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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 001 2024 Arrete dalignement individuel n°407 637 640 643)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
1.
Cré
SV
Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
-lès-
Service
de
l'urbanisme
Meaux
Arrêté
d’alignement
individuel
n°
001/2024
Parcelles
cadastrées
section
AD
n°
407-637-640-643
Sente
reliant
la
rue
de
la
Fontaine
Sarrazin
à
la
rue
Henri
Barbusse
commune
de
Crégy-Les-Meaux
(77124)
Le
Maire
de
la commune
de
Crégy
les
Meaux,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à
L112-8
et
L141-3
:
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
Vu
la volonté
de
constaté
la
limite
de
la voie
publique
nommée
sente
reliant
la
rue
de
la
Fontaine
Sarrazin
à
la
rue
Henri
Barbusse
au
droit
de
la
propriété
riveraine
et
de
délimiter
entre
la
propriété
publique
(communale,
départementale...)
relevant
de
la
domanialité
publique
routière
sis
sente
reliant
la
rue
de
la
Fontaine
Sarrazin
à
la
rue
Henri
Barbusse,
parcelles
cadastrées
section
AD
407-637-640-643
et
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°
303
appartenant
à
Monsieur
CHAMBONNET
Christian
;
Vu
le
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
par
Monsieur
Christophe
LUQUET,
géomètre-expert
en
date
du
11/04/2023,
annexé
au
présent
arrêté
conforme
à
la
doctrine
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
(Conseil
Supérieur
24
janvier
2017).
ARRÊTE
Article
1:
La
limite
de
fait
ne
correspond
pas
à
la
limite
de
propriété
:
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu'à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la
présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
Les
repères
nouveaux :
-
O:
-
P:
-
Q:
-
S:
-
T:
Ont
été
implantés
Le
repère
ancien
-__R':
Angle
de
clôture
À
été
reconnu.
La
limite
de
fait
est
identifiée
suivant
la
ligne
: N'-O’-
P'-Q'-R'-R-S'-T
et
la
ligne
G'’-H
Nature
de
la
limite
de
fait
(le
cas
échéant)
:
Entre
les
points
N'-O'-P’-Q'-R'
et
R-S'-T,
la
limite
de
fait
est
identifiée
respectivement
d'une
part
par
une
haie
vive
et
par
une
première
clôture
existante,
et
d'autre
part
par
une
seconde
clôture
existante
Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
01
60
23
48
88
—
mairie@cregylesmeaux.fr
www.cregylesmeaux.fr Entre
les
points
G'-H,
la
limite
de
fait
est
identifiée
par
un
mur.
Le
plan
du
présent
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus.
Article
2
: La
limite
de
propriété
définie
dans
le
procès-verbal
de
délimitation
est
fixée
suivant
les
lignes
:
A-B,
C-D,
E-F-G,
HA,
J-K-L-M-N-O-P,
Q-R-S-T-U-V.
Nature
des
limites :
-__
Entre
les
sommets
A
et
B,
la
limite
est
fixée
le
long
du
parement
extérieur
du
mur
appartenant
à
la
propriété
cadastrée
section
AD
n°
585
-
Entre
les
sommets
C
et
D,
la
limite
est
fixée
le
long
du
parement
extérieur
du
mur
appartenant
à
la
propriété
cadastrée
section
AD
n°
577
-__
Entre
les
sommets
H
et
I,
la
limite
est
fixée
le
long
du
parement
extérieur
du
mur
appartenant
à
la
propriété
cadastrée
section
AD
n°
400-417-418-426-427
-
Entre
les
sommets
T
et
U,
la
limite
est
fixée
le
long
du
parement
extérieur
du
mur
appartenant
à
la
propriété
cadastrée
section
AD
n°
563
-__
Entre
les
sommets
U
et V,
la
limite
est
fixée
le
long
du
parement
extérieur
du
mur
appartenant
à
la
propriété
cadastrée
section
AD
n°
562-566
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus.
Article
3
: La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
discordance
entre
la
limite
foncière
et
la
limite
de
fait de
l'ouvrage
public.
L'ouvrage
public
occupe
une
zone
relevant
de
la
propriété
privée
cadastrée
section
AD
n°
303
appartenant
à
Monsieur
CHAMBONNET
Christian.
Cette
zone
d'une
superficie
de
47
m?
est
identifiée
sur
le
plan
du
procès-verbal
par
une
teinte
verte.
La
personne
publique
a
envisagé
lors
de
la
réunion
sur
le
terrain
de
procéder
à
la
régularisation
de
l'empiètement
par
une
cession
notariée,
ce
qui
est
accepté
par
Monsieur
CHAMBONNET
Christian.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
riverains
concernés
et
à
Monsieur
Christophe
LUQUET,
géomètre-expert. Article
5
: Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
à
Crégy
les
Meaux,
le
9 janvier
2024
-Arrêté
notifié
aux
riverains
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
le :
10
JAN,
2024
-Arrêté
notifié
par
courrier
simple
à Monsieur
Christophe
LUQUET
géomètre-expert
le
:
10
JAN.
2024
-Arrêté
affiché
en
mairie le
:
(
JAN,
2024
Mairie
de
Crégy-tès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
01
60
23
48
88
-
mairie@cregylesmeaux.fr
www.cregylesmeaux.fr