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Conseil Municipal - 2024 25 Vote du taux de fongibilit
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Gamarde-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 25 Vote du taux de fongibilit)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
: Landes
NOMBRE
DIS
MEMBRES
Afférents
au
En
Qui
ont
pris
Conseil
exercice
par
à la
Municipal
délibération
15
15
12
Date
de
la convocation
25.03.2024
Date
d'affichage
25.03.2024
Objet
de
la délibération
Vote
du
taux
de
fongibilité
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
10
avril
2024
Et
publication
du
10 avril
2024
Secrétaire
de
séance,
Julien
LAGESTE
\e
DT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GAMARDE
LES
BAINS
Séance
du
4
avril
2024
l'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le 4 avril
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
Jérôme
Curutchet,
maire.
Présents:
Mmes
Sophie
Despériès,
Camille
Dulamon,
Isabelle
Dugène,
Nathalie
Garein,
Solange
Lassalle,
Maryse
Lespez,
Céline
Villenave
et
Mrs
Patrick
Dupreuilh,
et Julien
Lageste
Excusés
: Mrs
Denis
Lacape,
Pierre
Lanquetin
et Adelino
Machado
Absents
: Mme
Patricia
Roudaut
et
M.
Jean-Marc
Castets
Procurations
: Pierre
Lanquetin
à
Sophie
Despériès
Denis
Lacape
à Julien
Lageste
Secrétaire
de
séance
: Julien
Lageste
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
introduit
dans
ses
dispositions
la possibilité
pour
le Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
la
faculté
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
Cette
fongibilité
des
crédits
est
autorisée
dans
la
limite
maximale,
fixée
à l'occasion
du
vote
du
budget,
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section. Lorsque
l'autorisation
lui
est
donnée,
le
Maire
rend
compte
de
ces
mouvements
de
crédits
auprès
de
l'assemblée
délibérante
lors de
sa plus
proche
séance,
Il est
proposé
d'adopter
cette
disposition
de
souplesse
budgétaire,
qui
permettra
de
réaliser
des
opérations
de
virement
de
crédits
budgétaires
entre
chapitres
avec
rapidité,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
Vu
l'article
L5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
instructions
budgétaires
et comptables
de
la nomenclature
M57
;
Considérant
que
la
collectivité
a
adopté
la
nomenclature
M57
au
1er
janvier 2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
compter
du
5
avril
2024.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
J.
CURUTCHET,
Maire