Arrêté - 2025 242 ODP Bureau Veritas Solution Drone

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Arrêté - 2025 242 ODP Bureau Veritas Solution Drone Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Creil. Lien du pdf (Arrêté - 2025 242 ODP Bureau Veritas Solution Drone)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

= République Française | Publié le S'LOF LA VILLE@ M Département de l’Oise ID : 060-216001743-20250527-AR 2025 242-AR Arrondissement de Senlis

Ville de Creil

# Arrêté du Maire n°SGA-AR-2025-242

Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour la société « BUREAU VERITAS SOLUTIONS », pour réaliser des vols en zone peuplée à l’aide d’un aéronef, du 03 au 05 juin 2025, de 08h00 à 18h00, au 44 rue Léon Blum à Creil (60100).

La Maire de Creil,

& Visas :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2214-4, - Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2122-1 et L.2122-2, - Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles L.113-2 et suivants, - Vu le Code de l'Environnement, et notamment les dispositions relatives à la protection des espaces publics, - Vu le Code Pénal,

- Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1974 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

- Vu le règlement municipal de voirie en date du 20 septembre 1973,

- Vu la demande en date du 27 mai 2025 de la société « BUREAU VERITAS SOLUTIONS HDF », sise 299 rue du Général de Gaulle à MARCQ-EN-BARŒUL (59700), représentée par Monsieur Pierre DELVALLE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour réaliser des vols en zone peuplée à l’aide d'un aéronef ne circulant sans personne à bord, du 03 au 05 juin 2025, de 08h00 à 18h00, au 44 rue Léon Blum à Creil (60100), afin de réaliser des prises de vues aériennes en agglomération pour des scénarios standard nationaux, - Vu le récépissé de déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef, sans équipage à bord, délivré par les services préfectoraux, à la société « BUREAU VERITAS SOLUTIONS HDF », en date du 26 mai 2025.

& Considérant :

Que cette autorisation temporaire d'occupation du domaine public, peut être tolérée, en raison de son caractère occasionnel,

MH Arrête :

Article 1 : La société « BUREAU VERITAS SOLUTIONS HDF », est autorisée à occuper temporairement le domaine public pour réaliser des vols en zone peuplée à l’aide d’un aéronef ne circulant sans personne à bord, du 03 au 05 juin 2025, de 08h00 à 18h00, au 44 rue Léon Blum à Creil (60100), afin de réaliser des prises de vues aériennes en agglomération pour des scénarios standard nationaux.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre gracieux et précaire. Elle est personnelle et incessible. En cas de changement, le bénéficiaire devra en informer la commune. Pendant toute la durée de cette autorisation, le bénéficiaire demeure responsable vis-à-vis de la commune et des tiers.

Article 3 : L'autorisation peut être modifiée ou révoquée, à toute époque, en tout ou partie, lorsque le maire le juge utile à l'intérêt public. Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer à cette décision sans pouvoir prétendre de ce chef à aucune indemnité.

Article 4 : En cas de modification ou de révocation de cette autorisation, l'occupation doit cesser de plein droit, dans un délai de 48 heures, à compter de la notification de cet arrêté.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation est seul responsable, tant vis-à-vis de la ville de Creil que des tiers, de tous accidents et dommages causés aux biens et aux personnes qui résulteraient, indirectement ou directement, de

l'occupation du domaine public, de l'usage de l'autorisation à lui accordée ou de l’inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la sécurité et la commodité de la circulation générale.

Il supporte seul les frais de nettoyage, réparation et réfection de la voie publique et de tous ouvrages ou objets publics détériorés ou salis du fait de l'occupation du domaine public.

La remise en état des lieux doit être effectuée aux frais du titulaire de l'autorisation par tout intermédiaire de son choix sous réserve de son agrément par les services techniques de la ville de Creil et ce, dans le délai d'un mois à compter de la survenance de l'accident ou du dommage.

Article 6 : Le titulaire est tenu de supporter, sans droit à indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui sont la

conséquence des travaux effectués dans l'intérêt de la voirie par la ville de Creil ou par toutes autres administrations par elle autorisées.

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Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.frEnvoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Publié le C : 7 : : ; 2 z ID : 060-216001748-20250527-AR 2025 242-AR Article 8 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du respect des--cgrememe-er —— TYTYTEUTT

Article 9 : Le présent arrêté sera notifié à la société « BUREAU VERITAS SOLUTIONS », et sera publié sur le site internet de la Ville.

Article 10 : Monsieur le commissaire central, Chef de la circonscription de la sécurité publique de Creil, Monsieur le Chef du centre de secours, Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice Générale des

Services Techniques, Monsieur le Directeur de la Tranquillité Publique, et Monsieur le Chef de la Police Municipale

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 11 : Tout recours contentieux relatif au présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier (80011 Amiens cedex 01) dans les deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible

par le biais du site www.telerecours.fr.

rs Pour la Maire et par délégation

La Directrice Générale Adjointe des

Services

Vie de la Cité et Finances locales

Date de notification : 2 7 MAI 2025

Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT): 27 MAI 2025 Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville : ? 7 MAI 2025

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Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr