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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2108
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2108)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques,
Préfecture
DE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉUNION
SAINT-DENIS, le 05 novembre 2018
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
VU
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ARRÊTÉ N° 2018 - 2108 /SG/DRECV
mettant en demeure la société AUTO MULTISERVICES
974 de régulariser la situation administrative de
l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de
véhicules terrestres hors d'usage qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de Saint-Joseph (97480) sur une
partie de la parcelle cadastrée BM 301 et portant mesures
conservatoires.
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre 1% du code de l’environnement et notamment, les articles
L.171-6, L.171-7, L.171-8 ;
le titre l® du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles
L.511-1, L.511-2, L.512-7, et L.514-5 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux
délais et voies de recours ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de
l'environnement ;
les articles R.512-46-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
installations classées soumises à enregistrement ;
les articles R.543-156 à R.543-165 du code de l’environnement, relatifs à la
prévention et à la gestion des véhicules hors d'usage ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du
27 septembre 2018 référencé SPREI/UDASIS3IC 71-02299/2018-1234 dont
copie a été transmise le 27 septembre 2018 à l'exploitant conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
le projet d'arrêté transmis le 27 septembre 2018 à l'exploitant et valant
contradictoire ;
l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté dans fes délais
impartis ;
que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 18 septembre 2018, l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution
et démontage de véhicules hors d'usage exercée par la société AUTO MULTISERVICES 974 sur la parcelle BM 301, située au n° 16 de la rue
Maréchal Foch à Saint-Joseph (97480) ;
que la surface dédiée à l'activité est supérieure à 100 m?;
que les éléments constatés caractérisent l'exploitation d’une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature susvisée et est soumise à enregistrement ;
que tout exploitant d'une installation de stockage, dépollution et démontage de
véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet;
que la société AUTO MULTISERVICES 974, exploitant de cette installation, ne
dispose pas de l'enregistrement et de l'agrément requis pour l'exercice de ces
activités sur la parcelle ci-dessus mentionnée ;
qu'à ce titre, la société AUTO MULTISERVICES 974 exploite illégalement
l'installation susvisée ;
qu'il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 susvisé, de mettre en demeure
la société AUTO MULTISERVICES 974 de régulariser la situation
administrative de son installation d'entreposage, dépollution et démontage de
véhicules hors d'usage ;
qu'au regard des impacts environnementaux potentiels d'une telle activité
vis-à-vis notamment des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement en particulier en matière de pollution des eaux et des sols
mais également de santé et salubrité publique, il y a lieu, dans l'attente de la
régularisation administrative de cette installation, en application de l'article
L.171-7 susvisé, de mettre en œuvre des mesures conservatoires appropriées
à la protection de ces intérêts ;
proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article n° 1 : Exploitant
La société AUTO MULTISERVICES 974, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé au n° 16, rue Maréchal Foch sur le territoire de la commune de Saint-Joseph (97480), est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU), implantée à la même adresse, sur une partie de la parcelle cadastrée BM 301, dans un délai de trois mois.
Pour ce faire, l'exploitant dépose auprès des services préfectoraux une demande d'enregistrement et d'agrément répondant respectivement aux articles R.512-46-1 et suivants du code de l'environnement et à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
2Dans le cas où l'exploitant décide de cesser définitivement ses activités, il notifie par courrier au préfet dans un délai de huit jours la mise à l'arrêt définitif desdites installations, dans lequel il précise les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès sa mise à l'arrêt ; puis il lui transmet dans un délai d'un mois un mémoire de remise en état du site précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 compte tenu de l'usage fixé dans les documents d'urbanisme des terrains d’assiette desdites installations, et ce en application des articles R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement. Le déiai fixé pour la mise à l'arrêt définitif ne peut dépasser celui prescrit pour procéder à la régularisation desdites activités susmentionnées.
Il est rappelé que la compatibilité d'une installation classée pour la protection de l'environnement avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation et de l'enregistrement, et qu’en cas d'incompatibilité auxdits documents à cette date, seul un refus pourra être opposé à ladite demande de régularisation.
Article n° 2 : Mesures conservatoires
Par ailleurs, exploitant procède dans les délais suivants à :
> la transmission à l'inspection, dans le délai de quinze jours :
— d'une liste des véhicules présents sur le site. Ce listing comprend a minima, la marque du véhicule, sa plaque d'immatriculation, son statut (VHU, véhicule d'occasion...) sa provenance (particulier, assurances, concessionnaires.....), les justificatifs en possession de l'exploitant (carte grise, document de cession..), la date d'arrivée sur le site, la destination du véhicule (réparation, vente, destruction.) ;
— d'un état des quantités de déchets présents sur le site [VHU, déchets issus de l'automobile (pièces usagées, fluides, batteries...), et déchets divers] ;
> l'évacuation des déchets ci-dessus mentionnés (VHU, déchets issus de l'automobile...) vers des
installations autorisées à les recevoir et transmet dans le délai de trois mois les justificatifs (factures, bordereaux de suivi de déchets) à l'inspection ;
> la lutte contre la prolifération des maladies transmises par les moustiques et les rongeurs et apporte à l'inspection des installations classées les éléments justifiant du respect de cette mesure
dans le délai de quinze jours.
Dans l'attente d’une régularisation administrative éventuelle des installations et dans le délai de quarante-huit heures, tout nouvel apport de déchets (VHU, pièces d’auto usagées...) sur le site est interdit.
Article n° 3 : Délais
Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles.
À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n° 4 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article n° 5: Sanction
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.Article n° 6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de
La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans
les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après
l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant
elle.
Article n° 7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article n° 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
- M.le maire de la commune de Saint-Joseph ;
- M.le sous-préfet de Saint-Pierre ;
- Mme la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de La Réunion (DIECCTE) — Pôle Travail ;
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de
prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Frédéric JORAM