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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 218 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 218 21)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-218/21

Objet de la délibération :

Approbation de la remise gracieuse sollicitée par Madame Tahani ELKWAFI tendant à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer la somme de 186,80 euros suite à l'émission du titre de recettes n° 118 du 25 juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL

Etaient excusés et représentés :

M. François BERNARDINI à M. Martial ALVAREZ, M. Daniel GAGNON à M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH à M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, M. Frédéric VIGOUROUX à Mme Maryse RODDE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-218/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Le conservatoire intercommunal de musique et de danse est un service public chargé de l’enseignement artistique spécialisé dans les disciplines musicales et chorégraphiques, dont les missions s’organisent autour de trois axes principaux : la formation, la diffusion et la création.

Son rôle est de favoriser, dans les meilleures conditions pédagogiques, l’éveil et l’apprentissage des enfants et/ou adultes à la musique et à la danse.

Dans le cadre des enseignements artistiques dispensés par cet établissement et en application des dispositions tarifaires pour l’année scolaire 2020/2021, a été émis le 25 juin 2021, le titre de recette n° 118 d’un montant de 186,80 euros à l’encontre de Madame Tahani ELKWAFI à raison de l’inscription de son enfant au cours de piano et instruction musicale pour l’année scolaire susmentionnée.

Par échange de courriels, puis par courrier, Madame Tahani ELKWAFI a formulé une demande de remise gracieuse tendant à la décharger de l’obligation de payer la somme globale de 186,80 mise à sa charge en raison d’une situation financière dégradée, qui ne lui permet pas de s’acquitter de cette dette.

En application d’une part, du chapitre 2 du titre 8 de l’instruction codificatrice n° 11-022M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements public locaux et d’autre part, des dispositions relatives aux modalités de remboursement à raison de l’arrêt des cours à l’initiative de l’élève pour l’année scolaire en référence, il peut être sollicité une remise gracieuse à un débiteur qui invoque tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressource, charges de famille, etc.).

En l’espèce, la situation de la requérante peut justifier l’octroi d’une remise gracieuse à son égard.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 521861 et suivants ; La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; L’instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La délibération n° CSGE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 14 décembre 2017 relative à la politique culturelle métropolitaine fixant notamment ses objectifs ; La délibération n° 20/20 du Conseil de Territoire du 29 juillet 2020 approuvant les nouvelles tarifications du conservatoire de musique et de danse pour l’année 2020/2021.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-218/21

CONSIDÉRANT

Que le conservatoire intercommunal de musique et de danse est un service public chargé de l’enseignement artistique spécialisé dans les disciplines musicales et chorégraphiques ; Que son rôle est de favoriser, dans les meilleures conditions pédagogiques, l’éveil et l’apprentissage des enfants à la musique et à la danse ;

Qu’au cours de l’année 2020, l’élève Hala ELKWAFI n’a plus eu la possibilité de suivre les cours dispensés par le conservatoire intercommunal de musique et de danse de façon définitive pour des raisons liées à un changement de situation familiale et sociale ;

Qu’à cet effet, a été émis à l’encontre de Madame Tahani ELKWAFI le titre de recette n° 118 le 25 juin 2021 d’un montant de 186,80 euros ;

Qu’en raison de la situation précaire dans laquelle se trouve la requérante, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence souhaite l’exonérer de sa dette.

Ouï le rapport ci-dessus

DÉLIBÈRE

Article unique :

Est approuvée la remise gracieuse sollicitée par Madame Tahani ELKWAFI, tendant à ce qu’elle soit déchargée de l’obligation de payer la somme de 186,80 euros suite à l’émission du titre de recette n° 118 du 25 juin 2021.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16