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Arrêté - 159 2026 décision
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 159 2026 décision)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
ARRETE n°159 - 2026
DECISION S'OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE
au nom de la commune de VILLAZ
Dossier n° DP0743032600064
Date de dépôt : | 05/06/2026 Surface de plancher créée :
Affichage avis de dépôt : #
Complété le : | 24/06/2026
Demandeur : | Monsieur CUNNAC Pierre Nombre de logements créés :#
Demeurant à : | 76 route des Fontaines 74370 Villaz
Pour : | Pose de panneaux photovoltaïques
Destination : Habitation
Adresse du terrain : | 76 route des Fontaines 74370 Villaz
Référence cadastrale : | 0A-3132, 0A-1835, 0A-3134
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le PLUi habitat mobilités bioclimatique du Grand Annecy approuvé en date du 18 décembre
2025, ;
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : A,
MU la prescription surfacique en vigueur applicable au ténement : Eléments de patrimoines
surfaciques à préserver au titre de l’article L151-19 du CU repéré N°2 sur le document graphique : Ensembles historiques des villages et des hameaux
VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : Aléa négligeable,
VU la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel
consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (Arrêté NOR
n°TREP20192333A du 22/07/2020) : R1 (risque faible de retrait et gonflement des argiles),
VU la carte nationale de l'aléa sismique (art L.122-8 et L.122-11 du code de la construction et
de l'habitation, la commune est soumise au risque sismique et est située en zone de sismicité
4, dite moyenne,
VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 24/06/2026,
CONSIDERANT que le projet porte sur la pose de panneaux photovoltaïque sur une toiture à
pans d’une construction existante,
CONSIDERANT que par demande de pièces en date du 08/06/2026 le service instructeur a
demandé de coter l'implantation des panneaux photovoltaïques par rapport aux débords de
toit,
CONSIDÉRANT que Le PLUIHMB- Règlement écrit, Chapitre 10. Aspect des constructions en secteur D4b indique à l'article 10.1.F ENERGIES RENOUVELABLES « Les panneaux solaires et photovoltaïques devront être implantés avec un retrait de minimum 50 cm par rapport au bord de toiture.../... »
DP0743032600064 CONSIDERANT que les panneaux sont en partie implantés en limite des bords de toit de la
construction existante sans respecter le retrait minimum de 50 cm par rapport au bord de
toiture, tel que le figure les documents complétés et modifiés : DP4 et 6, reçues en date du
24/06/2026,
Qu'’ainsi le projet n'est pas conforme aux dispositions réglementaires.
Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires
relatives au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, habitat mobilités bioclimatique
du Grand Annecy
En application de l'article L 421-7 du Code de l'urbanisme,
ARRÊTE
Article 1 - Il est fait OPPOSITIONà la déclaration préalable.
Le 10/07/2026
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans lesDRE collectivités territoriales. jrévues à l'article L 2131-2 du Code général des
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les DEUX mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux soit par
voie postale ou par l'application "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le (ou les) demandeur peut également contester la légalité de la décision, conformément à l’article L.600-12-2 du
code de l’urbanisme. Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision
relative à une autorisation d'urbanisme est d’'UN mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par
l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un
recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
DP0743032600064