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Déliberation - DM 203 avenant 3 contrat codev
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - DM 203 avenant 3 contrat codev)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Enrcvé en préc DM-2020-203 Hess an gta 20 = REPUBLIQUE FRANCAISE mi Lada 12 AU2LO2E PMLDND RU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE da Mérignac DECISION MUNICIPALE Le Maire de la Ville de MERIGNAC, Vu l'artéle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui danne au Conseit Municipal la possibilité de déléguer au Mare, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L 2122-28 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution, Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2018 qui donne délégation au Malte pour prendre toutes décisions prévues à l'anicle L 2122.22 du Code Général des Collectiviés Terfhariales, Vu la loi n°2020-286 du 23 mars 2120 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Cowid-1 Vu l'ordannance n° 2020-391 du 1er avr 2020 en application de l'article 11. dé la Loi 2020-760 du 22 juin 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covi-19 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des colectivités territoriales etdes établissements publics locaux ain de faire face à l'épidémie de Covid-19 Vu la délibération n° 2020-022 du 8 juin 2020 visant à maintenir les délégations étendues confiées au Maire par l'aricie 1 de l'Ordannance n° 202-891 du 1° avril 2020 jusqu'au terme de la période d'état d'urgence sanitaire, Vu ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relatwe à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant là périvde d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, madiiée par l'ordonnance n° 2020-347 et par l'ortlonnance n° 2020-427, Vu la demande de la Ville en date du 30 avril 2020 demandant une adaptation au contral de co- developpement avec Bardeaux Mtélropoic, Cansidérant que la démarche de contractualisauon engagée entre Bordeaux Métropole et les communes au travers des contrats de co-développement doit 5e poursuivre, DECIDE: ARTICLE 1 = D'anprouver la moriicalion par avenant n° 3 du contrat de co-développement 2018-2020 avec Bordeaux Métropole pour la réalisation de travaux d'aménagements urgents liés à la Evraison du dernier lat de la ZAC centre ville de Mérignac, notamment la modification de la fiche action n° 2 relative à l'avenue de la Mame et la création de la fiche action n° 82 relative au pavage du trottoir sud de l'avenue de lYser, et a'autariser Monsieur le Maire à signer ledit avenant. ARTICLE 2 + de soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte à chacune de ses réunions ARTICLE 3
+ d'adresser à Madame la Préfète de la Gironde, la présente décision.
Pie on pod ZA
713 705 5ONAS-PN 2620 2
Fait à MERIGNAC. le 26 JUIN 2020
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