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Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Val-Cenis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 06 02 CR Conseil Municipal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire,
Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal
du 2 juin 2020 à 20h30
Le 2 juin 2020, à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de Val-Cenis, convoqués le 27 mai 2020, se sont réunis à l’espace Val-Cenis Vanoise à Lanslebourg Mont-Cenis, sous la présidence de Monsieur Jacques ARNOUX, maire de Val-Cenis en exercice.
Présents : 22 : ARMAND Caroline – ARNOUX Jacques – BERNARD Robert – BOIS Patrick – BOUGON Jean- Louis – BOURDON Gérald – CAMBERLIN François – DE SIMONE Olivier – DINEZ Bernard (arrivé à 20h45) – FAVRE Désiré – FELISIAK Eric – FINAS Christian – FURBEYRE Nathalie – GAGNIERE Sophie – GRAND Nadine – GRAVIER Fabien – LEPIGRE Philippe – MENARD Jacqueline – POUPARD Sophie – ROUARD Magali – SABATIER Corinne – UZEL Blandine
Absents excusés ayant donné procuration : 1 : TRACOL Alice à GRAVIER Fabien
Le Maire ouvre la séance à 20 H 40.
1 – DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
La désignation d’un secrétaire de séance est obligatoire en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. le Maire propose, sur la durée du mandat, que chacun, à tour de rôle, exerce la responsabilité du secrétariat de séance, ceci en respectant l’ordre du tableau du Conseil municipal. À l’unanimité, le Conseil accepte cette proposition.
En application de ceci, le Conseil municipal décide de recourir au vote à mains levées et désigne Mme Jacqueline MENARD comme secrétaire de séance.
2 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 25 MAI 2020 Concernant ce point, qui reviendra de manière constante à l’ordre du jour pendant toute la durée du mandat, M. le Maire tient à rappeler qu’il ne s’agit en aucun cas de reconduire les débats de la séance précédente. Le but de l’ « approbation du compte rendu » est seulement de valider la fidélité du compte rendu qui a été dressé vis-à-vis de la teneur des débats.
Après cette précision, M. le Maire demande s’il y a des remarques particulières sur le compte rendu de la séance du 25 mai 2020. En l’absence de remarque, M. le Maire propose au Conseil municipal de valider le compte rendu. À l’unanimité, les élus valident le document.
3 – COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT ET DE L’ORDONNANCE N°2020-391 DU 1er AVRIL 2020
Objet Conditions
Avenant au contrat de location à usage d'habitation avec
Mme Naouel KHELIFATI pour un appartement au Groupe
Scolaire de Termignon
Le contrat initial s'achevait le 31/03/2020. Au vu des mesures
gouvernementales pour faire face au covid-19 la fin du contrat a été
ramenée au 16/03/2020
Bail d'habitation avec Mme Véronique BAILLY pour un
appartement communal à Bramans.
Le contrat est conclu à compter du 1er février 2020 pour une durée de
6 ans moyennant un loyer mensuel de 608,36 € 2
Attribution du marché de travaux relatif à la réhabilitation
de la salle polyvalente de Termignon
Lot 1 - Désamiantage - EIFFAGE GENIE CIVIL 42 605 € HT
Lot 2 - Gros œuvre - Ent LACROIX 123 000,97 € HT
Lot 3 - Façade - Bardage - Ent YASAR 87 874 € HT
Lot 4 - Menuiseries extérieures - Menuiserie Mauriennaise 36 866 € HT
Lot 5 - Serrurerie métallerie - Menuiserie mauriennaise - 51 018,70 €
HT
Lot 6 - Menuiseries intérieures - Menuiserie Mauriennaise - 29 082 €
HT
Lot 8 - CVC - Plomberie - SAS BUFFARD 130 767,28 € HT
Lot 9 - Electricité - DOMPNIER et Fils - 77 950 € HT
Les lots 7 et 10 en cours de négociation, seront attribués
ultérieurement
Avenant au contrat de location à usage d'habitation avec
la Maison des Enfants pour l'appartement Iseran au
Groupe Scolaire de Lanslebourg
Le contrat initial prévoyait une perception des loyers jusqu'au
15/04/2020, au vu des mesures gouvernementales pour faire face au
covid-19 la date de fin a été ramenée au 03/04/2020
Avenant au contrat de location à usage d'habitation avec
la Maison des Enfants pour l'appartement Parrachée au
Groupe Scolaire de Lanslebourg
Le contrat initial s'achevait le 17/042020. Au vu des mesures
gouvernementales pour faire face au covid-19 la fin du contrat a été
ramenée au 03/04/2020
Attribution du marché de travaux relatif à la réhabilitation
de la salle polyvalente de Termignon lots 7 et 10
Lot 7 - Finitions - Plâtrerie - Peinture - Revêtements de sol - Faïence -
Ent ROCCHIETTI 161 724,13 € HT
Lot 10 - Panneaux photovoltaïques - ROSAZ Énergies 54 028 € HT
Accord-cadre mono-attributaire mixte de travaux pour la
reprise, la création et l'aménagement de surface des
voiries communales pour la période 2020-2022
Attribution à l'entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST pour un
montant évalué sur la base du besoin estimatif annuel à 243 021 € HT
Contrat de louage de chose avec Mme DEJOANNIS Maeva
pour un jardin à Sollières Sardières
Le contrat est conclu pour une année à compter du 01/05/2020
moyennant un loyer annuel de 25 €
Demande de subvention auprès de l'État au titre de la
DETR pour les travaux de réaménagement du parking du
Coëtet dans le cadre de la valorisation du site de
Bellecombe, porte d'entrée du PNV - Phase 1
Montant estimatif des travaux : 297 184,21 € HT
Un soutien financier à hauteur de 15 000 € HT est sollicité
Convention de location saisonnière du centre équestre du
Pont des Villards à Termignon avec M. Lionel RICHARD
La convention est conclue pour une durée de 4 mois à compter du
01/06/2020 moyennant un loyer de 100 €
Demande de subvention auprès de l'État au titre de la
DETR pour la réhabilitation de la zone de Lécheraine à
Lanslebourg
Montant estimatif des travaux : 1 440 049,80 € HT
Un soutien financier à hauteur de 200 000 € HT est sollicité
Convention d'occupation d'une partie des locaux de
l'ancien cabinet médical de Lanslebourg avec le Cabinet
des Infirmières de Haute Maurienne
Le contrat est conclu pour une durée de un an à compter du 1er avril
2020 avec reconduction tacite moyennant un loyer mensuel de 50 €
hors charges
Convention d'occupation d'une partie des locaux de
l'ancien cabinet médical de Lanslebourg avec Mme Marie-
Paule DELVAUX
Le contrat est conclu pour une durée de un an à compter du 1er avril
2020 avec reconduction tacite moyennant un loyer mensuel de 80 €
hors charges
Attribution du marché de travaux relatif à la réhabilitation
de la rue de Lécheraine et du chemin des Crueux
Lot 1 - Terrassements et réseaux - GRAVIER BTP 831 309,50 € HT
Lot 2 - Réseaux secs - ELECTRA SAVOIES 56 493,73 € HT
Lot 3 - Bordures et revêtements - MARTOIA BTP 290 000 € HT
Demande de subvention auprès du conseil régional pour
l'extension et le réaménagement de la base de loisirs des
Glières à Lanslevillard
Montant estimatif du projet 9 265 000 € HT comprenant
les travaux et les frais de maîtrise d'œuvre
Un soutien financier à hauteur de 112 000 € HT est sollicité
Avenant n° 1 au lot n° 1 relatif au marché de travaux pour
la réhabilitation de la rue de la diligence à Bramans passé
avec l'entreprise TPLP
Cet avenant modifie les termes de l'article 8 de l'acte d'engagement :
"le candidat ne renonce pas au bénéfice de l'avance"
Avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre relatif à la
réhabilitation de la rue de Lécheraine à Lanslebourg
Actualisation de la rémunération du maître d'œuvre MG CONCEPT
INGENIERIE suite à la réactualisation de l'estimatif des travaux en
phase PRO. Le montant du marché de maîtrise d'œuvre passe de 23
150 € HT à 39 495,63 € HT soit 2,82% du montant estimatif des
travaux 3
Concernant ces décisions prises dans le cadre des délégations, M. le Maire souhaite revenir sur celle portant sur la sollicitation d’une subvention auprès du Conseil régional dans le cadre du projet de réaménagement de la zone de loisirs des Glières, à Val-Cenis Lanslevillard. Il s’agit d’une demande de principe visant à maintenir l’inscription du projet dans le Contrat Espace Valléen, porté par la CCHMV. Toutefois, il est bien entendu que ce projet n’est en rien finalisé et qu’il mérite encore réflexion. M. Robert BERNARD interroge M. le Maire sur ce projet afin de savoir si le projet, tel qu’étudié, porte sur la piscine et sur la patinoire. M. le Maire lui confirme que c’est le cas, indiquant qu’il s’agit d’ailleurs d’une opération intéressante dans le sens où une complémentarité énergétique pourra être mise en place : la chaleur générée par le système de refroidissement de la patinoire pouvant servir au réchauffement de la piscine.
4 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
4.1. Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)
M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la commission d’appel d’offres intervient dans le choix des offres et dans l’attribution des marchés. Elle est obligatoire lorsqu’une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n’est en revanche pas obligatoire en procédure adaptée. Néanmoins, elle pourra être consultée, même en-deçà du seuil de procédure formalisée, sur certains marchés, pour analyser les offres et donner un avis. La commission est composée, pour les communes de moins de 3 500 habitants, du Maire ou de son représentant, président, de 3 membres élus par le Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste et de 3 suppléants, élus selon les mêmes modalités. Peuvent également participer, avec voix consultative, le comptable de la collectivité, un représentant de la direction de la concurrence, des personnalités ou agents de la collectivité compétents dans la matière qui fait l’objet du marché. M. le Maire demande au Conseil municipal s’il y a des candidats pour siéger à la CAO. Il se tourne notamment vers les membres de l’opposition afin de savoir si certains d’entre eux souhaitent occuper les sièges de titulaire et de suppléant qu’il leur propose. Les candidats suivant sont donc proposés :
TITULAIRES
M. BERNARD Robert
M. FELISIAK Eric
Mme FURBEYRE Nathalie
SUPPLÉANTS
M. CAMBERLIN François
M. DE SIMONE Olivier
Mme UZEL Blandine
M. le Maire demande au Conseil municipal s’il consent à ce que l’élection des membres de la CAO se fasse à mains levées. Le Conseil municipal accepte à l’unanimité puis élit les candidats présentés ci-dessus à l’unanimité.
4.2. Désignation des membres de la Commission d’Ouverture des Plis (Commission de Délégation de Service Public) M. le Maire rappelle qu’une délégation de service public est un contrat en vertu duquel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. La commission de délégation de service public (CDSP) examine les candidatures au vu des garanties professionnelles et financières et de l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public puis dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. La commission se réunit ensuite à nouveau pour ouvrir les plis contenant les offres, les analyser, et émettre un avis. Le choix du délégataire appartient au conseil municipal qui délibère au vu d’un rapport présenté par la commission. Sa composition et le mode de désignation de ses membres sont similaires à la CAO. Mme Jacqueline MENARD, Première adjointe, explique, à titre d’exemple, que cette commission sera prochainement appelée à se réunir dans le cadre du renouvellement de la DSP de la structure multi-accueil de Lanslebourg qui arrivera à échéance le 31 décembre prochain.
Suite à cette explication, de la même manière que précédemment, M. le Maire demande au Conseil municipal s’il y a des candidats pour siéger au sein de cette commission. Les candidats suivant sont donc proposés :
TITULAIRES
M. BERNARD Robert
Mme FURBEYRE Nathalie
Mme MENARD Jacqueline
SUPPLÉANTS
M. BOUGON Jean-Louis
M. BOURDON Gérald
M. CAMBERLIN Françoi 4
M. le Maire demande au Conseil municipal s’il consent à ce que l’élection des membres de cette commission se fasse à mains levées. Le Conseil municipal accepte à l’unanimité puis élit les candidats présentés ci-dessus à l’unanimité.
4.3. Indemnités de fonction des élus
M. le Maire rappelle qu’il revient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux élus locaux, dès lors que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L. 2123-23 du CGCT. Toutefois le Conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.
Les indemnités sont fixées en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Pour mémoire, les taux maximaux des indemnités pour une commune de 2 126 habitants sont : Maire : 51.6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Adjoint : 19.8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Maire délégué d’une commune déléguée de moins de 500 habitants : 25.5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Maire délégué d’une commune déléguée de 500 à 999 habitants : 40.3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Conformément à l’article L. 2113-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’indemnité versée au titre des fonctions d’adjoint au maire et l’indemnité versée au titre des fonctions de maire délégué ne sont pas cumulables. De plus, l’enveloppe indemnitaire globale correspond à la somme de l’indemnité du maire, des indemnités au taux maximal susceptible d’être alloué aux adjoints ayant reçu une délégation et des indemnités des maires délégués au taux maximal susceptible d’être alloué aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées. Sur cette base, M. le Maire explique au Conseil municipal, qu’après concertation, il est proposé de réduire les indemnités des élus et de les fixer aux taux suivants :
Maire : 42 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Maire délégué : 22,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (identique pour les 5 maires délégués)
Adjoint : 16 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique M. le Maire précise qu’en appliquant ces taux, revus à la baisse par rapport aux taux maximaux prévus par la loi, l’économie générée pour la collectivité, charges comprises, sera de l’ordre de 35 000 € par an.
M. François CAMBERLIN demande au Maire quel est actuellement la valeur de l’indice. M. le Maire lui indique qu’à cette date, l’indice brut maximal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est de 3 889,40 €. Il précise que la délibération fait référence à des taux afin de pouvoir suivre les éventuelles évolutions de l’indice au cours du mandat sans avoir besoin de délibérer de nouveau.
M. Bernard DINEZ demande si ces indemnités couvrent également les frais de déplacement des élus. M. le Maire lui répond que, lorsque des frais de déplacement sont remboursés aux élus, cela doit nécessairement passer par une délibération du Conseil municipal. Il ajoute qu’un véhicule de la collectivité est disponible afin de permettre la plupart des déplacements.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité avec 22 voix pour et 1 abstention (François CAMBERLIN) :
APPROUVE les montants des indemnités des élus tels que proposés par M. le Maire ; FIXE le montant de l’enveloppe globale indemnitaire à 234,540 € de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Monsieur CAMBERLIN explique qu’il s’abstient car il été indiqué que la baisse des indemnités est de 20 % et lui trouve 25% par rapport aux chiffres indiqués. Le Maire lui reprécise que la baisse est de 20% sur les indemnités brutes et 25% si on tient compte des charges sociales. 5
4.4. Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Détermination du nombre de membres du Conseil d’administration
Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif communal. Ce dernier est régi par le Code de l’Action Sociale et des Familles. Son Conseil d’Administration comprend : Le Maire, président de droit,
8 membres au maximum élus en son sein par le Conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. 8 membres au maximum nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration, dans la limite de 16. Dans un souci d’efficacité, notamment pour des conditions de quorum, il est proposé au Conseil municipal de fixer à 12 les membres du Conseil d’administration du CCAS (6 membres élus parmi les conseillers municipaux et 6 membres désignés par le Maire) et de procéder à l’élection des 6 membres du Conseil municipal appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le principe d’un Conseil d’Administration du CCAS composé de 12 membres (6 membres élus, 6 membres extérieurs).
M. le Maire demande ensuite au Conseil municipal s’il y a des candidats pour siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS. Les candidats suivant sont donc proposés :
Mme ARMAND Caroline
Mme GRAND Nadine
Mme MENARD Jacqueline
Mme TRACOL Alice
Mme POUPARD Sophie
Mme SABATIER Corinne
À l’unanimité, le Conseil municipal élit les candidats présentés ci-dessus en vue de siéger au Conseil d’administration du CCAS.
4.5. Désignation du correspondant défense
M. le Maire explique qu’en 2001 le Ministère délégué aux Anciens Combattants a créé la fonction de correspondant défense afin de développer le lien armée-nation et de promouvoir l’esprit de défense. Interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires de département et de la région sur les questions de défense, ce correspondant doit être désigné pour la durée du mandat du Conseil municipal. Le correspondant défense tient un rôle de relais auprès du grand public et notamment des jeunes et remplit une mission d’information, de sensibilisation et d’animation locale. Suite à cette présentation, M. le Maire propose la candidature de M. Patrick BOIS pour remplir cette fonction. À l’unanimité, le Conseil municipal valide cette proposition.
5 – FINANCES
5.1. Avance de trésorerie de 100 000 € du budget général au budget assainissement M. le Maire rappelle que, par délibération du 19 janvier 2017 a été créée une régie, dotée de la seule autonomie financière, dite « régie d’assainissement de Val-Cenis » pour exercer la compétence sur les réseaux et ouvrages d’eaux usées, l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. Dans l’attente de l’encaissement des redevances d’assainissement, la trésorerie actuelle de cette régie ne permet pas d’honorer les dépenses à venir. Afin de pallier à cette difficulté, il est proposé de verser une avance de trésorerie issue du budget général, non budgétaire, d’un montant de 100 000 € à ce budget annexe, sur le fondement de l’article R. 2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette avance est remboursable au 30 juin 2020.
Mme Nathalie FURBEYRE s’interroge sur la possibilité de faire évoluer le paiement des factures aux abonnés, ceci afin de palier à cette difficulté de manque de trésorerie. Il lui est répondu que c’est une question qui pourra être posée dans le cadre du Conseil d’exploitation de la régie en question. 6
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de verser une avance de trésorerie de 100 000 € au budget annexe « Assainissement » ; PRÉCISE que cette avance est remboursable au 30 juin 2020.
5.2. Redevance pour occupation du Domaine Public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
M. le Maire indique que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. Il est proposé au Conseil Municipal,
de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum, que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année, par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Pour 2019, le plafond de la redevance applicable était de 247 €. Ce montant est calculé en fonction de la population totale en vigueur au 1er janvier de l’année. Pour les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants le calcul est le suivant : (0.183 x P – 213) € x 1.3659, ce qui donne pour Val- Cenis, avec une population de 2 152 habitants en 2019, un montant de 246.97 € arrondi à 247 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ; CHARGE M. le Maire et le Trésorier de l’exécution de la présente délibération.
5.3. Redevance pour occupation du Domaine Public par les opérateurs de télécommunication M. le Maire rappelle que l’occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire. Il est proposé au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications, soit :
41.66 € par kilomètre et par artère en souterrain,
55.54 € par kilomètre et par artère en aérien,
27.77 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).
Ces montants seront revalorisés chaque année en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics. À titre indicatif, le montant de RODP télécommunications perçu en 2019 était de 3 300.31 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication ;
CHARGE M. le Maire et le Trésorier de l’exécution de la présente délibération.
6 – RESSOURCES HUMAINES
6.1. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer les agents momentanément absents
M. le Maire explique qu’en application des dispositions de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au Conseil municipal d’autoriser le Maire à recruter du personnel pour remplacer les agents fonctionnaires ou contractuels sur un emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles pour :
détachement de courte durée ;
disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales ; 7
détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ; d'un congé régulièrement octroyé en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ;
tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE M. le Maire à recourir à des agents contractuels dans les conditions ci-dessus ; IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 0.12.
6.2. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour accroissement saisonnier et accroissement temporaire d’activité
M. le Maire indique qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité. C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de : 1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité,
2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des trois premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pas pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat. Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.
Il est précisé que les grades de recrutement sont les suivants :
adjoint du patrimoine pour les emplois du patrimoine et de la bibliothèque ; adjoint technique pour les emplois techniques, l’accueil/l’entretien de la zone de loisir des Glières, accompagnateur du transport scolaire, garde animateur ;
adjoint administratif pour les emplois d’accueil ;
ATSEM pour les emplois de surveillance des élèves de primaire ;
ETAPS pour les emplois de maître-nageur sauveteur, BNSSA et pisteur-secouriste ; rédacteur pour les emplois de chargé de missions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE M. le Maire à recourir à des agents contractuels dans les conditions ci-dessus ; IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 0.12.
7 – URBANISME/FORÊT/PATRIMOINE/AGRICULTURE/FONCIER
7.1. Approbation de la modification n°1 du PLU de Lanslebourg Mont-Cenis M. le Maire informe le Conseil municipal que la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Lanslebourg Mont-Cenis a pour objectif la construction d’une stabulation aux Contamines, en contre-haut de la RD 1006, à environ 600 m à l’Ouest du bourg, à proximité d’un groupe de constructions comprenant la 8
déchetterie du SIRTOM Maurienne, les bâtiments de la Maison Technique du Département et le centre des Services Techniques de Lanslebourg de la Commune de Val-Cenis.
Il s’agit de permettre à un GAEC local (vaches laitières pour la production de fromage AOC), au travers du bâtiment projeté, de satisfaire aux besoins de fonctionnement de l’exploitation, d’élever et d’exploiter le bétail dans de meilleures conditions techniques, mais aussi de bien-être animal. Ce projet de nouveau bâtiment agricole s’inscrit dans un contexte où la zone de Lécheraine, dont une partie est dédiée à la construction de bâtiments agricoles (zone Ae dans le PLU actuel), est totalement saturée et ne peut accueillir le projet.
Ce projet a été soumis aux avis des personnes publiques associées et des personnes publiques consultées ; à l’avis de l’autorité environnementale (en date du 23 janvier 2020) et en application des articles R. 104-8 et suivants du code de l’urbanisme, n’a pas été soumis à évaluation environnementale. Il a également fait l’objet d’une enquête publique à l’issue de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et son avis en ces termes « Au vu de ces éléments et documents présentés, j’émets un avis favorable au projet de modification n° 1 du PLU de la commune de Lanslebourg Mont-Cenis aux fins de construction d’une stabulation au lieu-dit « Les Contamines », avec les recommandations émises par le Département de la Savoie (Direction de l’aménagement) et la DDT, projet qui contribuera à la viabilité des exploitations agricoles à long terme, principal enjeu économique de la Haute-Maurienne, et au respect du bien-être animal. » Pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, des avis émis par les personnes publiques associées ou consultées et pour tenir compte des observations du public émises lors de l’enquête publique, le projet de modification n° 1 du PLU de Lanslebourg a nécessité des modifications minimes après enquête publique, qui ne remettent pas en cause l’économie générale du Projet : Suite à l’avis du Conseil Départemental de la Savoie, il est précisé à l’article A3 de la zone agricole (conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d'accès aux voies ouvertes au public) : « Pour le secteur Ae4 : afin d’assurer l’entretien des bâtiments du Territoire de Développement Local Maurienne du Conseil Départemental de la Savoie, la voie de desserte du secteur Ae4 devra être conçue de manière à préserver un accès pour les véhicules des services départementaux d’une largeur minimum de 4 mètres donnant accès à l’arrière du site du Conseil Départemental. » Suite à l’avis de la DDT de la Savoie, il est précisé à l’article A11 et à l’article N11 (aspect extérieur des constructions), pour les secteurs Ae4 et Ne4 : Menuiseries : les menuiseries seront d’aspect métallique gris graphite ou bois.
À la suite de cette présentation, M. Robert BERNARD demande à M. le Maire si ce projet concerne une ou plusieurs exploitations agricoles. Il lui est répondu qu’une consultation des agriculteurs de Lanslebourg Mont-Cenis a été faite et que, pour l’heure, il n’y a pas d’autre projet d’installation dans les 5 ou 10 ans à venir. Toutefois, dans l’éventualité ou d’autres exploitants voudraient s’installer, il a été projeté qu’un espace supplémentaire pourrait être trouvé en amont et dans la continuité de celui concerné par la présente modification du PLU. En outre, M. le Maire rappelle que 2 lots de terrains sont encore disponibles, à proximité, sur l’autre rive de l’Arc. Toutefois, ces terrains à bâtir sont réservés à un usage de stockage agricole et ne peuvent être consacrés à l’élevage. De plus, une autre difficulté réside dans le fait que, pour 2 lots disponibles, il y aurait vraisemblablement 5 agriculteurs intéressés. Une idée, encore à l’état de réflexion, serait que ce soit la commune qui construise les bâtiments en question pour ensuite les mettre à disposition des agriculteurs. Ceci permettrait d’avoir une certaine maîtrise de l’usage de ces bâtiments mais également de pouvoir construire 3 hangars au lieu de 2.
M. Robert BERNARD demande s’il ne serait pas pertinent qu’une entreprise puisse d’installer dans cet endroit. M. le Maire lui indique qu’à ce jour, le PLU prévoit qu’il s’agit d’une zone à vocation agricole. De plus, il rappelle que c’est l’intercommunalité qui est compétente en matière d’économie. M. Patrick BOIS ajoute qu’un projet déjà bien avancé devrait voir le jour sur la commune déléguée de Bramans. Celui-ci visera à dégager du foncier pour les entreprises désireuses de s’installer.
M. Robert BERNARD demande si cette réflexion, conduite pour les agriculteurs de Lanslebourg, a déjà été envisagée pour ceux de Lanslevillard. M. le Maire lui indique qu’il comprend parfaitement le sens de sa question. Il explique que, concernant Lanslebourg, l’agriculteur désireux de s’installer est venu le rencontrer pour discuter du projet, discussions et réflexions qui ont pris du temps. Or, à ce jour, aucun agriculteur de Lanslevillard n’est venu le rencontrer pour un sujet similaire. 9
M. François CAMBERLIN indique qu’il ne se prononcera pas sur cette modification du PLU, se jugeant insuffisamment informé pour pouvoir valablement prendre une décision.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 22 voix pour et 1 abstention (François CAMBERLIN) :
DÉCIDE, conformément à l’article L. 153-21 du Code de l’Urbanisme, de modifier le projet de modification du PLU de Lanslebourg Mont-Cenis soumis à l’enquête publique sur les points détaillés ci- dessus ;
DÉCIDE d’approuver la modification n°1 du PLU de Lanslebourg Mont-Cenis telle qu’elle a été présentée.
7.2. Approbation de la modification n°2 du PLU de Sollières-Sardières – Construction d’un hangar sur le site de l’aérodrome
M. le Maire informe le Conseil municipal que la modification du Plan Local d’Urbanisme a pour objectif de permettre la construction d’un hangar sur le site de l’aérodrome de Sollières, dans le prolongement des installations existantes. Ce hangar permettra d’abriter des hélicoptères d’une entreprise spécialisée dans les travaux en montagne, notamment le ravitaillement de refuges ou des travaux de levage. Sa construction s’inscrit dans une politique de renforcement des moyens aériens indispensables en haute montagne, afin de participer à l’offre en services publics et à l’économie locale.
Ce projet a été soumis aux avis des personnes publiques associées et des personnes publiques consultées; à l’avis de l’autorité environnementale (en date du 25 juillet 2019) et en application des articles R104-8 et suivants du code de l’urbanisme, n’a pas été soumis à évaluation environnementale. Il a fait l’objet d’une enquête publique à l’issue de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et son avis en ces termes « Je prends acte de ces avis favorables, apportés pour une grande majorité par des personnes positivement concernées par cette opération (commerce, tourisme,…). Je constate que, si seulement trois personnes favorables au projet précisent clairement qu’elles sont opposées aux vols touristiques ou apparentés, la plupart des observations n’en font pas état. »
Le projet de modification n° 2 du PLU de Sollières-Sardières nécessite des modifications après enquête publique, pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, des avis émis par les personnes publiques associées ou consultées et pour tenir compte des observations du public émises lors de l’enquête publique. Dans le rapport d’exposé des motifs, des précisions sont apportées dans le chapitre « exposé des motifs », sur l’intérêt de construire le hangar destiné à l’accueil d’un hélicoptère sur le site de l’aérodrome, ainsi que sur la question des nuisances. Il est notamment rappelé l’éloignement de l’aérodrome des habitations, qui permet de ne faire subir quasiment aucune nuisance sonore aux logements lorsque les aéronefs évoluent sur la plateforme, devant le hangar ou sur les pistes. Il est précisé également que si les vols devenaient trop fréquents et venaient à générer des nuisances significatives, la commune mettrait en place une charte de l’environnement, comme préconisé dans le guide de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile. Ces modifications sont minimes et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.
M. François CAMBERLIN intervient sur ce point particulier qui a fait débat lors de la campagne électorale. Pour lui, si cette modification repose en partie sur des motivations tout à fait recevables, notamment afin de faciliter le ravitaillement des refuges et les travaux en montagne, il existe aussi une portée négative sur plusieurs points :
L’enquête publique portant sur cette modification s’est déroulée en une période inadaptée puisqu’entre deux mandats municipaux, ceci alors même qu’il s’agit d’un sujet qui mériterait réflexion et débat ;
Le projet, en l’état, ouvre la porte à la pratique de l’héli-ski, en contradiction avec la zone de forte naturalité qu’est la Haute-Maurienne ;
Le périmètre d’intervention de l’appareil qui sera installé laisse présager l’ouverture de nouveaux couloirs aériens à travers les montagnes, que ce soit en direction de la Tarentaise ou des Hautes- Alpes ;
En matière de secours en montagne, il existe un risque de voir le privé se substituer à l’État, d’autant plus dans un contexte de réforme et de rationalisation des services publics. 10
En réaction à ces remarques, M. le Maire indique à M. CAMBERLIN qu’il lui faut prendre conscience que l’activité municipale ne connaît pas d’arrêt, y compris en période électorale et que ce projet a débuté en 2019. La période de mise à l’enquête publique du projet et été proposée par le Tribunal et il a donc fallu faire avec. De plus, M. le Maire précise qu’à sa connaissance, le contexte électoral n’empêche pas les citoyens de s’informer et d’exprimer leur avis sur un tel sujet. M. Jean-Louis BOUGON complète le propos de M. le Maire en indiquant que ce projet connaît des origines relativement anciennes. En effet, il y a plusieurs années, c’était un projet porté par l’ancienne communauté de communes Haute Maurienne Vanoise. Ceci montre que la concrétisation d’un projet met parfois du temps et qu’il est donc difficile de définir à l’avance à quel moment prendront place les différentes étapes.
Par ailleurs, sur la pratique de l’héli-ski évoquée par M. CAMBERLIN, M. le Maire tient à rappeler que cette pratique est à ce jour interdite en France.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 20 voix pour, 2 contre (Robert BERNARD et François CAMBERLIN) et 1 abstention (Caroline ARMAND) :
DÉCIDE, conformément à l’article L. 153-21 du Code de l’Urbanisme, de modifier le projet de modification n°2 du PLU de Sollières-Sardières soumis à l’enquête publique sur les points détaillés ci- dessus ;
DÉCIDE d’approuver la modification n°2 du PLU de Sollières-Sardières telle qu’elle a été présentée.
7.3. Approbation de la modification n°3 du PLU de Sollières-Sardières – Relocalisation d’une centrale à béton
M. le Maire explique que la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Sollières-Sardières vise à permettre le remplacement et la relocalisation de la centrale à béton située sur le site de l’entreprise BHM (Bétons Haute Maurienne) déjà dédié à cette activité et situé entre l’Arc et la RD 1006, entre le village de Sollières Endroit et le village de Termignon. Cette nouvelle centrale permettra la poursuite de l’activité qui joue un rôle important dans la vallée, en produisant localement un matériau indispensable à la construction. À défaut, il serait nécessaire de faire venir le béton par transport routier, sur de grandes distances et à des coûts importants, qu’ils soient écologiques (compte-tenu du transport par camions) ou financier, le transport du béton constituant une partie importante du coût final du matériau. La production locale de béton est indispensable aux travaux de montagne. Elle constitue un maillon important de l’économie du bâtiment, en fournissant sur place le matériau de base des aménagements et constructions. L’entreprise BHM est la seule à produire du béton en Haute-Maurienne.
Ce projet a été soumis aux avis des personnes publiques associées et des personnes publiques consultées; à l’avis de l’autorité environnementale et en application des articles R104-8 et suivants du code de l’urbanisme, n’a pas été soumis à évaluation environnementale. Il a fait l’objet d’une enquête publique à l’issue de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et son avis dans ces termes « Mon avis est favorable et ne possède pas de recommandations à lui assortir que je saurais justifier. »
Le projet de modification n°3 du PLU de Sollières-Sardières nécessite des modifications après enquête publique, pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, des avis émis par les personnes publiques associées ou consultées et pour tenir compte des observations du public émises lors de l’enquête publique. D’une manière générale :
Concernant l’accès :
L’accès à la centrale à béton par la R.D.1006 tel qu’il était présenté dans le rapport d’exposé des motifs est modifié, pour tenir compte de l’avis du Conseil Départemental et des derniers éléments du projet.
Modifications de l’article N12
Est ajouté une obligation de création de places de parkings à l’article N12, pour assurer le stationnement des véhicules des salariés de l’entreprise sur le site de la centrale à béton et éviter ainsi le stationnement de l’autre côté de la route départementale. 11
Modifications de l’article N13
Est intégrée une obligation de préservation et de renforcement de la haie végétale en bordure de R.D.1006, en raison de son rôle d’écran pour une grande partie des installations de la centrale à béton. Il est aussi désormais imposé de prolonger cette haie dans les parties non plantées du linéaire entre la R.D.1006 et le site de la centrale à béton (sauf pour les espaces nécessaires aux entrées sorties des véhicules sur le site).
À l’issue de cette présentation, Mme Nathalie FURBEYRE demande qui a la charge de contrôler la mise en œuvre de ces nouvelles prescriptions. Il lui est indiqué que le Maire possède un pouvoir de police afin de contrôler le respect de la règlementation sur le territoire communal.
M. Robert BERNARD demande où seront situé les places de parking. M. le Maire lui indique qu’il n’en a pas connaissance pour l’instant.
M. François CAMBERLIN soumet l’idée qu’une limitation de la vitesse soit mise en place dans ce secteur afin de garantir la sécurité. M. le Maire lui répond que, s’agissant d’une voirie départementale, une telle décision est du ressort du Département.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 22 voix pour et 1 abstention (François CAMBERLIN) :
DÉCIDE, conformément à l’article L. 153-21 du Code de l’Urbanisme, de modifier le projet de modification n°3 du PLU de Sollières-Sardières soumis à l’enquête publique sur les points détaillés ci- dessus ;
DÉCIDE d’approuver la modification n°3 du PLU de Sollières-Sardières telle qu’elle a été présentée.
8 – EAU/ASSAINISSEMENT
8.1. Désignation des membres du Conseil d’exploitation de la régie d’eau potable M. le Maire explique que par délibération du Conseil municipal du 19 janvier 2017 a été créée une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée « régie d’eau potable de Val-Cenis ». Les statuts de cette régie ont été approuvés par cette même délibération. Suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de désigner les membres du Conseil d’exploitation de cette régie, fixés à 10 en vertu de ladite délibération. Le Maire est statutairement Président de la régie.
M. le Maire demande ensuite au Conseil municipal s’il y a des candidats pour siéger au sein du Conseil d’exploitation de la régie d’eau potable. Les candidats suivants sont proposés :
M. ARNOUX Jacques
M. BERNARD Robert
M. BOIS Patrick
M. BOUGON Jean-Louis
M. BOURDON Gérald
M. DINEZ Bernard
M. FINAS Christian
Mme GAGNIERE Sophie
M. GRAVIER Fabien
Mme MENARD Jacqueline
À l’unanimité, le Conseil municipal élit les candidats présentés ci-dessus en vue de siéger au Conseil d’exploitation de la régie d’eau potable.
8.2. Désignation des membres du Conseil d’exploitation de la régie d’assainissement M. le Maire explique que par délibération du Conseil municipal du 19 janvier 2017 a été créée une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée « régie d’assainissement de Val-Cenis ». Les statuts de cette régie ont été approuvés par cette même délibération. Suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de désigner les membres du Conseil d’exploitation de cette régie, fixés à 10 en vertu de ladite délibération. Le Maire est statutairement Président de la régie.
M. le Maire demande ensuite au Conseil municipal s’il y a des candidats pour siéger au sein du Conseil d’exploitation de la régie d’assainissement. Les candidats suivants sont proposés :
M. ARNOUX Jacques
M. BERNARD Robert
M. BOIS Patrick
M. BOUGON Jean-Louis
M. BOURDON Gérald
M. DINEZ Bernard 12
M. FINAS Christian
Mme GAGNIERE Sophie
M. GRAVIER Fabien
Mme MENARD Jacqueline
À l’unanimité, le Conseil municipal élit les candidats présentés ci-dessus en vue de siéger au Conseil d’exploitation de la régie d’assainissement.
8.3. Autorisation au maire de signature du contrat de bassin de l’Arc
M. le Maire explique que le contrat de bassin de l’Arc 2020-2022 est un programme d’actions volontaires en partenariat avec les acteurs de l’eau avec l’engagement financier de l’Agence de l’Eau (AE). Les thématiques du contrat sont :
Préservation/restauration des milieux aquatiques et des zones humides ; Biodiversité ;
Systèmes d’assainissement et de gestion des eaux pluviales ;
Communication/sensibilisation autour des milieux aquatiques.
Le Syndicat du Pays de Maurienne (SPM) assure l’animation, la coordination et le suivi du contrat comprenant 23 actions, dont 2 sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Val-Cenis : Ruisseau du Grand Pyx à Termignon
o Objectif : Restaurer la continuité piscicole en remplaçant des buses par un ouvrage permettant le passage de la piste de ski de fond
o Année 2022
o Coût estimé 14 000 € HT
o Subventions AE estimées 70%
Réseaux Sardières
o Objectifs : Eviter les déversements au niveau du déversoir et infiltrer les eaux pluviales, limiter l’apport d’eaux claires parasites dans le réseau assainissement, limiter les fuites du réseau eau potable
o Action : mise en séparatif, reprise de la canalisation d’eau potable
o Année : 2021
o Coût estimé : 927 000 € HT
o Subventions AE estimées : 50%
La commune de Val-Cenis est concernée par d’autres actions sous maîtrise d’ouvrage du Conservatoire des Espaces Naturels et du SPM :
Marais de la Coëlle et de En Pré Ratte (Val-Cenis et Bessans)
o Réhydratation et réouverture de ces milieux remarquables, afin qu’ils puissent assurer leurs fonctionnalités hydrologique et de préservation de la biodiversité
o Action : Plan de gestion, animation foncière, entretien de la végétation o Année : 2021
o Coût estimé : 32 100 € HT
o Subventions AE estimées : 59%
Doron de Termignon
o Objectifs : redonner un espace de liberté au cours d’eau, recréer une zone de dissipation d’énergie en cas de crue, prévenir la formation d’embâcles en rive droite par la suppression d’un merlon
o Coût estimé : 12 830 € HT
Zone humide située sous l’accrobranche de Termignon
o Objectifs : Restaurer et préserver le milieu, sensibiliser les acteurs du site o Actions : Restauration de la zone (notice de gestion, coupe de pins sylvestre), aménagements (sentier, mobilier d’interprétation)
o Année 2020
o Coût estimé 34 916 € HT
o Subvention estimées : AE 30% - Département 50% 13
La signature du contrat de bassin par l’ensemble des partenaires constitue pour les différents maîtres d’ouvrage un engagement de principe à participer à cette démarche. Par contre, cette signature représente un engagement financier pour l’Agence de l’Eau. La signature du Contrat permettra ainsi aux différents maîtres d'ouvrage de pouvoir disposer des financements prévus par l'Agence de l'Eau.
M. Robert BERNARD, concernant le projet sur le Doron, demande si la société de pêche a été associée. M. le Maire lui indique que c’est normalement le cas, la Fédération ayant été associée à l’ensemble du projet de contrat de bassin.
M. Bernard DINEZ s’interroge sur la notion « donner un espace de liberté au Doron », craignant la répercussion du projet sur les inondations. Il lui est précisé que le but du contrat de bassin est, entre autre, de lutter contre les inondations. Il ne s’agit donc en aucun cas de créer un aménagement qui les facilitera.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE M. le Maire à signer le document contractuel du Contrat de Bassin de l’Arc 2020-2022.
9 – INFORMATIONS ET QUESTIONS ORALES
M. François CAMBERLIN demande ce qu’il en est de la composition des commissions municipales, notamment quant à la participation des membres de l’opposition à celles-ci. M. le Maire indique que, dans un souci d’efficacité, il est souhaitable de limiter le nombre de membres de chaque commission. Toutefois, la majorité n’ira pas contre la participation des membres de l’opposition aux commissions de leur choix.
M. Eric FELISIAK demande ce qu’il en est du vote des Comptes Administratifs de l’année 2019 qui n’avait pas pu se faire lors de la précédente mandature. M. le Maire explique que, du fait du contexte particulier de la crise sanitaire, la date limite pour le vote des Comptes Administratifs a été repoussée au 31 juillet 2020. Ils seront donc votés prochainement.
La séance est levée à 23h10.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacqueline MENARD Jacques ARNOUX