Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 106 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal 113 du 06
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 100 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 109 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 112 pu
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 59 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 104 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 109 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 100 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 100 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 106 du 01 10 15 Tome 2
Document publié le Jeudi 1 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 106 du 01 10 15 Tome 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Industrie,
EX Liberté »
Égaltéé
s Pratrratit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
SEINE-MARITIME
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil
normal
n°106
publié
le
1”
octobre
2015
(ce
recueil
contient
trois
tomes)
Sommaire
Consultable
: http:/www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire du recueil normal n° 106
publié le 1” octobre 2015
Tome 2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi Arrêté préfectoral
du 28 septembre 2015 relatif à agrément - Décision de rejet-
SARL
AMAT76 76000
ROUEN Décision n° 15-112 du 1‘ octobre 2015 portant délégation de signature Décision n°
15-113 du
L‘ octobre 2015 portant délégation de signature
Décision n° 15-115 du
1° octobre 2015 portant délégation de signature
Décision n° 15-117 du L° octobre 2015 portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales délégués au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim par le préfet de la région Haute-Normandie Décision n° 15-120 du 1‘ octobre 2015 portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences délégués au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim par le préfet de la région Haute-Normandie en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme et responsable d’unité opératinnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 333 et 309 du budget de l’Etat Décision n° 15-121 du
1‘ octobre 2015 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions
administratives prévues par l’article 9 de la loi du 4 juillet
1837
Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et de la Seine- Maritime Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIP Rouen Est - Mise à jour du 1° septembre 2015
Décision du 30 septembre 2015 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire Décision du 30 septembre 2015 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées. Préfecture de la Région Haute-Normandie SGAR Arrêté n° 15-92 du 28 septembre 2015 portant délégation de signature en matière d’activités - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Haute- Normandie Arrêté n°
15-93 du 28 septembre 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire
-
Direction régionale des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie Arrêté
du
28
septembre
2015
portant
délégation
au
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l’emploi de Haute-Normandie par intérim, en matière d’ordonnancement du fonds de financement et d’accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat Préfecture de la Seine-Maritime DCPE Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2015 portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST Arrêté du 15-94 du 28 septembre 2015 portant délégation de signature à Mme Nicole MENAGER, rectrice de l’académie de Rouen Arrêté du 15-95 du 28 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques de l’État DRCLE Arrêté du 28 septembre 2015 portant autorisation de pénétrer les propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de CRIEL SUR MER, PENLY et SAINT MARTIN EN CAMPAGNE Arrêté du 29 septembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire -
SARL JOLY à FORGES LES
EAUX Arrêté du 29 septembre 2015 portant habilitation dans le domaine funétaire - SARL JOLY à NEUFCHATEL EN BRAY Liberté
+
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
SEINE
MARITIME
Unité
Territoriale
De
la
Seine-Maritime
Direction
Régionale
des
Entreprises,
De
la
Concurrence,
de
la
Consommation
Du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Haute
Normandie
CL
ARRETÉ
PREFECTORAL
RELATIF
À
AGREMENT
|
DECISION
DE REJET
Le
Préfet
de
la
Région Haute-Normandie
Préfet
de
la
Seine-Maritime
VU
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à
l'artisanat
et
aux
services,
et
notamment
son
article
31,
VU
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
Septembre 2011
relatifs
aux
services
à
la
personne
VU
les
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
définies
par
le
cahier
des
charges
du 26
décembre
2011
(arrêté
publié
au
Journal
officiel
du
30
décembre
201
1).
VU
les
articles
L.
7231-1,
L.
7231-2,
L.
7232-1
à
L.
7232-9,
L.
7233-1,
les
articles
D.
7231-1
et
D.
7231-2,
D
7233-1
et
D.
7233-2
et
les
articles
R.
7232-1
à
R.
7232-17
du
code
du
travail,
VU
le
document
d'instruction
du
26
avril
2012
du
ministère
chargé de
l'économie
relatif
à
la
déclaration
et
à
l'agrément
des
services
à
la
personne
VU
la
subdélégation
de
signature
en
date
du
18
avril
2012
de
Monsieur
Serge
LEROY,
DIRECCTE
de
Haute
Normandie
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Georges
DECKER.
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
Seine
Maritime,
VU
la
demande
d'agrément
présentée
le
31
juillet
2015
par
la
SARL
AMATY76
située
10
rue
de
la
Tour
De
Beurre
76000
ROUEN,
VU
l'avis
défavorable
du
Département de
Seine
-
Maritime,
CONSIDERANT
que
les
éléments
présents
au
dossier
ne
répondent
pas
aux
exigences
requises
par
le
cahier
des
charges
de
l'agrément
notamment
sur
les
points
développés
ci-dessous
:
Articles 7
et
21
du
cahier
des
charges
:
-Le
gestionnaire
met
à
la
disposition
du
public
une documentation
écrite
à Jour,
complète
et
précise
sur
son
offre
de
service,
son
mode
d'interventton
(prestation,
mandat,
mise
à
disposition),
sur
les
tarifs
des
principales prestations
Proposées
avant
déduction des
aides,
le
montant
des
frais
annexes
éventuels
(frais
de
dossier.
Jrais
de
gestion,
....),
les
financements
potentiels
et
les
démarches à
effectuer ainsi
que
sur
les
recours
possibles
en cas
de
litige.
Les
tarifs
des
prestations
proposées
avant déduction
des
aides
et le
Montant
des
frais
annexes
éventuels
doivent
être affichés
dans
les
lieux
d'accueil
du
public.
Ceite
information
doit être claire
et
porter
sur
des
prix
TTC
exprimés
dans uné
unité
de
valeur
adaptée
à
la
nature
du
service
(heure,
jour,
semaine,
mois
ou
forfait).
L'avantage
fiscal
éventuel
doit
être
clairement
détaché
du
prix
et
exprimé
dans une
taille
de
caracière
inférieure
-Le
gestionnaire
établit
une
facturation
claire
et
détaillée
el
une
altestation
fiscale
annuelle,
conformément aux
articles
D, 7233-1
à
D.
7233-4
du
code
du
travail. CONSIDERANT
que
la
page
2
de
la
grille
tarifaire
(annexe
8)
indique
que
les
tarifs
peuvent
être
révisés
l'année
suivante
ce
qui
peut
effectivement
être
réalisé
mais
sous
certaines
conditions
qui,
elles,
ne
sont
pas
précisées
CONSIDERANT
qu'elle
fournit
des
informations
totalement
imprécises
sur
la
notion
de
crédit
ou
réduction
d'impôt
ce
qui
induit
que
ces
notions
ne
sont
pas
totalement
maitrisées
par
l'entreprise
CONSIDERANT
par
ailleurs
qu'elle
ne
sont
reprises
dans
un
aucun
autre
document
d'information
CONSIDERANT
que
l'attestation
fiscale
(annexe
9)
présentée
au
dossier
ne
permet
pas
une
information
claire
du
bénéficiaire
puisque
la
référence à
la
case
DF
de
la
déclaration
d'impôt
est
utile
sur
la
réduction
mais
pas
sur
le
crédit
d'impôt 15.
Tout
abonnement
et
toute
prestation
donnent
lieu
à
l'établissement
d'un
contrat
écrit
dont
un
exemplaire
est
remis
au
bénéficiaire
el
qui
précise
la
durée,
la
fréquence,
le
tvpe,
le
prix
de
la
prestation
avant
toute
prise
en
charge.
Dès
lors
que
celle
information
est
disponible,
l'estimation
du
montant
restant
à
charge
du
bénéficiaire
est
jointe
an
contrat
initial.
La
facture
fait
apparaître
un
relevé
précis
des
consommations
en
cas
d'abonnement.
Dans
tous
les
cas,
la
formalisation
de
l'accord
du
bénéficiaire
sur
la
prestation
proposée
et
ses
modalités
est
nécessaire.
Cet
accord
est
recueilli
dans
le
cadre
du
contrat
avant
l'intervention
à
l'exception
des
cas
d'urgence
avérée.
CONSIDERANT
que
l'article
L133-2
du
code
de
la
consommation
impose
une
présentation
claire
et
compréhensible
des
clauses
d'un
contrat
de
prestation
et
dispose
que
l'interprétation
favorable
au
client
prévaut
en
cas
de
doute
:
CONSIDERANT
que
le
contrat
de
prestation
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
d'intervention
au
domicile
en
personnalisant
la
prestation
de
service
tout
en
s'assurant
du
consentement
éclairé
du
bénéficiaire
(art{22-8à
10
du
Code
de la Consommation), CONSIDERANT
que
le
modèle
transmis
en
annexe
5
ne
répond
pas
à
cette
exigence
notamment
sur
les
points
suivants
car
il
y manque
:
-Les
engagements
de
l'entreprise
(respect
de
la
réglementation,
probité,
confidentialité,
qualité
et
continuité
de
services)
-Les
engagements
du
bénéficiaire
(respect
de
la
réglementation,
validation
des
heures
d'intervention,
exactitudes
des
informations
données,
respect
des
intervenants,
respect
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité)
-Une
information sur
l'augmentation
des
tarifs
celle-ci
étant
réglementée
par
arrêté
ministériel
chaque
début
d'année,
(art
L347-1,
L347-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles)
-Les
conditions
de
modification
et
rédaction
d'un
avenant
-Les
délais
de
prévenance
selon
les
situations
(ex
: absence non
prévue)
et
les
conséquences
en
cas
de
non-respect
du
délai
de
prévenance
-Des
éléments
que
l'entreprise
doit
envisager
en
cas
de
situation
d'impayé
et
de
ses conséquences,
14.
Le
gestionnaire
remet
sous
forme
papier
un
livret
d'accueil
à
chaque
bénéficiaire
ayant
lors
de
la
signature
de son
contrat
ou
à
son
rprésentant
légal,
Le
livret
d'accueil
ést
régulièrement
mis
à jour
en
tant
que
de
besoin.
Il
comporte
au
minimum
les
informations
suivantes
:
—
le
nom,
le
statut,
les
coordonnées
de
la
personne morale
ou
de
1 ‘entreprise,
le
numéro
d'agrément
et
ou
la
référence
d'autorisation
—les
coordonnées
du
ou
des
lieux
d'accueil,
les
jours
et
les
heures
d'ouverture
:
—les
principales
prestations
proposées,
leurs
tarifs
avant déduction
d'aide
et
les
conventionnements
:
—les
modes
d'intervention
proposés
(prestation,
mandat, mise
à
disposition)
;
—
une
information
sur
le
droit
à
l'établissement
d'un
devis
gratuit
pour
toute
prestation
d'un
montant
supérieur
à
100
€
TTC
par
mots
ou à
la
demande
du
bénéficiaire
;
—
les
périodes
d'intervention
et
les
conditions
générales
de
remplacement
des
intervenants
en
cas d'absence
F
—
les
recours
possibles
en
cas
de
litige
et,
pour
les
prestations
destinées
aux
personnes âgées
ou
handicapées,
la
liste
des
personnes
qualifiées
prévue à
l'article
L.
311-5
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
à
laquelle
le
bénéficiaire
peut
avoir
recours en cas
de
conflit ; —
pour
les
prestations destinées
aux
personnes âgées
ou
handicapées
ou aux
familles
fragilisées
la
charte des
droits
et
des
libertés
de
la
personne
accompagnée
:
—les
coordonnées de
l'unité
territoriale
ayant
accordé
l agrément.
Les
tarifs
des
prestations
proposées
avant déduction
d'aide
et
les
conventionnements peuvent
figurer
dans un document annexe
joint
au
livret
d'accueil
à
condition
que
celui-ci
précise
que
ce
document
est
remis
avec
le
livret. CONSIDERANT que le contenu du livret d'accueil fourni (annexe 11) ne permet pas de satisfaire aux exigences du cahier des charges : 1) ll ne détaille pas les missions concrètes
de l'entreprise AMAT en tant qu'employeur des intervenantes responsable de
leur encadrement 2) ll
ne détaille pas précisément la procédure de remplacement des intervenants en cas d'absence il ne présente pas les
modalités garantissant la continuité de l'intervention En effet,
cette procédure doit obligatoirement être portée à la connaissance des bénéficiaires pour renforcer le principe
d'obligation de continuité de services pour les personnes vulnérables. 3) La grille tarifaire
incluse méconnait les règles de révision des tarifs,
4) Le questionnaire de satisfaction
adressé aux bénéficiaires n'est pas évoqué
Arucles 1722 25 24 du celtes des charges : 17 Le gestionnaire ou l'encadrant s'assure de le bonne information des imervenants sur les besoins spécifiques du bénéficiaire avant éeute intervention. H vérifie la bonne compréhension du protocole d'itervention (consignes. taches à accomplir...) 22, Le gestionnaire déigne an énterlocurenr au sein de le structure, chargé di suivi de chacune des prestations. I communique son
#ons auhénéficiuire. 23.
Le gestionnaire met en place nn dispositif de suivi individualisé des prestations en accord avec le bénéficiaire. I
"appuie à cette
Jin sur ous les éléments utiles tels que les retours des intervenants. La situation du hénéficiaire
fait l'objet d'un réexamen an moins
are
fois par an éjin de réactualiser l'intervention st nécessaire.
24,
Les
imervenants font
remomer les événements
importants
et
les informations préoccupantes concernant
le
bénéficiaire.
Le
gestionnaire définit lex
modalités
d'association des
intervenants
à le
coordination
avee les autres
intervenants
ct
aux réflexions
cnträinet des modificuions d'intervenrion. CONSIDERANT
que
les
éléments
présents
au
dossier
ne
développent
pas
de
contenu
portant
sur
l'encadrement
intermédiaire. CONSIDERANT
que
la
qualification
des
co-gérants
ne
donnent
pas
de
garanties
sur
leurs
compétences
organisationnelles,
managériales
(animation
des
équipes,
tutorat,
entretien
d'évaluation,
motivation
du
personnel),
et
relationnelles (aptitudes du service face au client), Articles 32,33 34, du cahier des charges : Les inievenans.
sont soutenus
el accompagnés dans leur pratique profissionnelle par différents movens tels que la formation,
tes
réunions d'échenge de pratique. les entretiens
individuels.
33,
Le gestionnaire propose en
faveur des salariés de la structure :
les détions de sensibilisation aux problématiques de santé eu travail telles que les risques professionnels : des réunions d'informations ct d'échanges notamment sur les bonnes pratiques, le respect de la déontologie : -
des actions dé formation permettant une meilleure qualification des salariés er une valorisation des parcours professionnels : #4.
Le gestionnaire
contribue
à
la prévention
de
la
maltraitance
en
organisant
à
minima
une formation
des
encuctrants
et
des
inervenants el une information du public. CONSIDERANT que
le
programme de
formation joint en
annexe 38
ne démontre
pas
l'engagement de
la
structure
à
professionnaliser les
intervenants à
domicile ou
les
encadrants,
puisqu'il
propose
uniquement
des formations
internes
animées par les co-gérants sans budget prévisionnel.
2728.39,
ounel :
teen et
gvalitiration du
27, Pour réaliser ses missions. le gestionnaire doit s'assurer
de dispeser de compétences qui permettent de garantir la
qualité de la prestation rendue, assrrant ainsi, personnellement ou avec dex salariés, les trois fonctions suivantes
:
la fonction de direction est généralement remplie par Le gestionnaire ou son représentant, qui peut être un encadrant au niveau local.
Elle comprend notamment la mise en œuvre er l'évalnation des prescriptions du présent cahier des
charges. -
lu fouction d'encadrement qui comprend :
-
l'évaluation globale et individuelle de lu personne bénéficiaire : la proposition d'intervéntion an regard de $es attentes et besoins : le suivi des Situations ; l'organisation
du
travuil
en équipe
: la fonction d'intervenant anprès des personnes.
Les compétences attendues des professionnels doivent permettre un accompagnement personnalisé et udapté.
représentait août remplir les
condiions de uuyreaton indiquées au poine
29 lors
il
lehgdrant das un département.
Le gestionnäire où
.
assure
e directement les
fonciions
29. 5" dispose de salariés,
le gestionnaire s'assure des aptitudes des candidats à l'embauche à exercer les
emplois proposés.
il organise à certe fin le processus de recratement.
29.
L'encadrant est:
soit titulaire d'une certification professionnelle de niveau IV inscrite an répertoire national des certifications professionnelles.
dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ou des services à la
persoutte
:
- soit titulaire d'une certification professionnelle dans les secteurs sanitaire,
médica-social, sociale vu des
services à la personne de niveau V
inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et
justifie d'actions deformation où d'accompagnement en cours où effectuées deurs une perspective de certification professionnelle duns le secteur des services à la personne : soit dispose en tant qh'encadrant d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, médico-social
ou
social
;
— soit dispose d'une éxpérience professionnelle de trois ans daus le secienr sanitaire, médico-social, soéial. de ressources humaines on aduptée de services à la personne et justifie d'actions de formation os d'accompagnement en cours on effectuées dans ne perspective de certification professionnelle: — soit bénéficie d'une férmation en alternance pour obtenir une certification professionnelle de nivecr If inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, dans les secteurs sanitaire,
méclico-sociai,
social où des services à lu personne. 30,
Les
intervenants
sont
:
— soit titulaires d'une certification,
(diplôme on titre) au minimum de niveau Fou certificat de qualification
professionnelle inscrit un répertoire national des certifications professionnelles attestunt de compétences dans le secteur sanitaire médico-sociul, social on des services à la personne etfon
justifie d'une formation
spécifique pour l'interprète én langue de signes,
le technicien de l'écrit codeur en langue parlé complété :
soi disposent d'une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine sunituire, médico-social ou social
:
soit hénéficient d'une formation diplémunte on au minimum d'une formation d'adaptation à l'emploi dans les six mois suivant l'emtbuuche. - soit bénéficient d'une
formation en alternance,
où ont suivi une formation gnalifiante dans le domaine
sanitaire wédico-social ou social. CONSIDERANT
les exigences du cahier des charges en matière
d'Organisation et fonctionnement interne d’un
service prestataire, notamment développés dans les articles 27à 30 (ci-dessus), CONSIDERANT que si
les co-gérants
de la structure disposent du titre professionnel d'Assistant de Vie aux
Familles inscrit au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles
au niveau V, cette qualification, qui
ne comporte aucun module portant sur l'encadrement, n’est pas suffisante pour répondre aux exigences de l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges et notamment son article
29,
CONSIDERANT par ailleurs
qu'aucune action de formation n’est envisagée par les co-gérants pour satisfaire à
cette
exigence,
CONSIDERANT que par ailleurs le projet présenté ne développe pas ses aspects commerciaux et financiers, alors que son activité se situe sur un secteur
très concurrentiel (agglomération rouennaise) ARRETE Article 1°: L'agrément sollicité par Amat 76
est refusé,
Article
2
:
La
présente décision est susceptible d'un
recours gracieux,
auprès de Monsieur
le
Préfet de Seine
Maritime et par
subdélégation auprès du responsable de l'Unité Territoriale de Seine-Maritime Normandie, Direccte de Haute Normandie 2 Rue Saint Sever Cité Administrative 76032 Rouen Cedex, -D'un recours hiérarchique devant Mr Le Ministre du redressement productif — Direction générale de la compétitivité. de L'industrie et des services (DGCIS) Mission des Services à la Personne Bâtiment Condorcet Téledoc 315 6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13, -D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53 Avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN
Fait à ROUEN, le 28 septembre
2015
PILe Préfet Et par subdélégation, Le Directeur de l'Unité territoriale De Seine Maritime,
TT DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
HAUTE
NORMANDIE Rx
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
N°
15-112
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie,
par
intérim
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
son
article
R.8122-2
:
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Ë
le
Code
de
la
Sécurité
sociale
:
le
décret
n°
2009-1377 du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
le
décret
n°2013-1172
du 18
décembre 2013
portant
délégation
de
signature
;
le
décret
n°2014-359
du
20
mars 2014
relatif
à
l'organisation
du
système
d'inspection
du
travail
;
l'arrêté
interministériel
du
15
septembre
2015
chargeant
Monsieur
Marc
GLITA,
ingénieur
du
corps
des
mines,
de
l'intérim
de
l'emploi
de
directeur régional
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie,
à
compter
du
1°
octobre
2015
:
l'arrêté
interministériel
du
28
novembre
2014
nommant
Monsieur
David
DELASALLE
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
et
chargé
des
fonctions
de
responsable
du
Pôle
«
Politique
du
travail
»
:
l'affectation
de
Monsieur
Marc
VAULAY,
directeur
adjoint
du
travail,
en
qualité d'adjoint
au
responsable
du
Pôle
«
Politique
du
travail
»
'
&
la
décision
n°15-111
du
26
août
2015
donnant
délégation
de
signature
au
responsable
du
Pôle
«
Politique
du
travail
»,
DECIDE
Article
premier
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
David
DÉLASALLE,
directeur régional
adjoint et
responsable
du
Pôle
«
Politique
du
travail
»,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
directeur régional
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie,
les
décisions,
actes
administratifs,
avis
et
Correspondances mentionnés
ci-dessous,
Direction régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail et
de
l'emploi
de
Haute
Normandie
Siège
: 14,
avenue
Aristide
Briand
76108
ROUEN
Cedex
1 Recours
administratifs
contre
les
décisions
de
l'inspecteur
du
travail
ou
du
DIRECCTE
Règlement
intérieur
Règlement
intérieur
(articles
L.1322-1
et
s.
du
Code
du
travail)
Repos
dominical
Mise
en
place
du
travail
en
continu
pour
des
raisons
économiques
(articles
L.3132-14,
R.3132-9
et
R.3132-13
du
Code
du
travail,
L.714-3,
R.714-11
et
R.714-12
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
Dérogation
au
repos
dominical
(articles
L.714-1
et
R.714-4
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
Durée du
travail
Dérogation
en
matière
de
durée
maximale
quotidienne
du
travail
(articles
D.3121-16
et
D.3121-17
du
Code
du
travail)
Dérogation
en
matière
de
repos
quotidien
(article
D.714-19
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail (articles
L.713-13,
R.713-26
et
R.713-28
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail (articles
L.713-13
et
R.713-31
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
Demande
d'enregistrement
des
heures
de
travail
(article
R.713-43
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
Travail
de
nuit
Affectation
de
travailleurs
à
des
postes
de
nuit
(articles
L.3122-36
et
R.3122-16 du
Code
du
travail)
Articles
L.1322-3
et
R.1322-1
du
Code
du
travail
Article
R.3132-14
du
Code
du
travail
Article
R.714-13
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Atticle
R.714-7
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Article
D.3121-18
du
Code
du
travail
Article
D.714-19,
6%"
alinéa,
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Article
R.713-30
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Articles
R.713-30
et
R.713-33
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Article
R.713-44
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Article
R.3122-17
du
Code
du
travail
Direction régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
ct
de
l'emploi
de Haute
Normandie
Siège
:
14,
avenue
Aristide
Briand
76108
ROUEN
Cedex
1 Dérogation
à
la
durée
maximale
quotidienne
de
travail
des
travailleurs
de
nuit
(articles
L.3122-34
et
R.3122-10
du
Code
du
travail)
Équipes
de
suppléance
Mise
en
place d'équipes
de
suppléance
(articles
L.3132-18,
R.3132-10
et
R.3132-13
du
Code
du
travail,
L.714-3,
R.714-11
et
R.714-12
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
Dérogation
en
matière
de
durée
maximale
quotidienne
du
travail
des
équipes
de
Suppléance
(article
R.3132-12
du
Code
du
travail)
Groupement
d'employeurs
Opposition
à
l'exercice
de
l'activité
du
groupement
d'employeurs
(articles
L.1253-
17,
D.1253.7
et
D.1253-8
du
Code
du
travail)
Agrément,
refus
ou
retrait
d'agrément
d’un
groupement
d'employeurs
et
demande
de
changement
de
convention
collective
(articles
R.1253-19
à
R.1253-29
du
Code
du
travail)
Santé,
sécurité
et
conditions
de
travail
Mises
en
demeure
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
(article
L.4721.4
du
Code
du
travail)
Demandes
de
vérification,
d'analyses
et
de
mesures
(article
L.4722-1
du
Code
du
travail)
Demande
d'analyse
de
produit
(article
R.4722-9
du
Code
du
travail)
Mises
en
demeure
face
à
une
situation
dangereuse
(article
L.4721-1
du
Code
du
travail)
Création d'un
CHSCT
dans
les
établissements
de moins de
50
salariés
(article
L.4611-4
du
Code
du
travail)
Article
R.3122-13
du
Code
du
travail
Article
R.3132-14
du
Code
du
travail
Article
R.714-13
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Articles
R.3132-14
et
R.3132-15
du
Code
du
travail
Article
R.1253-12
du
Code
du
travail
Article
R.1253-30
du
Code
du
travail
Articles
L.4723-1
et
R.4723-1
du
Code
du
travail
Articles
L.4723-1
et
R.4723-1
du
Code
du
travail
Article
R.4723-5
du
Code
du
travail
Article
L.4723-1
du
Code
du
travail
Articles
R.4613-9
et
R.4723-1
du
Code
du
travail
Direction régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Haute
Normandie
Siège
:
14,
avenue
Aristide
Briand
76108
ROUEN
Cedex
1 Création d'un
CHSCT
dans
les
entreprises
du
BTP
d'au
moins
50
salariés
(article
L.4611-5
du
Code
du
travail)
Nombre
de
CHSCT
distincts
dans
les
établissements
de
500
salariés
et
plus
et
mesures
de
coordination
(article
L.4613-4
du
Code
du
travail)
Interdiction
d'affecter
des
salariés
sous
contrat
à
durée
déterminée
ou
sous
contrat
de
travail
temporaire
à
des
travaux
dangereux
(articles
L.1251-10,
L.1242-6,
L.4154-1
du
Code
du
travail)
Injonctions
de
la
CARSAT
(L.422-4,
1°
alinéa,
du
Code
de
la
Sécurité
sociale)
Hébergement
en
résidence
fixe
des
travailleurs
agricoles
saisonniers
(R.716-1,
R.716-7,
R.716-11
et
R.716-16 R.713-43
et
R.713-44
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
Hébergement
en
résidence
mobile
ou
démontable
des
travailleurs
agricoles
saisonniers
(R.716-19
(3°),
R.716-21
à
R.716-25
R.713-43
et
R.713-44
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
Article
L.4611-5
du
Code
du
travail
Articles
R.4613-10
et
R.4723-1
du
Code
du
travail
Article
R.4154-5
du
Code
du
travail
Article
R.422-5
du
Code
de
la
Sécurité
sociale
Aticle
R.716-16
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Article
R.716-25
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Exercice
des
compétences
propres
du
DIRECCTE
Durée
du
travail
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
concernant
un
type
d'activités
sur
le
plan
local,
départemental
ou
interdépartemental
(articles
L.3121-26
du
Code
du
travail
et
L.713-13
et
R.713-21
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail
pour un
type
d'activités
dans une
région
déterminée
(articles
L.713-13
et
R.713-21
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Article
R
3121-26 du
Code
du
travail
Articles
R.713-25
et
R.713-26
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Arlicles
R.713-31
3%"
alinéa,
et
R.713-32
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
Direction régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail ct
de
!'
Siège
:
14,
avenue
Aristide
Briand
76108
ROUEN
Cedex
1
‘emploi
de Haute
Normandie Récupération
des
heures
perdues
en
cas
de
Article
R.3122-7,
2°,
du
Code
du
travail
chômage
extraordinaire
et
prolongé
dans
des
établissements
déterminés
(article
R.3122-7,
2°,
du
Code
du
travail)
Périodes
d'arrêt
saisonnier
de
travail
pour
Article
D.5424-8
du
Code
du
travail
diverses
catégories
d'entreprises
(article
L.5424-7
du
Code
du
travail)
Santé
et
sécurité
au
travail
Enregistrement
et
désenregistrement
des
intervenants
en
prévention
des
risques
A
MESA
re
professionnels
(articles
L.4644-1
du
Code
du
travail)
Contestations
relatives
au
rapport
de
;
’
l'expert
désigné
par
le
CHSCT
ou
l'instance
Article
R.4616-10
du
Code
du
travail
temporaire
de
coordination
(article
L.4614-
12-1
du
Code
du
travail)
Nomination
des
membres
de
la
commission
paritaire
départementale
ou
Articles
D.717-76
et
D.717-76.4
interdépartementale
d'hygiène,
de
sécurité
:
’
L
et
des
conditions
de
travail
en
agriculture
du
Gode
rural
et
de
la
pêche
maritime
(article
L.717-7
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
Homologation
de
dispositions
générales
de
prévention édictées
par
la
CMSA
(article
ne
du
es
Eu
L.751-48
du
Code
rural
et
de
la
pêche
p
maritime)
Homologation
de
dispositions
générales
de
;
prévention
édictées
par
la
CARSAT
Articles
a
dents
Code
de
la
(article
L.422-4
du
Code
de
la
Sécurité
urié
sociale
sociale
Représentation
du
personnel
Enregistrement
et
refus
d'enregistrement
et
publication
des
candidatures
des
organisations
syndicales
au
niveau
régional
Articles
R.2122-37
et
R.2122-38
où
infrarégional
pour
les
élections
du
Code
du
travail
professionnelles
dans
les
entreprises
de
moins
de
11
salariés
(article
R.2122-33
du
Code
du
travail)
Recours
gracieux
relatifs
à
l'inscription
sur
.
la
liste
électorale
régionale
en
matière
de
Article
R.2122-21
du
Code
du
travail
représentativité
des
organisations
syndicales
dans
les
entreprises
de moins de
11 salariés
(L.2122-10-4
du
Code
du
travail)
Direction régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
ct
de
À
‘emploi
de
Haute
Normandie
Siège
:
14,
avenue
Aristide
Briand
76108
ROUEN
Cedex
1 Services
de
santé
au
travail
Organisation
du
service
de
santé
au
travail
Agrément
des
services
de
santé
au
travail
Retrait
ou
modification
d'agrément
des
services
de
santé
au
travail
Constitution
d'un
service
de
santé
au
travail
de
site
Cessation
d'adhésion
à
un
service
de
santé
au
travail
interentreprises
Autorisation
de
rattachement
au
service
de
santé
au
travail
d'un
établissement
situé
dans
le
ressort
d'une
autre région
Opposition
par
un
service
de
santé
au
travail
interentreprises
à
l'adhésion
d'une
entreprise
relevant
de
sa
compétence
Difficultés
relatives
à
la
composition
des
commissions de
contrôle
des
services
de
santé
au
travail
interentreprises
Dérogation
au
nombre
de
médecins
d'un
service
de
santé
au
travail
interentreprises
Affectation
exclusive
d'un
médecin
du
travail
d'un
service
de
santé
au
travail
interentreprises
au
secteur
médical
réservé
aux
salariés
temporaires
Approbation
du
tarif
des
cotisations
d'un
service
de
santé
au
travail
interentreprises
applicable
aux
employeurs
d'employés
de
maison
ou
d'employés d'immeubles
à
usage
d'habitation
Autorisation
de
surveillance
médicale
des
travailleurs
temporaires
par
une
section
de
santé
au
travail
de
la
CMSA
ou une
association spécialisée
agréée
Articles
R.4622-4
et
D.4622-3
du
Code
du
travail
Article
D.4622-48
du
Code
du
travail
Article
D.4622-51
du
Code
du
travail
Article
D.4622-16
du
Code
du
travail
Articles
R.4622-24
et
D.4622-23
du
Code
du
travail
Article
D.4622-48
du
Code
du
travail
Article
D.4622-21
du
Code
du
travail
Atticles
D.4622-33
à
D.4622-36
et
D.4622-37
du
Code
du
travail
Article
R.4623-9
du
Code
du
travail
Article
D.4625-7
du
Code
du
travail
Articles
R.7214-4
du
Code
du
travail
Ariicle
D.717-26-9
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Direction régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute
Normandie
Siège
:
14,
avenue
Aristide
Briand
76108
ROUEN
Cedex
1 Octroi,
refus
et
retrait
de
l'autorisation
d'organiser
un
service
autonome
de
santé
au
travail
dans
les
entreprises
agricoles
d'au
moins
500
salariés
Autorisation
ou
refus
à
une
entreprise
non
agricole
d'assurer
la
surveillance
médicale
de
ses
salariés
agricoles
par
son
service
autonome
de
santé
au
travail
Amendes
administratives
Engagement
de
la
procédure
de
sanction
administrative
et
prononcé
de
l'amende
en
cas
de manquement,
pour
un
employeur
établi
à
l'étranger,
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
de
détachement
ou
de
désignation
d'un représentant
en
France
ou,
pour un
donneur
d'ordre
ou
maître
d'ouvrage,
à
l'obligation
de
vigilance
Divers
Décision
de
la
localisation
et
de
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
Affectation
des
agents
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail
dans
les
sections
d'inspection
Désignation
des
inspecteurs
du
travail
chargés,
pour
les
sections
d'inspection
confiées
à
un
contrôleur
du
travail,
de
prendre
les
décisions
administratives qui
relèvent
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
Désignation
des
inspecteurs
du
travail
auxquels
est
confié
le
contrôle
des
entreprises
et
établissements
d'au
moins 50
Salariés,
lorsque
celui-ci
n'est
pas
pris
en
Charge
par
le
contrôleur
du
travail
territorlalement
compétent
Désignation,
au
sein
des
unités
de
contrôle,
des
agents
composant
le
réseau
régional
en
charge
de
l'appui
en
matière
de
prévention
des
risques
particuliers
Article
D.717-44
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Article
D.717-47
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Atticles
L.1264-1
et
L.1264-2,
R.8115-1,
R.8115-2
et
R.8115-5
du
Code
du
travail
Article
R.8122-6
du
Code
du
travail
Article
R.8122-11,
1°,
du
Code
du
travail
Article
R.8122-11,
2°,
du
Code
du
travail
Atticle
R.8122-9,
1°,
du
Code
du
travail
Direction régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
Siège
:
14,
avenue
Aristide
Briand
76108
R
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute
Normandie
OUEN
Cedex
1 Défense
des
intérêts
de
l'État
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
les
Décret
n°87-1116
du 24
décembre
1987
domaines
relevant
de
l'inspection
de
la
législation
du
travail,
à
l'exception
des
recours
en
plein
contentieux
et
des
recours
en
annulation
ayant
donné
lieu
à
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
du
travail
Courriers
aux
parlementaires,
aux
élus
locaux
et
aux
partenaires
sociaux
dans
les
domaines
relevant
de
l'inspection
de
la
législation
du
travail
Correspondances
adressées
aux
autorités
judiciaires
dans
le
cadre
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail,
sans
préjudice
des
attributions
confiées
par
la
loi
aux
agents
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail
Correspondances
adressées
aux
services
préfectoraux,
administrations
centrales
et
services
déconcentrés
de
l'État,
collectivités
territoriales
et
chambres
consulaires
relatives
aux
domaines
relevant
de
l'inspection
de
la
législation
du
travail
Article
deux
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
David
DELASALLE,
responsable
du
Pôle
«
Politique
du
travail
»,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
Monsieur
Marc
VAULAY,
directeur
adjoint
du
travail.
Article
trols
:
La
décision
n°15-111
du
26
août
2015
donnant
délégation
de
signature
au
responsable
du
Pôle
«
Politique
du
travail
»
est
abrogée
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
quatre
:
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
par
intérim
et
les
délégataires
susnommés
sont
chargés,
chacun
Pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
de
la
préfecture
de
l'Eure.
Rouen,
le
1°
octobre
2015
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
par
intérim
Marc
GLITA
Direction régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
dé
la
con sommation,
du
travail et
de
l'emploi
de Haute
Normandie
Siège
:
14,
avenue
Aristide
Briand
76108
ROUEN
Ccdex
1 DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
HAUTE-NORMANDIE
Li
LI
DECISION
DE
DELEGATION DE
SIGNATURE
N°
15-113
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie,
par
intérim
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
son
article
R.8122-2
;
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:
le
décret
n°2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
le
décret
n°2013-1172
du
18
décembre 2013
portant
délégation
de
signature
:
le
décret
n°2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à
l'organisation
du
système
d'inspection
du
travail ; l'arrêté
interministériel
du 15
septembre
2015
chargeant
Monsieur
Marc
GLITA,
ingénieur
du
corps
des
mines,
de
l'intérim
de
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie,
à
compter
du
1er octobre
2015;
l'arrêté
interministériel
du
1er
juin
2010
nommant
Monsieur
Georges
DECKER,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de.
Haute
Normandie,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime
;
les
arrêtés
ministériels
portant
affectation
de
directeurs
adjoints
et
d'inspecteurs
du
travail
à
l'unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime
à
la
décision
du
23
juin
2015
modifiée
relative
à
la
nomination
des
responsables
des
unités
de
contrôle
et
à
l'affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
sections
d'inspection
du
travail
des
unités
territoriales
de
la
Seine-Maritime
et
de
l'Eure,
DECIDE
Article
premier:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Georges
DECKER,
directeur
régional
adjoint
et
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime, à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
directeur régional
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie,
les
décisions,
actes
administratifs,
avis
et
Correspondances
mentionnés
ci-dessous,
dans
les limites
du
ressort
territorial
de
son
unité. Thèmes
Références
Contrat
d'apprentissage
Suspension
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
Autorisation
ou
refus
de
reprise
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
Interdiction
de
recrutement
de
nouveaux
apprentis
ou
de
jeunes
titulaires
d'un
contrat
d'insertion
en
alternance
Autorisation
ou
refus
de
levée
de
l'interdiction
de
recrutement
de
nouveaux
apprentis
Contrat
de
génération
Contrôle
de
conformité
des
accords
et
des
plans
d'action
et
observations sur
leur
mise
en
œuvre
Mise
en
demeure
en
cas
d'absence
d'accord
ou
de
plan
d'action
ou de
non-conformité
de
celui-ci
Mise
en
demeure
en
cas
de
défaut
de
transmission
ou
de
transmission
incomplète
du
document
annuel
d'évaluation
Application
de
la
pénalité
en
cas
d'absence
de
régularisation
Contrat
de
professionnalisation
Retrait
du
bénéfice
de
l'exonération
des
cotisations
patronales
Groupement
d'employeurs
Opposition
à
l'exercice
de
l'activité
du groupement
d'employeurs
Agrément,
refus
ou
retrait
d'agrément
d'un
groupement
d'employeurs
et
demande
de changement
de
convention
collective
Articles
L.6225-4
et
R.6225-9
du
Code
du
travail
Article
L.6225-5
du
Code
du
travail
Article
L.6225-6
du
Code
du
travail
Article
R.6225-11
du
Code
du
travail
Articles
L.5121-13,
L.5121-15,
R.5121-32
et
R.5121-37
du
Code
du
travail
Articles
L.5121-14
et
R.5121-33
du
Code
du
travail
Articles
L.
5121-15
et
R.5121-38
du
Code
du
travail
Articles
L.5121-14,
L.5121-15,
R.5121-34
et
R.5121-38
du
Code
du
travail
Article
R.6325-20
du
Code
du
travail
Articles
L.1253-17,
D,1253.7
et
D.1253-8
du
Code
du
travail
Articles
R.1253-19 à R.1253.29
du
Code
du
travail Égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
Opposition
à
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
pour
l'égalité
professionnelle entre
les
femmes
et
les
hommes
Application
de
la
pénalité
en
cas
d'absence
d'accord
ou
de
plan
d'action
Dépôt
légal
des
conventions
et
accords
collectifs
de
travail
et
plans
d’action
Récépissé
de
dépôt
des
conventions
et
accords
d'entreprise
ou
d'établissement
ainsi
que
des
plans
d'action,
et
leurs
avenants
et
annexes,
ainsi
que
des
conventions
de
branche
et
accords
professionnels
ou
interprofessionnels
agricoles,
et
autres
textes
soumis au
dépôt
légal
Durée
du
Travail
Dérogation
individuelle
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
Dérogation
individuelle
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail
Santé,
sécurité
et
conditions
de
travail
Mise
en
demeure
de
prendre
des mesures
pour
remédier
à.une
situation
dangereuse
Approbation
des
études
de
sécurité
en
matière
d'activités
pyrotechniques
ou
de chargement
et
de
déchargement
de
substances
ou
objets
explosifs
Demande
de compléments
d'information
ou
d'essais
complémentaires
Dérogation
à
certaines
dispositions
en
matière
de
prévention
du
risque
pyrotechnique
pour
la
mise
en
œuvre
d'impératifs
de
sécurité
dans
des
installations
déterminées
Approbation
de
l'étude
de
sécurité
pyrotechnique
sur
les
chantiers
de
dépollution
pyrotechnique
Demande
d'essais
ou de
travaux
complémentaires
Articles
L.1143-3
et
D.1143-6
du
Code
du
travail
Articles
L.2242-5-1,
R.2242-5
et
R.2242-8
du
Code
du
travail
Articles
D.2231-3,
2°"
alinéa,
D.2231-4
et
D.2231-8
du
Code
du
travail
Articles
L.3121-36
et
R.3121-28
du
Code
du
travail
Articles
L.713-13
et
R.713-28
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Articles
L.3121-35
et
R.3121-23
du
Code
du
travail
Articles
L.713-13,
R.713-31,
2ème
alinéa,
et
R.713-32
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Articles
L.4721-1
et
R.4721-1
du
Code
du
travail
Article
R.4462-30
du
Code
du
travail
Article
R.4462-36
du
Code
du
travail
Article
8 du
décret
n°2005-1325
du
26
octobre
2005 Autorisation
des
établissements
à
pratiquer
eux-mêmes
la
formation
des
travailleurs
en
milieu
hyperbare
Dispense
de
formation
appropriée
à
l'hyperbarie
pour
les
travailleurs
titulaires
d'une
référence
de
formation
équivalente
au
certificat
d'aptitude
à
l'hyperbarie
Dérogation
en
matière
de
voies
et
réseaux
divers
de
chantiers
de
construction
de
bâtiment
Dérogation
à
l'interdiction
d'affecter
des
salariés
sous
contrat
de
travail
temporaire
à
des
travaux
dangereux
Dérogation
à
l'interdiction
d'affecter
des
salariés
sous
contrat
à durée
déterminée
à
des
travaux
dangereux
Dispense
à
l'obligation
de
mettre
des
douches
journalières
à
la
disposition
du
personnel
qui
effectue
les
travaux
insalubres
ou
salissants
Dispense
en
matière
de
risques
d'incendie
et
d'explosions
et
évacuation
(maître
d'ouvrage
ou
établissement)
Avis
sur
plan
de
réalisation
de
mesures
rétablissant
des
conditions
normales de
santé
et
de
sécurité
au
travail
Autorisation
de dépassement
provisoire
du
nombre
Maximum
d'enfants
accueillis
dans
un
local
dédié
à
l'allaitement
Rupture
conventionnelle d’un
contrat
de
travail
à durée
indéterminée
Homologation
ou
refus
d'homologation
de
la
rupture
conventionnelle
d'un
contrat
à durée
indéterminée
Intéressement,
participation,
épargne
salariale
Retrait
ou
modification
de
dispositions
illégales
contenues
dans
un
accord
de
participation
ou
d'intéressement
ou
dans
un
plan
d'épargne
salariale
Accusé
réception
des
dépôts
Travailleurs
à domicile
Demande
de
contrôle
de
la
comptabilité
du
donneur
d'ouvrage
Article
2,
Il,
et
10
de
l'arrêté
du
28
janvier
1991
Atticle
2,
Ill,
de
l'arrêté
du
28 janvier
1991
Article
R.4533-6
du
Code
du
travail
Arlicles
L.1251-10,
L.4154-1,
D.1251-2,
D.4154-3
et
D.4154-6
du
Code
du
travail
Articles
L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5,
D.4154-3
et
D.4154-6
du
Code
du
travail
Article
3
de
l'arrêté
du
23
juillet
1947
Articles
R.4216-32
et
R.4227.55
du
Code
du
travail
Article
L.4741-11
du
Code
du
travail
Article
R.4152-17
du
Code
du
travail
Articles
L.1237-14
et
R.1237-3
du
Code
du
travail
Article
L.3345-2
du
Code
du
travail
Articles
R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7
et
D.3345-5
du
Code
du
travail
Article
R.7413-2
du
Code
du
travail Emploi
d'étrangers
sans
titre
de
travail
Notification
en
matière
de
solidarité
financière
du
donneur
d'ordre
Avis à
l'OFII
sur
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
spéciale
à
recouvrer
Indemnisation
des
travallleurs
privés
d'emploi
Détermination
du
salaire
de
référence
prévu
à
l'article
68,
paragraphe
1
du
règlement
(CEE)
n°1408/71
Offres
d'emploi
Demande
de
transmission
concernant
les
offres
anonymes
d'emploi
Représentation
du
personnel
Suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
ou
de
représentant
de
la
section
syndicale
Mise
en
place
de
délégués
du
personnel
de
site.
Fixation
du
nombre
et
de
la
composition
des
collèges
électoraux,
du
nombre
de
sièges
et
de
leur
répartition
entre
les
collèges
Reconnaissance
ou
perte
de
la
qualité
d'établissement
distinct
(délégués
du
personnel)
Répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et
des
sièges
entre
les
catégories
de
personnel
pour
l'élection
des
délégués
du
personnel
Surveillance
de
la
dévolution
des
biens
du
comité
d'entreprise
Reconnaissance ou
perte
de
la
qualité
d'établissement
distinct
(comité
d'entreprise)
Répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et
des
sièges
entre
les
catégories
de
personnel
pour
l'élection
au
comité
d'entreprise
Détermination
du
nombre
d'établissements
distincts,
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et les
différentes
catégories
pour
les
élections
au
comité
central d'entreprise
Article
D.8254-7
du
Code
du
travail
Article
D.8254-11
du
Code
du
travail
Article
R.5422-3
du
Code
du
travail
Articles
L.5332-4,
R.5332-1
et
R.5332-2
du
Code
du
travail
Articles
L.2143-11,
L.2142-1-2,
L.2143-11
et
R.2143-6
du
Code
du
travail
Articles
L.2312-5
et
R.2312-1
du
Code
du
travail
Articles
L.2314-31
et
R.2312-2
du
Code
du
Travail
Articles
L.2314-11
et
R.2314-6
du
Code
du
travail
Article
R.2323-39
du
Code
du
travail
Articles
L.2322-5
et
R.2322.1
du
Code
du
travail
Articles
L.2324-13
et
R.2324-3
du
Code
du
travail
Articles
L.2327-7
et
R.2327-3
du
Code
du
travail Répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
Articles
L.2333-4
et
R.2332.1
du
Code
du
travail
Désignation
du
remplaçant
du
représentant
au
comité
de
Articles
L.2333-6
et
R.2332-1
groupe
ayant
cessé
ses
fonctions
du
Code
du
travail
Suppression
du
comité
d'entreprise
européen
Articles
L.2345.1
et
R.2345.1
du
Code
du
travail
Arbitrage
sur
l'application
de
la
réglementation
du
travail,
Article
5
de
l'arrêté
en
cas
de
désaccord
au
sein
d’un
comité
de
travail
de
la
du
27
juillet
2001
SNCF Divers
Correspondances
adressées
aux
autorités
judiciaires
dans
le
cadre
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail,
sans
préjudice
des
attributions
confiées
par
la
loi
aux
agents
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail
Courriers
aux
parlementaires,
aux
élus
locaux
et
aux
partenaires
sociaux
dans
les
domaines
relevant
de
l'inspection
de
la
législation
du
travail
Correspondances
adressées
aux
services
préfectoraux,
services
déconcentrés
de
l'État,
collectivités
territoriales
et
chambres
consulaires
relatives
aux domaines
relevant
de
l'inspection
de
la
législation
du
travail
Article
deux:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Georges
DECKER,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
successivement
exercée
en
fonction
des
absences
ou
empêchements,
dans
l'ordre
suivant,
par
:
-
Monsieur
Philippe
LAGRANGE,
directeur
du
travail
i
.
Madame
Dalila
BENAKCHIA,
directrice
adjointe
du
travail
:
-
Madame
Dominique
GRARD,
directrice
adjointe
du
travail
:
-
Monsieur
Stéphane
CORO,
directeur
adjoint
du
travail
:
-
Monsieur
Sébastien
VANROKEGHEM,
directeur
adjoint
du
travail,
Article
trois
:
La
décision
n°15-93
du
25
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
au
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime
est
abrogée
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
quatre
:
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
par
intérim
et
les
délégataires
susnommés
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-
Maritime.
Fait
à
Rouen,
le
1%
octobre
2015
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
par
intérim
LE
Marc
GLITA DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOI
DE
HAUTE-NORMANDIE
LL
DÉCISION
DE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
N°
15-115
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie,
par
intérim
VU
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.1233-57-53
à L.1233-57-8
;
VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
Consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
Septembre
2015
chargeant
Monsieur
Marc
GLITA
ingénieur
du
corps
des
mines,
de
l'intérim
de
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
Consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie,
à
compter
du
1°’
octobre
2015
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
1°
juin
2010
nommant
Monsieur
Georges
DECKER,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
5
avril
2013
nommant
Madame
Françoise
PLOUVIEZ-
DIAZ,
directrice
du
travail,
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
Consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
28
Novembre
2014
nommant
Monsieur
David
DELASALLE,
directeur régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie, chargé
des
fonctions
de
responsable
du
Pôle
«
politique
du
travail
»
:
VU
l'arrêté
interministériel
du 27 Mars
2015
nommant
Monsieur
Jacques
LE
MARC,
directeur régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie, chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité territoriale
de
l'Eure
; VU
la
décision
n°15-107
du
6
juillet
2015
donnant
délégation
de
signature
dans
le
domaine
de
la
procédure
de
licenciement
collectif
pour
motif
économique,
DÉCIDE
Article
premier
: Délégation
permanente
est
donnée
à
:
-
Monsieur
Georges
DECKER,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute
Normandie,
les
actes
et
décisions
prévus
aux
articles
L.1233-56,
L.1233-57,
L.1233-57-2,
L.1233-57-3,
L.1233-57-4,
L.1233-57-5
et
L.1233-57-6
ainsi
qu'aux
articles
R.1233-3-5,
D.1233-11,
D.1233-12,
D.1233-14-1
du
Code
du
travail,
pour
ce
qui
concerne
les
établissements
situés
sur
le
territoire
du
département
de
la
Seine-
Maritime. -
Monsieur
Jacques
LE
MARC,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Eure,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute
Normandie,
les
actes
et
décisions
prévus
aux
articles
L.1233-56,
L.1233-57,
L.1233-
57-2,
L.1233-57-3,
L.1233-57-4,
L.1233-57-5
et
L.1233-57-6
ainsi
qu'aux
articles
R.1233-3-5,
D.1233-11,
D.1233-12,
D.1233-14-1
du
Code
du
travail,
pour
ce
qui
concerne
les
établissements
situés
sur
le
territoire
du
département
de
l'Eure.
Article
deux
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
Monsieur
Georges
DECKER
ou
de
Monsieur
Jacques
LE
MARC,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
David
DELASALLE,
directeur régional
adjoint,
responsable
du
Pôle
«
politique
du
travail
»,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute
Normandie,
les
actes
et
décisions
visés
à
l'article
1°.
Article
trois
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Monsieur
Georges
DECKER
ou
de
Monsieur
Jacques
LE
MARC,
et
de
Monsieur
David
DELASALLE,
délégation
est
donnée
à
Madame
Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ,
directrice
du
travail,
secrétaire
générale
de
la
DIRECCTE,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute
Normandie,
les
actes
et
décisions
visés
à
l'article
1°’,
Article
quatre
:
La
décision
n°15-107
du
6
juillet
2015
donnant
délégation
de
signature
dans
le
domaine
de
la
procédure
de
licenciement
collectif
pour
motif
économique
est
abrogée
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
cinq
:
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
par
intérim
et
les
délégataires
ci-dessus
désignés
sont
chargés,
chacun
pour ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
de
la
préfecture
de
l'Eure.
Rouen,
le
1°"
octobre
2015
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
par
intérim
Marc
GLITA PREFECTURE
DE LA
REGION
HAUTE-NORMANDIE
DIRECCTE
DE HAUTE-NORMANDIE
LEE:
DECISION
DE SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
N°
15-117
dans
le
cadre
des
attributions
et
compétences
générales
déléguées
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
par
intérim
par
le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie
dede
LE
DIRECTEUR REGIONAL
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOI
DE
HAUTE-NORMANDIE
PAR
INTERIM
Vu
le
code de
commerce,
Vu
le
code
de
la
consommation,
Vu
le
code
du
tourisme
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4
et
6
Vu
le
décret
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
Janvier
2013
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
Seine
Maritime,
Commandeur
de
la
Légion
d'Honneur
Monsieur
Pierre-Henry
MACCIONI.
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
septembre
2015
chargeant
Monsieur
Marc
GLITA,
ingénieur
du
corps
des
mines,
de
l’intérim
de
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Haute-Normandie,
à
compter
du
1%
octobre
2015
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
Août
2012,
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
BOUCHINET,
directeur
départemental
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
en
qualité
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie,
chargé
des
fonctions
de
responsable
du
Pôle
«concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»
;
Direction régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Haute-Normandie
14,
avenue
Aristide
Briand
76108
ROUEN
Cedex
1 Vu
l'arrêté
interministériel
du
1“
juin
2010
nommant
Monsieur
Georges
DECKER,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
territoriale
de
la
Seine
Maritime,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
27
Mars
2015,
nommant
Monsieur
Jacques
LE
MARC,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l’Unité
territoriale
de
l’Eure
À
Vu
l’arrêté
interministériel
du
5
Avril
2013
nommant
Madame
Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ,
directrice
du
travail,
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Haute-Normandie
É
Vu
l'arrêté
interministériel
du
28
Novembre
2014
nommant
Monsieur
David
DELASALLE,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie,
chargé
des
fonctions
de
responsable
du
Pôle
«
politique
du
travail
»
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
N°
15-92
du
28
Septembre
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’activités
à
Monsieur
Marc
GLITA,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
par
intérim.
DECIDE:
Article
1
:
La
présente
subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
de
la
région
Haute-
Normandie
dans
les
domaines
suivants
:
A)
Vie
des
services
-
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relatifs
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
de
la
DIRECCTE,
-
tous
actes
relatifs
à
l'ordonnancement
et
à
l'exécution
des
opérations
de
dépense
et
de
recette
des
rémunérations
de
l'ensemble
des
agents
de
la
DIRECCTE,
-
les
décisions
prises
par
l'Etat
en
matière
de
prescription
quadriennale
et
relatives
aux
rémunérations
de
l'ensemble des
agents
de
la
DIRECCTE,
-
les
décisions, actes
administratifs
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
des personnels
titulaires
ou
non
titulaires,
dans
les
conditions
et
suivant
les
modalités
fixées
par
les
textes
réglementaires.
B) Missions
de
la
DIRECCTE
-
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relatifs
à
l'exercice
des
missions
de
la
DIRECCTE
telles
que
prévues
par
le
décret
n°2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
-
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
mesures
prises
en
matière
de
Fonds
Social
Européen.
-
les
décisions
prises
en
l'application
des
articles
L
138-27
et
R
138-31
du
code
de
ja
sécurité
sociale
relatifs
à
la
procédure
de
rescrit social,
Article
2
: Subdélégation
est
donnée
à
:
Monsieur David
DELASALLE,
directeur régional
adjoint,
responsable
du
Pôle
«
politique
du
travail » ; Monsieur
Jean-Pierre
BOUCHINET,
directeur
régional
adjoint,
responsable
du
Pôle
« concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»
;
Direction régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
14,
avenuc
Aristide
Briand
76108
ROUEN
Cedex
1 Madame
Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ,
directrice
du
travail,
secrétaire
générale.
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
visés
à
l'article
1,
paragraphes
A
et
B.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Messieurs
David
DELASALLE,
Jean-Pierre
BOUCHINET
et
Madame
Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ,
subdélégation
est
donnée
à
:
Madame
Delphine
BRILLAND,
Directrice
adjointe
du
travail,
adjointe
au
responsable
du
Pôle
3Ë
et
chef
du
département
emploi-formation-insertion
;
Monsieur
Michael
MONERAU),
ingénieur
des
mines,
adjoint
au
responsable
du
Pôle
3Ë,
chef
du
département
développement
économique
régional
;
Madame
Alain
JAUNET,
directeur adjoint
du
travail,
responsable
du
service
E.S.E.
;
Monsieur
Marc
VAULAY,
directeur adjoint
du
travail.
adjoint
au
responsable
du
Pôle
T
;
Monsieur
Alain
NINAUVE,
directeur
adjoint
du
travail,
chargé
de
communication
;
Madame
Dominique
LEPICARD,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
adjoint
au chef
de
service
pour
le
développement
des
entreprises
et
des
territoires
du
Pôle
3E
;
Madame
Anne
GUILBAUD,
Inspectrice
du
Travail,
responsable
du
service
régional
de
contrôle
de
la
formation
professionnelle,
au
pôle
3E,
Monsieur
Fabrice
GRINDEL,
ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
service
métrologie
légale
et
industrielle
au
Pôle
C.
à
l'effet
de
signer,
dans
les
limites
de
leurs
attributions
respectives,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
visés
à
l’article
1°,
paragraphe
B,.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Messieurs
David
DELASALLE,
Jean-Pierre
BOUCHINET
et
Madame
Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ,
la
subdélégation
qui
leur
est
consentie
est
exercée,
par
:
-
Monsieur
Jean-Fabrice
ALFANDARI,
attaché
principal
d'administration
de
l’Etat,
secrétaire
général
adjoint.
pour
ce
qui
concerne
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
visés
à
l’article
1*,
paragraphe
A.
Article
3
:
Subdélégation
est
donnée
à
Monsieur
Georges
DECKER,
directeur
régional
adjoint
et
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Seine
Maritime
de
la
DIRECCTE
de
Haute-Normandie,
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
actes administratifs
et
correspondances
visés
à
l’article
1°
pour
ce
qui
concerne
le
ressort
territorial
de
son
unité,
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur Georges
DECKER,
la
subdélégation
qui
lui
est
consentie
est
successivement
exercée
en
fonction
des
absences
et
empêchements,
dans
l’ordre
suivant,
par
:
+
Monsieur
Philippe
LAGRANGE,
directeur
du
travail
;
-
Madame
Lovely
NICOISE,
attachée principale
d’administration
de
l'Etat
;
-
Madame
Julia
SOBCZYK-LE
FUR,
attachée principale
d’administration
de
l'Etat
;
-
Madame
Dalila
BENAKCHA,
directrice
adjointe
du
travail
;
-
Madame
Dominique
GRARD),
directrice
adjointe
du
travail
;
-
Monsieur
Stéphane
CORO,
directeur adjoint
du
travail
:
-
Monsieur
Sébastien
VANROKEGHEMI,
directeur adjoint
du
travail.
Direction régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
14,
avenue
Aristide
Briand
76108
ROUEN
Cedex
1 Article
4
:
Subdélégation
est
donnée
à
Monsieur
Jacques
LE
MARC,
directeur
régional
adjoint
et
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Eure
de
la
DIRECCTE
de
Haute-Normandie,
à
l'effet
de
signer
les
décisions, actes
administratifs
et
correspondances
visés
à
l'article
1° pour
ce
qui
concerne
le
ressort
territorial
de
son
unité.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Jacques
LE
MARC,
la
subdélégation
qui
lui
est
consentie
est
successivement
exercée
en
fonction
des
absences
et
empêchements,
dans
l’ordre
suivant,
par
:
-
Madame
Véronique
ALIES,
directrice
adjointe
du
travail
;
-
Madame
Christine
FARA,
directrice
adjointe
du
travail
;
-
Monsieur
Pierre-François
LEBOULANGER,
inspecteur
du
travail,
responsable
d’unité
de
contrôle
;
-
Monsieur
Clément
GEORGES,
attaché
d’administration
de
l'Etat.
Article
5
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
-_
Monsieur David
DELASALLE,
directeur
régional
adjoint,
responsable
du
Pôle
« politique du travail » ;
-
Monsieur
Jean-Pierre
BOUCHINET,
directeur
régional
adjoint,
responsable
du
Pôle
«
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»
;
-
Madame
Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ,
secrétaire
générale,
à
l'effet
d'exercer
les
attributions
du
pouvoir
adjudicateur
en
matière
de
marchés
publics
et
accords-
cadres
de
travaux, fournitures
et
services.
Article
6
: Subdélégation
est
donnée
à
Monsieur
Georges
DECKER,
directeur
régional
adjoint
et
responsable
de
l'unité
territoriale
de
Seine
Maritime
de
la
DIRECCTE
Haute-Normandie,
à
l’éffet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
dans
le
ressort
territorial
de
son
unité,
les
actes
et
les
pièces
relatifs
à
la
passation
des
marchés
passés
suivant
une
procédure
adaptée
visée
à
l'article
28
du
code
des
marchés
publics
dans
la
limite
des
enveloppes
budgétaires
attribuées,
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Georges
DECKER,
la
subdélégation
qui
lui
est
consentie
est
successivement
exercée
en
fonction
des
absences
et
empêchements,
dans
l’ordre
suivant,
par
:
-
Monsieur
Philippe
LAGRANGE,
directeur
du
travail
;
-
Madame
Lovely
NICOISE,
attachée
principale
d'administration
de
L'Etat
;
-
Madame
Julia
SOBCZYK-LE
FUR,
attachée
principale
d’administration
de
l'Etat
-
Madame
Dalila
BENAKCHA,
directrice
adjointe
du
travail
;
-
Madame
Dominique
GRARD,
directrice
adjointe
du
travail
À
-
Monsieur
Stéphane
CORO,
directeur adjoint
du
travail
;
-
Monsieur
Sébastien
VANROKEGHEMA,
directeur adjoint
du
travail,
Article
7
: Subdélégation
est
donnée
à
Monsieur
Jacques
LE
MARC,
directeur
régional
adjoint
et
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Eure
de
la
DIRECCTE
Haute-Normandie,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
dans
le
ressort
territorial
de
son
unité,
les
actes
et
les
pièces
relatifs
à
la
passation
des
marchés
passés
suivant
une
procédure
adaptée
visée
à
l'article
28
du
code
des
marchés
publics
dans
la
limite
des
enveloppes
budgétaires
attribuées.
Direction régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
14,
avenue
Aristide
Briand
76108
ROUEN
Cedex
1 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques LE MARC, la subdélégation qui lui est consentie est successivement exercée en fonction des absences et empêchements, dans l’ordre suivant,
par
:
-
_ Madame Véronique ALIES, directrice adjointe du travail ; -
Madame Christine FARA, directrice adjointe du travail ;
-
Monsieur Pierre-François LEBOULANGER, inspecteur du travail, responsable d’unité de contrôle
;
-
Monsieur Clément GEORGES, attaché d’administration de l’Etat.
Article 8 : Sont exclus de la présente subdélégation : -
Les
conventions
liant
l'Etat
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements publics, excepté les conventions de subvention financière passées dans le cadre des .
missions de développement industriel ; -
Les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
:
-
aux
parlementaires,
-
aux
cabinets
ministériels,
-
aux
directeurs
généraux
d'administration
centrale,
-
aux
présidents
des
assemblées
régionales
et
départementales,
-
aux
maires
des
communes
chefs
lieux
de
département.
-
Les
arrêtés
fixant
la
liste
la
composition
des
commissions
prévues
par
le
code
du
travail
et la
liste
des
médiateurs.
-
Les
actes
relatifs
au
contentieux
administratif,
Article
9
:
La
décision
de
subdélégation
de
signature
n°
15-105
du
6
Juillet
2015
est
abrogée
à
compter
du
1“
octobre
2015,
date d’entrée
en
vigueur
de
la
présente
décision.
Article
10
: Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
par
intérim,
et
les
subdélégataires
ci-dessus
désignés
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
de
la
préfecture
de
l'Eure.
Fait
à
ROUEN,
le
1”
Octobre
2015
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
par
intérim
gl,
Ce Marc
GLITA
Direction régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
14,
avenue
Aristide
Briand
76108
ROUEN
Cedex
1 PREFECTURE DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
DIRECCTE DE HAUTE-NORMANDIE
LEE
DECISON DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
N° 15-120
dans le cadre des attributions et compétences déléguées au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim par le préfet de la région-Haute-Normandie en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme et responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les BOP 333 et 309 du budget de l'Etat,
ke
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE HAUTE-NORMANDIE PAR
INTERIM
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1« août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret 62-1587 du 29 décembre
1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat
;
Vu l'arrêté du 31
décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif aux
emplois
de direction
de
l'adrninistration
territoriale de l'Etat ; Vu le décret du Président de la République en date du 17 Janvier 2013 portant nomination du préfet de la région Haute-Normandie,
préfet de
Seine Maritime,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Monsieur Pierre-Henry MACCIONI. Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi ; Vu l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ; Vu l'arrêté interministériel du 15 septembre 2015 chargeant Monsieur Marc GLITA, ingénieur du
corps
des
mines,
de
l’intérim
de
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l’emploi
de Haute-Normandie,
à
compter
du
1%
octobre
2015
; Vu
l'arrêté
N°
15
- 93
du
28
Septembre
2015
de
Monsieur
Pierre-Henry
MACCIONI,
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
Préfet
de
Seine-Maritime,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
M.
Marc
GLITA,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie,
par
intérim,
notamment
son
article
4
Vu
larrêté
interministériel
du
5
Avril
2013
nommant
Madame
Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ,
secrétaire
générale
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Haute-Normandie,
ARRETE
:
Article
1
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
dans
la
limite
des
attributions
déléguées
au
directeur
régional
des
entreprises
de
la
concurrence
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
(IRECCTE)
de
Haute-Normandie
en
tant
que
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
de
la
région
Haute-Normandie
à
Madame
Françoise
PLOUVIEZ-DIA7Z,
directrice
du
travail,
secrétaire
générale,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
relatives
:
-
À
l'action
2
"immobilier"
du
programme
333
"moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées"
(unité
opérationnelle
"préfecture
de
Seine
Maritime").
-
Au
budget
opérationnel
de
programme
309
"entretien
des
bâtiments
de
l'Etat”
dans
la
limite
de
la
programmation
retenue
et
pour
le
bâtiments
occupés
ou
gérés
par
les
services
de
la
DIRECCTE
(unité
opérationnelle
"préfecture
de
Seine
Maritime").
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ,
la
subdélégation
sera
exercée
par
Monsieur
Jean-Fabrice
ALFANDARI,
secrétaire
général
adjoint.
Article
2
:
Sont
exclues
de
la
présente
subdélégation
:
-
la
signature
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
prévus
à
l'article
38,
du
décret
N°
2012-1246
du
7
Novembre
2012
;
-
la
signature
des
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visa
du
contrôleur
financier
local
et
de
la
saisine
préalable
du
ministre
en
vue de
cette
procédure
;
-
les
décisions
de
gestion
du
domaine
public
(acquisition, aliénation,
affectation).
-
la
signature
des
conventions
avec
les
collectivités
locales
et
territoriales,
ainsi
que
celles
conclues
avec
d’autres partenaires
culturels
de
l'Etat.
Article
3
: La
décision
de
subdélégation
N°
14-57
du
2
juillet
2014
est
abrogée
à
compter
du
1°
Octobre
2015,
date
d’entrée
en
vigueur
de
la
présente
décision. Article
4 :
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
par
intérim
et les
subdélégataires
désignés
ci-dessus
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Seine
Maritime
et
de
la
Préfecture
de
l'Eure.
ROUEN,
le
1“
Octobre
2015
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-
Normandie,
par
intérim
Marc
GLITA Liber
» Égalti
» Praurratt
RÉFUUQUR
PRANCAES
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE,
DE
L'INDUSTRIE
ET
DU
NUMERIQUE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
LA
RÉGION
HAUTE
NORMANDIE
Secrétariat
Général
DECISION
DIRECCTE
DU
N°15.121
PORTANT
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
Pour
prononcer
les
sanctions
administratives
prévues
par
l’article
9
de
la
lol
du
4
juillet
1837.
LE
DIRECTEUR REGIONAL
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
LA
REGION
HAUTE
NORMANDIE
PAR
INTERIM
Vu
la
lol
du
4
juillet
1837
;
Vu
le
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
modifié
relatif
au
contrôle
des
Instruments
de
mesure
notamment
son
article
45
ter.
- |
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
septembre
2015
confiant
l'intérim
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Haute
Normandie
à
M.
Marc
GLITA
à
compter du
1*-octobre
2015
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
août
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Pierre
BOUCHINET,
en
qualité
de
responsable
du
pôle
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
(pôle
C)
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Haute
Normandie
;
DECIDE
:
Article
1°:
M.
Jean-Pierre
BOUCHINET,
responsable
du
pôle
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
de
la
DIRECCTE,
est
désigné
comme
représentant
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Haute
Normandie
pour prononcer
les
amendes
administratives
prévues
par
l'article
9
de
la
loi
du
4
juillet
1837.
Artlcie
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M,
Jean-Pierre
BOUCHINET,
la
représentation
prévue
à
l'article
1”
est
dévolue
à
M.
Fabrice
GRINDEL,
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
service
métrologie
légale
de
Haute
Normandie.
Atticle
3
:
Les
décisions
n°15-109
du
24
Août
2015
et
N°
14-73
du
27
Novembre
2014
sont
abrogées
à
compter du
1°
octobre
2015,
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
décision.
Article
4
:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratife
de
la
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
de
la
Préfecture
de
l'Eure
Fait
à
Rouen,
le
1°
octobre
2015
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
par
intérim...
4
Marc
GLITA Liberté
» Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
SEINE-MARITIME
signé
par
Marie-Françoise
HAYE-GUILLAUD),
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Haute-Normandie
et
du
département
de
Ja
Seine-Maritime
le
1°
septembre
2015
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
Haute-Normandie
et
de
la
Seine-Maritime
ARRETE
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
GRACIEUX
FISCAL
DU
SIP
ROUEN
EST
mise
à
jour
du
1er
septembre
2015
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
DELEGATION DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DE
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIERS
ROUEN EST
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
du
SIP
ROUEN
EST
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247.4
et
suivants ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
ta
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
lé
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article 4%
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
DEPRET
Hervé
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
du
Rouen
Est,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'asslette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 60
000
€;
3°) les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délais
de
paiement
sans
limitation
du
nombre
de mois ni de montant .
b)
les
avis
de
mise en
recouvrement
;
©)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-
après
:
en nn tm nm Octavie
POTVIN-CHASME
Sylvie
ROLLAND
Virginie
DUSSARD-JUNGHAEN
Jean-François
PARENT
$°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
Christine
DUBOIS
Patricia
DEPINAY
Stéphane
BASIRE
Anne
BITIL
Corinne
QUEVILLY
Brigitte
ABID-HALLEUR
Elisabeth
LEBRET-RICHER
Martine
NIGAUD
Sophie
FILIPIAK
BIDEAU
Justine
Eric
GUILLOT
Eric
GRAVIER
Yohan
LESAGE
Catherine
CATTEVILLE
Mathieu
MIMOUNI
Christine
GRIPON
Article
3
Délégation
de
signature est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances,
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
maximale
agents
des
décislons
|
maximale
des
|
pour
laquelle
un
gracleuses
délais
de
délai
de
paiement
paiement
pout
être
accordé
Hervé
DEPRET
Inspecteur
30
000,00
€
12
mois
60
000,00
€
Guillaume
PELCE
Contrôleur
principal
200,00
€
10
mois
3
000,00
€
Danièle
MORISSE
Contrôleuse
200,00
€
10
mois
3
000,00
€
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiètte,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement.ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
palement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
: Nom
et
prénom
des
grade
Limite
des
Durée
maximale
|
Somme
maximale
|
agents
décislons
des
délais
de
pour
laquelle
un
contentieuses
palement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
Yoann
NGUYEN
Inspecteur
15
000,00
€
12
mois
26
000,00
€
Danièle
ANQUETIN
Agente
2
000,00
€
3
mois
3
000,00
€
administrative principale
Catherine
BUREL
Agente
2
000,00
€
3
mois
3
000,00
€
administrative principale
Marie-Ange
MONROSE
Agent
2
000,00
€
3
mois
3
000,00
€
administratif
Philippe
BOULAY
Contrôleur
10
000,00
€
3
mois
3
000,00
€
Laurence
FROISSART
Contrôleuse
10
000,00
€
3
mois
3
000,00
€
[Nathalie
LANFRAY
Contrôleuse
10
000,00
€
3
mois
3
000,00
€
Nicole
LEMELLE
Contrôleuse
10
000,00
€
3
mois
3
000,00
€
Anne
PAVIER
Contrôleuse
10
000,00
€
3
mois
3
000,00
€
Tsabelle
ROY
Contrôleuse
10
000,00
€
3
mois
3
000,00
€
J
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
des
Durée
maximale
|
Somme
maximale
agents
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
contentleuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
Catherine
BUREL
Agente
2
000,00
€
3
mois
3
000,00
€
administrative principale
Céline
DI
MATEO
Agente
2
000,00
€
3
mois
3
000,00
€
administrative principale
Martine
NIGAUD
Agente
2
000,00
€
3
mois
3
000,00
€
administrative principale
Maryline
GOSSELIN
Agente
2
000,00
€
3
mois
3
000,00
€
administrative principale
Maryse
FREVILLE
Agente
2
000,00
€
3
mois
3
000,00
€
administrative
Charlotte
HAUTREUX
Agente
2
000,00
€
3
mois
3
000,00
€
administrative principale
Claire
BARLOT
Agente
2
000,00
€
3
mois
3
000,00
€
administrative
Sylvie
ROLLAND
Contrôleuse
10
000,00
€
3
mois
3
000,00
€
principale
Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services suivants
: SIP
ROUEN
EST.
Article 5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Seine-
Maritime
A
ROUEN
le
1er
septembre
2015
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
.
des
particuliers,
\
Yves
BÉFER
LE AT Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
HAUTE-NORMANDIE
ET
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE-MARTIME
21
QUAI
JEAN MOULIN
76037
ROUEN
CEDEX
DELEGATION DE
SIGNATURE
EN MATIERE
D'ORDONNANGEMENT
SECONDAIRE
La
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
régionale
de
Haute-Normandie
et
du
département
de
la
Seine-Maritime,
|
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
:
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-126
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
Vu
le
décret
n°92-604
du
1°
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°210-687
du
24
juin
2010
:
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
le
décret
du
17 janvier
2013
nommant
Monsieur
Pierre-Henry
MACCIONI,
préfet
de
la
région
de
Haute-
Normandie,
préfet
du département
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
décret
du 14
décembre
2009
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
MORICEAU,
administrateur
général
des
finances
publiques,
et
l'affectant
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Haute-
Normandie
et
du département
de
la
Seine-Maritime
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-60
du
27
août
2014,
portant
délégation
de
Signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
Monsieur
Christian
MORICEAU,
administrateur
général
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-59
du
27
août
2014,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
à
Monsieur
Christian
MORICEAU,
administrateur
général
des
finances publiques
;
accorde
par
la
présente
décision
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ÉTDES
COUPIES
FURLICS Article
1
: délégation
spéciale
de
signature
aux
collaborateurs
dont
les
noms
suivent,
pour
:
l'ensemble
des
actes
nécessaires
au
pilotage
et
à
l'exécution
des
dépenses
et
recettes
du
BOP
156
«
gestion
fiscale
et
financière
de
l'Etat
et
du
secteur
local
»
:
les
actes
et
documents
relatifs
aux
programmes
309
«
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»,
723
«
contributions
aux
dépenses
immobilières
»
pour
les
opérations
estampillées
DRFiP
;
les
actes
d'engagement
juridique
et
de
constatation
du
service
fait
pour
les
dépenses
du
programme
218
«
conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
»,
BOP
«
action
sociale
-
hygiène
et sécurité » ; Madame
Mariannick
DEBAN,
administratrice
des
finances
publiques,
directrice
adjointe
du
pôle
pilotage
et
ressources
;
Monsieur
Jean-Christophe
HUBERT,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
Budget
Immobilier
Logistique
Informatique
:
Monsieur
Franck
DÉCHEZ,
inspecteur
divisionnaire
des
finances publiques
de
classe
normale,
adjoint
au
responsable
de
la
division
:
Monsieur
Fabrice
VERDIN,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
Budget
;
Madame
Dominique
DEFER,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
immobilier
:
Monsieur
Jacques
DUBOIS,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service
logistique
pour
les
seules
opérations
relatives
à
son
service
:
Article
2
: délégation
spéciale
de
signature
aux
collaborateurs
dont
les
noms
sulvent,
pour
:
signer
dans
la
limite
de
leurs
atiributlons
et
compétences,
tous
doëéuments
actes,
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et
d’une
façon
générale,
tous
les
documents
traduisant
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
à l'équipement
des
parties
communes
de
la
cité
administrative,
sur
le
compte
n°907
«
opérations
commerciales
des
domaines
»
:
Madame
Mariannick
DEBAN,
administratrice
des
finances
publiques,
directrice
adjointe
du
pôle
pilotage
et
ressources
;
Monsieur
Jean-Christophe
HUBERT,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division ; Monsieur Franck
DECHEZ,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
adjoint
au
responsable
de
la
division
;
Madame
Dominique
DEFER,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
immobilier
:
Monsieur
Jérôme
GUINEL,
contrôleur
des
finances
publiques, gestionnaire
de
la
cité
administrative
;
Article
3
: délégation
spéciale
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
pour
les
actes
et
documents
relatifs
à
[a
gestion
courante
(engagement
des
dépenses
et
validation
du
service
fait)
des
programmes
suivants
:
BOP
156
UO
«
Gestion
fiscale
et
financière
de
l'Etat
et
du
secteur
public
local
- direction
régionale
des
finances
publiques
de
Haute-Normandie
et
du
département
de
la
Seine-Maritime
»
;
BOP
218
«
condulte
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
»
;
BOP
309
«
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»,
pour
les
opérations
estampillées
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Haute
Normandie
et
du
département
de
la
Seine-Maritime
À
BOP
723
«
Contributions
aux
dépenses
immobilières
»
pour
les
opérations
estampillées
Direction
régionale
des
finances publiques
de Haute-Normandie
et
du
département
de
la
Seine-Maritime
;
aux
collaborateurs
dont
les
noms
suivent
:
Madame
Mariannick
DEBAN,
administratrice
des
finances
publiques,
directrice
adjointe
du
pôle
pilotage
et
ressources
;
Madame
Dominique
DEFER,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
immobilier
;
Monsieur
Florian
GILLET,
contrôleur
des
finances
publiques,
responsable
du
pôle
CHORUS
au
service
Budget
;
Monsieur
Sylvain
CAILLOT,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
responsable
de
pôle
au
service
Budget
;
MINISTÈUE
MES
4
CN
ET
DÉS
ÉOMPTES
#HREICS Pour
les
opérations
de
validation
de
remboursement
de
frais
de
déplacement
sous
l'application
«
Frais
de
déplacement »: -
Madame
Yveline
FOUQUET,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
;
-
Madame
Valérie
QUIENNE,
contrôleuse
des
finances
publiques
;
-
Madame
Evelyne
BULOT,
agent
administratif
des
finances
publiques.
Ces
délégations
(articles
1
à
3)
portent
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
ainsi
que
sur
l'émission
et
la
signature
des
titres
de
recettes.
Article
4
: délégation
spéciale
de
signature
en
matière
de
pouvoir
adjudicataire
pour
le
BOP
156,
le
BOP
809,
le
BOP
728
et
le
BOP
907
pour
les
actes
et
documents
relatifs
à
la
gestion
courante
des
marchés
publics
(engagement
des
dépenses
et
validalion
des
services
faits)
aux
chargés
de
mission
immobilière
suivants
:
-
Madame
Mariannick
DEBAN,
administratrice
des
finances
publiques,
directrice
adjointe
du
pôle
pilotage
et
ressources
;
-
Madame
Dominique
DEFER,
inspecirice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
immobilier
:
-
Madame
Maryse
VALLEE,
inspectrice
des
finances
publiques,
chargée
de
mission
;
-
Monsieur
Aurélien
BEHENGARAY,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
mission
;
Article
5
:
en
application
de
la
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et
en
application
des
délégations
de
gestion
obtenues
des
directeurs
des
services
prescripteurs
du
Bloc
3
rattachés
au
Centre
des
Services
Partagés,
j'accorde
l'autorisation
de
valider
dans
CHORUS,
les
actes
d'ordonnancement
et
de
recettes
liés
aux
opérations
budgétairas
initiées
par
les
services
prescripteurs
rattachés
au
Centre
des
Services
Partagés,
avec
subdélégation
de
la
fonction
d'ordonnateur
pour
le
volet
receltes
aux
agents
du
CSP
suivants
:
-
Madame
Mariannick
DEBAN,
administratrice
des
finances
publiques,
directrice
adjointe
du
pôle
pilotage
et
ressources
;
-
Monsieur
David
DURAND,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
Centre
de
Services
Partagés
à
compter
du
1er
octobre
2015:
-
Madame
Véronique
LAMBERT,
contrôleuse
des
finances
publiques,
chargée
de
prestations
financières
complexes
;
-
Monsieur
Pierre
JOURNAUX,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
chargé
de
prestations
financières
complexes
;
-
Madame
Pascale
VOCHELET,
contrôleuse
des
finances
publiques,
chargée
de
prestations
financières
complexes
;
-
Madame
Nadine
MONTIER,
contrôleuse
des
finances
publiques,
chargée
de
prestations
financières
complexes
;
-
Madame
Mireille
MANGIN,
agent
administratif
des
finances
publiques,
chargée
de
prestations
financières
complexes
;
-
Monsieur
Jean-Louis
LUONG,
agent
administratif
des
finances
publiques,
chargé
des
prestations
relatives
aux
recettes
non
fiscales
;
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative.
Article 6
: les
précédentes
délégations
accordées
sont
annulées.
Fait
à Rouen,
le
30
septembre
2015 ipances
publiques
L'Administrateur général
de
iletz
BSSOUrCeS,
L
ds
Directeur
du
pôle
pllet
et
hristiañ
MORICEAU
MINIRT ENT
DES
FOANEES
FI
DÉS
COMPFES
PUKLICS HU Liberté
»
Egalité
» Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE/DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
HAUTE
NORMANDIE
ET
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE
MARITIME
21
Quai
Jean
Moulin
76037
ROUEN
Cedex
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
pilotage
et
ressources,
le
pôle
gestion
publique,
le
pôle
gestion
fiscale
et
les
missions
rattachées.
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Haute-Normandie
et
du Département de
la
Seine-
Maritime
h
Vu
le
décret
n°2013-245
du
25
mars
2013
modifiant
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
Vu
le
décret
du
11
juillet
2014
portant
nomination
de
Madame
Marie-Françoise
HAYE-GUILLAUD,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directrice
régionale
des.
finances
publiques
de
la
Haute-Normandie
et
du
département
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
décret
du
14
décembre
2009
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Louis
GRENIER,
administrateur
général
des
finances publiques
en
qualité
de
responsable
de
la
politique
immobilière
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
du
28
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
CAUMEIL,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
responsable
de
la
mission
départementale
«
Risques
et
Audit
»
Décide
:
Article
1:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
SUr
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
1.
Pour
la
Division
Gestion
Ressources
Humaines
:
Monsieur
Laurent
GRELAUD,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
;
Madame
Syivine
HAMEL,
Inspeclrice
des
finances
publiques
;
Madame
Marinette
LOIACONO),
inspectrice
des
finances publiques
;
Madame
Ludivine
BOULET,
inspectrice
des
finances
publiques
:
SINERTÈHS
GES
ÉLRANCES
ET
DES
EUMPTES
FURLICS 2.
Pour
la
Division
Formation
Professionnelle
et
gestion
des
concours:
Madame
Anne-Marie
DIJOUX,
inspectrice
divisionnaire
de
classé
normale
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
8.
Pour
la
Division
Budget,
logistique,
immobilier
:
Monsieur
Jean-Christophe
HUBERT
,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
Monsieur
Franck
DECHEZ,
inspecteur
divisionnaire
de
classe
normale
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
de
la
division
- Budget
:
Monsieur
Fabrice
VERDIN,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service
-
Logistique
:
Monsieur
Jacques
DUBOIS,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service
- Immobilier
:
Madame
Dominique
DEFER,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Madäme
Maryse
VALLEE,
inspectrice
des
finances
publiques,
chargée
de
mission
Monsieur
Aurélien
BEHENGARAY,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
mission
- Centre
de
Services
Partagés
:
Monsieur
David
DURAND,
inspecteur
des
finances
Publiques,
responsable
du
service
à
compter du
er
octobre
2015,
Véronique
LAMBERT,
contrôleuse
des
finances
publiques,
adjointe
au
chef
de
service
4,
Pour
la
Division
Stratégie,
Contrôle
de
gestion,
Qualité
de
service
ë
Madame
Thérèse
PLAZANET,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division - Contrôle
de
gestion
:
Madame
Véronique
HUBERT,
inspectrice
des
finances
publiques
Monsieur
Geoffrey
LEDOUX,
inspecteur
des
finances
publiques
5.
Pour
la
Division
Fiscalité
des
particuliers,
missions
foncières
et
patrimoniales
:
Monsieur
Nicolas
CHRETIEN,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division 6.
Pour
la
Division
Fiscalité
des
professionnels
:
Monsieur Hervé
ROUVROY,
administrateur
des
finances
publiques.
adjoint,
responsable
de
division
Madame
Odile
LEGRET,
inspectrice
divislonnaire
de
classe
normale
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
de
la
division
Monsieur
Gilles
ROMON,
inspecteur
divisionnaire
de
classe
normale
des
finances publiques
- Pilotage
ef
animation
du
réseau
:
Madame
Claire
THIERCY,
inspectrice
des
finances
publiques
Monsieur
François
BULTELLE,
inspecteur
des
finances publiques
-
Téléprocédures,
recouvrement
amiable
des
impôts
professionnels
:
Monsieur
François
BULTELLE,
inspecteur
des
finances publiques
Madame
Claire
THIERCY,
inspectrice
des
finances
publiques
- Liaisons
avec
los
organismes agréés
et
les
experts-comptables
:
Madame
Claire
THIERCY,
inspectrice
des
finances publiques
Monsieur
François
BULTELLE,
inspecteur
des
finances publiques - Contentieux du recouvrement et action en recouvrement forcé Madame
Françoise
LETACQ,
inspectrice
des
finances
publiques
Madame
Séverine
NELLO,
inspectrice
des
finances
publiques
Madame
Claire
FRADET,
inspectrice
des
finances
publiques
Monsieur
Damien
MOREAU,
inspecteur
des
finances
publiques
Madame
Françoise
DANTREUILLE,
contrôleur
des
finances
publiques
7.
Pour
la
Division
Affaires juridiques
et
du
contentieux:
Monsieur
Michel
TASSILLY,inspecteur
principal
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
Madame
Valérie
BAIL,
inspectrice divisionnaire
de
classe
normale
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
de
la
division
-
Contentieux
et législation
Madame
Armelle
CANU,
inspectrice
des
finances
publiques
Madame
Corinne
CHIPON,
inspectrice
des
finances
publiques
Madame
Emmanuelle
GILLOT,
inspectrice
des
finances
publiques
Madäme
Pascale
JOURDAN,
inspectrice
des
finances
publiques
Monsieur
Frédéric
LAMBERT,
inspecteur
des
finances
publiques
8.
Pour
la
Dlvision
Contrôle
Fiscal
:
Madame
Isabelle
BRODIER,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division Monsieur
Jean
Yves
BOTTE,
inspecteur
divisionnaire
de
classe
normale
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
de
la
division
-
Contrôle
de
la
Redevance
audiovisuelle
:
Monsieur
Christophe
POULIQUEN,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Madame
Brigitte
INDJAREN,
contrôleuse
des
finances
publiques
Madame
Marie
Claude
MARIE,
contrôleuse
des
finances
publiques
Madame
Marie
Claire
SANCHEZ,
agent
d'administration
principal
des
finances
publiques
Madame
Martine
DELAMARE,
agent
d'administration
principal
des
finances
publiques
Madame
Anne
Marie
DELACROIX,
agent
d'administration
principal
des
finances
publiques
9.
Pour
la
mission
départementale
«
Risques
et
Audit
»
:
Monsieur
Alain
CAUMEIL,
administrateur
général
des
finances
publiques,
responsable
de
la
mission
départementale
«
Risques
et
Audit
»
Madame
Christelle
SARAZIN,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
adjointe
de
la
mission
Risques
:
Madame
Lillane
PARADOL,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
de
la mission Cellule
qualité
comptable
:
Madame
Carole
ALARD-ARENT,
inspectrice
des
finances publiques
Audit : Monsieur
Emmanuel
FRELAUT,
inspecteur
principal
des
finances publiques
Madame
Delphine
RENARD,
inspectrice
principale
des
finances publiques
Monsieur
Cyrille
MARTY,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
Monsieur
Hubert
PAGEOT,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
Monsieur
Eric
PORTIER,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
Monsieur
Gilles
TONNETOT,
inspecteur
principal
des
finances publiques
Madame
Ann
WATRIN,
inspectrice principale
des
finances publiques 10.
Pour
la
mission
politique
immobilière
de
l'Etat
:
Monsieur
Jean-Louis
GRENIER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
responsable
régional
de la mission politique immobilière de l'Etat Madame Christiane FONTAINE, inspectrice divisionnaire de classe normale Madame Pauline CHEVALLIER, inspectrice des finances publiques Madame Rose-Anne BEHAGUE-JOANNES, inspectrice des finances publiques 11. Pour la mission communication
:
Madame
Anne
DOUGUET,
inspectrice
des
finances
publiques,
chargée
de
communication
12.
Pour
la
Division
Collectivités
locales
:
Madame
Barbara
HERAUD,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
- Consell fiscal aux collectivités locales : Madame
Anne-Lise
BOUDET,
inspectrice
des
finances
publiques,
chargée
de
mission
- Pilotage,
conseil et animation du SPL :
Madame
Nathalie
JACQUIER-LAFORGE,
inspectrice
divisionnaire
de
classe
normale
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
de
la
division,
responsable
du
service
pilotage,
conseil
et
animation - Qualité comptable des comptes locaux : Monsieur
Frédéric
DULONG,
inspecteur
divisionnaire
de
classe
normale
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
de
la
division,
responsable
du
service
qualité
des
comptes
locaux
13.
Pour
la
Division
Expertise
et
Action
Economique
:
Monsieur
Benjamin
MARGEAULT,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division -
Mission
expertise
économique
et financière
:
Monsieur
Benjamin
MARGEAULT,
administrateur
des
finances publiques
adjoint
-
CCSF
Méthode,
accueil
et
qualité
:
Madame
Virginie
ALLARD-POESI,
inspectrice
des
finances
publiques
Monsieur
Olivier
GATHIER,
inspecteur
des
finances
publiques
Madame
Marjorie
SUTRA,
inspectrice
des
finances
publiques
Pour
l'envoi
de
documents
aux
entreprises
à
l'exception
des
lettres
portant
décision
:
Monsieur
Thierry
MOQUART,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Madame
Nathalie
LENOUVEL,
contrôleuse
principale
des
finances publiques
Pour_
signer,
lorsqu'il
préside
lès
commissions
de
surendettement,
les
procès-verbaux
des
commissions
et
notifications
de
décisions
prises
par
la
commission
:
Monsieur
Benjamin
MARGEAULT,
administrateur
des
finances publiques
adjoint
Madame
Marjorie
SUTRA,
inspectrice
des
finances
publiques
Madame
Virginie
ALLARD-POESI,
inspectrice
des
finances publiques
- CODEFI : Madame
Virginie
ALLARD-POESI,
inspectrice
des
finances publiques
Monsieur
Olivier
GATHIER,
inspecteur
des
finances
publiques
Madame
Marjorie
SUTRA,
inspectrice
des
finances
publiques
- Aides
économiques
diverses
:
Madame
Virginie
ALLARD-POESI,
inspectrice
des
finances publiques
Monsieur
Olivier
GATHIER,
inspecteur
des
finances publiques
Madame
Marjorie
SUTRA,
inspectrice
des
finances
publiques -
Jutelle
Chambres
Consulaires
:
Madame
Virginie
ALLARD-POESI,
inspectrice
des
finances
publiques
Monsieur
Olivier
GATHIER,
inspecteur
des
finances
publiques
Madame
Marjorie
SUTRA,
inspeclrice
des
finances publiques
-
Etat
annuel
des
certificats
roçus
attestant
de
la
réqularité
de
la
situation
d'un
candidat
à
un
marché
public
au
regard
de
ses
obligations
fiscales
et
sociales Noti
2
:
Madame
Virginie
ALLARD-POESI,
inspectrice
des
finances
publiques
Monsieur
Olivier
GATHIER,
inspecteur
des
finances publiques
Madame
Marjorie
SUTRA,
inspectrice
des
finances
publiques
Monsieur
Thierry
MOQUART,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Madame
Nathalie
LENOUVEL,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
Madame
Catherine
CHARLES,
contrôleuse
des
finances
publiques
44.
Pour
la
Division
Dépense
:
Madame
Laurence
MOREAU,
inspectrice
divisionnaire
hors
classe
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
-
Service
dépenses
de
l'Etat
et
service
facturier
:
Monsieur
Emmanuel
EVRARD,
inspecteur
divisionnaire
de
classe
normale
des
finances
publiques,
superviseur
et
responsable
du
service
Madame
Géraldine
JAHYNY,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Madame
Véronique
CALLEWAERT,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
adjointe
Madame
Martine
CROCHEMORE,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
adjointe
- Service
liaison
rémunérations
:
Madame
Gaëlle
BOSSENNEC,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Monsieur
Syivain
LEBRUN,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
adjoint
Monsieur
Daniel
AUVRAY,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
adjoint
- Fonds
européens
autorité_de
certification
:
Madame
Martine
CAPPOEN,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Madame
Nadine
TAZARTES,
contrôleuse
des
finances
publiques,
pour
élaborer
et
transmettre
les
comptes
annuels
et
les
appels
de
fonds
vises
à
la
Commission
européenne
en
cas
d'empéchement
de Mme CAPPOEN. 15.
Pour
la
Division
Comptabilité
et
opérations
de
l'Etat
-
Produits
divers
—
Services
financiers
:
Monsieur Edouard
JAYER,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
division
par
intérim ; Madame
Dominique
BOURGEOIS,
inspectrice
divisionnaire
de
classe
normale
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
de
la
division
-
Comptabilité
de
l'Etat
:
Madame
Dominique
BOURGEOIS,
inspectrice
divisionnaire
de
classe
normale des
finances
publiques
Monsieur
Thlerry
MALBRANQUE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
-
Comptabilité
auxiliaire
du
recouvrement
:
Monsieur
Bernard
COQUIL,
inspecteur
des
finances publiques
Madame
Brigitte
MARTIN,
contrôleuse
des
finances publiques
Madame
Odile
MAERTENS,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
Monsieur
Olivier
LEFEVRE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
- Dépôts
de
fonds
au
Trésor
:
Madame
Delphine
DROUET,
inspectrice
des
finances publiques
Madame
Sabine
RENAUX,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
Madame
Sylvie
LEMATTRE,
agent
d'administration
principal
des
finances
publiques
Madame
Maryse
CREPY,
agent
d'administration
principal
des
finances publiques
Madame
Maryvonne
BELLET,
agent
d'administration
principal
des
finances
publiques - Recettes
non
fiscales
—
Produits
divers
:
Monsieur
Pascal
DUPONT,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Madame
Annick
DELATRE,
contrôleuse
des
finances
publiques
Madame
Christine
ETIENNE,
contrôleuse
des
finances
publiques
16.
CSBO
Madame
Cécile
PATURAL,
inspectrice
principale
des
finances
publiques
responsable
du
CSBO
Madame
Hélène
FORESTIER,
inspectrice
des
finances
publiques,
adjointe
CSBO
Monsieur
Jérémy
LE
ROUX,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoint
CSBO
Monsieur
Jean
Louis
CUENNE,
contrôleur
des
finances
publiques
Monsieur
Sébastien
FAVROT,
contrôleur
des
finances
publiques
Monsieur
Bertrand
LEVASSEUR,
contrôleur
des
finances
publiques
Madame
Florence
MANDEVILLE,
contrôleuse
des
finances
publiques
- Pôle
gestion
des
consignations
:
Madame
Cécile
PATURAL,
inspectrice
principale
des
finances
publiques
;
Madame
Chantal
THIBOUT
D'ANESY,
contrôleuse
des
finances
publiques
Monsieur
Jean
François
CAPELA,
contrôleur
des
finances
publiques
17.
Pour
la
Division
Domaine
:
Monsieur
Philippe
GUERIN,
inspecteur
divisionnaire
hors classe
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division.
Madame
Lydia
TOMCZAK,
inspectrice
divisionnaire
de
classe
normale
des
finances publiques
Monsieur
Christophe
BERTHELIN,
administrateur
des
finances
publiques
en
charge
de
la
Recette
des
Finances
du
Havre,
-
Gestion
:
Madame
Dominique
PALAY,
inspectrice
des
finances
publiques
Madame
Esther
POLENNE-SERET,
inspectrice
des
finances
publiques
-
Evaluation
:
Madame
Sylvie
BREHARD,
inspectrice
des
finances
publiques
Madame
Corinne
MOTTIN,
Inspectrice
des
finances
publiques
Madame
Isabelle
MEILLERAIS,
inspectrice
des
finances
publiques
Madame
Chantal
CADOT,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
Monsieur
Patrick
CROIX,
inspecteur
des
finances
publiques
Monsieur
Jean
Marie
DURAND,
inspecteur
des
finances
publiques
Monsieur
Thierry
JOLLY,
inspecteur
des
finances
publiques
Monsieur Gérard
LEBLAY,
inspecteur
des
finances
publiques
Monsieur
Bernard
TRABUCHET,
inspecteur
des
finances
publiques
Madame
Brigitte
NICOLLE,
inspectrice
des
finances
publiques
18.
Pour
la
Recette
des
Finances
du
Havre
:
Monsieur
Christophe
BERTHELIN,
administrateur
des
finances publiques
en
charge
de
la
Recette
des
Finances
du
Havre,
pour
exercer
en
man
nom
et
sous
ma
responsabilité,
dans
la
limite
du
ressort
de
son
arrondissement
financier,
les
attributions
qui
Sont
les
miennes
dans
les
domaines
ci-dessous
mentionnés,
celte
liste
étant
limitative.
-
Recouvrement
:
Appel
formulé
par
un
contribuable,
contre
le
refus
par
un
comptable
de
remise
de
majoration
ou
de
frais
de
poursuites
;
Traitement
des
oppositions
à
poursuite
et
des
revendications
d'objets
saisis
(art.
L
281
à
L.
283,
R
281-1
et
sulvants
du
Livre
des
Procédures
Fiscales)
:
Recouvrement
à
l'encontre
des
débiteurs
publics
;
Instruction
des
demandes
de
décharge
de
responsabilité
de
tiers
solidaires
mis en
cause
et
décision,
après
avis
conforme du
responsable
du
Pôle
Fiscal,
selon
les
dispositions
de
l'art.
R
247-10 du
Livre
des Procédures
Fiscales
;
Octroi
de
sursis
de
versement
aux
comptables
des
finances
publiques
de
son
arrondissement
(art.
332 de
l'annexe
III
du
Code
Général
des
Impôts)
;
Examen
du
bien
fondé des
réserves présentées
par
les
comptables
; Octroi
de
délai
supplémentaire
aux
comptables
entrant
dans
l'arrondissement
en
vue
de
présenter
leurs
réserves
sur
la
gestion
de
leur
prédécesseur
;
Mise
en
cause
des
comptables
pour
les
différences
réelles
en
moins
constatées
sur
les
états
de
restes
à
recouvrer
;
Traitement
des
admission
en
non-valeur
des
créances
fiscales
(art.
428
de
l'annexe
II!
du
Code
Général
des
Impôts).
-
Secteur
Public
local
:
Présentation
au
Préfet
des
propositions
relatives
aux
avances
sur
produits
fiscaux
et
aux
avances
du
Trésor
présentées
par
les
collectivités
locales
dans
le
cadre
des
lois
77-574
du
7
juin
1977
et
de
1932
ainsi
que
du
décret
du
16
mai
1947
:
En
Gas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Christophe
BERTHELIN,
la
présente
délégation
est
confiée,
pour
l'ensemble
des
domaines
précitées,
à
:
Madame
Marie-Hélène
BRIERE,
inspectrice
divisionnaire
de
classe
normale
des
finances
publiques,
adjointe Reçoit
des
pouvoirs
identiques
pour
en
faire
usage
seulement
en
cas
d'empéchement
de
Monsieur
BERTHELIN
et
de
son
adjointe,
Madame
Marie-Hélène
BRIERE.
Monsieur
Jean
Philippe
GUYADER,
inspecteur
des
finances
publiques.
- Dépôts
et
services
financiers
:
Reçoivent
délégation
en
l'absence
de
MM
BERTHELIN
et
GUYADER,
de
Mme
BRIERE
et
uniquement
dans
ce
domaine
:
Monsieur
Yves
SOUILLE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
en
sa
qualité
de
chargé
de
clientèle
CDC-dépôts de
fonds.
Article
2
: La
présente
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département. Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET PE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Rouen, le
28
SEP, 2015
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES DimEcTION pr LA MODERNISATION, DE LA PERFORMANCE ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE Affaire suivie par Mme FELICITE Tél, 02,32,76,51.67 Fax 02.32.76.54.80
ê
ARREÈTÉ n° 15:92 portant délégation de signature en matière d'activités Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie
Le
préfet
de la région Haute-Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
Commandeur de la Légion d'Honneur
Vu le code de commerce ; Vu le code:du tourisme ; Vu le code du travail ; Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
comimunes,
des
départements et des régions ;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret-n° 92-604 du 1%
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuellés ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vü le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 portänt nominatlon:du
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Monsieur
Pierre-Henry
MACCIONI
;
Vulé décret n°2009-360 du 31
mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n°°2009-1377 du
10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
dé
l'emploi
;
7;
place
de
la
Madeléine
76036
ROUEN
CEDEX
+ 02 32 76 50 00
Site Internet:
hilp:/Any.hatle-normandie.pref.gouv.fr Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie
et
de
la
ministre
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
santé
en
date
du
15
septembre
2015
confiant
l'intérim
de
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Haute-Normandie
à
M.
Marc
GLITA
:
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
pour
les
Affaires
Régionales,
ARRETE
Article
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Marc
GLITA,
dirécteur
régional
des
entreprises
de
la
concurrence
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
par
intérim
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
préfet
de
région,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
aitributions
de
la
direction
régionale
dés
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
de
ja
région
Haute-
Normandie
dans
les
domaines
suivants
:
A)
Vie
des
services
-
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relatifs
a
l'organisation
et
au
fonctionnement
de
la
DIRECCTE,
-
fous
actes
relatifs
à
l'ordonnancement
et
à
l'exécution
des
opérations
de
dépense
et
de
recette
des
rémunérations
de
l'ensenible
des
agents
de
la
DIRECCTE,
-
(es
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescriplion
quadriennale
et
relatives
aux
rémunérations
de
l'ensemble
des
agents
de
la
DIRECCTE,
-
les
décisions,
actes
adininistratifs
et
correspondances
relalifs
à
la
gestion
des
personnels
titulaires
où
non
titulaires,
dans
les
conditions.
et
suivant
les
modalités
fixées
par
les.
textes
réglementaires. B) Missions
de
la
DIRECCTE
-
les
décisions,
actes
adiministratifs
et
correspondances
relatifs
à
l'exercice
des
missions
de
la
DIRECCTE
telles
que
prévues
par
le
décret
n°2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
fravail.et
de
l'emploi,
-
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
mesures
prises
en
matière
de Fonds
Social
Européen
-
les
décisions
prises
en
l'application
des
articles
L
138-27
et
R
138-31
du
code de
la
sécurité
sociale
relatifs
à
la
procédure
de
rescrit social.
C)
pouvoir
adjudicateur
En
application
du
Code
des
Marchés
Publics,
délégation
de
Signature:
ést
accordée
à
M,
Marc
GLITA
pour
signer,
en
sa
qualité
de
Poüvoir
Adjudicateur,
les
actes
relatifs
aux
marchés
et
contrats
de.
l'État
passés
par
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Haute-Normandie
et
des
décisions
À prendre
pour
leur
exécution.
La
signature
des marchés
de
travaux
concernant
les
immeubles
appartenant
à
l'État
devra,
lorsque
ces
marchés
seront
soumis
au
Code
des
Marchés
Publics,
être
précédée
du
visa
du
Préfét
de
Région,
Ce
visa
‘sera
apposé
sur
le
rapport
de
présentation
et
précédera
l'envoi
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
lorsqu'il
s'agira
de marchés
soumis
À
examen
global
ou
visa
individuel.
213 En
application
de
l'article
8
du
décret
n°2006-975
du
1%
août
2006
portant
code
des
marchés
publics,
M.
Marc
GLITA
conserve,
pour
les
marchés
en
cours
dont
la
date
de
passation
est antérieure
au
1° septembre 2006,
les prérogatives liées à la
Personne Responsable des
Marchés. Article
2
: Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
- Les
conventions
liant l'État
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements publics, excepté les conventions de subvention financière passées dans le cadre des
missions
de
développement
industriel,
- Les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
:
- aux parlementaires, -
aux
cabinets
ministériels,
- aux directeurs généraux d'administration centrale, - aux présidents des assemblées régionales et départementales, - aux maires dés cominunes chefs lieux de département,
-
Les arrêtés fixant la: composition des commissions prévues par le code du travail.et la
liste des médiateurs,
- Les actes relatifs ‘au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre
des
attributions qu'il tient du
code du travail,
mémoires
en défense produits devant
lé Tribunal
Administratif de Rouen hormis en ce qui concerne les procédures de référé d'urgence prévues par le code de justice administrative : référé de suspension, tel que prévu à l'article L.521-1
du code
de
justice
administrative,
référé
liberté,
tel
que
prévu
à
l'articlé
L.521-2
du
code
de
justice
administrative,
référé
conservatoire,
tel
que
prévu
à
l'article
L.521-3
du
code
dé
justice
administrative. Article 3 : Sont réservées au Préfet de la Région Haute-Normandie les signatures :
- des ordres de réquisitlon du comptable, - des décisions de
passer outre
‘aux avis défavorables du
Contrôleur Financier
Local
en
matière d'engagement des dépenses.
Article 4
:
Monsieur
Marc
GLITA,
directeur
régional
des
entreprises
de
la concurrence
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
par
intérim,
peut
donner
sa
délégation aux agents
placés sous
son
autorité, pour signer les
actes
relatifs
aux affaires pour
lesquelles
il
à
lui-même
reçu
délégation.
La
signature
des agents
habilités
conformément
aux
articles 1 et 4 ci-dessus, doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Cette
délégation
de
signature
sera
prise
par
un
arrêté
de
subdélégatlon
qui
devra
être
transmis
au
préfet
de
la
région
Haute-Normandie
aux fins de
publication au
recueil
des
actes
‘administratifs de la préfecture. Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°13-147 du.23 janvier 2018 portant délégation de signature en
matière d'activités est abrogé. Article 6
:
Mme la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et M. le Directeur régional
des entreprises, de fa concurrence de
la consommation du travail et de
l'emploi
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera publié
au
recueil des
actes administratifs de l'État dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime,
ES
,
p
Pierre-Henry MAGCIONI
3/3 PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
à
GE
SEecRÉTARAT
GÉNÉRAL
Rouen,
le
2
B
SEP,
208
POUR
LES
AFFAIRES
RÉGIONALES
DIRECTION be LA MODERNISATION, DE LA PERFORMANCE
ET
DE
L'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE Affalre
sulvle
par
Mme
FELICITE
Tél. 02,32.76.51.67 Fax
02.32,76,54,80
ARRETÉ
n°1
5
+
98
portant délégation
de
signature
en
matlère
d'ordonnancement
secondaire
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
Préfet
de
la
Selne-faritime
Commandeur
de
la
Légion
d'Honneur
Vü
la
lof
organique
n°2001-692
du
4%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
:
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
Vu
le
décret
n°
2004-3874
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
Vu
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôlé
financier
au
sein
des
administrations de l'État ;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2009
portant
règlement
de
comptabilité
au
ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille,
de
la
solidarité
et
de
la
ville
et
au
ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
de
l'ernploi
pour
la
désignation
des
ordonnateurs secondaires
et
de
leurs
délégués
;
Vu
le
décret
n°
2009-360 du
31
mars 2009
relatif
aux
ernplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
Vule
décret
du
Président
de
la
République en
date
du
17
janvier
2013
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Monsieur
Pierre-Henry
MACCIONI
;
Vu
le
décret
n°2009-1377
du
10
novembre 2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
rnissions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrencé,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2008
portant
modification
des
règles
relatives
à
Ja
comptabilité
générale de l'Etat :
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie
et
de
la
ministre
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
santé
en
date
du
15
septembre
2015
confiant
l'intérim
de
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travallet
de
l'emploi
de Haute-Normandie
à
M.
Marc
GLITA
;
7,
placé
de
là
Madeleine
78038
ROUEN
CEDEX
+ 02
32
76
50
00
Site
Internét
:Nip.
haute:normandie.pref
gouv.fr Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
pour
les
Affaires
Régionales,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Marc GLITA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'enploi
(DIRECCTÉ)
de
Haute-Normandie
par
intérim
en
tant
que
responsable
de
budget
opérationnel de programme de la région Haute-Normandie à l'effet de : 1) Recevoir les crédits des programmes suivants.
102 : accès et retour à l'emploi 103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail 134: développement des entreprises et de l'emploi,
2) Réparlir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ; 3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services. Article
2
:
Délégation
de
signaturé
est
donnée
à
M.
Marc
GLITA,
directeur
régional
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie par
intérim,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
régionale
pour
procéder
à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat Imputées sur les titres 2, 3,5 et 6 des
budgets
opérationnels
de
programme
de
la
région
Haute-Normandie
relevant
des
programmes cités à l'article 19°. Artiele
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Marc
GLITA,
directeur
régional
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie par intérim,
en
tant que responsable d'unités opérationnelles,
pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées 1) sur les titres 2,
3,
5 et 6 des budgets opérationnels de
programme
nationaux relevant des
programmes suivants :
102
: accès
et
retour
à
l'emploi
103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques 114: amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail 134 : développement des entreprises et de l'emploi
2)
sur lés crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ».
Article
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M,
Marc
GLITA,
directeur
régional
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie par
Intérim,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
relatives:
=
à
l'action
2
immobilier"
du
programme
333
"moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées" (unité opérationnelle "préfecture de Seine Maritime").
-
au budget opérationnel de programme régional 309 " entretien des bâtiments de l'État" dans la limite de la programmation retenue et pour lès bâtiments occupés ou gérés par les services de la DIRECCTE
(unité opérationnelle “préfecture de Seine Maritime").
213 Article 5 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue aux articles 2 ,3 et 4 sont exclues :
-
la
signature
des
ordres
de
réquisilion
du
comptable
public
assignataire
prévus
à
l'article
66,
alinéa
2
du
décret
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité publique ; -
la
signature des décisions de passer oùtre
aux refus de visa
du contrôleur financier
local.et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure : -
les décisions de gestion du domaine publie (acquisition, aliénation, affectation) ;
-
la
signature
des
conventions
avéc
les
collectivités
locales
et
territoriales,
ainsi
que
celles conclues avec d'autres partenaires culturels de l'Etat ;
Article
6
:
En
sa
qualité
de
responsable
de
BOP,
Monsieur
Marc
GLITA
devra
informer
les
mémbres
du
Comité
de
l'Administration
Régionale
de
toute
réallocation
entre
les
unités
opérationnelles.
Un
compte
rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
sera
adressé
régulièrément aux services de la Préfecture de Région (SGAR). Article 7 :
En
application
de
l'article
38
du décret n°
2004-374
du 29 avril
2004,
Monsieur Marc
GLITAT peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Il devra en informer le Préfet de Région (Secrétariat Général aux Affaires Régionäles). Cette subdélégation
de signature sera
prise
par un
arrêté
de subdélégation
qui
devra être
transmis
au
préfet
de
la
région
Haute-Normandie
aux
fins
de
publicätion
au
récueil
dés
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région,
Article
8
:
L'arrêté
préfectoral
n°13:148
du
23 janvier 2013
portant
délégation
de
signature
en
matière d'ordonnancement secondaire est abrogé, Aïticle
9
:
Mme
la
Secrétaire
Généralé
pour
les
Affaires
Régionales
et
M,
le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes acininistratifs de l'État dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime:
Fllnnoud Pierre-Henry MACCIONI
3/3 Liberié r Bali » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
LES
AFFAIRES
RÉGIONALES
DIRECTION
DE LA
MODERNISATION,
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DE
L'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Affaire suivie
par
Mme
FELICITE
Tél,
02.32.76,51,67
ARRETÉ portant
délégation
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emplol.de
Haute-Normandie
par
intérim,
en
matière
d'ordonnancement
du
fonds
de
financement
et
d'accompagnement
du
réseau
des
chambres
de
métlers
et
de
l'artisanat.
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
l'article
9
de
la
loi
n°2014-891
de
finances
réctificative
pour
2014
du
8
août
2014
créant
Un
fonds
de
financement
et
d'accompagnement
du
réseau
des
chambres
de
métiers
et
de
l'artisanat
;
Vu
le
décret
n°
2014-1499
du
11
décembre
2014
relatif
aux
conditions.
de
gestion
du
fonds
de
financement
et
d'accompagnement
du
réseau
des
chambres
de
métiers
et
dé
l'artisanat
:
Vu
le
décrét
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Monsieur
Pierre-
Henry
MACCIONI
;
Vu
l'arrêté
de
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie
et
de
la
ministre:
du
travail,
de
l'emploi
ét
de
la
santé
en
date
du
15
septembre
2015
confiant
l'intérim
de
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
là:concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
à
M.
Marc
GLITA
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
pour
les
affaires
tégionales
ARRETE
Article
1er
=
Délégation
est
accordée
à Monsieur
le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
dé
l'emploi
de
Haute-Normandie
pour
émettre
pour
chaque
établissement
redevable,
les
titres
de
perception
du
fonds.
de
financement
et
d'accompagnement du
réseau
des
chambres
de
métiers
ét
de
l'artisanat,
Préfecture
de
Ja
région
Haute-Normandie
« 7
place
de
la
Madeleine
+ CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
Standard
: 02
32.76
50 00
- Courriel
: prefecture@seitie-maritime.gouv.fr
- Site Inlernel
:
wav,
hautesnormandicipref.souv.fr Article
2-
La
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
dans
les
départements
de
la
Seine-Maritime et de l'Eure. Fait
& Rouen
le
2 8
SEP,
AU
Piérre-Henry
MACCIONI
J'aïes
et
délais
de recours
-
Conjormément
aux
dispositions
des
articles
RA21-1
à
R421-$
du
code
de
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribuñal
adininistratif
de
Ronen
dans
le
délai
de deux mois à
compler
de
sa
nolification
ou de
sa
publication.
2/2 Libsrté s Égallté » Praternlté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFET
DE LA
SEINE-MARITIME
Rouen,
le
1
5
SEP,
2015
Direction
de
la
coordination
des
politiques
de
l'Etat
Bureau des
procédures
publiques
Secrétariat du CODERST arrêté
du
15
SEP,
2015
modifiant
l'arrêté
du
29
janvier
2016
portant
composition
du
conseil
départemental
de
l'environnement
ot
des
risques
sanitaires
et
technologiques
- CODERST
Le
préfet
de
la
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
Commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu -
le
code
de
l'environnement
;
- le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- le
code de
la
santé
publique
;
- le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
-
le
décret
du
17
janvier
2013
du
Président
de
la
République,
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
- le
décret
n°2008-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
- le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions à caractère consultatif ; - l'arrêté
préfectoral
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
- l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2015 modifié portant composition du conseil départemental de l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
;
- l'arrêté
préfectoral
du
7
mai
2015
modifiant
l'arrêté
du
29
janvier
2015
portant
composition
du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
;
- le courrier électronique du 6
juillet 2015 de l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de
l'Energie (ADEME) ;
-
le
courrier
du
2
septembre
2015
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
;
- le
courrier du
8 septembre 2015 de l'Union
Départementale des industries de carrières et
matériaux de construction (UNICEM)
;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ; ARRETE
Article
1er
»
Le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CoDERST),
présidé
par
le
préfet
ou
son
représentant,
est
composé
comme
suit
:
A1 Services de l'État et agence réglonale de santé
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
le
chef
du
service
"risque"
de
la
DREAL
;
le directeur départemental des territoires et de la mer ; le directeur départemental de la protection des populations ; le directeur de la coordination des politiques de l'État ; la direction
du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile
(SIRACED-PC)
;
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
;
ou leur représentant. 21
Collectivités
territorlales
°
Conseil départemental de la Seine-Maritime : - Titulaire : M. Martial HAUGUEL - Suppléant : Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT Métropole Rouen Normandie : - Titulaire : M. Martial OBIN - Suppléant
: M": Dieynaba DIALLO
Communauté d'agglomération du Havre : - Titulaire : M. Jean-Paul LECOQ - Suppléant : M. Francis SELLIER Communauté d'agglomération de région dieppoise : - Titulaire : M"° Marie-Laure DUFOUR - Suppléant : M. Frédéric WEISZ Représentants des Maires de Seine-Maritime : - Titulaire : M. Yves GUEGADEN - Suppléant : M": Virginie LUCOT-AVRIL
3/ Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, membres
de
professions
ayant
leur
activité
dans
les
domalnes
de
compétence
de
la
commission et experts de ces mêmes domaines + Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement
Titulaire
:
Mme
Martine
RAVELEAU,
fédération
«Haute
Normandie
Nature
Environnement » Suppléant : M. Guillaume BLAVETTE —
Titulaire
: M.
Ivan
MIRKOVIC,
Fédération
départementale
pour
le
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
—_
Suppléant
: M.
Nicolas
SELLIER
—
Titulaire
: M.
Alain
ROUZIES,
Union
Fédérale
des
consommateurs,
Que
choisir
Rouen
?
—_
Suppléant
: Mme
Annie
LEROY
—
+
Professions
ayant
leur
activité
dans
les
domaines
de
compétence
de
la
commission
—
Titulaire
: M.
Robert
DROUET,
profession
agricole
—
suppléant
: M.
Antoine
SERVAIN
—
Titulaire
:
Mme
Catherine
DEHONDT,
profession
des
industriels
exploitants
d'installations
classées
—
Suppléant
: M. Étienne
MANGOT
—
Titulaire
:
M.
Philippe
DESVIGNES,
profession
des
exploitants
de
carrières
et
producteurs
de
matériaux
de
constructions
—
_
Suppléant
: M.
Philippe
BOUTTEAU
+
Experts
ayant
leur
activité
dans
les
domaines
de
compétence
de
la
commission
—
Titulaire
: M.
Didier
GONDE,
commandant
de
sapeurs-pompiers
professionnel
—_
Suppléant
: M.
Yannick
ROBERT,
capitaine
de
sapeurs-pompiers
professionnel
—
Titulaire:
M.
Sylvain
LEMARIE,
chargé
d'opération
"eau
potable"
à
l'agence
de
l'eau
Seine-Normandie
—
_
Suppléante
:
Mme
Barbara
LEROY
HAUGUEL,
chargée
d'études
Seine
Estuaire
et
littoral
à
l'agence
de
l'eau
Seine-Normandie,
—
Titulaire
: M.
Fabrice
LEGENTIL,
directeur
régional
de
l'agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
- ADEME
Al
Personnalités
qualifiées
dont
un médecin
—
Titulaire
: M.
Daniel
AUBOURG,
retraité
de
l'industrie
pétrochimique,
—
Suppléant
:
M.
Olivier
CLAVAUD,
directeur
d'hygiène,
sécurité
et
environnement
chez
CHEVRON
ORONITE,
—
Titulaire
:
M.
Alain
CARU,
commissaire
enquêteur,
Président
de
la
Compagnie
de
Haute-
Normandie
—._
Suppléant
: M.
Philippe
BERTHELOT,
commissaire enquêteur
—
Titulaire
: M. Robert
MEYER,
hydrogéologue agréé
—_
Suppléant
: M.
Gilles
ALLAIN,
hydrogéologue
agréé,
directeur
du
SEVEDE —
Titulaire
: M.
Joël
SPIROUX,
médecin
expert
en
santé
environnementale
Article
2
«
Le
membre
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne
où
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions.
Article 3 - Conformément
aux
décrets
n°2006-665
du
7
juin
2006
et
n°2006-672
du
8
juin
2015,
les
présents
membres
sont
nommés
jusqu'au
29
janvier
2018.
Article 4 - L'arrêté
du
7
mai
2015
modifiant
l'arrêté
du
29
janvier
2015
portant
composition
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
est
abrogé.
Article 6 - Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Rouen,
le
15
SEP.
2915
Le
préfet,
pour
le
préfet, et
par
délégation,
_...—le.secrétaile
général,
€
ne
Eric
MAIRE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ÉTAT Coordination interministérielle
Arrêté n° 16-94 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Nicole MENAGER, rectrice
de
l'académie
de
Rouen
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
civil
et
notamment
son
article
1384
:
Vu
le
code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L
421-11,
L
421-14,
L
911-4,
R
421-54
et
R421-59
;
Vu
le
code
des
marchés
publics
:
Vu
le
code
des
juridictions
financières
:
Vu
la
loi
n°
82-231
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1er
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2012-16
du
5
janvier
2012
relatif
à
l'organisation
académique
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
10
septembre
2015
nommant
Madame
Nicole
MENAGER
rectrice
de
l'académie
de
Rouen
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013
nommant
M.
Pierre-
Henry
MACCIONI,
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
:
ARRÊTE
Article
1
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Nicole
MENAGER,
rectrice
de
l'académie
de
Rouen,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
relevant
de
ses
attributions
départementales
:
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
plnce
de
la
Madelelne
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
Standard
: 02 32 76 50 00
-
Courrlel
: prefecture@seine-maritime,gouv.fr
- Site
Internet
: wiww.seine-
mariftime.gouv.fr NATURE
DU POUVOIR
REFERENCES
Accidents
scolaires
Assignation
notifiée
au
préfet
en
cas
de
plainte
contre
l'État
de
la
part
de
parents
d'élèves
Désignation
d'un
avocat
chargé
de
défendre
les
intérêts
de
l'administration
en
accord
avec
le
ministre
de
l'éducation
nationale
Article
4384
du
code
civil
Atticle
L.911-4
du
code
de
l'éducation
Établissements
publics
locaux
d'enseignement
(collèges)
2
Réception
au
nom
de
l'État
des
actes
des
collèges|,
.
souris
à
l'obligation
de
transmission
:
Re
BEA
—
délibérations
du
conseil
d'administration,
exécutoires
15
jours
après
leur
transmission
relatives
:
“à
la
passation
des
conventions
et
contrats,
notamment
des
marchés,
“au
recrutement
de
personnels,
“au
financement
des voyages
scolaires.
—
Décisions
du
chef
d'établissement
exécutoires
dès
leur
transmission,
relatives
:
“au
recrutement
et
au
licenciement
des
personnels
liés
par
contrat
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
mesures
disciplinaires
prises
à
l'encontre
de
ces
personnels, “aux
marchés
publics
et
conventions
comportant
des
incidences
financières
Articles
L
421-11,
R
421.59
—
Délibérations
et
actes
budgétaires.
du code de
l'éducation
-
les
avenants,
y
compris
tarifaires,
aux
contrats
Atticles
L
442-5.
L442.12
3
d'association
des
établissements
privés
des
premier
et
R442-61
du
codés
do
second
degrés
intervenus
avec
l'État
dans
le
l'éducation
département
de
la
Seine-Maritime,
-
les
contrats
d'association
signés
à
la
suite
d'une
demande
de
transformation
d'un
contrat
simple,
Article
2
En
application
de
l'article
44 du
décret
n
MENAGER
peut
donner
subdélégation
d
Ces
subdélégations
feront
l'objet
d'une
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
d'
(DCPE).
°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Madame
Nicole
e
signature
aux
agents
placés
sous son
autorité.
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
une
transmission
au
Préfet
de
la
Seine-Maritime Article 3 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
rectrice
d'académie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Le
préfet,
Pierre-Henry
MACCIONI
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication. Liberté « Égallt » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DE L'ÉTAT Coordination interminlstérlelle
Arrêté n° 15-95 du 28 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques de l'État
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
vu
la
loi
n°
82-231
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, des départements et des régions ;
Vu
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret du Président de la République du 17 Janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté ministériel
n°
14/0892/A en date du 2 juillet 2014
portant détachement de M,
‘Bernard Cousin dans un emploi de directeur des services de préfecture ;
Vu
l'arrêté du 5 mai 2015 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Bernard
COUSIN,
directeur
de
la
coordination
des
politiques
de
l'État,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
correspondances et documents relevant des compétences de sa direction, En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Bernard
COUSIN,
la
délégation
qui
lui
est
consentie est exercée par ordre de priorité par Mme Dominique NGUYEN THANH, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et, en cas d'absence où d'empêchement de celte
dernière,
par
Mme
Brigitte
BAHRI,
attachée
principale,
chef
du
bureau
de
la
coordination interministérielle.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard
: 02 32 76 50 00
- Courriel
: prefecture@seine-marilime,
gouv.fr
-
Site Internet
:
www.seine-maritime. gouv.fr Article
2
—
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
de
signature
:
-
les
correspondances
et
décisions
adressées
aux
membres
du
gouvernement,
aux
parlementaires et aux préfets en exercice :
-__
les
conventions
engageant
l'État
;
les
mémoires
en
justice,
en
particulier,
les
saisines
du
tribunal
administratif
et
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
ainsi
que
des
juridictions
compétentes
en
matière
d'action
sociale
et
des
familles
;
-__
les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ; les
saisines
de
l'agent
judiciaire
de
l'État
;
les
décisions
relatives
à
la
constitution
et
à
la
composition
des
comités,
commissions
(et
missions
d'enquête)
institués
par
des
textes
législatifs
ou
réglementaires
;
les
décisions
d'octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
de justice relatives aux expulsions locatives ; les
arrêtés
de
déclaration
d'utilité
publique
et
les
arrêtés
de
cessibilité
:
-
les
courriers
de
notification
des
décisions
prises
par
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
:
les
avis
et
mémoires
transmis
au
président
de
la
commission
nationale
d'aménage-
ment
commercial
;
Article
3
-
Délégation
de
signature
est
également
donnée,
dans
la
limite
des
correspon-
dances
courantes
n'emportant
pas
l'exercice
d'un
pouvoir
de
décision
aux
agents
ci-dessous
désignés
:
Bureau
des
affaires
juridiques
:
-
Mme
Dominique
NGUYEN
THANH,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
affaires
juridiques, En
l'absence
ou
empêchement
de
Mme
NGUYEN
THANH,
chef
du
bureau
des
affaires
juridiques,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
au
présent
article
sera
exercée
par
M.
Jean-Baptiste
BOUET,
attaché,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
affaires
juridiques.
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Dominique
NGUYEN
THANH
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
M.
Jean-Baptiste
BOUET
à
l'effet
de
signer
les
bons
de
commande
d'un
montant
inférieur
à
1
500
euros
et les
attestations
de
"service
fait"
pour
les
achats
de
documentation
relevant
du
BOP
307.
Bureau des
procédures
publiques
-
Mme
Corinne
SALVADOR],
attachée,
chef
du
bureau
des
procédures
publiques,
Bureau des
affaires
économiques
et
sociales
-
M.
Pascal
BARBETTE,
attaché,
chef
du
bureau
des
affaires
économiques
et
sociales,
En
cas
d'absence
où
empêchement
de
M.
Pascal
BARBETTE,
chef
du
bureau
des
affaires
économiques
et
sociales,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
au
présent
article
sera
exercée
par
Mme
Valérie
YON,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Délégation de signature est également donnée à Mme
Nathalie
BOULAY,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
pour
signer
les
actes
relatifs
au
secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial. Bureau de la coordination interministérielle -
Mme
Brigilte
BAHRI,
attachée
principale,
chef
du
bureau
de
la
coordination
interministérielle, En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BAHRI, la délégation de signature qui lui est
conférée
au
présent
article
sera
exercée
par
Mme
Françolse
MARREC,
attachée,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 15-81 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques de l'État est abrogé. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le Préfet, Biéire-Henry
MACCIONI
Voies el délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. CEA
Liberté
Bali
» Prttenttt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DES
ÉLEcTioxs BUREAU
DE
L’INTERCOMMUNALITÉ
ET
DU
CONTRÔLE
DE
LÉGALITÉ
Affaire
suivie
par
M.
Laurent
MAROCO
Tél.
: 02
32
76 52 37
Fax
:
02 32
76
54
90
mél
laurent.maroco@seine-marilime.gouv.fr
Arrêté
du
>
SFp
9
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées.
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L211-7
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-27
j
vu
le
code
de
justice
administrative
À
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
322-1
à
322-3-1
et
433-11
:
Vu
la
loi
du 29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
des
travaux
publics
:
Vu
la
loi
n°43.374
du
6
juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013,
nommant
M,
Pierre-
Henry
MACCIONI,
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Éric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
seine-Maritime
;
Vu
la
demande
en
date
du
3
septembre
2015
par
laquelle
la
société
Réseau
de
transport
d'électricité
(RTE),
dont
le
siège
social
est
1,
terrasse
Bellini,
TSA
41000,
92919
La
Défense
Cedex
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées
closes
et
non
closes sur
le
territoire
des
Communes
de
CRIEL
SUR
MER,
PENLY
et
SAINT
MARTIN
EN
CAMPAGNE
afin
de
procéder
à
des
études
techniques
en
vue
du
raccordement,
au
réseau
public
de
transport
d'électricité,
du
Projet
de
parc
éolien
en
mer
de
Dieppe-Le
Tréport.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
-
7
place
de
la
Madeleine
-
CS16036
-
76036
ROUEN CEDEX
-
Standard
: 02
32 76
50
00
Courriel
: prefécture@scine-maritime.gouv.fr
- Site Internet
: wwwseine-muaritime.gouv.fr Considérant
que
RESEAU
DE
TRANSPORT
D'ELECTRICITE
a
la
compétence
pour
assurer
la
gestion,
la
maintenance
et
le
développement
du
réseau
électrique
haute
et
très
haute
tension,
Considérant
que
la
zone
d'études
a
été
clairement
définie,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
permettre
la
réalisation
des-dites
études,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1
-
RESEAU
DE
TRANSPORT
D'ÉLECTRICITE
ainsi
que
les
agents
et
personnes
placés
sous
ses
ordres
où
mandatés,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
sur
les
parcelles
publiques
ou
privées
des
communes
de
CRIEL
SUR
MER,
PENLY
et
SAINT
MARTIN
EN
CAMPAGNE
aux
fins
de
procéder
aux
études
préalables
nécessaires
au
raccordement
électrique
du
projet
d'éoliennes
en
mer
Dieppe-
Le
Tréport
.
A
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées,
closes
ou
non
closes
sur
le
territoire
des
communes
de
CRIEL
SUR
MER,
PENLY
et
SAINT
MARTIN
EN
CAMPAGNE,
afin
de
procéder
aux
investigations
préalables
aux
travaux
de
raccordement
électriques.
Ces
études
consisteront
en
la
réalisation
de
relevés
topographiques
et
à
l'établissement
de
balises,
plézomètres,
jalons,
piquets
ou
repères.
ARTICLE
2
-
|l
est
strictement
interdit
de
pénétrer
dans
les
immeubles
d'habitation.
Il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
n'ait
été
procédé
à
une
constatation
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages.
ARTICLE
3
+
Pour
permettre
l'introduction
des
agents
autorisés
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté
devra
au
préalable
être
affiché
par
les
maires
des
communes
Susmentionnées
aux
lieux
ordinaires d'affichage
des
actes
administratifs,
au
moins
dix
jours
avant
le
début
des
opérations.
L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus demeurant dans
la
commune.
Ceux-ci
devront prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l'accès
des
personnes
autorisées
pour
la
réalisation
de
leur
mission.
Un
procès-verbal
justifiant
de
cette formalité
sera
dressé
en
double
exemplaire. À
défaut
de
propriétaire,
locataire
ou
gardien
connu,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
faite
à
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance,
Chacun
des
ingénieurs
ou
agents
chargé
de
la
mission
susvisée sera
muni
d'une copie
du
présent
arrêté
qui
devra
être
présentée
à
toute
réquisition.
ARTICLE
4
-
la
présente
autorisation
est
valable
deux
ans
à
compter de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
du
commencement
d'exécution
des
études
ou
des
travaux,
selon
les
cas,
dans
les six
mois
suivant
la
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
5
-
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires
par
le
personnel
chargé
des
études
seront
à
la
charge
de
RESEAU
DE
TRANSPORT
D'ELECTRICITE.
2/3 À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
de
Rouen.
L'action
en
indemnité
des
propriétaires
ou
autres
ayants
droit,
est
prescrite
par
un
délai
de
deux
ans
à
partir
du
moment
où
cesse
l'occupation
des
terrains.
ARTICLE
6
-
Les
maires,
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie,
les
gardes
champêtres,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
dans
laquelle
les
travaux
seront
faits,
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
ingénieurs,
ainsi
qu'aux
personnels
effectuant
les
études
ou
travaux,
Ils
prendront
lès
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères. La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères
donnent
lieu
à
l'application
des
dispositions
des
articles
322-1, 322-2,
322-3
et
322-4
du
code
pénal.
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études
ou
des
travaux,
gêne,
trouble
ou
empêchement
de quelque
nature
que
ce
soit.
En
cas
de
résistance
quelconque,
il
est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à
tous
les
agents
de
la
force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
ARTICLE
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
président
du
directoire
de
RESEAU
DE
TRANSPORT
D'ÉLECTRICITÉ,
les
maires
des
communes
de
CRIEL
SUR
MER,
PENLY
et
SAINT
MARTIN
EN
CAMPAGNE,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-
Maritime,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
Fait
à
Rouen,
le?
@
SEP
29
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
Genre
una
armes
Éric
MAIRE
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code de
justice
administralive,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objel
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administralif
de
ROUEN
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou de
sa
publication,
3/3 Libirté « Égaltté + Prattralié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Dinecrion Ds RELATIONS AVEC LES Cozuecrivirés LocaLrs ET nes ELECTIONS bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité Affaire suivie par Mme NOURY
Arrêté
du
?
4
SEP,
2015
portant habilitation dans le domaine funéraire Vu Vu Vu Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23
et suivants et
R.2223-56 et suivants ; le décret du Président de la République en date du
17 janvier 2013 nommant M. Pierre-Henry
MACCIONI
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
ainsi
que
l'arrêté préfectoral n°
13-196 du 25
avril 2013, modifié, portant délégation de sa
signature à
M. Éric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 portant habilitation dans Le domaine funéraire sous le n° 09 76 151 pour l'établissement
de la SARL JOLY dont le siège social est situé 74 route de
Neufchâtel 76440 FORGES LES EAUX ; la
demande du
7
septembre 2015
(AR du
15
septembre 2015)
de MM.
Hervé ct
François
JOLY, en qualité de gérants de la SARL JOLY, sollicitant le renouvellement de l’habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire, établissement visé ci-dessous ;
Sta' proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er -
L'établissement de maçonnerie marbrerié monuments funéraires de la SARL JOLY
sis
74 route de Neufchâtel 76440 FORGES LES EAUX exploité par MM. Hervé et François JOLY est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations pour une durée de SIX ans,
Article
2-
Le numéro de l’habilitation est : 15 76 151
Article3
-
La présente habilitation est valable jusqu'au
2 Q
SEP,
2021
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
-
Standard
: 02
32 76 50 00
Site Internet
:
www.scine-maritime. gouv.fr Axtlele 4 -
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l” État dans Le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
{
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L-2223-23 et
L-2223-24 du code général des collectivités territoriales),
{
non respect du règlement national des pompes funèbres,
{
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée.
{
atteinte à ordre publie ou danger pour fa salubrité publique.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs. Fait
à
Rouen,
le
9
Q
SEP,
2015
le préfet,
Dfbttost
Erie
MAIRE
Voies
et
délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de sa
publication.
(ou
sa
notification).
2/2 LR
Lburté
e acte
» Pratttatid
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DmEcnON
DES
RELATIONS
AVEC
LES
CozcecnvirÉés
LocaLes
ET
DES
ÉLECTIONS
bureau
de
l'intercommunalité
et
du
contrôle
de
légalité
Affaire
suivie
par
Mme
NOURY
Arrêté
du
29
SEP,
2015
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
Ia
Légion
d'honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.2223-23
et
suivants
et
R.2223-56
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013
nommant M.
Pierre-Henry
MACCIONI
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du 25
avril
2013,
modifié,
portant
délégation
de
sa
signature
à
M.
Éric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
novembre
2009
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
sous
le
n°
09
76
198
pour
l'établissement
de
la
SARL
JOLY
dont
le
siège
social
est
situé
74
route
de
Neufchâtel
76440
FORGES
LES
EAUX
;
Vu
la
demande
du
7
septembre
2015
(AR
du
15
septembre
2015)
de
MM.
Hervé
et
François
JOLY,
en
qualité
de
gérants
de
la
SARL
JOLY,
sollicitant
le
renouvellement
de
Phabilitation
afin
d’exploiter
dans
le
domaine
funéraire,
l'établissement
visé
ci-dessous
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1er-
L'établissement
de
marbrerie
de
la
SARL
JOLY
sis
1
Boulevard
de
Goville
76270
NEUFCHATEL
EN
BRAY
exploité
par
MM.
Hervé
et
François
JOLY
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes
:
+
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
pour
une
durée
de
SIX
ans.
Article
2
-
Le
numéro
de
l’habilitation
est
: 15 76 198
Article3
-
La
présente
habilitation
est
valable
jusqu'au
2
9
SEP,
2091
Préfecture
de
Ia
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
: Standard
: 02
32
76 50 00
Site Internet
: wwiw,seine-maritime.gouv.fr Article 4
-
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an ou
retirée,
après
mise
en
demeure
par
le
représentant
de
L”
État
dans
le
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
pour
les
motifs
suivants
:
*°
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance
(article
L-2223-23
et
L-2223-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
{
non
respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres.
‘non
exercice
ou
cessation
d’excrcice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée.
“atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
ait
à
Rouen,
le
2
9
SEP,
2015
le
préfet,
Pour to PréfëLet
par
_ Lo Éotréielss
ôyetton
Eric
MAIRE
Voies
el
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles R.
421-1
à
R.
421-5
du
code de
Justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentienx
devant
le
t'ibunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux mois
à
compter de
sa
publication.
(ou
sa
notification),
2/2