Arrêté - AR2025 162

Documents similaires

Arrêté - AR 2023 162

Arrêté - AR 2024 162

Arrêté - AR2025 117

Arrêté - AR2025 176

Arrêté - AR2025 118

Arrêté - AR2025 166

Arrêté - AR2025 171 retour préfecture

Arrêté - AR2025 168 retour préfecture

Arrêté - AR2025 175

Arrêté - AR2025 96

Arrêté - AR2025 162 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Garons. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 162)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ARRETE PORTANT POLICE DE ROULAGE

AR N°2025 — 6 2.

Le Maire de la Commune de Garons,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à

L2213-6 et L2131-2 relatif aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L.511-1

Vu le Code Pénal, et notamment l’article R610-5,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2008 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre [ — Iére et 8éme partie, relative à la signalisation temporaire,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la demande de Maeva Moulin, (06.16.37.54.78 — mail : mo.maeva@yahoo.fr),

sollicitant une autorisation pour l'occupation du domaine public, à l'adresse suivante : 7 rue Remessaire , pour un déménagement en occupant temporairement le domaine public

conformément aux plans et documents ci-annexés.

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement des véhicules sur les places de

parking au droit des travaux, afin de garantir la sécurité des usagers et des professionnels. Considérant l’obligation pour le maire de prendre toutes les mesures nécessaires au bon ordre, à la sûreté et à la commodité des passages dans les rues ct les voies publiques.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le 22 novembre 2025 de 10h à 18h, Maeva Moulin est autorisée à occuper

le domaine public au 7 rue Remessaire à GARONS.

- Le stationnement sera interdit au droit du chantier.

- La circulation sera interrompue.

- Mise en place 48 heures avant des panneaux.

- Les usagers de la route devront se conformer strictement à la signalisation mise en

place.

ARTICLE 2 : Les dépassements sur l’emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

le.ARTICLE 3 : La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurés par

les soins de l’entreprise.

ARTICLE 4 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à

laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier

l'implantation des ouvrages.

ARTICLE 5: Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu

d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il ait pu causer à la voie publique et à ses dépendances.

ARTICLE 6 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois

mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait

usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être

modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions

d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la

voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la

notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient

prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 7: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : La présente autorisation sera retirée, en cas de non-respect des prescriptions énoncées ci-dessus.

Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, La Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Garons, le A8/41/ 2025

Pour Le Maire,

L’Adjointe déléguée, Alix

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le TA peut être saisi par l'application informatique télérecours sur le site internet www.telerecours.fr

Affiché le Notifié le