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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 3117 DDPP DS ordo secondaire du 16 11 2021 Mme Emmanuelle LARIVIERE
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 3117 DDPP DS ordo secondaire du 16 11 2021 Mme Emmanuelle LARIVIERE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
E = Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- =
SAINT-DENIS territorial Liberté Bureau de la coordination interministérielle
Fo et de l'ingénierie territoriale
Arrêté n° 2021-3117
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination
de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
1/3 VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources
de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l’application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, à Mme Emmanuelle LARTVIERE, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint- Denis, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres des BOP cités à l’article 2.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants ;
“ 134 « Développement des entreprises et régulations »
= 206 « Sécurité et qualité sanitaire des aliments »
Article 3 : La délégation englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.
Article 4 : Sont exclus de la délégation :
“ Les actes d'engagement des marchés de l’Etat définis par le code de la commande publique
supérieurs à 400 000 euros TTC ;
“ Les décisions de réquisition du comptable public ;
“ La signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des populations :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des populations
2/3 Article 6: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Emmanuelle LARIVIERE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur,
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2021-2763 du 9 octobre 2021 portant délégation de signature donnant délégation de signature à M. Jean-Paul WUCHER, directeur par intérim de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
HE NOV. 205:
Jacques lorowsie
3/3