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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal octobre 2013 2nde partie
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal octobre 2013 2nde partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 46 - OCTOBRE 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté N °2013199-0012 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de SAINT- ASTIER. .................................... 1
Arrêté N °2013253-0008 - Arrêté modificatif fixant la nominatino des
représentants des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge du Centre Hospitalier de SAINT- ASTIER. .................................... 4
Arrêté N °2013283-0002 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de MONTPON N ° FINESS 240000083 au titre de l'activité du mois d'août 2013. .................................... 6
Arrêté N °2013283-0003 - Arrete fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC N ° FINESS 240000059 au titre de
l'activité du mois d'août 2013 et d'une récupération de l'année 2012. .................................... 9
Arrêté N °2013288-0003 - Arrêté du 15.10.13 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de PERIGUEUX N ° FINESS 240000117 au
titre de l'activité du mois d'août 2013. .................................... 12
Arrêté N °2013289-0003 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SARLAT N ° FINESS 240000448 au titre de l'activité du mois d'août 2013. .................................... 16
Décision N °2013290-0012 - Décision du 17 octobre 2013 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "La Roche Libère" à Terrasson .................................... 20
Décision N °2013290-0017 - Décision du 17 octobre 2013 portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013 en faveur du service de soins infirmiers à
domicile SSIAD de Terrasson à Terrasson .................................... 22
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté N °2013249-0001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Frédérique ROBERT .................................... 25
Arrêté N °2013249-0002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène RIPELOUX .................................... 27
Arrêté N °2013267-0010 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Didier COUTEAUD DDCSPP .................................... 29
Arrêté N °2013276-0006 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-39 .................................... 32
Arrêté N °2013276-0007 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-40 .................................... 33
Arrêté N °2013277-0001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur PRIETO IRAZOQUI Franscisco- Javier .................................... 34 Arrêté N °2013277-0004 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-43 (annule et remplace le récépissé N ° 2013-32 du 26.08.2013) .................................... 36
Arrêté N °2013281-0015 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-44 .................................... 37
Arrêté N °2013284-0021 - Arrêté portant organisation de la lutte obligatoire contre le cynips du châtaignier .................................... 38
Arrêté N °2013284-0023 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-41 .................................... 43
Arrêté N °2013290-0009 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-45 .................................... 44
Arrêté N °2013298-0005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre de l'Association l'Atelier .................................... 45
Arrêté N °2013298-0006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre de l'Association de Soutien de la Dordogne .................................... 47
Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté N °2013303-0001 - Arrêté portant reprise des opérations de rénovation du cadastre de la commune d'ETOUARS .................................... 49
Arrêté N °2013303-0002 - Arrêté portant réouverture partielle des opérations de rénovation du cadastre de la commune de PEYRIGNAC .................................... 50
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2013156-0006 - Médaille d'honneur agricole - promotion juillet 2013 .................................... 51
Arrêté N °2013273-0005 - Arrêté modificatif portant subvention de financement de l'EDE dans le cadre de l'identification des animaux 2013 .................................... 54
Arrêté N °2013276-0003 - Arrêté portant modification sur arrêté n ° 111398 de la composition de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles Intégration de géomètres- experts .................................... 55
Arrêté N °2013281-0014 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de SAINT- CRÉPIN- D'AUBEROCHE. .................................... 56
Arrêté N °2013283-0005 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Isle .................................... 58
Arrêté N °2013283-0006 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Dordogne .................................... 60
Arrêté N °2013283-0007 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Vézère .................................... 67
Arrêté N °2013283-0008 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du canal de Lalinde .................................... 70
Arrêté N °2013283-0009 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Dropt .................................... 72
Arrêté N °2013284-0011 - abrogation des mesures de restriction des prélèvements d'eau .................................... 74
Arrêté N °2013290-0005 - Arrêté modificatif établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles .................................... 75
Arrêté N °2013296-0006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général à la
demande de la ville de Montpon- Ménestérol pour le programme de gestion et de réduction des eaux de ruissellements ou de crues des quartiers Sud de la ville de Montpon .................................... 76 Arrêté N °2013296-0007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau de l'usine hydraulique de Saltgourde commune de Périgueux - rivière Isle .................................... 86
Arrêté N °2013296-0008 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la
réalisation d'installations, ouvrages, travaux et aménagements intéressant la rivière Isle dans le cadre du prolongement de la voie verte sur un linéaire de 15 km sur les communes de Trélissac, Antonne- et- Trigonant, Escoire,
Razac- sur- l'Isle, Marsac- sur- Isle, Chancelade et Bassillac .................................... 90
Autre N °2013282-0008 - A.N.A.H. - Programme d'Action Territorial. Département de la Dordogne 2012 - 2017 Objectifs 2013 .................................... 100
Préfecture
Arrêté N °2013242-0003 - arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement .................................... 143
Arrêté N °2013262-0003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de la SNCF sur la commune de Périgueux (24) .................................... 145
Arrêté N °2013273-0004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres Dubois à Brantôme .................................... 147
Arrêté N °2013273-0006 - Arrêté modificatif accordant la Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale .................................... 149
Arrêté N °2013274-0001 - Arrêté portant apporobation de l'élaboration de la carte communale applicable sur la commune de Sainte Foy de Belves .................................... 151
Arrêté N °2013275-0003 - Arrêté préfectoral relatif à l'enregistrement d'une station service exploitée par la SAS TRELIDIS - La Feuilleraie - 24750
TRELISSAC .................................... 154
Arrêté N °2013276-0008 - Arrêté fixant les mesures sanitaires relatives au
déroulement de la fête de l'AID EL KEBIR .................................... 166
Arrêté N °2013281-0012 - Arrêté portant modification du débit de prélèvement pour l'alimentation humaine du forage de "la Grande Peytivie" sur la
commune de Saint Amand de Coly .................................... 168
Arrêté N °2013281-0013 - Arrêté autorisant une course de motocyclettes et quadricycles organisée par l'association Moto Club Par Chemins le 13 octobre 2013 à COUTURES .................................... 171
Arrêté N °2013282-0001 - Arrêté complétant l'arrêté N ° 2013-147-0010 portant création de l'EPCI issu de la fusion des CC Périgord- Nontronnais et
Périgord- Vert .................................... 175
Arrêté N °2013282-0002 - Arrêté complétant l'arrêté N ° 2013150-0003 portant création de l'EPCI issu de la fusion de la CC Causses et Vézère, de la CC Pays de Hautefort, de la CC du Terrassonnais et du SI de la zone d'activités des
Chasselines. .................................... 177
Arrêté N °2013282-0003 - Arrêté complétant l'arrêté N ° 2013-147 0009 du 27 mai 2013 portant création de l'EPCI issu de la fusion de la CC du Pays de
Mareuil- en- Périgord, de la CC du pays de Champagnac- en- Périgord, de la CC du Brantômois et du SI de développement industriel et commercial de la gare .................................... 179
Arrêté N °2013282-0004 - Arrêté complétant l'arrêté N ° 2013147-0002 du 27 mai 2013 portant création de l'EPCI issu de la fusion des CC Isle et Double et Basse Vallée de l'Isle .................................... 181
Arrêté N °2013282-0005 - Arrêté modifiant l'arrêté N ° 2013143-0022 du 23 mai 2013
portant création de l'EPCI issu de la fusion de la CAP et de la CC Isle Manoire en Périgord .................................... 183 Arrêté N °2013284-0002 - AP portant renouvellement d'habilitation de la Maison Notre Dame Association Solidarité Enfance en Pays Foyen (ASEPF) à Port Sainte Foy et Ponchapt .................................... 191
Arrêté N °2013284-0003 - AP portant renouvellement d'habilitation de l'Institut Socio- Educatif Tourny à Périgueux .................................... 194
Arrêté N °2013284-0005 - AP portant renouvellement d'habilitation de l'Institut Educatif et Professionnel "Cadillac" à Le Fleix .................................... 196
Arrêté N °2013284-0006 - AP portant renouvellement d'habilitation du Centre Educatif et Technique La Rousselière à Rudeau Ladosse .................................... 198
Arrêté N °2013284-0007 - AP portant renouvellement d'habilitation du Foyer de Jeunes "les 3 F" à Bergerac .................................... 200
Arrêté N °2013284-0008 - AP portant renouvellement d'habilitation du Foyer de la Beauronne à Périgueux .................................... 202
Arrêté N °2013284-0009 - AP portant renouvellement de la Maison d'Enfants Saint Joseph à Bergerac .................................... 204
Arrêté N °2013284-0010 - AP portant habilitation de la MECS ADSEA 24 à Saint Jory
de Chalais .................................... 206
Arrêté N °2013284-0022 - arrêté portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques .................................... 208
Arrêté N °2013287-0002 - AP portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'enfants de la Vallée à Lalinde .................................... 212
Arrêté N °2013287-0003 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération bergeracoise .................................... 215
Arrêté N °2013287-0004 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC des Côteaux de Sigoulès .................................... 219
Arrêté N °2013287-0005 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC du pays de Villamblard .................................... 223
Arrêté N °2013287-0006 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC Montaigne Montravel et Gurson .................................... 227
Arrêté N °2013287-0007 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC de communes des Bastides Dordogne- Périgord .................................... 230
Arrêté N °2013287-0008 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC des Portes Sud Périgord .................................... 234
Arrêté N °2013287-0010 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux .................................... 238
Arrêté N °2013288-0004 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC du Pays de Jumilhac- le- Grand .................................... 242
Arrêté N °2013288-0005 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC du Pays de Lanouaille .................................... 244
Arrêté N °2013288-0007 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC du Pays Thibérien .................................... 246
Arrêté N °2013288-0008 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC du Périgord vert Nontronnais .................................... 248
Arrêté N °2013288-0009 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC Dronne et Belle .................................... 250 Arrêté N °2013288-0010 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC du Haut- Périgord .................................... 254
Arrêté N °2013288-0011 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral de nomination d'un régisseur de la Police Municipale de Périgueux .................................... 256
Arrêté N °2013288-0012 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la création de l'association syndicale autorisée d'irrigation
d'Alles- sur- Dordogne .................................... 258
Arrêté N °2013288-0013 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la création de l'association syndicale autorisée d'irrigation de
Paleyrac .................................... 262
Arrêté N °2013290-0002 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC du Terrassonnais en Périgord noir Thenon Hautefort .................................... 266
Arrêté N °2013290-0003 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC du Pays Ribéracois .................................... 270
Arrêté N °2013290-0004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise .................................... 274
Arrêté N °2013290-0006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert à Périgueux .................................... 276
Arrêté N °2013290-0007 - Agrément départemental de la Délégation territoriale de la Croix Rouge française pour la formation aux premiers secours (renouvellement) .................................... 278
Arrêté N °2013290-0008 - Agrément départemental de la FNMNS pour la
formation aux
premiers secours (renouvellement) .................................... 279
Arrêté N °2013290-0011 - ARRÊTE déclarant d'utilité publique les travaux de visibilité au carrefour de la route départementale n °47 et de la voie communale n °12 au lieu- dit "Moulin de Souffron" sur le territoire de la commune
de MAUZENS ET MIREMONT et cessibles les terrains nécessaires à la réalisation des travaux précités sis sur la commune de MAUZENS ET MIREMONT .................................... 280
Arrêté N °2013294-0002 - Arrêté portant modification des statuts et définition de l'intérêt communautaire de la CC de la Vallée du Salembre .................................... 284
Arrêté N °2013295-0001 - Arrêté complétant l'arrêté N °2013147 0003 du 27 mai 2013
portant création de l'EPCI issu de la fusion des CC Pays Vernois et Terroir de la Truffe et du SAT de Vergt- Saint- Amand- de- Vergt .................................... 306
Arrêté N °2013295-0004 - Arrêté portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune de Chourgnac- d'Ans - Election municipale partielle du dimanche 17 novembre 2013. .................................... 308
Arrêté N °2013295-0005 - Arrêté portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune de Saint- Michel- de- Villadeix. Election municipale partielle complémentaire du dimanche 24 novembre 2013 .................................... 310
Arrêté N °2013295-0006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI, Directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine .................................... 312
Arrêté N °2013295-0007 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3) sur la commune de Saint- Laurent- des- Hommes .................................... 314
Arrêté N °2013295-0008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de travaux de visibilité au carrefour de la RD 52 et de la VC 1 au
lieu- dit "Le Tambourinet" sur le territoire de la commune de
Monplaisant .................................... 317 Arrêté N °2013297-0001 - arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du pays vernois et du terroir de la truffe .................................... 319
Arrêté N °2013297-0002 - arrêté préfectoral de mise en demeure .................................... 323
Arrêté N °2013298-0002 - arrêté fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt bessède .................................... 325
Arrêté N °2013298-0003 - arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de communes du Mussidanais en Périgord .................................... 329
Arrêté N °2013298-0004 - Arrété portant création d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de St Martial de Nabirat. .................................... 333
Arrêté N °2013302-0005 - Renouvellement de l'agrément départemental de l'Union départemental des Sapeurs- Pompiers pour la formation aux
premiers secours .................................... 343
Décision - Décision Autorisant la société 7th SKY à faire évoluer des
aéronefs télé- pilotés dans le but d'effectuer des activités particulières en
agglomération sur le département de la Dordogne à des fins de prises de vues aériennes du 16 juillet 2013 au 30 juin 2014. .................................... 344
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Arrêté N °2013275-0004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BUISSON Sylvie .................................... 347
Autre N °2013302-0003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GIRY Patrice SAP 503906521 .................................... 349
Décision N °2013287-0013 - Délégation pour des arrêts temporaires de travaux de l'Inspecteur du travail au contrôleur du travail N. Bertet .................................... 351
Décision N °2013287-0014 - Délégation pour des arrêts temporaires de travaux de l'Inspecteur du travail au contrôleur du travail B. VIALE .................................... 353
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Arrêté N °2013287-0011 - Arrêté autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un second recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 1ere classe de l'IOM au titre de la législation relative aux travailleurs handicapés. .................................... 355
Arrêté N °2013287-0012 - Arrêté autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours de SACN de l'IOM au titre de la législation relative aux travailleurs handicapés .................................... 358
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2013198-0028 - Du 17/07/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - radiothérapie pour la SELARL Imagerie Médicale Radiothérapie Oncologie de Dordogne .................................... 361
Décision N °2013212-0002 - Du 31/07/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Performance Hospitalière du Centre Hospitalier de Périgueux .................................... 362 Décision N °2013214-0027 - Du 02/08/2013 - fixant décision modificative de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - MIG et AC du CENTRE HOSPITALIER SAMUEL POZZI DE BERGERAC .................................... 363
Décision N °2013214-0028 - Du 02/08/2013 - fixant décision modificative de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - MIG et AC du CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX .................................... 365
Décision N °2013214-0029 - Du 02/08/2013 - fixant décision modificative de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - MIG et AC du CENTRE HOSPITALIER JEAN LECLAIRE DE SARLAT .................................... 367
Décision - Du 09/08/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Education thérapeutique du CENTRE
HOSPITALIER DE
PERIGUEUX .................................... 369
Décision - Du 09/08/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Education thérapeutique du CENTRE
HOSPITALIER
JEAN LECLAIRE DE SARLAT .................................... 370
Décision - Du 09/08/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Education thérapeutique du CENTRE
HOSPITALIER
SAMUEL POZZI DE BERGERAC .................................... 371
Décision - Du 23/09/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie de la CLINIQUE PASTEUR .................................... 372
Décision - Du 23/09/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie de la POLYCLINIQUE FRANCHEVILLE .................................... 373
Décision - Du 23/09/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie du CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX .................................... 374
Décision - Du 23/09/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie du CENTRE HOSPITALIER SAMUEL POZZI DE BERGERAC .................................... 375
Décision - Du 24/09/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - PDSES 2ème semestre 2013 de la
POLYCLINIQUE
FRANCHEVILLE .................................... 376
Direction interdépartementale des routes centre ouest
Arrêté N °2013270-0001 - RN 21 - commune de GRUN- BORDAS Renforcement des
conditions de sécurité routière par une modification de la zone à 70 km/ h entre les PR 81+515 et PR 79+310 sens 2 direction Bergerac - Périgueux et entre les PR 79+310 et 79+880 sens 1 direction Périgueux - Bergerac .................................... 377
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Décision N °2013301-0002 - du 28/10/13- décision portant délégation de signature du directeur du centre de détention de Mauzac .................................... 379
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2013288-0002 - Subdélégation de signature de Mme Emmanuelle BAUDOIN,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine .................................... 383 Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de Particle R522-2-1 du Code de
lotganisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal de grande
instance de Bergerac en date du 17 janvier 2013 ;
Vu Pavis de la directrice académique des services de l’éducation nationale, directrice des services
départementaux de l’éducation nationale de la Dordogne en date du 24 octobte 2012 ;
Vu l'avis du directeur tetritotial de la protection judiciaire Aquitaine Nord en date du 12 juin 2013 ;
Vu l'avis du président du conseil général du département de la Dordogne en date du 04 juin 2013 ;
Sut proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Quest ;
ARRETE
Article 1 : La maison d'enfants, dénommée « Maison Notre Dame Association Solidarité Enfance en
Pays Foyen (A.S.E.P.F)) », sise 1, rue Notre Dame à 33220 PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT,
gérée par l'Association Solidarité Enfance en Pays Foyen, est habilitée à réaliser des missions
d'hébergement, d'accueil immédiat d'éducation et de formation pour 48 places (hébergement : 32 ;
hébergement diversifié/SAPMN : 5 ; placement familial : 11) concernant des filles et/ou des garçons
âgés de 3 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification
et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Aiticle 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité,
les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur intetrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4: Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5: Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Aticle 6: Fn application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, le présent artêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un tecouts adtministratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de loutre mer et
des collectivités territoriales ;
È d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Page 192 Arrêté N°2013284-0002 - 31/10/2013 En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Atticle 7: Monsieut le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le ji ÿCY, 261
Le Préfet
3
Arrêté N°2013284-0002 - 31/10/2013 Page 193 Vu
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APn£ dIS 284-0003
Liberté « Liberté » Égalité» Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté portant renouvellement d’habilitation
de l’Institut Socio-Educatif Tourny
à Périgueux
LE PREFET
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l’arrêté portant autorisation de création du 09 novembre 1977 d’un Institut Socio-Educatif Tourny
géré par la Fondation de l’Hospice des orphelines de Périgueux ;
l'arrêté préfectoral d’habilitation en date du 22 mars 2006 de l’Institut Socio-Educatif « Tourny »
géré par la Fondation de l’Hospice des orphelines de Périgueux dite Fondation de lIsle ;
le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de la Dordogne du 18 janvier
2008 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord du 26 décembre 2012 ;
la demande reçue le 22 février 2012 et le dossier justificatif présentés par la Fondation de l’Hospice
des orphelines de Périgueux dite Fondation de l’Isle, dont le siège est sis 1, rue Barbecanne — 24000
Périgueux en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’Institut Socio-Educatif
« Tourny »;
lavis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Périgueux en date du 14
décembre 2012 ;
l’absence d’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de
l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de
Périgueux ;
lavis de la directrice académique des services de l’éducation nationale, directrice des services
départementaux de l’éducation nationale de la Dordogne en date du 24 octobre 2012 ;
Arrêté N°2013284-0003 - 31/10/2013 Vu Pavis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord en date du 12
juin 2013
Vu Pavis du président du conseil général du département de la Dordogne en date du 04 juin 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest;
ARRETE
Article 1 : l’Institut Socio-Educatif dénommé « Institut Socio-Educatif TOURNY », sis 30 rue du Plantier —
24000 Périgueux, géré par la Fondation de l’Hospice des orphelines de Périgueux dite Fondation de l’Isle,
est habilité à réaliser des missions d'hébergement, d’accueil immédiat, d'éducation et d’insertion sociale,
scolaire et professionnelle pour 49 places (37 en hébergement collectif -dont 1 en accueil d’urgence-, 12 en
hébergement diversifié) concernant des filles et/ou des garçons âgés de 6 à 18 ans au titre des articles 375 à
375-9-2 du code civil susvisés / de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les
lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4: Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5: Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 : En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
Pobjet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des
collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 11 OCT. 2013
Le Préfet
Jacques BILLANT
2
Arrêté N°2013284-0003 - 31/10/2013 Page 195 Vu
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EL LL. AP Qons 2eu - vos Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté portant renouvellement d’habilitation
de l’Institut Educatif et Professionnel « Cadillac »
à LE FLEIX
LE PREFET
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou Professionnels auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l’arrêté préfectoral d’habilitation en date du 22 mars 2006 de l’Institut Educatif et Professionnel « Cadillac » géré par Association Père le Bideau ;
le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de la Dordogne du 18 janvier 2008 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord du 26 décembre 2012 ;
la demande du 15 juin 2012 et le dossier justificatif présentés par l’Association Père le Bideau, dont le siège est sis 48 rue de la Charité — 16000 Angoulême en vue d'obtenir le renouvellement de
lhabilitation de l’Institut Educatif et Professionnel « Cadillac » ;
l'absence d’avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bergerac ;
l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article RS22-2-1 du Code de
l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Bergerac en date du 17 janvier 2013 ;
l'avis de la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Dordogne en date du 24
octobre 2012;
l'avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord en date du 12 juin 2013
l'avis du président du conseil général du département de la Dordogne en date du 04 juin 2013 ;
Arrêté N°2013284-0005 - 31/10/2013 Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest ;
ARRETE
Article 1 : L'Institut Educatif et Professionnel dénommé « LE.P. Cadillac », sis Lieu dit « CADILLAC » -
24130 Le Fleix, géré par L'Association Père le Bideau, est habilité à réaliser des missions d’hébergement,
d’accueil immédiat, d’éducation et de formation pour 68 places (48 en Service d’Hébergement Collectif et
20 places d’Hébergement Diversifié et Service d’Adaptation Progressive en Milieu Naturel) concernant des
filles et/ou des garçons âgés de 12 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés et de
lPordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les lieux
où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout
changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée,
doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Ouest par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de
l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'Etablissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5: Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 : En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
Pobjet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des
collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le r 4 OCT. 2913
Le Préfet
J BIÈRANT
Arrêté N°2013284-0005 - 31/10/2013 Page 197 DLL APu2 21R.4€U-0006
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PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté portant renouvellement d’habilitation
du Centre Educatif et Technique « La Rousselière »
à Rudeau Ladosse
LE PREFET
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral d’habilitation en date du 22 mars 2006 du Centre Educatif et Technique « La
Rousselière » géré par l’ Association Le Rocher de Guyenne ;
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de la Dordogne du 18 janvier
2008 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord du 26 décembre 2012
Vu la demande et le dossier justificatif présentés le 2 novembre 2011 par l’Association le Rocher de
Guyenne, dont le siège est sis Château de la Rousselière — 24340 RUDEAU LADOSSE, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’habilitation du Centre Educatif et Technique « La Rousselière » ;
Vu Pavis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Périgueux en date du 20
décembre 2012;
Vu l’absence d’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de
l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de
Périgueux ;
Vu l'avis de la directrice académique des services de l’éducation nationale, directrice des services
départementaux de l’éducation nationale de la Dordogne en date du 24 octobre 2012 ;
Vu Pavis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord en date du 12
juin 2013 ;
Vu l’avis du président du conseil général du département de la Dordogne en date du 04 juin 2013 ;
Page 198 Arrêté N°2013284-0006 - 31/10/2013 Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest ;
ARRETE
Article 1 : Le Centre Educatif et Technique, dénommé « CET La Rousselière », sis 24340 Rudeau Ladosse,
géré par l’Association le Rocher de Guyenne, est habilité à réaliser des missions d’hébergement, d’accueil
immédiat, d’éducation et d’insertion sociale, scolaire et professionnelle pour 83 places (58 en hébergement
collectif et 25 en hébergement diversifié) concernant des filles et/ou des garçons âgés de 12 à 18 ans au titre
des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés / de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les
lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4: Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5: Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 : En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de loutre mer et des
collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le { { OCT. 2613
Le Préfet
Jacques B
Arrêté N°2013284-0006 - 31/10/2013 Page 199 A Puz AolB2ey- 0004
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PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté portant renouvellement d’habilitation
du Foyer de Jeunes « les 3 F »
à Bergerac
LE PREFET
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral d’habilitation en date du 22 mars 2006 du Foyer des Jeunes « les 3F » géré par
l'Association Soleil et Santé ;
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de la Dordogne du 18 janvier
2008 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord du 26 décembre 2012 ;
Vu la demande du 02 avril 2012 et le dossier justificatif présentés par l’ Association Soleil et Santé, dont
le siège est sis 47, rue Michelet 24100 BERGERAC en vue d'obtenir le renouvellement de
l’habilitation du Foyer de Jeunes « Les 3F » ;
Vu lPabsence d’avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bergerac ;
Vu lPavis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de
l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de
Bergerac en date du 17 janvier 2013 ;
Vu l’avis de la directrice académique des services de l’éducation nationale, directrice des services
départementaux de l’éducation nationale de la Dordogne en date du 24 octobre 2012 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord en date du 12
juin 2013
Vu l'avis du président du conseil général du département de la Dordogne en date du 4 juin 2013 ;
Page 200 Arrêté N°2013284-0007 - 31/10/2013 Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest ;
ARRETE
Article 1 : le Foyer de Jeunes, dénommé Foyer de Jeunes «les 3F », sis 40 chemin de Beauplan à 24100
Bergerac, géré par l’Association Soleil et Santé est habilité à réaliser des mesures d’hébergement, d’accueil
immédiat, d’éducation et de formation pour 39 places (hébergement collectif: 13 places ; hébergement
diversifié : 25 places ; placement familial : 1 place) concernant des filles et/ou des garçons âgés de 12 à 18
ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés / de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée
susvisée.
Article 2 : la présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les lieux
où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout
changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée,
doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la
personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4: toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5: Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 : En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
Pobjet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l’outre mer et des
collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Périgueux, le | Î OCT. 2013
Le Préfet
Arrêté N°2013284-0007 - 31/10/2013 Page 201 LE L APue Lors 2eu- 0008 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté portant renouvellement d’habilitation
du Foyer de la Beauronne
à Périgueux
LE PREFET
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral d’habilitation en date du 24 juillet 2006 du Foyer de La Beauronne géré par
Association Le Rocher de Guyenne ;
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de la Dordogne du 18 janvier
2008 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Aquitaine Nord du 26 décembre
2012 ;
Vu la demande du 02 novembre 2011 et le dossier justificatif présentés par l’Association Le Rocher de
Guyenne, dont le siège est sis Château de la Rousselière 24340 Rudeau Ladosse en vue d'obtenir le
renouvellement de l’habilitation de Foyer de la Beauronne ;
Vu lavis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Périgueux en date du 14
décembre 2012 ;
Vu l’absence d’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de
l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de
Périgueux ;
Vu l’avis de la directrice académique des services de l’éducation nationale, directrice des services
départementaux de l’éducation nationale de Périgueux en date du 24 octobre 2012;
Vu l’avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord en date du 12
juin 2013
Page 202 Arrêté N°2013284-0008 - 31/10/2013 Vu Pavis du président du conseil général du département de la Dordogne en date du 4 juin 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest ;
ARRETE
Article 1 : Le Foyer de la Beauronne, dénommé « Foyer de la Beauronne», sis 334, route d’Angoulême
24000 Périgueux, géré par l’Association le Rocher de Guyenne, est habilité à réaliser des missions
d’hébergement, d’accueil immédiat, de formation pour 33 places (23 en hébergement collectif et 10 en
hébergement diversifié) concernant des filles et/ou des garçons âgés de 12 à 18 ans au titre des articles 375 à
375-9-2 du code civil susvisés / de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les
lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4: Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5: Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 : En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
Pobjet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des
collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Périgueux, le | | OCT. 2013
Le Préfet
Arrêté N°2013284-0008 - 31/10/2013 Page 203 ME LL. APuS doit 2LU- 000 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté portant renouvellement d’habilitation
De la Maison d'Enfants Saint Joseph
à Bergerac
LE PREFET
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu Parrêté préfectoral d’habilitation en date du 22 mars 2006 de la Maison d’Enfants Saint Joseph gérée
par l’Association Maison d'Enfants Saint Joseph ;
Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Dordogne du 18 janvier
2008 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord du 26 décembre 2012 ;
Vu la demande du 25 juin 2012 et le dossier justificatif présentés par l’ Association Maison d'Enfants
Saint Joseph, dont le siège est sis 13, rue du Pont Saint Jean — B.P. 429 — 24104 BERGERAC cedex
en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation de la Maison d'Enfants Saint Joseph ;
Vu l’absence d’avis du procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance de Bergerac ;
Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de
l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de
Bergerac en date du 17 janvier 2013 ;
Vu l’avis de la directrice académique des services de l’éducation nationale, directrice des services
départementaux de l’éducation nationale de la Dordogne en date du 24 octobre 2012 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord en date du 12
juin 2013;
Vu l’avis du président du conseil général du département de la Dordogne en date du 04 juin 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest ;
Page 204 Arrêté N°2013284-0009 - 31/10/2013 ARRETE
Article 1 :
La Maison d'Enfants à Caractère Social, dénommée « Maison d’Enfants Saint Joseph», sise 13, rue du Pont
Saint Jean — B.P. 429 — 24104 BERGERAC cedex, gérée par l’Association Maison d'Enfants Saint Joseph,
est habilitée à réaliser des prises en charges simultanées pour 50 places -réparties comme suit : 35 places
hébergement collectif, 15 places en hébergement diversifié dont 8 en placement familial - concernant des
filles et/ou des garçons âgés de 6 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée
dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la Maison d'Enfants habilitée, les lieux où
il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout
changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée,
doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la
personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de la
Maison d’Enfants habilitée doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans la Maison
d’Enfants habilitée, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la
mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des
collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse de Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le V { OCT. 2813
Le Préfet
BILDANT
Arrêté N°2013284-0009 - 31/10/2013 Page 205 DE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE YP UE Lof8 2e. 0040
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté portant habilitation
De la MECS ADSEA 24
à Saint Jory de Chalais
LE PREFET
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu Parrêté portant autorisation de création du 26 juillet 2010 d’une MECS gérée par l’Association de
Sauvegarde de l’Enfance, de l’ Adolescence et des Adultes en difficulté de la Dordogne ;
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de la Dordogne du 18 janvier
2008 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord du 26 décembre 2012 ;
Vu la demande du 14 avril 2011 et le dossier justificatif présentés par l’Association de Sauvegarde de
l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes en difficulté de la Dordogne, dont le siège est sis 13, rue
de Turenne B.P. 5034 — 24005 PERIGUEUX cedex en vue d'obtenir l'habilitation de la MECS
ADSEA 24 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Périgueux en date du 14
décembre 2012 ;
Vu lPabsence d’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de
l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de
Périgueux en date ;
Vu l’avis de la directrice académique des services de l’éducation nationale, directrice des services
départementaux de l’éducation nationale de la Dordogne en date du 24 octobre 2012 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord en date du 12
juin 2013 ;
Page 206 Arrêté N°2013284-0010 - 31/10/2013 Vu l'avis du président du conseil général du département de la Dordogne en date du 04 juin 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest ;
ARRETE
Article 1 : La Maison d'Enfants à Caractère Social, dénommée «MECS ADSEA 24», sise LA GRANGE —
24800 Saint Jory de Chalais, gérée par l’ Association de Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des
Adultes en difficulté de la Dordogne, est habilitée à réaliser des missions d’hébergement, d’accueil
immédiat, d'éducation et d’insertion sociale, scolaire et professionnelle pour 54 places (40 en hébergement
collectif, 13 en hébergement diversifié, 1 en accueil d’urgence) concernant des filles et/ou des garçons âgés
de 12 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés / de l’ordonnance du 2 février 1945
modifiée susvisée.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les
lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4: Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 : En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
Pobjet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des
collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 4 Î OCT. 2613
Le Préfet
Arrêté N°2013284-0010 - 31/10/2013 Page 207 Liberté + Liberté Bgalu » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE DORDOGNE
-ARRETE-
No /3 98 -CCOŸ,
Portant inscription d’objets mobiliers au titre des
monuments historiques
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu Parrêté préfectoral n° 2013 254 — 0008 du 11 septembre 2013 fixant la composition de la
commission départementale des objets mobiliers de la Dordogne ;
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 2 octobre 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de
l'histoire et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,
arrête :
Article 1° : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
-Ostensoir IN MEMORIAM VICTORIAE vers 1918 Favier frères (Lyon) Jules Jamain et Eugène
Chevron (lunule, entre 1868 et 1879) laiton, argent, bronze, verre taillé, diamants
Conservé dans l'église Saint-Etienne de la Cité de Périgueux et appartenant à l’ Association diocésaine
- Voile d’exposition du saint Sacrement 18°" siècle, toile de lin, broderies soie et perles : nacre et
pierres fines de culture
Conservé dans la cathédrale Saint-Front de Périgueux et appartenant à l’Association diocésaine
- Ensemble chasuble, dalmatique et accessoires, 18°" siècle, drap d’or et soie brodée
Une chasuble, une dalmatique, une étole, 2 manipules
Conservé dans la cathédrale Saint-Front de Périgueux et appartenant à l’Association diocésaine
- chaire à prêcher, milieu 17°" siècle, bois taillé et sculpté
Conservée dans l’église de Sainte Foy de Belvès et appartenant à la commune
Saint Martin, fin du 18° siècle- début du 19% siècle, peinture à l’huile sur toile
Conservée dans l’église Saint-Martin de Saint-Martin de Fressengeas et appartenant à la commune Page 208 < art Sairété N°,Aartinc 0022 NOTE PP£ s É Autel 19% siècle, gradin 18° siècle et tabernacle, 17 siècle, bois taillé et sculpté, polychromé et doré
Conservés dans l’église Saint-Pierre et Saint-Paul de Saint-Paul La Roche, et appartenant à la
commune
T. SVP.
- Tabernacle, 18°" siècle, bois taillé sculpté polychromé et doré
- Christ en croix, fin du 15% siècle, sculpture bois sculpté polychromé - Vierge à l’enfant, 18" siècle, sculpture bois sculpté polychromé et doré
Conservés dans l’église Saint-Hilaire de Sarrazac et appartenant à la commune
- Vierge à l’enfant, début du 19% siècle, bois sculpté polychromé et doré Conservée dans l’église Saint-Martin de Vélines, et appartenant à la commune
- 46 pièces de faïence espagnole et italienne dont la liste suit :
1 CB 114 PLAT Province de Valence 15ème siècle milieu Oiseau de la Albufera au milieu de
médaillon végétaux (dits à feuilles de persil) et fond de semis de points
2 CB 113 PLAT Province de Valence 16ème siècle Décor cruciforme à « pinzel pinta » deux motifs
alternés, fleur et faux écusson
3 CB 46 PLAT Province de Valence 16ème siècle Décor végétal à grandes feuilles sur fond de spirales
4 CB 48 PLAT Province de Valence 16ème siècle (milieu) Décor végétal et fleurs en forme d’as de
pique
5 CB 49 PLAT Province de Valence 16ème siècle Décor sur fond de « mille fleurs »
6 CB 50 PLAT Province de Valence 16ème siècle Sur le marli : décor moulé
7 CB S1 PLAT Province de Valence 16ème siècle Plat moulé à godrons Au centre : un héron
8 CB 52 PLAT Province de Valence 16ème siècle Plat moulé à godrons Frise intérieure de fausse
épigraphie -romane. Style de l’abbé Portat (Poblet)
9 CB 53 PLAT Province de Valence 16ème siècle Grand décor bipartite
10 CB 54 PLAT Province de Valence 16ème siècle Grand plat moulé
11 CB 56 PLAT Province de Valence 16ème siècle Sur le marli : décor moulé de grandes feuilles
bleues ou dorées
12 CB 57 PLAT Province de Valence 16ème siècle Au centre sur l’ombilic : fièvre
13 CB 58 PLAT Province de Valence 16ème siècle Plat moulé grandes feuilles en relief bleues et
dorées
14 CB 60 PLAT Province de Valence 16°" siècle décor de chevrons sur le marli
15 CB 69 PLAT Province de Valence 16ème siècle Sur le marli : feuilles dorées parties moulées
16 CB 71 PLAT Province de Valence 16ème siècle (milieu) Sur le marli : fleurs moulées sur un fond
de mille fleurs
17 CB 72 PLAT Province de Valence 16ème siècle (milieu) Décor végétal et fleurs en forme d’as de
pique
18 CB 74 PLAT Province de Valence 16ème siècle frise fausse épigraphie autour de Pombilic
19 CB 75 PLAT Province de Valence 16ème siècle Décor à la feuille de chardon et spirales
20 CB 76 PLAT Province de Valence 16ème siècle Décor dans compartiments délimités par une croix
bleue
21 CB 77 PLAT Province de Valence 16ème siècle Décor végétal et frise de pseudo inscription
« romane », « solfas » « style de l’abbé Porta » Noblet
22 CB 44 ASSIETTE Province de Valence 17ème siècle Décor cruciforme de « feuilles grasses »
23 CB 45 ASSIETTE Province de Valence 1 7ème siècle Décor « pardallot inscrit dans un triangle »
fond de « feuilles grasses »
24 CB 59 PLAT Province de Valence 1 7ème siècle Décor « pardallot » inscrit dans un cercle fond de
« feuilles grasses »
25 CB 38 ASSIETTE Province de Valence 18ème siècle Décor « à plumes d’autruche »
26 CB 39 ASSIETTE Province de Valence 18ème siècle Décor « à plumes d’autruche »
27 CB 40 ASSIETTE Province de Valence 18ème siècle Décor « à plumes d’autruche »
28 CB 42 ASSIETTE Province de Valence 18ème siècle Décor « à plumes d’autruche »
29 CB 43 ASSIETTE Province de Valence 18ème siècle Décor « à plumes d’autruche »
30 CB 47 PLAT Manisès ou Paterna 18ème siècle, séries les plus tardives Grand oiseau dans un décor
de plumes d’autruche
31 CB 55 PLAT Manisès ou Paterna 18ème siècle, séries les plus tardives Grand oiseau dans un décor Pace 200 de plumes d’autruche Arrêté N°2013284-0022 - 31/10/2013 age 32 et 33 CB 117 paire d’albarelli Manisès ou Paterna 18ème siècle Décor « à plumes d’autruche » et à
l’oeillet
34 CB 73 PLAT Province de Valence 18ème siècle Décor « à l’œillet », animal : lion à tête humaine
35 CB 61 PLAT Espagne, Talavera de la Reina 17ème -18ème siècle Décor d’armoiries et de feuilles
stylisées
36 CB 70 PLAT Espagne, Talavera de la Reina 17ème -18ème siècle Décor d’architecture et de
feuillages
37 CB 347 ASSIETTE Espagne, Talavera de la Reina 17ème -18ème siècle Décor à la fougère
oiseaux et -feuillages
38 CB 349 ASSIETTE Espagne, Talavera de la Reina 17ème -18ème siècle Décor à la fougère
oiseaux et feuillages
39 et 40 CB 290 Espagne ou Italie, 18ème siècle Paire d’albarelli, pots à pharmacie
41 et 42 CB 289 Espagne ou Italie, 18ème siècle Paire d’albarelli, pots à pharmacie
43 CB 365 PLAT Italie, Urbino 1535 Coupe à décor mythologique
44 et 45 CB 283 Italie, Florence 17ème -18ème siècle Paire de vases couverts à à piédouche, décor
historié
46 CB 364 Italie, style maniériste 17ème siècle Coupe à décor de grotesques et dieu Amour
- vue du château de Beynac, Lucien de Mallevitle (1881-1964), peinture à l’huile sur toile
conservés au château Renaissance de Bourdeilles et appartenant au Conseil général de la Dordogne.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication et au préfet de la région Aquitaine (direction régionale des affaires culturelles), sera
notifié aux propriétaires, aux dépositaires, au clergé affectataire qui seront responsables, chacun en
ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à Périgueux, le Ÿ ? OCT, 2013
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous préfet de Bergerac
Bernard Pôuge
Page 210 Arrêté N°2013284-0022 - 31/10/2013 Arrêté N°2013284-0022 - 31/10/2013 Page 211 fousoprocy tj op xneuowmoyredop saoraros
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Page 214 Arrêté N°2013287-0002 - 31/10/2013 Libé» Bal» Fraereté
RÉPUBLIQUE FRAN
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
CONSTATANT LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE
Le préfet de la Dordogne
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-111 et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-4053 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121285 du 23 novembre 2012, portant création de la communauté
d'agglomération (CA) bergeracoise ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bergerac, Bosset, Bouniagues,
Colombier, Cours de Pile, Creysse, Fraisse, Gardonne, Ginestet, La Force, Lamonzie Saint Martin ;
Lamonzie Montastruc, Le Fleix, Lembras, Lunas, Monbazile, Monfaucon, Mouleycier, Prigonrieux,
Queyssac, Saint Georges de Blancaneix, Saint Germain et Mons, Saint Géry, Saint Laurent de Vignes,
Saint Nexans, Saint Pierre d'Eyraud, Saint Sauveur se prononçant favorablement sur la composition du
conseil communautaire du futur EPCI à compter du prochain renouvellement des conseils
municipaux 5
Considérant qu'à l'issue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l’article L 5211-6-1
du CGCT est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par les 2/3 au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-
dis
Préfecture de a Dérdogne — 2, nue Paul Louis Courir = PERIGUEUX
THL:0853 Fax : 05 53 08 88.27
adresse postale : Services de l'Etat préfecture — Cité administrative 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: prefeeture@dordogne gx
3287-0003 2 31H07201S Page 215 arrété Considérant que là composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération
bergeracoise a fair objet d'un accord amiable,
Sur proposition du sous-préfet de Bergerac,
Article ler
Bag 216
+ ARRETE -
NOM DES COMME: NOMBRE DE SIÈGES
BERGERAC
FOREXSSE l'ÉRAISSE
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MARTIN
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adresse passe : Servise de upon = Ci adtninistive”
rue Pau Los Conti « PERIGUEUX
SLA PRIGEEX Codes
M préecureandgn Bou.
Are ADS ONGE 2 MAOEOS
: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de le communauté d'agglomération bergeracoise est composé, comme
mn Article 2: Le sous-préfet de Bergerac, les maires des communes concernées, le président de la
communauté d'agglomération bergeracoise sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fa Pééguens ke { 4 OCT, 2013
Le Préfet
Jacques
NS : Délais et voies de recours lapplcalon de larite 21 de la loin 200-281 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
: Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'nérieur. Place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le ibunal administratf, 8, rue Tastet — CS 21400 — 33063 BORDEAUX CEDEX
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture de a Dordogne —2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX 3
Tél: 05 53 02 24 24 Fax : OS 53 08 88 27
dresse postale: Services de Eat préfecture — Cité administrative 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: prefeeture@dondogne gouv.fr
Arrété N°201 3287-0003 - 31/10/2013 Page 17 Sage 218 Arte ADS ONE MAOEO PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
CONSTATANT LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
COTEAUX DE SIGOULES
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-III et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-4035 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-61 du 18 novembre 2003, portant création de la communauté de
communes (CC) des Coteaux de Sigoulès à compter du 1“ janvier 2004.
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cunèges, Gageac et Rouillac,
Mescoulès, Monestier, Pomport, Razac de Saussignae, Ribagnac, Rouffignac de Sigoulès, Saussignac, Sigoulès, Thénac se prononçant favorablement sur la composition du conseil communautaire du futur
EPCI à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux :
Considérant qu’à l'issue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-61
du CGCT est obtenue dans la mesure où l'accorel des communes est exprimé par les 2/3 au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-
en
Considérant que la composition du conseil communautaire de la CC des Coteaux de Sigoulès à fait
Fobjet d'un accord amiable,
adresse postale : Services de l'Etat préfcture - Cité administrative 24024 PERIGUEUX Cedex
Mt: prefssture@dordogne gouv.fr
3287-0006 - 31H107201S Page 219 arrêté Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
- ARRETE -
Atcle ler : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes des « Coteaux de Sigoulès » est composé, comme
suit:
NOM DES COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
CUNEGES
GAGEACET ROUILLAC
MESCOULES
MONESTIER
POMPORT
RAZAC DE SAUSSIGNAC
RIBAGNAC
ROUFFIGNACDE
SIGOULES
SIGOULES
THENAC
SAUSSIGNAC
Nombre total de délégués
DENAIN
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Axticle 2 :Le sous-préfet de Bergerac, les maires des communes concernées, le président de la
communauté de communes des Coteaux de Sigoulès sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 44 OCT. 2042
Le Préfet
Jacques
NS: Délais et voies de recours (application de lartole 21 de fa loin° 2000-28 du 1204/2000
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec acrusé de réception
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier = 24018 PERIGUEUX CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif rue Tastet- CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
‘Après un récours gracieux ou hiérarchique le détai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explcte ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
Préfecture de a Dordogne 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX. $
Tél 0 530224 24 - Fa : 05 33.08 88 27
dresse postale : Services de l'Etatpréfecture - Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: refesture@dlordogne gouv.fr
Page 220 Arrêté N°201 287-0004 -31/102013 de Sigouks
M le maire de 24240 SIGOULES
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Mk maire de TM le maire de "| MMOSIGOULES
Saussignac TM maire de 24H0SIGOULES |
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Mie maire de |Thenx | Mie mane de
Mk mai de | Razac de Saussignac | M le mate de
ifignec "de | M le mare de
| SgOUlÈS ML Ie maire de] Ribagnac
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M. le maire de
Miemare | Gunèges 2240 SIGOULES
Mile maire de "| Mescoulés M. le maire de K240 SIGOULES
Are NPD S2E ON MAOEOS Bas 201 Sage Are NPD S2E ON MAOEOS Liberté» Égal » Prteraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
CONSTATANT LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VILLAMBLARD
Le préfet de là Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-III et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-4035 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'amêté préfectoral n° 2001-72 du 28 décembre 2001, portant création de la communauté de
communes du pays de Villamblard à compter du 1° janvier 2002.
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beauregard et Bassac, Beleymas,
Campsegret, Clermont de Beauregard, Douville, Eglise Neuve d'Issac, Issac, Laveyssière, Maurens,
Montagnac la Crempse, Saint Georges de Montelar, Saint Hilaire d'Estissae, Saint Jean d’Estisac, Saint
Jean d'Eyraud, Saint Julien de Crempse, Saint Martin de Combes, Villamblard se prononçant
favorablement sur la composition du conseil communautaire du futur EPCI à compter du prochain
renouvellement des conseils municipaux ;
Considérant qu'à l'issue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-61 du CGCT est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par les 2/3 au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-
G;
Préfécture de la Dordogne 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX
Tél: 05 53.02 24 24 - Fax 05.53 0888
adresse postale : Services de l'Etat préfecture - Cité administrative 24024 PERIGUEUX Cedex
dordogne gouv.fr
32872005 -31H107201S Page 23 Considérant que la composition du conseil communautaire de la CC du Pays de Vilamblard a fait l'objet d'un accord amiable,
Sur proposhion du sous-préfet de Bergerac ;
Atticke_ler : À compier du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Villaniblard est composé, comume sui :
NOMBRE DE SIÈGES
CLERMONT DE
| BEAUREGARD 5
MONTAGNACEA
CREMPSE
SAINT GEORGES DE
MONCLAR
F SAINT HILAIRE k I
{ D'ESTISSAC _
{SAINT JEAN D'ESTISSAC 1
SAINTJEAN DESR
COMBES
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Fage 224 Arte 820) 8 = MAGEOL Atticle 2 : Le sous-préfet de Bergerac, les maires des communes concemées, le président de la
communauté de commues du pays de Villamblard sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Faità Périgueux, le 4 4 OCT, 2Ü3
Le Préfet
Jacques
NS :Détais etvoies de recours [application de laricle 21 dela loin 2000-21 du 1210412000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lés recours suivants peuvent être introduits en recommandé.
avec accusé de réception :
soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Lauis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX :
Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75600 PARIS ;
- Soil un recours contentieux, en saisissant le tibunal administaüf, 8, rue Tastet- CS 21480 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
‘de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mots,
Préfecture de la Dordogne 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX 3
Tél-0$ 53 02 24 24 Fax 205 52 08 8827
auresse postale: Services de l'Etat = préfecture — Cité administrative
Mél: prefecture@idondogne gouv.fr
Arrêté N°201 3287-0005 - 31/10/2013 Page 25
124 PERIGUEUX Cedex Bag 226 Are NPD IEA ON MAOEOS Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
- ARRETE -
Atcle ler : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes des « Coteaux de Sigoulès » est composé, comme
suit:
NOM DES COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
CUNEGES
GAGEACET ROUILLAC
MESCOULES
MONESTIER
POMPORT
RAZAC DE SAUSSIGNAC
RIBAGNAC
ROUFFIGNACDE
SIGOULES
SIGOULES
THENAC
SAUSSIGNAC
Nombre total de délégués 33
DERASEME
n|n|
el
Axticle 2 :Le sous-préfet de Bergerac, les maires des communes concernées, le président de la
communauté de communes des Coteaux de Sigoulès sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 44 OCT. 2042
Le Préfet
Jacques
NS: Dés et voies de recours (application de lartole 21 de fa loin° 2000-29 du 1204/2000
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec acousé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier = 24016 PERIGUEUX CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif rue Tastet- CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
‘Après un récours gracieux ou hiérarchique le détai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
Préfecture de la Dordogne 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX. 2
Tél: 05302 24 24 - Fa : 5 33.08 SK 27
dresse postale : Services de l'Etat préfecture - Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: prefesture@dordogne gouv.fr
Arrêté N°201 3287-0006 - 31/10/2013 Page 27 de Sigouks
M le maire de 24240 SIGOULES
!
; [ie maire de [AL Ïe maire de HAOSIGOULES |
Mk maire de TM le maire de "| MMOSIGOULES
Saussignac TM maire de 24H0SIGOULES |
Me make de | Monesüer ME maire de
Mie maire de |Thenx | Mie mane de
Mk mai de | Razac de Saussignac | M le mate de
ifignec "de | M le mare de
| SgOUlÈS ML Ie maire de] Ribagnac
M. le maire de”
M. le maire de
Miemare | Gunèges 2240 SIGOULES
Mile maire de "| Mescoulés M. le maire de K240 SIGOULES
Have 238 Are NDS DR Ge SRE Are NDS DR Ge SRE Bee 29 PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
CONSTATANT LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DES COMMUNES DES BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-IIT et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu le loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de k Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121284 du 23 novembre 2012, portant création de la communauté de
communes (CC) Bastides Dordogne-Périgord ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes Alles sur Dordogne, Badefols sur
Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumont du Périgord, Biron, Bouillac, Bouiquel, Capdrot, Cause de
Clérans, Couze et Saint Front, Gaugeac, Labouquerie, Lalinde, Lanquais, Lavalade, Le Buisson de Cadouin, Liorac sur Louyre, Lolme, Marsalès, Mauzac et Grand Castang, Molières, Monpazier, Monsac,
Monferrand du Périgord, Naussanes, Nojals et Clos, Pezuls, Pontours, Pressignac Vicq, Rampieux, :
Saint-Agne, Saint Avit Sénieur, Saint Capraise de Lalinde, Saint Cassien, Saint Marcel du Périgord, Saint
Marcorÿ, Sainte Croix de Beaumont, Sainte Foy de Longas, Saint Romain de Monpazier, Sainte Sabine
Bom, Soulures, Urval, Varennes, Verdon, Verge de Biron se prononçant favorablement sur la
composition du conseil communautaire du futur EPCI à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux ;
Vu la délibération de la commune de Calès ne se prononçant pas sur la composition du conseil
communautaire ;
Paul Louis Courier» PERIGUEUX
TEL: 0558 Fax : 05 53 08 8827
adresse postale: Services de l'E Cité administrat
Mél: prefecture@dondogne gouv.fr
Préfecture de Ia Dordogne
4024 PERIGUEUX Cedex
Page 230 Arrèté N°2013287.0007- 11/102013 Vu l'absence de délibération de la commune de Saint Rélix de Viladeix ;
Vu a délibération hors délai de la commune de Saint Avit Rivière ;
Considérant qu'à Vissue du délai de consultion de rois mois, k majorité au sens de l'article L 32116.
1 du GGET est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par les 2/3 au moins
des conseils municipaux des communes intéressées représentant lt moitié de la population totale de
celles-ci;
Considérant que la composition du conseil communauaire de la CC: des Bastides Dordogne Périgord a fair l'objet d'un accord amhble,
Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
+ ARRETE -
Article _ler : À comper du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseit
commumutaire de là communauté de communes de Bastides Dordogne-Périgord est composé,
comme suit x
BADEFOLS SUR
DORDOGNE .
FBANEUIL. I |
[BAYAC 1 i
BEAUMONT DU 3 i
| PERIGORD
BIRON = _ i
BOUIELAC |
PERIGUEUX
7024 PERIGIEUX Ceds
Drnco Pae 2 MONTFERRAND DU 1
PERIGORD
NAUSSANNES
NOJALS ET CLOTIES
PEZULS
PONTOURS
PRESSIGNAC VIOQ
RAMPIEUX
SAINT AGNE
SAINT AVIT RIVIERE
SAINT AVIT SENIEUR
SAINT. CAPRASE DE
LALINDE
SAINT CASSIEN
SAINT FELIX DE 1
VILLADEIX
SAINT MARCEL DU 1
PERIGORD
SAINT MARCORY 1
SAINTE CROIX DE 1
BEAUMONT
SAINTE FOY DE LONGAS 1
SAINT ROMAIN DE
MONPAZIER
SAINTE SABINE BORN
SOULAURES
URVAL
VARENNES
VERDON
VERGT DE BIRON
Nombre total de délégués salle)
Axticle_2 : le sous-préfet de Berger, les maires des communes concemées, le président de la
communauté de communes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Faità Périgueux le 4 1!
Le Préfet
Jacques
NS: Délais etvoies de recours lapplealon de Farieis 21 de 1 loin 200-291 du 1204120001
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception
Soit un recours gracieux, adressé à M, le préfet de Ia Dordogne. 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX CEDEX
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tibunal administaif, 8, rue Tastet - CS 21490 — 39063 BORDEAUX CEDEX
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
Je ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'acministrtion pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Ta: 0553 0 Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale à Services de l'Etat préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
M: prelécture@dordogne gouv.fr
Page 232 Arrèté N°2012287-0007-31/102013 Are ADS ONG 2 MAUEO Paye 2 PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
CONSTATANT LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
PORTES SUD PERIGORD
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre mational du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-III et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives À la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération :
Vu la loi n° 2013-4053 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-149.013 du 29 Mi 2013, portant création de la communauté de
communes (CC) des Portes Sud Périgord à compter du 1“ janvier 2014.
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bardou, Eymet, Faurlles, Faux,
Issigeac, Monmadalès, Monmarvès, Monsaguel, Montaut, Plaisance, Saint Aubin de Lanquais, Saint
Capraise d'Eymet, Saint Cerin de labarde, Saint Julien d'Eyme, Saint Léon d'Issigeac, Saint Perdoux,
Sainte Eulalie d'Eymet, Sainte Innocence, Sainte Radegonde se prononçant favorablement sur là
composition du conseil communautaire du futur EPCI (39 délégués) à compter du prochain
renouvellement des conseils municipaux ;
Vu les délibérations des communes de Flaugeac, Fonroque, Razac d'Eymet, Sadillac, Saint Aubin de
Cadelech et Singleyrac se prononçant favorablement sur la composition du conseil communautaire du
futur EPCI (48 délégués) à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux ;
Vu l'absence de délibération de la commune de Serres et Montguyard sur la composition du conseil
communautaire à l'issue des élections municipales ;
Considérant qu’à l'issue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-6-1
du CGCT est obtenue dans la mesure où l'accord des communes sur une composition du conseil
Préficure de la Dordogne = 2, ne Paul Louis Courier PERIGUEUX
Tél: 08 5302 24 24 - Fan - DS 83 08 88 27
adresse postale: Services ut l'Etat préfecture — Cité administrative 24024 PERIGUEUX Codex
Ml: prefecture@u ouv:fr
Page 234 Arrèté N°2013287.0008 - 11/102013 communautaire (39 délégués) est exprimé par le moitié des comeils municipaux des communes
intéressées représentant Les 2/3 de la population totale ;
Considérant que la composition du conseil communautaire de la €
Pobjer d'un accord amiable,
Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
- ARRETE -
es Pores Sud Périgont a fait
Attiele_ter : 4 compter du prochain rnouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de là communauté de communes des « Portes Sud Périgord » est composé, comme
suit:
ET NOM DESCOMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
? BARDOU
BOISSE
CONNE DE LA LABARDE
EYMET
FAURILLES..
FAUX
FLAUGEAC
FONROG)
BSIGEAC
LABARDE
SAINT AUBIN DE
J LANQUAIS : l
1
SAINT CÉRNIN DE T4
Are NPD I2A ON 2 MAOEOS Baxe 239 Article 2 :Le sous-préfet de Bergerac, les maires des communes concemées, le président de la communauté de communes des Portes Sud sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 4 4 OCT, 2013
Le Préfet
Jacques
NS : Délais et voies de recours [applcalon de laricie 21 dela on" 200-281 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, ue Paul Louis Courier 24016 PERIGUEUX CEDEX :
- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le ibunal administrabf, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un ‘de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un slance de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne —2, rue Paul Louts Courier - PERIGUEUX 3
T8L.0 53 02 24 24 - Fan : 5 53 08 88 27
Services de l'Etat préécture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: refeciure@dondogne gouv.fr
Arrêté N°201 3287-0008 - 31/10/2013
adresse postal
Pase 236 Are ADS ONE 2 MAOEO RÉFUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
CONSTATANT LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
LE GRAND PERIGUEUX
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-TII et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013143 0002 du 23 mai 2013, portant création de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté d'agglomération (CA)
périgourdine et de la communauté de communes Isle Manoire en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013282-0005 du 9 octobre 2013 portant modification de l'arrêté de création
de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté d'agglomération périgourdine et de la communauté de communes Isle Manoire en Périgord, actant le
nom, fixant la durée et le siège, modifiant les compétences de là communauté d'agglomération Le
Grand Périgueux ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Agonac, Annesse-et-Beaulieu,
Antonne-et-Trigonant, Atur, Bassillac, Bli-e-Bom, Boulazac, Champcevinel, Château l'Evéque,
Chancelade, Comille, Coulounicix-Chamiers, Coursac, Escoire, Eyliac, Le Change, La-Chapelle-
Gonaguet, La Douze, Marsac-sur-l'sle, Marsaneix, Mensignac, Milhac-d’Auberoche, Notre-Dame-de-
Sanilhac, Périgueux, Razac-sur-l'sle, Saint-Antoine-d'Auberoche, Saint-Crépin-d’Auberoche, Saint-
Geyrac, Saint-Laurent-sur-Manoire, Sainte-Marie-de-Chignac, Saint-Pierre-de-Chignac, Sarliac-sur l'Isle
et Trélissac se prononçant favorablement sur la composition du conseil communautaire du futur EPCI
à compter du 1* janvier 2014 ;
Vu là délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération périgourdine
exprimant un avis favorable sur la composition du conseil communautaire du futur EPCI à compter du
1 janvier 2014 ;
2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
TAl:05 53 02 24 24 - Fax US 33 O8 84 27
adresse postale: Services de l'Etat — préfecture Cité administrative 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: prefecture@dordogne gouv.fr
Page 238 Arrèté N°2013287.0010- 11/102013
Préfecture de Ia Dordogne Va l'absence de délibération de la communauté de communes Isle Manoire en Périgord sur le
composition du conseil communautaire du futur EPCI à compter du 1° janvier 2014 ;
Considérant qu'à l'issue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'anicle L. 5241-61
du CGCT' est obtenue dans l mesure où l'accord des communes est exprimé par les 2/3 au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de k population totale de celles:
CR
Considérant que le composition du conseil communautaire de la CA Le Grand Périgueux à fait l'objet
d'un accord amiable,
Sur proposition du secrétaire général de Ia préfecture de la Dordogne ;
+ ARRETE -
Article Jer : À compter du 1° janvier 2044, le conseil communautaire de la CA Le Grand Périgueux est
composé, comme suit :
NOM DES COMMUNES" NOMBRE DE SIÈGES
CAgorac
Annesseer Beaulet
Antonne.et frigonam
jAtur
Passe
Bis-eL Rom
Counille
Couloutier Chnies
[La-Chapelle- Gonaguer
laDoue
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Marsanci
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| Mihac-d'Auberoche.
Noire-Dame-de-Sanilhac
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élite de a Dontogne 23, Paul Lois Cour = PERIGREEUX 2
TELLE 34 02 2 24 « Fa : DS3308 882
as pal: Services at» écurie 21€ PERIGUEEX Ces
M pret domangne pou. B
Are ADS DD MAUR Page 239 Atticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concemées, les présidents de
la communauté d'agglomération périgourdine et de la communauté de communes Isle Manoire en
Périgord sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait Péégueus Le À 4 OCT, 2013
Le Préfet
JcqueSBILLANT
NS: Délais el voies de recours [application de Faricle 21 de ta on 2000-29 1 du 1210472000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception
- soitun recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier 24016 PERIGUEUX CEDEX : - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 76800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administatf, 9, rue Tastet- CS 21490 — 39083 BORDEAUX CEDEX
AAgrès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne caurl qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme é‘un silence de l'administration pendant deux mois
...
ture de la Dordogne 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX 3
Tél: 05 53 02 24 24 Fax : DS 53 08 38 27
aunésse postale: Services de l'Etat préfecture Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cle
Mél: prefesture@dondogne gouv.fr
Page 240 Arrèté N°20 2287-0010 -31/102013 Arte ADI 000 MAUEOS PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
CONSTATANT LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE JUMILHAC-LE-GRAND
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G .C.T.) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-III et 83 ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération :
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-1964 du 18 décembre 1995 modifié, autorisant la création de la
communauté de communes (C.C) du pays de Jumilhac-le-Grand ;
Vu l'arêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Dordogne ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chalais (28 mars 2013), Firbeix (14 juin
2013), Jumilhac-le-Grand (15 mars 2013), La Coquille (04 avril 2013), Mialet (21 mai 2013), Saint-Jory-
de-Chalais (03 avril 2013), Saint-Paul-l-Roche (05 avril 2013), Saint-Pierre-de-Frugie (26 mars 2013) et
Saint-Priest-les-Fougères (04 avril 2013) se prononçant favorablement sur la composition du conseil
communautaire de la CC, du pays de Jumilhac-le-Grand à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la C.C. du pays de Jumilhac-le-Grand (27 février 2013)
donnant un avis favorable sur la composition du futur conseil communautaire de l'établissement public
de coopération intercommunale (E.P.CI) à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux ;
Considérant qu'à l'issue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-61 du GG.CT. est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par les 2/3 des conseils
municipaux des communes concemées représentant la moitié au moins de la population ;
suc Paul
Fax
Cité aiministru
= PERIGUEUX Prélécrre dela D
Tél
sstle: Services de EI 24 PERIGUEUX Cedex ke
Mél: prefestureidontogne gouv.fr
Page 282 Arrêté N°20 328-0004 = 17102013 Considérant que la composition du conseil communautaire de la CC, du pays de Jumilhac-le-Grand a
fair l'objet d'un accord amiable,
Sur proposition de la sous-préfète de Nontron ;
+ ARRETE -
Atticle er : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la C.C. du pays de Jumilhac-le-Grand est composé, comme suit :
NOM DES COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Ta Coquille
jumilhac-le-Grand
Mialet
Saint-Jory-de-Chalais
Saint-Paul-l-Roche
Chalais
Saint-Pierre-de-Frugie
Saint-Priest-les- Fougères
Firbeix
Nombre total de délégués |
mfroe|ul
glofnfnolhol
MES
Article 2 ; La sous-préfète de Nontron, les maires des communes concernées, le président de la
communauté de communes du pays de Jumilhac-le- Grand sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent amêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne.
Faità Périgueux le
4 5 OCT. 2013
Le Préfet
Jacque
NS : Détais el voies de recours [application de Faricie 21 de Ia or" 2000:281 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrèté, les recours suivants peuvent être Introduis en recommandé
avec aceusé de réception
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier = 24018 PERIGUEUX CEDEX :
: soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'ntérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
= soit un recours cententieux, en saisissant le Wibunal administrabf, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rajet explicite ou Impliite de l'un
de ces deux recours. Un rejetest considéré comme mplicie au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
2
Préfeciue de a Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX
Tél 208 8302 24 24» Fax «05 33 O8 88
adresse postale Services de l'E pps o Gé ais she 224924 PÉRIGUEUX Codex Page 243
Mat retecture omdoane-pout tr PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N° 20/3 24% - 0005
CONSTATANT LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANOUAILLE
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CG .CT.) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-III et 83 ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'amêté préfectoral n° 2000-181 du 20 décembre 2000 modifié, autorisant la création de la
communauté de communes (C.C) du pays de Lanouaill ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de là Dordogne :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Angoisse (02 avril 2013), Dussac (03
avril 2013), Lanouaille (29 mars 2013), Payzac (12 avril 2013), Preyssac-d'Excideuil (08 mars 2013),
Saint-Cyr-les-Champagnes (26 mars 2013), Saint-Médard-d'Excideuil (15 avril 2013), Saint-Sulpice-
d'Excideuil (03 mai 2013), Sarlande (13 avril 2013), Sarrazac (03 avril 2013) et Savignac-Lédrier (28
mars 2013) se prononçant favorablement sur la répartition amible, par strate, du conseil
communautaire de la CC. du pays de Lanouaille à compter du prochain renouvellement des conseils
municipaux ;
Vu k délibération du conseil communautaire de la CC. du pays de Lanouaille (07 mars 2013) exprimant
un avis favorable sur la répartition des sièges à compter du prochain renouvellement des conseils
municipaux ;
Considérant qu'à l'issue du délai de consultation de trois mois, là majorité au sens de l'article L 5211-61
du CG.CT. est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par les deux tiers des
conseils municipaux des communes concemées représentant la moitié au moins de la population ;
Considérant que la composition du conseil communautaire de la CC. du pays de Lanouaille à fait
l'objet d'un accord amiable,
D la Dordogne PERIGUEUX
Ta Us
4 PERIGUEUX Cedex
Pase 244 Sur proposition de la sous-préfète de Nontron ;
- ARRETE -
Aicle_ier : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la CC. du pays de Lanouaille est composé, comme suit :
NOMBRE DE NOM DES COMMUNES STRATE Tes
Payzac Population supérieure à 1 000 ha 4
Lanouaile Population entre 500 et 1 000 ha 3
Savignac-Lédrier Population entre 500 et 1 000 ha 3
“Angoisse Population entre 500 et 1 000 ha 3
Saint-Médard-d'Excideuil Population entre 500 et 1 000 ha 3
Sarlande Population inférieure à 500 ha 2
Dussac Population inférieure à 500 ha 2
Sarrazac Population inférieure à 500 ha 2
Saint-Sulpice-d'Excideul | Population inférieure à 300 ha 2
Saint-Cyr-les-Champagnes | Population inférieure à 500 ha 2
Preyssac-d’Excideuil Population inférieure à 500 ha 2
Nombre total de délégués _ [2
En application des dispositions de l'article R5211-1-1 du CGCT, les variations de la population
communale qui pourraient être constatées en cours de mandat, ne seront pas prises en compte et
n'auront donc pas pour effet de faire évoluer le nombre de sièges attribués à une commune.
Aticle 2 : La sous-préfète de Nontron, les maires des communes concemées, le président de la
communauté de communes du pays de Lanouaille sont chargés chacun en ce qui le conceme de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 OCT, 2013
Le Préfet
Jacques BI
NE: Data et voies de recours application de Fariele 21 de la loi n° 200-291 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la nolcation du présent arrèé, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dardogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX :
- Soit un recours hiérarchique. adressé à M.le Ministre de l'intérieur. Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif. , rue Tastet- CS 21490 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
PERIGUEUX. ut Louis Courier
an US 5308882
A pe er 4 PERIGUEUX Cod Page 25 Libre» Égalt + Pratéraith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N° 2,013 299 -0007
CONSTATANT LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS THIBERIEN
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CG .C.T) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-III et 83 ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération :
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'anêté préfectoral n° 201-184 du 07 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la
communauté de communes (C.C) du pays thibérien ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de k Dordogne ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Corgnac-sur-l'Isle (22 août 2013),
Eyzerac (19 juillet 2013), Nantheuil (05 août 2013), Négrondes (1° août 2013), Saint-Martin-de-
Fressengeas (23 août 2013), Saint-Pierre-de-Côle (12 juillet 2013), Saint-Romain-et-Saint-Clément (07
août 2013) et Thiviers (30 juillet 2013) se prononçant favorablement sur la composition du conseil
communautaire de la CC. du pays thibérien à compter du prochain renouvellement des conseils
municipaux ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Lempzours (17 mai 2013), Ligueux
(07 juin 2013), Nanthiat (13 août 2013), Saint-Front-d'Alemps, (25 juin 2013), Saint-Jean-de-Côle
(C8 août 2013) et Vaunac (31 juillet 2013) exprimant un avis divergent ;
Vu l'absence de délibération de la commune de Sorges dans les délais imposés ;
Considérant qu'à l'issue du délai de consulation de trois mois, la majorité au sens de l'article L. 5211
du CG.CT. est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par la moitié au moins
des conseils municipaux des communes concernées représentant les 2/3 au moins de la population
totale de celles-ci ;
Prélécius dela Dontogne — 2, ue Paul Louis Courier PERIGUEUX
Ta :05 83 02 2424 : Fax : DS 5308
auresse postale: Services de l'Elat = préfecture — Cité administrative
Me prefere @dordogne.gouv fr
3288-0007 - 1102013
ERIGUEUX Cale
Pase 246 Considérant que la composition du conseil communautaire de la CC. du pays Thibérien a fait l'objet
d'un accord amiable ;
Sur proposition de la sous-préfète de Nontron ;
- ARRETE -
Aicle ler : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la C.C. du pays thibérien est composé, comme suit :
NOM DES COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Thiviers 8
Sorges 4
Nantheuil 4
Négrondes 3
Corgnac-sur-PIsle 3
Eyzerac 2
Saint-Pierre-de-Côle 2
Saint-Martin-de-Fressengeas 2
Saint-Jean-de-Chle 2 —
Saint-Romain-et- Saint Clément 2
Nanthiat 1
Ligueux î
Vaunac î
Saint- Front d'Alemps î
Lempzours 1
Nombre total de délégués 37
Article 2 : La sous-préfète de Nontron, les maires des communes concernées, le président de la
communauté de communes du pays Thibérien sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 OCT. eût
Le Préfet
Jacq T
NS : Délais et voies de recours (application de lariole 21 de talon 2000-29 du 1204/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notifcation du présent arrété, les recours suivants peuvent être Introduits en recommandé
avec accusé de réception
soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2. rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX CEDEX :
: Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauveu — 75800 PARIS ;
- sol un recours contentieux, en saisissant le nbunal administratif, , rue Tastet- CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rajet explcie où implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré cortme mplite au terme d'un Silence de l'aministration pendant deux mo.
Préfecture de la Dondogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tal:05 8302 24 24 « Fax DS S3 084
ep Ses er PERIGUEUX Coût Page 247
Mié AR eo PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
CONSTATANT LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
‘COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD-VERT NONTRONNAIS
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G .CT) ;
Vu k loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-TII et 83 ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative À la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 modifié, portant création de la communauté de communes
(CC) du Périgord-vert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2002 modifié, portant création de la CC. du Périgord- nontronnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-147-0010 du 27 mai 2013, portant création de là communauté de
communes (C.C:) du Périgord-vert nontronnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013.282-0001 du 9 octobre 2013, portant modification de l'arrêté de création
de la C.C. du Périgord-vert nontronnais ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Abjat-sur-Bandiat (20 août 2013),
Champs-Romain (23 août 2013), Connezac (26 juillet 2013), Hautefaye (02 août 2013), Javerlhac-et-la-
Chapelle-Saint-Robert (26 juillet 2013), Le Bourdeix (11 juillet 2013), Lussas et Nontronneau
(15 juillet 2013), Milhac-de-Nontron (21 août 2013), Nontron (29 août 2013), Saint-Front-sur-Nizonne
(C9 août 2013), Saint-Front-l-Rivière (23 août 2013), Saint-Martial-de- Valette (26 juillet 2013), Saint-
Martin-le-Pin (20 août 2013), Saint-Pardoux-la-Rivière (27 août 2013), Saint-Saud-Lacoussière
19 juillet 2013), Savignac-de-Nontron (29 août 2013), Sceau-Saint-Angel (27 août 2013) se prononçant
favorablement sur la composition du conseil communautaire du futur E.P.CLL. à compter du prochain
renouvellement des conseils municipaux ;
Péture de la Di
Ta
adsse postale: Services de l'Etat = pn
Pase 245 Met Arts Considérant qu'à l'issue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article L. 5211-6-1 du C.G.CT. est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par les 2/3
des conseils municipaux des communes concernées représentant la moitié au moins de la population ;
Considérant que la composition du conseil communautaire de la CC. du Périgord-vert nontronnais à Fait l'objet d'un accord amiable,
Sur proposition de la sous-préfète de Nontron ;
- ARRETE -
Atticle_ler : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la C.C. du Périgord-vert nontronnais est composé, comme suit:
NOM DES COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Nontron 8 Saint-Pardoux
L-Rivière
Javerlhac-et-l-Chapelle-Saine Robes
Saint-Saud-Lacoussière
Saint-Martial-de-Valetre
Abjat-sur-Bandiat
Milhac-de-Nontron
Saint-Front-he-Rivière
Lussas-ce-Nontronneau
Champs-Romain
Saint-Martn-le-Pin
Le-Bourdeix
Savignac-de-Nontron
Saint-Front-sur-Nizonne
Sceau-Saint- Angel
Hhurefa
Connezac
Nombre total de délégués 36
fee
ef nlilulusl cola
Atticle 2 : La sous-préfète de Nontron, les maires des communes concemées, les présidents de la C.C.
du Périgord-nontronmais et de la C.C. du Périgord-vert sont chargés chacun en ce qui le conceme de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 45 OCT. 209
Le Préfet
Jacques BIL]
NE: Détais el voies de recours (application de rariele 21 dela loin 2000 281 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception
soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX CEDEX
soit un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75600 PARIS:
Soit un recours contentieux, en saisissant le Hbunel administratf. 3, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet st considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture de La Dog 2, ru Paul Louis Courier = PERIGUEUX
TA: 08 $3 02 24 24 Fan 05 33.08 4827
are po Bo ea4 PERIQUEUX Cedex Page 249
M Peu omogne gout D | Liberté + Éaité » Frateraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
CONSTATANT LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DRONNE ET BELLE
Le préfet de la Dordogne
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CG CT) :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-III et 83 ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 modifié, portant création de la communauté de communes
(C.C) du pays de Champagnac-en-Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 1997 modifié, portant création de la C.C. du pays de Mareuil-en- Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2001 modifié, portant création de la C.C. du Brantômois ;
Vu larêté préfectoral n°111722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de là Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013.147.009 du 27 mai 2013, portant création de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion des CC du pays de Champagnac-en-Périgord , du
pays de Mareuil-en-Périgord, du Brantômois et du syndicat intercommunal de développement industriel
et commercial de la Gare :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013.282.0003 du 9 octobre 2013, complétant l'arrêté n° 2013.147.009 du 27
mai 2013 susvisé et dénommant la nouvelle CC Dronne et Belle ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaussac (16 juillet 2013), Biras (18
juillet 2013), Bourdeilles (25 juin 2013), Brantôme (03 juillet 2013), Bussac (02 août 2013), Cantillac (1°
juillet 2013), Champagnac-de-Belair (02 juillet 2013), Champeaux-et-l-Chapelle-Pommier (02 août
2013), La-Chapelle-Faucher (05 juillet 2013), La-Chapelle-Montmoreau (26 juillet 2013), La-Gonterie-
Boulouneix (12 juillet 2013), Les-Graulges (16 juillet 2013), Léguillac-de-Cercles (30 juillet 2013),
2 rie PERIGUEUX
adresse postale: Services de l'Eut = préfecture — CAE ini
Mél: preleeure@ dors
Page 250 Arrêté N°201 3288-0009 - 31/10/2013 Mateuil (15 juillet 2013), Monsec (16 juiller 2013), Quinsac (23 août 2013), Rudeau-Ladosse (11 juillet
2013), Saint-Crépin-de-Richemont {0$ juillet 2013), Sainte-Croi-de-Mareuil {17 juillet 2013), Sainte
Félix-de-Bourdeiles (02 août 2013), Saint-Julien-de-Bourdeilles 05 août 2013), Saint-Pancrace (28 août
2013), Saint-Sulpice-de-Mareuil (51 juiler 2013), Sencenne-Puy-de-Fourches (16 juillet 2013), Valeuil
(12 juillet 2013), Vieux-Mareuil (27 juillet 2013), Villars (05 juillee 2013), se prononçam favortblement
sur la composition du conseil communautaire du futur E.P.CLL. à compter du prochain renouvellement
des conseils municipaux ;
Vu Les délibérations des conseils menicipaux des communes de Eyviat (23 août 2013), La
Rochebeaucourt-et-Argentine (26 août 2013) et Puyrenier (51 juillet 2013) se prononçant
défavorablement sur la composition du conseil communautaire du futur PCI à compter du prochain
renouvellement des conseils municipaux ;
Va la délibération du conseil communautaire de k C.C. du pays de Mareuil-en-Périgord (41 juillet 2013)
et de h CC. du pays de Champagnac-en-Périgord (28 mars 2013) exprimant un avis favorable sur k
composition du conseil commenaaire du futur E.P.CI. à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux ;
Considérant Pabsence de délibération du conseil municipal de là commune de Condat-sur Trincou ;
Considérant l'absence de délibération du conseil communautaire de la CC du Brantémois :
Considérant qu'à l'issue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-6-1
du CGCT est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par 2/3 des conseils
municipaux des communes concernées représentant la moitié au moins de la population ;
Considérant que la composition du conseil communautaire de la C.C. Dronne et Belle a fair Pobjet d'un accord amiable,
Sur proposition de h sous-préfète de Nontron ;
- ARRETE -
Aigle ter : À compter du prochain renouvellement génémi des conseils municipaux, le conseil
communautaire de là CC, Dronne et Bellc est composé, comme sui :
L_LNON DES &
Brantôme
Ca Chapelle À
| Quinsac
DEP PRICE EL X Cal
cv Ia Gonterie Boulouneix
Sencenac-Puy-de-Fourches
Saint-Crépin-de-Richemont
Monsec
Carrie
Beaussac
Rudeau-Ladosse
Champeaux-et-le Chapelle-Pommier
Saint-Pancrace
Sainte-Croix-de-Mareull
Saint-Sulpice-de-Mareuil
Saint Julien-de-Bourdeiles
La Chapelle-Montmoreau
Saint-Félix-de-Bourdeilles
Les Graulges
Puyrenier
Nombre total de délégués 47
Article 2 : La sous-préfète de Nontron, les maires des communes concemées, les présidents de la CC.
du pays de Champagnac-de-Belair, de là CC. du pays de Mareuiker-Périgord et de la CC. du
Brantômois sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
FtiPéigueux le {5 OCT. 2013
Le Préfec
Jacques
NS: Détais ervoies de recours [application de Farile 21 de la lot n° 2000-2981 du 1210012000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception.
Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Gourier — 24016 PERIGUEUX CEDEX
Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur. Place Beauvau — 75800 PARIS :
Soit un recours contentieux, en saisissant le tibunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun
de ces deux recours. Un rejet ast considéré comme Implite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Piéiéciu de la Doro
Tél: 0 53 03
dresse poste Services de l'Etat = prblecture — Cie administrative 2.
Page 252 ME: Bree AA Rs 1100
2, ru Paul Louis Courier - PERIGUEUX
24 Fan LOS 8308827
DA PERIGUEUX Cedex ré ADO S2ER OO» MAOEOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
CONSTATANT LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-PERIGORD
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CG CT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-TII et 83 ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu ka loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arêté préfectoral du 07 octobre 1993 modifié, portant création de la communauté de communes
(CC) des villages du haut-Périgord ;
Vu l'arêté préfectoral du 20 décembre 2000 modifié, portant création de la CC. du Périgord-vert
granftique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de k Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-147-0004 du 27 mai 2013, portant création de la C.C. du haut-Périgord ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Busserolles (28 juin is) Bussière-
Badil (06 juin 2013), Champriers-et-Reilhac (19 juillet 2013), Piégut-Pluviers (16 juillet 2013), Saint- Barthélémy-de-Bussière (31 mai 2013), Saint-Estèphe (50 juillet 2013), Etouars (29 juin 2013) et Teyjat
(28 juin 2013) se prononçant favorablement sur la composition du conseil communautaire du futur
E.P.CJ. à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Augignac (29 août 2013), Soudat
(22 juillet 2013) et Varaignes (18 juin 2013) se prononçant défavorblement sur la composition du
conseil communautaire du futur EPCIà compter du prochain renouvellement des conseils municipaux ;
Préfecture de à Dordogne —2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
LR 24 - Fax : 05 53 08 88 2
Adresse postale Services de l'Eut= préfecture — Cité admimistative - 24024 PERIGUEUX Codex
Page 254 et) PT) Considérant qu'à Pissue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-61
du CG.CT. est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par la moitié au moins
des conseils municipaux des communes concemées représentant les deux tiers au moins de la
population totale de celles-ci ;
Considérant que la composition du conseil communautaire de la CC. du haut-Périgord a fait l'objet
d'un accord amiable,
Sur proposition de Ia sous-préfète de Nontron ;
- ARRETE -
icle 1er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la CC: du haur-Périgord est composé, comme suit:
NOM DES COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Piégut-Pluviers 6
Augignac
Saint Estèphe
Busserolles
Champniers-et-Reïlhac
Bussiêre-Badil
Varaignes
Teyjar
Saint-Barthélemy-de-Bussière
Etouars
Soudat
Nombre total de délégués glnfslsloleleluls
Atticle 2 : La sous-préfète de Nontron, les maires des communes concemées, les présidents de la
communauté de communes des villages du haut-Périgord et du Périgord-vert granitique sont chargés
chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 OCT, 200
Le Préfet
Jacques B
NS: Délais et voies de recours [application de lariote 21 de Ia ir n° 200-281 au 1210472000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
: Soit un recours gracieux. adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
Soit un recours hiérarchique, adressé à M. Ie Ministre de l'intérieur, Placa Beauvau — 75800 PARIS.
Soit un recours contentieux, en saisissant le ibunal administeatf, 8, rue Tastet-- CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
‘Aprés un recours gracieux ou Mérarchique, le délai du rêcours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite au implicite de fun
Lde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'acministration pendant deux mois.
ture de la Dordogne 2, rue Paul Louis Courier = PERIGU
Tél 05 5302 4 24 » Fan : 05 33 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat nées éadmnsAuivé 27H02 PERIGUEUX Cedex Page 25
Ml: refecture@dordognegouv.fr
x Liberté + Égalil » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle Développement Economique
et Interventions Financières
Mission Dotations aux Collectivités Locales
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral de nomination d'un régisseur d'Etat auprès
de k police municipale de PERIGUEUX
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 030036 en date du 10 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de PERIGUEUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-0089 du 16 janvier 2008 relatif à la modification de l'amêté de nomination
d'un régisseur d'Etat auprès de police municipale de PERIGUEUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-2170 en date du 7 décembre 2009 portant modification de l'amêté
préfectoral de nomination d’un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de PERIGUEUX ;
VU le courrier en date du 30 août 2013 de M. le Maire de PERIGUEUX demandant de mettre fin aux
fonctions de quatre mandataires et de procéder à la nomination de deux autres ;
VU l'avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques en date du 30 seprembre
2013;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 09.2170 en date du 7 décembre 2009 portant nomination
d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de PERIGUEUX est modifié ainsi qu'il suit:
«Sont désignés mandataires les agents suivants :
M Bertrand BESORY, Brigadier Chef Principal par arrêté municipal du 31 mai 2012
M. Grégory CALVET, Brigadier par arrêté municipal du 20 décembre 2010
M. David CHAUSSET, Brigadier par arrêté municipal du 20 décembre 2010
M. Christian COLLEU, Brigadier Chef Principal par arrêté municipal du 28 septembre 2009
M. Rodrigue ESAPOFF, nommé Brigadier par arrêté municipal du 13 mai 2013
M. Eric HERNANDEZ, Brigadier Chef Principal par arrêté municipal du 28 septembre 2009
M. Olivier LAUPEN, nommé Brigadier par arrêté municipal du 13 mars 2013
M. Fabrice LE GOURRIEREC, Brigadier par arrêté municipal du 14 octobre 2008
M. Jean-Pierre LE NAOUR, Brigadier par arrêté municipal du 28 septembre 2009
M. Christophe PANASSAC, Brigadier Chef Principal par arrêté municipal du 16 août 2010
Mme Stéphanie RIEUPE YROUX, Brigadier par arrêté municipal du 19 juillet 2011
M. David ROUVE YROUX, Brigadier par arrêté municipal du 31 mai 2012
M. Bertrand SOUDIER, Brigadier Chef Principal par arrêté municipal du 13 ma 13
Page 256 Arrêté N°201 3288-0011 -31/102013 M. Yana TANGUY, Brigadier par arrêté municipal du 19 juillet 2011
Mme Françoise TELHIER, Brigadier par arrêté municipal du 28 septembre 2009
M. Pierre VANZINI, Brigadier Chef Principal par arrêté municipal du 18 décembre 2006
Il est mis fin aux fonctions de mandataires de MM. David ANTUNES, Dominique DOYOTTE, Olivier
FARGUE et Thierry REDON ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de là Préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le Maire de Périgueux et M. le Directeur départemental des finances publiques.
Périgueux, le 1 5 OCT. 2013
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois À compter de La notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, cité administrative 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX
CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Arrêté N°201 3288-0011 -31/102013 Page 257 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Sous préfecture de Bergerac
Pôle des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral n°2013288-0012
Prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la création de PAssociation
syndicale autorisée d'irrigation d’Alles sur Dordogne
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et plus particulièrement son titre III traitant des associations syndicales autorisées et le décret
d'application 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU la circulaire ministérielle du 11 juillet 2007 prise pour l'application de l'ordonnance et du
décret précités ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2013 en date du
6 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral ° 120206 du 29 février 2012 par lequel M. le Préfet de la Dordogne donne
délégation à M. Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac pour l'ouverture des enquêtes
publiques ;
VU le dossier relatif au projet de création de l'association syndicale autorisée d’irrigation d’Alles
sur Dordogne pour le transfert du réseau d'irrigation communal, en vue de son exploitation, le
plan périmétral de l'aire géographique de la future association syndicale de propriétaires, la liste
annexée des propriétaires des parcelles inclues dans le périmètre, le projet de statuts de
l'association syndicale autorisée ;
CONSIDERANT le souhait exprimé par délibération du 8 novembre 2012 de la commune
d’Alles sur Dordogne de transférer le réseau d'irrigation à une association syndicale autorisée sur
le territoire de la commune d’Alles sur Dordogne, et sur une partie de la commune du Buisson de
Cadouin ;
Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
OUVERTURE DE L’ENQUETE
Article 1”: Il sera procédé, à la demande de la commune d’Alles sur Dordogne, à une enquête
publique qui se déroulera du lundi 4 novembre 2013 au lundi 25 novembre 2013 inclus, soit
pendant une durée de 22 jours pleins et consécutifs, à la mairie d’Alles sur Dordogne, siège de
l'enquête et à la mairie du Buisson de Cadouin, en vue de recueillir les observations relatives au
projet de constitution de l'association syndicale autorisée d’irrigation d’Alles sur Dordogne.
Sous-préfecture de Bergerac — 16, place Gambgtta PTE) 100 BERGERAC,; 0547 24 16 21 — télécopie : 05 53 58 36 80 Page 258 rrêté Article 2 : L'arrêté d'ouverture d’enquête sera publié, huit jours avant l'ouverture de l'enquête, et
pendant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiches et éventuellement pat tous autres procédés,
dans les deux communes concernées par le périmètre de Passociation.
IE sera justifié de Paccomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi par
chaque maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Article 3 : En outre, un extrait de l'arrêté sera inséré par mes soins, dans un journal d'annonces
légales du département, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par la production d’un exemplaire du journal
dans lequel aura été faite l’insertion. Les frais de publication seront à la charge de la commune
d’Alles sur Dordogne qui a demandé l’ouverture de l'enquête.
Article 4: Monsieur Michel PIERRE est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire.
En cas d’empêchement, Monsieur Jean Claude LEMETTEIL est désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
L’indemnisation du commissaire enquêteur sera déterminée conformément à Particle R 11-6 du
code de l’expropriation et notifiée à la personne qui en a la charge ainsi qu'au commissaire
enquêteur.
Dans le cas où la création ne serait pas autorisée, l'indemnité sera à la charge de la commune qui a
demandé la création de FASA.
Dans le cas contraire, l'indemnité sera à la charge de l'association syndicale.
ARTICLE 5 : Un dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé iv q 8 que! > parap
par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie d’Alles sur Dordogne, siège de l'enquête,
pendant toute la durée de l'enquête, ainsi qu’à la mairie du Buisson de Cadouin.
Pendant ce délai, les observations sur le projet de création de Passociation peuvent être
consignées par les intéressés directement sut les registres d'enquête aux jours et heures habituels
d'ouverture des bureaux de la mairie :
+ __ALLES SUR DORDOGNE
lundi mardi jeudi vendredi
de9ha12h dei4hà18h de9hà12h del4hä18h
e LE BUISSON DE CADOUIN
lundi Mardi au vendredi samedi
de 9h à 12h de 9h à 17h de 9h à 12h
ARTICLE 6: Les observations des intéressés sur la constitution de l'association, seront
également reçues par le commissaire enquêteur, lors des permanences à la mairie d’Alles sur
Dordogne, le premier jour de l'enquête le lundi 4 novembre 2013 de 9 heures à 12 heures, le jeudi
14 novembre 2013 de 9 h à 12 b, le mardi 19 novembre 2013 de 15 heures à 18 heures, et le
dernier jour de l'enquête le lundi 25 novembre 2013 de 9 heures à 12 heures mais également
pendant les trois jours ouvrables suivant la date de la clôture de l'enquête.
Sous-préfecture de Bergerac — 16, place Gambetta — 24100 BERG - RGERAC - 5 % VE 24 16 21 — télécopie : 05 53 58 36 80 Arrêté N°2013288- 0/20
E
O12 - 31/7 Page 259 Ainsi la mairie d’Alles sur Dordogne sera ouverte pour cette permanence de 3 jours qui aura lieu
aux jours et aux heutes suivants :
Mardi 26 novembre 2013 de 14hà17h
Mercredi 27 novembre 2013 de9hà12h
Jeudi 28 novembre 2013 de 14hà17h
Les intéressés auront également la faculté de faire parvenir leurs observations soit, pat lettre
adressée au commissaire enquêteur, domicilié en mairie d’Alles sur Dordogne, lequel les visera et
les annexera au registre soit, par courrier électronique à la mairie d’Alles sur Dordogne :
mairie.allessurdordogne@wanadoo.fr .
ART 7: Le commissaire enquêteur devra clore et signer les registres d'enquête et les
transmettre immédiatement au sous-préfet de Bergerac avec un rappoit contenant ses
conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la constitution de l'association
syndicale, aïnsi que le dossier d’enquête.
Ces opérations devront être terminées dans un délai d’un mois à compter de l'expiration du délai
de l'enquête.
ARTICLE 8 : La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la
mairie d’Alles sur Dordogne ainsi qu’à la mairie du Buisson de Cadouin, et communiquée aux
personnes intéressées dans les conditions prévues aux articles R 11-11 et R 11-12 du code de
lexpropriation. Une copie de ce document sera également déposée à la sous-préfecture de
Bergerac.
Toute personne physique ou morale peut obtenir communication de ces documents.
ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES PROPRIETAIRES
E 9 : La notification de cet arrêté sera faite à chacun des propriétaires au plus tard dans
les cinq jours suivant l'ouverture de l'enquête.
E 10 : La consultation des propriétaires susceptibles d’être inclus dans le périmètre de
l'association prescrite par l’article 13 de l'ordonnance du 1“ juillet 2004, se fera sous forme de
consultation écrite selon l’article 8 du décret du 3 mai 2006.
Chaque propriétaire concerné est invité à faire connaître par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception son adhésion ou son refus d’adhésion, dans le délai d’un mois suivant la
clôture de l'enquête à M. le sous préfet de Bergerac, pôle des collectivités territoriales, 16 place
Gambetta, BP 825 — 24108 Bergerac.
Les réponses peuvent être exprimées dans le cadre d’un formulaire annexé au présent arrêté.
Les réponses qui seraient formulées sans l’utilisation du formulaire seront néanmoins valables.
AVERTISSEMENT DES PROPRIETAIRES QU'EN L’'ABSENCE D'OPPOSITION
MANIFESTE DE LEUR PART, LEUR AVIS EST JUGE FAVORABLE
ARTICLE 11: À défaut d’avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception dans le délai imparti, les propriétaires seront réputés favorables à la
création de l'association syndicale autorisée d'irrigation d’Alles sur Dordogne (article 13 de
l'ordonnance du 1% juillet 2004).
Sous-préfecture de Bergerac — 16, place Gambetta - 24100 BERGERAC - M 05 47 24 16 21 - télécopie : 05 53 58 36 80
Page 260 Arrêté N°2013288-0012 - 31/10/2013 Un procès-verbal sera établi par le sous-préfet qui mentionnera :
> Le nombre des propriétaires consultés,
> Le nombre et les noms de ceux qui ont répondu favorablement et défavorablement, et les
noms de ceux qui avisés, des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait connaître
leur opposition par écrit et seront donc réputés favorables,
> Le résultat de la consultation.
CREATION DE L'ASSOCIATION :
ARTICLE 12 : La création de l'association syndicale autorisée par l’autotité administrative est
subordonnée à la majorité qualifiée favorable requise soit la majorité des propriétaires
représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés ou les 2/3 des propriétaires
représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire d’Alles sur Dordogne, le maire du Buisson de
Cadouin, le commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur suppléant, sont chargés, en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Dordogne.
Fait à Bergerac, le Î 5 OCT. 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
ernard POUG
Sous-préfecture de Bergerac — 16, place Gambgtta 24100 BERGERAC; 0547 24 16 21 — télécopie : 05 53 58 36 80 rrêté Page 261 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Sous préfecture de Bergerac
Pôle des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral n°2013288-0013
Prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable à la création de PAssociation
syndicale autorisée d'irrigation de Paleyrac
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et plus particulièrement son titre III traitant des associations syndicales autorisées et le décret
d'application 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU la circulaire ministérielle du 11 juillet 2007 prise pour l'application de l'ordonnance et du
décret précités ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2013 en date du
6 décembre 2012 ;
VU larrêté préfectoral ° 120-206 du 29 février 2012 par lequel M. le Préfet de la Dordogne donne délégation à M. Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac pour l'ouverture des enquêtes publiques ;
VU le dossier relatif au projet de création de l'association syndicale autorisée d'irrigation de
Paleyrac pour le transfert du réseau d'irrigation communal, en vue de son exploitation, le plan
périmétral de l'aire géographique de la future association syndicale de propriétaires, la liste
annexée des propriétaires des parcelles inclues dans le périmètre, le projet de statuts de
Passociation syndicale autorisée ;
CONSIDERANT le souhait exprimé par délibération du 21 mai 2013 de la commune du
Buisson de Cadouin de transférer le réseau d'irrigation à une association syndicale autorisée sur le
territoire de la commune du Buisson de Cadouin, et sur une partie de la commune de Siorac en
Périgord et de la commune d’Urval ;
Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
OUVERTURE DE L’ENQUETE
Article 1° : Il sera procédé, à la demande de la commune du Buisson de Cadouin, à une enquête
publique qui se déroulera du lundi 4 novembre 2013 au lundi 25 novembre 2013 inclus, soit
pendant une durée de 22 jours pleins et consécutifs, à la mairie du Buisson de Cadouin, siège de
Page 262 Sous-préfecture de Bergerac — 16, place Gambet}a,3 24h00 BRROERAG 1/05 #7 24 16 21 — télécopie : 05 53 58 36 80 l'enquête et aux mairies de Siorac en Périgord et Urval, en vue de recueillir les observations
relatives au projet de constitution de Passociation syndicale autorisée d'irrigation de Paleyrac.
Aticle 2 : L'arrêté d'ouverture d'enquête sera publié, huit jours avant l'ouverture de l'enquête, et
pendant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés,
dans les trois communes concernées par le périmètre de l’association.
I sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi par
chaque maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Article 3 : En outre, un extrait de l’arrêté sera inséré par mes soins, dans un journal d'annonces
légales du département, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par la production d’un exemplaire du journal
dans lequel aura été faite l'insertion. Les frais de publication seront à la charge de la commune du
Buisson de Cadouin qui a demandé l'ouverture de l'enquête.
Axticle 4: Monsieur Christian BORDENAVE est désigné en qualité de commissaire enquêteur
titulaire, En cas d’empêchement, Monsieur Henri JANISZEWSKT, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
L’indemnisation du commissaire enquêteur sera déterminée conformément à l’article R 11-6 du
code de l’expropriation et notifiée à la personne qui en a la charge ainsi qu'au commissaire
enquêteur.
Dans le cas où la création ne serait pas autorisée, l'indemnité sera à la charge de la commune qui a
demandé la création de PASA.
Dans le cas contraire, l'indemnité sera à la charge de Passociation syndicale.
ARTICLE 5 : Un dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé
par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie du Buisson de Cadouin, siège de
l'enquête, pendant toute la durée de l'enquête, ainsi qu'aux mairies de Siorac en Périgord et Urval.
Pendant ce délai, les observations sur le projet de création de l'association peuvent être
consignées par les intéressés directement sur les registres d’enquête aux jours et heures habituels
d'ouverture des bureaux de la mairie :
“LE BUISSON DE CADOUIN
lundi Mardi au vendredi samedi
de 9h à 12h de 9h à 17h De 9h à 12h
“ SIORAC EN PERIGORD
lundi mardi mercredi jeudi vendredi
de 9h à 12 et de | de 9h à 12 et de | de 9h à 12 et de | de 9h à 12h de 9h à 12 et de
14h à 16h 14h à 16h 14h à 16h 14h à 16h
" URVAL
lundi mardi jeudi
de 14h à 17h De f4h à 17h de 9h à 12h et de 13h à 17h
Sous-préfecture de Bergerac — 16, place Gambeta 2 ERGERAC 3 4 1621 - télécopie : 05 53 58 36 80 6 À He N BEROERAC 3805472 Page 263 ARTICLE 6: Les observations des intéressés sur la constitution de l'association, seront
également reçues par le commissaire enquêteur, lors des permanences à la mairie du Buisson de
Cadouin, le premier jour de l'enquête le lundi 4 novembre 2013 de 9 heures à 12 heures, le jeudi
14 novembre 2013 de 9 h à 12 h, le mardi 19 novembre 2013 de 15 heures à 18 heures, et le
dernier jour de l’enquête le lundi 25 novembre 2013 de 9 heures à 12 heures mais également
pendant les trois jours ouvrables suivant la date de la clôture de l'enquête.
Ainsi la mairie du Buisson de Cadouin sera ouverte pour cette permanence de 3 jours qui aura
lieu aux jours et aux heutes suivants :
Mardi 26 novembre 2013 de 14hà17h
Mercredi 27 novembre 2013 de9hà 12h
Jeudi 28 novembre 2013 de 14hà17h
Les intéressés auront également la faculté de faire parvenir leurs observations soit, par lettre
adressée au commissaire enquêteur, domicilié en mairie du Buisson de Cadouin, lequel les visera
et les annexera au registre soit, par courrier électronique à la mairie du Buisson de Cadouin :
mairie. le-buisson(@wanadoo.fr
ARTICLE 7: Le commissaire enquêteur devra clore et signer les registres d'enquête et les
transmettre immédiatement au sous-préfet de Bergerac avec un rappott contenant ses
conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la constitution de Passociation
syndicale, ainsi que le dossier d'enquête.
Ces opérations devront être terminées dans un délai d’un mois à compter de l'expiration du délai
de l’enquête.
ARTICLE 8 : Ia copiesdu rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront déposéesà
la mairie du Buisson de Cadouin ainsi qu'aux mairies de Siorac en Périgord et Urval, et
communiquée aux personnes intéressées dans les conditions prévues aux articles R 11-11 et R 11-
12 du code de Pexpropriation. Une copie de ce document sera également déposée à la sous
préfecture de Bergerac où toute personne physique ou morale pourra obtenir communication des
conclusions motivées du commissaire enquêteur.
ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES PROPRIETAIRES
ARTICLE 9 : La notification de cet arrêté sera faite À chacun des propriétaires au plus tard dans
les cinq jours suivant l’ouvertute de Penquête selon les dispositions de Particle 9 du décret du 3
mai 2006.
ARTICLE 10 : La consultation des propriétaires susceptibles d’être inclus dans le périmètre de
lassociation prescrite par l’article 13 de Pordonnance du 1 juillet 2004, se fera sous forme de
consultation écrite selon l'article 8 du décret du 3 mai 2006.
Chaque propriétaire concerné est invité à faire connaître par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception son adhésion ou son refus d’adhésion, dans le délai d’un mois suivant la
clôture de l'enquête à M. le sous préfet de Bergerac, pôle des collectivités territoriales, 16 place
Gambetta, BP 825 — 24108 Bergerac.
Les réponses peuvent être exprimées dans le cadre d’un formulaire annexé au ptésent arrêté.
Les réponses qui seraient formulées sans l'utilisation du formulaire seront néanmoins valables.
Sous-préfecture de Bergerac — 16, place Gambetta — 24100 BERGERAC - & 05 47 24 16 21 — télécopie : 05 53 58 36 80
Page 264 Arrêté N°2013288-0013 - 31/10/2013 AVERTISSEMENT _ DES PROPRIÉTAIRES QU'EN L’ABSENCE _ D’OPPOSITION
MANIFESTE DE LEUR PART, LEUR AVIS EST JUGE FAVORABLE
ARTICLE 11: À défaut d’avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception dans le délai imparti, les propriétaires seront réputés favorables à la
création de l’association syndicale autorisée d'irrigation de Paleyrac (article 13 de l'ordonnance du
1% juillet 2004).
Un procès-verbal sera établi par le sous préfet qui mentionnera,
> Le nombre des propriétaires consultés,
> Le nombre et les noms de ceux qui ont répondu favorablement et défavorablement, et les
noms de ceux qui avisés des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait connaître leur
opposition par écrit et seront donc réputés favorables,
> Le résultat de la consultation.
CREATION DE L'ASSOCIATION :
ARTICLE 12 : La création de l'association syndicale autorisée par l'autorité administrative est
subordonnée à la majorité qualifiée favorable requise soit la majorité des propriétaires
représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés ou les 2/3 des propriétaires
représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire du Buisson de Cadouin, le maire de Siorac en
Périgord, le maire d’Urval, le commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur suppléant, sont
chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Dordogne.
Fait à Bergerac, le {5 nft 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
fnatd
Sous-préfecture de Bergerac — 16, place Gambetta — 24100 BERGERAC - & 05 47 24 16 21 — télécopie : 05 53 58 36 80
Arrêté N°2013288-0013 - 31/10/2013 Page 265 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
constatant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes
du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérire
Vu le code général des collectivités territoriales (OGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-III et 83 :
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives À la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'aêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de là Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150.0003 du 30 mai 2013 portant création de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté Causses et Vézère, de la
communauté de communes du Pays de Hautefort, de la communauté de communes du Terrassonnais
et du syndicat intercommunal de la zone d'activités des Chasselines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013282-0002 du 9 octobre 2013, complétant l'arrêté de création de la CC du
Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ajat , Auriac du Périgord, Azerat, La
Bachellerie, Badefols d'Ans, Bars, Beauregard de Terrasson, Boisseuilh, La Cassagne, La Chapelle St
Jean, Chatres, Chavagnac, Chourgnac d'Ans, Coly, Condat sur Vézère, Ladomac , La Feuillade,
Fossemagne, Gabillou, Grèzes, Hautefort, Le Lardin St Lazare, Limeyrat, Montagnac d'Auberoche,
Nailhac, ; Pazayac, Peyrignac, Saint Rabier, Sainte Eulalie d'Ans, Sainte Orse, Sainte Tiie, Teillots,
Temple-Laguyon, Terasson -Lavilledieu, Thenon, Villac se prononçant favorablement sur là même
composition (nombre de sièges et répartition) du conseil communautaire du futur EPCI à compter du
prochain renouvellement des conseils municipaux :
Préfecture de a D) Courier - PERIGUEUX
dinisrative = PAU PERIGUEUX Cdex
dordogne gou.fr
Fax
dresse postale: Services de l'Etat = pré
Ml prefeetun
Page 265 arrété N°2013290.0002 - 11/102013 Vu ka délibération du conseil municipal de a commune de Granges d'Ans se prononçant favorablement
sur le nombre de sièges et défavorablement sur la répartidon de ces sièges au sein du conseil communautaire du futur EPCI à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tourtoirac adoptant une autre composition
da conseil commnautire du futur EPCE à compter du prochain renouvellement des conseils
municipaux
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Coubjours :
Considérant qu'à l'issue du délai de consultation de rois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-61
du OGCT est obrenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes iméressées représentant la moitié de la population totale de celles-
as
Considérant que la composition du conseil communautaire de la CC du Terrassonnais en Périgord Noir “Thenon Havrefor a fai l'objet d'un accorel amiable,
Sur proposition de la sous-préfèce de Sarlat ;
- ARRETE -
Auticle_ter : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de là communauté de communes du Terassonnais en Périgord Noir ‘Thenon
Hautefort est composé, comme suit :
ET RONE DES COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
Terrasson Laledieu |. Æ
Le Lardin Saint Lazare 4
Thenon 3
Hautetort z La Bachellerie
| Pezayac
Condat sur Vézère
La Feuflade
Saint Rabièr
Peyrianec.
Sainte Euraïe ŒArs.
Villac,
PÉRELEUX 2
Bat privins « Cadres 2 EE PERIGUEUX Cab
NE Rene do
Arrré A°201320.00 OP Paye 267 Grange d'Ans
Lacassagne
Coubjours
Montagnac d'Auberoche
Sainte Trie
Boisseuilh
Teillots
Gabilou
La Chapelle Saint Jean
Chourgnac d'Ans
Temple Laguyon
Nombre total de délégr EA
Article 2 : La sous-préfète de Sarlat, le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes
concemées, les présidents de la communauté de communes de Causses et Vézère, de la communauté de
communes du Pays de Hautefort, de là communauté de communes du Terrassonnais sont chargés
chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent amêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Faità Périgueux k 4 7
OCT, 2Ü)
Le Préfer
Jacques
NS: Délais etvoies de recours (application de Faricle 21 de a on 2000-21 qu 1210412000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtr introduits an recommandé
avec accusé de réception
soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier = 24018 PERIGUEUX CEDEX
= soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tibunal administrabf, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux où hiérarchique, ie délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme mplite au terme «'un silence de l'administration pendant deux mois,
Prétieuure dea Dordogne tue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Services de El = pré nine - H024 PERIGUEUX €
M: prefecture@dengne gouv
Page 265 Arrèté N°201 2290-0002 -31/102013 Are ADD SEND-ONEE 2 MAOEOR Liber» Egalité» Frot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service : Pôle Intercommunalité
Arrêté n°
Constatant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes
du Pays Ribéracois
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu ka loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment l'article 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes er d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'anêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma dépanemental de
coopération intercommunale de la Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147.0018 du 27 mai 2013 portant création de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes du Verteillacois, de la communauté de communes du Val de Dronne, de la communauté de communes
des Hauts de Dronne, de la communauté de communes du Ribéracois et du syndicat intercommunal
d’action sociale de Verteillac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013.284-0012 du 11 octobre 2013 complétant l'arrêté n°2013147.0018 du
27 mai 2013 actant le nom, fixant la durée et le siège de la communauté de communes du Pays
Ribéracois.
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bertric-Burée, Bourg-des-Mhisons,
Bouteills-Saint-Sébastien, Celles, Cercles, Chapdeuil, Champagne-et-Fontaines, La Chapelle Grésignac, La-Chapell-Montabourlet, Cherval, Coutures, Creyssac, Douchapt, Grand-Brassae,
Lisle, Lusignac, Montagrier, Paussac-et-Saint- Vivien, Ponteyraud, Ribérac, Saint-André-de-Double,
Saint-Just, Saint Pardoux-de-Drône, Saint-Paul-Lizonne, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Saint Victor,
ourier= PERIGUEUX
#62
Pase 270 Segonzac, Tocane-Saint- Apr, La’Tour Blanche, Vendoirese prononçant favorablement sur la
composition (62 délégués) du conseil communautaire du futur EPCI au 1° janvier 2014;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de. Allemans, Bourg-du-Bost, Chassaiges,
Comberanche-er-Epeluche, Goûts-Rossignoh La-Jemaye, NanteuilAuriac-de-Bourzac, Pett-Bersac,
Saint-Martial- Viveyrols, Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Méard-de-Drône, Saine Vincent-de-Conmezac,
Siorac-de-Ribérac, Varmains, Vertill, et Villetoureix se prononçant favorablement sur la composition
{71 délégués) du conseil communautaire du futur EPCI au 1° janvier 2014;
Vu k délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Dronne
exprimant un avis favorable sur la composition (62 délégués) du conseil communautaire du futur
EPCI au 1% janvier 2014;
Va Fabsence de délibération des communautés de communes du Ribéracois, du Verteillacois er des
Hkurs de Dronne sur la composition du conseil communautaire du futur EPCI à compter du 1° janvier
2014;
Considérant qu'à l'issue du délai de consukation de trois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-6-1
du OGCT est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par k moitié des conseils
municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale;
Considérant que la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
Ribéracois a fai l'objec d'un accord amiable,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
- ARRETE -
Axticle_ier : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays Ribéracois ést composé comme suit :
NOM DES COMMUNES NOMBRE DE
SIEGES
RIBERAC
TTOCANE ST APRE
VANXAINS
VILLETOURER
LISLÉ
LBÉRTIC €
BOURG L CHASSAIGNES
ST ANDRE DE DOUBLE
TÉT MEARD DE D
PET MARTIN DE ACT
NCENT DE CONNEZAC
[ET PARGOUX DE BRON
ST SüU
F'SÉGONZAC
RG DES RAISON
RO TS Page 291 BOUTEILLES ST SEBASTIEN
CERCLES
CHAMPAGNE FONTAINE.
LA CHAPELLE GRESIGNAC
CHERVAL
LA CHAPELLE MONTABOURLET
COUTURES
GOUT ROSSIGNOL
LUSIGNAC
ST MARTIAL VIVEVROL.
LA TOUR BLANCHE
ST PAUL LIZONNE
NANTEUIL AURIAC DE
BOURZAC
VENDOIRE
VERTEILLAC
CELLES
CHAPDEUIL
CREYSSAC
GRAND BRASSAC
MONTAGRIER
PAUSSAC ST VIVIEN
ST JUST
ST VICTOR
Nombre total de déléguës salle
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, les présidents
de la communauté de communes du Ribéracois, de la communauté de communes du Verteillacois,
de k communauté de communes du Val de Dronne, de la communauté de communes des Hauts de
Dronne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Faità Périgueux, le 4 7 OCT. 2013
Le Préfer
Jacques
NB : Détais et voies de recours [application de l'articia 21 de la li n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits an recommandé
avec accusé de réception
Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, tue Paul Louis Gourier = 24016 PERIGUEUX CEDEX
: soit un recours hiérarchique, agressé à M. le Ministre ge l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
= soit un recours contentieux, en saisissant le ilbunal administratf, 8, rue Tastet - CS 21490 - 39063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un slence de l'administralion pendant deux mois.
Paul Lots Courier - PERIGUEUX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Burcau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°.2012295.000Ù
portant modification de la composition de la commission départementale des Taxis et voitures de petite
remise
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transpotts, troisième partie, livre 1* — titre IE, chapitre 1° relatif aux taxis,
chapitre II relatif aux voitures de petite remise et chapitre IV relatif aux sanctions administratives et
pénales ; |
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-3 et L
2213-6 ;
VU le code de la route et notamment l’article L 411-1 ;
VU le décret n° 73.225 du 2 mars 1973 relative à l'exploitation des taxis et des voitures de petite
remise ;
VU le décret n° 86.427 du 13 mars 1986 portant création de la comtmission des taxis et des voitures
de petite remise ;
VU le décret n° 95.935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95.66 du 20 janvier 1995
relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de Poutre-mer et des collectivités territoriales ;
VU larrêté préfectoral n° 111434 du 21 octobre 2011 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 120877 du 6 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis
AMAT, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU la fusion du syndicat des taxis de la Dordogne et de la fédération des taxis indépendants de la
Dofdogne et la création d’un nouveau syndicat unique dénommé syndicat des taxis de la
Dordogne ;
VU les propositions formulées pat le représentant de cette organisation professionnelle ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Page 274 Arrêté N°2013290-0004 - 31/10/2013 ARRETE
Article 1°: L'article 2 — TI de Parrêté préfectoral du 21 octobre 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
Syndicat des taxis de la Dordogne
TITULAIRES SUPPLEANTS
- M. CHARLES Patrick - Mme BROUQUI Corinne
- M. OLGIATI Olivier - M. ANTOINE Gilles
- M. PATRY CARBONNEL Pascal - M MEYNARD Daniel
- M. LEGRAND Gilles - Mme LEBACQ Laurence
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, la directrice de
la délégation territoriale de Dordogne de Pagence régionale de santé, le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations sont chatgés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Dordogne et notifié aux membres de la commission.
Périgueux, le 17 OCT. 2013
Le Préfet
Ê
Pouf le Préfet èt par délégation,
{le Secrétaire Générat
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de
sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours
gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de
Pintérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Arrêté N°2013290-0004 - 31/10/2013 Page 275 APu% 2013 240-0006
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté portant renouvellement d’habilitation
du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert
à Périgueux
LE PREFET
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral d’habilitation en date du 5 juillet 2007 du service d'Action Educative en
Milieu Ouvert géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes en difficulté de la Dordogne ;
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de la Dordogne du 18
décembre 2008 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Aquitaine
Nord du 26 décembre 2012 ;
Vu la demande et le dossier justificatif présentés par l’Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfance, de lAdolescence et des Adultes en difficulté de la Dordogne, dont le
siège est sis 13, rue de Turennes — 24000 PERIGUEUX en vue d'obtenir le renouvellement de
l’habilitation de service d'Action Educative en Milieu Ouvert ;
Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Périgueux en date
du 14 décembre 2012 ;
Vu labsence d'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de Particle R522-2-1 du
Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal de
grande instance de Périgueux ;
Vu Pavis de la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services
départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne en date du 24 octobre 2012 ;
Page 276 ù Rat L Arrêté N°2013290-0006 - 31/10/2013 Vu l'avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord en date du
12 juin 2013
Vu lavis du président du conseil général du département de la Dordogne en date du 4 juin 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Ouest ;
ARRETE
Article 1 : Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert, dénommé « Service d'Action Educative en
Milieu Ouvert», sis 37, rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX, géré par l’Association Départementale
pour la Sauvegarde de l'Enfance, de Adolescence et des Adultes en difficulté de la Dordogne, est
habilité à réaliser des Actions Educatives en Milieu Ouvert pour 600 mesures concernant des filles et
des garçons âgés de 0 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification
et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux
où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Aïticle 4: Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le
service habilité, où employé par la personne physique habilitée.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Article 6 _: En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de loutre mer et
des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux le, 47 OCT. 281
Le Préfet
2
Arrêté N°2013290-0006 - 31/1 Page 277 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Le Préfet de Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié par les décrets n° 92-514 du 12 Juin 1992, n° 92-
1379 du 30 Décembre1992 et n° 97-48 du 20 Janvier1997, relatif à la formation aux premiers
SeCOUrS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours
et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
modifié par le décret n° 97-48 du 20 Janvier 1997 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 portant agrément à La Croix Rouge Française, pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11 - 0209 en date du 15 mars 2011 accordant l'agrément départemental
à la Délégation Territoriale de la Croix Rouge Française de la Dordogne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par la Croix Rouge Française de la
Dordogne en date du 10 octobre 2013 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet ;
Arrête
Article 1er : L'agrément départemental de la Délégation territoriale de la Croix Rouge Française
de la Dordogne, est renouvelé pour une période de deux ans, pour assurer les différentes
formations aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du
Titre 11, Chapitre Il de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 sus visé.
Article 2 : L'agrément accordé pour une durée de deux ans peut être retiré en cas de non respect
de toutes les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992, sus visé.
Article 3 : Monsieur le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet, M. le Chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Périgueux, le
Le Préfet
Baptiste RO! LA: 0
LES SERVICES DE L'ETAT- PREFECTURE- SIDPC - CITE ADMINISTRATIVE - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Page 278 Arrêté N°2013290-0007 - 31/10/2013 PRÉFET DE LA DORDOGNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Le Préfet de Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié par les décrets n° 92-514 du 12 Juin 1992, n° 92-
1379 du 30 Décembre 1992 et n° 97-48 du 20 Janvier 1997, relatif à la formation aux premiers
SeCOUrS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours
et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
modifié par le décret n° 97-48 du 20 Janvier 1997 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 août 2007 portant agrément
de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS) pour les formations aux
premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 111315 en date du 4 octobre 2011 accordant l'agrément départemental
à la Délégation départementale FNMNS de la Dordogne ;
VU la demande d'agrément présentée par la Délégation départementale FNMNS de la
Dordogne en date du 7 octobre 2013;
SUR proposition de Monsieur le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet ;
Arrête
Article 1er : L'agrément départemental de la Délégation départementale FNMNS de la Dordogne,
est renouvelé pour une période de deux ans, pour assurer les différentes formations aux premiers
secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du Titre Il, Chapitre Il de
l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 sus visé.
Article 2 : L'agrément accordé pour une durée de deux ans peut être retiré en cas de non respect
de toutes les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992, sus visé.
Article 3 : Monsieur le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet, M. le Chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
n : +.
F PT Fait
à Périgueux, le À 7 OCT. 2013
Pour le : le Sous-Préfet, Di
Baptiste P.
LES SERVICES DE L'ETAT- PREFECTURE - SIDPC - CITE ADMINISTRATIVE - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté N°2013290-0008 - 31/10/2013 Page 279 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
ARRETE
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
N° EP > À ?% Q 90o-c AA les travaux de visibilité au carrefour de la route
départementale n°47 et de la voie communale n°12
au lieu-dit « Moulin de Souffron »
sur le territoire de la commune de
PAT 47 OCi. éüis MAUZENS ET MIREMONT
ET CESSIBLES les terrains nécessaires
à la réalisation des travaux précités
sis sur la commune de MAUZENS ET MIREMONT
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 11-1 à L 11-8
etR 11-13 R 11-13 et R 11-19 à R 11-30 ;
VU Parrêté préfectoral n° 12-0877 du 6 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis
Atmat, secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération n° 13.CP.1.33 du 18 février 2013 de la commission permanente du conseil général
de la Dordogne décidant d'engager la procédure d’expropriation pouf cause d'utilité publique en vue
de Pacquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet précité ;
VU latrêté préfectoral n° 13/072 du 24 avril 2013 prescrivant, pour la période du lundi 27 mai 2013
au vendredi 28 juin 2013 inclus, sur le tetritoire de la commune de MAUZENS ET MIREMONT,
des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de travaux de visibilité
au carrefour de la route départementale n°47 et de la voie communale n°12, au lieu-dit « Moulin de
Souffron » sur le territoire de la commune de MAUZENS ET MIREMONT et parcellaire, pour
délimiter exactement et pour acquérir.par voie d’expropriation à défaut d’accord amiable, les terrains
nécessaires à la réilisation:du.prèjet précité ;
VU les dossiers dienqu itués comme il est dit aux articles R.11-3 et R. 11-19 du code de
lexpropriation et les registtes y afférents ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d’enquête a été affiché dans la commune de
MAUZENS ET MIREMONT et publié dans deux joutnaux diffusés dans le département huit jours
au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans lesdits journaux dans les huit prerniers jours de
celle-ci et que les dossiers des enquêtes ainsi que les registres ont été déposés du lundi 27 mai 2013 au
vendredi 28 juin 2013 inclus ;
Page 280 Arrêté N°2013290-0011 - 31/10/2013 VU les conclusions et l'avis très favorable du commissaire enquêteur, en date du 11 juillet 2013, sur
Putilité publique de Popération ;
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 11 juillet 2013, sur la
délimitation exacte des terrains dont l’acquisition est nécessaire ;
VU le plan parcellaire des terrains dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
VU les états parcellaires ci-annexés ;
Considérant le caractère d'utilité publique de l’acquisition, au profit du conseil général de la
Dordogne des parcelles énumérées dans les états parcellaires ci-annexés, nécessaires aux travaux de
visibilité au carrefour de la route départementale n°47 et de la voie communale n°12, au lieu-dit
« Moulin de Souffron » sur le territoire de la commune de MAUZENS ET MIREMONT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE: Lu gi
Article Ler : Est déclaré d'utilité publique le projet de travaux de visibilité au carrefour de la route
départementale n°47 et de la voie communale n°12, au lieu-dit « Moulin de Souffron » sur le territoire
de la commune de MAUZENS ET MIREMONT.
ÂAtticle 2 : Le conseil général de la Dordogne est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Article 3 : Sont déclarés cessibles, conformément au plan parcellaite ci-dessus visé, les terrains
désignés aux états parcellaires ci-annexés(1).
Atticle 4 : Les exproptiations éventuelles devront être accomplies dans le délai de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrèté.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la notification aux propriétaires concernés. Elle
peut également faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour
toute autre personne.
Atticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du conseil général de la Dordogne
sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Le préfet,
Pour le fet par délégation,
scrétaire Général
Arrêté N°2013290-0011 - 31/10/2013 Page 281
1 Route Départementale n° 47
Mise en sécurité du carrefour
entre la RD 47 et la VC 12
au lieu-dit Moulin de Souffron
sur le territoire de la commune de MAUZENS ET MIREMONT
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
(Propriété n°1)
- Monsieur Henri Léonet Marie Joseph DE FROMENT - né le 30 janvier
1949 à BERGERAC - époux VILLATE — retraité - demeurant Laborie — 24260
MAUZENS ET MIREMONT.
- Madame Chantal Josette Andrée VILLATE -— née le 9 décembre 1948 à
RABAT (MAROC) - épouse DE FROMENT- retraitée - demeurant Laborie —
24260 MAUZENS ET MIREMONT.
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de MAUZENS ET MIREMONT :
DESIGNATION CADASTRALE EMPRISE RELIQUAT
N° du | Section Lieu-dit Nature des | Surface Section et | Contenance | Section et | Contenance
plan et N° terrains totale (m2) N° N°
1 AK 73 | Le Viaduc de Bois 4 740 AK 198 1270 AK 199 3 480
Souffron Taillis ECC -10
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
- Acquisition du 9 novembre 1985 reçue par Maître Jean Jacques EYMERIT,
Notaire au BUGUE -— Publiée le 5 décembre 1985 — Volume 4015 n° 9.
Page 282 Arrêté N°2013290-0011 - 31/10/2013 Route Départementale n° 47
Mise en sécurité du carrefour
entre la RD 47 et la VC 12
au lieu-dit Moulin de Souffron
sur le territoire de la commune de MAUZENS ET MIREMONT
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
(Propriété n°2)
- Succession Monsieur Claude Gérard MAYJONNADE époux ALBUCHER
- né le 13 août 1928 à SAVIGNAC DE MIREMONT- décédé le 14 avrif 2007 à
PERIGUEUX.
Ayant droit présumée :
Madame Yvette ALBUCHER - née le 23 mars 1931 à FLEURAC - veuve
MAYJONNADE - retraitée — demeurant Maison de Retraite Les Chênes Verts - 24460
AGONAC
Curatrice de Mme MAYJONNADE : Mme Marie Thérèse DOULANGEAUD, 14 allée
des Pins - 24650 CHANCELADE
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de MAUZENS ET MIREMONT :
DESIGNATION CADASTRALE EMPRISE RELIQUAT
N° du} Section Lieu-dit Nature des | Surface Section et | Contenance | Section et | Contenance
plan et N° terrains totale (m2) N° N°
2 | AK74 | Le Viaduc de Bois 3260 | AK 200 1 586 AK 201 1672
Souffron Taillis ECC 2
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
Origine antérieure à 1956.
Arrêté N°2013290-0011 - 31/10/2013 Page 283 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement local
Service : Pôle Intercommunalité
Arrêté n°
portant modification des statuts et définition de l'intérêt communautaire
de la communauté de communes de la Vallée du Salembre
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu l'anêté préfectoral n° 032215 du 39 décembre 2003 autorisant la création de la communauté de communes « de la vallée du Salembre » entre les communes de : Chantérac, Saint-Aquilin et Saint-Germain du
Salembre ;
Vu l'anêté préfectoral n° 041601 du 15 octobre 2004 autorisant l'extension des compétences de la communauté de communes dans les domaines suivants : «aménagement de l'espace» et «tourisme et
loisirs »;
Vu l'arrêté préfectoral n° 050165 du 14 février 2005 portant extension des compétences de la communauté de
communes ;
Vu l'amêté préfectoral n°061571 du 25 août 2006 portant modification des statuts de la communauté de
communes ;
Vu l'amêté préfectoral n°121426 du 19 décembre 2012 portant modification des statuts et définition de
l'intérêt communautaire de la communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013135-003 du 15 mai 2013 portant création, au 1“ janvier 2014, de la communauté
de communes (CC) Isle Ver Salembre en Périgord issue de la fusion de la CC Astérienne Isle et Vern, de la
CC de la Moyenne vallée de l'Isle er de la CC de la vallée du Salembre ;
Vu k délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes de là Vallée du Salembre en date du
28 mars 2013 portant sur la modification des statuts et la définition de l'intérêt communautaire ;
Vu les délibérations de l'ensemble des conseils municipaux des communes de Saint-Germain-du-Salembre en date du 19 mars 2013, Saint- Aquilin en date du 05 avril 2013 et Chantérac en date du 10 avril 2013 acceptant
les modifications proposées et la définition de l'intérêt communautaire;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens des dispositions de l'article L5211-5 du code
général des collectivités territoriales sont acquises,
Sur proposition du secrétaire général de l préfecture de la Dordogn
3294-0002 31H107201S Pase 284 ARRETE
Article 2%: La modification de l'aricle 2 des starurs de Ia CC « Vallée du Salembre » est autorisée à
compter du 31 décembre 2013.
Les autres dispositions statutaires demeurent sans changement.
Atiele 2 : La CC« Vallée du Salembre » exercera les compétences suivantes :
Compétences obligatoires . _ ]
Aménagement de Pespace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les ZAC qui suivent : routes les ZAC à vocation économique. - Chante intercommunale ;
- Charte de pays :
- Plan local d'urbanisme, carte communale ;
- Plan local de Phabitat ;
- Plan de déplicement urbain.
Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, testiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire, actions de
développement économique d'intérêt communautaire ;
- Tours les zones d'activité artisanale, commerciale, industrielle et touristique sont reconnues di
commurautaire,
- Immobilier d'entreprises sur l'ensemble des zones d'activités reconnues d'intéréc communautaire ;
- Financement PAIO, mission focale er de touxes structures concourant à l'insertion et à emploi,
- Offices de tourisme et syndicats d'initiative.
Création ou aménagement etenbetien de voirie d'intérêt communautaire :5 = Sont d'intérêe communautaire: Loutes les voies classées suivant plan annexé ci Pistes de défense de la forêt contre l'incendie suivant plan annexé ci-joint ;
- Vélo roue - voie vene.
int,
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire: construction,
aménagement, entretien ct gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire : - Sont d'intérêt communautaire les équipements qui suivez : piscines
[ Compéiences supplémentaires
Pmtection de environnement :
- Chomios de randonnée inscrits au plan départemental d'itinéraire e1 de petites randonnées ;
- Restaurition ot sise en valeur du petit parrimoine {lavois, fomaines, puits, monuments, etc
annexée des ouvrages,
Actions, Équipements et aménagements innovants sur les bassins versants.
cd liste
“Tout ou partie de l'assainissement :
Service public d'assainissement non collectif,
Ft Rond Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement élémentaire et
préélémentaire :
= Ecoles matemelles et primaires,
- Cantines et restauration scolaire,
- Centre de loisirs sans hébergement avant et après les horaires scolaires ainsi que pendant les vacances
scolaires.
Petite enfance et jeunesse :
- Micro-crèches, crèches, hales-garceries, garderies, relais assistantes-matemelles,
Action sociale d'intérêt communautaire :
- Service de portage de repas à domicile ;
- Centre intercommunal d'action sociale ;
- Accompagnement social des gens du voyage et de l'aire d'accueil de « la Massouli ».
Politique du logement et du cadre de vie :
- Création et gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage ;
N'est pas d'intérêt communautaire la sédentarisation des gens du voyage.
Convention de mandat :
Une maîtrise d'ouvrage déléguée pourra être confiée à la communauté de communes sur toutes
opérations de nature À intéresser tout ou partie de son territoire selon la loi n°85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée et
conformément à son objet social.
La communauté de communes pourra réaliser des prestations à titre accessoire conformément aux
dispositions de l'article L.5211-56 du Code Général des collectivités territoriales.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, le comptable de la communauté de communes, le président de la
communauté de communes, les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne.
Faiàpes ke 5 1 66-20
Préfet,
Pour le Pféfet et par délégation,
le Secrétaire Générer
Jean-Louis AMAT
NB :Déki ervois derroour Gppleuon de Perd 21 dEITR 2000 21 du 1270172000)
Dans un délai de deux mois à compuer le la notification du présent arrêté, ls recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réceprion +
eux adressé À M, le préfer de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courir - 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
rarchique, adressé à M. le Ministre de l'érieur, Place Beauvau 75800 PARIS ;
soi un recours g
soit un recours hi
SOÏL un recours contentieux, en saisissant le tribunal administrmif, 9, rue Taster — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre
de 15 euros)
près un recours grncieux où hiérarchique; le délai du recours contentieux né £oûr qu'à compter du rejer explicite où implicite de l'un de ces deux
us. Un rejet sc considéré comme inplite au terme d'un silence de l'adtinistation perdant deux où
_ |
Préfectn (GUEUX
Pase 286 ré NPD SMONEE 2 MAOEO £LOZ/TO/8I NYOV : Lopse NOISZU89S ‘NO odo1 gg : Sesinos
2SSEJ9UoU2LeIdUUSUILUSUSmme SSSSEL0NYmn AUSLLSSSEI9 9P SINOO US 10) mm me mn 2SS2j9 SJEUNLIUUOO SON mn SpusbyT SiqUieIESnpureuu°9S9paunwwoD Arrêté N°201 3294-0002 31/1003 Page 285 ré NPD SMONEE 2 MAOEO eessejoeny
sessej ejeunuuuuioo eynoy NOI STU9S
*‘NO] odoL qg : Soainos Arrété N°201 3294-0002 31/10/2013 Page 290 ré NPD SMONEE 2 MAOEO €LOZ/ZO/8+NYOY:uonesipee1 wepeBenno ©
SSe/9 OU S1eIdLUS UILUSUT mme 29SS2/0 NY JUSLUSSSE]O Sp SINOO US 910/\ mem mm 28sse12sjeunLuUIo) eyno4 SUD Arrété N°201 3294-0002 31/10/2013 Page 202 ré NPD SMONEE 2 MAOEO RRSASARREARRRRe EE
CRE
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Arrété N°201 3294-0002 31/10/2013 Page 204 ré NPD SMONEE 2 MAOEO au
{Arrêté N°2013294-0002 - 1102013 Page 296 ré NPD SMONEE 2 MAOEO £LOT/E0/L NUOY : UonesIeel NOI Szu89S ‘NOI odo 1 qg : S821n05
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Arrèté N°2012294-0002 - 31/1020
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|2E18JUEUO-1910 ré NPD SMONEE 2 MAOEO Baxe 301 Communauté de Communes de la Vallée du Saiembre {CCVS}
15. Chantérac
ci
#2
13
14
15
16
“7
18
38
26
21
22
23
Catégorie
Croix de pierre
Croix de béton
Croix de béton dite du Maïtre
Croix de fonte et pierre
Puit section ronde à margelle
Puit ce la Douve
Puit bâti el couvert
Puit bati
Puit bâti et couvert
Cieme maçonnèe
Citerne enterrée
Lavoir à ciel ouvert
Lavoir à ciel euvert
Lavoir à ciel ouvert
Lavoir à ciei ouvert
Lavoi à ciel ouvert
Lavoi à ciel ouvert
Lavoir à ciel ouvert
Lavoir couvert
Fontaine intégrée ou bâtie
Fontaine Puy Beaudeau
Seniaires
Monument aux morts
Sage 302
Lieu dit
Croix de Cinier
Landry
Croix de la Gareile
Place du Foirail
Bibliothèque
Le Bourg (Chemin de la messe)
Maison Charapoix
Maire
Logement du Fairail
Placelte
Bibliothèque
Beauterie
L'Hépiter
Longecéte
Maury
Boutard
Bouyssou
Marty
La Grave
Mairie
Porche église
Place de l'Eglise
ré NPD SMONEE 2 MAOEO
Référence cadastrala
AT 47
ist
WT 108
WAY 108
AT 100
ANT 108
MT 104
ANT 102
WT 109
Entre WL 26 et 45
WB47
Entre WE 6 et 23 CR
Entre WS 96 et 103
VuR 1
Vu 2
Entre WT 22, 41 et 112
YO 84
AT 141
Entre WS 186 et 36
MAT 164 ré NPD SMONEE 2 MAOEO Baxe 305 16. Saint-Aquilin
"1
32
13
14
Catégorie
Croix de pierre
Croix de bois
Puit section carrée
Puit section carrée
Puit bti
Pompe
Lavoir à ciel ouvert
Lavoir à ciel ouvert
Lavoir à cief auver
Lavoir à ciel ouvert
Lävoir à ciel ouvert
Lavoi à ciel ouvert
Fontaine intégrée ou bâlie
Monument aux morts.
Lieu it
Les Gérines (D 29)
Le Bourg
Seyssac Est
Le Bourg
Le Bourg
Le Bourg
Jambertie
Betouta
Vilrac
Rodas
Le Tourier
Boris
Cimetière
Le Bourg
17. Saint-Germain-du-Salembre
1“
12
13
Catégorie
Pigeonnier {Tour)
Groix de fer
Croix de fer
Puit section ronde
Puit bâti
Laveit couvert et fontaine
Lavoir à ciel ouvert
Lavoir couvert
Lavoir à diet ouvert et fontaine
Lavoir à cief ouvert
Lenoir à ciel ouvert
Monument aux morts
Henument aux morts
Page 304
Lieu dit
Le Bourg
Le Bourg (Place de l'Eglise)
La Maligne
Le Bourg (Place de la fontaine}
Pace du Presbytère
La Maligoe
La maigre
Moillepot
Le Youron
Rens
Le Maine
Espinasse
Le Bourg
ré NPD SMONEE 2 MAOEO
Référence cadastrale
AY 31
AT24
Av86
AB 22
A1175
BC 250
A0 95
Référénco cadastral
AH 134
AH
ac
Ah 169
AH 193
AC 532
436
AM418
A9
AE
AE 72
A3 ré NPD SMONEE 2 MAOEO Baxe 30 Libre» Bal» Pratsraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
‘COMPLETANT L’ARRETE N° 2013147 0003 DU 27 MAI 2013 PORTANT CREATION DE
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI)
1SSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS VERNOIS
ET DU TERROIR DE LA TRUFFE ET DU SYNDICAT D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE
DE VERGT-SAINT-AMAND-DE-VERGT
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment l'article 60 III ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0003 du 27 mai 2013 portant création de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion des communautés de communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe et du syndicat d'aménagement touristique de Vergt-Saint-Amand-de-Vergt ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bourrou, Breuilh, Cendrieux, Chalagnac,
Creyssensac et Pissot, Eglise Neuve de Vergt, Fouleix, Grun-Bordas, Lacropte, Limeuil, Paunat, Sainte
Alvère, Saint-Amand-de-Vergr, Saint-Laurent-des-Bâtons, Saint-Mayme-de-Pereyrol, Saint-Michel-de-
Villadeix, Saint-Paul-de-Serre, Salon, Vergt et Veyrines-de-Vergt se prononçant favorablement sur le
nom, le siège et la durée de la future communauté de communes du Pays Vemois er du Terroir de In
Trufle et Pavis réputé favorable de la commune de Trémolat ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes du Pays Verois et
de k communauté de communes du Pays de la Truffe exprimant un avis favorable sur le nom, le siège et
la durée de la future CC du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe :
Considérant qu'à l'issue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-5 du
CGCT est obtenue dans la mesure où
er PERIGUEUX
«= 24024 PÉRIGUEUX Codex
Mel prefectureidordogne gouv.fr
32952000! - 3102018 Pas 306 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
- ARRETE -
Article ter : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la
fusion de la CC du Pays Vemois, de la CC du Terroir de k Truffe et du syndicat d'aménagement
touristique Vergt-Saint-Amand-de- Verge est dénommé :
Communauté de communes du Pays Vemois et du Terroir de la Truffe ;
La CC du Pays Vemois et du Terroir de la Truffe est composée des communes de Bourrou, Breuilh,
Cendrieux, Chalagnac, Creyssensac et Pissot, Eglise Neuve de Vergr, Fouleix, Grun-Bordas, Lacropte,
Limeuil, Paunat, Sainte-Alvère, Saint-Amand-de-Verg, Saint-Laurent-des-Bâtons, Saint-Mayme de
Pereyrol, Saint-Michel-de-Villadeix, Saint-Paul-de-Serre, Salon, Trémolat, Vergt et Veyrines-de-Vergt ;
Aticle 2 : Le siège de la CC du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe est situé : 7, route de Périgueux,
24380- Vergt
Atticle 3 : Sa durée est illimitée.
Atticle 4 : L'article 11 de l'arrêté n° 2013-147-0003 du 27 mai 2013 est modifié comme suit :
La lise des budgets annexes de la CC du Pays Vemois et du Terroir de la Truffe est complétée et
annexée au présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2013-147-0003 du 27 mai 201 3 restent inchangées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, les maires des communes concemées, les présidents de la
communauté de communes du Pays Vemois et de la communauté de communes du Terroir de la Truffe, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
FaitPérigueux, 2 2 OCT,
2013
Le Préfer
Jreques BILLANT
NE: Délais et voies de recours [application de lancia 21 da loi n° 200-281 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de ia nolifcatian du présent arrêté, les recours suivants peuvent être intoduits en recommandé.
avec accusé de réception
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Ia Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier = 24015 PERIGUEUX CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, agressé à M, le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit un récours contentieux, en saisissant le ibural admiistratf, 8, rue Tastel — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux na court qu'à compler du rajat explicite ou implicite de lun de
es deux racours. Un rajet es! considéré comme implite au Lerme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Pau
Fix ni
Cité adimiistan
Mel: prefecture@ dordogne gouv.fr
PERIGUEUX 2
à PERIGUEUX Codex
32952000! - 3102018 Page 307 Er 4
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
É
Liberté «
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Pôle des Elections et de la Réglementation
Election municipale partielle complémentaire
Arrêté n° 15 29 $s_ 0004
portant convocation des électrices et des électeurs
de la commune de CHOURGNAC D’ANS
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L 30 à L 35, L 247, L 248 et L 253 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-2, L 2122-8 et
L 2122-14 ;
Vu la démission en date du 1° avril 2010 de Monsieur Yoan BEAUVIEUX, conseiller municipal de la
commune de Chourgnac d’Ans ;
Vu le décès en date du 6 octobre 2013 de Madame Annick QUEYRO!, en sa qualité de maire et de
membte du conseil municipal de la commune de Chourgnac d’Ans ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Chourgnac d’Ans n’est pas au complet pour
élire le maire du fait de la vacance de deux conseillers municipaux ;
ne. L al ne ge Considérant qu'il convient or 2
LEGER 2 : : £ :
rocéder à une élection partielle complémentaire ;
Sur proposition du.sectétaite général de la préfecture PISAS
ARRETE
Article 1” : Les électrices et les électeurs de la commune de Chourgnac d’Ans sont convoqués le
dimanche 17 novembre 2013 pour élire deux conseillers municipaux de cette commune.
Article 2 : L'élection auta lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le dépouillement aura lieu
immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Le buteau est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire. En cas
d’absence du président, il sera remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs de la
commune ou, à défaut, par le plus âgé des assesseuts.
Atticle 5 : Si les candidats n’ont pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et le nombre de
suffrages égal au quatt de celui des électeurs insctits, il sera procédé le dimanche suivant le 24
novembre 2013 à un second tour de scrutin, qui sera ouvert et clos aux mêmes heures que le premier,
dans le même local. Le dépouillement aura lieu immédiatement.
Page 308 Arrêté N°2013295-0004 - 31/10/2013 Article 6 : Les élections auront lieu sur la base de la liste électorale arrêtée au 28 février 2013, élargie à
ka liste électorale complémentaire des européens votant aux élections municipales, en application des
articles L 30 à L 35 du code électoral.
Article 7: En application de Particle L 248 du code électoral, tout électeur et tout éligible a le droit
d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
Article 8: Le présent arrêté sera affiché quinze jours avant la date fixée pour l'élection, aux
emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune par les soins du maire de la
commune qui est chargé de son exécution.
Article 9 : Le secrétaire général, le premier adjoint sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 2 ? GUY, 2013
Ê
Le Préfet
*-Pouf le Préfet êt par délégation,
le Secrétäire Général
... ALA
Jean-Louis AMAT
Arrêté N°2013295-0004 - 31/10/2013 Page 309 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Pôle des Elections et de la Réglementation
Election municipale partielle complémentaire
Arrêté n° LOS LAS - 0005
pottant convocation des électrices et des électeurs
de la commune de SAINT MICHEL DE VILLADEIX
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L 30 à L 35, L 247, L 248 et L 253 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-2, L 2122-8 et
L 2122-14 ;
CONSIDERANT qu’à la suite du décès de Monsieur Claude DUPONT, maire de la commune de Saint
Michel de Villadeix survenu le 19 octobre 2013, il y a lieu de compléter le conseil municipal de la
commune avant de procéder à l'élection du maire et des adjoints ;
#:
Sur proposition du ‘secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Les électrices et les électeurs de la commune de Saint Michel de Villadeix sont convoqués
le dimanche 24 novembre 2013 pour élire un conseiller municipal de cette commune.
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le dépouillement aura lieu
immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Le bureau est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire. En cas
d'absence du président, il sera remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs de la
commune ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.
Article 5 : Si les candidats n’ont pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et le nombre de
suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits, il sera procédé le dimanche suivant le er
décembre 2013 à un second tour de scrutin, qui sera ouvert et clos aux mêmes heures que le premier,
dans le même local. Le dépouillement aura lieu immédiatement.
Article 6 : Les élections auront lieu sur la base de la liste électorale arrêtée au 28 février 2013, élargie à
la liste électorale complémentaire des européens votant aux élections municipales, en application des
atticles L 30 à L 35 du code électoral.
Article 7 : En application de l’article L 248 du code électoral, tout électeur et tout éligible à le droit
d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
Page 310 Arrêté N°2013295-0005 - 31/10/2013 Auticle 8: Le présent arrêté sera affiché quinze jouts avant la date fixée pour l'élection, aux
emplacements d’affichage administratifs habituels de la commune par les soins du maire de la
commune qui est chargé de son exécution.
Article 9: Le secrétaire général, le premier adjoint sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pétigueux, le ? 2 NET, 201
Le Préfet
Por le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Arrêté N°2013295-0005 - 31/10/2013 Page 311 4
| $ L | Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction des moyens interministériels
Bureau des mutualisations
Arrêté donnant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI,
Directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine
"8290006
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine en ses articles L621-32, R621-96, L641-1, D641-1, L642-3 à 8 relatifs aux
immeubles adossés, aux abords des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés et les articles
R612-10 et suivants relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale
des objets mobiliers :
Vu le code de l'urbanisme en ses articles R313-1, R313-7, R313-14 relatifs aux secteurs sauvegardés ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques en son 2* paragraphe de l'article 13 ter ;
Vu Le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-633 modifié du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2013 nommant M. Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires
culturelles d'Aquitaine :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires
culturelles d'Âquitaine à l'effet de signer :
- les autorisations de travaux, non instruites dans le cadre du code de l'urbanisme, situées aux abords
des monuments historiques (art. 13 ter 2 de la loi de 1913, code du patrimoine — Partie réglementaire
Livre VI art. L621-32 et R621-96),
Page 312 Arrêté N°2013295-0006 - 31/10/2013 - les actes relatifs à l'instruction des procédures de création, de révision et d'extension des secteurs
sauvegardés (Code du patrimoine art. L641-1 et D641-1, Code de l'urbanisme art. R313-1, R313-7 et
R313-14),
- les actes relatifs au fonctionnement de la commission départementale des objets mobiliers (Code du
patrimoine articles R612-10 et suivants).
Article 2 ;: M. Arnaud LITTARDI est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation
pour signer les actes pour lesquels il à lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autotité, en
cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur régional des affaires
culturelles d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 21 OCT. 1013
Arrêté N°2013295-0006 - 31/10/2013 Page 313 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de Fa Réglementation
et des Libertés publiques
Pole des élections et de Ia réglementation
REFERENCE À RAPPELER
N° WORDS -000
ARRETE PREFECTORAL
portant modification de la composition
de la Commission de Suivi de Site
de Pinstallation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
exploitée par le Syndicat Départemental des Déchets de la
Dordogne (SMD3)
sut la commune de Saint-Laurent-des-Hommes
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-8-1 à R. 125-855 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU larrêté préfectoral n° 071463 du 11 septembre 2007 autotisant le SMD3 à exploiter une installation de
stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Seneuil sur la commune de Saint-Lautent-des-Hommes,
complété par les arrêtés n°091046 du 24 juin 2009, n°092067 du 17 novembre 2009, n° 102254 du 14
décembre 2010 ;
VU Patrêté n°2013168-0003 du 17 juin 2013 portant création et composition de la commission de suivi de
site de PISDND de Saint-Laurent-des-Hommes ;
VU la lettre du 7 juillet 2013 de l'association A.D.RIVE désignant Mme Jacqueline JOUSSAIN en qualité de
suppléante pour siéger au collège des riverains des installations classées ;
Page 314 Arrêté N°2013295-0007 - 31/10/2013 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Aïticle 1:
L'article 2 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 2 : Composition de la commission :
La Commission de Suivi de Site (CSS) visée à l'article 1, présidée par le préfet ou son représentant, est
composée comime suit :
[Collège «Administrations de l'Etat»
° Le préfet ou son représentant ;
e M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son
représentant ;
e M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;
e M. le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.
Collège «Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
TIFULAIRE SUPPLEANT
M. Roland LAURIERE M. Jean-Jacques GENDREAU
Conseiller général du canton de Mussidan Conseiller général du canton de Saint-Aulaye
M. Jean-Pierre MARACHE Mme Nicole CADE
Maire de Saint-Lautent-des-Homimes Adjointe
Saint-Laurent-des-Hotmmes
Mme Brigitte CABIROL M. Christian DUFOURGT
Maire de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde Adjoint
Saint-Barthélémy-de-Bellegarde
M. Serge DURANT M. Jacques RAPNOUIL
Maire de Saint-Michel-de-Double Saint-Michel-de-Double
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis DR'ERIGUEUX 2
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88
adresse postale: Services de PEtat PereiRon PERIGUEUX Cedex Page 315 Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée »
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Daniel VILLOT
Président de l'association Au fl de Peau
M. Yohann LAURIFERE
Association Au fil de l’eau
Mine Micheline AUGIS
Présidente de Passociation ADRIVE
Mine Jacqueline JOUSSAIN
Vice-présidente et secrétaire
Âssociation ADRIVE
Mme Nicole RIOU M. Michel ANDRE
SEPANSO SEPANSO
M. Georges BARBEROLLE
Président de l'Association Protection et avenir du
patrimoine et de l'environnement en Dordogne
M. Cyrille DOBRIANSKY
Association Protection et avenir du patrimoine et de
l'environnement en Dordogne
otganismes professionnels les représentant »
Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Francis COLBAC M. Serge DAUGIERAS
Président du SMD3 SMD3
M. François ROUSSEL
Vice-président du SMD3
M. Sylvain MARTY, directeur du SMD3
[Collège «Salariés de Pinstallation classée pour laquelle la commission est créée».
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Damien PALEM
Fonctionnaire de la collectivité territoriale titulaire
M. Romain FAYE
Fonctionnaire de la collectivité territoriale titulaire
Mme Audrey PALVADEAU
Fonctionnaire de la collectivité tertitoriale titulaire
Mme Caroline ZEDAM
Fonctionnaire de la collectivité territoriale titulaire
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
Etat en Dordogne.
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paui Louis Courier - PERIGUEUX 3
re Tél: 0 520474 t 308 PSAE Page 316 adresse postale : Services de ren Ra = ieadministrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture @ dordogne.gouv.fr x ol 293$ -000%
par 22 OCT. 2013
Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
le projet de travaux de visibilité au carrefour de la RD 52 et de la
VC 1 au lieu-dit « Le Tambourinet » sur Le territoire de la commune
de Monplaisant
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-2 et R 123-1 à R 123-24 ;
xpfopriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L11-1 à L11-7 et R11-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-0877 du 6 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis Amat,
secrétaire général de la préfecture ;
VU Fatrêté préfectoral n° 13/073 du 25 avril 2013 prescrivant, pour la période du lundi 27 mai 2013 au
vendredi 28 juin 2013 inclus, sut le territoire de la commune de Monplaisant des enquêtes publiques conjointes
portant sur l'utilité publique du projet de travaux de visibilité au carrefour de la RD 52 et de la VC 1 au lieu-dit
«Le Tambourinet » s sus.de
pour acquérir par voie
projet précité ;
. . L VU le dossier d'enquête co
y afférent ;
gommune de Monplaisant et parcellaire pour délimiter exactement et
faut d'accord amiable, les immeubles nécessaires à la réalisation du
est dit à l’article R 123-8 du code de l’environnement et le registre
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été affiché dans la commune de Monplaisant et
publié dans deux journaux diffusés dans le département quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
tappelé dans lesdits journaux dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier d’enquête ainsi que le
registre ont été déposés du 27 mat au 28 juin inclus ;
VU la délibération n°11.CP.IV.48 du 6 juin 2011 de la commission permanente du conseil général de la
Dordogne prenant en considération et approuvant lopération locale de sécutité — RD 52. Commune de
Monplaisant — aménagement du carrefour formé avec la VC 1 au lieu-dit « Le Tambourinet » ;
VU-l-délibétation-n°-13.CP.1.34-du-18-février 2013-de-la-commission permanente-du conseil général-de-la
Dordogne approuvant les dossiers d'enquêtes et souhaitant engager la procédure d’expropriation ;
VUle document-exigé par l'article L 11-1 du code de l'expropriation (exposé des motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique du projet) produit par le président du conseil général;
VU les conclusions du commissaire enquêteur sur l'utilité publique de Popération du 26 juillet 2013 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrêté N°2013295-0008 - 31/10/2013 Page 317 ARRETE:
Article Ter : Est déclaré d'utilité publique le projet de travaux de visibilité au carrefour de la route
départementale n° 52 et de la voie communale n° 1 au lieu-dit «Le Tambourinet» sur le territoire de la
commune de Monplaisant.
Article 2 : La procédure d'acquisition des terrains sera poursuivie au nom du Département de la Dordogne.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil général de la Dordogne et le maire de la
commune de Monplaisant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le D OCT. 200
Le préfet,
Pourje Préfet e ar délégation,
néref
Jean-Louls AMAT
Page 318 Arrêté N°2013295-0008 - 31/10/2013 PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
CONSTATANT LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS VERNOIS ET DU TERROIR DE LA TRUFFE
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-III et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'arêté préfectoral n°2013147-003 du 27 mai 2013, portant création de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la CC du Pays Veois, de la CC du Terroir de la Truffe. et du syndicat intercommunal de Vergr-Saint Amand de Vergt ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013295-0001 du 22 octobre 2013, portant modification de l'amêté de création
de PEPCI ci-dessus, fixant la durée et le siège, actant le nom de la CC du Pays Verois et du Terroir de
la Truffe ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bourrou, Breuilh, Cendrieux, Chalagnac, Creyssensac-et-Pissor, Eglise-Neuve-de-Vergt, Fouleix, Grun-Bordas, Lacropte, Limeuil,
Paunat, Sainte-Alvère, Saint-Amand-de-Vergt, Saint-Michel-de-Villadeix, Saint-Paul-de-Serre, Salon,
Vergt et Veyrines-de-Vergt se prononçant favorablement sur la composition du conseil communautaire
du futur EPCI à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux;
Vu les délibérations hors délai des conseils municipaux des communes de Saint-Mayme-de-Pereyrol et Saint-Laurent-des-Bâtons ;
Vu l'absence de délibération de la commune de Trémolat;
Préfecture de a Dordogne 2, ue Paul Louis Courier PERIGUEUX
1:05 53 02 24 24 » Fax : 05 83 08 88 27
adresse postale: Services de l'Etat préfècure — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex.
Mél: prefeeture@idordogne gouvfr
Arrêté N°201 3297-0001 - 31/10/2013 Page 319 Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes du Pays Vernois et
de là communauté de communes du Terroir de la Truffe exprimant un avis favorable sur la
composition du conseil communautaire du futur EPCI à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux ;
Considérant qu'à l'issue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-61 du CGCT est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par les 2/3 au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de
celles-ci;
Considérant que la composition du conseil communautaire de la CC de communes du Tterroir de la Truffe et du Pays Verois à fait l’objet d’un accord amiable,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
- ARRETE -
Aticle_ ler : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de là communauté de communes du Pays Vemois et du Terroir de k° Truffe est
composé, comme suit :
NOM _ DES COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Bourrou 1
Breuih 1
Cendrieux 2
Chalagnac 1
Creyssensac et Pissot ï
Eglise Neuve de Vergr 2
Fouleix 1
Grun-Bordas 1
Tacropre 2
Limeuil 1
Paunat 1
Sainte-Alère Æ
Saint-Amand-de-Verge 1
Saint-Laurent-des-Bâtons 1
Saint-Mayme de Pereyrol ï
Saint-Michel-de-Villadeix 1
Saint-Paul-de-Serre L
Salon T
Trémolat Fi
Vergt Fa
Veyrines-de Vergt T
Nombre total de délégués 34
Préfecture de la Dordogne 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX 2
Tél: 05 53 02 24 24 » Fan :0$ 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat = préfecture — Cité adninisttive - 24024 PERIGUEUX Cedex
M: refecture@dordogne gouv.fr
Page 320 Arrèté N°2013297.0001 - 11/102013 Article 2 ; Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bergerac, les maires des communes
concernées, les présidents de la communauté de communes du Pays Verois et de la communauté de
communes du Terroir de la Truffe sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 4 OCT. 2013
Le Préfet
JhequesBILLANT
NE: Délais et vores de recours (application de laricie 21 dela lon 2000-281 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé.
avec accusé de réception
Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier = 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
Soit un recours hiérarchique, adressé à M.le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 9 rue Tastet- CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture de la Dordogne 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX 3
Té1-05 53 02 24 2 05 53 08 88 27
adresse postale: Services de l'Etat = préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: refesture@idordogne gouv.fr
Arrêté N°201 3297-0001 -31/102013 Page 321 Sage 322 Are APRIL ODE 2 MALO Liberté ‘galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE
Délégation territoriale de Dordogne
®& 05.53.03 10 50
ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
REFERENCE A RAPPELER
ND A3284 -0002
DATE 24 OCT. 2013 Le préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-28, L. 1331-28-1, L. 1331-29, R. 1331- 5 et suivants ;
Vu les articles 2384-1 et suivants du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2012 donnant délégation de signature à M. Bernard Pouget, sous-
préfet de Bergerac ;
Vu l'arrêté d’insalubrité n°2012-73 en date du 08 octobre 2012 portant sur l'immeuble situé au lieu-dit « Le Maine », commune du Buisson de Cadouin, section E n°572, et notifié le 11 octobre 2012 aux propriétaires Mme Marie Thérèse Kochel, veuve Ribière et M. Sébastien Ribière ;
Vu les bilans des travaux, organisés le 24 juin 2013 et le 8 octobre 2013, en présence de la propriétaire, du locataire et d'un représentant de la municipalité dont il ressort que les mesures prescrites par l’arrêté d'insalubrité susvisé, sous un délai de sept mois n'ont pas été réalisées ;
Vu le rapport de vérification après travaux des installations électriques n° 9144C/13/1733, établi le 3
septembre 2013 par la SOCOTEC, mentionnant plusieurs observations ne permettant pas d'assurer la sécurité des usagers ;
Considérant que l'absence d'exécution des mesures prescrites constitue un danger pour la santé ou la sécurité des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1° : Mme Marie Thérèse Kochel, domiciliée au lieu-dit « Fongauffier » - 24170 Monplaisant et M. Sébastien Ribière, domicilié au lieu-dit « Fongauffier », commune de Sagelat, respectivement usufruitière et nu propriétaire de l'immeuble situé au lieu-dit « Le Maine », commune du Buisson de Cadouin, section E-N°572, sont mis en demeure d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité N °2012-73 en date du 08 octobre 2012 pour lesquelles un délai de sept mois était accordé.
En l'absence de réalisation de ces mesures dans le délai imparti et comme le prévoient les dispositions de l’article L. 1331-29 du code de la santé publique visé ci-dessus, un délai supplémentaire de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, est accordé pour leur exécution, à savoir :
e toutes mesures nécessaires pour remédier durablement à l'instabilité d'une partie des planchers ;
e toutes mesures nécessaires pour remettre en état la toiture afin d'assurer son étanchéité ;
Arrêté N°2013297-0002 - 31/10/2013 Page 323 e toutes mesures nécessaires pour mettre en sécurité l'installation électrique sur la base des
deux rapports effectués par le bureau de contrôle SOCOTEC ; une attestation d'un homme de
l'art certifiant de la sécurité électrique devra être produite.
Article 2 : Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures
prescrites à l'article 1° ci-dessus seront réalisées d'office par l'Etat, aux frais des propriétaires.
La créance de l'Etat résultant des frais d'exécution d'office, incluant le coût de l'ensemble
des mesures que cette exécution a rendu nécessaires (frais destinés, notamment, à assurer la
sécurité et la salubrité de l'ouvrage ainsi que ceux exposés par l'Etat agissant en qualité de maître
d'ouvrage public et, le cas échéant, ceux engagés pour assurer l'hébergement des occupants) sera
recouvrée comme en matière de contributions directes, et garantie par l'inscription d'un privilège
spécial immobilier au moment de l'émission du titre de recouvrement.
Article 3 : Si les mesures prescrites sont entièrement réalisées par les propriétaires, la main levée de
l'arrêté d'insalubrité leur sera notifiée et il n'y aura donc pas d'inscription d'un privilège spécial
immobilier.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus et
transmis au maire de la commune du Buisson de Cadouin.
Il sera affiché en mairie du Buisson de Cadouin ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours grâcieux auprès du préfet de la Dordogne,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — EA2, 14 avenue Duquesne, 75350
Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet, 33000 Bordeaux, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le maire du Buisson de
Cadouin, Mme la directrice de la délégation territoriale de la Dordogne de l'agence régionale de
santé d'Aquitaine, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 24 OCT. 2013
Le préfet,
Le Sous-
Bemard POUGET
Page 324 Arrêté N°2013297-0002 - 31/10/2013 EE = Liber » Égaité + Prateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de la
Dordogne et Forèt Bessède
Le préfer de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales, notamment les articles 60-IIT et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à k refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de là Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013149-0009 du 29 mai 2013, modifié, portant création de la communauté
de communes (CC) Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Allas les Mines, Audrix, Berbiguières,
Cladech, Coux et Bigaroque, Meyrals, Monplaisant, Mouzens, Saint Germain de Belvès se prononçant
favorablement sur la même composition (47 sièges avec répartition) du conseil communautaire du futur
EPCI à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Mamac, Sainte Foy de Belvès et Siorac en Périgord se prononçant favorablement sur le même nombre de sièges (47) mais sans répartition ou
avec une répartition différente du conseil communautaire du futur EPCI à compter du prochain
renouvellement des conseils municipaux ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Belvès, Carves, Castels, Doissat, Grives,
Larzac, Saint Cyprien, Saint Pardoux et Vielvic, Salles de Belvès, se prononçant favorablement sur une
autre composition (41 sièges) du conseil communautaire du futur EPCI à compter du prochain
renouvellement des conseils municipaux ;
Préfecture de a Dordogne — 2, ue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
TéL:05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
dresse postale : Services de l'Etat préfecture Cité administrtive 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: prefecture@dordogne gouv.fr
3298-0022 31H102013 Page 325 arrété Vu Fabsence de délibération des conseils municipaux des communes de Bérenae, Saint Amand de
Belrès et Sagelat ;
Considérant qu'à Fissue du délai de consuhation, k majorité au sens de article L 3211-61 du CGCT
soir les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes imérexsées représentant la moitié de la
population totale de celles-ci où la mokié des conseils municipaux des communes intéressées
représentant les 2/3 de la population totale, n'est pas obtenue ;
Considérant qu'en application de l'article 83 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2910 modifiée, de
réforme des collectivités temitoriales, 1 revient au représergant de l'Etat de fixer k composition du
conseil communautaire de là CC Vallée de là Dordogne et Forêt Bessède selon les modalités prévues à
l'article L.5211-6-1 ;
Sur proposition de la sous-préfère de Sarlat;
Anicle_ler : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la communauté de communes Vallée de là Dordogne et Forêt Bessède est fixé,
comme suit :
Belvés
Siorac en Périgord
= {hlaholefs
enter
Meyrals
Sagelat
Audrix,
Monplaisant
EMourens
!_ABas les Mi
Int Pardoux et
mec
Berbiguières
|
28€
Bézenac
Céginte Foy de Belvès
Doissat
! Grives
[Üanes
Saint Amand de Bee
Cledech
Salles de Behès.
Nombre total de délègués
j
DARRARRER
Préface de In Dosdogne 2, rue Paul Louis Courier = PERIGUEUX 2
“TE: 0 53 02 24 29» Fa 2 O8 53 O8 88 27
adresse postale : Series de l'a prélgcurs — CKé adminésraive- 24024 PERIGLEUX Cedex
ME: meficurGdonogne pour ft
OP Bag 326 Arrré AP20328.00 Atticle 2 : La sous-préfète de Sarlat, les maires des communes concemées, les présidents de la
communauté de communes de la Vallée de la Dordogne et de la communauté de communes Entre
Nauze et Bessède, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne,
Fait à Périgueux, le 2 5 OCT, 2013
Le Préfet
Jacques
NS: Détais etvoles de recours [applealion de larie 21 de la loi n° 200-291 du 1210472000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivanis peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception
Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Ia Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur. Place Beauvau — 75800 PARIS :
< soit un recours contentieux, en saisissant le ibunal administat, 9, rue Tastet.- CS 21490 33083 BORDEAUX CEDEX
‘Aorès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliite ou implicite de l'un
‘de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture de ia Dordogne 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 3
TÉL: 05 53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat = préfecture Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: refecture@dordagne.goufr
Arrété N°201 3298-0002 31/10/2013 Page 227 Bage 328 Are ADD SNR ONE 2 MAOEO ben + Égalué © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Arrêté n°
portant modification des compétences
de la communauté de communes du Mussidanais en Périgord
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 022172 du 24 décembre 2002 autorisant la création de la communauté de
communes (CC) du Mussidanais en Périgord entre les communes de Bourgnac, Les Lèches, Mussidan,
Isle, Saint-Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-l
Saint-Martin -l'Astier, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 040144 du 29 janvier 2004 portant modification des statuts de la CC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 041573 du 11 octobre 2004 portant extension des compétences de la CC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 050487 du 15 avril 2005 portant définition des logements locatifs d'intérêt
communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 070567 du 19 avril 2007 portant, dans le cadre de la définition de l'intérêt
communautaire, modification des compétences de la CC ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 081082 du 2 juillet 2008, n° 102211 du 21 décembre 2010, n°120867 du 30
juillet 2012 et n°2013 179-0003 du 28 juin 2013 portant extension des compétences de la CC ;
Vu la délibération de l'organe délibérant de la CC en date du 26 juin 2013 sollicitant l'extension de la
compétence aménagement de l’espace à l'élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des
aménagements des Espaces publics (PAVE) ;
Vu les délibérations favorables de l’ensemble des conscils municipaux des communes membres acceptant
cette prise de compétences par la CC ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du code général des
collectivités territoriales sont acquises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: La modification des compétences de la CC du Mussidanais en Périgord est autorisée ;
Article 2 : La CC du Mussidanais en Périgord exerce désormais les compétences suivantes :
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fan : 05 $3 08 88 27
adresse postale : Services de l'EtaemeTa@aé 220hé4ddni tint 2324024 PERIGUEUX Cedex Page 329
Mél: refecture“dordogne gouv.fr GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
- Elboration, suivi et animation d'une charte communautaire de développement et d'aménagement en
liaison avec les représentants des différents acteurs économiques, associatifs et institutionnels permettant
une vision prospective de développement du territoire :
- Participation à la démarche et au fonctionnement du Pays de l'Isle en Périgord ;
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
CTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activité économiques nouvelles, à vocation
industrielle, artisanale, commerciale et de services. L'aménagement et la gestion des zones d'activités
économiques (ZAC) existantes restant de la compétence des communes à l'exception de la zone d'activités
économiques de Bourgnac et des Lèches ;
Actions de promotion économique et prospection d'entreprises ;
- La promotion du tourisme : institution d'un office de tourisme qui assurera les missions suivantes :
- Accueil et information,
- Promotion touristique du territoire,
- Commercialisation de produits touristique
- Animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le territoire
communautaire,
- Conduites de missions d'accompagnement techniques concourant au développement sur le territoire
communautaire, d'actions et de projets touristiques publics ou privés
- Création, aménagement et entretien de l'itinéraire vélo-route - voie verte de la vallée de l'Isle qui se situe
sur Le territoire communautaire, comprenant les itinéraires en site propre et les ouvrages d'art ; dans le cas
des voiries dont la gestion appartient à une autre collectivité, la réalisation d'aménagements cyclbles en
Site partagé sur les voies existantes du territoire communautaire concernées par l'itinéraire vélo-route —
voie verte de la vallée de l'Isle, selon les modalités prévues par convention de superposition d'affectation
avec la ou les personnes publiques gestionnaires de ces voiries (article L.2123-7 du code général de la
propriété des personnes publiques)
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
- Entretien et valorisation des sentiers de randonnée et du petit patrimoine architectural et paysager situé à
proximité de ces sentiers suite à l'opération de mise en place du Plan Départemental d'Itinéraires de
Promenades et de Randonnées (PDIPR) en collaboration avec le service du tourisme du Conseil Général.
- Etudes et travaux sur les cours d'eau situés sur le territoire intercommunal : la CC adhère aux syndicats
situés sur le territoire intercommunal et compétents en matière d'études et de travaux sur les cours d'eau.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
- Réhabilitation, gestion et entretien de logements locatifs d'intérêt communautaire, sont d'intérêt
communautaire:
- Commune de « Les Lèches », ancien Presbytère : 2 logements, réf. cadastrale : ZC parcelle 136 ;
- Commune de Mussidan, 27 avenue Montaigne : 2 logements, réf. cadastrale : L183 :
- Commune de Mussidan, rue du Maréchal Joffre : 1 logement, réf. cadastrale : B 350 ;
- Commune de Saint-Front de Pradoux, maison route de St Louis : 2 logements ;
- Commune de Saint-Front de Pradoux, place de la République : 1 logement, réf. cadastrale des 3
logements : sections AD 121/123 ;
Préfecture de la Dordogne —2, nie Paul Louis Courier = PERIGUEUX
El 0 53 02 2424 Fa : 0583 08 8827
Page 330 adresse postale ; Services de l'Etat Arfa And (A 8 34024 PERIGUEUX Cedex
Mél: nrfecture@ädordomne gouv.fr = Commune de Saint-Médard de Mussidän,
n° 2H223.
- commune de Saint Michel de Double, le bourg mairie-école : 2 logements, référence cadastrale des 2
logements ; sections AP n° 57.
ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
- Maintien à domicile des personnes âgées et (ou) handicapées et (ou) momentanément fragilisé
- Création et gestion d’un service de portage de repas à domicile ;
- Création et gestion d’un service d'aides ménagères.
acien groupe scolaire : 3 logements, référence cadastrale :
- Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles (RAM) :
- Recensement de l'offre et de la demande d'accueil ;
- Aide aux parents dans leur fonction d'employeur ;
- Information des assistantes maternelles sur leurs statuts ;
- Recherche d'une régulation de la tarification locale.
- Aménagement, entretien et gestion de la crèche, située rue Jules Ferry — 24400 Mussidan :
- Création, aménagement, entretien et gestion d'un Centre de Loisirs sans Hébergement ;
- Création d’un pôle adolescents et jeunes adultes comprenant :
- Un point information jeunesse ;
- La mise en œuvre d'animations, de projets en leur faveur.
Te U PARTIE DE L’ASSAINISSEMI
Au titre des missions “obligatoires” :
= Contrôle, suivi de l'assainissement individuel sur le territoire de la CC dans le cadre des
obligations dévolues aux communes au titre de la loi sur l'eau du 03/01/1992, étant précisé
que les maires des communes membres interviendront au titre de leurs pouvoirs de police
chaque fois qu'un dispositif d'assainissement individuel sera à l'origine d’une insalubrité pour
les habitants de la commune concernée :
Au titre des missions “facultatives” :
- Entretien de l'assainissement individuel sur le territoire de la CC.
DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés: collecte, traitement, tri sélectif et
élimination des déchets ;
ACTION EN FAVEUR DE LA CULTURE
- Coordination et promotion d'actions culturelles en milieu rural en liaison avec les associations locales.
REATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D* D'ACCUEIL POUR LES GENS DU
VOYAGE, EN COHERENCE AVEC LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
IRL
- Elaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des
Espaces publics (PAVE).
AUTRES COMPETENCES
CONVENTION DE MANDAT
- Une maîtrise d'ouvrage déléguée pourra être confiée à la CC sur toutes opérations de nature à intéresser
tout ou partie de son territoire selon la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
Préfecture de Ia Dordogne 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX
Tél: 05 $3 02 24 24 - Fax: 05 53 08 8 27
adresse postale: Services de l'Etat Ref ianl 22eMimitf it Lh4024 PERIGUEUX Cedex Page 331 Mél: prefecture@dordogne aouv fr publique (dite Loi MOP) et à ses rapports avec lrmarise d'ouvrage privée et conformément à son-objer
social, et ce, dans le respect des règles de mise en concurrence
- La CC pourra réaliser des prestations à titre accessoire conformément aux dispositions de l’article
L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- La CE a la possibilité d'apporter des fonds de concours aux communes membres, de même que les
communes membres ont la possibilité d'apporter un fonds de concours à la CC, cela, dans le seul but de
réaliser des investissements intéressant l'ensemble du territoire intercommunal (ouvrages d'art,
équipements à caractère social et médical, création et/ou travaux sur voies à forte fréquentation
journalière)
ARTICLE3 : Le siège de la CC du Mussidanais en Périgord est fixé à la mairie de Mussidan.
ARTICLE 4 : La CC du Mussidanais en Périgord est constituée pour unc durée illimitée.
ARTICLE 5: La CC du Mussidanais en Périgord est administrée par un conseil communautaire de
membres élus par les conseils municipaux des communes, Les conseils municipaux désignent autant de
délégués suppléants que de délégués titulaires.
L'attribution des sièges se fait par tranches démographiques issues du dernier recensement INSEE selon
les modalités suivantes
- Communes de moins de 500 habitants 2 sièges
- Communes de 500 999 habitants 3 sièges
- Communes de 1000 à 1499 habitants 4 sièges
- Communes de 1 500 à 1999 habitants 5 sièges
- Communes de plus de 2000 habitants 6 sièges.
Les suppléants ont voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire.
Les suppléants ne sont pas attachés à un titulaire particulier.
ARTICLE 6: Les fonctions de comptable de la CC du Mussidanais en Périgord seront assurées par le
receveur de Mussidan.
ARTICLE 7; Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques, le receveur de Mussidan, le président de la CC, les maires des communes adhérentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Faità Périgueux le 25 OCT. 2013
Le Préfet,
Pqur le Préfetlet par
délégation, lo
Socrétre Général
Jean-Louis AMAT
NB : Détais etvoies de recours (application de l'article 21 de la loin 200-291 du 1210412000)
Dans un délai de deux mois à compter de a noiflation du présent arté, ls recours suivants peuvent 8 introduits en recommandé
avec accusé de réception
“Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet dela Dordogne, 2, ue Paul Louis Courir = 24018 PERIGUEUX CEDEX ;
“soi un recours Nérarenique, adressé à M le Ministre de intérieur Place Beauvau = 75800 PARIS:
So un fegours contenieux, en salsssant le èunal adminstab, 9, rue Taste BP 847 — 32063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hérarchique, le délai du racours contentieux ne cout qu'à compter du rejet explicite ou impleite de l'un de
623 deux recours. Un rejet est considéré comme implte au ferme d'un sing de 'acministaion pendant deux mois”
Préfet del Dordogne =, Pau Lou Courir PERIGUEU
T0 2 2 A 2 Eat: SUEZ
rues dre ps: Series de l'E AL MRBon PERIGUEUX Codex Ma sRnAooem Liberté + pin Fraternité
PREFET DE LA DORDOGNE
\R LEBIN OL portant création d'une zone d'aménagement différé sur 1a commune de St Martial de Nabirat
Le Préfet de Dordogne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 210-1, L. 212-1, L.212-2 et
L.212-2-1, R. 212-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013205-0002 du 24/07/2013 donnant délégation de signature à
Madame Dominique Christian, Sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de St Martial de Nabirat du 16
septembre 2013 demandant la création d’une zone d'aménagement différé dénommée « ZAD
du Riol »,
VU le dossier de projet de ZAD présenté par la commune,
VU l'avis du directeur départemental des territoires de Dordogne du 23 octobre 2013,
ARRETE
Article 1 : Une zone d'aménagement différé dite « Z.A.D. du Riol » est créée sur le territoire
de la commune de St Martial de Nabirat, sur un ensemble de parcelles d'une superficie totale
de 6 ha 87 a 82 ca figurant sur le tableau et sur le plan annexés. Cette zone a pour but la
réalisation d'une opération d'aménagement visée à l'article L .300-1 du code de l'urbanisme
ayant pour objet l'extension d'une zone d'activités économiques.
Article 2 : La communauté de communes du Canton de Domme est désignée comme titulaire
du droit de préemption dans cette zone.
Article 3 : La durée de ce droit de préemption est de six ans renouvelable.
Article 4 : Les documents annexés au présent arrêté sont :
— la délibération en date du 16 septembre 2013 et sa note argumentaire,,
— le tableau récapitulatif des parcelles de la ZAD,
— le plan du périmètre de la ZAD.
Arrêté N°2013298-0004 - 31/10/2013 Page 333 “SIOUI Xnap Juepuod UONENSIUIUIPE,] P DOUDIS Un,p AULII NE HOT AUUOO PIPPISUOO 159 J9f01 UN “SINOOO1 XNOP
509 ap un, op anoydur no oyordxe Jofor np 1a1dtu09 rnb jin09 au XnaHUHJUO9 SINO921 NP IJ9P AJ “on bIOeIHIU NO XNOIIBIS SNOIO1 Un S21dY
“(anonBIA u Ju} ne a1quin) un,p
iuouared) xapaa XNVAQUOA LO0LE — L6 dE — IPISEL ON ‘6 — JHENSIUIMIPE [EUNQUH A[ JUPSSISIES U XNANUMUOI SINODOI UN HOS + SRIVd 008SL — NEANEIG 998] — IMOUNUL, 9P ANSIUIUI Of INOISUOJA Y PSS2IPE ONDIHOIRIPIY SINOOD1 UN OS » X9p99 XNANONAd 910YT — HUNOD-SMOT [NE ONI ‘T — QUBOPIOG EJ 9P 19914 ©] ANDISUOJA & DSSOIPE XNOIOBIÉ SINODOI UN JIOS + : uondoogi ap sno0e 248
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9P SJDENSIUUpE S9J98 Sp [lonoaï ne uonvor[qné oun,p Jofqo,] eo} ajoue juosoud 97 : 5 SOI Y
Page 334 Arrêté N°2013298-0004 - 31/10/2013 2013-33
Nbre de conseillers et C
en exercice : 12 :
Présents : 10 Le -30cr 25
Votants : 12
L'an deux mil treize le 16 septembre ARRIVEE
le conseil municipal de la commune de St Martial de Nabirat dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire à la mairie sous la présidence de Pascal Grousset, maire
date de convocation du Conseil municipal : 12 septembre 2013
Etaient présents : Pascal Grousset, Jean-Claude Cabanne, Joëlle Grinfan. Marguerite Ménardie,
Gérard Truquet. Sébastien Laporte, Madeleine Lacaze, Elie Bouygues. Marie-Laure Roumegas,
Sabine Keller
Absents : Benoît Valens pouvoir à Elie Bouygues. Hervé Ménardie pouvoir à Marie-Laure Roumégas
Joëlle Grinfan est élue secrétaire de séance
Objet Projet or d'activités du RIOL - Instauration d'un périmètre de zone
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu la réunion du conseil communautaire qui s'est déroulée le 12 juillet 2013, au cours
de laquelle, le secteur territorial du RIOL, a été choisi pour l'implantation d'une
nouvelle zone d'activités,
Vu la nécessité d'avoir la maîtrise foncière sur les terrains nécessaires à ce projet, Vu les articles L 212-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme. portant sur la demande de
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
Article 1: de solliciter monsieur le Préfet de la Dordogne pour la création d'un Zone
d'Aménagement Différé sur les parcelles réparties selon la liste et les plans annexés
pur une Superficie totale de 7 ha, dénommée ZAD du RIOL, et telle que définie dans
la note argumentaire pour sa mise en œuvre
Article 2: de demander à monsieur le Préfet de la Dordogne de désigner la Communauté de Communes du Canton de Domme, titulaire du droit de préemption
Votants : 12 Pour: $ Contre : 4 Abstention :
Certifié exécutoire
reçu en Sous Préfecture
blié ou doué
ke AX sure 203 Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que-dessus
Pour copie conforme
qe à Au registre sont les signatures
Sous-Préfecture de SAPLAT (Dordogne)!
REÇULE
17 SEP. 2012 |
—
A St Martial, le 16 septe 2013
{Loi n° 82 213 du 02.03.1962)
Arrêté N°2013298-0004 - 31/10/2013 Page 335 Page 336 Arrêté N°2013298-0004 - 31/10/2013 NOTE ARGUMENTAIRE
La création de zones d'activités économiques est de la compétence de la
communauté de communes du Canton de Domme.
En 2009, une étude a été réalisée par l'Agence Technique Départementale sur la
création d'une ZAE au lieu dit « le RIOL » sur les communes de St Martial de Nabirat
et de Cénac Saint Julien. Le conseil communautaire avait approuvé le projet.
Au début des années 1990, dix communes du canton regroupées au sein du
Syndicat d'Expansion Economique du canton de Domme ont été la zone d'activités
économiques de Pech Mercier à Cénac St Julien. Cette zone, créée à l'origine grâce
au don d'un terrain de 4 hectares par la commune de Cénac St Julien, a pu se
développer du fait de la création d'une zone d'aménagement différée sur une superficie de 16 hectares
La zone de Pech Mercier, reprise par la communauté de communes du canton de
Domme lors de sa création le 26 décembre 1997, comprend 13 entreprises (pour
environ 70 emplois), un pont bascule public et une déchetterie cantonale. Cette zone
est aujourd'hui sur le point d'être saturée. :
Il est nécessaire aujourd'hui de prévoir pour les 10 à 20 ans à venir de nouvelles
zones sur le territoire du Périgord Noir de façon à créer des emplois au cœur même
du monde rural.
Compte tenu des contraintes de ce territoire, (zones inondables, zones protégées,
etc). la zone du RIOL est apparue comme la plus cohérente : elle est desservie par
Pour mettre en œuvre ce projet, il est obligatoire de maîtriser le foncier. La création
d'une ZAD donnera un droit de préemption à la communauté de communes sur tous
les terrains, cadastrés « Le Riol » section À n° 799-800-805-806-807-810-813-815-
816-1968-1972-1974-1976-1978-1980-1982-1984-1986-1992-1994 pour une
contenance de 6 ha 87a 82 ca, définis dans le périmètre apparaissant sur le plan ci-
joint
Sous-Préfacture de SARLAT (Dordogne) |
RECU LE |
17 SEP. 2013 | _____}
{Loi n° 82 213 du 02 03 1982)
Arrêté N°2013298-0004 - 31/10/2013 Page 337 Page 338 Arrêté N°2013298-0004 - 31/10/2013 DEPARTEMENT
” MAIRIE
(24)
COMMUNE SERVICE DU PLAN
COM-450 Echelie 1/4660 (2500)
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section AÀ_. Feuille 01
en Pace de li 2 A%
! Sous-Préfecture de {Dordogne} |
| LE |
Le présent extrait est | F Du Pret |
PET | 17 SEP. 208 Cachet | |
Ü (Loin° 82 213 du 0263 1987) d L_ RENE
Arrêté N°2013298-0004 - 31/10/2013 Page 340 Arrêté N°2013298-0004 - 31/10/2013 Zone d'aménagement différé
État parcellaire
Commune de SAINT MARTIAL DE NABIRAT 1/1
Nom des propriétaires Sechor Lieu-dit N° percelles ||conterances cadestrales
| i If
| | | 800 14e 03 ca (T)
| | 605 | 40058 cc (L)
| £06 | 35c29ca(L)
€07 | 55 a 10 ca(T)
819 23056 c2(T)
| | 813 19e 74 ca (VI)
| | 85 | 30452 (7)
| | 8t || S7068c(T) | || 168 || 20at7ca(r)
| | | 1972 12 848 ea(T) {| | 1974 62a91ca(T)
| | | 196 1 ha 03 « 76 ca (P)
| | | 1978 | 27a 16 ca(T)
| | | w80 | 1e33e0)
|| || || 158 | 140 37 ca (T)
| | 1584 | 17 a 91 ca (T)
| 1986 | 03064 ca (BT)
|| | | 192 | 31033000)
IL | 1994 || t4alSca(T)
TT | |
| {| | |
J (l | Î
Sous-Préfecture de SARLAT (Dordogne) |
—REÇU LE
30 SEP. 2013 |
| (Loin 82213 du 02031902)
Arrêté N°2013298-0004 - 31/10/2013 Page 341 Page 542 Arrêté N°2013298-0004 - 31/10/2013 Be n': Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
CABINET DU PREFET SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
2, rue Paul Louis Courier
24016 - Périgueux cedex
Tél. : 05 53 02 24 23
Télécopie : 05 53 02.25.03
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié par les décrets n° 92-514 du 12 Juin 1992, n° 92-
1379 du 30 Décembre 1992 et n° 97-48 du 20 Janvier 1997, relatif à la formation aux premiers
SeCOUrS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours
et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
modifié par le décret n° 97-48 du 20 Janvier 1997 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 1993 portant agrément à l'Association Nationale des
premiers secours, pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 110136 en date du 9 février 2011 accordant l'agrément départemental à
l’Union départementale des Sapeurs Pompiers de la Dordogne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'Union départementale des Sapeurs
Pompiers de la Dordogne en date du 21 octobre 2013 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet ;
Arrête
Article 1er : L'agrément départemental de l'Union départementale des Sapeurs Pompiers de la
Dordogne, est renouvelé pour une période de deux ans, pour assurer les différentes formations
aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du Titre Il,
Chapitre Il de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 sus visé.
Article 2 : L'agrément accordé pour une durée de deux ans peut être retiré en cas de non respect
de toutes les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992, sus visé.
Article 3 : Monsieur le Sous Préfet, Directeur de Cabinet, M. le Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
n°7
Fait à Périgueux, le è g OCT, 2013
Le Préfet
Ur le Préfet sf nar délnatian,
le Sous-Pre'e;, Lisuiou: Je Cinet
Arrêté N°2013302-0005 - if ROLLAND Page 343 | S EL ; pe Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Décision
Autorisant la société 7th SKY à faire évoluer des aéronefs télé-pilotés dans le but d’effectuer des
activités particulières en agglomération sur le département de la Dordogne à des fins de prises de vues
aériennes du 16 juillet 2013 au 30 juin 2014.
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 (ou du 17 novembre 1958) notamment son annexe B,
relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu larrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la
circulation aérienne ;
Vu linstruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu Parrêté ministériel du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personnes à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/0433 du 12 avril 2012 donnant délégation de signature à Madame
Dominique CHRISTIAN, sous-préfète de Sarlat ;
Vu la demande présentée le 30 avril 2013 par la société 7th SKY et son exploitant M. Résis
MORTIER, domicilié 15 impasse Victor ANTHERIEU 34110 Frontignan, pour faire évoluer des
aéronefs télé pilotés de type Hexarotor FLEYING EYE, modèle FEHexa V2, de catégorie E, sur le
département de la Dordogne, à des fins de prises de vues aériennes ;
Vu les avis formulés par le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest et le commandant de la
zone aérienne de défense sud ;
Considérant qu’il a été transmis à la société 7th SKY une attestation de dépôt datée du 11.04.2013
indiquant que cette dernière à déposé un manuel d’activité particulière référencé 7s édition n°1.0 du
04.04.2013 pour des opérations de relevés photographiques et observations aériennes, effectuées de
jour, au moyen d’un drone de type Hexarotor FLEYING EYE, modèle FEHexa V2 ;
Page 344 Décision - 31/10/2013 DECIDE
Article 1er: La société 7th SKY représentée par M. Régis MORTIER, domicilié 15 impasse Victor
Anthérieu 34110 Frontignan, est autorisée à faire évoluer un drone de type Hexarotor FLEYING
EYE, modèle FEHexa V2, en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou
d'animaux, (scénario opérationnel S3 conformément au ( 1.3 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2012
relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de
leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent), à des fins de prises de vues
aériennes, à compter du 16 juillet 2013, jusqu’au 30 juin 2014, pour des opérations de relevés,
photographies, observations et surveillance aériennes, effectuées de jour en Dordogne.
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des textes susvisés, des engagements
pris lors du dépôt du manuel d'activités particulières et des conditions techniques particulières
suivantes :
Tout vol effectué à proximité d’une plate-forme aéronautique ou dans un espace aérien contrôlé devra P P q P
préalablement avoir fait l’objet d’un protocole d'accord entre l'exploitant du drone et le service de la
navigation aérienne concerné, l'exploitant de l’aérodrome ou à défaut la DSAC IR.
Article 3: L’aéronef est en vue directe de son télépilote et à une distance maximale de 100 mètres de ce
dernier.
Article 4: L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
Il devra s’assurer de la mise en place d’un service de sécurité adapté, afin que la zone de protection des
tiers prévue à la section 3 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs
civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent, soit respectée pendant toute la durée du vol de laéronefs.
Article 5: Le département de la Dordogne ne pourra être survolé qu’en dehors des zones interdites
conformément à l’arrêté interministériel du 27 mars 1993 fixant la liste des zones interdites à la prise de
vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.
En outre, le survol et la prise de vue sont interdits sur l’ensemble de la Dordogne, en ce qui concerne
les établissements pénitentiaires et les points d’importance vitale civils et militaires, sauf si la mission
doit être réalisée à la demande de l’exploitant de ces établissements.
Article 6: Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu’à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
télépilote en cas de litige.
Article 7: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d’inobservations des règles de sécurité.
Article 8: L'exploitant devra :
- connaître les règles particulières d'utilisation de lespace aérien, les restrictions temporaires ou
permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il
compte effectuer ;
- utiliser les cartes aéronautiques et l’information aéronautique pour préparer les opérations ;
Décision - 31/10/2013 Page 345 Article 9: Les documents de l’aéronef, les qualifications des télépilotes, les autorisations pour la
photographie et la cinématographie aériennes des opérateurs, devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
Une copie du manuel d’activités particulières sera conservée par l’exploitant, afin que son personnel
puisse veiller à sa stricte application.
Article 10: Le demandeur devra aviser la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest de
Bordeaux, aéroport de Bordeaux-Mérignac (Tél: 05.49.37.73.95 — FAX : 05.57.92.83.07), pour tout
incident ou accident.
Article 11: La présente décision sera notifiée au bénéficiaire et copie sera adressée au directeur de la
sécurité de l’aviation civile sud-ouest et au commandant de la zone aérienne de défense Sud.
Sarlat, le 16 juillet 2013
Le Préfet
P/ le Préfet
La sous-préfète de Sarlat
Signé : Dominique CHRISTIAN
Page 346 Décision - 31/10/2013 Liberié # Egalité # Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine
Unité Territoriale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
BUISSON Sylvie
Enregistré sous le numéro SAP795184506
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1
et suivants,
- Vu Jes articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de
déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE
Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Territoriale de la
Dordogne,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l'Unité territoriale de la Dordogne,
Donne récépissé à Madame BUISSON Sylvie, auto-entrepreneur dont le siège social est situé à 10 rue
du Sorbier 24190 NEUVIC SUR L'ISLE,
D'une déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l'Unité territoriale de la
Dordogne en date du 14 septembre 2013,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP795184506 au nom de Madame BUISSON Sylvie
sans limitation de durée, pour l’activité déclarée suivante, à l’exclusion de toute autre, et exercée en
mode prestataire :
1- Soutien scolaire à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant ouvre droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET
SOCIAUX tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DECLAREE OÙ L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’'UNE
DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE TERRITORIALE DE LA
DORDOGNE.
Arrêté N°2013275-0004 - 31/10/2013 Page 347 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l’article R 7232-20 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou
l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en
application de l’article R 7232-20 du code du travail.
Fait à Périgueux le 2 octobre 2013
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du Direccte,
La Directrice adjointe
Signé
Joëlle JACQUEMENT
Page 548 Arrêté N°2013275-0004 - 31/10/2013 Liberié # Egalité # Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine
Unité Territoriale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
GIRY Patrice
Enregistré sous le numéro SAP503906521
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1
et suivants,
- Vu Îles articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de
déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE
Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation à la directrice de l’Unité Territoriale de la
Dordogne,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l'Unité territoriale de la Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur GIRY Patrice, entreprise individuelle dont le siège social est situé à La
Veyssière 24190 NEUVIC SUR L'ISLE,
D'une déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l'Unité territoriale de la
Dordogne en date du 29 octobre 2013,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP503906521 au nom de Monsieur GIRY Patrice
sans limitation de durée, pour l’activité déclarée suivante, à l’exclusion de toute autre, et exercée en
mode prestataire :
1- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité exercée par le déclarant ouvre droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET
SOCIAUX tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DECLAREE OÙ L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’'UNE
DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE TERRITORIALE DE LA
DORDOGNE.
Autre N°2013302-0003 - 31/10/2013 Page 349 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l’article R 7232-20 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou
l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en
application de l’article R 7232-20 du code du travail.
Fait à Périgueux le 29 octobre 2013
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du Direccte,
La Directrice adjointe
SIGNE
Joëlle JACQUEMENT
Page 350 Autre N°2013302-0003 - 31/10/2013 DX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Aquitaine
Unité Territoriale Dordogne
Inspection du travail
1ère section
2, rue de la Cité
24016 PERIGUEUX Cedex
Téléphone : 05.53.02.88.06
Télécopie : 05.53.02.88.37
DECISION
DELEGATION D’ARRETS TEMPORAIRE DE TRAVAUX
L'inspecteur du travail soussigné ;
VU les articles L.4721-1, L.4731-1 et L.8112-5 du Code du Travail,
VU la décision du 16 Janvier 2013 du DIRECCTE ;
VU l'arrêté du 04 mars 2009 relatif à la nomination de Mr Cyril Moreno, Inspecteur
du Travail à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle de la Dordogne;
VU la décision du DIRECCTE du 12 Juillet 2013 relative à l’organisation de
l'Inspection du Travail dans le département ;
VU la décision du 01 Décembre 2009 du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Dordogne affectant au 01
Décembre 2009 Monsieur Nicolas BERTET, contrôleur du travail à la 1° section de
l'inspection du travail du département de la Dordogne ;
DECIDE
Article 1 :
La présente délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux
publics relevant de la section 1 de l'inspection du travail de la Dordogne.
Lorsque Monsieur Nicolas BERTET constate qu'un ou plusieurs salariés sont
occupés sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics et sont exposés à une
situation de danger grave et imminent résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes,
- Soit de l'absence de dispositifs évitant les risques d’ensevelissement,
- soit de l'absence de dispositifs de protection évitant les risques liés à une
opération de confinement ou de retrait d'amiante
Monsieur Nicolas BERTET reçoit délégation pour prendre toutes mesures, et
notamment l'arrêt temporaire des travaux en cause afin de soustraire
immédiatement le ou les salariés de cette situation.
Article 2 :
Lorsque Monsieur Nicolas BERTET constate qu'un ou plusieurs salariés sont
exposés à un agent chimique cancérigène, mutagène et reprotoxique il peut mettre
en œuvre la procédure prévue à l’article L 4731-1.
Monsieur Nicolas BERTET reçoit délégation pour prendre toutes mesures, et
notamment l'arrêt temporaire d'activité en cause afin de soustraire le ou les salariés
de cette situation.
Décision N°2013287-0013 - 31/10/2013 Page 351 Page 352
Article 3 :
La présente délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail signataire
ou de l'inspecteur du travail ou du directeur adjoint du travail assurant l'intérim de la
section.
Fait à Périgueux, le 14 octobre 2013
L'inspecteur du travail,
Décision N°2013287-0013 - 31/10/2013 DE a À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
DECISION
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Aquitaine
DELEGATION D’ARRETS TEMPORAIRE DE TRAVAUX Unité Territoriale Dordogne
Inspection du travail | L'inspecteur du travail soussigné ; 1ère section
2, rue de la Cité VU les articles L. 4721-8, L.4731-2 et L.8112-5 du Code du Travail, 24016 PERIGUEUX Cedex
Téléphone : 05.53.02.88.06 | VU la décision du 16 Janvier 2013 du DIRECCTE d'Aquitaine délimitant les
Télécopie : 05.53.02.88.37 | compétences des sections ;
VU l'arrêté du 04 Mars 2009 relatif à la nomination de Mr Cyril Moreno, Inspecteur
du Travail à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
professionnelle de la Dordogne;
VU la décision du DIRECCTE d'Aquitaine du 12 Juillet 2013 relative à l'organisation
de l'Inspection du Travail dans le département ;
VU la décision du 12 Juillet 2013 du DIRECCTE d'Aquitaine affectant au 01 Août
2013 Madame Brigitte VIALE, contrôleur du travail à la 1° section de l'inspection
du travail du département de la Dordogne ;
DECIDE
Article 1er :
Lorsque Madame Brigitte VIALE constate qu'un ou plusieurs salariés sont exposés
à un agent chimique cancérigène, mutagène et reprotoxique elle peut mettre en
œuvre la procédure prévue à l’article L 4731-1.
Madame Brigitte VIALE reçoit délégation pour prendre toutes mesures, et
notamment l'arrêt temporaire d'activité en cause afin de soustraire le ou les salariés
de cette situation.
Article 2 :
L'article 2 de la présente délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des
travaux publics relevant de la 1% section de l'inspection du travail de la Dordogne.
Lorsque Madame VIALE Brigitte constate qu'un ou plusieurs salariés sont occupés
sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics et sont exposés à une situation
de danger grave et imminent résultant :
- Soit d’un défaut de protection contre les chutes,
- soit de l'absence de dispositifs évitant les risques d’ensevelissement,
- soit de l'absence de dispositifs de protection évitant les risques liés à une
opération de confinement ou de retrait d'amiante
Décision N°2013287-0014 - 31/10/2013 Page 353 Page 354
Madame VIALE Brigitte reçoit délégation pour prendre toutes mesures, et
notamment l'arrêt temporaire des travaux en cause afin de soustraire
immédiatement le ou les salariés de cette situation.
Article 3 :
Lorsqu'elle a vérifiée que les mesures sont prises pour faire cesser les situations de
danger grave et imminent, Madame Brigitte VIALE reçoit délégation pour autoriser
la reprise de l'activité.
Article 4 :
La présente délégation est applicable à toutes les entreprises relevant de la 1°°
section de l'inspection du travail de la Dordogne.
Article 5 :
La présente délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail signataire
ou de l'inspecteur du travail ou du directeur adjoint du travail assurant l'intérim de la
section.
Fait à Périgueux, le 14 octobre 2013
L'inspecteur ga travail,
ae
Décision N°2013287-0014 - 31/10/2013 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES AFFAIRES FINANCIERES
Bureau régional des ressources humaines
ARRETE AUTORISANT AU TITRE DE L’'ANNEE 2013 L’'OUVERTURE D'UN SECOND RECRUTEMENT
SANS CONCOURS D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1ERE CLASSE DE L’INTERIEUR ET DE
L'OUTRE-MER AU TITRE DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 27 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifié pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit communautaire de
la fonction publique ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l’Etat pris pour Papplication de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
VU le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps el emplois de fonctionnaires de l'Etat
aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen autres que la France ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l’article 27
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la
fonction publique de PEtat ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de Poutre-mer ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU la circulaire ministérielle n° C 2013/2869 du 10 octobre 2013 autorisant le recrutement d’un adjoint administratif de
1° classe au titre de la législation relative aux travailleurs handicapés, au vu du plan de charge rectificatif 2013 ;
SUR proposition du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Arrêté N°2013287-0011 - 31/10/2013 Page 355 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est autorisée, au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un second recrutement d’adjoints administratifs de 1% classe de l'intérieur et de l'outre-mer, par la voie contractuelle et au titre de la législation relative aux travailleurs handicapés pour les périmètres des préfectures, des services de police et gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives de la région Aquitaine.
L'emploi est proposé sans condition de diplôme. L'agent retenu devra exercer les missions suivantes : accueil physique et téléphonique, tâches administratives d'exécution, application de la réglementation et de procédures, instruction et saisie de dossiers, traitement du courrier et utilisation de l'outil informatique.
ARTICLE 2 : Le nombre de postes offerts pour la région Aquitaine est fixé à |, au sein du Centre administratif financier zonal de la région de gendarmerie d’Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud- Ouest, à Mérignac (33).
ARTICLE 3 : Le dossier de candidature comporte notamment un formulaire d'inscription, une lettre de motivation et
un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d’études, le contenu et la durée des formations suivies, la nature et la durée des emplois éventuellement occupés ainsi qu’une attestation de la CD'APH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou tout document justifiant de l’obligation d'emploi reconnue à l’égard de l'intéressé.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 15 novembre 2013 à minuit (heure de Paris), le
cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 4 : Ce recrutement est ouvert aux candidats des deux sexes, sans condition d'âge, remplissant l’ensemble des conditions générales suivantes, requises pour accéder aux emplois publics de l'Etat :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- jouir de ses droits civiques ;
- se trouver en possession d’un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
ARTICLE 5 : Les modalités de retrait du formulaire d'inscription sont ainsi fixées :
- par téléchargement du dossier, jusqu’au 1$ novembre 2013, sur le site des Services de l’Etat en
Gironde : www.gironde.gouv.fr - rubrique « vos démarches » « concours »
- par demande écrite, jusqu’au 8 novembre 2013, à la préfecture de la Gironde — DRHAF - BRRH — 2, Esplanade Charles de Gaulle CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX, en joignant à la demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre en vigueur pour une lettre jusqu’à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat
- par retrait sur place, jusqu’au 15 novembre 2013, à l'adresse suivante : Préfecture de la Gironde — DRHAF - Bureau Régional des Ressources Humaines - 2 Esplanade Charles de Gaulle à BORDEAUX (Gironde)
Le formulaire d'inscription devra être complété des pièces justificatives nécessaires et adressé, par voie postale uniquement, à : Préfecture de la Gironde — Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières - Bureau Régional des Ressources Humaines, 2 Esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX au plus tard, le vendredi 15 novembre 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Page 356 Arrêté N°2013287-0011 - 31/10/2013 ARTICLE 6 : Une commission chargée de procéder à l’examen individuel des dossiers des candidats et aux entretiens
individuels sera créée ultérieurement.
ARTICLE 7 : Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu par la commission de sélection seront convoqués pour
un entretien.
ARTICLE 8 : Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine.
Bordeaux, le Î ë BOT. 2013
LE PREFET,
Arrêté N°2013287-0011 - 31/10/2013 Page 357 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES AFFAIRES FINANCIERES
Bureau régional des ressources humaines
ARRETE AUTORISANT AU TITRE DE L'ANNÉE 2013 L'OUVERTURE D'UN RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE DE L’INTERIEUR ET DE L'OUTRE-MER AU TITRE DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juiliet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit communautaire de la fonction publique ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de PEtat pris pour application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
VU le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues modifié;
VU ie décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le déccret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-Mer ;
Page 358 Arrêté N°2013287-0012 - 31/10/2013 VU le décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalence de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de la fonctionnaires de ja catégorie B de la fonction publique de Etat ;
VU le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n°2009- 1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de la fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le message ministériel du 6 septembre 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l'ouverture d’un recrutement sans concours de secrétaires administratif de classe normale de j’intérieur et de l'outre-mer au titre de ia législation relative aux travailleurs handicapés ;
SUR proposition du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Est autorisée, au titre de l’année 2013, l’ouverture d’un recrutement de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, par la voie contractuelle et au titre de la législation relative aux travailleurs handicapés pour les périmètres des préfectures, des services de police et gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives de la région Aquitaine.
L'emploi est proposé aux titulaires du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.
L'agent retenu devra effectuer des tâches de rédaction (notes, circulaires.) , de gestion, de comptabilité, de contrôle, d'analyse et d’encadrement de personnel administratif d'exécution.
ARTICLE 2 : Ce recrutement est ouvert aux candidats des deux sexes, sans condition d'âge, remplissant l’ensemble des conditions générales suivantes, requises pour accéder aux emplois publics de l'Etat :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen ;
- jouir de ses droits civiques ;
- se trouver en possession d’un casier judiciaire dont es mentions portées sur le bulletin n° 2 ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
ARTICLE3 : Pour la région Aquitaine, un poste est offert à la préfecture de la Gironde.
ARTICLE4 : Le dossier de candidature comporte notamment un formulaire d’inscription, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé indiquant ie niveau d’études, le contenu et la durée des formations suivies, la nature et la durée des emplois éventuellement occupés ainsi qu’une attestation de la CDAPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou tout document justifiant de l'obligation d’emploi reconnue à l'égard de l'intéressé ainsi qu’une attestation précisant que le candidat n’appatient pas déjà à la fonction publique.
Arrêté N°2013287-0012 - 31/10/2013 Page 359 ARTICLE5 : Les modalités de retrait du formulaire d’inscription sont ainsi fixées :
- par téléchargement du dossier jusqu’au 7 novembre 2013 sur le site des Services de l’Etat en
Gironde : www.gironde. gouv.fr - rubrique « vos démarches » « concours »
- par demande écrite jusqu’au 31 octobre 2013 à la préfecture de la Gironde —- DRHAF - BRRH - 2
Esplanade Charles de Gaulle CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX, en joignant à la demande une
enveloppe au format Ad affranchie au tarif lettre en vigueur pour une lettre jusqu’à 100 g et libelléc
aux nom et adresse du candidat
- par retrait sur place jusqu’au 7 novembre 2013 à l’adresse suivante : Préfecture de la Gironde —
DRHAF - Bureau Régional des Ressources Humaines - 2 Esplanade Charles de Gaulle à
BORDEAUX (Gironde)
Le formulaire d’inscription devra être complété des pièces justificatives nécessaires et adressé, par
voie postale uniquement, à : Préfecture de la Gironde — Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières
- Bureau Régional des Ressources Humaines, 2 Esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 - 33077 BORDEAUX
CEDEX au plus tard, le jeudi 7 novembre 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 6 : Une commission chargée de procéder à l’examen individuel des dossiers des candidats et aux entretiens
individuels sera créée ultérieurement.
ARTICLE7 : Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu par la commission de sélection seront convoqués pour
un entretien.
ARTICLE8 : Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de chaque département de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le fi OCT, 2013
LE PRÉFET,
Je Préfet,
Le Sesrétalre Général
Jean-Michel BEDECARRAX
J
Page 360 Arrêté N°2013287-0012 - 31/10/2013 Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
DEPARTEMENT FINANCEMENT
SELARL Imagerie Médicale Radiothérapie
Oncologie de Dordogne
34 boulevard de Vésone
Dossier suivi par: Valérie LAVIGNASSE
— Tél:05 87 01 4459
24 000 PERIGUEUX
— Date : 17 juilet 2013
Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au
2° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme
suivante
(Compte EPRD FIR
Mesure Crédits Période imputé (information
inteme)
0.2 ETP de qualiticien pour la radiothérapie
{8 000€) + financement annuel des années 24 000 €
2010 et 2011, soit 2 x 8 OODE = 16 000€
1% janvier — 6572134141
31 décembre 2013
Ce financement était auparavant versé à la Polyclinique Francheville. Le FIR, créé au 1° mars
2012, permet désormais de vous attribuer directement ces crédits, qui sont retracés dans l'annexe
financière du CPOM ci-jointe.
Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR
pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du
montant de la dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus,
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprés du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale territorialement compétent, dans un délai de un
mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision
La Directrice Générale Adjointe de l'Agencé. Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la)
Directeur(trice) de la SELARL Imagerie Médicale Raëiothérapie Oncologie de Dordogne sont
chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent,
Peërdèisoeigenéiänérat
de l'Agence Rébibhäleiäé Santé d'Aquitaine
ES 91704 - 33063 BORDEAI el dé
lard: DS.7.01 44.00 Dh PSS 02 - sn ns ars aquitaine. Page 361 Ar “© Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Monsieur Patrick MEDEE
Centre Hospitalier de Périgueux DEPARTEMENT ANANCEMENT
80 avenue Georges Pompidou
Dossier suivi par :AS MARROU - Responsable département 24019 PERIGUEUX CEDEX TT: 05 57 01 44 42 FINESS juridique : 2400001 17 11 Courriel : anne-sophie marrou@ars sant fr
Date : 31 juilet 2013
Objet : Performance Hospitalière - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional
{FIR)
Le FIR, instauré par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
(décret n° 2012-271 du 27/02/2012), est entré en vigueur le 1* mars 2012. II regroupe notamment certains crédits relevant antérieurement du FMESPP.
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 4° de l'article L.1435-8 et au
1° de l'article R.1435-18 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme
suivante
L (Compte EPRD FIR
Action/Projet financé(e) Crédits Période imputé [information interne)
Dispositif régional d'accompagnement à la
mise en œuvre de la comptabilité analytique 35000€/ Exercice 2013 65721311 hospitalière
Je vous informe que ces crédits feront l'objet d'une contractualisation, conformément à l'article
R.1435-30 du code de la santé publique.
Je vous précise que les pièces justificatives nécessaires au versement de la totalité des
crédits nous sont précédemment parvenues. Aussi, nous adressons ce jour une attestation de
contrôle du service fait et ordre de paiement à la CPAM de Bayonne
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale territorialement compétent, dans un délai de un
mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Le Directeur du
CH de Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement
compétent.
Le Directeur Général de
'Acepee Rép Per Aputaine
de L'ARS d'Aquitaine.
Par délégation.
La Directrice Générale Adjointe:
ARCOUV GARD Page PE 10 is, ue Belleville CS 91704-33063 AARBAM 0002 DAS TE. Siandad 05 57-01 44.00
—— san aquitinesant fr A Ï ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DE FINANCEMENT DU 02/07/2013
(© D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS Madame Catherine MOTHE
DEPARTEMENT DU FINANCEMENT
Directrice du CENTRE HOSPITALIER SAMUEL
POZZI DE BERGERAC
9 avenue Albert Calmette
24100 BERGERAC
Dossier suivi par : Anne-Sophie MARROU FINESS E4 : 24000059
l:.05 57 01 44 45 FINESS ET : 24000372
Date : 02 août 2013
Objet : Décision modificative de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) - MIG et AC
Vous trouverez ci-après un tableau détaillant les sommes attribuées à votre établissement pour la période janvier-décembre 2013 au titre des missions mentionnées au 2 et 6° de l'article L.1435-8, au 2° de l'article R. 1435-17 et au 3° de l'article R.1435-20 du code de la santé publique.
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour dans les jours à venir pour intégrer ce transfert de financement
Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR
pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, qui est destinataire de la présente décision, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du CH de Bergerac sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Ciénéral
de L'ARS d'Aquitaine.
Par tesnronr
La Directrice Générale Adioiite.
—— 103 bis, me Belleville - CS 91704-33063 BORDEAUX Cedex
AnnéBOUYGARD
— Standard: 05.57.0144 00
— nv ar aquitaine sante fr Décision N°20132140077 - 31102013 Page 363 AS, 2013 - Notification a Aquitaine
CH de LA FINESS juridique 240000059 - FINESS établissement 240000372
u titre du FIR - ex MIG et AC
ANNULE ET REMPLACE
cancérologie
Aides à la contractualisation
Crédits crédits attribués en | compte EPRD FIR
2013 imputé
Notification (information précédente interne à l'ARS)
(étre 2013) | _ 2002013
PDSES 770 000€ CHER
(coaG 50 000 € 657213411117 (cpP 6572134112 ESA 6572134122
EMoG 6572134121
Esp 10e | 657213411211
(consultations mémoire 133779 | 6572154123
Emploi de psychologues et d'assistantes sociales dans les 23160
services de soins prévus par les plans de santé publique < RSA
Structures pluridisciplimaires spécialisées dans a prise en En NA
charge des adolescents
coreviH 6572134112
Education thérapeutique 6572138324
ions de qual le des pratiques de soins en actions de qualité transversale des pratiques de soins & PE
IAC- Développement d'activité
Dont crédits reconductibles 2012 maintenus
Dont mesures supplémentaires 2013
6572134141
[AC- Maintien d'une activité déficitaire
Dont crédits reconductibles 2012 maintenus
Dont mesures supplémentaires 2013
6572134142
[AC - Amélioration de l'offre
Dont crédits reconductibles 2012 maintenus
Dont mesures supplémentaires 2013
6572134143
12610€
[AC - Restructuration et soutien financier
Dont crédits reconductibles 2012 maintenus
Dont mesures supplémentaires 2013
6572134144
[AC - Investissement hors plans nationaux
Dont crédits reconductibles 2012 maintenus
| Dont mesures supplémentaires 201:
6572134145
1618828 €
FAC Autres
Dont crédits reconductibles 2012 maintenus
Dont mesures supplémentaires 2013
6572134148
Drorai] 7820000 9] Hesse]
Décision N°2013214-0027 snaz0rs — ARSAQUITAINE/DOS/FINANCEMENT er
2 f C * ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DE FINANCEMENT DU 02/07/2013
«© > Agence Régionale de Santé
Aquitaine
D
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS Monsieur Patrick MEDEE Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE
PERIGUEUX
DEPARTEMENT DU FINANCEMENT 80 avenue Georges Pompidou 24019 PERIGUEUX CEDEX
Dossier sui par: Anne-Sophie MARROU FINESS EJ : 240000117
TL: 08 87 01 44.45 FINESS ET : 240000489
Date : 02 août 2013
Objet : Décision modificative de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) - MIG et AC
Vous trouverez ci-après un tableau détaillant les sommes attribuées à votre établissement
pour la période janvier-décembre 2013 au tire des missions mentionnées au 2 et 6° de l'article
L.1435-8, au 2° de l'article R.1435-17 et au 3° de l'article R. 1435-20 du code de la santé publique.
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour dans les jours à venir pour intégrer ce transfert de financement.
Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, qui est destinataire de la présente
décision, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du
CH de Périgueux sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
Pour le Dir.
dela
j,
La Direciri
ins sante. Décision N°20132140028 - 31102013 Page 365
ZT 103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
— Sindard : 05:57,01,44,00 A f 2013 - Notification au titre du FIR - ex MIG et AC Sensor es Aquitaine AANNULE ET REMPLACE
CH de Périgueux
FINESS juriique 20000117 INESS établsement AO000489
Gas | cu
attibués en | attibuésen || compte £Pro
2e 20 | PRimputé
votification {information
pren | Vous 2 | eme à FARS) février 2013) | OÙso
POSE 1800750€ TITI pas soame GMA re TETE FT es
EMoS Ron | 7er
Es Msoe Les
Consors memore TETE
Emploi de psychologues et d'assistantes sociales dans les 2
services de soins prévus par les plans de santé publique HAE |LG7HA,
Structures pluridiscplinaires spécialisées dans la prise en
charge des adolescents SRE
corevn 657213841124
Education tu 5723324
factions de qualité transversale des pratiques de soins en et
ER
[AC- Développement d'activité 5721441
Dont crédits reconductibles 2:12 maintenus 200000€
Dont mesures supplémentaires 213)
d'une activité déficitaire 6572184142
Dont crédits reconductibles 2:12 maintenus
Dont mesures supplémentaires 213)
[AC- Amélioration de offre EEE]
[AC ai
Dont crédits reconductibles D12 maintenus 125 003€
(Dont mesures supplémentaires 213
fAC- Restructuration et soutien financier 6572184144
Dont crédits reconductibles D12 maintenus
Dont mesures supplémentaires D13
[AC Investissement hors plans nationaux CENT
Dont crédits reconductibles 212 maintenus 789826
Dont mesures supplémentaires D13
LENS ETES
Dont crédits reconductibles D12 maintenus 6466e
Dont mesures supplémentaires 213 161380€
= Toi] 18607500 | 1244660€ |
Page 365 Décision N°20132140028 - 31102013 ARS AQUITAINE/DOS/FINANCEMENT 2 } ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DE FINANCEMENT DU 02/07/2013
© D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
— "DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS Monsieur Claude DAGORN Directeur par intérim du CENTRE HOSPITALIER
JEAN LECLAIRE DE SARLAT
DEPARTEMENT OUPAANGEMENT Le Pouget CS 80201
Dossier sui par: Ame-Sophie MARROU DA20E SARLALA GANEDA,
TOR GEQLAAAE FINESS EJ : 24000048 = FINESS ET: 24000687
Date : 02 soût 2013
Objet : Décision modificative de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) - MIG et AC
Vous trouverez ci-après un tableau détaillant les sommes attribuées à votre établissement
pour la période janvier-décembre 2013 au titre des missions mentionnées au 2 et 6° de l'article L.1435-8, au 2° de l'article R.1435-17 et au 3° de l'article R.1435-20 du code de la santé publique.
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour dans les jours à venir pour intégrer ce transfert de financement.
Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, qui est destinataire de la présente décision, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du CH Jean Leclaire de Sarlat sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine.
parte
ice Générale Adjointe. La Dir
Anne BOUYGARD — 103, rue Belleville CS 91704-33063 BORDEAUX Ctex
—— Standard: 05.57,0144.00
nas aquitaine sante fr Décision N°2013214002 - 31102013 Page 367 A f 2013 - Notification au titre du FIR - ex MIG et AC © D Agence Régionale de Santé Aquitaine ANNULE ET REMPLACE
CH de Sarlat
FINESS juridique 240000448 - FINESS établissement 240000687
Grédis | crédits
atrbuésen | atiibuésen || Compte EPRD
2013 2013 FIR imputé
Roueston {information nn Notfiés le 02 | jaterme à l'ARS)
{février 2013) sont 2013
Poses A0 000 € TER
cac EEE
cer AE
Eisa es721541122 EMoS CEE
EmsP ES72154121T
Consultations mémoire ae | cas
lEmploi de psychologues et d'assistantes soc iales dans les nssoe | 6s721541132
Iservices de soins prévus par les plans de santé publique Œ
Structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en
[charge des adolescents CHARTE
coreviH 65721341124
Education thérapeutique 65721324
Ainsi ane de pres eo en DE
[AC - Développement d'activité 6572134141
Dont crédits reconductibles 2012 maintenus
Dont mesures supplémentaires 2013
[AC - Maintien d'une activité défic
Dont crédits reconductibles 2012 maintenus 400 000 €
Dont mesures supplémentaires 2013
lAC- Amélioration de l'offre 6572134143
Dont crédits reconductibles 2012 maintenus 024€
Dont mesures supplémentaires 2013
FAC Restructuration et soutien financier 6572134144
Dont crédits reconductibles 2012 maintenus
Dont mesures supplémentaires 2013
FAC Investissement hors plans nationaux 6572134145
Dont crédits reconductibles 2012 maintenus 983 878 €
6572134142
xppl
fac Autres 6572134148
Dont crédits reconductibles 2012 maintenus go616 €
Dont mesures supplémentaires 2013
SOUL
ou[ew0oonenf643486e]
Page 363 Décision N°2013214-0029- 31102013 ARS AQUITAINE/DOS/FINANCEM ENT © DAgence Régionale desanté
Aquitaine <
Monsieur Patrick MEDEE
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX
80 avenue Georges Pompidou
ar burn 24019 PERIGUEUX CEDEX
PERTE ANESENT FINESS juridique : 2400001 17
Dossier suivi par : Valérie LAVIGNASSE
Tél: 05 57 O1 44 59
Date : 08 août 2013
Objet: Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) — Education thérapeutique
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 6° de l'article L1438-8 et au 2° de l'article R1435-20 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme suivante au titre du financement des actions d'éducation thérapeutique
: Compte EPRD FIR mputé Mesures Crédits Période information interne à l'ARS)
Actions d'éducation thérapeutique 150000€ | 34 Simon 2012 6572138324
Les critères de financement reposent d'une part sur la valorisation d'un temps de coordination fonction de l'importance et du nombre de programmes autorisés ; d'autre part sur le volume d'activité (source: fiche de suivi annuel des programmes d'éducation thérapeutique pour l'année 2012 - logiciel de gestion d'enquête SOLEN). Par ailleurs, l'ARS maintient sa politique d'aide au démarrage ou au développement de l'éducation thérapeutique sur les territoires les moins bien dotés.
Seule l'activité développée en exteme peut faire l'objet d'un financement par le FIR: l'éducation thérapeutique mise en œuvre dans le cadre d'une hospitalisation, qu'elle soit complète, de semaine ou de jour, est couverte par les tarifs des GHS. J'attire votre attention sur la nécessité de respecter les règles de codage en la matière, et vous invite à vous reporter à la lettre d'information n°3-mai 2012 du COTRIM publiée sur le site de l'ARS relate aux modalités de codage et le financement des actions d'éducation thérapeutique.
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement pour intégrer ce financement
Je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, qui est destinataire de la présente décision, procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trce) du CH de Périgueux sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
REVOAAGH-NHUY
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
où a 27
ENT
J'ARSUMEL
EMDUPO andIDBANC D ANOG
103 bis, ue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
— "Standard: 05,57.01.44.00
anavars aquitaine sante fr Dédsion -31/102013 Page 369 © D'Agence Régionale deSanté
Aquitaine 4
h Monsieur Patrick MEDEE DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS Directeur CENTRE HOSPITALIER JEAN LECLAIRE DE SARLAT
Le Pouget
DEPARTEMENT DU FINANCEMENT con 24206 SARLAT LA CANEDA
Dossier sui par: Valérie LAVIGNASSE FINESS juridique : 24000048 Tél: 08 57 O1 44 59
Date: 09 août 2013
objet” Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)-- Education thérapeutique
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 6° de l'article L1435-8 et au 2° de l'article R1435-20 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme suivante au titre du financement des actions d'éducation thérapeutique
Mesures Crédits Période Fer
Actions d'éducation thérapeutique 100€ | eos ssra13s2
Les critères de financement reposent d'une part sur la valorisation d'un temps de coordination fonction de l'importance et du nombre de programmes autorisés ; d'autre part sur le volume d'activité {source: fiche de suivi annuel des programmes d'éducation thérapeutique pour l'année 2012 - logiciel de gestion d'enquête SOLEN). Par ailleurs, l'ARS maintient sa politique d'aide au démarrage ou au développement de l'éducation thérapeutique sur les territoires les moins bien dotés.
Seule l'activité développée en exteme peut faire l'objet d'un financement par le FIR:
l'éducation thérapeutique mise en œuvre dans le cadre d'une hospitalisation, qu'elle soit complète, de semaine ou de jour, est couverte par les tarifs des GHS. J'attire votre attention sur la nécessité de respecter les règles de codage en la matière, et vous invite à vous reporter à la lettre d'information n°3-mai 2012 du COTRIM publiée sur le site de l'ARS relative aux modalités de codage et le financement des actions d'éducation thérapeutique.
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement pour intégrer ce financement.
de vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, qui est destinataire de la présente décision, procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du CH Jean Leclaire de Sarlat sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent Pour le Dircetcur Gé: d
Le Directeur Géhéralte l'Agence Régionale
de Santé dénuitaine.
LaDirectrice Générale Adjointe,
103 bis, ue Belleville - CS 91704 33063 BORDEAUX Cedex
— "Standard: 05.57.01.44,00
Page 270 a arsaquitaine sante ft Dédsion -31/102013 JUYGARD © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine à
Madame Catherine MOTHE
Directrice du CENTRE HOSPITALIER SAMUEL
POZZI DE BERGERAC:
9 avenue Albert Calmette
DEPARTEMENT DU FINANCEMENT 24100 BERGERAC FINESS juridique : 2400000859
Dossier suivi par : Valérie LAIGNASSE
Tél: 05 57 O1 44 59
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Date : 09 août 2013
Objet: Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) = Education thérapeutique
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 6° de l'article L1438-8 et au 2° de l'article R1435-20 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme suivante au titre du financement des actions d'éducation thérapeutique
Mesures crédits Période | Cane)
Actions d'éducation thérapeutique 000€ | za 657213324
Les critères de financement reposent d'une part sur la valorisation d'un temps de coordination
fonction de l'importance et du nombre de programmes autorisés ; d'autre part sur le volume d'activité {source: iche de suivi annuel des programmes d'éducation thérapeutique pour l'année 2012 - logiciel de gestion d'enquête SOLEN). Par ailleurs, l'ARS maintient sa politique d'aide au démarrage ou au développement de l'éducation thérapeutique sur les territoires les moins bien dotés.
Seule l'activité développée en exteme peut faire l'objet d'un financement par le FIR
l'éducation thérapeutique mise en œuvre dans le cadre d'une hospitalisation, qu'elle soit complète, de semaine ou de jour, est couverte par les tarifs des GHS. J'attire votre attention sur la nécessité de respecter les règles de codage en la matière, et vous invite à vous reporter à la lettre d'information n°3-mai 2012 du COTRIM publiée sur le site de l'ARS relative aux modalités de codage et le financement des actions d'éducation thérapeutique.
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour prochainement pour intégrer ce financement
Je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, qui est destinataire de la présente décision, procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du
CH de Bergerac sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent. Pour le Directeur Général
Le Diredielr lei déll/Agéfee Régionale Barséntécd'Aquitaine
La Directrice Générale Adjointe,
=" 103 bis, ru Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard 05.57.01 4400 Anne BOUYGARD
aavar.aquiine sante ft Décision» 1/102013 Page 371 Ar © > Agence Régionale de Santé Aquitaine
Monsieur Lionel COMBES
— DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS Directeur de la CLINIQUE PASTEUR 54-56, rue du Professeur Pozzi
24100 BERGERAC
= pere ou meme FINESS juridique : 240000208
— | Dossier suivi par: Valérie LAVIGNASSE
—— Tél: 05 57 01 44 59
Date : 23/09/2013
Objet: Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) — Actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de l'article L1435-8 et au 2° de l'article R1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme suivante au titre du financement des actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie
; “Compte EPRDFIR imputé
Mesures Crédits Période RP heros à PARS)
Actions de qualité transversale des pratiques + janvier = 34
de soins en cancérologie 268216 décembre 2013 bsrzts4rist
Le modèle de financement forfaitaire mis en œuvre depuis 2011 est reconduit II repose sur les critères suivants : file active en cancérologie ; surpondérations liées au nombre de modalités d'exercice de l'activité autorisées et au positionnement éventuel de l'établissement dans un pôle régional de cancérologie:
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour pour intégrer ce financement
Je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, qui est destinataire de la présente décision, procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(ia) directeur(trice) de la CLINIQUE PASTEUR sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
.
tion,
La Directrice Générale
— 105 bis, ue Belleville - CS 91704 33063 BORDEAUX Cedex
Page 377 Sundal 05.701 4.00 Désion 302 0e BOUYGARD Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
(DEPARTEMENT OU FINANCEMENT
Dossier suivi par: Valérie LAVIGNASSE
Tél: 05 87 01 44 59
Date : 23/09/2013
Monsieur Pierre MALTERRE
Directeur Général de la POLYCLINIQUE
FRANCHEVILLE
34, boulevard de Vésone
CS81216
24019 PERIGUEUX CEDEX
FINESS juridique : 24000190
Objet: Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) - Actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de l'article L1435-8 et au
2° de l'article R1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme suivante au titre du financement des actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie.
Compte EPRD FIR Imputé
Mooures ue Pire {information interne à ARS)
Actions de qualité transversale des pratiques 1 janvier 31 117 842€ SAP US esr21341181 de soins en cancérologie
Le modèle de financement forfaitaire mis en œuvre depuis 2011 est reconduit. || repose sur les critères suivants : file active en cancérologie ; surpondérations liées au nombre de modalités d'exercice de l'activité autorisées et au positionnement éventuel de l'établissement dans un pôle régional de cancérologie.
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour pour intégrer ce financement
Je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR pour 2014,
il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, qui est destinataire de la présente décision, procèdera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale terrtorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) de la POLYCLINIQUE FRANCHEVILLE sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
Pose Sant d'AQUIENE ur
=" 103 bis, me Belleville CS 91704- 33063 BORDEAUX Cedex
— Sinmdard : 05.57.01.44.00
— sans qui sante Déasion 31/10/2013
Aquitaine,
tion
Page 373 Ar © D Agence Régional de Santé Aquitaine
Monsieur Patrick MEDEE
Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE
PERIGUEUX
80 avenue Georges Pompidou
DEPARTEMENT DU FINANCEMENT ZA0I9 FERQUEUNGEDES FINESS juridique : 24000017
Dossier sui par: Valérie LAVIGNASSE
Tél: 05 57 01 44 59
— DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Date : 23/09/2013
__ Objet: Décision de financement au tire du Fonds d'intervention Régional (FIR) — Actions de qualité
transversale des pratiques de soins en cancérologie
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de l'article L1435-8 et au 2° de l'article R1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme suivante au titre du financement des actions de qualité transversale des pratiques de soins en
cancérologie.
Compte EPRD FIR imputé
Mesures Crédits Période ‘information interne à l'ARS)
Actions de qualité transversale des pratiques 1* janvier —31 de soins en cancérologie sos décembre 2013 SE7aA TE
Le modèle de financement forfaitaire mis en œuvre depuis 2011 est reconduit. || repose sur
les critères suivants : file active en cancérologie; surpondérations liées au nombre de modalités d'exercice de l'activité autorisées et au positionnement éventuel de l'établissement dans un pôle régional de cancérologie.
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour pour intégrer ce financement.
Je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du montant de la
dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du
CH de Périgueux sont chargé(e)s, chcun(e) en ce qui le(la) conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
Pour le Dideear'é.dAeine
de L’ARS d'Aquitaine,
Par délégation
La Directrice Générale Adjointe,
= 103 bis, rue Belleville — CS 91704 33063 BORDEAUX Code ee BOUYGARD Page 377 Standard : 05.57.01 44.00 Décision - 31/10/2013 tar aquitaine sante. Ar © D Agence Régional de Santé Aquitaine
Madame Catherine MOTHE
— | DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS Directrice du CENTRE HOSPITALIER SAMUEL POZZI DE BERGERAC
9 avenue Albert Calmette
24100 BERGERAC
FINESS juridique : 24000059 DEPARTEMENT OÙ FINANCEMENT
== Dossier suivi par: Valérie LAVIGNASSE
— Tél: 06 57 01 44 59
Date : 23/09/2013
__ Objet: Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) — Actions de qualité
transversale des pratiques de soins en cancérologie
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de l'article L1435-8 et au 2° de l'article R1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme suivante au titre du financement des actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie.
Compte EPRD FIR imputé
Le) Crédits Période "| (information interne à ARS) Actions de qualité transversale des pratiques 1° janvier = 31 de soins en cancérologie 23940€ (décembre 2013 6572134118
Le modèle de financement forfaitaire mis en œuvre depuis 2011 est reconduit || repose sur
les critères suivants : file active en cancérologie ; surpondérations liées au nombre de modalités d'exercice de l'activité autorisées et au positionnement éventuel de l'établissement dans un pôle régional de cancérologie.
L'annexe financière du CPOM sera mise à jour pour intégrer ce financement.
Je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR pour 2014,
il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du
CH de Bergerac sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
territorialement compétent.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
ps Anne BOUYGARD 063 BORDEAUX Cedex
Décision 31/1070!
103 bis, rue Belleville CS 9170
— Standard: 05.57.01 44.00
— sans a Mrs Page 375 LÉ
Ar © DAgence Régional de Santé Aquitaine Monsieur Pierre MALTERRE
, Directeur Général
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS POLYCLINIQUE FRANCHEVILLE
34, boulevard de Vésone
DEPARTEMENT FRANCEMENT B.P. 4063
24004 PERIGUEUX CEDEX
Dossier suivi par: Esabeth CHAUME
Ti: 08 87 01 44 48 DL
Date : 24 septembre 2013
Objet : PDSES - Etablissements privés - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) -2°"* semestre 2013
En complément de la décision du 08 février 2013 et dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 1° de l'article L.1435-8 et au 3° de l'article R.1435-16 du code de la santé publique, il vous est donc attribué la somme suivante, instaurant pour les praticiens participant à la permanence des soins un droit de tirage auprès de la caisse pivot
Mesure attribuée au titre du 1° Crédits Compte EPRD FIR
de l'article L.1435-8 et du 3° de Période imputé (information l'article R.1435-16 interne)
Permanence des soins en 138800 € 1% juillet 2013 —
établissement de santé 31 décembre 2013 65611132
Soir annuellement: T ligne d'astreinte = 69 250 € et 1 ligne de garde = 105 583 €
La caisse primaire d'assurance maladie de Périgueux, qui est destinataire de la présente décision, procèdera aux opérations de paiement.
Les modalités du contrat tripartite signé le 25 février 2013 avec mes services restent inchangées.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur Général de la Poiyclinique FRANCHEVILLE à Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'AGuiniine,
Par délésations
La Dirocir le Aujointe,
Fe <° J Anne BOUT RD
=" 103 bis, rue Belleville CS 91704-33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01 4.00
Poe ar aquitine sante. Dédsion -31/102013 PREFECTURE DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
Arrêté de réglementation de la circulation
Le Préfet de LA DORDOGNE
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le code Général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des:
régions complétée et modifiée par la loi du 22 juillet 1982,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifiés par arrêtés successifs,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Ivre | — 4ème partie) approuvée par arrêté
interministériel du 12 janvier 2012,
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes,
VU l'arrêté du 27 mai 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des Technologies vertes et des négociations sur le climat, nommant M. Roland BONNET,
ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, en qualité de Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest à compter du 1er juillet 2010,
VU l'arrêté préfectoral de la Dordogne n° 110963 en date du 05 juillet 2011 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
VU la décision n° 2013-1-24 en date du 03 mai 2013 du Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest portant subdélégation de signature à certains de ses collaborateurs,
CONSIDERANT que pour renforcer les conditions de sécurité routière sur une section de la R.N. 21, sur
le territoire de la commune de Grun Bordas, il convient de limiter la vitesse à 70 km/h entre les PR
81+515 au PR 79+310 sens 2 « direction Bergerac Périgueux »
La limitation à 70 km/h entre les PR 79+310 et PR 79+880 sens 1 « direction Périgueux Bergerac »
reste inchangée
SUR proposition de Monsieur le Chef du District de Périgueux,
ARRETE
ARTICLE1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la RN 21 est limitée à 70 km/h, dans les deux
sens sur le territoire de la commune de Grun-Bordas.
SENS 1 — direction Périgueux — Bergerac du PR 79+310 au PR 79+880.
SENS 2 - direction Bergeraç».Rérigueux.du RR:84#515 au PR 79+310. Page 377 Pase 378
ARTICLE 2 : l'arrêté précédent n° 060454 en date du 21 mars 2006 définissant une limitation de vitesse à 70 km/h dans les deux sens entre les PR 79+310 et PR 79+880 est abrogé.
ARTICLE 3 : Cette limitation sera matérialisée par des panneaux B14 (70km/h)
ARTICLE 4 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle —
quatrième partie- signalisation de prescription - sera mise en place par les services de la DIR-CO (district
de Périgueux-).
ARTICLE 5: La disposition définie par l'article ter prendra effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLES: Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture de La Dordogne,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de La Dordogne,
M le Directeur de la Sécurité Publique de La Dordogne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation du présent
arrêté sera transmis à M. le Directeur Départemental des Territoires de La Dordogne, à Madame le
Maire de la commune de Grun-Bordas.
Fait àLimoges, le) 7 SEP, 2013
Pour le Préfet de la Dordogne:
le Directeur Interdépartemental de
Arrêté N°2013270-000! - 31/10/2013 UD | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Etablissement :
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 Août 2010 nommant monsieur Yves LEREBOURG en qualité de
chef d'établissement du Centre de détention de Mauzac
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « CALVET Olivier, Adjoint au Directeur»,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « POTIN Patrice, Capitaine Pénitentiaire
Chef de détention ; LOPEZ Jean-Marc, Capitaine Pénitentiaire ; LAUNAY Rachida, Capitaine Pénitentiaire» pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « CARRIER Laurent Lieutenant Pénitentiaire,
Adjoint au chef de détention ; FILLION Francis, Lieutenant Pénitentiaire ; LACAQUE Philippe, Lieutenant
Pénitentiaire» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « KUPPERS Dominique, Major Pénitentiaire
; STRAPPE Dominique, Major Pénitentiaire» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « BAUSSENOT Hélène, Première-
surveillante Pénitentiaire ; GEBHART Jean-François, Premier-surveillant Pénitentiaire ; COLLIGNON Jean-Luc,
Premier-surveillant Pénitentiaire ; MERCADAL Elian, Premier-surveillant Pénitentiaire : CARLETTI Didier, Premier-
surveillant Pénitentiaire ; LAUNAY Michel, Premier-surveillant Pénitentiaire ; OUKSEL Karim, Premier-surveillant
Pénitentiaire ; SAINT-GEORGES Martine, Première-surveillante; JOINEL Laurent, Premier-surveillant
Pénitentiaire» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A MAUZAC, le 28 Octobre 2013
Décision N°2013301-0002 - 31/10/2013 Page 379 X QE ‘a VSONI SP SHXOId 6 Seenjis saine sep Suep sepejeuu senusjep seuuosIed Sep uoNEIey X #6Q enus}sp_ euuosisd eUn.p JENPIAIPUT JUBWENEQUS,] Sp UOISUSASNS XX X £6'a 2mMIS9 US sjquesue 189210 e Senusjep Seuuosiod s8p uoneuDIs5Q X X X X ÿc-9"16 ‘4 SINIIS9 US Senusjsp SeUUoSIEd S8p UOHEJOOLE,P SaINSON XX 06a Nd9 EI 8p ssiqueut Sep uoneuBISSp 35 SoUSpISaI4 m o ! 3 s u 3 s 9 o 4 3 [ 9e 1 eW ! p n É] e S||ep3 3 3 2 u 4 9 4 e le] 34 l 8 ju ! I s y Lo p ! 8 ° fP 9 u v ne A ! ne 4 e 4 n 3 } n 3 s ! f ® u - d P no ! s e e 8 o J 9 sl [ 9° u q p ! s | o v uw 3 ! É] u } 4 e u d u e Li 3 3 9 n P 8 ] ap 7 4 speusd ampsooid o 2P 2p09 : ss2moS S9[IONPIAIPUI S8ANPJJSIU]LIPE SUOISI99Q y 9 2030-0002 AGP Périsiot ee — Page 380 : SNnOSSep-19 SUOISIS9p Sa] Inod js sseuBIsap seuuosied xny (G-L-19"4 ‘ +a-9-16"y) aeued sinpssoudap sposnp uoneoidde ue‘aineuBis epuoneBa;ap suuog AueluSsS|1qe}9,p j8U9 97 ba 2PIME SXSUUE
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Bordeaux, le 4 à OCT. 20:3
ARRETE PRIS AU NOM DU PREFET
VU le décret du 27 Février 2009 relatif à l'organisation et aux missions de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2013 nommant Mme Emmanuelle BAUDOIN directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne
VU les articles 38 et 39 modifiés du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et par le décret n°2010146 du 16 février 2010 ;
VU l'arrêté de création de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine du 22 janvier 2010;
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Emmanuelle BAUDOIN, directrice régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Région Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été confé- rée sera exercée par MM. Jean-Pierre THIBAULT, Gérard CRIQUI ct Philippe ROUBIEU, directeurs ad- joints sauf pour les actes portant sur leur situation personnelle.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe. de l'arrêté préfectoral susvisé, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après, à :
+ Alain LEMAINQUE, Chef de Service : codes F, F4 et 1
Christophe COMMENGE, Chef de Service Adjoint : codes E, F4 et I
Patrick BERNE : code E
pour le Service Climat-Energie
Arrêté N°2013288-0002 - 31/10/2013 Page 383 + Pierre-Paul GABRIELLI, Chef de Service : codes F1 et L
Laurent SERRUS, Chef de Service Adjoint : codes F1 et 1
Michel LAPOUYALERE, chef de la division transports : codes FI
pour le Service Mobilité, Transports, Infrastructures;
+ Sylvie LEMONNIER, Chef de Service : codes G1, G3 et I
Stéphanie FLIPO, Chef de Service Adjoint : codes G1, G3 et I
Frank BEROUD, Yann de BEAULIEU, Sophie AUDOUARD: codes GI et G3
pour le Service Patrimoine, Ressources, Eau et Biodiversité;
+ Philippe CHAPELET, Chef de Service : codes D, F2,F3,G2 et 1
Jean-Michel COUDESFEYTES, Chef de Service Adjoint : codes D, F2,F3, G2
Erick BEDNARSKI, Eric MOULARD, Laurent BORDE, Michel AMIEL : codes D, F2, et G2.
Virginie AUDIGÉ : codes D ; F2, F3, et G2
pour le Service Prévention des Risques;
+ Vincent VIELFAURE, Chef de l'Unité Territoriale de la Dordogne : codes D, E, F Get Let
également :
FERNANDES, Chef de l'Unité Territoriale de Lot-et-Garonne pour l'unité
territoriale de la Dordogne : code F1.
Henri CAILLET : code F1 à l'exception des dérogations au règlement de transport en commun de
personnes et des agréments et retraits d'agréments des centres de contrôle technique et des
contrôleurs.
Alain MAS-MAURY, Gérard MARTINEZ et Marc BACH : code FI à l'exception des retraits des
autorisations de mise en circulation, des retraits des certificats d'immatriculation (cartes grises) des
véhicules soumis à visites techniques, des dérogations au règlement de transport en commun de
personnes, des agréments et retraits d'agrément des centres de comirôle technique et des
contrôleurs.
pour l'Unité Territoriale de la Dordogne.
+ Lydie LAURENT, chef de mission : code J
Patrice DUBOIS, chef de mission adjoint : code K
pour la Mission Connaissance et Evaluation
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine,
Doro Emmaduelle BAUDOIN
Page 384 Arrêté N°2013288-0002 - 31/1001