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Arrêté - AR 018 2024 Arrete dalignement individuel 407 637 640 643
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 018 2024 Arrete dalignement individuel 407 637 640 643)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
À
Le
Cr
€
8Y
Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
-lès-
Service
de
l’urbanisme
Meaux
Arrêté
d’alignement
individuel
n°
018/2024
Parcelles
cadastrées
section
AD
n°
407-637-640-643
Sente
reliant
la
rue
de
la
Fontaine
Sarrazin
à
la
rue
Henri
Barbusse
Commune
de
Crégy-Lès-Meaux
(77124)
Le
Maire
de
la commune
de
Crégy
les
Meaux,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à
L112-8
et
L141-3
;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
;
Vu
la volonté
de
constaté
la
limite
de
la voie
publique
nommée
sente
reliant
la
rue
de
la
Fontaine
Sarrazin
à
la rue
Henri
Barbusse
au
droit
de
la propriété
riveraine
et de
délimiter
entre
la propriété
publique
(communale,
départementale...)
relevant
de
la
domanialité
publique
routière
sis
sente
reliant
la
rue
de
la
Fontaine
Sarrazin
à
la
rue
Henri
Barbusse,
parcelles
cadastrées
section
AD
407-637-640-643
et
la
parcelle
cadastrée
AD
300
appartenant
à
Monsieur
GRANGER
Sébastien
et
Madame
ANDRE
Marion
Vu
le
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
par
Monsieur
Christophe
LUQUET,
géomètre-expert,
en
date
du
11/04/2023,
annexé
au
présent
arrêté
conforme
à
la
doctrine
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
(Conseil
Supérieur
24
janvier
2017).
ARRÊTE
Article
1
: La
limite
de
fait de
l'ouvrage
public
routier
est
constatée
suivant
la
ligne
:
A-B,
C-D,
E-F-G,
H4,
J-K-L-M-N-O-P,
Q-R-S-T-U-V.
Nature
des
limites :
-
Entre
les
sommets
À
et
B,
la
limite
est
fixée
le
long
du
parement
extérieur
du
mur
appartenant
à
la propriété
cadastrée
section
AD
n°
585
-
Entre
les
sommets
C
et
D,
la
limite
est
fixée
le
long
du
parement
extérieur
du
mur
appartenant
à
la
propriété
cadastrée
section
AD
n°
577
-
Entre
les
sommets
H
et
|,
la
limite
est
fixée
le
long
du
parement
extérieur
du
mur
appartenant
à
la propriété
cadastrée
section
AD
n°
400-417-418-426-427
-
Entre
les
sommets
T
et
U,
la
limite
est
fixée
le
long
du
parement
extérieur
du
mur
appartenant
à
la propriété
cadastrée
section
AD
n°
563
-
Entre
les
sommets
U
et
V,
la
limite
est
fixée
le
long
du
parement
extérieur
du
mur
appartenant
à
la propriété
cadastrée
section
AD
n°
562-566
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la position
des
limites
et des
sommets. Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
Tel
: 01
60
23
48
88
- www.cregylesmeaux.fr Article
2
: La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait de
l'ouvrage
public.
La
limite
foncière
de
propriété
est
déterminée
suivant
la
limite
de
fait visée
à
l’article
1.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à
prévoir.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
riverains
concernés
et
à
Monsieur
Christophe
LUQUET,
géomètre-expert.
Article
4
: Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«telerecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
à
Crégy
les
Meaux,
le 26
janvier
2024
Le
Maire,
Gérard
CHOMONT
LE CRE
a
CL
Ne
-Arrêté
notifié
aux
riverains
par
courrier recommandé
avec
accusé
de
réception
le
:
30
JAN.
2024
-Arrêté notifié par courrier simple
à Monsieur Christophe
LUQUET,
géomètre-expert le :
3 O
JAN.
2024
-Arrêté affiché en mairie le:
3 Q
JAN,
2044
Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
Tel
: 01
60
23
48
88
- www.cregylesmeaux.fr