . ? . P . P protection de l’environnement (partie législative et réglementaire) ;
VU le code de l'environnement, chapitre IT du Titre II du Livre I* relatif aux enquêtes publiques relatives aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement (partie législative et réglementaire) ;
VU la demande du 2 mars 2013, complétée le 20 juin 2013, présentée par Monsieur Régis VEYRET, exploitant
de société en nom propre dont le siège social est situé « Bonnefont» 24200 — MARCILLAC SAINT
QUENTIN en vue d’être autorisé à renouveler, étendre et modifier les conditions d'exploitation d’une carrière
à ciel ouvert de calcaire, située aux lieudits «Le Boulet» et «Plaine de Cérou» sur la commune de
BORREZE ;
VU les pièces du dossier et notamment l’étude d’impact ;
VU Pavis de l’inspecteur des installations classées en date du 29 août 2013 ;
VU avis de l’autorité administrative de l’Etat sur l'évaluation environnementale (articles L.122-1 et R.122-1) du
07 novembre 2013 ;
VU l'ordonnance n° E13000273/33 de M. le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 8
novembre 2013, désignant M. Alan BERON en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et M. Michel
LABARE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, en vue de conduire l'enquête publique relative à ce
projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/05-0002 en date du 24 juillet 2013 donnant délégation de signature à
Madame Dominique CHRISTIAN, sous-préfète de SARLAT ;
ARRÊTE
Article 1” : Il sera procédé à une enquête publique, du mardi 7 janvier au jeudi 6 février 2014 inclus, soit 31
jours consécutifs, portant sur la demande présentée par Monsieur Régis VEYRET, aux fins d’obtenir
l'autorisation de renouveler, étendre et modifier les conditions d’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de
calcaire située aux lieudits « Le Boulet » et Plaine de Cérou » sur la commune de BORREZE ;
Cette activité relève du régime de l’autorisation prévue à l’article L512-1 du code de l’environnement au titre
des rubriques 2510-1 et 2515-2 de la nomenclature des installations classées ;
1
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La Caneda
TélépAarrét6N 201893 110804e 28/2018 Page 619
sp-sarlat@dordogne.gouv.fr Article 2 : M. Alain BERON 2 été désigné en qualité de commissaire enquêteur par M. le président du tribunal
administratif de Bordeaux. En cas d’empêchement il sera remplacé par M. Michel LABARE , commissaire
enquêteur suppléant ;
Article 3 : Le dossier d'enquête et les pièces qui l’accompagnent notamment l’étude d’impact, l’avis de autorité
administrative de l’Etat en matière d’environnement ainsi qu’un registre d’enquête, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de BORREZE, pour y être tenus à la disposition du public
aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, du mardi 7 janvier au jeudi 6 février 2014 inclus ;
Cette enquête concerne également les communes de PAULIN et de SALIGNAC EYVIGUES, communes
dont le territoire est situé dans le rayon d'affichage de 3 kms. Un dossier et un registre d'enquête, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public du mardi 7 janvier au jeudi 6
février 2014 inclus , aux heures d'ouverture habituelles de ces mairies ;
Article 4 : Pendant la durée de l’enquête, les observations, propositions et contre-propositions du public sur le
projet pourront être :
- soit consignées sur le registre déposé dans les mairies citées ci-dessus à l’article 3,
- soit adressées par écrit au commissaire enquêteur, à la mairie de BORREZE - 24590, elles y seront
tenues à la disposition du public,
- soit exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public, à la
mairie de BORREZE les jours et horaires suivants :
- le mardi 7 janvier 2014 de 09 h 00 à 12 h 00
- le jeudi 16 janvier 2014 de 14 h 00 à 17 h 00
- le jeudi 23 janvier 2014 de 14 h 00 à 17 h 00
- le jeudi 30 janvier 2014 de 14 h 00 à 17 h 00
- le jeudi 6 février 2014 de 14 h 00 à 17 h 00
Article 5 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête
publique auprès de la sous-préfecture de Sarlat ;
Le résumé non technique, l'étude d'impact ainsi que l’avis de Pautorité environnementale peuvent être consultés
sur le site des services de l’Etat en Dordogne (http://www.dordogne.gouv.fr) ;
Toute information technique peut être demandée auprès de la direction régionale de l’environnement de
l'aménagement et du logement (DREAL) unité territoriale Dordogne, Tel : 05.53.02.65.80 ;
Article 6 : Un avis au public est affiché, aux frais du demandeur et par les soins des maires des communes de
BORREZE, de PAULIN et de SALIGNAC EYVIGUES quinze jours au moins avant l’ouverture de
l’enquête, dans chacune des mairies ainsi que dans le voisinage de l’installation classée projetée, de manière à
assurer une bonne information du public ;
L’accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chacune de ces communes ;
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins du responsable du projet à
l'affichage du même avis sur le lieu ou en un lieu situé au voisinage des travaux projetés et visible de la voie
publique ;
Cet avis est également publié sur le site des services de l’Etat en Dordogne (http://www.dordogne.souv.fr) ;
En outre, conformément à Particle R 123-11 du code de lPenvironnement, cette enquête est également
annoncée, dans les 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins de la sous-préfète de Sarlat et à la
2
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La Caneda
Page 620 TélépAarrét6N 201893 110804e 28/2018
sp-sarlat@dordogne.gouv.fr charge du demandeur, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Dordogne ;
Article 7 : À l’expiration du délai d'enquête fixé à l’article 1® ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé
par le commissaire enquêteur ;
Ce dernier pourra entendre la ou les personnes qu’il jugera utile d'interroger et devra convoquer le demandeur,
dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, et l’inviter à produire un mémoire en réponse, dans un délai
de 15 jours ;
Le commissaire enquêteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête pour
transmettre à la sous-préfète de Sarlat le dossier avec son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions
motivées ;
Article 8 : Dès leur réception, la sous-préfète de Sarlat transmettra le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur au président du tribunal administratif de Bordeaux, au demandeur ainsi qu'aux communes
concefnées ;
Ces pièces seront tenues à la disposition du public, qui pourra les consulter pendant un an à compter de la date
de clôture de l'enquête, soit dans les mairies de BORREZE, de PAULIN et de SALIGNAC EYVIGUES, soit à
la sous-préfecture de Sarlat ;
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés pendant un an sur le site des
services de l'Etat en Dordogne (http://www.dordogne.souv.fr) sur lequel des informations relatives à
l'enquête pourront être consultées ;
Article 9 : Les conseils municipaux des communes concernées sont appeler à donner leur avis par délibération
dès l’ouverture de l'enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les
quinze joufs suivant la date de clôture de l'enquête ;
Article 10 : La décision concernant la demande présentée par Monsieur Régis VEYRET sera prise par le préfet
de la Dordogne (autorisation assortie du respect de prescriptions ou refus) ;
Article 11 : Le présent arrêté est transmis à Monsieur Régis VEYRET, exploitant de société en nom propre
dont le siège social est situé « Bonnefon » 24200 —- MARCILLAC SAINT QUENTIN ;
Article 12 : La sous-préfète de Sarlat, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement d’Aquitaine, les maires des communes de BORREZE, de PAULIN et deSALIGNAC
EYVIGUES, et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Sarlat, le 27 novembre 2013
Pour le préfet de la Dordogne et par délégation,
La sous-préfète de Sarlat
Signé: Dominique CHRISTIAN
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,- Direction des Libertés publiques et des affaires juridiques -
Cabinet - Bureau des polices administratives — 11 rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°"°
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
3
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La Caneda
TélépAarrét6N 201893 110804e 28/2018 Page 621
sp-sarlat@dordogne.gouv.fr Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La Caneda
Page 622 TélépAarrét6N 201893 110804e 28/2018
sp-sarlat@dordogne.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013332-0002
signé par
le Préfet
le 28 Novembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral constatant
la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Portes Sud
Périgord
Arrêté N°2013332-0002 - 29/11/2013 Page 623 Liber ere 2 Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N° 13 332.0002
MODIFIANT L’ARRETE CONSTATANT LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTES SUD PERIGORD
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu là loi n°20101563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales, notamment les articles 60-III et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-149 du 29 Mai 2013, portant création de la communauté de communes (CS Portes sud Périgord à compter du 1" janvier 2014.
Vu l'amêté préfectoral n°2013-287-008 du 14 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Portes sud Périgord .
Considérant qu'il y à lieu de modifier le visa des délibérations des communes se prononçant
favorablement sur la composition du conseil communautaire à 39 délégués afin de retirer k commune de Montaut dont le conseil municipal s'est prononcé en faveur d'un conseil communautaire composé de 35 délégués,
Considérant qu'il convient d'ajouter un visa supplémentaire à l'arrêté préfectoral n°2013-287-008 du 14 octobre 2013 actant ce vote du conseil municipal de la commune de Montaut ;
Préfecture de a Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX
TA1:05 53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 8827
adresse postale: Services de l'Etat = préfecture Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Ml: prefeeure@idondagne gouv.fr
Page 624 Arrêté N°201 3332-0002 - 29/11/2013 Considérant que ceue modification ma pas d'incidence sur la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Pomes sud Périgordconstatée dans l'amêté préfectoral
n°2013-287-008 du 14 octobre 2013 dans la mesure où lk majorité, au sens de l'article L5211-6-1, est
respectée ;
Sur proposition du sous-préfet de Bergerac
- ARRETE -
Atticle 1”: Il est procédé à la rectification de l'arrêté préfectoral n°2013-287-008 du 14 octobre 2013
en ce qui concerne le visa portant composition du conseil communautaire du futur EPCI à 39 délégués
de la manière suivante :
«Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bardou, Eymet, Faurilles, Faux,
Issigeac, Monmadalès, Monmarvès, Monsaguel, Plaisance, Saint Aubin de Lanquais, Saint Capraise
d'Eymet, Saint Cemnin de Labarde, Saint Julien d'Eymet, Saint Léon d'Issigeac, Saint Perdoux, Sainte
Euklie d'Eymet, Sainte Innocence, et Sainte Radegonde se prononçant favorablement sur la
composition du conseil communautaire du furur EPCI à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux » ;
Atticle 2 : Il est ajouté un visa supplémentaire à l'arrêté préfectoral n°2013-287-008 du 14 octobre 2013
concemant la commune de Montaut ainsi qu'il sui :
«Vu la délibération du conseil municipal de Montaut du 30 juillet 2013 se prononçant sur la
composition du conseil communautaire du futur EPCI à 35 délégués à compter du prochain
renouvellement des conseils municipaux ».
Article 3: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes Portes sud
Périgord constatée dans l'arrêté préfectoral n°2013-287-008 du 14 octobre 2013 demeure inchangée.
Article 4 :Le sous-préfet de Bergerac, les maires des communes concemées, les présidents des
communautés de communes de « Val et Coteaux d'Eymet « et du Pays Issigeacois » sont chargés
chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne,
Fairà Périgueux, le 2 8 NOV. 2013
Le Préfet
NB Dé er voies de recours (application de Farc 21 de a loi n° 200-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfec de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier-— 24016 PERIGUEUX CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé À M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le déhi du recours contentieux ne court qu'à compter du réjet explicite où
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture dela Dordogne 2, rue Paul Louis Couriér - PERIGUEUX 2
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postal Services de l'Etat préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: prefecture@dordogne gouv.fr
Arrété N°201 3332-0002 - 29/11/2013 Page @S EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2013312-0002
signé par
la Directrice de l'UT- DIRECCTE
le 08 Novembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BANULS Jean Marc
Page 626 Décision N°2013312-0002 - 29/11/2013 Liberié # Egalité # Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine
Unité Territoriale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
BANULS Jean Marc
Enregistré sous le numéro SAP798019873
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1
et suivants,
- Vu Jes articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de
déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE
Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Territoriale de la
Dordogne,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l'Unité territoriale de la Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur BANULS Jean Marc, auto-entrepreneur dont le siège social est situé à Le
Bourg 24530 ST PANCRACE,
D'une déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité territoriale de la
Dordogne en date du 22 octobre 2013,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP798019873 au nom de Monsieur BANULS Jean
Marc sans limitation de durée, pour l’activité déclarée suivante, à l’exclusion de toute autre, et exercée
en mode prestataire :
1- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant ouvre droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET
SOCIAUX tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DECLAREE OÙ L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE
DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE TERRITORIALE DE LA
DORDOGNE.
Décision N°2013312-0002 - 29/11/2013 Page 627 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l’article R 7232-20 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou
l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en
application de l’article R 7232-20 du code du travail.
Fait à Périgueux le 8 novembre 2013
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du Direccte,
La Directrice du travail
SIGNE
Béatrice JACOB
Page 628 Décision N°2013312-0002 - 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2013316-0003
Administration territoriale de la Dordogne
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Subdélégation de signature du la Directrice du
travail de l'UT Dordogne
Décision N°2013316-0003 - 29/11/2013 Page 629 Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi Aquitaine
Direccte Dordognee
Direction
2, rue de la Cité
24016 PERIGUEUX CEDEX
& 05.53 02 88 43
05.53.02.88.59
Page 630
EX = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de la directrice du travail, responsable de l’unité territoriale chargée des
politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de
développement des entreprises de la DORDOGNE
La directrice du travail de la Dordogne,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-11 et R 8122-2 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi;
Vu l’arrêté interministériel en date du 30 décembre 2009 nommant Monsieur Serge
LOPEZ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d'Aquitaine à compter du 1° janvier 2010 ;
VU l’arrêté du 17 octobre 2012, nommant Madame Béatrice JACOB, responsable
de l’Unité Territoriale Dordogne de la DIRECCTE ;
VU la décision de délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine en date du
04 novembre 2013,
Décide
ARTICLE 1°
Une subdélégation est donnée à :
- Madame BAUDRY Claudine, Directrice adjointe du travail
- Monsieur Christian DELPIERRE, directeur adjoint du travail
à l’effet de signer au nom de la Directrice du travail, Béatrice JACOB, les décisions ci-
dessous mentionnées :
DISPOSITIONS LÉGALES DÉCISIONS
Articles L 1143-3, D 1143-6 du code | Avis d’opposition au plan d’égalité
du travail et suivants professionnelle
Arücles L 1232-7, D. 1232-4 du code | Décision par rapport à la liste des conseillers du
du travail et suivants salarié
Articles L. 1233-56, D. 1233-12, Avis sur la régularité de la procédure de
D. 1233-13 du code du travail et | licenciement collectif pour motif économique
suivants
Articles L. 1233-57, D. 1233-13 du | ProPositions d'amélioration ou de . k modification du plan de sauvegarde de code du travail et suivants l'emploi
Décision N°2013316-0003 - 29/11/2013 Articles L. 1237-14, KR. 1237-3 du
code du travail et suivants
Décisions d’homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail
Articles L 1242-6, L 1251-10 du
code du travail et suivants
Dérogation à l’interdiction de recours au CDD
en cas de travaux particulièrement dangereux
Articles L. 1253-17, D. 1253-7 à
D. 1253-11 du code du travail et
suivants
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité
d’un groupement d'employeurs
Article L. 2143-11 du code du
travail et suivants
Décision de suppression du mandat de délégué
syndical
Article L 2242-5-I du code du
travail et suivants
Pénalité pour défaut d’accord ou plan d’action
sur égalité professionnelle entre femmes &
hommes dans les entreprises de 50 salariés et
plus. Décision de non sanction.
Article L. 2312-5 du code du travail
et suivants
Décision fixant le nombre et la composition
des collèges électoraux. Décision fixant le
nombre des sièges et leur répartition entre les
collèges
Article L 2314-11 du code du
travail et suivants
Décision fixant la répartition entre les collèges
électoraux pour les élections des délégués du
personnel
Article L. 2322-7 du code du travail
et suivants
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la
suppression du comité d’entreprise
Article L. 2324-13 du code du
travail et suivants
Décision fixant la répartition du personnel
entre les collèges électoraux pour les élections
au comité d’entreprise
Articles L. 2325-44, KR. 2325-8 du
code du travail et suivants
Décision fixant la liste des organismes de
formation des membres du comité d’entreprise
et décision refusant d’inscrire un organisme de
formation sur ladite liste
Article L. 2327-7 du code du travail
et suivants
Décision fixant le nombre d’établissements
distincts et la répartition des sièges entre les
différents établissements pour les élections au
comité central d’entreprise
Articles L. 2333-4, R 2332-I]
code du travail et suivants
du
Décision répartissant les sièges au comité de
groupe entre les élus du ou des collèges
électoraux
Article R 3121-23 du code
travail
du Décision relative à la dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue
Article R 3121-28 du code
travail et suivants
du Dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne
Article D. 3141-11 du code
travail et suivants
du
Décision agréant les contrôleurs des caisses de
congés payés et décision refusant d’accorder
l’agrément
Décision renouvelant l’agrément et décision
refusant de renouveler l’agrément
Articles L. 3341-2, D. 3341-4
code du travail et suivants
du
Décision fixant la liste des organismes de
formation des administrateurs et des membres
du conseil de surveillance représentant les
salariés actionnaires ou élus par les salariés et
décision refusant d’inscrire un organisme sur
ladite liste
Article L 3345-2 du code du travail
et suivants
Contrôle en matière d’intéressement et de
participation
Articles L. 4153-6, R. 4153-8,
R. 4153-12 du code du travail et
suivants
Décision accordant l’agrément d’un débit de
boissons en vue d'employer ou de recevoir en
stage des mineurs de plus de seize ans
bénéficiant d’une formation et décision
refusant d’accorder l’agrément
Décision de retrait et décision de suspension
de l’agrément
Décision N°2013316-0003 - 29/11/2013 Page 631 Page 632
Article L 4154-1 du code du travail
et suivants
Dérogation à l’interdiction de recourir à un
salarié titulaire d’un CDD ou à un salarié
temporaire pour l’exécution de travaux
particulièrement dangereux
Article R. 4216-32 et suivants , R
4214-28 et suivants du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder la
dispense à l’aménagement des lieux de travail
Articles R. 4533-6, KR. 4533-7 du
code du travail et suivants
Décision accordant ou refusant d’accorder les
dérogations aux dispositions des articles
R. 4533-2 à R. 4533-4
Articles L. 4614-15, R. 4614-25 du
code du travail et suivants
Décision fixant la liste des organismes de
formation des représentants du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail et décision refusant d’inscrire un
organisme de formation sur ladite liste
Article L. 4721-1 du code du travail
et suivants
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction aux dispositions des articles
L. 4121-1 à L.4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 5121-9 du code du travail
et suivants
Pénalité pour défaut d’accord ou plan d’action
sur le Contrat de génération, dans les
entreprises de 300 salariés et plus. Décision de
non sanction.
Article R 5121-33 du code du
travail
Mise en demeure de négocier un accord ou
d’élaborer un plan d’action conforme aux
articles L 5121-10 à L 5121-12 ou de
régulariser un accord ou un plan d’action non
conforme
Article L 6225-1 du code du travail Opposition à l’engagement d’apprenti
Article L 6225-4 du code du travail
et suivants
Décision de suspension du contrat de travail
Article L. 6225-5 du code du travail
et suivants
Décision de reprise ou non de l’exécution du
contrat d'apprentissage
Article D 8272-1 du code du travail
et suivants
Décision de refus d’aides publiques en cas de
travail illégal
Article R 713-26 du code rural et
suivants
Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne pour un type
d’activité au niveau départemental ou local
Article R 713-28 du code rural et
suivants
Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne propre à une
entreprise
Article R 713-32 du code rural et
suivants
Décisions relatives aux dérogations à la durée
maximale hebdomadaire absolue de travail,
concernant soit une seule entreprise, soit les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée.
Article L 138-29 du code de la
Sécurité Sociale et suivants
Pénalité pour défaut d’accord ou à défaut,
plan d’action sur la pénibilité, dans les
entreprises
ARTICLE 2
La présente décision abroge et remplace la décision de subdélégation de Mme Béatrice
JACOB du 30 juillet 2013.
ARTICLE 3
Décision N°2013316-0003 - 29/11/2013 La directrice du travail, responsable de l’unité territoriale de la Dordogne est chargée
de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs du département.
Fait à Périgueux, le 12 novembre 2013
La directrice du travail
Signé
Béatrice Jacob
Décision N°2013316-0003 - 29/11/2013 Page 633 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2013330-0002
signé par
La Directrice adjointe de l'UT DIRECCTE
le 26 Novembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne. BALLOUT Monique
Page 634 Décision N°2013330-0002 - 29/11/2013 Liberié # Egalité # Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine
Unité Territoriale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
BERNARD épouse BALLOUT Monique
Enregistré sous le numéro SAP794601948
- Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 et suivants, D.7231-1 et suivants et KR. 7232-1
et suivants,
- Vu Îles articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de
déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE
Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Territoriale de la
Dordogne,
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE, et par délégation, la directrice de l'Unité territoriale de la Dordogne,
Donne récépissé à Madame BALLOUT Monique, entreprise individuelle au nom commercial « LA
MAISON?’NET» dont le siège social est situé 13 avenue Jacques Hermant 24160 SAINT MARTIAL
D’ALBAREDE
D'une déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l'Unité territoriale de la
Dordogne en date du 6 novembre 2013.
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré au nom de Madame BERNARD épouse BALLOUT Monique pour
les activités déclarées suivantes, à l'exclusion de toutes autres, et exercées en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
nrLRE
Ces activités exercées par le déclarant ouvrent droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX
ET SOCIAUX tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.
| Décision N°2013330-0002 - 29/11/2013 : Page 635 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DECLAREE OÙ LES ACTIVITES DECLAREES DEVRA FAIRE L'OBJET
D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’'UNITE TERRITORIALE DE LA
DORDOGNE
Le récépissé de déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou
l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du
travail.
Fait à Périgueux, le 26 novembre 2013
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNE
Joëlle JACQUEMENT
NOTA : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en
DORDOGNE en application de l’article R 7232-20 du code du travail.
Page 636 Décision N°2013330-0002 - 29/11/20 78€ UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Le 24016 Péieueux Cédex EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013289-0005
signé par
le Préfet
le 16 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Arrêté fixant la composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes CASTILLON/ PUJOLS
Arrêté N°2013289-0005 - 29/11/2013 Page 637 = = Eu
Le PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
DIRECHONDES arrêté D 4 OCT, 2013 RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
(TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Bureau du Contrôle de
Légalié et de
l'intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ET
213 289.005
LE PREFET DE LA DORDOGNE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
CASTILLON-LA-BATAILLE - SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON — RAUZAN - MOULIETS-ET-VILLEMARTIN -
GENSAC — PUJOLS-SUR-DORDOGNE — RUCH - PESSAC-SUR-DORDOGNE - SAINTE-COLOMBE - SAINTE-
RADEGONDE - SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC - LES SALLES-DE-CASTILLON - SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS -
MERIGNAS - DOULEZON — JUILLAC - CIVRAC-SUR-DORDOGNE - SAINTE-FLORENCE - COUBEYRAC -
BOSSUGAN -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne,
SUR PROPOSITION. du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
Page 638 Arrété N°201 3289-0005 - 29/11/2013 ARRETE
ARTICLE PREMHER - A compter du prochain renouvellement général des conseillers snunicipau de mars 2014 et
durant la mandatare, le nombre de sièges au scin du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES CASTILLON/PUIOLS est fixé, en application des dispositions de l'article L.5211-
6-1 da CGCT, à 43, répanis comme suit :
“Gone.
sinl-Pey-de-
nt-Michet-de-Montaipne
À Mérignas
ARTICLE 2 - À compter du prochain renouvellemex
remplace les dispositions des stats de la
relatives à la gouvernance.
général des conseillers manicipaux de murs 2014, cet arrêté annule et
COMMUNAUTE DE COMMURES CASTILLONPUJOLS
ARFICLE3- Foie deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d'extensios de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUIOLS où de modification des limites territoriales
d'une conne membre, il sera procédé à là détermination du nombre et à la répartition des sièges, aitsi qu'à
in désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 4211.6-1 et 1.5211-6-2 du CGCE,
ARTICLE 4 Le Scérétaire Génért de le Préfèchure de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
Les Sous-Préfet des atroutissements de Liboume et de Lergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui Sera lobjes dame émotion au Recuëll des Avis Adinstrauà de Lt
Préfecture de la Girande. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux
Président 8u groupement,
Maires des communes eocemées,
Président Qu Conseil Général,
Directeur Départemental des Tereitoites et de la Mer,
Présidezt de la Chambre Régéonale des Cormpies,
Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine ot du Département de le Girande,
“Trésarier de RAUZAN.
Are NPD S29-ON6 - 29 EG Page a ARTICLE 5- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Périgueux, le EN Fait à Bordeaux, le i5 OCT. 24 OCT. 2013
LE PREFET, ET,
ee
Jacqu6S BILLANT.
si L Michel DELPUECH
Fe
Page 640 Arrété N°201 3289-0005 - 29/11/2013 Are NPD S29-ON6 - 29 EG Parti EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013297-0005
signé par
le Préfet
le 24 Octobre 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays Foyen
Page 642 Arrêté N°2013297-0005 - 29/11/2013 ns ren
PRÉFET DE LA GIRONDE PRÉFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES
é RELATIONS
AVEC LES ARRÉTÉDU 2 à OCT. 201
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN-
Ne 3 REA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE:
Légaité et de
lintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ET
12 23+_000$ LE PREFET DE LA DORDOGNE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-B09 du 13 üt 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des:
conseillers communautaires, et modifiant Le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU L'arrêté préfectoral du 27 mai 2013 autorisant au ler janvier 2014 l'extension du périmètre de la communauté de
communes, aux communes de Pellegrue, Massugas, Landerrouat, Auriolles et Listrac-de-Durèze
VU es délibérations des communes suivantes :
- PINEUILH - PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT - SAINTE-FOY-LA-GRANDE - SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE —
PELLEGRUE — AURIOLLES - CAPLONG - EYNESSE — LANDERROUAT - LA ROQUILLE - LES LEVES-ET-
THOUMEYRAGUES — LIGUEUX - MARGUERON - MASSUGAS - RIOCAUD - SAINT-ANDRE-ET-APPELLES -
SAINT-AVIT-DE-SOULEGE - SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL - SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne,
SUR PROPOSITION. du Secrétaire G ral de la Préfecture de la Gironde ;
Arrété N°201 3297-0005 - 29/11/2013 Page 663 ARRETE
ARTICLE PREMIER- A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
laruat Ia mandature, Le nombre de sièges au sein du conseil commminautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS FOYEN est fixé, en apptication des dispositions de Pauticle L.5211-6-1
du CGCT, à 47, répartis conne suit
Non dc ia commune Nombre de sièges
Capione
Eyresse
{Liguoux
Lisirac de Durdre
Mergueson
Masse
ni
Sain-Philiope du-Seignal
int Querti-de-Cunlone
Âuioiies: _—_ Saint-Avit-de-Soulêge.
TOTAL
ARXICLE 2 - À compter du prochain renouvellement gé
remplee les dispositions des statuts de là COMMUNAUT
à gouvemance.
al des conseillers municipaux de nus 2014, cel arrêté annule ct
EDE COMMUNES DU PAYS FOYEN relatives
ARHCLE3- Entre deux renonvellements généraux des conveils municipaux, en cas d'extension de périmèe de La
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FOYEN ou de modification des Emile teritoriales d’une
commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre ct à En répartition des sièges, ainsi qu'à la
désignation des déléenés dans Les conditions prévues aux articies L. 821146: et L.S211-6-2 du CGCT.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de Ja Préfecture de ta Gironde, le Secrétaire Général de la Préfécnre de la Dordogne,
les Sous Préfet des arrandissements de Bergerac, Libourne el Langon sont clatgés, chacun en ee qui le
concerne, de l'exécution du présent actèté qui fera Fobjet d'une insertion au Reeucil des Actes Administratifs
de fa Préfecture dé la Gironde. Une copie du présent sorêté sera notifiée aux :
Directeur Départemental des Terrüolres et de la Mer,
Président de la Chambre Régionale des Comptes,
Directeur Régioaut des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
2 Trésorier de SAINTE FOY LA GRANDE,
Fage sé Are ADI ONG» DD EG ARTICLE 5- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fair Périgueux, le 16 OCT, 2013 Faità Bordenux, le 2 4 OCT, 2013
LE PREFET, 'REFÈT,
Aacques BILLANT, Michel DELPUECH
ss
Arrété N°201 3297-0005 - 29/11/2013 Page 655 Bag 535 Are ADI ONG» DD EG EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013242-0010
signé par
ARS Aquitaine - La Directrice générale adjointe
le 30 Août 2013
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté du 30/08/2013 modifiant l'arrêté du 23
avril 2013 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux
soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l'année 2013 du centre hospitalier spécialisé
Vauclaire- Montpon
Arrêté N°2013242-0010 - 29/11/2013 Page 647 Ar (© D Auence Régional ue Santé
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 240000083 -FINESS USLD : -
Raison sociale :CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VAUCLAIRE - MONTPON
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale Va l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
VU l'arrêté du 23 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VAUCLAIRE -MONTPON pour l'année 2013
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Va le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit
Page 648 Arrêté N°201 3242-0010 - 29/11/2013 Ÿ MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général: O euros (dont O euros de crédits non reconductibles et O euros
de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : O euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
*_DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 40 179 208 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 39 797 211 euros (dont -65899 euros de
crédits non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR: 381 997 euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
*_UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit
+ Pour le forfait annuel des urgences : D euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : O euros
+ Pour le forfait annuel greffes : O euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Atticle 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, la Directrice du CHS Vauclaire-
Montpon sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 30 août 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de ARS-d Aquitaine;
Par déiésetiont
LaDirectrice Genérule Adjointe,
FO 2 Anne BOUYGARF
Arrété N°20 3242-0010 -29/112013 Page 619 Page 650
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013242-0011
signé par
ARS Aquitaine - La Directrice générale adjointe
le 30 Août 2013
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté du 30/08/2013 modifiant l'arrêté du 23
avril 2013 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux
soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l'année 2013 du centre hospitalier d'Excideuil
Arrêté N°2013242-0011 - 29/11/2013 Arf (© D Agence Régionale de Santé
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations DAF et du
forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 240000075 —FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER D'EXCIDEUIL
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité Sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'arrêté du 23 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER
D'EXCIDEUIL pour l'année 2013
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Arrété N°20 3242-0011 -29/112013 Page 651 Atice 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit :
* DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 953 227 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 328 245 euros (dont 2 100 euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO : 624 982 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
*_USLD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ euros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, la Directrice du CH d'Excideuil
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 30 août 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Ciénér
de L'ARS d'Aquit
Par délévation,
La Directrive Genérale Ad jointes
KÉBOUYGARD
Page 652 Arrété N°20 3242-0011 - 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013242-0012
signé par
ARS Aquitaine - La Directrice générale adjointe
le 30 Août 2013
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté du 30/08/2013 modifiant l'arrêté du
23/04/2013 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux
soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l'année 2013 de la maison de repos et de
convalescence la Joie de Vivre
Arrêté N°2013242-0012 - 29/11/2013 Page 653 Ar © > Agence Régionale de Santé
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations DAF et du
forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 240000661 -FINESS USLD :-
Raison sociale : MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE LA JOIE DE VIVRE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'arrêté du 23 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de la MAISON DE REPOS
CENCE LA JOIE DE VIVRE pour l'année 2013
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Page 654 Arrété N°20 3242-0012 - 29/11/2013 L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 012 117 euros et réparti comme suit
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 012 117 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
* Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont 0 euros de crédits non
reconductibles)
“ USLD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont O'euros de crédits non reconductibles).
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d’un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de la MRC La Joie de
Vivre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 30 août 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Auuhuine,
Pur de satin.
La Diréeniau ticicrule \loinle,
Arrété N°20 3242-0012 - 29/11/2013 Page GS Page 656
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013242-0013
signé par
ARS Aquitaine - La Directrice générale adjointe
le 30 Août 2013
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté du 30/08/2013 modifiant l'arrêté du
23/04/2013 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux
soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l'année 2013 de la fondation John Bost
Arrêté N°2013242-0013 - 29/11/2013 Arf © D Agence Régionale de Santé
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations DAF et du
forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 240000646 -FINESS USLD : -
Raison sociale : FONDATION JOHN BOST
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et &
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'arrêté du 23 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de la FONDATION JOHN
BOST pour l'année 2013
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Arrété N°20 3242-0013 - 29/11/2013 Page 657 Article 1
L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 25 752 516 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 25 752 516 euros (dont 700 euros de
crédits non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Y_usin
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros {dont O euros de crédits non reconductibles).
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d’un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de la Fondation John
Bost sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 30 août 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Généra
de L'ARS d'Aquin
P. un.
La Directrice Générale div:
délé
=
7
An ÉOUYGAR
Page 658 Arrété N°20 3242-0013 - 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013318-0009
signé par
ARS Aquitaine - La Directrice générale adjointe
le 14 Novembre 2013
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté du 14/11/2013 portant fixation du
montant du forfait alloué en application de
l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale du centre hospitalier Samuel Pozzi de
Bergerac
Arrêté N°2013318-0009 - 29/11/2013 Page 659 © > Agencé Régionale de Santé *
Ar.
Arrêté portant fixation du montant du forfait
alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 240000059 — ET FINESS : 240000372
Raison sociale : centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 07/11/2013 fixant, pour l’année 2013, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article ler
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 79 360 euros.
Article 2
Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace
Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique où
morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département
où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à
compter de ia date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au CH Samuel Pozzi de Bergerac et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, pour exécution.
Fait à Bordeaux, le 14 NOV. 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Générai
de ARS d'Aquitaine.
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe.
L
Page 660 Arrêté N°2013318-0009 - 2971808 € OUYGARD EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013319-0002
signé par
DGAC - Le directeur de la sécurité de l'Aviation Civile du sud- ouest
le 15 Novembre 2013
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud- ouest Aquitaine (DSACSO)
Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Pascal REVEL, directeur de la sécurité de
l'aviation civile du sud- ouest.
Arrêté N°2013319-0002 - 29/11/2013 Page 661 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale de l’aviation civile
Direction de la sécurité de l’aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Arrêté, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de
M. Pascal REVEL, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret 2008-
158 du 22 février 2008 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU le décret du 16 juin 2011, nommant M. Jacques BILLANT, préfet du département de la
Dordogne ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU l'arrêté du préfet de la Dordogne n° 121016 en date du 10 septembre 2012 portant
délégation de signature à M. Pascal REVEL, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-
Ouest ;
[ VU la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Ouest ;
| VU la décision du 25 janvier 2012 portant organisation détaillée de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest ;
VU l'arrêté n° 5410461 du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Pascal REVEL, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Ouest, à compter du 1er septembre 2012 ;
Boîte postale 70 116
33704 Mérignac-cedex 3
Tél : 05 57 92 81 00 gac
Page 662 Arrêté N°2013319-0002 - 29/11/2013 DSAC WWW.devéloppement-durable. gouv.fr » ARRETE
Article 1. En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal REVEL, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur des
travaux publics de l'Etat, chef du département surveillance et régulation à l'effet de signer, au
nom du préfet de la Dordogne :
A - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes
d'assistance en escale sur les aérodromes du département prévus par l'article
R216-14 du Code de l'Aviation civile.
B - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L-6332-3 du code des
transports et la section 1 du chapitre III, du Titre 1 du Livre II du code de
l'aviation civile, 3ème partie, relatif au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie des aéronefs.
C - La délivrance des titres de circulation des personnes et des autorisations de
circuler des véhicules en zone côté piste des aérodromes du département.
D - L'agrément des associations aéronautiques.
E - Les autorisations de lâchers de ballons,
Les autorisations de parachutage,
F - Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrobases et bandes d'envol
occasionnelles,
Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien
ou activités particulières,
Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne,
G - Les interdictions provisoires de survol,
Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,
La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L6231-1 du code
des Transports.
Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal REVEL, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée de M. Christophe MORNON,
ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du département surveillance et régulation
délégation, au nom du préfet de la Dordogne, à :
“" Mme. Marie Christine ROUMEGOUS, ingénieur des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, chef de la division régulation et développement durable, pour les
attributions du paragraphe A,
"M. Bruno GARNIER, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, chef de la division Aéroports et Navigation Aérienne, pour les attributions du
paragraphe B,
" M. Hervé GALAND, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef
de la division sûreté, pour les attributions des paragraphes C,
"M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de
la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes DE, F et G et
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry GILLET, à M. Eric BENNETT,
ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision
transport aérien pour les attributions des paragraphes D,E, F et G ainsi qu'à M. Patrick
PORCHERON, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l’aviation civile,
chef de la subdivision travail aérien et à Mme. Anne LAGUEYTE, technicien supérieur
des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision aviation légère
pour leurs attributions respectives relevant des paragraphes E, F et G,
www. developpement-durable.gouv.fr ae
Arrêté N°2013319-0002 - 29/11/2013 663 Article 3. Pendant les horaires de son astreinte, délégation est donnée à l'ingénieur de
permanence de la DSAC-SO pour les attributions des paragraphes E, F et G.
Article 4. M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et M. le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Dordogne.
Fait à Mérignac, le 15 novembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le dire la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Pascal REVEL
www.developpement-durable.gouv.fr <
Page 664 Arrêté N°2013319-0002 - 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2013330-0003
signé par
le Directeur du Centre de détention de Neuvic
le 26 Novembre 2013
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
du 26/11/13- décision portant délégation de
signature du directeur du centre de détention
de Neuvic
Décision N°2013330-0003 - 29/11/2013 Page 665 7
2
Liberté » Égalita = Fraternttd Â
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À la BE GO LABEL RPE
Eee Re me
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Www.justice.gouv.fr
Etablissement : CD NEUVIC
Décision portant délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 6 août 2010 nommant Monsieur Dominique LAURENT en qualité de chef
d'établissement du centre de détention de Neuvic
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Fabien BOIVENT - directeur Adjoint au chef
d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à jean marie BORDINARO Chef de détention pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à FIRPION yves — lieutenant pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à — Lieutenant adjoint au chef de détention pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 ‘Délégation permanente de signature et de compétence à QUIROGA MICHEL- Lieutenant pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. .
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Thierry MAN - Lieutenant , adjoint au chef de
détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Samuel LE PAGE -— Premier surveillant pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent LEVEQUE — Major adjoint de responsable de
bâtiment pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent LE-RIGOLEUR — Major - formateur , au
même rang que l'adjoint de responsable de bâtiment , pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christian RIMLINGER , Major adjoint de responsable
de bâtiment pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. .
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Franck WIERNASZ, Premier Surveillant pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. .
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à MALAVERGNE Pierre — Premier surveillant pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Page 666 Décision N°2013330-0003 - 29/11/2013 Er
PA ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fa LABEL RPE
en
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christian GEYSSELY — Premier surveillant pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christelle DELLUC — Première surveillante pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Philippe GALLAND -— Major pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Claudine MARTIQUET - Major pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Valérie LAGANA -— Première surveillante pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Franck LAGANA -— Premier surveillant pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Patrick VENDRICK -— Premier surveillant pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Joël LECOINTE -— Lieutenant pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à gregory DAPVRIL — 1er surveillant adjoint de
responsable de bâtiment pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à RENAULT guy -1er surveillant pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans {e tableau ci-joint
Décision N°2013330-0003 - 29/11/2013 Page 667 Décision N°2013330-0003 - 29/11/2013 Page 668 C
à
h
% e d u é t t e t adj
o
nb a t i m e n t :
S Autorisation
d'accès
à l'établissement
pénitentiaire
aux personnes
intervenant
dans
le cadre
d'actions
de prévention
et d'éducation
D. 390
x
°
Art 27de la loi n° 2009- 2009 Page 672
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013332-0003
signé par
le Préfet
le 28 Novembre 2013
Sous- Préfecture de Bergerac
Arrêté modifiant l'arrêté portant création de la
communauté de communes Portes Sud
Périgord, Etablissement public de coopération
intercommunale (EPCI) issu de la fusion des
communautés de communes "Val et Côteaux
d'Eymet” et du “Pays Issigeacois" et du
syndicat intercommunal d'action sociale
d'Eymet.
Arrêté N°2013332-0003 - 29/11/2013 Liberté» Épl Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Sous-préfecture de Bergerac
Pôle des collectivités territoriales
ARRÊTÉ Ne 043 332.000.
MODIFIANT L'ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PORTES SUD PÉRIGORD, ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE (EPCI) ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
« VAL ET COTEAUX D'EYMET » ET DU « PAYS ISSIGEACOIS » ET DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'EYMET.
Le Préfer de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment l'article 60 III ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à là représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2013149-0013 du 29 mai 2013 portant création de la communauté de
communes « Portes sud Périgord » établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de
la fusion des communautés de communes « Val et Coteaux d'Eymet » et du « Pays Issigeacois » et du
syndicat intercommunal d'action sociale d'Eymet.
Considérant l'erreur matérielle intervenue dans la rédaction de l'article 3 de l'arrêté préfectoral sus visé
relative à l'adresse du siège de l'EPCI ;
Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
- ARRETE -
ARTICLE er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création de la communauté
de communes Portes sud Périgord est modifié en ce sens : le siège de la communauté de communes
Portes sud Périgord est fixé au : 23, avenue de la Bastide, 24500 EYMET.
16. place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC Cedex - & : 05 47 24 16 21 - Æ 05 53 59 26 80
Era: sous a SG Rae ras 3 ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral restent inchangées.
ARTICLE 3: Le Sous-préfet de Bergerac, le Directeur Départemental des finances publiques de la
Dordogne, les présidents de la communauté de communes «val et coteaux d'Eymet», de la
communauté de communes du «pays issigeacois», du syndicat intercommunal d'action sociale
d'Eymet, du syndicat mixte à la carte du Bergeracois de gestion des déchets, du syndicat mixte de ramassage des ordures ménagères de Flaugeac, Ribagnac, Sadillac et Singleyrac, du syndicat mixte de
valorisation des déchets du Lot-et-Garonne, du syndicat mixte d'action sociale de Sigoulès, du syndicat
mixe de cohérence territoriale du Bergeracois, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fa Péueux 9 4 Any. 2013
Le Préfet
NB : D et voies de recours lapphcation de Tartele 21 de a oi n° 2000-321 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de I notification du présent anêté Les cours suivants peuvent re incroduit en recommandé avec accusé de
réception
so un recours gracieux adressé à ML Le prfe dela Dordogne, Services de lat: Cé administrative. Préfectre- 24024 PERIGUEUX CEDEX + = soit un recours Mérarchique, adressé à M le Ministre de l'intérieur, Place Beaurau - 75900 PARIS ;
ot un recours comeneux, en saisissant le uibural cine, 9, ue Taset CS 21490 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou érarchique, le délai du recours concentieux ne court qu'à compter du rejet expliie ou impliiede un de ces deux couts.
LUn rejet es considéré comme implicke au terme d'un slnce de l'drinistration pendant deux mois
16. place Gambeta - BP 825-24108 BERGERAC Cedex - @ : 05 47 24 16 21 - & 05 53 58 3680 2 Emal : sous-prefecture-de-bergerac@dordogne gouv.fr
Page 67 Arrêté N°2012332-000 - 29/11/2013