Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.06.04 RAA N°73 2020 113 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.06.04 RAA N°73 2020 113 SPECIAL Document publié le Jeudi 4 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.06.04 RAA N°73 2020 113 SPECIAL)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2020-113

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2020Sommaire

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2020-06-02-004 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-73_2020_06_ 02_63

(2 pages) Page 3

284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2020-06-02-004

DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-73_2020_0

6_ 02_63

Arrêté portant subdélégation de signature de M. de JEKHOWSKY Directeur régional des finances

publiques en matière de gestion des successions vacantes

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-02-004 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-73_2020_06_ 02_63 3a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ee Mi

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du

Rhône

Pôle Gestion publique

Arrêté portant subdélégation de signature de M. de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

en matière de gestion des successions vacantes

DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-73_2020_06_02_63

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie; ensemble le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône.

Vu l'arrêté du Préfet de la Savoie en date du 12 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie,

ARRETE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 12 juillet 2019, accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie, sera exercée par M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique ;

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean- Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-02-004 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-73_2020_06_ 02_63 4Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Sylvie PACHOT, Inspectrice des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, Mme Hélène ROUSSET, Inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Isère ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 – Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Nicole LEGOFF, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Brigitte ROUX, Contrôleuse des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Christophe EYMERY , Contrôleur des finances publiques, M. Eric BRANCAZ, Contrôleur des finances publiques, Mme Isabelle JOLICLERC, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe CORNELOUP , Contrôleur des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme Régine LAGARDE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marianne HERNANDEZ, Contrôleuse principale des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Isère ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 septembre 2019.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Lyon, le 2 juin 2020

Le Directeur régional des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Laurent de JEKHOWSKY

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-02-004 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-73_2020_06_ 02_63 5