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Arrêté - PC25O0018 ROUQUETTE Décision
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - PC25O0018 ROUQUETTE Décision)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
RAR AA 148 \2 4041 k
ARRETE n° 46 - 2026
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
au nom de la commune de VILLAZ
Dossier n° PC0743032500018
Date de dépôt : | 07/11/2025
Date affichage dépôt :
Demandeur : | Entreprise individuelle M. Rouquette
M. ROUQUETTE Alexandre
Demeurant à : | 201 Route des Fontaines à VILLAZ
(74370),
Nombre de logements créés :
Le projet consiste en la construction 0
Pour : | d’un bâtiment de stabulation pour
vaches laitières et stockage fourrage.
Destination :
Adresse du terrain : | Les Grands Champs d'en Haut à VILLAZ | Exploitation agricole
(74370)
0A-0263, 0A-0265, 0A-0268, 0A-0269,
Référence cadastrale : | 0A-0270, 0A-2135, 0A-2138, 0A-2623,
0A-2624
Le Maire,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements
Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments
à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du
futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du
Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
NU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : A,
VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet: G2 et
négligeable,
VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 02/12/2025 et
du 09/12/2025,
VU l'avis favorable de la Direction de la Valorisation des Déchets du Grand Annecy en date
du 05/12/2025,
VU l'avis d'ENEDIS en date du 08/12/2025, VU l'avis favorable de SILA en date du 20/11/2025,
VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la
couverture du projet par la défense extérieure contre l'incendie, en date du 24/11/2025,
VU l'avis défavorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la
desserte du projet en eau potable, en date du 24/11/2025,
VU l'avis défavorable de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy, en date
du 25/11/2025,
CONSIDERANT l'avis défavorable du service Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du
Grand Annecy, en date du 25/11/2025,
CONSIDERANT que le projet en l’état est non conforme au zonage EP du Grand Annecy,
CONSIDERANT qu'aucun dispositif de gestion des pluies courantes prévu pour le projet.
CONSIDERANT que le dispositif doit permettre l'infiltration et/ou l'évapotranspiration et être
aménagé à faible profondeur afin d'optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts «
en creux », noues, tranchées d'infiltration et « jardins de pluie »), et si possible à ciel ouvert,
CONSIDERANT le manque de justificatif quant au choix et au dimensionnement de
l'ouvrage de gestion des pluies moyennes à fortes,
CONSIDERANT que l'infiltration doit être la première solution recherchée,
Qu'’ainsi que le dossier de demande ne peut être autorisé en l'état.
ARRÊTE
Article unique : Le permis de construire est REFUSÉ pour le projet visé ci-dessus.
Fait à VILLAZ,
Le 27/02/2026
Le Maire, (
Christian MARTI Ps
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les DEUX mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux soit par voie
postale ou par l'application "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le (ou les) demandeur peut également contester la légalité de la décision, conformément à l’article L.600-12-2 du
code de l'urbanisme. Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision
relative à une autorisation d'urbanisme est d’UN mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par
l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un
recours gracieux où d'un recours hiérarchique.