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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 100 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 90 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 61 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 104 du 24 09 15 Tome 3
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 104 du 24 09 15 Tome 3)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit,
Es Liberté»
Égalié » Praternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal n° 104 publié le 24 septembre 2015
(ce recueil contient trois tomes)
Sommaire
Consultable
: http://www.seine-maritime.souv.fr Sommaire
du
recueil
normal
n°
104
publié
le
24
septembre
2015
Tome 3
Préfecture
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
Arrêté
n°
15-128
du 23
septembre
2015
donnant
délégation
de
signature
au
Directeur
zonal
des
Compagnies
Républicaines de
Sécurité
Ouest
Préfecture
maritime
de
la
Manche
et
de
la
Mer
du
Nord
Arrêté
préfectoral
n°
90/2015
du
21
septembre
2015
réglementant
temporairement
la
navigation,
la
circulation
et
le
mouillage
des
navires,
engins
et
embarcations
immatriculés
au
large
de
la
commune
de
Colleville-sur-Mer
à
l’occasion
de
la
manifestation
nautique
"Triathlon
découverte
sans
classement"
du
samedi
26
septembre
2015
Rectorat Arrêté
du
18
septembre
2015
portant
subdélégation
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et
d'activités-
marché Arrêté
du
18
septembre
2015
portant
délégation
à
l'effet
de
signer
les
décisions
concernant
la
gestion
financière
des
personnels
ATSS,
de
direction
et
enseignants
de
l'enseignement
public
et
privé.
Délégation
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
prestations
aux
personnels.
Délégation à
l'effet
de
signer
les
courriers
et
décisions
entrant
dans
le
champ
de
compétence
de
la
DAJEC Arrêté
du
18
septembre
2015
portant
délégation
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
et
décisions
diverses
relevant
des
attributions
de
la
DAJEC
Arrêté
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Catherine
BENOIT-
MERVANT,
DASEN
DSDEN
de
Seine
Maritime
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
à
l'octroi
de
congés
maladie,
et les
décisions
relatives
à
l'octroi
d'un
congé
pour
maternité
ou pour
adoption,
ou
d'un
congé
de
paternité. Arrêté
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Catherine
BENOIT-
MERVANT,
DASEN
DSDEN
de
Seine
Maritime
à
l'effet
de
signer
pour
les
personnels
enseignants
du
second
degré,
les
personnels
d'orientation
et
d'éducation
des
établissements
d'enseignement
public,
les
personnels
administratifs,
sociaux
et
de
santé,
les
personnels
de
laboratoire,
les
personnels
de
direction,
les
adjoints
techniques
des
établissements
d'enseignement
et
les
ingénieurs,
techniciens
de
recherche
et
de
formation. Arrêté
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Catherine
BENOIT-
MERVANT,
DASEN DSDEN
de
Seine
Maritime
à
l'effet
de
signer
en
son
nom
tous
les
actes
nécessaires
à
la
préparation,
à
l'instruction
et
à
la
gestion
des
dossiers
d'accidents
de
service,
de
trajet
ou
de
maladies
professionnelles des
enseignants
du
premier
degré
titulaires
ou
stagiaires.
Arrêté
du
22
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
gestion
et
d'organisation
des
examens
et
concours
mutualisés au niveau
académique
Arrêté
du 22 septembre
2015
portant
délégation
à
l'effet
de
signer
les
documents
comptables
intéressant
les
gestions
financières
pour
lesquelles
le
Recteur a
reçu délégation
de
signature.
Délégation
à
l'effet
de
signer les
mesures
concernant
l'organisation
administrative
et
financière
des
examens
et
concours
ainsi
que
les
décisions
individuelles
au
titre
des
actions
de
formation
professionnelle.
Tribunal
administratif
Décision
du
21
septembre
2015
concernant
la
commission
départementale
des
impôts
directs
et
des
taxes
sur
le
chiffre
d'affaires
de
la
Seine 4
Liberté
« Égallté
« Fraterntté
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L'INTERIEUR
(SGAMI
OUEST)
ARRETE N°
15-128
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
Directeur
Zonal
des
Compagnies
Républicaines
de
Sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1"
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
:
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
modifié,
notamment
ses
articles
64, 86,
104
et
226:
VU
le
décret
n°
70-1049
du
13
décembre
1970
relatif
à
la
déconcentration
du
contrôle
financier
sur
les
dépenses
de
l'État
effectuées
au
plan
local
;
VU
le
décret
n°
93-377
du
18
mars
1993
relatif
aux
préfets
délégués pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
des
préfets
de zone
de
défense,
modifié
par
le
décret
n°
95-75
du
21
janvier
1995
:
VU
le
décret
n°
95.654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctlonnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale
;
VU
le
décret
n°
2002-916 du 30
mai
2002
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
:
VU
le
décret
N° 2003-952 du
3
octobre
2003
relatif
à
l'organisation
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28
Rue
de
LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES CEDEX
- TEL,
02.99,67.74.00
-
FAX
02,99.67.74,14 VU
le
décret
N°
2004-3874
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
N°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
Suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle
Calédonie
:
VU
le
décret
du
8
novembre
2012
nommant
Madame
Françoise
SOULIMAN,
préfet
délégué
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
14
juin
2013
nommant
Monsieur
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
:
VU
le
décret
N°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
VU
le
décret
N°
2010-225
du
4
mars 2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétarlats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
:
VU
l'arrêté
du
8
décembre
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
23
août
1994
et
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire
section
intérieur
|
VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
relatif
à
l'organisation
de
la
direction
centrale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
en
sous
directions
et
bureaux
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
relatif
À
l'implantation
et
à
la
composition
des
directions
zonales
des
délégations,
des
unités
motocyclistes
zonales
et
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
juillet
2013
nommant
le
contrôleur
général
Philippe
CUSSAC
en
qualité
de
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
ouest
:
VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l'autorité
préfectorale
pour
l'application
de
l'article
35
bis
de
l'ordonnance
du
2
novembre
1945
modifiée
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
92/00327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la
gestion
déconcentrée
des
services
de
police
:
SUR
proposition
du
préfet
délégué pour
la
défense
et
la
sécurité,
ARRETE
ARTICLE
1
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC,
contrôleur
général,
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
«
CRS
zone
Ouest
»
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
176
«
Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
Ouest
»
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au
budget
des
services
CRS
de
la
zone de
défense
et
sécurité
Ouest.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire. ARTICLE
2
-
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
d'indemnités
journalières,
d'absence
temporaire,
d'heures
supplémentaires
et
d'heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et
jours
fériés.
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
du
service.
—
pour
procéder
aux
pré
réservations
d'hébergement
au
bénéfice
des
fonctionnaires
en
déplacement
individuel
ou
collectif,
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
Correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS. Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
les
services
CRS
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
ARTICLE
3
—
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
du
contrôleur
général
Philippe
CUSSAC,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
le
directeur
zonal
adjoint,
Monsieur
Richard
PLA,
commissaire
de
police.
ARTICLE
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
*
M.
René-Jacques
LE
MOEL,
commandant
de
police,
échelon
fonctionnel
*
Mme
Claudine
LAINE,
attachée
du
ministère
de
l'Intérieur
*
M.
Yannick
MOREAU,
capitaine
de
police
Aux
fins
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximum
de
15
000
€
HT.
*
M.
Thierry
CARUELLE,
commandant
de
police,
échelon
fonctionnel
*__M.
Rodolphe
THEISSEN,
commandant
de
police
Pour
signer
les
bons
de
commande
et
conventions
relatifs
à
l'hébergement
collectif
des
CRS.
ARTICLE
5
—
Délégation
est
donnée
au
Capitaine
de
police
Frédéric
GASSERT,
commandant
de
l'unité
motocycliste
zonale,
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
d'indemnités
journalières,
d'absence
temporaire,
d'heures
supplémentaires
et
d'heures
de
nuit
ou de dimanche
ou
dé
jours
fériés
des
fonctionnaires
motocyclistes.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
au
capitaine
GASSERT,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
8
000
€
HT
pour
le
service
dépensier
de
l'UMZ.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
Correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
service,
En
cas d'absence
où
d'empêchement
du
capitaine
GASSERT,
cette
délégation sera
exercée
par
le
major
RULP
Jean-Luc
VITARD.
ARTICLE
6
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND,
commandant
de
police
échelon
fonctionnel,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité n°
9
à
Rennes,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins Concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximum
de
10
000€
HT
: Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonhateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou de
dimanche
et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Eric
DURAND,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
Marc
PROD'HOMME,
capitaine
de
police
ainsi
que
le
lieutenant
Pascal
LE
BIHAN.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
e
M.
Stéphane
PIVETTE,
brigadier-chef
Pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
le
DUMZ
de
la
CRS
09,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Milan
SLEKOVEC
, Major
de
police,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
7
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
10
au
Mans,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000
€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET
pour
constater
le
service
fait
et,
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—
Pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nult
ou
de
dimanche
et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de son
unité. Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations internes fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Alain
BOUISSET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
le
capitaine
de
police
Yvan
GESRET
ou
le
capitaine
de
police
Gilles
LECHAT,
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
°
M.
Eric
GIRAUD,
brigadier
chef.
°
Mme
Latufa
BEURY,
adjoint
administratif
.
Pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
le
DUMZ
de
la
CRS
10,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pascal
GOZARD,
Major
de
police,
pour procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
8
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
DEROFF,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
13
à
Saint-Brieuc,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoin
concernant
son
Service,
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000
€
HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
DEROFF
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire,
Délégation
est
également
donnés
à
Monsieur
Philippe
DEROFF
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
.
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses du
régisseur
de
son
service.
—
Pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et
jours
fériés.
Délégation
de
Signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
Correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
capitaine
Philippe
DEROFF,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Christophe
CROIN,
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
+
Mme
Annie
LE
GALL,
secrétaire
administratif
»
M.
Jean-Louis
FUDUCHE,
brigadier
chef
Pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
9
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL,
commandant
d'unité
de
la
CRS
n° 31
Darnétal,
afin
de
Procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au budget
de son
service
à hauteur
d'un
montant maximal de
10
000 €
HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
Pour
signer,
au
nom
et
pour
ls
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
2
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
Signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations internes fournies
par
son
unité,
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Hugues
POYOL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
le
Capitaine
de
police
Patrick
TROALE
et
le
Lieutenant
Mohamed
BOUFETTOUSE,
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
e
M.
Jérôme
DEQUESNE,
major
°
M.
Eric
WESTEEL,
major
Pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
le
DUMZ
de
la
CRS
31,
délégation
de
signature
est
donnée
au
brigadier-chef
Cyril
RIO
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
10
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur Roland
GUILLOU, commandant
de
Police,
commandant
de
la
CRS
n°
32
au
Havre,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
Concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Roland
GUILLOU
pour
certifier
le
service
fait
et
le
cas échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur Roland
GUILLOU
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
dé
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
:
—
Pour.
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
femporaire
et
les
heures
Supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de dimanche
et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de son
unité. Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
commandant
Roland
GUILLOU,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
le
capitaine
de
police
Alain
INIZAN.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
+
M.
Stéphane
MARIE,
brigadier
chef
de
police.
°
M.
Olivier
LEVITRE,
brigadier
chef
de
police.
°
M.
François
DUPONT,
major
de
police.
Pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
11
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
41
à
TOURS,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant son
service,
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10.000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des déplacements
alnsi
que de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de son
service
:
—
Pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou de
dimanche
et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
Correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité,
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité,
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Stéphane
SIMON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Sébastien
JOURDAN,
capitaine
de
police
ainsi
que
le
Lieutenant
Frédéric
GAUTRAIS.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
°
M.
Thomas
BRUN,
brigadier-
chef
e
M.
Stéphane
ROCHEFEUILLE,
brigadier-chef
Pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
En
outre,
en
ce
qui
conceme
le
DUMZ
de
la
CRS
A1,
délégation
de
signature
est
donnée
au
brigadier-chef
Olivier
JOYEUX
Pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€. ARTICLE
12
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM,
commandant
de
police,
commandant
de
la
compagnie
républicaine
de
sécurité n°
42
à
Nantes,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000€
HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—
Pour
cerlifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
Supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou de
dimanche
et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
Correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité,
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
commandant
Didier
LE
POGAM,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Laurent
AMETEAU,
capitaine
de
police
et
M.
Emmanuel
MERLIN,
Capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
os
M.
Sébastien
BEZIAU,
brigadier-chef
e
M.
Romuald
LE
SCIELLOUR,
brigadier-chef
Pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
le
DUMZ
de
la
CRS
42,
délégation
de
signature
est
donnée
au
Major
de
police
Pascal
OLIVIER
pour procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
13
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Eric
LAPLAUD,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
51
à
SARAN,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Eric
LAPLAUD
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Eric
LAPLAUD
î
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité et
de
la
durée
réelle
des déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses du
régisseur
de
son
service
;
— pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentalres
ét
heures de
nuit
ou de
dimanche
et jours
fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
Correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctlonnaires
des
CRS
de
son
unité,
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Eric
LAPLAUD,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Thierry
THOMAS,
capitaine.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
°__
M.
Didier
BLIN,
brigadier-chef
*
M.
Laurent
ISBLED,
brigadier-chef
Pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1500
€.
ARTICLE
14
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
52
à
Sancerre,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins,
à
l'exception
des marchés
excédant
le
seuil
de
10
000
€
AT,
relatifs
au
budget
de
son
service
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Pierres
DESMARESCAUX
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
:
—
Pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service.
—
Pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou de
dimanche
et
Jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité,
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Pierre
DEMARESCAUX,
la
délégation
de
Signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Philippe
BAUFRE,
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
e
M.
Christophe
JACOULOT,
brigadier-chef
e
M.
Sylvain
VILAIN,
brigadier
de
police.
Pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
15
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL,
Capitaine
de
police,
directeur
du
centre
de
formation
des compagnies
républicaines
de
sécurité
de Rennes,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins Concernant
son
service,
à
hauteur
d'un
montant maximal
de 10
000€
HT, Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL,
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
Pour
Signer,
au
nom
et
pour
le
compté
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—
Pour
certifier
les
états
d'indemnités
journallères
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou de
dimanche
ot
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
Correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
service.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Capitaine
de
police
Vincent
DENOUAL,
la
délégation
de
Signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
M.Philippe
BESNARD,
major
exceptionnel. ARTICLE
16
-
Délégation
de
Sighature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
PASTRE
commandant
de
police
emploi
fonctionnel,
chef
de
la
délégation
des
C.R.S
à
ROUEN
afin
de
procéder
aux
pré-
réservations
d'hébergement
relatives
à
l'hébergement
collectif
des
CRS
d’un
montant
maximum
de
8
000
E HT,
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues par
la
réglementation
en
vigueur
:
—
Pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
Supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et
jours
fériés
des
fonctionnaires
de
la
délégation
de
ROUEN.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
Correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
service.
Délégation
lui
est
également
donnée
Pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Alain
PASTRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
(à
l'exception
des
pré-
réservations
d'hébergement)
sera
exercée
par
son
adjoint
Hubert
DIEUDONNE,
major.
ARTICLE
17
—
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
sera
adressé
mensusllement
au
préfet
de
zone,
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme.
ARTICLE
18
-
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
N°15-118
sont
abrogées.
10 ARTICLE
19
-
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
directeur
zonal
des
Compagnies
républicaines
de
sécurité,
responsable
de
l'UOT
«
CRS
zone
Ouest
»,
les
commandants
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
n°
09,
10,
18,
31,
32,
41,
42,
51,
52,
le
directeur
du
centre
de
formation
des
CRS
à
Rennes,
le
Commandant
de
l'unité
motocycliste
zonale,
chef
de
[a
délégation
des
CRS
à
ROUEN,
le
commandant
de
l'unité
zonale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
région
de
la
zone
de
défense
Ouest,
RENNES,
le
2
3
SEP,
2045
Le
Préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
Patrick
STRZODA
11 EX
4
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
MARITIME
DE
LA
MANCHE
ET
DE
LA
MER
DU
NORD
Cherbourg,
le
21
septembre
2015
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD Division « action de l’État en mer » Bureau & Ordre publie — loisirs nautiques »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°
90/2015
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
LA
NAVIGATION,
LA CIRCULATION
ET
LE
MOUILLAGE
DES
NAVIRES,
ENGINS
ET
EMBARCATIONS
IMMATRICULÉS
AU
LARGE
DE
LA
COMMUNE
DE
COLLEVILLE-SUR-MER
À
L'OCCASION
DE
LA
MANIFESTATION
NAUTIQUE
«
TRIATHLON
DÉCOUVERTE
SANS
CLASSEMENT
»
DU SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2015. Le vice-amiral d’escadre Pascal Ausseur préfet
maritime
de
la
Manche
et
de
la
mer
du
Nord,
Vu
le code des transports ;
Vu
le code pénal ;
Vu
le
décret
n°
77-733
du
06
juillet
1977
portant
publication
de
la
convention
internationale
de
1972
sur
le
règlement pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972)
;
Vu
le
décret
n°
2004-1
12
du 06
février
2004
modifié,
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
P État en
mer
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
03
mai
1995 modifié
relatif
aux
manifestations nautiques
en
mer
:
Vu
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
Manche
et
de
la
mer
du
Nord
n°
15/2010
du
03
mai
2010
réglementant
les
manifestations
nautiques
dans
les
eaux
territoriales
et
intérieures
françaises
relevant
de
l’autorité
du
préfet
maritime
de
la
Manche
et
de
la
mer
du
Nord
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
97/2013
du
13
décembre
2013
réglementant
la
pratique
des
loisirs
et
sports
nautiques
dans
les
eaux
territoriales
et
intérieures
françaises
de
la
zone
maritime
de
la
Manche et de la mer du Nord ;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
64/2015
du
1°
août
2015
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
déclaration
de
manifestation
nautique
datée
du
23
août
2015
et
reçue
le
31
août
2015
à
la
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
de Seine-Maritime
;
Considérant
que pour
assurer
la
sécurité
des
participants,
il
est
nécessaire
de
définir
une zone
d'évolution
réglementée dans
le
cadre
de
la
manifestation nautique organisée
le
26
septembre
2015
au
large
de
la
commune
de
Colleville-sur-Mer
;
Préfecture
maritime de
la
Manche
et
de
la
mer
du Nord
—
CC
01
—
50115
Cherbourg-Octeville
Cedex
Tel
:02.33.92.60.61
-
fax
:02.33.92.59.26
sec.aem{@premar-manche. gouv.fr ARRÊTE
Article 1%. Le
26
septembre
2015,
de
09h00
à
11h00
(heures
locales),
il
est
créé
devant
la
commune
de
Colleville-sur-Mer une zone maritime temporaire réservée à l’évolution des participants à l’épreuve de natation d’un triathlon. Cette zone est délimitée par les points A, B, C et D suivants (degrés, minutes, décimales) : A : 49° 21, 900 N — 0°50, 800 W ; B
: 49° 21, 800 N
— 0°50, 400
W
;
C : 49° 21,
600
N — 0°50, 400 W
;
D : 49° 21, 700 N — 0°50, 800 W. Une
représentation
cartographique
de
cette
Zone
est
annexée
au
présent
arrêté.
Les
données
géographiques
mentionnées au présent
article
prévalent sur celles
reportées sur la carte schématique
annexée au présent arrêté. En
cas
de
litige
résultant
d'éventuelles
discordances
entre
le
texte
et
sa
représentation
cartographique, seul le texte doit être pris en compte. Aïticle 2. Dans la zone définie à l’article
1°, la navigation, le stationnement et le mouillage de tout navire, engin
ou
embarcations
immatriculés,
ainsi
que
la
pratique
de
toute
activité
nautique
autre
que
celle
explicitement autorisée par la déclaration de manifestation nautique susvisée sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas : -
aux nageurs participant à la manifestation nautique ;
-
aux
navires,
engins
et
embarcations
chargés
de
la
surveillance
de
la
manifestation
par
lorganisateur
;
-
aux navires de l’État en mission de secours ou de service public ;
-
aux navires en détresse ;
-
aux navires portant prompt secours.
Article
3.
L’organisateur est tenu : -
de matérialiser le parcours à l’aide de bouées et de les relever le plus rapidement possible après la fin de l’épreuve de natation ;
-
de s’assurer, avant de donner le départ de l'épreuve de natation, que
le parcours est libre de tout
obstacle ;
-
de surveiller le déroulement de
la manifestation nautique et de mettre
en place tous
les moyens
nécessaires à la sécurité de celle-ci
;
-
de
mettre
en
œuvre
immédiatement
les
moyens
nautiques
particuliers
prévus
pour
assurer
la
sécurité de la manifestation afin de secourir les éventuelles personnes en danger ;
-
d’alerter
le
CROSS
Jobourg
dans
les
plus
brefs
délais
en
cas
d’accident
excédant
ses
propres
possibilités d’intervention. La transmission de l’alerte ne dispense pas l’organisateur de maintenir ses
moyens
de
sécurité
pour
l’opération
de
sauvetage
tant
qu’il
n’a
pas
reçu
d’instruction
contraire du CROSS Jobourg ;
-
de
donner
la
plus
large
publicité
du
présent
arrêté
auprès
des
participants
et
des
personnes
chargées par ses soins de l’encadrement et de la sécurité de la manifestation.
2/5 Article 4. Un
extrait
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
repris
dans
un
avis
aux
navigateurs
diffusé
en
temps
utile
par
les
services
du
commandant
de
la
zone
maritime
de
la
Manche
et
de
la
mer
du
Nord.
Aïticle
5.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
poursuites
et
sanctions
prévues
par
l’article
R.610-5
du
code
pénal
et
l’article
L.5242-2
du
code
des
transports.
Article
7,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
du
Calvados,
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire
ainsi
que
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
à
la
préfecture
du
Calvados,
affiché
en
mairie,
sur
la
plage
de
Colleville-sur-Mer
et
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
maritime
de
la
Manche
et
de
la
mer
du
Nord
(www.premar-manche.gouv.fr)
et porté à la connaissance des usagers par tous moyens.
Le
préfet
maritime
de
la
Manche
et
de
la
mer
du
Nord,
par
délégation,
administrateur
en chef
de
1°
classe
des
affaires
maritimes
Jean-Michel
Chevalier
adjoint
pour
l’action
de
PÉtat
en
mer,
Original
signé
:
ACLAM
Jean-Michel
CHEVALIER
3/5 -
PRÉFECTURE
DU
CALVADOS
-
MAIRIE
DE
COLLEVILLE-SUR-MER
-
MAIRIE DE SURRAIN
-
MAIRIE
DE
FORMIGNY
-
CAPITAINERIE
DU
PORT
DE
CAEN-OUISTREHAM
-
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DE
LA
MER
DE
LA
MANCHE
EST
- MER
DU
NORD
-
DDTM CALVADOS
-
DML
CALVADOS
-
CROSS
JOBOURG
-
COD
ROUEN
-
GROUPEMENT
DE
GENDARMERIE
DÉPARTEMENTALE
DU
CALVADOS
-
GROUPEMENT
DE
GENDARMERIE
MARITIME
DE
LA
MANCHE
ET
DE LA
MER
DU
NORD
-
FOSIT
MANCHE
/
MER
DU
NORD
(servir
sémaphore
de
Port-en-Bessin)
-
CRPMEM
BASSE-NORMANDIE
-
SNSM
DE
CAEN-OUISTREHAM
-
SNSM
DE COURSEULLES-SUR-MER
-
SNSM
DE
PORT-EN-BESSIN
-
SNSM
DE
GRANDCAMP-MAISY
COPIES -
AMIRAL
-
ADJ/AEM
-
ADJYOPS
-
ADJ/TER
-
AEM
(C.DIV)
-
OPS
(NO
—-COM
-INFONAUT)
-
Archives
(AEM
n°
1.3.3.3.
-
chrono)
4/5 ANNEXE
I
à
l'arrêté
préfectoral
n°
90/2015
PREMAR
MANCHE/AEM/NP
du
21
septembre
2015
ZONE
D'ÉVOLUTION Em,
13760
1059
16
5/5 4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
acadEme
|
“Rouen
|
MINISTÈRE
DB L'ÉDUCATION
NAT!IONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET DÉ LA RECHERCHE
Subdélégation
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et
d'activités-marché >,
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
|
“Rouen MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L’El
GNEMENT SUPÉRIEUR
ET
DÉ
LA
RÉCHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ; Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001
relatif à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ; Vu le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10
septembre
2015
portant
nomination
de
Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
Monsieur Pierre-Henry MACCIONI, Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-88
du
16
septembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Madame Nicole MENAGER,
Recteur de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom du Préfet de Région,
tous les actes relatifs :
‘
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ;
- au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ; - à l'ordonnancement secondaire des receltes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme
responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-85
du
16
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame Nicole MENAGER en matière d'activités-marchés ; Vu
le
certificat
administratif en
date
du
18
octobre
2012
nommant
Monsieur
Patrick
GUIDET,
Directeur
de
service, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen à compter du 15 octobre 2012 ; Vu le certificat administratif en date du
14 octobre 2011
nommant Monsieur François FOSELLE,
Directeur de
service,
Secrétaire Général d'Académie Adjoint,
directeur des relations et des
ressources humaines, à compter
du 1% octobre 2011;
:
Vu
l'arrêté en date du
13 mai 2014,
nommant Monsieur Steven
TANGUY,
Ingénieur de recherche,
Secrétaire
Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique à compter du 1° mai 2014 ; académie !
“Rouen MINISTÈRE
alité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
D L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET DÉ
LA
RECHERCHE
Article
1
:
Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article
6
:
Article 7 :
Subdélégation
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
GUIDET,
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
Préfet
de
Région,
les
actes
relatifs
aux
opérations
d'investissement
imputées
sur
les
budgets
de
l'éducation
nalionale
et
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
énumérés
à
l'article
1” de
l'arrêté
préfectoral
n°
13-172
du
23
janvier
2013.
Subdélégation
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
GUIDET,
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen,
à
l'effet
de
:
-
de
signer
au
nom
du
Préfet
de
Région,
l'ensemble
des
actes
nécessaires
au
pilotage
des
BOP
mentionnés
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
13-172
du 23
janvier
2013
:
-
recevoir
les
crédits
des
programmes,
citées
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n° 13-172 du 23 janvier 2013 ; -
répartir
les
crédits
entre
les
unités
opérationnelles
chargées
de
l'exécution,
citées
à
l'article
2
de
l'arrêté préfectoral n° 13-172 du 23 janvier 2013 ; - procéder
à
des
réallocations
en
cours
d'exercice
budgétaire
entre
ces
unités
opérationnelles.
Subdélégation
est
donnée
à Monsieur
Patrick
GUIDET,
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de Rouen,
à
l'effet
de
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
BOP
cités
à
l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°
13-172
du
23
janvier
2013.
Cette
délégation
porte
sur l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses.
Subdélégation
est
donnée
à Monsieur
Patrick
GUIDET,
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen
à
l'effet
de
signer
les
décisions
d'opposition
de
la
prescription
quadriennale,
ainsi
que
celles
relatives
au
relèvement
de
celte
prescription
dans
la
limite
des
seuils
fixés
à
l'article
1%
du
décret
n°
99-89
du
8
février
1999.
Subdélégation
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
GUIDET,
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen
à
l'effet
d'exercer,
dans
le
cadre
de
ses
ailributions
et
compétences,
les
prérogatives
conférées
par
le
code
des
marchés
publics
au
pouvoir
adjudicateur,
ainsi
que
les
droits
et
obligations
découlant
des
clauses
contractuelles
régissant
les
marchés de
l'État.
Cette
subdélégation
s'applique
dans
la
limite
des
crédits
d'engagement
et
de paiement
délégués
par
le
Ministre
de
l'éducation nationale.
Subdélégalion
est
également
donnée
à
Monsieur
Patrick
GUIDET,
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen
à
l'effet
d'exercer
l'ensemble
des
prérogatives
liées
à
la
Personne
Responsable
des
Marchés,
pour
les
marchés
en
cours
dont
la
date
de
passation
est
antérieure
au 1°
septembre
2006.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
GUIDET,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
confiée
sera
exercée
par
Monsieur
Steven
TANGUY,
Secrétaire
Général
d'Académie
Adjoint,
directeur
du
budget académique.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
GUIDET
et
de
Monsieur
TANGUY,
la
subdélégalion
de
signature
sera
exercée
par
Monsieur
François
FOSELLE,
Secrétaire
Général
d'Académie
Adjoint,
Directeur
des
Relations
et
des
Ressources Humaines.
Toutes
dispositions contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées. >,
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
|
“Rouen
.
MINISTÈRE
DE EÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DÉ LA RECHERCHE
Article 8:
Le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait
à Rouen, le
\ $
SEP, 2015
Le Recteur
ed
Nicole MENAGER |
É
À
Liberté
+ Égalité.+
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
äcauémi
Rouen
|!
MINISTÈRE DE
: L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISIÈRE DE ,
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ETDE LA RECHERCHE
ACADEMIE
DE
ROUEN
Signature des délégataires Monsieur Steven TANGUY æ I
*
2
Liberté
»
Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
“Rouen MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT-SUPÉRIEUR
ET
DE LA
RECHERCHE
Délégation
à
l'effet
de
signer
les
décisions
concernant
la
gestion
financière
des
persônnels
administratifs,
techniques,
sociaux
et
de
santé,
de
direction
et
enseignants
de
l'enseignement
public
et
privé. Délégation
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
preslations
aux
personnels
(prestations
familiales,
validations
de
services
auxiliaires,
pensions,
indemnités
de
chômage).
Délégation
à
l'effet
de
signer
les
courriers
et
décisions
entrant
dans
le
champ
de
compétence
de
la
Division
des
Affaires
Juridiques
et
du
Conseil. LA
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
icadémie
“Mouen
MINISTÈRE
L'ÉDUCATION NATIONALE,
IGNEMENTSUPÉRIEUR Ë LA
RECHERCHE
LE
RECTEUR
DE
L'ACADEMIE
DE
ROUEN
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
:
Vu
le
décret
n°
62-1587
du 29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
64-525 du
9 juin
1964
portant
création
de
l'Académie
de
Rouen
:
|
Vu
le
décret
n°
99-89
du 8
février
1999
modifié
par
le
décret
n°
2001-96
du
2
février
2001
relatif
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
10
janvier
2015
portant
nomination
de
Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
Monsleur
Plerre-Henry
MACCIONI,
Préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime
:
Vu
l'arrêté
du
7
janvier
2003
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
budget
de
l'enseignement
scolaire
et
celui
de
l'enseignement
supérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-88
du
16
septembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Nicole
MENAGER,
Recteur
de
l'Académie
de
Rouen,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
Préfet
de
Région,
tous les actes relatifs :
-
aux
opérations
d'investissement
imputées
sur
les
budgets
du
Ministère
de
l'Éducation
Nationale,
de
l'Enseignement Supérieur
et
de
la
Recherche,
énumérées
dans
cet
arrêté
;
-
au
pilotage
des
Budgets
Opérationnels
de
Programmes
(BOP)
académiques
dont
il
est
responsable
:
-
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses de
l'État
imputées
sur
les
BOP comme
responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ; Vu
le
certificat
administratif
en
date
du
18
octobre
2012
nommant
Monsieur
Patrick
GUIDET,
Directeur
de
service,
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen
à
compter du
15
octobre
2012
;
Vu
le
certificat
administratif
en
date
du
14
octobre
2011
nommant
Monsieur
François
FOSELLE,
Directeur
de
service,
Secrétaire
Général
d'Académie
Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen,
directeur
des
relations
et
des
ressources humaines, à compter du 1” octobre 2011 ; Vu
l'arrêté
en
date
du
13
mai
2014,
nommant
Monsieur
Steven
TANGUY,
Ingénieur
de
recherche,
Secrétaire
Général
Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen,
directeur
du
budget
académique,
à
compter
du 1°
mai
2014
:
Atticle
1
:
En
application
de
l'article
38
du
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004,
de
l'article
1er
de
l'arrêté
du
7
janvier
2003
susvisé,
de
l'article
7
de
l'arrêté
préfectoral
également
susvisé,
subdélégation
de”
signature
est
donnée
aux
fonctionnaires
ci-après
mentionnés,
dans
les
domaines
respectivement
désignés
de
compétences,
à
l'effet
de
signer
les
mandats
de
paiement,
les
ordres
de
recetle,
les
pièces
justificatives
de
recelles
et
de
dépenses
et,
plus
généralement,
tous
les
documents
comptables
intéressant
les
gestions
financières
pour
lesquels
le
Recteur
a
reçu
délégation
de
signature
: académie
“floue
, ...
MINISTÈRE
DB
L'É
À
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
UCATION
NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET
DÉ
LA
RECHERCHE
Article 2 :
- Monsieur Patrick GUIDET Directeur
de
Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ; - Monsieur François FOSELLE Directeur
de
Service
Secrétaire
Général
Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen
:
- Monsieur Steven TANGUY Ingénieur de recherche Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen - Madame China KHELALI Attachée
Principale
d'Administration,
Chef
de
la
Division
des
Personnels
Administratifs,
Techniques,
Sociaux
et
de
Santé,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
sa
part
à
:
-
Madame
Sandrine
BOULARD,
Chef du
bureau
de
gestion
des
personnels
administratifs
;
-
Madame
Karine
LEROUX-LECOQ,
adjointe
au
Chef
de
division,
Chef
du bureau
de
gestion
des
personnels
sociaux,
de
santé,
techniques
(titulaires
et
contractuels)
et
administratifs
(contractuels) ;
- Madame Anne BONNEHON
-
Attachée
Principale
d'Administration,
Responsable
du
Département
des
Personnels
d'inspection
et
de
Direction. Subdélégation
de
signature
est
également
donnée
aux
fonctionnaires
désignés
ci-après
à
l'effet
de
signer
les
actes
entrant
dans
le
champ
normal
de
leurs
compétences
et
limitalivement
désignés
afin
de
signer
les
pièces
justificatives
se
rapportant
à
la
gestion
des
opérations
relatives
aux
traitements,
salaires
et
accessoires
des
personnels enseignants
titulaires
et
stagiaires,
d'éducation
et
d'orientation
titulaires,
stagiaires
ét
non-lilulaires
de
l'enseignement
du
second
degré
public
et
de
l'enseignement
privé en fonction dans l'Académie : - Monsieur Patrick GUIDET Directeur
de
Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen : - Monsieur François FOSELLE Directeur
de
Service
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ; - Monsieur Steven TANGUY Ingénieur de recherche Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen; - Monsieur Dominique JACHIMIAK Attaché
Principal
d'Administration,
Chef
de
la
Division
des
Personnels
Enseignants,
et
en
cas
d'absence ou d'empêchement de sa part à :
-
Madame
Catherine
GEST,
Adjointe
au
chef
de
la
Division,
Chef
du
bureau
des
services
transversaux et de gestion des personnels d'éducation : - Madame
Brigilte
GALLAIS, Chef du
bureau de
gestion
des
professeurs agrégés,
certifiés el
adjoints d'enseignement ; académie
“Rouen MINISTÈRE
4
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Article 3 : Article 4
:
-
Madame
Julie
MILION,
Chef
du
bureau
de
gestion
des
professeurs
agrégés,
certifiés
et
adjoints d'enseignement ; -
Monsieur
Stéphane
COUTEAT,
Chef
du
bureau
de
gestion
des
professeurs
de
lycée
professionnel
et
des
professeurs
d'enseignement
général
de
collège
et
des
personnels
d'orientation
;
ï
-
Madame
Monique
SAINT-MARTIN,
Chef du
bureau
de
gestion
des
professeurs
agrégés,
certifiés
et
adjoints
d'enseignement
;
-
Madame
Christelle
LE
COEUR,
Chef
du
bureau
de
gestion
du
remplacement
et
des
assistants de langues vivantes étrangères.
-
Madame
Agnès
CANNETON-MULLER
Directeur
de
Service,
Chef
de
la
Division
de
l'Enseignement
Privé,
et
en
cas
d'absence
de
sa
part
à
:
-
Madame
Armelle
DÜUVAL,
Chef du
bureau
de
gestion
des
enseignants
des
établissements
du
second
degré
sous
contrat
;
-
Madame
Nathalie
FOURNEAUX,
Chef
du
bureau
des
structures,
moyens
d'enseignement
et
crédits pédagogiques ; -
Madame
Nadine
MARTINEAU,
Chef
du
bureau
de
gestion
des
personnels enseignants
des
établissements
privés
sous
contrat
du
premier
degré.
Subdélégation
de
signature
est
également
donnée
aux
fonctionnaires
désignés
ci-après
à
l'effet
de
signer
les
actes
entrant
dans
le
champ
normal
de
leurs
compétences,
et
limitativement
désignés,
afin
de
signer
les
pièces
justificatives
se
rapportant
aux
actes
pris
dans
le
domaine
de
l'action
sociale
:
- Monsieur Patrick GUIDET Directeur
de
Service
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen
;
- Monsieur François FOSELLE Directeur de Service Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ; - Monsieur Steven
TANGUY
Ingénieur de recherche Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen; - Madame Marlène PIQUEREZ Attachée
Principale
d'Administration,
Chef
de
la
Division
des
Affaires
Financières,
et
en
cas
d'absence de sa part à :
- Monsieur Régis LAGREZE, Chef du service de l'action sociale.
Subdélégation
de
signature
est
également
donnée
aux
fonctionnaires
désignés
ci-après
à
l'effet
de
signer
les
actes
entrant
dans
le
champ
normal
de
leurs
compétences,
et
limitativement
désignés,
afin
de
signer
les
décisions
relatives
à
l'admission
au
régime
d'indemnisation
du
chômage
de
l'ensemble
des
personnels
de
l'académie
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives
s'y
rapportant
: les
décisions
ét
pièces
justificatives
se
rapportant
aux
indemnités d'éloignement
et
primes
d'installation
pour
Mayotte,
les
départements
et
collectivités
d'Outre-mer
;
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificalives
relatives
aux
traitements
des
agents transmises
à
la
Trésorerie
Générale
: académie
|
“Rouen MINISTÈRE
>,
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DJ L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DÉ
LA
RÉCHBRCHE
Article 5
:
- Monsieur Patrick GUIDET Directeur de Service Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ; - Monsieur François FOSELLE Directeur
de
Service
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ; - Monsieur Steven TANGUY Ingénieur de recherche Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen; - Monsieur Steven TANGUY
.
Ingénieur
de
recherche,
Chef
de
la
Division
de
la
Prospective
et
de
la
Performance,
et
en
cas
d'absence de sa part à :
-
Madame
Sylvie
LAISNE,
Chef
du
bureau
de
la
coordination
paye,
et
en
cas
d'absence
de
sa
part
à
:
-
Madame
Florence
LANGLOIS,
uniquement
pour
les
pièces
justificatives
relatives
aux
traitements des agents ;
-
Madame
Christelle
LECLERC,
uniquement
pour
les
pièces
justificatives
relalives
aux
traitements des agents. Subdélégation
de
signature
est
également
donnée
aux
fonctionnaires
désignés
ci-après
à
l'effet
de
signer
les
actes
entrant
dans
le
champ
normal
de
leurs
compétences,
et
limitativement
désignés,
afin
de
signer
les
décisions
de
radiation
des
cadres
en
vue
de
l'admission
à
la
retraite,
par
anticipation,
par
ancienneté
et
limite
d'âge,
pour
invalidité,
ainsi
que
les
décisions
relatives
au
recul
de
la
limite
d'âge,
au
maintien
en
activité
et
à
la
prolongation
d'activité
des
personnels
dont
la
gestion
est
déconcentrée
auprès
du
Recteur,
des
personnels
enseignants
du
premier
el
second
degré,
et
des
personnels
d'éducation,
d'information
et
d'orientation
; les
décisions
d'attribution
du
capital
décès
aux
ayants
droits
des
fonctionnaires
et
stagiaires
de
l'académie
; les
décisions
d'attribution
de
pensions
de
réversion,
de
majoration
pour
tierce
personne
;
les
décisions
relatives
au
rachat
des
années
d'études
; les
décisions
relatives
aux
validations
des
services
auxiliaires
pour
la
retraite
ainsi
que
la
gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite : - Monsieur Patrick GUIDET Directeur de Service Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ; - Monsieur François FOSELLE Directeur de Service Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ; - Monsieur Steven TANGUY Ingénieur de recherche Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen; - Madame
Pascale
BURE,
Attachée
Principale
d'Administralion,
chef
du
Pôle
d'Expertise
et
de
Service
Pensions académie
“Aouen MINISTÈRE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DB
L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT-SUPÉRIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE
Article
6
Article
7
:
Subdélégation de
signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à
l'effet de
signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences, et limitativement désignés, afin de signer les correspondances courantes touchant à l'instruction des affaires qui y sont traitées
; les
notifications
des
décisions
de
mise
en
congé
rendues
par
le
comité
médical
départemental
et
adressées aux personnels de l'enseignement supérieur ; les extraits conformes, les ampliations et les copies conformes d'arrêtés ; les accusés de réception des déclarations de candidatures des étudiants aux élections du conseil
d'administration du CROUS
;
les bordereaux d'envoi de dossiers,
actes ou
décisions
;
les
attestations
de
reconnaissance
des
années
effectuées
auprès
des
IPES
pour
les
enseignants du supérieur : - Monsieur Patrick GUIDET Directeur de Service Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ; - Monsieur François FOSELLE Directeur de Service Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ; - Monsieur Steven TANGUY Ingénieur de recherche Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen; - Madame Véronique NEAU, Attachée
Principale
d'Administration,
Chef
de
la
Division
de
l'Enseignement
Supérieur
et
de
la
Recherche Subdélégation
de
signature
est
également
donnée
aux
fonctionnaires
désignés ci-après
à
l'effet
de
signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences, et limitativement désignés, afin de signer
les
autorisations
d'utilisation
des
véhicules
personnels
pour
les
enseignants
du
second
degré
; les convocations devant la
commission
académique d'appel
;
les courriers de renonciation
à
l'appel
contre
une
sanction
rendue
par
un
conseil
de
discipline
d'un
établissement
public
local
d'enseignement
;
les
arrêtés
de
confirmation
ou
d'information
de
sanction
prise
par
un
conseil
de
discipline d'un établissement public local d'enseignement ; les actes des conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement
; les accusés réception;
les décisions modificalives de
budget
;
les
dérogations
à
l'obligation
de
loger
;
les
tutorats
et
les
correspondances
courantes
touchant à l'instruction des affaires qui y sont traitées : - Monsieur Patrick GUIDET Directeur de Service Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ; - Monsieur François FOSELLE Directeur de Service Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ; - Monsieur Steven TANGUY Ingénieur de recherche Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen; académie
|
“Rouen MINISTÈRE:
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET
DE
LA
RÉCLIERCHE
Article 8 : Article
9 :
- Monsieur Nicolas BRUS Allaché Principal d'Administration,
Chef de la
Division des Affaires Juridiques et du Conseil el, en cas
d'absence de sa part à :
- Madame Emily GENET, Chef du bureau du contrôle et du conseil auprès des EPLE uniquement
pour
la
signature
des
actes
des
conseils
d'administration,
les
accusés
réception,
les
décisions
modificatives de budget et les bordereaux d'envoi ;
- Madame Aurélie LEMYRE, Chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux uniquement
pour les courriers de renonciation
à
l'appel contre une sanclion du conseil
de discipline prise
par un
établissement public local d'enseignement, les courriers réclamant des pièces complémentaires et les bordereaux d'envoi ;
-
Madame
Stéphanie
LEBOUIS,
uniquement
pour
la
signature
des
actes
des
conseils
d'administration,
les
accusés
réception,
les
décisions
modificatives
de
budget
et
les
bordereaux
d'envoi Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à
l'effet de
signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences, et limitativement désignés, afin de signer les courriers relatifs aux dispositif RH prévus par le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 : postes
adaptés,
allègements
de
service,
aménagements
des
postes
de
travail,
activités
à
titre
thérapeutique
; les convocations pour les entretiens menés par l'adjointe au directeur des relations et
des ressources humaines au titre du suivi individuel des personnels à besoins particuliers (suivi GRH et handicap)
; les courriers
relatifs
aux demandes d'aides au titre du handicap
;
les conventigns de
stage en milieu professionnel - Monsieur Patrick GUIDET Directeur de Service Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ; - Monsieur François FOSELLE Directeur de Service Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ; - Monsieur Steven TANGUY Ingénieur de recherche Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen; - Madame Sandra BREARD-COURBE Attachée Principale d'Administration Adjointe au directeur des relations et des ressources humaines Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. À
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
|
“Rouen:
,...
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET
DÉ LA
RECHERCHE
Article 10:
Le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait
à Rouen, le
q
8
SEP,
2015
Le Recteur
D
Nicole
MENAGER Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académieL
1,
Ro
D
MINISTÈRE
DE
: L'ÉDUCATION
NATIONALE
MINISIÈRE
DE,
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE
Monsieur
Patrick
GUIDET
VA
L
‘
Monsieur
François
FOSELLE
Monsieur Steven TANGUY Rx
î
>,
Liberté
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acadé MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET
DE LA
RECHERCHE
Madame Marlène PIQUEREZ Monsieur Régis LAGREZE Rx Liberté »
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académie
Aouen
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION NATIONALE,
DÉ
LA
JEUNESSE
ET
DE
LA
VIE
ASSOCIATIVE
MINISTÈRE
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET DE
LA
RECHERCHE
Steven
TANGUY
Florence
Pa
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LECLERC
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7
F" Liberté.
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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MINISTÈRE
L'ÉDUCATION
NATIONAL.
E,
ET DE
LA VIE
ASSOCIATIVE
MINISTÈRE
DE
L'ENSERNIMENT
SUBÉRTEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE
Madam
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Liberté
» Égalité.s
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ENNARéLe MINISTÈRE
DE
L'ENSEIGNEM
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LARI REGIS
ÉRCHE
Madame Anne BONNEHON
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* L'ÉDUCATION
NADBNALE
MINISTÈR]
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IGNEI EN SUPÉRIQUR
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LA
RECHERCHE
Madame Pascale BURE
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4
724
Liberté
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Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
11 À
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
acalémie
Rouen
....
MINISTÈRE
L'ÉDUCATION NATIONALE,
EIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET
DE CA
RECHERCHE Madame
Agnèÿ
CANNETON-MULLER
Madame Armelle DUVAL
Aou Madame Nathalle FOURNEAUX WI
Eros
g A
*
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Madame Nadine MARTINEAU A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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|
MINISTÈRE
DB L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE [A RÉCHERCHE
Madame China KH LALI
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Madame Karine LEROUX-LECOQ |
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2
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
Rouen
....
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DÉ
LA
RECHERCHE Monsieur Dominique JACHIMIAK
=
.
Madame
C.
rine
GEST
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Madame
Brigitte
GALLAIS
Madame
Julie
MILION
DA
Monsieur
Stéphane
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Madame
Monique
SAINT-MARTIN À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
“Aouen MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
IGNEMENT SUPÉRIEUR
ET
DÉ
LA
RECHERCHE
Monsieur Nicol 7e Madame Stéphanie LEBOUIS
—
Lui ücalémie
Touen
MINISTÈRE
DE.
L'ÉDUCATION
NATIONALE
Not
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RECHERCHE
Sandra
BREARD-COURBE
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+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
18 Liberté
»
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+
Fraternité
ESP
Role
SPTARERUE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
“Rouen MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DÉ
LA
RECHERCHE
IV
Délégation à
l'effet
de
signer
les
correspondances
et
décisions
diverses
relevant
des
attributions
de
la
DAJEC DEL
académie
“fouen MINISTÈRE
EE Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
EIGNEMENT SUPÉRIEUR
DEL'E
ET
DE
LA
RECHERCHE
LE
RECTEUR
DE
L'ACADEMIE
DE
ROUEN
Vu les articles L 421-114, L 421-12 et L 421-14 alinéa I] du code de l'éducation ; Vu les arlicles R 421-54, R 421-655,
R 421-659, R 421-60, et R 421-77 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-36-2 du code de l'éducation ; Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; .
Vu l'arrêté en date du 7 février 2012 portant mutualisation du contrôle de la légalité ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
10
septembre
2015
portant
nomination
de
Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen ; Vu le certificat administratif en date du 18 octobre 2012 nommant Monsieur Patrick GUIDET, Directeur de service, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen à compter du 15 octobre 2012 ; Vu l'arrêté ministériel en date du 14 octobre 2011
nommant Monsieur François FOSELLE, Directeur de service,
Secrétaire Général d'Académie Adjoint à compter du 1° octobre 2011
:
Vu
l'arrêté
en
date du
13
mai 2014,
nommant
Monsieur Steven TANGUY,
Ingénieur de
recherche,
Secrétaire
Général d'Académie
Adjoint, à compter du 1° mai 2014 ;
Article
1
:
Article 2 :
Au titre de la tutelle
académique en matière budgétaire et financière,
et du contrôle de légalité des
actes
portant
sur
le
contenu
ou
l'organisation
de
l'action
éducatrice
des
EPLE,
délégation
de
signature est donnée à
Monsieur Patrick
GUIDET,
Directeur de
service,
nommé
dans l'emploi
de
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen,
à
Monsieur
François
FOSELLE,
Directeur
de
service,
nommé dans
l'emploi de
Secrétaire
Général Adjoint de
l'Académie de
Rouen,
à Monsieur Steven
TANGUY,
Ingénieur
de
recherche,
nommé
dans
l'emploi
de
Secrétaire
Général
Adjoint
de
l'Académie de Rouen aux fins de signer :
;
-
les
actes
relatifs
au
fonctionnement
des
établissements
en
application
de
l'article
R
421-54 du
code
de
l'éducation
;
-
les
délibérations
du
conseil
d'administration
portant
sur
le
contenu
ou
l'organisation
de
l'action
éducatrice en application de l'article R 421-55 du code de l'éducation ; - les actes relatifs à l'activité financière des établissements :
+ les budgets en application de l'article R 421-59 du code de l'éducation ; + les
décisions
budgétaires
modificatives
en
application
de
l'article
R
421-60
du code
de l'éducation ;
*
les
comptes
financiers
en
application
de
l'article
R
421-77 du
code
de
l'éducation
;
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
GUIDET,
Directeur
de
service,
nommé
dans
l'emploi
de
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen,
de
Monsieur
François
FOSELLE,
Directeur de service, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, de
Monsieur
Steven
TANGUY,
Ingénieur
de
recherche,
nommé
dans
l'emploi
de
Secrétaire
Général Adjoint de l'Académie de
Rouen,
la délégation de signature qui leur est confiée par l'article
À
sera exercée par ’
Le
FR
Liberté
+
Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
icadémie
“Rouen
.
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET
DÉ
[A
RECHERCHÉ
-
Monsieur
Nicolas
BRUS,
Altaché
Principal
d'Administration
de
l'Education
Nationale
et
de
l'Enseignement
Supérieur,
Chef
de
la
Division
des
Affaires
Juridiques
et
du
Conseil,
Article
3:
Toutes
dispositions contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Eure
et
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à Rouen,
4 &
SEP,
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Le
Recteur
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Nicole
MENAGER | 28
* 2
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+ Égalité
+
Fraternité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
Rauen
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET
DÉ
LA RECHERCHE
ns
Î
Monsieur
François
FOSELLE
Monsieur Steven
TANGUY
EE Fur
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/ 4
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+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
“fouen
,...
MINISTÈRE
DUCATION
NATIONALE,
GNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DE LA RÉCHERCHE
LE
RECTEUR
DE
L'ACADEMIE
DE
ROUEN
- Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation : -Vu l'article D 222-20 du code de l'éducation ; - Vu
le
décret
n°
2012-16
du
6
janvier
2012
relalif
à
l'organisation
académique
;
-
Vu
le
décret
n°
85-899
du
21
août
1985
modifié
relatif
à
la
déconcentration
de
certaines
opérations
de
gestion
.du
personnel
relevant
du
ministère
de
l'éducation
nationale
et
de
la
recherche
:
-
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
10
septembre
2015
portant
nomination
de
Madame
Nicole
MENAGER,
Recteur
de
l'Académie
de
Rouen
:
-
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
22
août
2014
portant
nomination
de
Madame
Catherine
BENOIT-MERVANT,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducalion
nationale,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
la
Seine-Maritime
:
ARRETE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Catherine
BENOIT-MERVANT,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
la
Seine-Maritime,
à
l'effet
de
signer
:
1°) les
décisions
relatives
à
l'octroi
de
congés
de
maladie
prévus
au
2°
premier
alinéa
de
l'article
34 de
la
loi
du
11
janvier
1984
et
à
l'article
24
du
décret
n°
94-874
du
7
octobre
1994
:
2°)
les
décisions
relatives
à
l'octroi
d'un
congé
pour
maternité
ou
pour
adoption,
ou
d'un
congé
de
paternité
prévus
au
5°
de
l'article
34
de
la
loi
du
11janvier
1984
et
à
l'articlé
22
du
décret
du
7
octobre
1994,
Qui concernent : -
les
adjoints
administratifs
de
l'éducation
nationale
el
de
l'enseignement
supérieur
régis
par
le
décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ; -
les
adjoints
techniques
des
établissements
d'enseignement
du
ministère
de
l'éducation
nationale
régis
par
le
décret
n
91-462 du
14
mai
1991
;
-
les
adjoints
techniques
de
laboratoire
régis
par
le
décret
n°
2006-1762 du 23
décembre 2006
:
-
les
secrétaires
administratifs
de
l'éducation
nationale
et
de
l'enseignement
supérieur
régis
par
le
décret
n°
94-1017
du
18
novembre
1994
;
-
les
infirmières
et
infirmiers
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale
régis
par
le
décret
n°
94-1020 du 23
novembre
1994
;
-
les
assistants
de
service
social
du
ministère
chargé
de
l'éducation
:nationale
régis
par
le
décret n°
91-783 du
1”
août
1991
;
-
les
techniciens
de
laboratoire
des
établissements
d'enseignement
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale
régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996; - les
techniciens
de
l'éducation
nationale
régis
par
le
décret
n°
91-462 du
14 mai
1991
:
-
les
altachés
d'administration
de
l'Etat
régis
par
le
décret
n°2011-1317 du
17
octobre
2011
;
-
les
conseillers
techniques
de
service
social régis
par
le
décret n°
91-784 du
1”
août
1991
;
-
les
médecins de
l'éducation
nationale
et
médecins
de
l'éducation nationale-conseillers
techniques
régis
par
le
décret
n°
91-1195 du
27
novembre
1991
:
° A
Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
“Rouen
....
MINISTÈRE
DB
L'ÉDUCATION NATIONALE,
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DÉ (A
RECHERCHE
affectés
dans
les
services
administratifs
des
inspections
académiques,
les
établissements
publics
locaux
d'enseignement,
les
écoles
régionales
du
premier
degré
et
les
établissements
régionaux
d'enseignement
adapté.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Catherine
BENOIT-MERVANT,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer : 1°)
L'attribution
des congés
de
maladie
prévus
à
l'article
12 du
décret
n°
86-83
du
17 janvier
1986
;
© 2° L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 3°
L'attribulion
du
congé
annuel
prévu
au
| de
l'article
10 du
décret
n°
86-83
du
17
janvier
1986
;
Qui
concernent
:
les
agents
non
titulaires
exerçant
les
fonctions
de
personnels
ingénieurs,
administratifs,
techniques,
sociaux
et
de
santé
dans
les
services
déconcentrés
et
les
établissements
publics
relevant
du
ministre
chargé
de
l'éducation
nationale
et
de
l'enseignement
supérieur,
affectés
dans
les
services
administratifs
des
inspections
académiques,
et qui appartiennent aux catégories suivantes :
.
1° agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 2° agents
non
titulaires
employés
dans
les
conditions
définies
à
l'article
82
de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984,
dont, notamment, les agents non titulaires suivants : a)
agents
contractuels
techniques
de
niveaux
À
1,
À
2
et
A
3
régis
par
l'arrêté
du
1°
mars
1971
:
b)
médecins
contractuels
de
santé
scolaire
régis
par
le
décret
n°
73-418 du
27
mars
1973
;
c)
agents
contractuels
hors
catégorie
et
de
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
catégories
recrutés
en
application de la circulaire du 9 mars 1976 ; d)
agents
contractuels
de
l'UGAP
affectés
dans
les
services
déconcentrés
et
les
établissements
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale
en
application
du
décret
n°
85-801
du
30
juillet
1985.
3°
Agents
non
titulaires
recrutés
sur
le
fondement
de
l'article
2
de
la
loi
n°
2003-478
du
5
juin
2008.
Article
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Catherine
BENOIT-MERVANT,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducalion
nationale,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
la
Seine-Maritime,
à
l'effet
de
signer
les
contrats
de
recrutement
des
intervenants
pour
l'enseignement
des
langues
pour
l'école
primaire
el
les
contrats
de
recrutement
des
agents
contractuels
pour
assurer le remplacement des professeurs des écoles ou des instituteurs. Article
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Calherine
BENOIT-MERVANT,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
la
Seine-Maritime,
à
l'effet
de
signer,
à
l'égard
des
personnel appartenant
au
corps
des
professeurs
des
écoles,
les
décisions
relatives
:
1.
A la
nomination
;
2. A la titularisation ; 3. À la mutation ; 4,
A
la
notation
; 4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
acalémie
“Houen MINISTÈRE
DB L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DEI
IGNEMENT SUPÉRIEUR Ë LA
RECHERCHÉ
6. A l'avancement d'échelon ; 6. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : Congé annuel ; Congé de maladie ; Congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; Congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; Congé pour maternité ou pour adoption ; Congé de paternité ; ©
Congé de présence parentale ; Congé de solidarité familiale ; Congé de formation professionnelle ; Congé pour validation des acquis de l'expérience ; Congé pour bilan de compétences ; Congé pour formation syndicale ; Congé
pour
parliciper aux
activités
des
organisations
de jeunesse
et
d'éducation
populaire,
des
fédérations
et
des
associalions
sportives
et
de
plein
air
légalement
constituées,
destinées
à
favoriser
la
préparation,
la
formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs. 7. A
l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
8.
À l'autorisation
de
travailler à
mi-temps
pour raisons
thérapeutiques sauf dans
les cas nécessitant
l'avis
du
comité médical supérieur ; 9. Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exceplion de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 ; 10.
Aux
décharges
de
service,
à
l'exception
des
décharges
syndicales
prévues
à
l'article
16
du
décret
du 28 mai 1982 ; 11.
A
l'octroi
et
au
renouvellement
des
périodes de
disponibilité
dans
les
cas
prévus
aux articles 43
à
47
du
décret du 16 septembre 1985, sauf dans
les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
42. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 44. A l'octroi el au versement de la majoration pour tierce personne ; 15. A la mise en position « accomplissement du service national » ; 16. À la mise en position de congé parental ; 17. A la validation pour la retraite des services de
non-titulaires effectués en
France métropolitaine et dans
les
départements et territoires d'outre-mer ; 18. A la mise en position de non-aclivité ; 19. A l'inscription sur les listes d'aptitude ; 20. Au classement ; 21. A l'affectation ; 4
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
“Aouen MINISTÈRE
DUCATION
NATIONALE,
IGNEMENT SUPÉRIEUR
ET
DÉ
LA
RECHERCHE
22.
À
l'établissement
des
tableaux
d'avancement
et
à
l'avancement
de
grade
:
23.
À
l'ouverture
des
droits
à
remboursement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
;
24.
À
la
mise
en
position
de
détachement
dans
un
emploi conduisant
à
pension
du
Code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
relevant
du
ministre
chargé
de
l'Éducation
;
25.
À
la
mise
à
disposition
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
13 du
décret
n°
2007-632
du
27
avril
2007
relatif
.
à
l'adaptation
du
poste
de
travail
de
certains
personnels
enseignants,
d'éducation
et
d'orientation
;
26.
Aux
sanctions
disciplinaires
énoncées
à
l'article
66 de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
;
27.
A
la
suspension
de
fonclions
en
cas
de
faute
grave
conformément
à
l'article
30
de
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
;
28.
A
l'acceptation
de
la
démission
:
29.
Au
licenciement
conformément
aux
dispositions
de
l'article
51
ou
de
l'article
70
de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
;
30.
Au
congé de
mobilité
;
31.
Autorisations
d'absence
pour
motif
syndical
prévues
par
les
articles
13
et
15
du
décret
du 28
maï 1982;
32.
Autorisations
de
cumul
d'activité
;
33.
A
l'octroi
de
l'indemnité
de
départ
volontaire
:
34.
A
la
mise en
disponibilité
Article
5:
Seules
les
dispositions
de
l'alinéa
22
de
l'article
4
ci-dessus
sont
applicables
aux
professeurs
des
écoles
en
position
de
détachement
et
aux
professeurs
des
écoles
qui
sont
nommés
sur
des
emplois
dont
le
ministre
conserve
la
disposition.
Toutefois,
les
dispositions
de
l'alinéa
5
de
l'article
4
ci-dessus
sont
applicables
aux
professeurs
des
écoles
en
position
de
détachement
dans
un
emploi
conduisant
à
pension
du
Code
des
pensions
civiles
et militaires
de
retraite
et
relevant
du
ministre
chargé
de
l'éducation nationale.
Article
6
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Catherine
BENOIT-MERVANT,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
la
Seine-Marilime,
à
l'effet
de
signer,
à
l'égard
des
personnels appartenant
au
corps
des
instituteurs
les
décisions suivantes
:
.
1.
Nomination
;
2.
Titularisation
;
3.
Mutation
;
4.
A
l'octroi
et
au
renouvellement
des
congés
prévus
par
l'article
34 de
la
loi
du
11 janvier
1984
:
Congé
annuel
(y
compris
congés
bonifié)
;
Congé
de
maladie
; 4
Libarté
» Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
“Rouen
...
MINISTÈRE
E
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; Congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; Congé pour maternité ou pour adoplion ; Congé de paternité ; Congé de présence parentale ; Congé de solidarité familiale ; Congé de formation professionnelle ; Congé pour validation des acquis de l'expérience ; Congé pour bilan de compétences ; Congé pour formation syndicale ; ‘ Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation
populaire, des
fédérations
et
des
associations
sportives
et
de
plein
air
légalement
constituées,
destinées
à
favoriser
la
préparation,
la
formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ; 5. À l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; 6. À
l'autorisation
de
travailler à
mi-temps
pour raisons
thérapeutiques
sauf dans
les cas
nécessitant
l'avis
du
comité médical supérieur ; 7. Aux autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles prévues à l'article
14 du décret du 28 mai
1982
susvisé ; 8.
Aux
décharges
de
service
à
l'exception
des
décharges
syndicales
prévues
à
l'article
16
du
décret
du
28
mai
1982
;
9. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 40. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 11. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 12. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; 43. A la mise en position « accomplissement du service national » ; 14. A la mise en position de congé parental ; 15. Au reclassement ; 16.
A
la
notation
;
17. A
l'avancement ;
18. À la validation pour la retraite des services
de non-litulaire effectués
en
France
métropolitaine el dans les
départements et territoires d'outre-mer ; 19. A l'octroi des récompenses mentionnées à
l'article 34 de la loi du 30 octobre
1886 ;
20. À la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la litularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'Éducation nationale :. à
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
“Houen MINISTÈRE JCATION
NATIONALE,
IGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DÉ LA RECHERCHÉ
21.
À
la
mise en
position
de
détachement
dans
un
emploi
conduisant
à
pension
du
Code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
relevant
du
ministère
chargé
de
l'Éducation
nationale
;
22.
À
la
mise
à
disposition
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
13
du
décret
n°
2007-632
du 27
avril
2007
relatif
à
l'adaptation
du
poste
de
travail
de
certains
personnels
enseignants,
d'éducation
et
d'orientation
;
23.
Aux
sanctions
disciplinaires
énoncées
à
l'article
66 de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
;
24. A
l'affectation ;
©
25.
A
l'établissement
des
tableaux
d'avancement
et
à
l'avancement
de
grade
;
26.
À
l'ouverture
des
droits
à
remboursement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
;
27.
À
la
suspension
de
fonctions
en
cas
de
faute
grave,
conformément
à
l'article
30
de
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
;
28.
A
l'acceptation
de
la
démission
:
29.
Au
licenciement,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
51
ou
de
l'article
70
de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
;
80. Au congé de mobilité ; 31.
Aux
autorisations
d'absence pour
motif syndical
prévues
par
les
articles
13
et
15
du
décret
du
28
mai
1982
;
32.
Aux
autorisations
de
cumul
d'activité
;
33.
A
l'octroi
de
l'indemnité
de
départ
volontaire
;
Article
7
:
Les
dispositions
des
alinéas
4
à
19
de
l'article
6
ci-dessus
ne
sont
applicables
ni
aux
instituteurs
en
position
de
détachement,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
décisions
relatives
à
l'avancement
des
instituteurs
détachés
visés
aux
alinéas
20
el
21
de
ce
même
article,
ni
à
ceux
qui
sont
nommés
sur
des
emplois
dont
le
ministre
conserve
la
disposition.
Article
8:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Catherine
BENOIT-MERVANT,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
la
Seine-Maritime,
pour
la
nomination
du
jury
du
premier
concours
interne
de
professeur
des
écoles
et
pour
assurer
la
présidence
du
jury.
Article
9
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Catherine
BENOIT-MERVANT,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
la
Seine-Maritime
a
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
accompagnants
d'élèves
en
situation
de
handicap,
des
contrats
uniques
d'insertion,
des
emplois
d'avenir
professeur
et
des
assistants
d'éducation
de
l'académie
de
Rouen.
Article
10 :
Madame
Catherine
BENOIT-MERVANT,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
la
Seine-Maritime
peut
donner
délégation,
à l'exception
de
la
suspension de
fonctions
pour
faute
grave
et
des
sanctions
disciplinaires
:
- aux
Directeurs
Académiques
Adjoints
des
Services
de
l'Éducation
nationale, 4
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
“Rouen
...
MINISTÈRE
DB L'ÉDUCATION NATIONALE, DE.L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DÉ LA RÉCHERCHE
- à l'administrateur de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime ou aux chefs des services administralifs de celte même Direction, - aux inspecteurs de l'Éducation nationale qui sont ses adjoints. Article 11:
Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de l'Académie de
Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Eure
et
de
la
Seine-
Maritime.
Fail
à
Rouenle
{
&
SEP,
2015
Nicole
MÉNAGER LÀ
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
icadémie
|
Rouen
|
MINISTÈRE DE.
L'ÉDUCATION
NATIONALE
MINISTÈRE
DE
,
;
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE
Madame Catherine BENOIT-MERVANT A
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
“Rouen MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DEV EN
IGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DÉ LA RÉCHERCIIE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ROUEN
-
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
ensemble
la
loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - Vu l'article R 222-36-2 du code de l'éducation ; - Vu le décret n°
85-999 du 21
août 1985
modifié relalif à
la déconcentration de certaines opérations de gestion
du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale et de la recherche ; - Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; - Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
10
septembre
2015,
portant
nomination
de
Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen ; -
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
22
août
2014
portant
nomination
de
Madame Catherine BENOIT-MERVANT, Directrice Académique des Services de l'Éducation nationale, Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime; - Vu l'arrêté en date du 7 février 2012 portant mutualisation de la gestion des accidents de service, de travall, de trajet et des maladies professionnelles ;
ARRETE
Article 1°: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Catherine
BENOIT-MERVANT,
Directrice
Académique
des
Services de l'Éducation nationale, Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine- Maritime à
l'effet de
signer pour les
personnels
enseignants
du
second
degré,
les
personnels d'orientation
et
d'éducation
des
établissements
d'enseignement
public,
les
personnels
administratifs,
sociaux
et
de
santé,
les
personnels de laboratoire, les personnels de direclion et d'inspection, les adjoints techniques des établissements d'enseignement et les ingénieurs, techniciens de recherche et de formalion : - les décisions relatives aux accidents de service, de trajet et aux maladies professionnelles ; - les décisions de congé pour accidents de service, de trajet ou maladies professionnelles ; - les
décisions
d'imputabilté
au
service
des
congés
pour
accidents
de
service,
de
trajet
ou
maladies
professionnelles ; - les décisions portant attribution d'une indemnité en capital pour les personnels non titulaires ; - les décisions portant attribution d'une rente pour les personnels non titulaires ; - les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une retraite pour invalidité ; Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
icadémie
“fouen
...
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT-SUPÉRIEUR
ET
DÉ
LA
RÉCHBRCIIE
-
les
notifications
d'avis
relatifs
à
l'octroi
d'allocations
temporaires
d'invalidité
;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une pension d'invalidité ; - les
notifications
d'avis
relatifs
à
l'octroi
d'une
majoration
pour
assistance
constante
d'une
tierce
personne
:
- les nolifications d'avis relatifs à l'octroi d'une pension d'ayant cause ; - les
notifications d'avis
relatifs
à
l'octroi
d'une
pension
pour
conjoint
invalide
;
. - les courriers relatifs à l'expertise pour aptitude aux fonctions ; -
les
notifications
d'avis
relalifs
à
l'octroi
de
congé
de
longue
maladie,
de
congé
de
longue
durée
;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'un temps partiel thérapeutique ; - les notifications d'avis relatifs à la mise en disponibilité d'office ; - les décisions relatives à la mise en congé d'office ; - les
notifications
d'avis
relatifs
à
l'octroi
d'un
congé
de
maladie
supérieur
à 6
mois
;
-
les
dépenses
conséculives
aux
accidents
de
service,
de
trajet
ou
aux
maladies
professionnelles
et
aux
contrôles
médicaux obligatoires ;
.
-
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à
la
préparation,
à
l'instruction
et
à
la
gestion
des
dossiers
d'accidents
de
service,
de
trajet
ou de
maladie
professionnelle,
au recouvrement
de
créance
et
à
la
saisine
du
comité
médical.
Article 2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Catherine
BENOIT-MERVANT,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
la
Seine-
Maritime,
à
l'effet
de
signer
pour
les
assistants
d'éducation
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
complet,
les
maîtres
auxiliaires et les contractuels code
10 :
-
les
décisions
relatives
aux
accidents
du
travail,
de
trajet
et
aux
maladies
professionnelles
:
-
les
décisions
de congé
pour
accidents
du
travail,
de
trajet
ou
maladies
professionnelles
;
-
les
décisions
relatives
à
la
reconnaissance
du
caractère professionnel
de
l'accident
ou de
la
maladie
:
- les décisions portant attribution d'une indemnité en capital ; - les décisions portant attribution d'une rente ; - les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une retraite pour invalidité ; - les notifications d'avis relalifs à l'octroi d'une rente ; - les nolificalions d'avis relalifs à l'octroi d'une pension d'invalidité 4 - les notifications d'avis
relalifs
à
l'octroi
d'une
majoration
pour
assistance constante d'une
tierce
personne
; >,
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
|
“Houen MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET
DÉ
LA
RECHERCHE
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une pension d'ayant cause ; - les notifications d'avis relalifs à l'octroi d'une pension pour conjoint invalide ; - les courriers relatifs à l'expertise pour aptitude aux fonctions ; - les nolifications relatives à
l'octroi d'un congé de grave maladie ;
- les nolifications relatives à l'octroi d'un temps partiel thérapeutique ; ‘a les notifications relatives à l'octroi d'un congé de maladie supérieur à 6 mois ; - les dépenses consécutives aux accidents du travail, de trajet ou aux maladies professionnelles et aux contrôles médicaux obligatoires ; - tous les actes nécessaires à la préparation, à l'instruction et à la gestion des dossiers d'accidents du travail, de trajet ou de maladies professionnelles, au recouvrement de créance et à la saisine du comité médical Article 3 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
Madame
Catherine
BENOIT-MERVANT,
Directrice Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
la Seine-Maritime, subdélégation est donnée à : -
Monsieur
Frédéric MULLER,
Secrétaire
Général
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale de la Seine-Maritime, - Madame Bénédicte BERLINGEN, chef de
la DIPAAC,
à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1 et 2, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une décision. Article 4
:
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 5
:
Le
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen
est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
PA
Fait
à Rouen
le,”
\ 8
SEP.
Le Recte
PA
Nicole
MENAGER 4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
acalémie
|
Rouen |
MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DE ,
:
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Madame Catherine BENOIT-MERVANT
”
\
Madame Bénédicte BERLIGEN jalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
“ouen MINISTÈRE
£
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DÉ
[A
RECHERCHE
Le Recteur de l'Académie de Rouen
-
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'État
;
- Vu l'article R 222-36-2 du code de l'éducation ; -- Vu
le
décret
n°
85-999
du
21
août
1985
modifié
relatif
à
la
déconcentration
de
certaines
opérations
de
gestion
du
personnel
relevant
du
ministère
de
l'éducation
nationale
et
de
la
recherche
;
- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; - Vu le décret du Président de la République en date du
10 septembre 2015, portant nominalion de
Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen ; -
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
22
août
2014
portant
nomination
de
Madame
Catherine
BENOIT-MERVANT,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directrice
des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime : - Vu l'arrêté en date du 7 février 2012 portant mutualisation de la gestion des accidents de service, de travail, de trajet et des maladies professionnelles
.
ARRETE
Article
1°
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Catherine
BENOIT-MERVANT,
Directrice
Académique
des
Services de l'Éducation nationale, Directrice des
services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-
Marilime, à l'effet de signer en son nom tous les actes nécessaires à
la préparation, à l'instruction et à la gestion
des dossiers d'accidents de service, de trajet au de maladies professionnelles des enseignants du premier degré titulaires ou stagiaires ainsi que :
- les décisions relatives à l'imputabilité au service ; - les décisions relatives à l'octroi d'un congé pour accident de service, de trajet ou maladie professionnelle : - les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une retraite pour invalidité ; - les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'allocations temporaires d'invalidité ; - les
notifications
d'avis
relatifs
à
l'octroi
d'une
pension d'invalidité
pour les
enseignants du
premier degré
stagiaire
;
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une majoration pour assistance constante d'une tierce personne : At
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
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DB
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
E
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DÉ
[A
RECHERCHE
- les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une pension d'ayant cause ; - les notifications d'avis relatifs à l'octroi d'une pension pour conjoint invalide ; - les courriers relatifs à l'expertise pour aptitude aux fonctions ; - les courriers relatifs à la saisine du comité médical ou de la commission de réforme départementale ; - les
courriers
relatifs
à
la
convocation
des
représentants
du
personnel
à
la
commission
de
réforme
départementale ; -
les
courriers
relatifs
aux
dépenses
consécutives
aux
accidents
de
service,
de
trajet
et
aux
maladies
professionnelles, ainsi qu'aux contrôles médicaux obligatoires ; - les courriers relalifs au recouvrement des créances de l'État.
Article 2 : En
cas
d'absence ou d'empêchement de
Madame
Catherine
BENOIT-MERVANT,
Directrice Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
la Seine-Maritime, subdélégation est donnée à :
:
- Monsieur Frédéric MULLER, Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, - Madame Bénédicte BERLINGEN, chef de la DIPAAC, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1 et 2, à l'exceplion de ceux ayant le caractère d'une décision. Article 3 : Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée. Article
4
:
Le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure el de la Seine-Maritime.
Fait
à Rouen le, il ( SEP. 2015
Le Recteu Nicole
MENAGER 4
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2
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie|
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MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE,
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ÉTDE LA RECHERCHE
Madame
Catherine
BENOIT-MERVANT
.
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J”
Monsieur Frédéric MULLER Madame Bénédicte BERLIGEN
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Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
“Rouen MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET
DÉ
LA
RECHERCHÉ
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
gestion
et
d'organisation
mutualisés au niveau académique
des
examens
el
concours DE L
académie
“Rouen MINISTÈRE
À
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉDUCATION
NATIONALE,
1GNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DE
[A
RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ROUEN
Vu l'article R 222-36-2 du code de l'éducation ; Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif
à l'organisation académique ;
Vu l'arrêté en date du 6 mars 2012 portant mutualisation de la gestion et de l'organisation des examens et concours
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
10
septembre
2015
portant
nomination
de
Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen ; Vu le cértificat
administratif en
date du
18 octobre 2012
nommant Monsieur Patrick GUIDET,
Directeur de
service, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen, à compter du 15 octobre 2012 ; Vu l'arrêté ministériel en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Directeur de service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, à compter du 1 octobre 2011. Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014, nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de recherche, Secrétaire Général
d'Académie
Adjoint
à
compter
du 1%
mai
2014;
Article
1
:
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick GUIDET, Directeur de service, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen, à Monsieur François FOSELLE, Directeur de
service,
nommé
dans
l'emploi
de
Secrétaire
Général
Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen,
à
Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
et
à
l'organisation des examens et des concours mulualisés au niveau académique :
- Concours d'accès aux postes d'enseignement (1er et 2nd degré), d'éducation et bibliothèque - Concours d'accès aux postes administratifs, techniques et de santé - Concours de
l'éducation
spécialisée
- Baccalauréats général, technologique et professionnel - Brevets d'Études Professionnelles, Certificats d'Aptitude professionnelle et mentions complémentaires - Brevets de technicien supérieur - Brevets professionnels - Examens comptables - Concours
général
des
lycées
et
concours
général
des
métiers
- Diplôme
national
du
brevet
- Certificat
de
Formation
Générale
-
Diplômes
de compétence
en
langue;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick GUIDET, Direcleur de service, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen, de Monsieur François FOSELLE,
:
Directeur de service, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, de Monsieur
Steven
TANGUY,
Ingénieur
de
recherche,
nommé
dans
l'emploi
de
Secrétaire
Général Adjoint de l'Académie de Rouen, la délégation de signature qui leur est confiée par l'article 1 sera exercée par : - Madame
Caroline
BOUHELIER,
Directeur
de
service,
Chef
de
la
Division
des
Examens
et
Concours. 4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
icadémie
“Aouen | MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DÉ
LA
RÉCHBRCHE
Aïticle
3
:
Toutes
dispositions
contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Eure
et
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à Rouen
le,
29
SEP,
2015
Le
Rectel
Nicole
MENAGER BE
LA
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acalé
AoU
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE
Monsieur Paliôk GUIDET Monsieur François FOSELLE
—
Fes
Monsieur Steven TANGUY Madam
oline BOUHELIER 4
Liberté
* Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
“Rouen
....
MINISTÈRE
DE.L/ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DÉ LA
RÉCHERCHE
Délégation
à
l'effet
de
signer
les
documents
comptables
intéressant
les
gestions
financières
pour
lesquelles le Recteur a reçu délégation de signature.
‘
Délégation
à
l'effet
de
signer
les
mesures
concernant
l'organisation
administrative
et
financière
des
examens
et
concours
ainsi
que
les
décisions
individuelles
au
titre
des
actions
de
formation
professionnelle. y
Liber
«
Égeliul
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ücailémie
loue
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances : Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 64-525 du 9
juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001
relatif à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
l'action
des
” services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
10
janvier
2015
portant
nomination
de
Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre-Henry
MACCIONI,
Préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime
:
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
budget
de
l'enseignement
scolaire
et
celui
de
l'enseignement
supérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-88
du
16
septembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Nicole MENAGER,
Recteur de
l'Académie de
Rouen, à
l'effet de signer,
au
nom du
Préfet de
Région,
tous les actes relatifs :
-
aux
opérations
d'investissement
imputées
sur
les
budgets
du
Ministère
de
l'Éducation
Nationale,
de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ;
- au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ; - à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses de
l'État
imputées
sur
les
BOP
comme
responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ; Vu
le
cerificat
administratif en
date
du
18
octobre
2012
nommant
Monsieur
Patrick
GUIDET,
Directeur
de
service, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen à compter du 15 octobre 2012 ; Vu
le
certificat
administratif
en
date
du
14
octobre
2011
nommant
Monsieur
François
FOSELLE,
Directeur
de
service,
Secrétaire
Général
d'Académie
Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen,
directeur
des
relations
et
des
ressources humaines, à compter du 1° octobre 2011
;
Vu l'arrêté en date du
13 mai 2014,
nommant Monsieur Steven TANGUY,
Ingénieur de recherche, Secrétaire
Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à compter du 1% mai 2014 ; Article 1:
En
application
de
l'article
38
du
décret
n°
2004.374
du 29
avril 2004,
de
l'article
1er
de
l'arrêté
du
7
janvier
2003
susvisé,
de
l'article
7
de
l'arrêté
préfectoral
également
susvisé,
subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
fonctionnaires
ci-après
mentionnés,
dans
les
domaines
respeclivement
désignés
de
compétences,
à
l'effet
de
signer
les
mandats
de
paiement,
les
ordres
de
recette,
les
pièces
justificatives
de
recettes
el
de
dépenses
et,
plus
généralement,
tous
les
documents
comptables
intéressant
les
gestions
financières
pour
lesquels
le
Recteur
a
reçu
délégation
de
signature
: 4
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
icadémie
“Rouen MINISTÈRE GNEMÉNT SUPÉRIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE
DB
L'ÉDU
- Monsieur Patrick GUIDET Directeur de Service Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ; - Monsieur François FOSELLE Directeur
de
Service
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ; - Monsieur Steven TANGUY Ingénieur de recherche Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ; - Madame Marlène PIQUEREZ Attachée
Principale
d'Administration,
Chef
de
la
Division
des
Affaires
Financières,
et
en
cas
d'absence de sa part à :
-
Monsieur Karim
SOUDJAY,
Chef du
bureau
de
la
cellule académique
des
achats
et
de
la
cellule académique budgétaire - Madame Sylvie DONNE, Chef du bureau des investissements ; - Madame Claude LATISTE, Chef du pôle CHORUS ; - Monsieur Régis LAGREZE, Chef du bureau de l'action sociale ; - Madame Adeline SENECAL,
Chef du bureau du service intérieur,
uniquement pour les bons
de commande ;
.
- Madame Stéphanie BEUX, uniquement pour le rôle de valideur sur CHORUS ; - Madame Raïssa DEVAUX, uniquement pour le rôle de valideur sur CHORUS ; - Personnes citées en annexe altestant du service fait sur CHORUS ;
-
Madame
Pascale
BURE,
Altachée
Principale
d'Administration,
chef
du
Pôle
d'Expertise
et
du
Service Pensions - Madame China KHELALI Attachée Principale d'Administration, Chef de la Division des Personnels Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé et en cas d'absence où d'empêchement de sa part à:
- Madame Sandrine BOULARD, Chef du bureau de gestion des personnels administralifs ; - Madame Karine LEROUX-LECOQ, adjointe au Chef
de
division,
Chef
du
bureau de gestion
des personnels sociaux, de santé, techniques (titulaires et contractuels) et administratifs (contractuels)
;
- Madame Anne BONNEHON
Attachée Principale d'Administration, Responsable du Département des Personnels d'inspection et de Direction ; - Monsieur Dominique JACHIMIAK Altaché
Principal
d'Administration,
Chef
de
la
Division
des
Personnels
Enseignants,
et
en
cas
d'absence ou d'empêchement de sa part à :
-
Madame
Catherine
GEST,
Adjointe
au
chef
de
la
Division,
Chef
du
bureau
des
services
transversaux et de gestion des personnels d'éducation ; - Madame
Brigitte
GALLAIS,
Chef du
bureau
de
gestion
des
professeurs
agrégés,
certifiés
et
adjoints d'enseignement
;
o
-
Madame
Julie
MILION,
Chef
du
bureau
de
gestion
des
professeurs
agrégés,
certifiés
et
adjoints d'enseignement ; -
Monsieur
Stéphane
COUTEAT,
Chef
du
bureau
de
gestion
des
professeurs
de
lycée
professionnel
el
des
professeurs
d'enseignement
général
de
collège
et
des
personnels
d'orientation ; -
Madame
Monique
SAINT-MARTIN,
Chef
du
bureau
de
gestion
des
professeurs
agrégés,
certifiés et adjoints d'enseignement ; académie
“Houen MINISTÈRE
À
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DÉ [A RECHERCHE
Article
2
:
-
Madame
Christelle
LE
COEUR,
Chef
du
bureau
de
gestion
du
remplacement
et
des
assistants
de
langues
vivantes
étrangères.
- Monsieur
Mario
DEMAZIERES
Directeur
de
Service,
Chef de
la
Division
de
la
Formation,
et
en
cas
d'absence
de
sa
par
à
:
-
Madame
Claire
DELECROIX,
Chef
du
pôle
ATSS
et
Encadrement;
-
Madame
Annie
MERVEILLE,
Chef
du
pôle
formation
des
personnels
enseignants
d'éducation et d'orientation du second degré ; - Madame
Sandrine
INIZAN,
Chef
du
pôle
transversal
;
-
Madame
Elise
DORANGE,
Chef
du
pôle
financier
et
de
contrôle
de
gestion.
Subdélégation
de
signature
est
également
donnée
aux
fonctionnaires
désignés
ci-après
à
l'effet
de
signer
les
actes
entrant
dans
le
champ
normal
de
leurs
compétences
et
limitativement
désignés
afin
de
signer
toutes
convocations
el
ordres
de
mission
nécessaires
à
la
gestion
de
la
formation
des
personnels : - Monsieur
Patrick
GUIDET,
Directeur
de
Service
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen
;
-
Monsieur
François
FOSELLE
Directeur
de
Service
Secrétaire
Général
Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen
;
- Monsieur Steven TANGUY Ingénieur
de
recherche
Secrétaire
Général
Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen
;
- Madame China KHELALI Attachée
Principale
d'Administration,
Chef de
la
Division
des
Personnels
Administratifs,
Techniques,
Sociaux
et
de
Santé,
et
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
sa
part
à
:
-
Madame
Sandrine
BOULARD,
Chef
du
bureau
de
gestion
des
personnels
administratifs
:
-
Madame
Karine
LEROUX-LECOQ,
adjointe
au
Chef
de
division,
Chef du
bureau
de
gestion
des
personnels
sociaux,
de
santé,
techniques
(tilulaires
et
contractuels)
et
administratifs
(contracluels)
;
-
Madame
Anne
BONNEHON
Atlachée
Principal
d'Administration
de,
Responsable du
Département des
Personnels
d'inspection
et
de
Direction
;
- Monsieur Dominique JACHIMIAK
.
Attaché
Principal
d'Administration,
Chef
de
la
Division
des
Personnels
Enseignants,
el
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
sa
part
à
:
-
Madame
Catherine
GEST,
Adjointe
au
chet
de
la
Division,
Chef
du
bureau
des
services
transversaux
et
de
geslion
des
personnels
d'éducalion
;
-
Madame
Brigille
GALLAIS,
Chef du
bureau
de
gestion
des
professeurs
agrégés,
certifiés
et:
adjoints
d'enseignement
;
-
Madame
Julie
MILION,
Chef
du
bureau
de
gestion
des
professeurs
agrégés,
cerlifiés
et
adjoints
d'enseignement
;
3
:
-
Monsieur
Stéphane
COUTEAT,
Chef
du
bureau
de
gestion
des
professeurs
de
lycée
professionnel
el
des
professeurs
d'enseignement
général
de
collège
et
des
personnels
d'orientation
; académie
“Rouen MINISTÈRE
4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
Article 3 : Article 4 :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DÉ LA RÉCHERCIIÉ
-
Madame
Monique
SAINT-MARTIN,
Chef
du
bureau
de
gestion
des
professeurs
agrégés,
certifiés
et
adjoints
d'enseignement
;
-
Madame
Christelle
LE
COEUR,
Chef
du
bureau
de
gestion
du
remplacement
el
des
assistants de langues vivantes étrangères :
- Monsieur Mario DEMAZIERES
Ê
Directeur
de
Service,
Chef
de
la
Division
de
la
Formation,
et
en
cas
d'absence
de
sa
part
à
:
-
Madame
Claire
DELECROIX,
Chef
du
pôle
formation
des
personnels
administratifs,
ITRF
et
médecins
de
l'éducation nationale;
-
Madame
Annie
MERVEILLE,
Chef
du
pôle
formation
des
personnels
du
second
degré
;
-
Madame
Sandrine INIZAN,
Chef
du
pôle
formation
des
personnels
d'encadrement,
sociaux
et
de
santé,
AVS,
contrals
aidés
et
droit
individuel
à
la
formation.
Subdélégation
de
signature
est
également
donnée
aux
fonctionnaires
désignés
ci-après
à
l'effet
de
signer
les
actes
entrant
dans
le
champ
normal
de
leurs
compétences
et
limitativement
désignés
afin
de
signer
toutes
convocations
et
ordres
de
mission
nécessaires
à
la
gestion
de
la
formation
continue
des
personnels
et
à
l'apprentissage,
ainsi
que
toutes
les
correspondances
courantes
touchant
à
l'instruction
des
affaires
qui
y
sont
traitées
:
- Monsieur Patrick GUIDET,
Directeur
de
Service
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen
;
-
Monsieur
François
FOSELLE
Directeur
de
Service
Secrétaire
Général
Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen
;
-
Monsieur
Steven
TANGUY
Ingénieur de recherche Secrétaire
Général
Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen
;
- Madame Patricia MEYER Atlachée
d'Administration,
Responsable
du
pôle
administratif
et
financier
de
la
Délégation
Académique
à
la
Formation
Professionnelle
Initiale
et
Continue
:
- Madame Isabelle CORUBLE, Attachée
d'Administration,
Responsable
du
pôle
ressources
humaines de
la
Délégation
Académique
à
la
Formation
Professionnelle
Initiale
et
Continue.
Subdélagation
de
signature
est
également
donnée
aux
fonctionnaires
désignés
ci-après
à
l'effet
de
signer
les
actes
entrant
dans
le
champ
normal
de
leurs
compétences
et
limitativement
désignés
afin
de
signer
toutes
correspondances
courantes,
avis,
dérogations,
agréments,
autorisations,
conventions
de
stage à
l'étranger,
arrêlés
relatifs
au
contrôles
en
cours
de
formation
et
bordereaux
d'envoi : - Monsieur
Patrick
GUIDET,
Directeur
de
Service
Secrélaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen
;
- Monsieur François FOSELLE
Directeur
de
Service
Secrétaire
Général
Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen
; >,
Liberté
« Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
|
“Houen MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DÉ L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DÉ LA RÉCHERCHE
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ;
- Madame Elisabeth BUFFET Attachée
d'administration,
chef
du
bureau
de
l'apprentissage
de
la
Délégation
Académique
de
la
Formation Professionnelle Initiale
Article
8:
Subdélégation
de
signature
est
également
donnée
aux
fonctionnaires
désignés
ci-après
à
l'effet
de
signer
les
actes
entrant
dans
le
champ
normal
de
leurs
compétences
et
limitativement
désignés
afin
de signer les états de paiement portant approbation du service des maîtres contractuels
:
- Monsieur Patrick GUIDET Directeur
de
Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ; - Monsieur François FOSELLE Directeur
de
Service
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ; - Monsieur Steven TANGUY Ingénieur de recherche Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ; - Madame Agnès CANNETON-MULLER Directeur de Service, Chef de la
Division de l'Enseignement Privé,
et en cas d'absence de sa part
à:
-
Madame
Armelle
DUVAL,
Chef du
bureau
de
gestion
des
enseignants
des
établissements
du second dégré sous contral ; -
Madame
Nathalie
FOURNEAUX,
Ajointe
au
Chef
de
division,
Chef
du
bureau
des
structures, Moyens d'enseignement et crédits pédagogiques ; - Madame
Nadine
MARTINEAU,
Chef
du
bureau
de
gestion
des
personnels
enseignants
des établissements privés sous contrat du premier degré.
Article
6
:
Subdélégation
de
signature
est
également
donnée
aux
fonctionnaires
désignés
ci-après
à
l'effet
de
signer
les
actes
entrant
dans
le
champ
normal
de
leurs
compétences
et
limitativement
désignés
afin
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l'organisation
des
examens
et
concours
déconcentrés
au
niveau
académique,
toutes
convocations,
ordres
de
mission
et
état
de
frais
correspondants
nécessaires
à
l'organisation des examens et concours
:
- Monsieur Patrick GUIDET, Directeur
de
Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ; - Monsieur François FOSELLE Directeur
de
Service
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ; - Monsieur Steven TANGUY Ingénieur de recherche Secrélaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ; académie
“Rouen MINISTÈRE
4
Liberté
» Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'EN
ELGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Article 7: Article
8:
-
Madame
Caroline
BOUHELIER
Directeur
de
service,
Chef
de
la
Division
des
Examens
et
Concours
el
en cas
d'absence
de
sa
part
à:
-
Madame
Ann-Katrin
FAURE,
Chef
du
bureau
des
concours
de
recrutement
des
personnels; - Madame
Brigitte
BASTARD,
Chef
du
bureau
de
l'enseignement
professionnel
:
-
Mademoiselle
Valérie
LEFEBVRE,
Chef
du
bureau
du
baccalauréat
général
et
technologique
et
du
diplôme
national
du
brevet
;
-
Madame
Delphine
ADAM,
Chef
du
bureau
de
l'enseignement
technologique
supérieur
;
- Monsieur
Laurent
DOISE,
Chef du
bureau
des
affaires
transversales
;
-
Madame
Dominique
MERAUD,
Chef
du
bureau
des
examens
du
collège
et
de
l'EPS.
Subdélégation
de
signature
est
également
donnée
aux
fonctionnaires
désignés
ci-après
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l'attribution
des
moyens
en
postes
et
en
heures
aux
établissements
scolaires
du
second
degré,
au
contrôle
de
l'utilisation
des
moyens,
à
la
gestion
des
crédits
pédagogiques
en
matière
d'investissement
et
de
fonctionnement
:
- Monsieur Patrick GUIDET, Directeur
de
Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ; - Monsieur François FOSELLE Directeur
de
Service
Secrétaire
Général
Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen
;
- Monsieur Steven TANGUY Ingénieur de recherche Secrétaire
Général
Adjoint
de
l'Académie
de
Rouen
;
- Madame Catherine PERINET Attachée
Principale
d'Administration,
Chef
de
la
Division
de
l'Organisation
Scolaire
et
en
cas
d'absence de sa part à
-
Madame
Pascale
FLAUGNATTI,
Chef
du
bureau
des
structures
et
équipements
des
établissements
publics
—
relations
avec
le
Conseil
Régional
de
Haute
Normandie
-
Gestion
des crédits d'Etat ; -
Madame
Valérie
RAS,
Chef
du
bureau
de
gestion
des
moyens
d'enseignement,
de
direction,
d'éducation,
de
documentation,
d'inspection
et
d'orientation.
Toutes
dispositions
contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées. EE
=
Liberté
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+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
“fouen
. ... MINISTÈRE
DB L'ÉDUCATION NATIONALE,
DÉ L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DÉ [A RECHERCHE
Article
9:
Le
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure
et
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à Rouen,
le
@2
SEP,
215
Le
Recteur
ES
Nicole
MENAGER académie
|:
Rouen!
2
MINISTÈRE
DE
: L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Monsieur Patri
PUIDET
L
UT Monsieur François FOSELLE
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Monsieur Steven TANGUY \
|
1
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Liberté
+ Égalité.s
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE A
Liberté
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« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
acatémie
|
Rouen
MINISTÈRE DE.
L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Monsieur
Mario
DEMAZIERES
fui
L
Madame Claire DELECROIX Madame Annie MERVEILLE Madame Sandrine INIZAN
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S
Lu
Madame Elise DORANGE
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2
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
Rouen
MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DE
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Madame Isabelle CORUBLE Madame
Patricia
MEYER
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8
L
cd
Liberté
+ Égalité.»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
l
académie L
RoUen
|
MINISTÈRE
DE
:L'ÉDUCATION
NATIONALE
MINISTÈRE
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Madame Pascale BURE
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Madame Anne BONNEHON
AP
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= dCadéme
Nouen
MINISTÈRE
DE.
L'ÉDUCATION
NATIONALE
MINISTÈRE
DE
,
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Madame
Elisabeth
Buffet
EE
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Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
GE ET
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Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
Rouen
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NAT!
IONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉ
RIEÜR
ET
DE
LA
RECHERCHE Monsieur Dominique JACHIMIAK
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F Madame Brigitte GALLAIS Madame Julie MILION nsieur Stéphane COUTEAT
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Madame Moniqu À
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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“Aouen
,
... MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION NATIONALE,
É.
ÉIGNEMENT SUPÉRIEUR Ë
LA RECHERCHE Madame Caroline BOUHELIER
7
Madame Ann-Katrin FAURE Madame Delphine ADAM Monsieur Laurent DOISE Madame Dominique MERAUD
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‘
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
Rouen
,
...
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DÉ
LA
RECHERCHE
CANNETON-MULLER
Madame Nathalie FOURNEAUX
NR
Fos
op
Madame Nadine MARTINEAU
Te, À
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
“Rouen MINISTÈRE
ÉDUCATION NATIONALE, NSEIGNEMENT SUPÉRIEUR T DE LA
RECHERCHÉ
|
Madame China KHÉLALI
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Madame Karine LEROUX-LECOQ Madame Sandrine BOULARD
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DE EL A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
icadémie
“Aouen MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
DÉ
LA
RECHERCHE
Madame Marlène PIQUEREZ
==
—
Monsieur Karim SOUDJAY Madame Sy
NE
NYE_
Madame ClaudefJATISTE Monsieur Régis LAGREZE Madame Raissa DEVAUX Madame Stéphanie BEUX Madame Aline SENECAL Ë,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
“Aouen MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEME]
NT SUPÉRIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE
ANNEXE
-
Personnes
attestant
du
service
fait
sur
CHORUS
»
Monsieur
Frédéric
LENOUVEL
Madame
Anne-Sophie
DUHAMEL
Madamé
Vivian "MONNIER
PPT
Nicole RASOLONAVALONA
Won
ls
db
Madame
Nadine
GENTY
Madame
Marie
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CANTOIS
Madame
Sylvie
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Madame
Monique
ADOLPHE-PIERRE
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Conti
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Madame Stéphanie BEUX Madame
Raïssa
DEVAUX
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Madame
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LESVEN
7
CNE
Monsieur Abdou ZIADY 4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
Ouie"
Feolté
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
“Rouen MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DEP
IGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DÉ
LA
RECHERCHÉ
Madame
Catherine
PERINET
mo
>
_
he
Pascale
FLAUGNATT
UC
Valérie
re
CRE Le Président du ‘tribunal
administratif de
Rouen
:
VU
le
code
général
des
impôts
et
le
livre
des
procédures
fiscales
;
VU
l'arrêté
du
Président
du
Tribunal
adiministratif
de
Rouen,
en
date
du
19 septembre 2012 ;
VU
l'arrêté
du
Président
du
Tribunal
administratif
de
Rouen,
en
date
du 30 juillet 2014 ;
DECIDE
Article
1*
:
Monsieur
Thomas
DEFLINNE,
premier
conseiller
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d'appel,
est
désigné
pour
présider
la
commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Seine-Maritime. Article
2:
En
cas
d'empêchement
de
M.
Thomas
DEFLINNE,
Monsieur
Christophe
FRABOULET,
premier
conseiller
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
adiministratives
d'appel,
est
désigné
pour
présider
la
commission
départementale
des
impôts
directs
et
des
taxes
sur
le
chiffre
d'affaires
de
la
Seine-Maritime.
Article
3:
La
présente
décision
annule
et
remplace
les
arrêtés
des
19 septembre 2012 et 30 juillet 2014. Article
4:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département de la Seine-Maritime,
Rouen,
le
21
septembre
2015
no Mireille
HEERS