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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2086 DDPP DS Ordo secondaire du 16 08 2021 Catherine RACE
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2086 DDPP DS Ordo secondaire du 16 08 2021 Catherine RACE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
E = Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de
DE LA SEINE- l'appui territorial SAINT-DENIS PPUI Cerriror
nn Bureau de la coordination
eee interministérielle et de l'ingénierie
territoriale
ARRÊTÉ N° 2021-2086
portant délégation de signature à madame Catherine RACE
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis .en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
VU le code de la commande publique ;
VU 1a loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son
article 43 ;'
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WIFKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à
compter du 1% février 2019 ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
1/3 VU le décret n° 2020-99 du 7 février. 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l’application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, à madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres des BOP cités à l’article 2.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants ;
= 134 « Développement des entreprises et régulations »
"206 « Sécurité et qualité sanitaire des aliments »
Article 3 : La délégation englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.
Article 4 : Sont exclus de la délégation :
" Les actes d'engagement des marchés de l'Etat définis par le code de la commande publique supérieurs à 400 000 euros TTC ;
" Les décisions de réquisition du comptable public ;
= La signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des populations :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des populations
2/3 Article 6 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Catherine RACE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur,
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2020-3227 du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis est abrogé.
Article 8: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
: [16 Av: 4
Le préfet,
W
Jacques WITKOWSKI
3/3