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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2764
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2764)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉUNION
Préfecture Saint-Denis, le 19 décembre 2017
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRÊTE n° 2917- 2764 /SG/DRECV
Portant enregistrement de l'élevage EARL la SOURCE, pour
l'exploitation d'un élevage porcin, sur le territoire de la commune de
Saint-Joseph.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du Mérite
VU le titre 1“ et IV du livre V du code de l’environnement en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7,
R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°* 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la demande en date du 4 août 2017 présentée par l'EARL la SOURCE en vue de l’enregistrement d’un élevage
de porcs de 948 animaux-équivalents sous la rubrique 2102-2a de la nomenclature des installations classées, sis
90 chemin Terrain Gallet - Langevin sur le territoire de la commune de Saint-Joseph ;
VU le dossier technique joint à cette demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité
des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé, dont l'aménagement a
été sollicité :
VU L'arrêté préfectoral n° 2017-627 SP/BATDEUO du 6 octobre 2017 fixant les jours et heures où le dossier
d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les observations du public recueillies entre le 30 octobre 2017 et le 29 novembre 2017 inclus ;
VU Pavis du conseil municipal de Saint-Joseph consulté ;
VU le rapport de Finspecteur de l’environnement du 18 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement, en date du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
TITRE 1 - Portée de l’enregistrement et conditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1. Exploitant titulaire, durée, péremption
Les installations de l'élevage de PEARL la SOURCE, faisant l’objet de la demande susvisée du 4 août 2017 sont
enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Joseph, sis 90 chemin Terrain Gallet -
Langevin. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’effectif de l’élevage en présence simultanée ne pourra à aucun moment excéder :
+ Porcs : 948 animaux-équivalents ;
L'arrêté portant enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, Pinstallation n’a pas été mise
en service dans un délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux ans consécutivement
(article R.512-74 du code l’environnement).
CHAPITRE 1.2 Nature et localisation des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Les installations relèvent des régimes des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement suivants :
Rubrique | Alinéa 4S Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation | Capacité autorisée
Pores (activité d'élevage, vente, transit, etc., de) .
2102 2a E en stabulation ou en plein air, Élevage de porcs 948 AE
Plus de 450 animaux-équivalents
À (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
Capacité autorisée : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées,
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations enregistrées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :
Commune Parcelle Lieu-dit
Saint-Joseph 427 section CE Langevin
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leur référence sur un plan de
situation de l’élevage tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'enregistrement
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles
respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en
vigueur.
Tout projet de modification à apporter à ces installations doit, avant réalisation, être porté par l’exploitant à la
connaissance du préfet, accompagné des éléments d’appréciation nécessaires.CHAPITRE 1.4 Modifications et cessation d’activité
Article 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’enregistrement, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.4.2. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration.
Article 1.4.3, Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la
prise en charge de l'exploitation.
Article 1.4.4. Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt, trois mois au
moins avant celui-ci.
Il adresse au préfet :
° un plan à jour du site ;
* un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de
l’environnement ;
e une description de l’insertion du site dans le paysage et son environnement ;
+ une description des mesures prises ou prévues pour l'évacuation ou l'élimination des déchets présents sur le
site ;
+ une étude sur l'usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en termes d’utilisation du sol ou du
sous-sol ;
e une description du démantèlement des installations ou de leur nouvelle utilisation ;
° en cas de besoin, la surveillance qui doit encore être exercée sur le site.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise
en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation des produits dangereux et « la gestion des déchets » présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d’accès au site ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de Finstallation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles
R 512-46-26 et R 512-46-27 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs. Ainsi, les
prescriptions de l'élevage suivant :
+ élevage de porcs déclaré pour un effectif de 362 animaux -équivalents (récépissé N° 1/SP-89 du 07/08/1989),
sont abrogées.
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions
S’appliquent à l'élevage les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°° 2101, 2102 et 2111 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
TITRE 2- Épandages
Article 2.1.1. Règles générales
Les effluents d'élevage de l’exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal.
L'exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage de ses déjections et/ou effluents sur les parcelles, dont le plan figure est
annexé au dossier de demande d’enregistrement.La nature, les caractéristiques et les quantités d’effluents destinés à l’épandage sont telles que leur manipulation et leur
application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux, à la qualité et à l’état
phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au
minimum.
Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les effluents
et d’éviter toute pollution des eaux.
Article 2.1.2, Origine des effluents à épandre
Les déjections et/ou effluents à épandre sont issus de son élevage porcin.
Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d’être épandu.
Article 2.1.3. Caractéristiques de l’épandage
Les effluents à épandre provenant de l’élevage présentent les caractéristiques suivantes :
N total N efficace Effluents (en ke) (en kg)
Porcins 5 020 3012
TOTAL 5 020 3 012
Article 2.1.4, Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie
concernée.
En aucun cas la capacité d’absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les
sols, ni le ruissellement en dehors du champ d’épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne
puissent se produire.
Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d'élevage, effluents d’origine agroalimentaire, engrais
chimique ou autres apports azotés d’origine organique ou minérale), sur les terres faisant l’objet d’un épandage,
tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d’association
graminées-légumineuses.
Article 2.1.5. Mise à disposition des parcelles pour l’épandage par un tiers
Un contrat lie le producteur d’effluents d'élevage à un exploitant qui valorise les effluents. Ce contrat définit les
engagements de chacun ainsi que leurs durées.
Des bons d'enlèvement doivent être remis au bénéficiaire après chaque opération de transfert d’effluents.
Article 2.1.6. Périmètre d'épandage
Le périmètre retenu pour l'épandage est le suivant :
Superficie totale Superficie Potentiellement Epandable Commune {en ha) (en ha) Type de culture
Saint-Joseph 12,28 11,26 Canne à sucre
Saint-Philippe 20,97 16,40 Canne à sucre
TOTAL 33,25 27,66
Le détail du périmètre retenu est joint en annexe du présent arrêté.
TITRE 3- Modalités d’application - Voies de recours
Article 3.1.1. Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.1.2. Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1. une copie de l’arrêté portant enregistrement est déposée à la mairie de Saint-Joseph et peut être consultée ;
2. une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
3. unextrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise lexploitation de
l'établissement, est affiché pendant un mois à la porte de la mairie par les soins du maire ;
4. le même extrait est affiché de façon visible en permanence dans l'établissement par les soins de l'exploitant ;
5. une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté ainsi qu’aux autorités
mentionnées à l’article R. 512-22 ;Article 3.1.3, Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de l’affichage de la
présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
2° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois, ce
dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.
Article 3.1.4. Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de Saint-Joseph, le directeur de
VPalimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera adressée à :
- M. le maire de Saint-Joseph ;
- M. le sous-préfet de Saint-Pierre ;
- M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement/ SPREI et SEB ;
- M. Ie directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Pour le Préfet et pÂr férégation
le Secrétalé ptetANNEXE : PARCELLES D'ÉPANDAGE
Exploitant Commune Référence Surface Totale SPE Culture
Cadastrale enha enha
ATIAMAN Axo Michel Saint-Joseph CO0050 5,08 4,06 Canne à sucre
ATIAMAN Axo Michel Saint-Joseph CZ0535 5,56 5,56 Canne à sucre
NASSIBOU Karl Marius | Saint-Joseph B10073 1,64 1,64 Canne à sucre
PERROT Pierre André Saint-Philippe AT1019 20,97 16,40 Canne à sucre
TOTAL 33,25 27,66