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Arrêté - 2025 237 Bureau Veritas Solution Drone
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 237 Bureau Veritas Solution Drone)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
& République Française Publié le
LA VILLE @ m Département de l’Oise ID : 060-216001743-20250522-AR 2025 _237-AU
Arrondissement de Senlis
Ville de Creil
m Arrêté du Maire n°SGA-AR-2025-237
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour la société « BUREAU VERITAS SOLUTIONS », pour réaliser des vols en zone peuplée à l’aide d’un aéronef, du 26 au 28 mai 2025, de 08h00 à 18h00, au 44 rue Léon Blum à Creil (60100).
La Maire de Creil,
&m Visas :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2214-4, - Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2122-1 et L.2122-2, - Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles L.113-2 et suivants, - Vu le Code de l'Environnement, et notamment les dispositions relatives à la protection des espaces publics, - Vu le Code Pénal,
- VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1974 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
- Vu le règlement municipal de voirie en date du 20 septembre 1973, - Vu la demande en date du 20 mai 2025 de la société « BUREAU VERITAS SOLUTIONS HDF », sise 299 rue du Général de Gaulle à MARCQ-EN-BARŒUL (59700), représentée par Monsieur Pierre DELVALLE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour réaliser des vols en zone peuplée à l'aide d’un aéronef ne circulant sans personne à bord, du 26 au 28 mai 2025, de 08h00 à 18h00, au 44 rue Léon Blum à Creil (60100), afin de réaliser des prises de vues aériennes en agglomération pour des scénarios standard nationaux,
- Vu le récépissé de déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef, sans équipage à bord, délivré par les services préfectoraux, à la société « BUREAU VERITAS SOLUTIONS HDF », en date du 20 mai 2025.
& Considérant :
Que cette autorisation temporaire d'occupation du domaine public, peut être tolérée, en raison de son caractère occasionnel,
B Arrête :
Article 1 : La société « BUREAU VERITAS SOLUTIONS HDF », est autorisée à occuper temporairement le domaine public pour réaliser des vols en zone peuplée à l’aide d’un aéronef ne circulant sans personne à bord, du 26 au 28 mai 2025, de 08h00 à 18h00, au 44 rue Léon Blum à Creil (60100), afin de réaliser des prises
de vues aériennes en agglomération pour des scénarios standard nationaux.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre gracieux et précaire. Elle est personnelle et incessible. En
cas de changement, le bénéficiaire devra en informer la commune. Pendant toute la durée de cette autorisation, le bénéficiaire demeure responsable vis-à-vis de la commune et des tiers.
Article 3 : L'autorisation peut être modifiée ou révoquée, à toute époque, en tout ou partie, lorsque le maire le juge utile à l'intérêt public. Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer à cette décision sans pouvoir prétendre
de ce chef à aucune indemnité.
Article 4 : En cas de modification ou de révocation de cette autorisation, l'occupation doit cesser de plein droit, dans un délai de 48 heures, à compter de la notification de cet arrêté.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation est seul responsable, tant vis-à-vis de la ville de Creil que des tiers, de tous accidents et dommages causés aux biens et aux personnes qui résulteraient, indirectement ou directement, de
l'occupation du domaine public, de l'usage de l'autorisation à lui accordée ou de l'inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la sécurité et la commodité de la circulation générale.
fl supporte seul les frais de nettoyage, réparation et réfection de la voie publique et de tous ouvrages ou objets
publics détériorés ou salis du fait de l'occupation du domaine public.
La remise en état des lieux doit être effectuée aux frais du titulaire de l'autorisation par tout intermédiaire de son
choix sous réserve de son agrément par les services techniques de la ville de Creil et ce, dans le délai d’un mois à compter de la survenance de l'accident ou du dommage.
Article 6 : Le titulaire est tenu de supporter, sans droit à indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui sont la conséquence des travaux effectués dans l'intérêt de la voirie par la ville de Creil ou par toutes autres administrations par elle autorisées.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr Article 8 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du respect des
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié à la société « BUREAU VERITAS SOL internet de la Ville.
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le SO
ID : 060-216001743-20250522-AR 2025 237-AU
IONS », et sera publie sur le site
Article 10 : Monsieur le commissaire central, Chef de la circonscription de la sécurité publique de Creil, Monsieur le Chef du centre de secours, Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice Générale des Services Techniques, Monsieur le Directeur de la Tranquillité Publique, et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Tout recours contentieux relatif au présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier (80011 Amiens cedex 01) dans les deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours..fr
A Creil, le 21 mai 2025
Sophie DHOU
Maire de Creil
Vice-Présidente de l'ACSO
Chargée du Projet de Territoire
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT) : Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
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Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr
23 mai 2025
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22 mai 2025