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Procès Verbal - 21100 TAUX FONGIBILITE 2026 visaPref
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Novalaise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 21100 TAUX FONGIBILITE 2026 visaPref)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
Publié
le
ET
73191
ID : 073-217301910-20260303-21100_BP2026-BF
Code
INSEE
COMMUNE
DE
NOVALAISE
BUDGET
PRINCIPAL
21100
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TAUX
DE FONGIBILITE
- EXERCICE
2026
2026/03/03/6
Date
de
la
séance
: 03.03.2026
Nombre
de
membres
en
exercices:
15
Date
de
la
convocation
: 17.02.2026
Nombre
de
membres
présents
:
12
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
14
Présents :
-
CHARPINE
François
—
DUPRAZ
Fabien
—
FLEURET
Anaïs
-
GARDET
Catherine
—
MARCHAIS
Marie-Lise
—
MANSOZ
Carine
—
MANTEL
Frédéric
- PLOUZEAU
Alain
— TAIN
Daniel
—- WDOWIAK
Monika
- WROBEL
David.
Pouvoirs
: CUCCURU
Isabelle
à GARDET
Catherine
-—
EHNY
Richard
à TAVEL
Claudine.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Madame
Claudine
TAVEL,
Maire,
est
appelé
à délibérer
sur
le taux
de
fongibilité
de
l'exercice
2026.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits,
La
Commune
de
NOVALAISE
a
adopté
par
la
délibération
n°2022/10/25/3
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
Octobre
2022
la nomenclature
M57
à compter
du 1er
janvier
2023
; cette
norme
comptable
s'applique
au
budget
général
21100,
Vul'article
L.5217-10-6
du
CGCT,
«
dans
une
limite
fixée
à l'occasion
du
vote
du
Budget
et
ne
pouvant
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
»
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
retenir
le taux
de
fongibilité
à
5%.
TAUX
DE
FONGIBILITE
Exercice
2026
A
SECTION
FONCTIONNEMENT
- Dépenses
réelles
1 985
924.00
€
99
296.20
€
TAUX
DE
FONGIBILITE
BAL
AU
SECTION
INVESTISSEMENT
- Dépenses
réelles
2 282
339.29
€
114
116.96
€
Le
Conseil
Municipal
approuve
le taux
de
fongibilité
à 5%
sur
l'exercice
2026
et
autorise
Madame
Le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
dépenses
entre
chapitres
et/ou
opérations,
tels
que
définis
par
l'article
L.5217-
10-6
du
CGCT.
Pour
:14
Contre
:0
-
Abstention
: O
Le
Maire, Claudine
TAVE
Le
Secrétaire
de
séance,
Eabien
DUPRAZ
e
à
NES
A
/
|