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Arrêté - AR2025 117
Arrêté - AR2025 32
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 32)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE AR N°2025-39
Le Maire par intérim de la Commune de Garons,
Vu la demande en date du 05.02.2025 présentée par :
Mme CANNIZZO, Anaïs demeurant 33 Grand rue à GARONS
(Mail:
anais.cannizzo@gmail.com — Tél: 06.74.61.60.36), sollicitant une autorisation pour
l'occupation du domaine public à savoir trois places de parking, à l’adresse indiquée
ci-dessus
le O1 mars 2025 de 07h à 12h30, pour le stationnement d’un camion de déménagement
(20m3), conformément aux plans et documents ci-annexés.
Vu le code de la Route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet
1982 et par
la loi 93-8 du 07 janvier 1983,
Vu l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans
sa demande ;
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescription techniques particulières.
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage
de la dépendance
domaniale occupée.
A RTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l’arrêté de
restriction de
circulation ci-joint.
Pose des barrières Héras sur le trottoir le long du mur, signalisation pour
les piétons et
les véhicules. sole. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le jour du stationnement, le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son
représentant afin de procéder à la vérification de l’implantation.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de
ses
travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera a lui.
Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Validité et renouvellement de l’arrêté — Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans
qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale du :
Le 01 mars 2025 de 07H00 A 12H30
ARTICLE 9 - Exécution
Le Directeur Général des Services de la ville de Garons,
Le Directeur des Services Techniques Municipaux,
Le Chef de la Police Municipale,
Tous les agents de la force publique
Sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
É L Yves RODRIGUEZ =
( À “|
L___ rte fe G RONS
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'en vertu du Décret n°85-1U25 Qu 25
novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers (art.9) (JO du 03 décembre 1983)
modifiant le Décret n°65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux
en matière
administrative (art. 1-al.6), Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le TA peut
être saisi par l'application informatique télérecours sur le site internet www. telerecours.fr