Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.11.17 RAA N°73 2020 223 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.11.17 RAA N°73 2020 223 SPECIAL Document publié le Mardi 17 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.11.17 RAA N°73 2020 223 SPECIAL)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2020-223

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2020Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-11-17-002 - Arrêté Préfectoral SCPP-PCIT n°100-2020 portant délégation de

signature à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes par

intérim. (7 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-11-17-002

Arrêté Préfectoral SCPP-PCIT n°100-2020 portant

délégation de signature à M. Marc-Henri LAZAR,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la région

Auvergne-Rhône-Alpes par intérim.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-11-17-002 - Arrêté Préfectoral SCPP-PCIT n°100-2020 portant délégation de signature à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim. 3Service de coordination des politiques publiques

Pôle coordination et ingénierie territoriale

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 100-2020 portant délégation de signature à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu les codes du commerce, de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du travail,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 24 août 2020 portant installation de M. Pascal BOLOT à la préfecture de la Savoie,

Vu l’arrêté interministériel du 27 octobre 2020 confiant, à compter du 1er novembre 2020, l’intérim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes à M. Marc-Henri LAZAR, directeur du travail hors classe,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-11-17-002 - Arrêté Préfectoral SCPP-PCIT n°100-2020 portant délégation de signature à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim. 4directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, responsable du pôle « politique du travail »,

Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 92-2020 du 29 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes (DIRECCTE) par intérim, à l’effet de signer, au nom du préfet de la Savoie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines suivants et relevant de la compétence du préfet de la Savoie :

N° DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU

AUTRE CODE

A - RÉMUNÉRATION

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6 et L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

Art. L.3141-25

A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié.

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur

mission.

Art. L.1232-11

B - REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical. Art. L.3132-20 et L.3132- 23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou d’une zone géographique

déterminée.

Art. L.3132-29

C – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement.

Art. 1 loi n°73-548 du

27/06/1973

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-11-17-002 - Arrêté Préfectoral SCPP-PCIT n°100-2020 portant délégation de signature à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim. 5D - NÉGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d’emplois menacés retenue par

l'accord collectif.

Art. L.2242-21

D-2 Engagement d’une procédure de médiation et désignation d’un médiateur.

Art. L.2523-1 à 3, R.2522-

14 et R.2523-9

D-3 Engagement des procédures de conciliation. Art. L.2522-1

E - AGENCES DE MANNEQUINS

E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information sur les conflits d’intérêts.

Art. L.7123-15 et R.7123-

17-1

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo).

Art. L.7124-1 et 3

Art. R.7124-1 à R.7124-7

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants.

Art. L.7124-5 et R.7124-8

et s.

F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement.

Art. L.7124-9

Art. R.7124-34

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des

jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 à R.4153-12

G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1

Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la

poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1, L.6225-1 à

L.6225-7 - Art.R.6223-16

Art. R.6225-4 à R.6225-8

H - MAIN D’ŒUVRE ÉTRANGÈRE

H-1 Autorisations de travail. Art. L.5221-2, L.5221-5 et L.8251-1 - Art. R.5221-1 à

R.5221-46

H-2 Visa de la convention de stage d’un étranger. Art. R.313-10-1 à R.313- 10-4 du CESEDA

I - PLACEMENT PRIVÉ

I-1 Contrôle de l’activité de placement réalisé par les organismes privés.

Art. L.5323-1 et R.5324-1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-11-17-002 - Arrêté Préfectoral SCPP-PCIT n°100-2020 portant délégation de signature à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim. 6J - PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

J-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives :

- à la mise en place et à la désignation des membres d'un comité

inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,

- à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans

d’autres établissements et toute personne susceptible d’éclairer

les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de

prévention des risques technologiques a été prescrit.

R.4524-1 et R.4524-9

K - EMPLOI

K-1 Attribution et retrait de l'allocation d’activité partielle.

Homologation de l’accord collectif ou du document unilatéral,

décisions d’autorisation et de retrait en matière d’activité partielle

longue durée.

Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-19

Loi n° 2020-734 du 17 juin

2020 et décret n° 2020-

926 du 28 juillet 2020

K-2 Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversion professionnelles, fonds national de

l’emploi dont les allocations temporaires dégressives).

Convention de formation et d'adaptation professionnelle.

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés.

Art. L.5123-1 à L.5123-9

L. 5124-1, R.5121-14 et s

Art.R.5112-11-Art.R.5123-

3 à R 5123-41

Art R.5111-1 et R.5111-2

K-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention

pour préparer les entreprises à la GPEC.

Art.L.5121-3

Art. D.5121-6 à D.5121-13

K-4 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Art.19 quinquiès de la loi n° 47-1775 du 10

septembre 1947 portant

statut de la coopération

Décret n° 2002-241 du 21

février 2002 relatif à

la société coopérative

d’intérêt collectif

K-5 Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

Décret n° 93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la

reconnaissance de la

qualité de société coo-

-pérative ouvrière de

production et décret n°97-

34 du 15 janvier 1997

relatif à la déconcentration

des décisions adminis-

-tratives individuelles

K-6 Dispositifs locaux d’accompagnement. Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif

au dispositif local

d'accompagnement

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-11-17-002 - Arrêté Préfectoral SCPP-PCIT n°100-2020 portant délégation de signature à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim. 7K-7 Toutes décisions et conventions relatives :

- aux contrats de travail aidés,

-aux parcours contractualisé d'accompagnement adapté vers

l'emploi et l'autonomie (PACEA),

- aux adultes relais.

Art. L.5134-19-1à L.5134-

21

Art. L.5134-65 et L.5134-

66

Art. L.5134-111 à 113

Art. L.5131-4

Art. L.5134-100 et L.5134-

101

K-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de

modification de la déclaration d'une association ou d'une

entreprise de services à la personne.

Art. L.7232-1 à 9

K-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ.

Art. D.6325-23 à D.6325-

28

K-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE).

Art. L.5132-2 à L.5132-17

Art. R.5132-1 à R.5132-47

K-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre que faute

du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre

de la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du

salarié par l’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

K-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d’utilité sociale’’ (ESUS).

Art. L 3332-17-1

Art. R.3332-21-3

K-13 Les décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension et d’exclusions relatives à l’expérimentation de la garantie

jeunes.

Art. R.5131-6 et R.5131-

16 à R.5131-25

K-14 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi.

Art. R. 5426-1

K-15 Notification et décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation.

Signature de la convention de revitalisation et contrôle et

évaluation de son exécution.

Art. L.1233-84 à L.1233-

89

L - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

L-1 Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation.

Art. R.6341-45 à R.6341-

48

L-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale remboursables aux employeurs qui

maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage

agréé par l’État.

Art. L.6341-2 et R.6341-

44

L-3 Recevabilité VAE. Art. L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier

1997 relatif à

la déconcentration des

décisions administratives

individuelles

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-11-17-002 - Arrêté Préfectoral SCPP-PCIT n°100-2020 portant délégation de signature à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim. 8M - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

M-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé. Art. R.5213-52 et s.

M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés.

Art. L.5213-10 et s.

Art. R.5213-33 à R.5213-

69

M-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés.

Circulaire DGEF n° 2009-

15 du 26/05/2009

M-4 Sanction administrative relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Art. L.5212-2 et -6 et

R.5212-31

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes (DIRECCTE) par intérim, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Savoie, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

• la signature des conventions passées au nom de l’État avec le Département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),

• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités territoriales locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,

• les circulaires aux maires,

• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature,

• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux, lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 4 : M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes (DIRECCTE) par intérim, peut subdéléguer sa signature à la responsable de l’unité départementale de la Savoie et en cas d'absence à l'adjointe de celle-ci pour les affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles interdépartementaux de compétences, M. Marc-Henri LAZAR pourra en outre subdéléguer sa signature dans les domaines de compétences suivants au responsable de l’unité départementale en charge de ces dossiers et, en cas d’empêchement de celui-ci, à son adjoint :

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-11-17-002 - Arrêté Préfectoral SCPP-PCIT n°100-2020 portant délégation de signature à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim. 9• conventions relatives aux allocations temporaires dégressives au responsable de l’unité départementale de l’Allier,

• conseillers du salariés (décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié et décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission) au responsable de l’unité départementale du Cantal.

L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.

Article 5 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 92-2020 du 29 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Chambéry, le 17 novembre 2020

Le préfet,

Signé : Pascal BOLOT

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-11-17-002 - Arrêté Préfectoral SCPP-PCIT n°100-2020 portant délégation de signature à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim. 10